PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-192
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-05-22-00007 - Arrêté fixant la composition du conseil médical
des agents de la FPT des PA (12 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-05-26-00006 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de
pêche sur la commune d'Angaïs (3 pages) Page 16
64-2026-05-26-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive Cadre sur l'Eau
afin d'acquérir les données nécessaires pour caractériser les masses
d'eaux et pour définir des politiques publiques de protection et de
reconquête de l'état des milieux (4 pages) Page 20
64-2026-05-26-00008 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux nécessitant la vidange de la galerie
d'amenée et du BMC de la centrale EDF de Saint-Cricq sur le Gave
d'Ossau sur la commune de Buzy (4 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-05-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de
Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: GALO FILMS (8 pages) Page 30
64-2026-05-26-00003 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: ENTREPRISE DUPEROU
IÑAKI (4 pages) Page 39
64-2026-05-26-00004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: SARL BERTIERE
FRANCOIS (4 pages) Page 44
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2026-05-22-00006 - AP servitudes RTE Gan (4 pages) Page 49
2
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-22-00007
Arrêté fixant la composition du conseil médical
des agents de la FPT des PA
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00007 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la
FPT des PA 3
E 3 Centre de Gestion de la Fonction PubliquePRÉFET Territoriale des Pyrénées-AtlantiquesDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternitéArrété préfectoral fixant la composition du conseil médicaldes agents de la fonction publique territorialedu département des Pyrénées-AtlantiquesLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;VU l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé etde famille dans la fonction publique ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, a l'organi-sation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publicset au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n°87-602 du 30juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditionsd'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territo-riale ;VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonc-tionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;VU le décret n°92-620 du 7juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontairesen cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité so-ciale (2è"e partie: décret en Conseil d'Etat);VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonction-naires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales;VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique terri-toriale ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical en vue de l'attribu-tion des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 relative à la protectionsociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en ser-vice ;VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2026 la composition du conseil médical des agents de la fonctionpublique territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques ;
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FPT des PA 4
VU la nouvelle désignation des représentants de l'administration appelés a siéger au conseil médical enformation plénière pour la composition de la commune de Bayonne, de la commune de Pau et CCASde Pau, de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;SUR proposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: : L'arrêté préfectoral du 23 avril 2026 fixant la composition du conseil médical desagents de la fonction publique territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques est abrogé.Article 2 : Sont nommés, pour une durée de 3 ans, comme membres du conseil médical en formationrestreinte :« Médecins titulairesDr Marielle MARIMBORDESDr Marie-Thérèse LAFOURCADEDr Laurence WITTWER-MOREAU«» Médecins suppléantsDr Bartholomé-Komivi AZORBLYDr Paul Ernesto GONZALEZDr Florence GUYOT GANS
Article 3: Concernant le conseil médical en formation restreinte, le Dr Marielle MARIMBORDES est —désigné pour assurer la présidence.En cas d'absence du président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu'il a désigné ou, àdéfaut, par le plus âgé des médecins présents.
Article 4 : Sont nommés comme membres du conseil médical départemental en formation plénière :
Au titre des médecins agréésSont nommés, pour une durée de 3 ans, les médecins suivants := Médecins titulairesDr Marielle MARIMBORDES |Dr Marie-Thérèse LAFOURCADEDr Laurence WITTWER-MOREAU» Médecins suppléantsDr Bartholomé-Komivi AZORBLYDr Paul Ernesto GONZALEZDr Florence GUYOT GANS
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Au titre des représentants des collectivités et établissements publics affiliés au centre degestionREPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATIONTitulaires SuppléantsMme Sylvie MAINE M. Jean-Paul CASAUBONM. Claude AUSSANTMme Vanessa HORROD M. Alain SANZM. Jean-Michel DESSERÉREPRESENTANTS DU PERSONNELCatégorie ASyndicat Titulaires SuppléantsCFDT | Mme Sandrine CABANE-CHRESTIA ne rtALAVERRI aSNDGCT | M. Serge BORDENAVE Mee AE TM LLANDIERCatégorie BSyndicat Titulaires SuppléantsCFDT | Mme Fabienne LOUSTALOT alia sane AEUNSA | M. Patrick BOBIN section soaCatégorie CSyndicat Titulaires SuppléantsCGT | Mme Ana-Estel GOMEZ ee eeCFDT | M. Jean Philippe CAZENAVE ee mca
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FPT des PA 6
Au titre des représentants du DÉPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUESREPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATIONTitulaires SuppléantsMme Anne-Marie BRUTHEM. Clément SERVATM. Jean-Pierre HARRIETMme Stéphanie MAZA M. Franck LAMASMme Monia EVENE-MATEOREPRESENTANTS DU PERSONNELCatégorie ASyndicat TitulairesSuppléantsCGT Mme Myriam OXANDABARATZMme Elodie PUCHOLMme Emma LAINUNSA Mme Fabienne BORDENAVEM. Julien CLAVERIEMme Mathilde FAURECatégorie BSyndicat TitulairesSuppléantsCFDT M. Thierry BOUTAN-DEBATMme Camille LEMPEREURM. Hervé MAURELUNSA Mme JulieNOUVET M. Romain MANESCAUMme Corinne GRACIA-MEAVILLACatégorie CSyndicat TitulairesSuppléantsCGT Mme Sylvie ANTON M. Nicolas TOBALM. Mathieu LIQUETUNSA M. Pierre COMETS Mme Sonia HANDYM. Jean-Pierre CASAMAYOU-SOULE
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FPT des PA 7
Au titre des représentants de la REGION NOUVELLE-AQUITAINEREPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONTitulaires SuppléantsM. Pierre CHERET Mme Emilie ALONSOM. Andde SAINTE-MARIEMme Isabelle LARROUY M. Florent LACARREREM. Francois VERRIEREREPRESENTANTS DU PERSONNELCatégorie ASyndicat Titulaires SuppléantsFSU Mme Anne-Gaélle GUILLAUME Mine Sandrine ARAUIOSÉRIE Mme Amélie COHEN-LANGLAIS Te SNCatégorie BSyndicat Titulaires Suppléants
FA-FPT | Mme Dorine BOURINEAU rem saiCatégorie CSyndicat Titulaires SuppléantsFSU DR ENISNIERLE Mine Christelle HILLAIRETAANDRECGT Mme Marie-Christine ATTANCOURT YT ian Uae
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FPT des PA 8
Au titre des représentants de la commune de BAYONNEREPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONTitulaires Suppléants. M. Olivier ALLEMANMme Francoise BRAU BOIRIE M. Yves UGALDE. Mme Déborah LOUPIEN SUARESMme Agnes DUHART Mme Marie-Anne DELOBELREPRESENTANTS DU PERSONNELCatégorie ASyndicat Titulaires SuppléantsM. Didier BILELLAFO Mme Laetitia BLANDIE Pas de 2ème suppléant nommé par l'organi-sation syndicalePas d'autre organisation syndicale représentée dans la mesureoù une seule liste de candidats a été déposée aux élections professionnelles en catégorie A.Catégorie BSyndicat Titulaires SuppléantsMme Marie-Hélène GOURGUESFO M. Ludovic ESTELLET Pas de 2ème suppléant nommé par l'organi-sation syndicaleMme Laurence GARRIDOCGT Mme Hélène ETCHENIQUE Pas de 2ème suppléant nommé par l'organi-sation syndicaleCatégorie CSyndicat Titulaires SuppléantsMme Anne-Marie ALBERTINIFO Mme Béatrice DUVIN Pas de 2ème suppléant nommé par l'organi-sation syndicaleMme Hélène MAGOUROUCGT M. Frédéric DUVIGNEAU Pas de 2ème suppléant nommé par l'organi-sation syndicale
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Au titre de la commune de PAU et CCAS de PAUREPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONTitulaires SuppléantsM. Abdelhziz MOSTEFASBAM. lvan LANTA Mme Nicole BIRONM. Frédéric LAHOREM. Franck LAMAS M. Morgan LECHHAB-VACOSSINREPRÉSENTANTS DU PERSONNELCatégorie ASyndicat Titulaires Suppléantsz Mme Emmanuelle ROYCFDT M. Hervé BROUCARET Mme Audrey AGRANIERa M. Sylvain GIACOMINIUNSA Mme Virginie CASTEROT M. Thierry LAGUETTECatégorie BSyndicat Titulaires SuppléantsLe Mme Nathalie MOISDONFO M. Philippe SAULNIER M. Jean-Luc SAUGUETMme Esperance THELCIDEPNSA | Me PV URIETA M. Michel SAINT-ESTEBENCatégorie CSyndicat Titulaires Suppléantsa > z M. Olivier SARGHATFO Mme Valérie ARREDE-BARBE Mme Nadine GUERIN. Mme Pascale TAUPIACUNSA M. Guillaume SAINT-LOUBERT M. Benjamin POUBLAN
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FPT des PA 10
Au titre de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAU BEARN PYRENEESREPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONTitulaires SuppléantsM. Ivan LANTA M. Frédéric PLANELLSMme Sylviane MAZEAS-DOLOREAM. Jean-Claude BOURIATM. Jean-Claude SETIERMme Natalie FRANCQ
REPRÉSENTANTS DU PERSONNELCatégorie ASyndicat Titulaires | SuppléantsCFDT | M. Franck PAYEN ne pétanque AN DE PIEDIERIEULEUNSA | Mme Sabine TASSIN-MARIE ls pel see ot eal
Catégorie BSyndicat Titulaires SuppléantsFO Mme Frédérique GERARD-DUTILLEUL "i See eo UTILLEUL.UNSA | Mme Nathalie COUTOU Lane
Catégorie CSyndicat Titulaires SuppléantsCGT | Mme Chantal PASSABET in SESUNSA | M. Sébastien ARCANUTHURRY Mine lecular ERIOBER
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Au titre des représentants du SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DESPYRENEES-ATLANTIQUES :SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELSREPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONTitulaires SuppléantsMme Nicole DARRASSEMme Sandrine LAFARGUEMme Christine LAUQUEM. Clément SERVAT M. Jean ARRIUBERGEMme Clarisse JOHNSON-LE-LOHER
REPRESENTANTS DU PERSONNELCatégorie A
Syndicat Titulaires SuppléantsAVENIR ; M. Arnaud AZEMAsecours | M Christophe MOURGUES M. Matthieu BEDINM. Stéphane BOIVINETPas de 2ème suppléant désigné étant don-SNSPP- . £ l' lone? dical diM. Maxime MILON né que l'organisation syndicale ne disposePATS 64 pas d'autres membres au sein de la com-mission administrative paritaire en catégo-rie A
Catégorie BSyndicat Titulaires SuppléantsUNSA de: z . M. Willy MOULIEsise |" Sebastien BRAHIC M. Régis LEROYSNSPP- kPATS 64 M. Alain MARTIREN M Vincent NICOLE
Catégorie CSyndicat Titulaires SuppléantsUNSA M. Nicolas CASSOUspis64 | M Franck DAMESTOY M. Pierre MATONSA SPP- .PATS 64 M. Laurent LAFARGUE M. Julien SORGON
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SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRESMEDECIN-CHEF DE LA SOUS-DIRECTION SANTE DU SDIS 64— Dr Christophe CHERECHES— En cas d'absence, il sera représenté par un médecin du service d'incendie et de secours
MÉDECINS AGRÉÉSTitulaires SuppléantDr Marielle MARIMBORDESDr Marie-Thérèse LAFOURCADE Dr Laurence WITTWER-MOREAUREPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONTitulaires SuppléantsM. Bernard CACHENAUTMme Isabelle ANTIERM. Laurent KELLERM. Alain TREPEU
M. Henri POUSTISM. Michel LUCANTEREPRÉSENTANTS DU PERSONNELTitulaires SuppléantsM. Jean-Philippe VIGNAUTM. Gilles MANESCAUM. Christophe DELAGEMme Viviane LABAN-MELE
M. Guillaume RISCOM. Pierre GOUGY
Article 5 : Concernant le conseil médical en formation plénière (excepté quand le conseil médical seréunit pour examiner les dossiers des sapeurs-pompiers volontaires du service départementald'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques), le Dr Marielle MARIMBORDES est désigné pourassurer la présidence.En cas d'absence du président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu'il a désigné ou, àdéfaut, par le plus âgé des médecins présents.Concernant le conseil médical en formation plénière compétent pour examiner les dossiers dessapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, le Dr Christophe CHERECHES est désigné pour assurer la présidence.En cas d'absence du président en séance, la présidence est assurée par un médecin du serviced'incendie et de secours.
Article 6 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication devant letribunal administratif de PAU - CS 50543 - 64010 PAU Cedex ou via le site www.telerecours.fr.
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FPT des PA 13
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le président du centre degestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 2 MAI 2026
Le Préfet,
aJean*Marie GIRIERNew
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FPT des PA 14
969$ IAM GS
G35ISIO sin6M-naet.
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FPT des PA 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-26-00006
Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de
pêche sur la commune d'Angaïs
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00006 - Arrêté autorisant
l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs 16
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°64-2026
autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-35 et R. 436-40 ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-
Atlantiques, modifié par les arrêtés n°  2010-349-14 du 15 décembre 2010, n°  2011349-0013 du
15 décembre 2011, n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 et n° 64-2024-05-22-00006 du 22 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-09-00019 du 9 novembre 2022 portant institution des réserves de
pêche dans les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-22-00008 du 22 décembre 2025 fixant les périodes d'ouverture de
la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2026-05-05-00019 du 5 mai 2026 réglementant la pêche en eau douce
pour les espèces migratrices pour l'année 2026 ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président du foyer rural d'Angaïs en date du 12 mai 2026 en
vue de l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs à l'occasion des fêtes
patronales ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 mai 2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 13 mai 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1 / 3
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00006 - Arrêté autorisant
l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs 17
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Président du foyer rural d'Angaïs , ci-après dénommé «  le bénéficiaire », est autorisé à organiser un
concours de pêche sur les bords du canal de la scierie d'Angaïs, en rive gauche du Lagoin, sur la
commune d'Angaïs, le dimanche 16 août 2026 à partir de 16 heures.
Article 2 : Objet de l'opération
Monsieur le Président du foyer rural d'Angaïs est chargé de l'organisation de cette manifestation qui
doit se dérouler dans le respect de la réglementation applicable à l'exercice de la pêche dans le
département des Pyrénées-Atlantiques.
L'organisateur est tenu d'observer, en particulier, les règles suivantes :
– tout participant à ce concours doit être membre d'une association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquitté de la
redevance visée à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement au titre de l'année 2026 ;
– interdiction d'amorçage à l'asticot ;
– interdiction d'entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout
autre moyen aux extrémités aval et amont du lieu du concours (y compris si la pêche se déroule
dans un canal).
Article 3 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 3ème classe (Art. R.  436-40 du code de l'environnement). Cette sanction est
encourue par l'organisateur du concours de pêche. Les participants peuvent également être poursuivis
lorsqu'ils n'auront pas respecté la réglementation en vigueur.
Article 4 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 5 : Présentation de l'autorisation
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de
pêche.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2 / 3
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs 18
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai de
deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et le président du Foyer rural d'Angaïs, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 26 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Foyer rural d'Angaïs
Copie à : OFB – FDAAPPMA
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l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs 19
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de la mise en oeuvre de
la Directive Cadre sur l'Eau afin d'acquérir les
données nécessaires pour caractériser les masses
d'eaux et pour définir des politiques publiques
de protection et de reconquête de l'état des
milieux
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00007 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive Cadre sur l'Eau afin d'acquérir les données nécessaires pour
caractériser les masses d'eaux et pour définir des politiques publiques de protection et de reconquête de l'état des milieux
20
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par le bureau d'études AQUABIO pour le compte de l'Office français de la
biodiversité en date du 4 mai 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 5 mai 2026 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 mai 2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 5 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l'Eau, afin d'acquérir les données nécessaires pour
caractériser les masses d'eau et pour définir des politiques publiques de protection et de reconquête
de l'état des milieux ;
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive Cadre sur l'Eau afin d'acquérir les données nécessaires pour
caractériser les masses d'eaux et pour définir des politiques publiques de protection et de reconquête de l'état des milieux
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'Office français de la biodiversité (OFB), sis 12 cours Louis Lumière à Vincennes (94300),
n° SIRET 130 025 919 00015, représenté par son directeur régional, ci-après dénommé « le bénéficiaire »,
est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive
Cadre sur l'Eau, afin d'acquérir les données nécessaires pour caractériser les masses d'eau et pour
définir des politiques publiques de protection et de reconquête de l'état des milieux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Félicien Decay-Lagrue, et/ou Renaud Imbert, et/ou Benjamin Poujardieu, et/ou
Damien Gaillard, et/ou Christelle Gisset, et/ou Stéphanie Riom, et/ou Charlie Perrier, et/ou Belinda
Verdier du bureau d'études Aquabio.
Intervenants : personnel du bureau d'études Aquabio listés dans la demande présentée par le bureau
d'études Aquabio.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er juin au 31 octobre 2026.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés :
• La Nive à Ascarat et Ispoure ;
• La Nive à Bidarray ;
• La Bidouze à Labets-Biscay et Ilharre ;
• Le Saison à Espes-Undurein ;
• Le Gave d'Aspe à Asasp-Arros et Eysus ;
• Le Laà à Sauvelade et Maslacq ;
• La Baïse à Aubertin et Monein ;
• La Baïse à Lasseube ;
• La Baysole à Lasseube ;
• Le Gave de Pau à Lacq ;
• La Souye à Barinque ;
• Le Gabas à Arrien ;
• Le Gabas à Ger ;
• Le Lées à Baleix ;
• La Nivelle à Saint-Pée-sur-Nivelle.
Les coordonnées des sites sont précisées dans la demande présentée par le bureau d'études Aquabio.
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caractériser les masses d'eaux et pour définir des politiques publiques de protection et de reconquête de l'état des milieux
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Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bureau d'études Aquabio.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau immédiatement sur le site de capture. Certains spécimens
peuvent être conservés pour expertise selon les modalités définies dans la demande présentée par le
bureau d'études Aquabio.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
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des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive Cadre sur l'Eau afin d'acquérir les données nécessaires pour
caractériser les masses d'eaux et pour définir des politiques publiques de protection et de reconquête de l'état des milieux
23
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-
préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le responsable
du service départemental de l'office français de la biodiversité et le président de la fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 26 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : AQUABIO Agence Sud Ouest – ZA du Grand Bois Est – Route de Créon
33750 SAINT-GERMAIN-DU-PUCH
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive Cadre sur l'Eau afin d'acquérir les données nécessaires pour
caractériser les masses d'eaux et pour définir des politiques publiques de protection et de reconquête de l'état des milieux
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-26-00008
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux nécessitant la
vidange de la galerie d'amenée et du BMC de la
centrale EDF de Saint-Cricq sur le Gave d'Ossau
sur la commune de Buzy
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00008 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux nécessitant la vidange de la galerie d'amenée et du BMC de la centrale EDF de
Saint-Cricq sur le Gave d'Ossau sur la commune de Buzy
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2026
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte d'EDF – Petite Hydro GEH Pyrénées en date du
19 mars 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 26 mars 2026 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux nécessitant la vidange de la galerie d'amenée et du BMC de la centrale EDF de Saint-Cricq, sur
le gave d'Ossau, sur la commune de Buzy ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux nécessitant la vidange de la galerie d'amenée et du BMC de la centrale EDF de
Saint-Cricq sur le Gave d'Ossau sur la commune de Buzy
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ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La société « EDF Petite Hydro GEH Pyrénées », sise 8 rue Ampère à Oloron-Sainte-Marie (64400),
n° SIRET 552 081 317 36525, représentée par son directeur, ci-après dénommée «  le bénéficiaire », est
autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux nécessitant la vidange de la
galerie d'amenée et du BMC de la centrale EDF de Saint-Cricq, sur le gave d'Ossau, sur la commune de
Buzy.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Sylvain Maudou, salarié de la fédération de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : personnels de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques et des AAPPMA des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er juillet 2026 au 15 octobre 2026 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Gave d'Ossau, selon la localisation précisée dans la
demande, sur la commune de Buzy.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
La capture des plus gros spécimens s'effectue préférentiellement par pêche manuelle, à l'aide
d'épuisettes.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux nécessitant la vidange de la galerie d'amenée et du BMC de la centrale EDF de
Saint-Cricq sur le Gave d'Ossau sur la commune de Buzy
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Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans le gave d'Ossau, en dehors de la zone impactée par les
travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3 / 4
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux nécessitant la vidange de la galerie d'amenée et du BMC de la centrale EDF de
Saint-Cricq sur le Gave d'Ossau sur la commune de Buzy
28
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
le directeur départemental des territoires et de la mer et le responsable du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pau, le 26 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 4 / 4
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux nécessitant la vidange de la galerie d'amenée et du BMC de la centrale EDF de
Saint-Cricq sur le Gave d'Ossau sur la commune de Buzy
29
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-26-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: GALO FILMS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: GALO FILMS
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PREFET nate AADES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-LuzPétitionnaire : GALO FILMSVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature a M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; |VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 18 mai 2026, de la société GALO FILMS représentée par MonsieurSALGADO Félix sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage des FlotsBleus de la commune de Saint-Jean-de-Luz dans le cadre d'un tournage ;VU l'avis en date du 19 mai 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques des PyrénéesAtlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 21 mai 2026, de la commune de Saint-Jean-de-Luz;VU l'avis, en date du 19 mai 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour -64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: GALO FILMS
31
ARRETE
Article premier : AutorisationLa société GALO FILMS représentée par Monsieur SALGADO Félix sis 32 rue Mgr de la Rochefoucault,17100 Saintes, est autorisée à occuper une partie la plage des Flots Bleus sur la commune de Saint-Jean-de-Luz dans le cadre d'un tournage conformément au plan annexé.La zone de tournage occupe une surface sur le domaine public maritime de 50 m° environ pourl'installation notamment, d'une équipe technique.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une demi-journée entre le 23 et le 26 juin 2026 inclus.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-cent-cinquante-huit euros (258 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation. 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: GALO FILMS
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- il est interdit de fumer sur les plages; —- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales ;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau ;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission a titre gratuitOU onéreux.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
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permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel a ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine. |Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
? 4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'accés, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit a la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 § MAI 2026LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
ViliMaria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
S/SDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atiantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: GALO FILMS
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: GALO FILMS
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-26-00003
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: ENTREPRISE DUPEROU IÑAKI
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de circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: ENTREPRISE DUPEROU IÑAKI
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PREFET ut ae bdDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberte | Service mer et littoralgalitFraternité
Arrêté n°portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de HendayePétitionnaire : ENTREPRISE DUPEROU INAKIVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 20 mai 2026, de l'Entreprise DUPEROU INAKI, représentée par MonsieurDUPEROU Iñaki ;VU l'avis, en date du 20 mai 2026, de la commune de Hendaye;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00003 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: ENTREPRISE DUPEROU IÑAKI
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ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre des travaux de reprofilage des plages pour le compte de la mairie d'Hendaye, l'entrepriseDUPEROU INAKI, représentée par Monsieur Iñaki DUPEROU, est autorisée à circuler sur la Grande-plagede la commune de Hendaye avec le véhicule ci-aprés :- Un bouteur sur chenilles Komatsu Bull D61, n°série 41054;dans les conditions fixées par le présent arrêté.Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage eststrictement interdit (méme en haut de plage).Article 2 : Durée de |'autorisationLa présente autorisation est accordée du 8 au 19 juin 2026 inclus.Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe véhicule est autorisé à circuler sur la Grande-plage d'Hendaye exclusivement, entre la rampe d'accèsla plus proche et le lieu du chantier : |° sur une plage horaire de 8h00 à 17h00.Une signalisation de chantier devra être mise en place.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, àsavoir :- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;- travaux à éviter par vent fort ;- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée :- arrêt de la fuite ;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée ;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la communeconcernée.Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée àtoute réquisition des agents compétents. 2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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de circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: ENTREPRISE DUPEROU IÑAKI
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En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiersLe pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site Ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5: Voie de recours et délaiCette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée à :M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présenteautorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Anglet, le 26 MAI 6LE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégation
\Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ,Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sm!@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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de circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: ENTREPRISE DUPEROU IÑAKI
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de circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: ENTREPRISE DUPEROU IÑAKI
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-26-00004
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: SARL BERTIERE FRANCOIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00004 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: SARL BERTIERE FRANCOIS
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PREFET oe ;DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de HendayePétitionnaire : SARL BERTIERE FRANÇOISVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 19 mai 2026, de la SARL BERTIERE FRANÇOIS, représentée par MonsieurBertière François ;VU l'avis, en date du 20 mai 2026, de la commune de Hendaye;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00004 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: SARL BERTIERE FRANCOIS
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ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre des travaux de reprofilage des plages pour le compte de la mairie d'Hendaye, l'entrepriseF.BERTIERE, représentée par Monsieur François Bertière, est autorisée à circuler sur la Grande-plage dela commune de Hendaye avec le véhicule ci-après :- une pelle sur chenilles Komatsu PC240NLC-10, n°série K60457 ;dans les conditions fixées par le présent arrêté.Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage eststrictement interdit (même en haut de plage).Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée du 8 au 12 juin 2026 inclus.Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe véhicule est autorisé à circuler sur la Grande-plage d'Hendaye exclusivement, entre la rampe d'accèsla plus proche et le lieu du chantier :° sur une plage horaire de 8h00 à 17h00.Une signalisation de chantier devra être mise en place.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, àsavoir :- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;:- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;- travaux à éviter par vent fort ;- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur;- maintien de la propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée :- arrêt de la fuite ;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée ;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la communeconcernée.Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée àtoute réquisition des agents compétents. 2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00004 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: SARL BERTIERE FRANCOIS
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En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiersLe pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée à :M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présenteautorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Anglet, le 2 6 MAI 2076LE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégation
YeLL"Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@nyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00004 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: SARL BERTIERE FRANCOIS
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de circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: SARL BERTIERE FRANCOIS
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-22-00006
AP servitudes RTE Gan
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00006 - AP servitudes RTE Gan 49
Oe PYRENEES. Secretariat genéral aux affaires departementalesATLANTIQUES Bureau de l'amenagement de l'espaceLiberté 'EgalitéFraternité
Arrêté n° 26-16 instituant des servitudes sur une parcelle privée située a Gan,rendue nécessaire par le projet de réhabilitation de la liaison aérienne 63 000 voltsArudy-Bizanos-Saint CricqBénéficiaire : Réseau de Transport d'Electricité
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L323-3 et suivants et R323-7 et suivantsVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code l'urbanisme, notamment les articles L151-43 et L153-60;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-AtlantiquesVU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 déclarant d'utilité publique le projet de réhabilitation de laligne 63 000 volts Arudy-Bizanos-Saint-Cricq ;VU le courrier de notification du projet au propriétaire en date du 17 février 2026;VU le courrier de Réseau Transport d'Electricité (RTE) du 26 mars 2026, reçu le 2 avril 2026, demandantau préfet des Pyrénées-Atlantiques l'ouverture d'une enquête publique en vue de l'instauration d'uneservitude d'utilité publique sur la commune de Gan ;VU le dossier soumis à enquête ;VU le rapport en date du 12 mai 2026, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteurVU les plans et les états parcellaires ci annexés ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;ARRETE
Article 1er :Est instituée, au profit de RTE, sur le territoire de la commune de Gan, une servitude sur la parcelle BL. 629 rendue nécessaire par le projet de réhabilitation de la liaison aérienne 63 000 volts Arudy-Bizanos-Saint Cricq.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard): 05 59 98 24 24wwwoyrenees-atlaniiques gouv.fr 1/2
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Cette parcelle est localisée sur les plans et états parcellaires ci-annexés.Article 2 :Le présent arrêté sera notifié a RTE - Réseau de transport d'électricité et affiché des réceptionpendant un mois dans la mairie de la commune de Gan. Cette formalité sera accomplie etjustifiée parun certificat d'affichage établi par le maire de la commune de Gan adressé en retour au préfet des_ Pyrénées-Atlantiques.Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Atlantiques.Article 3:Le présent arrêté sera notifié par RTE, par lettre recommandée avec accusé deréception, a chaque propriétaire intéressé ainsi qu'a chaque occupantpourvu d'un titre régulier d'occupation.Article 4:La fixation des indemnités de servitudes sera, a défaut d'accord amiable, effectuéeconformément aux. dispositions de l'article L. 323-7 du code de l'énergie par le juged'expropriation.Au cas ou le propriétaire ne pourrait être atteint, la notification est faite soit à son mandataire, soitau gardien de la propriété ou, a défaut au maire de la commune de Gan.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet:- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois acompter de sa notification au bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressésLe tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr- d'Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées- Atlantiques ou hiérarchique auprès de laministre de la transition écologique.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de RTE et le maire de lacommune de Gan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques .Copie de l'arrêté sera adressée à M. Monsieur le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement.
Fait à PAU, le 22 MAI 2026Le Préfet,
Pour I PréfeLd SecréSamuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24
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