PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2024-307
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2024-11-25-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
organisme des services aux personnes (2 pages) Page 4
63-2024-11-25-00005 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne MH SERVICES (4 pages) Page 7
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2024-12-06-00004 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des
finances publiques du Puy de Dôme ( 2 janvier 2025) (1 page) Page 12
63-2024-12-06-00005 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des
finances publiques du Puy de Dôme ( SPFE janvier 2025) (1 page) Page 14
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2024-12-06-00006 - FERMETURE PONCTUELLE DE LA BRETELLE D ACCES
SENS SUD-NORD VERS A89 LORS DU PIARA (4 pages) Page 16
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-0204-12-05-00003 - AP Clermont-Fd - Anef 63 - vidéoprotection (4
pages) Page 21
63-0204-12-05-00001 - AP Clermont-Fd - Station Electra Palissy -
vidéoprotection (4 pages) Page 26
63-0204-12-05-00002 - AP Clermont-Fd - Station Elto Mobilize Fast Charge -
vidéoprotection (4 pages) Page 31
63-0204-12-05-00007 - AP La Roche Noire - Mairie-SBA 1 VP -
Vidéoprotection (4 pages) Page 36
63-0204-12-05-00004 - AP Orcet - Anatolia Parc - vidéoprotection (4
pages) Page 41
63-0204-12-05-00005 - AP Pont du Château - Crédit Agricole Rive droite
- Vidéoprotection (4 pages) Page 46
63-0204-12-05-00006 - AP Vertaizon - Château de Chignat -
vidéoprotection (4 pages) Page 51
63-2024-12-09-00001 - Arrêté 2024.2104 du 09.12.24 portant
approbation DS ORSEC Secours en montagne (1 page) Page 56
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2024-11-04-00005 - ARRÊTÉ inter préfectoral
N°20242088
actant la modification des statuts
du Syndicat Mixte du
Parc Naturel Régional
des Volcans d'Auvergne (11 pages) Page 58
2
63-2024-12-11-00001 - ARRÊTÉ N°20242121 portant dissolution du
Syndicat Mixte pour la réalisation d'un centre de découverte des
Tourbières et du Cézallier (2 pages) Page 70
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-12-06-00003 - ARRÊTÉ N° 2024-074 portant agrément de
Monsieur Philippe BIJU en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 73
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04/12/2024 modifiant les
prescriptions appliquées à la société ADIAMAS - commune de
Palladuc (6 pages) Page 76
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-11-25-00004
Arrêté portant modification de l'agrément d'un
organisme des services aux personnes
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-11-25-00004 - Arrêté portant modification de
l'agrément d'un organisme des services aux personnes 4
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°63-2023-01-03-002
portant modification de l'agrément d'un organisme de services aux personnes
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231.11 du code du travail ;
Vu l'article L.313-1-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services 4 la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu l'arrêté du ler octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
Vu l'arrêté N°63-2022-12-19-006 du 19 décembre 2022 délivrant l'agrément SAP 913827218 à MH
SERVICES 63 (Nom commercial: VIVASERVICES) dont le siège social est situé 26 bis, boulevard
Berthelot - 63000 CLERMONT-FD ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.64
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr ; vanda.bonnet@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-11-25-00004 - Arrêté portant modification de
l'agrément d'un organisme des services aux personnes 5
ARRETE
Article 1:
L'article 1 de l'arrêté du 19 décembre 2022 est modifié comme suit :
L'agrément SAP 913827218 est accordé à MH SERVICES 63 (Nom commercial : VIVASERVICES) dont le
siège social est situé 8B, avenue Carnot - 63 000 CLERMONT-FD, conformément aux dispositions de
l'article R. 7232-7 du code du travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le
département du Puy-de-Déme.
Article 2:
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3:
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Article 4 :
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
Ÿ"_ gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;
Vv hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;
v contentieux auprés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon,
63000 Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible
par le réseau internet (www.telerecours.fr) .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 novembre 2024
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
2/2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-11-25-00004 - Arrêté portant modification de
l'agrément d'un organisme des services aux personnes 6
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-11-25-00005
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MH
SERVICES
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-11-25-00005 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MH SERVICES 7
Direction DépartementalePREFET t
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
aed des SolidaritésÉgalité
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 913827218
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 03 janvier 2023 au
nom de l'entreprise MH SERVICES 63 sise 26 bis, boulevard Berthelot ~ 63 000 CLERMONT-FD, sous
le n° SAP 913827218 ;
Vu le changement d'adresse du siège social de l'entreprise MH SERVICES 63 ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de MH
SERVICES 63 (Nom commercial : VIVASERVICES) sise 8B, avenue Carnot — 63 000 CLERMONT-FD,
sous le n° SAP 913827218, annule et remplace le récépissé délivré le 03 janvier 2023.
Le présent récépissé prend effet à compter du 01 novembre 2024.
Il est limité au 20 décembre 2027 pour les activités relevant de l'agrément.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-11-25-00005 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MH SERVICES 8
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
Ÿ Prestations de service (service prestataire)
Y Placement des travailleurs (service mandataire).
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:
Pour l'ensemble du territoire national_en mode prestataire
. Entretien de la maison et travaux ménagers ;
. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";
+ Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;
¢ Soins d'esthétique a domicile pour les personnes dépendantes ;
¢ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- Livraison de courses à domicile ;
. Assistance informatique à domicile ;
* Soins et promenades d'animaux de compagnie, a l'exception des soins vétérinaires et
du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale
et secondaire
. Assistance administrative à domicile ;
. Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors
de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
. Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé
complété ;
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes
âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le
lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
+. Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
. Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
Pour le département du Puv-de-Dôme :
Mode prestataire du 21 décembre 2022 au 20 décembre 2027:
Ÿ
ŸGarde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap à
domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante)
Mode mandataire du 21 décembre 2022 au 20 décembre 2027:
Ÿ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin
de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-11-25-00005 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MH SERVICES 9
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 novembre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-11-25-00005 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MH SERVICES 10
"
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-11-25-00005 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MH SERVICES 11
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-12-06-00004
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
direction départementale des finances publiques
du Puy de Dôme ( 2 janvier 2025)
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-12-06-00004 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme ( 2 janvier 2025) 12
= F
REPUBLIQUE
FRANGAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
- Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme
n° 2024-06 PPR
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
VU les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de |' État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République, en date du. 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud
COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances |
publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20241843 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture ou de fermeture au public des services déconcentrés à Monsieur Arnaud COCHET, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er : Le service de publicité foncière et d'enregistrement du Puy-de-Dôme sera fermé, à titre exceptionnel,
le jeudi 2 janvier 2025 et fermé au public le vendredi 3 janvier 2025. |
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1*.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 décembre 2024
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances publiques
du Puy-de-Dôme
Administrateur defEtat
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-12-06-00004 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme ( 2 janvier 2025) 13
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-12-06-00005
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
direction départementale des finances publiques
du Puy de Dôme ( SPFE janvier 2025)
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-12-06-00005 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme ( SPFE janvier 2025) 14
es | | F
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE — | FINANCES PUBLIQUES
galt
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme
n° 2024-07 PPR
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques : ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud
COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20241843 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture ou de fermeture au public des services déconcentrés à Monsieur Arnaud COCHET, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article ter : Les centres des finances publiques du Puy-de-Dôme, a savoir :
_- les sites de Clermont-Ferrand (Berthelot, Trésorerie Hospitalière Départementale, Paierie Départementale),
- le centre des Finances Publiques de Chamalières (SGC Clermont Métropole Amendes),
- les centres des Finances Publiques de Riom, Issoire, Thiers, Ambert, Montaigut-en-Combraille et Le Mont Dore,
seront exceptionnellement fermés au public le jeudi 2 janvier 2025.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 décembre 2024
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-12-06-00005 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme ( SPFE janvier 2025) 15
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-12-06-00006
FERMETURE PONCTUELLE DE LA BRETELLE D
ACCES SENS SUD-NORD VERS A89 LORS DU
PIARA
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-06-00006 - FERMETURE
PONCTUELLE DE LA BRETELLE D ACCES SENS SUD-NORD VERS A89 LORS DU PIARA 16
EX Direction départementale
PRÉFETDU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° DDPP-STPRR-ART-2024-1206-0900
portant fermeture(s) ponctuelle(s)
de la bretelle d'accès d'A71 vers A89 |
dans le sens Clermont-Ferrand vers Brive-Bordeaux
lors des interdictions de la section A 89 (A71- Corrèze)
aux poids-lourds et véhicules de plus de 3 m de hauteur
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route;
Vu le Code de la voirie routiére ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieur ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973
relatif a la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2023 portant prolongation de l'expérimentation d'un
dispositif de signalisation dynamique des véhicules au niveau de l'échangeur autoroutier de
Combronde de l'autoroute A71 vers l'autoroute A89;
Vu l'arrêté zonal portant organisation du Plan Intempéries Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M.
Bertrand Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Considérant la demande de la société APRR ;
Considérant les dégâts lourds occasionnés le 26 novembre 2024 sur le portique de signalisation au
droit de la bretelle A 71 sens Sud Nord vers A 89 Bordeaux, portant limitation de hauteur des
-F
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-06-00006 - FERMETURE
PONCTUELLE DE LA BRETELLE D ACCES SENS SUD-NORD VERS A89 LORS DU PIARA 17
véhicules de plus de 3 métres (notamment les poids-lourds) ;
Considérant l'impossibilité d'usage dudit portique de filtrage et donc la nécessité de fermeture
totale de la bretelle A71 vers A89, en cas d'intempéries ou de travaux limitant ou empêchant la
circulation sur l'A89 et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière au niveau de ce
nœud lors de la mise en place du PIARA ;
Considérant l'activation du PIARA (Plan Intempéries Auvergne Rhône-Alpes) ;
Considérant l'activation de la mesure MG4 (gestion de la circulation des poids lourds) sur le secteur
Ouest de l'autoroute A89 (ente A 71 et le département de la Corrèze);
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations du Puy-
de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1
En cas de mise en place de la mesure interdisant l'accès aux poids-lourds (MG4 du PIARA) sur la
section Ouest de l'A89 (entre l'A71 et la Corrèze), l'accès par la bretelle du sens Clermont-Ferrand
vers Bordeaux sera fermé à l'aide d'une barrière interdisant l'accès à TOUS les véhicules.
Un itinéraire conseillé sera proposé aux usagers circulant en véhicules légers dans l'article 2 du
présent arrêté.
L'accès à l'autoroute A89 restera possible aux véhicules légers de moins de 3 mètres de haut par la
bretelle du Sens Nord Sud, c'est-à-dire dans le sens Paris (A71) vers Bordeaux (A89).
Article 2
En cas de MG4 sur l'A89 Ouest (ente l'A71 et la Corrèze), les véhicules légers (hauteurs 3m)
provenant du Sud (Clermont-Ferrand) et en direction de l'Ouest (Bordeaux-Brive) seront invités à
suivre l'itinéraire décrit ci-après :
les véhicules légers et de moins de 3 mètres de haut provenant du Sud souhaitant accéder à l'A89
par la bretelle d'accès « BORDEAUX/LIMOGES », poursuivront leur route sur l'A71 jusqu'à la sortie
n°12.1 « ST ELOY/COMBRONDE », passeront le péage de sortie avant de pouvoir faire demi-tour
immédiatement ou au giratoire suivant pour reprendre l'A89 dans le sens Nord-Sud, jusqu'à la
bretelle d'accès vers BORDEAUX ;
Article 3
La fermeture effective sera subordonnée à la prise d'un arrêté zonal lié au PIARA (MG4) ou d'un
arrêté départemental que ce soit dans le cadre du plan intempéries Auvergne-Rhône-Alpes comme
dans le cadre de travaux ou autre nécessité de sécurité.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à la date d'aujourd'hui, jusqu'à réparation, vérification et remise en
service du portique de la bretelle d'accès A71-A89 dans le sens Sud Nord.
Article 5
L'accès reste autorisé aux véhicules de service des sociétés ASF-Vinci autoroutes et APRR chargées
de l'exploitation des autoroutes A89 et A71 ainsi qu'aux aux véhicules des entreprises autorisées
par lesdits gestionnaires à intervenir dans le cadre de la remise en état de la structure.
"1
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-06-00006 - FERMETURE
PONCTUELLE DE LA BRETELLE D ACCES SENS SUD-NORD VERS A89 LORS DU PIARA 18
L'interdiction de circulation de l'article 1° ne s'applique pas aux véhicules :
d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à l'article R.311-1
du code la route.
Article 6
APRR s'assurera d'une information suffisante et préalable des usagers par tous moyens disponibles
et notamment la radio 107.7 et les panneaux à messages variables présent(s) ou à installer en amont
du point de choix fermé et en aval pour guider les usagers.
Article 7
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en référence au ma-
nuel du chef de chantier édité par le SETRA.
La signalisation de police permanente sera à tout moment en cohérence avec la signalisation
temporaire de l'interdiction d'accès.
Elles seront adaptées à l'interdiction de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers
rencontrés ou les contraintes imposées.
Article 8
La mise en œuvre et le maintien de la signalisation sur le domaine A71 ainsi que sur le réseau impac-
té de l'A89, pendant toute la durée de cet arrêté, sont à la charge d'APRR - District d'Auvergne.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 10
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de- -Dôme,
Madame la Colonelle, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-
Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Régional Rhône de la société APRR,
Monsieur le Directeur Régional Rhône de la société VINCI AUTOROUTES,
Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur du Service des
Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
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Fait a Clermont-Fer nd le 06/12/24
Le Préfeù >
Pour le Préfet et par Rion aio
ne
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de I'artic 3 code des rela-
tions entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. \
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision im-
plicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », dis-
ponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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PONCTUELLE DE LA BRETELLE D ACCES SENS SUD-NORD VERS A89 LORS DU PIARA 19
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-06-00006 - FERMETURE
PONCTUELLE DE LA BRETELLE D ACCES SENS SUD-NORD VERS A89 LORS DU PIARA 20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-0204-12-05-00003
AP Clermont-Fd - Anef 63 - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00003 - AP Clermont-Fd - Anef 63 - vidéoprotection 21
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME REFECTURE DU puy-DE-DOME | Direction des SécuritésLiberté P ARRETE N° Service de la Sécurité Intérieurepon 7 Réf : 2024/0465TALCTI
90242076
Arrété N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme, :
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à MonsieurJérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 août 2024, complétée le 11 octobre 2024, présentée par la Directrice Qualité
Ingénérie Hébergement Logement de l'ANEF0363 , en vue d'installer un système de vidéoprotection ausein de l'établissement « ANEF 63 », 46 avenue Jean Mermoz à CLERMONT-FERRAND :
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ; |
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agressions ou de vol :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 11 caméras dont 5 intérieures
et.6 extérieures, avec Un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein l'établissement « ANEF 63 », 46 avenue Jean Mermoz 63 000 CLERMONT-FERRAND.
1/318 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1 =
Tél : 04.73.98.63 63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME ^^CTURE DU PUY-DE-DÔMEL^ ^vw "ARRÊTÉ №
2024207-6Liberté
Égalité
FTâteînitéCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0465
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
YUJ'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vtdêoprotection et ses annexes techniques ;
vu.l'arrete prcfectoraLno 2024W9 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
>me MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-D'ome ;
VU 1-arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU Ja demande du 30 août 2024, complétée le 11 octobre 2024, présentée par la Directrice Qualité
lngénéneHebergement Logement de_l'ANEF0363 , en vue d'installer un système de'vidéoprotectPon'au
sein de rétablissement « ANEF 63 », 46 avenue Jean Mermoz à CLERMONf-FERRAND':
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VUJ'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
??!î?. l.î?f?îr?L^ue_le. . sy?tème de yidéoProtection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est:
* la Prevention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions'ou de~vol7
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
TICLE1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 11 caméras dont 5 intérieures
et;6-exterieures' avec . un.enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique/est a'utoris'ee
au sein rétablissement « ANEF 63 », 46 avenue Jean Mermoz 63 000 CLERMONT-FERRAND.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00003 - AP Clermont-Fd - Anef 63 - vidéoprotection 22
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0465 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d' autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE. 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Général de |' ANEF0363, 34 rue de
Niel 63 100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
+individuellement désignés et diment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence. du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit.
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquemént aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0465 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. ,
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Général de l'ANEF0363, 34 rue de
Niel 63100CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité a l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00003 - AP Clermont-Fd - Anef 63 - vidéoprotection 23
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame LEYDIER et au Maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait a Clermont-Ferrand, le 05 SEC. 2024
Pour le préfet&t par délégation,
Le sous-préfet, @recteur de cabinet,
Délais et voies de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par lapplication « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
puy'de'Dom^_dont_urle COPie sera adressée respectivement à Madame LEYDIER et au Maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le0 5 &EC. 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, recteur de cabinet,
Jérô MALET
Dé/ais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut foire l'objet :
~d'u,nJecMrs yaciew auPrès d" Préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, ['absence de réponse de lfadmin!strat!on pendant deux mois faisant'naître'une decisfon
implicite de rejet ;
^unreca contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'applScation << Telérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00003 - AP Clermont-Fd - Anef 63 - vidéoprotection 24
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00003 - AP Clermont-Fd - Anef 63 - vidéoprotection 25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-0204-12-05-00001
AP Clermont-Fd - Station Electra Palissy -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00001 - AP Clermont-Fd - Station Electra Palissy - vidéoprotection 26
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME | Direction des Sécurités
Liberté E-DÔME Service de la Sécurité IntérieureEgat 7 qyRE dU a Réf : 2024/0470alert C Ee °
Arrété N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 5 septembre 2024, présentée par la Station Success Coordinator de ELECTRA , en
vue d'installer.un système de vidéoprotection au sein de la station service « ELECTRA », 9 rue Bernard
Palissy à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
° la détection de présence de véhicules.
#
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/318 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv. fr
S'
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté •
Égalité^
FMttmté ?^^^^.DE-DÔ(A£
Z024207^Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0470
Arrêté №
autorisant l'installatîon d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUJ'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU 1-arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU ['arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 5 septembre 2024, présentée par la Station Success Coordinator de ELECTRA , en
vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la station ëervice « ÉLECTRA », 9 rue Bernard
Palissy à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidépprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de wï et dont les finalités sont :
* la Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
• la détection de présence de'véhicules.
/
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00001 - AP Clermont-Fd - Station Electra Palissy - vidéoprotection 27
ARRETE
ARTICLE 1°: L'installation d'un systeme de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est 'autorisée au sein de la station
service « ÉLECTRA », située 9 rue Bernard Palissy 63 100 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0470 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'élles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Station Success Management, 104 rue de
Richelieu, 75 002 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le:délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et düment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°", le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements. |
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée.de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est'autorisée au sein de la station
service « ÉLECTRA », située 9 rue Bernard Palissy 63 10Û CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0470 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrerpent et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Station Success Management, 104 rue de
Richelieu, 75 002 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans l&délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisatiùn.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée. de cinq ans à compter de là date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00001 - AP Clermont-Fd - Station Electra Palissy - vidéoprotection 28
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée...
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. DE MEAUX et au Maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 5 DÉC, 2024
Pour le préfet gt par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par lapplication « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé" et,'en'cas'de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
Ln-tï?îparJ;em€, ntal de la Policenationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exéaltion du présent arrêté' qui sera publie au recueil des actes administratifs de la'préfecture'du
puy'de~Dôm^_dont une COPie sera adressée respectivement à M. DE MEAUX et au Maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Fërrand, le0 5 BÉE. 202^
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, d cteur de cabinet,
Jérôm^MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
~dlm№CMrs Sracîeux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, {'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant 'naître "une decÏsion
implicite de rejet;
^d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessîbÏe'sur'le
site f'nternet ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00001 - AP Clermont-Fd - Station Electra Palissy - vidéoprotection 29
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00001 - AP Clermont-Fd - Station Electra Palissy - vidéoprotection 30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-0204-12-05-00002
AP Clermont-Fd - Station Elto Mobilize Fast
Charge - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00002 - AP Clermont-Fd - Station Elto Mobilize Fast Charge - vidéoprotection 31
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME pE-DOME Direction des Sécurités
Liberté | TYRE DU PUY Service de la Sécurité IntérieureÉté PRÉFECT RRÈTÉ N Réf : 2024/0488Tater
20242075
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du3 octobre 2024, présentée par le Chief Executive Officer de ELTO Holding, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de la station service « MOBILIZE FAST CHARGE », 4
rue Blériot à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du.7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne .un lieu. ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 10 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
'ARTICLE 1": L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 3 intérieures
et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein de la station service « MOBILIZE FAST CHARGE », situé 4 rue Blériot 63 100 CLERMONT-FERRAND.
1/318 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Éfflllté
Fraternitéou ^^ff^,.0£-DûtAE
ZOÎkZ^r5Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0488
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
v^,}'arrè^é ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
yUJ'arreteprefectoraln0 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Y.^'! demande du3 octobre 2024, présentée par le Chief Executive Officer de ELTO Holding, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de la station service « MOBILIZE FAST CHARGE ». 4
rueBlériotàCLERMONT-FERRAND; " --.-.—... -.-....—-,
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du.7 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que. le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
?C^SI^RANT. que le système de yidéoprotection projeté concerne . un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 10 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
•ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotectiori comportant 4 caméras dont 3 intérieures
et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectueen mode numérique, est autorisée au
sein de la station service « MOBILIZE FAST CHARGE », situé 4 rue Blériot 63 100 CLERMÔNT-FERRANDY
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00002 - AP Clermont-Fd - Station Elto Mobilize Fast Charge - vidéoprotection 32
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0488 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
10 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable des Opérations France « ELTO
HOLDING », 13 avenue Paul Langevin 92 350 PLESSIS ROBINSON, afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1", le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans DRE il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le' directeur
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0488 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
10 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des .images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas cKabsence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable des Opérations France « ELTO
HOLDING», 13 avenue Paul Langevin 92 350 PLESSIS ROBINSON, afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette pu le panonceau comportant un pictogramme représentant une cannera, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
.ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00002 - AP Clermont-Fd - Station Elto Mobilize Fast Charge - vidéoprotection 33
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Déme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. SCHOTTEY et au Maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 5 BEC. e024
Pour le préfet ef par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
Ï'-t^r?ÏaÏeme, ntal de la P°licenationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de.l'exéœ. tlon du présent al'rête' C1ui sera publie au recueil des actes administratifs de la'prefecture'dû
puy'_de'Dôme' dont une copie sera adressée respectivement à M. SCHOTTEY et au Maire
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Fen-and, le 05 81C< 2024
Pour le préfet e^par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jérôm LET
Dé/a/s et voies de recours ;
Dans tes deux mou à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
~,d'un/ecours Srac:eux auprès du préfet du Puy-cte-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Inténeur, /'absence de réponse de l'admin'istratlon pendant deux mois faisant naître une f décision
implicite de rejet;
-jl'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen '», accessible sur~/e
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00002 - AP Clermont-Fd - Station Elto Mobilize Fast Charge - vidéoprotection 34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00002 - AP Clermont-Fd - Station Elto Mobilize Fast Charge - vidéoprotection 35
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-0204-12-05-00007
AP La Roche Noire - Mairie-SBA 1 VP -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00007 - AP La Roche Noire - Mairie-SBA 1 VP - Vidéoprotection 36
Cabinet du PréfetPREFET | Directi U Frére
2 irection des Sécurités
De OE U pyy-De-DOME Service de la Sécurité Intérieure
: A Leat - erect cert We Réf : 2024/0032
raterni db
2024208 °
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des" systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'article 5711-1 du code général des collectivités térritoriales ;
VU la convention de coordination de partenariat entre le Syndicat du Bois de l''Aumêne et la commune
de la Roche Noire du 13 mai 2024 ;
VU la demande du 20 décembre 2023, complétée le 24 juin 2024, par le Maire de LA ROCHE NOIRE, en
vue d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune destiné à filmer la voie publique et,
plus spécifiquement le point d'apport collectif, situé Chemin des Meuniers à LA ROCHE NOIRE :
VU les agréments préfectoraux des agents du Syndicat du Bois de l''Auméne pour le visionnage des
images des caméras visionnant la voie publique du système de vidéoprotection ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT le dispositif envisagé avec un déport d'images vers le siège du Syndicat du Bois de
l'Aumôêne ;
CONSIDÉRANT la forme juridique du Syndicat du Bois de l'Aumône intégrant la commune de la Roche
Noire :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT . que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la protection des bâtiments publics et installations publics et leurs abords,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Ésalité
Fraternité^O^OEJQÙ^Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0032
î0Z4ΰ80
Arrêté №
autorisant l'installatîon d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des "Systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'article 5711-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la convention de coordination de partenariat entre le Syndicat du Bois de l'Aumône et la commune
de la Roche Noire du 13 mai 2024 ;
VU la demande du 20 décembre 2023, complétée le 24 juin 2024, par le Maire de LA ROCHE NOIRE, en
vue d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune destiné à filmer la voie publique et,
plus spécifiquement le point d'apport collectif, situé Chemin des Meuniers à LA ROCHE NOIRE ;
VU les agréments préfectoraux des agents du Syndicat du Bois de l'Aumône pour le visionnage des
images des caméras visionnant la voie publique du système de vidéoprotection ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
CONSIDÉRANT le dispositif envisagé avec un déport d'images vers le siège du Syndicat du Bois de
l'Aumône ;
CONSIDÉRANT la forme juridique du Syndicat du Bois de l'Aumône intégrant la commune de la Roche
Noire ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont
• la protection des bâtiments publics et installations publics et leurs abords,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73,98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00007 - AP La Roche Noire - Mairie-SBA 1 VP - Vidéoprotection 37
* la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures et de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra visionnant la voie
publique, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au Point
d'Apport Collectif, situé Chemin des Meuniers, 63 800 LA ROCHE NOIRE.
ARTICLE 2.: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0032 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées. _
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités:a l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de la Roche Noire, 2 place Jean
Boissière 63 800 LA ROCHE NOIRE ; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dOment habilités a cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
• la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures et de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra visionnant la voie
publique, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au Point
d'Apport Collectif, situé Chemin des Meuniers, 63 800 LA ROCHE NOIRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référé n ce 2024/0032 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTIC E 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de la Roche Noire, 2 place Jean
Boissière 63 800 LA ROCHE NOIRE ; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00007 - AP La Roche Noire - Mairie-SBA 1 VP - Vidéoprotection 38
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Président du Syndicat du Bois de l'Aumône et au
maire de LA ROCHE NOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 5 DEC. 2024
Pour le préfetiet par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
RPMALET
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès. du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administrat'rfs et dont une copie sera adressée au Président du Syndicat du Bois de l'Aumône et au
maire de LA ROCHE NOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 OÊC. 2024
Pour le préfe et par délégation,
Le sous-préfet, i recteur de cabinet,
Jéro ALET
Dé/a/s et voie de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site /ntemet : www. telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00007 - AP La Roche Noire - Mairie-SBA 1 VP - Vidéoprotection 40
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-0204-12-05-00004
AP Orcet - Anatolia Parc - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00004 - AP Orcet - Anatolia Parc - vidéoprotection 41
Cabinet du PréfetPREFET * ° Z .,, 7DU PUY-DE-DÔME | Dyy-DE-DÔME | Direction des Sécurités
Liberté wceCTURE N° . Service de la Sécurité Intérieure
Égalité F RÈFE ARRÊTÉ Réf : 2024/0374Fraternité '
Arrété N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
4 VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 11 avril 2024, complétée le 7 septembre 2024, présentée par la gérante de la SAS
SABY, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du parc de loisirs « ANATOLIA PARC »,
sis Le Petit Orcet à ORCET :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 2 intérieures
et 3 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein du parc de loisirs « ANATOLIA PARC », situé Le Petit Orcet, 63 670 ORCET.
1/318 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouy. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Ésalité
Fratemité,DE-DÔt№^^y
20^077Cabinet du Préfet
Direction des .Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0374
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
YU-JI^ITêté. min.istél'iel du 3 août 2007' Portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VUJ'arrete préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-D'ôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VUJa demande du 11 avril 2024, complétée le 7 septembre 2024, présentée par la gérante de la SAS
SABY^en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du parc de loisirs « A"NATOLIA PARC »,
sis Le Petit Orc.et à ORCET ; - ' , -----. -....... --........ -..,
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CC>^SI^ÉRANT. que le système de yidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécyrité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 2 intérieures
et 3 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein du parc de loisirs « ANATOLIA PARC », situé Le Petit Orcet, 63 670 ORCET.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00004 - AP Orcet - Anatolia Parc - vidéoprotection 42
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0374 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellément applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 21
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images .captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées. |
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant du parc de loisirs « ANATOLIA PARC »,
situé à Le Petit Orcet 63 670 ORCET afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par.leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements. ©
Uaffichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0374 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 21
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images . captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ef de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant du parc de loisirs « ANATOLIA PARC »,
situé à Le Petit Orcet 63 670 ORCET afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par. leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 ; L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
.arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00004 - AP Orcet - Anatolia Parc - vidéoprotection 43
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame SABY et au maire d'ORCET.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 HEC, 2024
Pour le préfeÿ et par délégation,
Le sous-préfet, Wirecteur de cabinet,
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
.— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame SABY et au maire d'ORCET
Fait à Clermont-Ferrand, le0 5 OÊC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, (firecteur de cabinet,
Jérô MALET
Dé/a/'s et voie de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Inténeur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
-à'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », access!bïesurie
site Internet : www. telerecows. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00004 - AP Orcet - Anatolia Parc - vidéoprotection 44
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00004 - AP Orcet - Anatolia Parc - vidéoprotection 45
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-0204-12-05-00005
AP Pont du Château - Crédit Agricole Rive droite
- Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00005 - AP Pont du Château - Crédit Agricole Rive droite - Vidéoprotection46
PREFET 7 Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME Direction des Sécurités
Zealive EDU puY-DE-DOME Service de la Sécurité Intérieure
Fraternité pREFECTUT Rete N° Réf : 2014/0490 et 2024/0440 (Modif)
2024207
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015077-0052 du 18 mars 2015, portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'agence du « Crédit Agricole Centre France » située 1 avenue
Jean Moulin à PONT DU CHATEAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-02089 du novembre 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctiorinement du dispositif de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 23 juillet 2024, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence de la
« CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » sise 1 avenue Jean Moulin à PONT DU CHATEAU ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
7 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ; À
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont:
¢ la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
fraternité^^rDWE
;0!»"7aCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2014/0490 et 2024/0440 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vîdéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015077-0052 du 18 mars 2015, portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'agence du « Crédit Agricole Centre France » située 1 avenue
Jean Moulin à PONT DU CHÂTEAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-02089 du novembre 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;
VU ['arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 23 juillet 2024, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence de la
« CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » sise 1 avenue Jean Moulin à PONT DU CHÂTEAU ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
7 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la sécurité des personnes,
• la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fen-and - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00005 - AP Pont du Château - Crédit Agricole Rive droite - Vidéoprotection47
ARRETE
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence « CREDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 1 avenue Jean Moulin, 63 500 PONT DU CHÂTEAU, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0490 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0440 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du CREDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès a
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence «CRÉDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 1 avenue Jean Moulin; 63 500 PONT DU CHÂTEAU, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0490 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0440 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour . la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant ['échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00005 - AP Pont du Château - Crédit Agricole Rive droite - Vidéoprotection48
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté. préfectoral n° 19-02089 du novembre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France
et au maire de PONT DU CHÂTEAU.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, drecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-02089 du novembre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-prefet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France
et au maire de PONT DU CHÂTEAU.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 BEC. Z024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, recteur de cabinet,
Jérô ALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site f'nternet ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00005 - AP Pont du Château - Crédit Agricole Rive droite - Vidéoprotection49
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00005 - AP Pont du Château - Crédit Agricole Rive droite - Vidéoprotection50
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-0204-12-05-00006
AP Vertaizon - Château de Chignat -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00006 - AP Vertaizon - Château de Chignat - vidéoprotection 51
PREFET 7 Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME RE DU puY-DE-DOME Direction des SécuritésLiberté EGTL RÈTÉ N° Service de la Sécurité Intérieure
el , Réf : 2024/0445erni |20242076
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Püy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel dU 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 8 août 2024, complétée le 10 octobre 2024, présentée par le Directeur Technique de
la SARL CHÂTEAU DE LIFE, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du « CHÂTEAU DE
CHIGNAT », sis avenue Jacques Duclos à VERTAIZON ;
VU le rapport établi par le référent-sdreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
PALAU remet exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol :
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMÇ^, ^DU PUY-DE-DÔME
LK PREF№1 "ARRÊTÉ №Liberté
Égalité
Frittcmitê2024207.8Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0445
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vîdéoprotection
Le Préfet du Pùy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 8 août 2024, complétée le 10 octobre 2024, présentée par le Directeur Technique de
la SARL CHÂTEAU DE LIFE, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du « CHÂTEAU DE
CHIGNAT », sis avenue Jacques Duclos à VERTAIZON ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoproteçtion lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00006 - AP Vertaizon - Château de Chignat - vidéoprotection 52
ARRETE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 11 caméras dont 1 intérieure et
10 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'efféctue en mode numérique, est autorisée au
sein du « CHATEAU DE CHIGNAT », situé avenue Jacques Duclos 63 910 VERTAIZON.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0445 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. .
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
BYARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accés a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser Directeur Technique de la SARL Château de Life,
sis 3 rue Lavoisier 43 100 BRIOUDE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
xindividuellement désignés et dOment habilités à cétte-fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire.valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 11 caméras dont 1 intérieure et
10 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'efféctue en mode numérique, est autorisée au
sein du « CHÂTEAU DE CHIGNAT », situé avenue Jacques Duclos 63 910 VERTAIZON.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0445 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser Directeur Technique de la SARL Château de Life,
sis 3 rue Lavoisier 43 100 BRIOUDE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Pu'y-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, eh
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00006 - AP Vertaizon - Château de Chignat - vidéoprotection 53
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. FIARD et au Maire de VERTAIZON.
Fait à Clermont-Ferrand, le05 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, @jrecteur de cabinet,
STOW MALET
Délais. et voies de recours :
Dans les deux mois 4 compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ; |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil'des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. FIARD et au Maire de VERTAIZON.
Fait à Clermont-Ferrand, le
0 5 OÊC. 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, ecteur de cabinet,
JéTSïl MALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absençe de réponse de l'admmistration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00006 - AP Vertaizon - Château de Chignat - vidéoprotection 54
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-0204-12-05-00006 - AP Vertaizon - Château de Chignat - vidéoprotection 55
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-09-00001
Arrêté 2024.2104 du 09.12.24 portant
approbation DS ORSEC Secours en montagne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-09-00001 - Arrêté 2024.2104 du 09.12.24 portant approbation DS ORSEC Secours en
montagne 56
PREFET | CabinetPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEPU PODEDOME ARRÊTÉ N°. |
Égalité
Fraternité _ 2 0 2 4 2 1 0 4
ARRETE N°
portant approbation de la disposition spécifique « Secours en Montagne »
de P Organisation de la Réponse de SEcurité Civile (ORSEC) départementale
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 à 4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme - M. MATHURIN Joël;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application des articles L 741-1 à L
741-5 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à à la mise en œuvre e du référentiel du 25 j juin 2008 portant sur l'organisation du
secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/1110769/C du 6 janvier 2011 relative aux directives générales pour la mise en œuvre des
moyens concourant au secours en montagne et sa formalisation dans le cadre d'une disposition spécifique ORSEC ;
Vu l'instruction du 18 septembre 2017 des directeurs des DGPN, DGGN et DGSCGC relative à l'arbre décisionnel de
qualification des opérations de secours en montagne ;
Considérant les avis des services consultés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet
ARRETE
Article 1": La disposition spécifique « Secours en Montagne » de l'Organisation de la Réponse de SEcurité Civile
(ORSEC) départementale annexée au présent arrêté est approuvée.
Artiele 2 : La disposition spécifique « Secours en Montagne » du Puy-de-Dôme approuvée par arrêté préfectoral du 11 avril
2018 est abrogée.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général, M. le sous-préfet, directeur de cabinet, Mme. la sous-préfète de l'arrondissement
d'Issoire, Mme la sous-préfète de l'arrondissement d'Ambert, Mme. la colonelle, commandant le groupement . de
gendarmerie du Puy-de-Dôme, M: le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme, M. le.
chef de la base hélicoptère de la sécurité civile et M. le médecin chef du SAMU, Mmes et M. les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ) 9. DEC. 2024
Le préfet,
N
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R421-I à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la
présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est
attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative,
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : ht{ps://citovens.telerecours.fr'
1/1
18 boulevard Desaix ©
63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1
Tél /04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №Cabinet
20242104
ARRÊTÉ №
portant approbation de la disposition spécifique « Secours en Montagne »
de l'Orgamsation de la Réponse de SEcurité Civile (ORSEC) départementale
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 à 4 ,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nommation du préfet du Puy-de-Dôme - M. MATHURDsT Joël;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application des articles L 741-1 à L
741-5 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel du 25 juin 2008 portant sur l'organisation du
secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/1110769/C du 6 janvier 2011 relative aux directives générales pour la mise en œuvre des
moyens concourant au secours en montagne et sa formalisation dans le cadre d'une disposition spécifique ORSEC ;
Vu l'instruction du 18 septembre 2017 des du-ecteurs des DGPN, DGGN et DGSCGC relative à l'arbre décisionnel de
qualification des opérations de secours en montagne ;
Considérant les avis des services consultés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabmet
ARRÊTE
Article 1er: La disposition spécifique «Secours en Montagne» de l'Organisation de la Réponse de SEcurité Civiïe
(ORSÈC) départementale annexée au présent arrêté est approuvée.
Article 2 : La disposition spécifique « Secours en Montagne » du Puy-de-Dôme approuvée par arrêté préfectoral du 11 avril
2018 est abrogée.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général, M. le sous-préfet, directeur de cabinet, Mme. la sous-préfête de l'arrondissement
d'Issoire, Mme la sous-préfète de l'anrondissement d'Ambert, Mme. la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie du Puy-de-Dôme, M. le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme, M. le
chef de la base hélicoptère de la sécurité civile et M. le médecin chef du SAMU, Mmes et M. les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 DEC. 202^
Le préfet,
f\
JoëlMATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L 4l 1-2 et R.42I-I a R.421-7 du Code de justice admmistrattve, et de l'article L.411-1 du Code des relations entre le public et l'admmistration, la
présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d 'un recours administratif soit d'un recours contentieux,
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours admhiistratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité admmistrative saisie pendant plus de l mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est
attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administralive compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
admmistratlf peut aussi être saisi depuis l'applications telerecours citoyen », disponible sur le sfte intemet suivant : htl s://cilo ens.telerecours. n
'l8 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrsnd - Cedex 1
Tel:'04. 73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/163_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-09-00001 - Arrêté 2024.2104 du 09.12.24 portant approbation DS ORSEC Secours en
montagne 57
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-04-00005
ARRÊTÉ inter préfectoral N°20242088
actant la modification des statuts
du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional
des Volcans d'Auvergne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00005 - ARRÊTÉ inter préfectoral N°20242088
actant la modification des statuts
du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional
des Volcans d'Auvergne58
a Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PREFET eat . reasme Bureau du Contrôle de Légalité
din battle et de I'IntercommunalitéLiberté
Égalité
Fraternité
F RÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 20242088
actant la modification des statuts
du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional
des Volcans d'Auvergne (SMPNRVA)
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Secrétaire Général
-en charge de l'administration de l'État
dans le département du Cantal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5721-1 et suivants :
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L333-1 et suivants :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-
Ferrand ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hervé DEMAI en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet de l'arrondissement d'Aurillac ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 1974, modifié, autorisant la constitution du Syndicat Mixte du
Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne ;
Vu l'article 17 des statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne ;
Vu la délibération du comité syndical du SMPNRVA du 15 juillet 2024 modifiant les articles 3 et 13.1
des statuts du syndicat pour intégrer des modalités relatives à la révision de la charte et à la
redéfinition des contributions des membres du syndicat ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00005 - ARRÊTÉ inter préfectoral N°20242088
actant la modification des statuts
du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional
des Volcans d'Auvergne59
ARRETENT
Article 1° - || est pris acte de la modification de l'article 3 des statuts du Syndicat Mixte du Parc
Naturel Régional des Volcans d'Auvergne.
Cet article est complété par les mentions suivantes :'
« (..) Par ailleurs, sous la responsabilité de la Région Auvergne Rhône-Alpes, le SMPNRVA conduit la
révision de la charte du Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne (article L. 333 - 1 du Code de
l'Environnement) jusqu'à son terme, en partenariat avec ses signataires, et contribuera aux actions de
protection et de développement du territoire dans les délais nécessaires au renouvellement de
classement. »
Article 2 - Il est pris acte de la modification de l'article 13.1 des statuts du Syndicat Mixte du Parc
Naturel Régional des Volcans d'Auvergne.
Cet article est modifié comme suit :
* « 13.1- cotisations obligatoires des adhérents du SMPNRVA
Les adhérents du SMPNRVA apportent chaque année une cotisation obligatoire établie de la façon
suivante pour assurer les charges de fonctionnement du SMPNRVA.
Les montants des cotisations statutaires sont fixés chaque année par décision du comité syndical
(article 10.2) après consultation pour avis des membres du Comité des partenaires (article 16-4).
Par défaut, ils sont maintenus au niveau de l'année précédente à euros constants. Toute
augmentation exceptionnelle d'un taux supérieur à 2 % à euros constants nécessitera l'accord express
des contributeurs concernés, en préalable au vote du budget du Syndicat Mixte du Parc.
La contribution de base des collectivités membres au budget du syndicat est fixée comme süit pour
2024 :
> Région Auvergne-Rhône-Alpes : 1 212 890 euros
> Département du Puy-de-Dôme : 155 500 euros
> Département du Cantal : 155 500 euros
> EPCI (portes et non-portes) et Villes-portes, selon les strates suivantes de leur nombre total
d'habitants* :
2 000 euros, en dessous de 25 000 habitants ;
4 000 euros, entre 25 000 et 50 000 habitants ;
6 000 euros, entre 50 000 et 100 000 habitants ;
8 000 euros, au-delà de 100 000 habitants.
> Communes classées (ou partiellement classées) du Parc et identifiées comme « non 'urbaines »,
somme des montants suivants :
1,50 euros par habitant**
25% de la part totale de la dotation « Biodiversité - Aménités rurales » perçue par les
Communes classées « non urbaines » du Parc, sur la base de sa valeur de 2023
Concernant les Communes « urbaines »* classées du Parc, leur contribution sera diminuée d'un
montant au plus égal au montant minimal de la dotation ; en compensation pour le Syndicat
mixte du Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne une contribution de péréquation ou de
solidarité est mise en place pour chacune des 142 autres communes.
* au sens de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
* montants calculés précisément en fonction de leur nombre total d'habitants sur le territoire classé
PNRVA et tel que défini par les données fournies et régulièrement réactualisées par l'Institut National
de la Statistique et des Etudes Economiques. »
Le reste sans changement.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00005 - ARRÊTÉ inter préfectoral N°20242088
actant la modification des statuts
du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional
des Volcans d'Auvergne60
Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe du présent arrété.
Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures du Cantal et du Puy-de-Dôme et le Président du
SMPNRVA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal et du Puy-de-Déme.
Fait à Clermont-Ferrand, le {) 4 NOY. 2024 Fait à Aurillac, le 2 & OCT. 4
Pour le préfet du Puy-de-Déme, Le secrétaire général
et par délégation, "en charge de l'administration de l'État
Le secrétaire général, | dans le département du Cantal,
Jean-Paul VICAT : (Hervé DEMAI
—— «E
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. : :
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00005 - ARRÊTÉ inter préfectoral N°20242088
actant la modification des statuts
du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional
des Volcans d'Auvergne61
Parc
naturel
régional
des Volcans
d'Auvergne
STATUTS DU SMPNRVA

modifiés par délibération du Comité syndical du SMPNRVA
en date du 5 février 2014, 4 juillet 2014 , 6 février 2017 , 17 février 2023 et du 15 juillet 2024
dans le cadre du reclassement 2013>202 8 du PNRVA



I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I
Article 1 - constitution du Syndicat mixte

En application des articles L.5721 -1 à L.5721 -9 et L.5722 -1
à L.5722 -6 du Code général des collectivités territoriales,
L.333 -1 à L.333 -3 et R.333 -1 à R.333 -16 du Code de
l'Environnement, il est formé un syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc nommé Syndicat
mixte du Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne
(« SMPNRVA » ci-après).

Sous réserve de l'application de la réglementation
spécifique aux syndicats mixtes pour la partie applicable aux
syndicats mixtes « ouverts » et sauf dispositions contraires
prévues dans les présents statuts, le SMPNRVA est soumis
aux règles édictées par les articles L.5211 et L.5212 du
Code général des col lectivités territoriales qui traitent des
syndicats de Communes et par les articles L.3331 à L.333 -
3 et R.333.1 à R333.16 du Code de l'environnement relatif
aux Parcs naturels régionaux.


I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I
Article 2 - charte du Parc

La charte du Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne
(« PNRVA ») définit pour 12 ans les orientations de
protection, de mise en valeur et de développement
nécessaires à la préservation et la valorisation des
patrimoines, ainsi que les mesures et les engagements de
ses signataires permettant de les mettre en œuvre.

Ces dispositions constituent le projet du territoire classé
Parc naturel régional qui a pour objectif la gestion et le
développement durable du territoire en :
 protégeant le patrimoine notamment par une gestion
adaptée des milieux naturels et des paysages
 contribuant à l'aménagement du territoire
 contribuant à un développement économique, social,
culturel et à la qualité de la vie
 assurant l'accueil, l'éducation et l'information du public
 réalisant des actions expérimentales ou exemplaires
dans les domaines cités ci -dessus et en contribuant à
des programmes de recherche.

Les membres du SMPNRVA s'engagent à mettre en œuvre
la charte du Parc et à la faire respecte r. Elle expose des
principes de partenariats qui doivent être confirmés de façon
spécifique (article 3).

Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux
d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et
les cartes communales doivent être compatibles avec les
orientations et mesures de la charte (article L.333 -1 du
Code l'environnement et articles R.333 -13, L.122 -1, L.123 -
1, L.124 -2 et L.313 -1 du Code de l'urbanisme).

La demande de renouvellement du classement du territoire
des Volcans d' Auvergne en Parc naturel régional implique
la soumission d'une nouvelle charte, dont la préparation est
animée par le SMPNRVA conformément à l'article L.333 -1
du Code de l'environnement.


I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I
Article 3 - objet

Le SMPNRVA a pour objet la gestion du Parc naturel
régional des Volcans d'Auvergne et la mise en œuvre de sa
charte telle que définie à l'article 2 des présents statuts, sur
le périmètre de ses Communes adhérentes.

A ce titre, il :

 procède ou fait procéder par ses propres moyens, et
dans le respect des compétences de ses membres, à
toutes études, animations, informations, publications,
travaux d'équipement ou d'entretien, ou toutes actions
nécessaires à la réalisation de son objet

 fait respecter les principes, mesures et engagements
de la charte par ses signataires, assure à ce titre la
cohérence et la coordination de leurs actions de
protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation
et de développement sur le territoire PNRVA

 est associé à l'élaboration des schémas de cohérence
territoriale et des plans locaux d'urbanisme (en
application de l'article L.121 -4 du Code de l'urbanisme),
peut exercer la compétence d'élaboration, de suivi et
de révision d'un schéma de cohérence te rritoriale
(articles L.122 -4-1, L.122 -5 et L.122 -18 du Code de
l'urbanisme)

 est consulté pour émettre un avis, dans un délai de
deux mois, concernant :
. l'élaboration ou la révision des schémas de cohérence
territoriale et des plans locaux d'urbanisme (article
L122 -7 du Code de l'urbanisme)
. l'élaboration ou la révision des documents suivants
devant être accompagnés d'un rapport
environnemental : schéma départemental de vocation
piscicole, programme d'action de protection et
d'aménagement des espaces a gricoles et naturels
périurbains, schéma régional éolien, schéma
départemental des carrières, plan départemental des
espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de
nature, plan départemental des itinéraires de
promenade et de randonnées, plan départe mental des
itinéraires de randonnée, schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux, schéma
d'aménagement et de gestion des eaux, schéma
départemental de gestion cynégétique, orientations
régionales de gestion et de conservation de la faune
sauvage et de ses habitats, schéma régional de
développement du tourisme et des loisirs, schéma
d'aménagement touristique départemental, charte de
développement du Pays (liste fixée par l'article R. 333 -
15 du Code de l'environnement)
. l'étude ou la notice d'impac t d'aménagements,
d'ouvrages ou de travaux envisagés sur le territoire
classé PNRVA et soumis à cette procédure (articles
L.122 -1 à L.122 -3 et R.122 -1 à R.122 -16 du Code de
l'environnement)


63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00005 - ARRÊTÉ inter préfectoral N°20242088
actant la modification des statuts
du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional
des Volcans d'Auvergne62
 met en œuvre des partenariats définis pour assurer la
cohérence et la mise en synergie précitées des actions,
ainsi que pour mener des opérations particulières
(pouvan t, le cas échéant, nécessiter de dépasser les
limites du territoire classé PNRVA)
Etablis en fonction des besoins et de chaque
interlocuteur, ces partenariats se présentent sous la
forme de :
. contrat(s) ou convention(s)
. maîtrise(s) d'ouvrage déléguée (s) ou compétence(s)
transférée(s), notamment pour effectuer des
opérations au nom d'adhérents qui le mandatent
expressément (par exemple pour l'exercice du droit de
préemption si cette compétence lui est transférée par
un Département, la gestion d'équipem ents…)
pouvant être conclus avec :
. l'Etat, des adhérents du SMPNRVA,
. des Communauté de Communes et/ou Communautés
d'agglomération non adhérentes du SMPNRVA sous
réserve de leur chevauchement avec le périmètre
classé PNRVA
. des Communes périphérique s et proches du PNRVA
non adhérentes du SMPNRVA (Communes dites
« partenaires du Parc »)
. des Pays, des syndicats mixtes, des associations, des
chambres consulaires, des organismes privés…
 mène ou participe à des opérations de coopération
internationale
 se porte candidat pour répondre à des appels à projet,
ainsi que pour le pilotage de programmes d'initiative
communautaire
 gère la marque collective du Parc naturel régional des
Volcans d' Auvergne qui lui est confiée par l'État
conformément à l'article R 333 -16 du Code de
l'environnement, et l'attribue, à ce titre, à des produits,
des savoir -faire et à des services selon un cahier des
charges qu'il définit dans le respect des modalités
fixées par le règlement joint au dépôt de la marque.

Par ailleurs, sous la responsabilité de la Région Auvergne
Rhône -Alpes, le SMPNRVA conduit la révision de la charte
du Parc naturel régional des Volc ans d'Auvergne (article L.
333 – 1 du Code de l'Environnement) jusqu'à son terme, en
partenariat avec ses signataires, et contribuera aux actions
de protection et de développement du territoire dans les
délais nécessaires au renouvellement de classement .

I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I
Article 4 – composition du Syndicat mixte

La composition des membres adhérents délibérants, ayant
approuvé la charte du PNRVA, du SMPNRVA est
la suivante :
 collège de la Région Auvergne Rhône -Alpes
 collège des Départements du Cantal et du Puy -de-
Dôme
 collège des Communes : les Communes qui forment
le PNRVA
 collège des EPCI : les Communautés de Communes
et les Communautés d'agglo mération (concernant
celles non déjà représentées comme « agglomérations
portes ») volontaires du territoire
 collège des villes et des EPCI agglomérations
portes : les Communes situées en dehors du PNRVA
et les Communautés d'agglomération ou
Communautés de Communes (non adhérentes au titre
précité du collège des EPCI) volontaires pour
développer des relations respectivement de « villes
portes » et « d'agglomérations portes » avec le
territoire du Parc. I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I
Article 5 - adhésion et retrait de membres

5.1 - adhésion de nouveaux membres
En dehors des membres adhérents (mentionnés à l'article 4
ayant approuvé la charte du Parc en vue de son
reclassement), d'autres Communes et/ou EPCI (situés tout
ou partie dans le périmètre classé PNRVA ou à proximité de
celui-ci) et ayant approuvé ultérieurement la charte peuvent
adhérer au SMPNRVA par une décision prise à la majorité
des deux tiers des membres du Comité syndical, sans que
cela n'entraine leur in tégration au territoire classé
PNRVA (cette intégration est subordonnée à la sollicitation
d'un renouvellement du classement du Parc, y compris
concernant les Communes et les EPCI faisant partie du
périmètre d'étude et n'ayant pas approuvé la charte au
mom ent de son adoption initiale).

5.2 - retrait ou exclusion de membres
S'agissant d'un syndicat mixte ouvert pouvant fixer les
règles d'adhésion et de retrait de ses membres, il est décidé
qu'un membre peut être admis à se retirer du SMPNRVA
par une décision prise à la majorité des deux tiers des
membres du Comité syndical, e n plus de la consultation des
organes délibératifs de chaque membre à la majorité des
deux tiers, et à condition que moins d'un tiers des membres
du comité syndical ne s'y opposent.

Cependant, le membre souhaitant se retirer reste
financièrement engagé j usqu'à extinction des emprunts
contractés par le SMPNRVA pendant son adhésion à ce
dernier. Sauf décision contraire du Comité syndical prise à
la majorité des deux tiers, il est assujetti au paiement de sa
cotisation statutaire jusqu'à la fin de la période du
classement du Parc.

La non approbation de la charte par une collectivité déjà
membre du SMPNRVA entraîne son exclusion. Le Comité
syndical peut également être amené à exclure toute
collectivité membre du SMPNRVA qui ne respecterait pas
les engagement s pris dans le cadre de la charte, ce qui
l'engage aux conditions exposées ci -avant.


I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I
Article 6 - siège
Le siège social du SMPNRVA est le suivant : Maison du
Parc, château de Montlosier, 63970 AYDAT. Il peut être
déplacé sur décision du Comité Syndical. Le SMPNRVA est
également doté d'une antenne sise à Murat (Cantal).


I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I
Article 7 - durée
Le SMPNRVA est créé pour une durée illimitée.


I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I
Article 8 - composition du Comité syndical

8.1 - composition du Comité syndical
Le SMPNRVA est administré par un Comité syndical
composé de 196 voix réparties dans les collè ges suivants
(ce nombre de voix peut évoluer en fonction du nombre
d'EPCI adhérents et des villes et agglomération portes) :
 collège de la Région : 5 représentants, désignés par
la Région Auvergne, avec 16 voix par représentant, soit
un total de 80 voix
 collège des Départements :
. 4 représentants désignés par le Département du
Cantal, avec 8 voix par représentant, soit un total de
32 voix
. 4 représentants désignés par le Département du Puy -
de-Dôme, avec 8 voix par représentant, soit un total
de 32 voix 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00005 - ARRÊTÉ inter préfectoral N°20242088
actant la modification des statuts
du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional
des Volcans d'Auvergne63
 collège des Communes composant le territoire classé
« Parc naturel régional » :
. 12 représentants désignés par les délégués des
Communes adhérentes du SMPNRVA situées dans le
Département du Cantal, avec 1 voix par représentant,
soit un total de 12 voix
. 12 représentants désignés par les délégués des
Communes adhérentes du SMPNRVA situées dans le
Département du Puy de Dôme avec 1 voix par
représentant, soit un total de 12 voix
 collège des EPCI (situés en tout ou partie dans le
périmètre du Parc) non aggl omérations portes : 12
représentants (évolutif) désignés respectivement par
chaque par EPCI adhérent, avec 2 voix par
représentant, soit un total de 24 voix (évolutif)
 collège des villes et des ECPI agglomérations
portes : 2 représentants maximum désignés
respectivement par la ville porte concernée et l'EPCI
agglomération porte (Clermont Auvergne Métropole),
avec 2 voix par représentant, soit un total de 4 voix
maximum.

8.2 - désignation des représentants du collège de la
Région
La Région Auvergne Rhône -Alpes désigne en son sein 5
représentants titulaires et leurs suppléants respectifs.

8.3 - désignation des représentants du collège des
Départements
Les Conseils département aux du Cantal et du Puy -de-Dôme
désignent chacun en leur sein 4 représentants titula ires et
leurs suppléants respectifs.

8.4 - désignation des représentants du collège des
Communes
a. Chaque conseil municipal des Communes adhérentes
du SMPNRVA désigne un délégué titulaire et son
suppléant qui doivent obligatoirement avoir la qualité
d'élect eurs dans la Commune considérée.
b. Un collège électoral des délégués est formé sur chaque
Département.
c. Chacun de ces collèges définis par Département élit
ensuite en son sein12 représentants qui siègeront au
Comité syndical :
. l'établissement de la liste électorale, le dépôt des
candidatures et l'organisation du scrutin font l'objet
d'un arrêté du Président du SMPNRVA
. l'élection peut avoir lieu par correspondance ou par
organisation d'une session électorale physique sur
chacun des deux Départements. Les candidatures
individuelles ou par liste doivent être adressées au
siège du SMPNRVA au moins 15 jours francs avant la
date de l'élection. Chaque candidature comprend un
titulaire et un suppléant.
. l'élection s'effectue à un tour, à la majorité simple
. en cas d'égalité de voix, le candidat plus âgé
l'emporte.

8.5 - désignation des représentants du collège des EPCI
non agglomérations portes
a. Chaque EPCI non agglomération porte adhérent du
SMPNRVA désigne un délégué et un suppléant qui
doivent obligatoiremen t avoir la qualité de conseiller
communautaire au sein de l'EPCI.
b. Ce collège est constitué de ces 12 délégués et pourra
évoluer en nombre si dans le cours de la période de
validité de la charte, de nouveaux EPCI souhaitaient
rejoindre le SMPNRVA dans les conditions
règlementaires. 8.6 - désignation des représentants du collège des EPCI
agglomérations portes et des villes portes
a. Chaque EPCI agglomération porte et ville porte
adhérent du SMPNRVA désigne un délégué et un
suppléant qui doivent obligatoirement avoir la qualité,
respectivement, de conseiller communautaire au s ein
de l'EPCI et de conseiller municipal au sein de la ville
porte
b. Ce collège est constitué de 2 représentants maximum.

8.7 - rôle des suppléants
En cas de vacance de poste concernant un ou des
représentants de la Région, des Départements, des EPCI
agglo porte ou non agglo porte et des villes portes, la
collectivité ou l'établissement concerné procède dans les
plus courts délais à son remplacement.
En cas de vacance de poste concernant un ou des
représentants des Communes territoriales, le membre
partant est automatiquement remplacé par son suppléant.
Lors des réunions, les suppléants disposent des mêmes
droits que les représentants titulaires. Les suppléants ne
peuvent prendre partie au vote si le membre titulaire est
présent.
Seuls les délégués titulair es pourront participer à l'élection
des représentants des Communes territoriales.

8.8 - durée des mandats
Une même personne ne peut représenter plus d'une
collectivité ou un établissement public. Le mandat des
membres du Comité syndical prend fin en même temps que
celui au titre duquel ils ont été élus ou désignés.

Lorsqu'une collectivité ou l'établissement public retire un
membre qu'il délègue, celui -ci assure à titre provisoire sa
fonction jusqu'à l'élection ou la désignation de son
remplaçant, sauf décision contraire de la collectivité ou de
l'établissement public concerné notifiée par écrit au
Président


I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I
Article 9 - composition du Bureau syndical

Lors de la première session ordinaire, le Comité syndical élit
11 membres du Bureau pour une durée de 3 ans. Une
nouvelle élection du Bureau assortie d'une re -désignation
du président a lieu après les élections régionales,
cantonales et municipales sauf si celles -ci n'impactent pas
la composition antérieure du Bureau.

Le Bureau est composé d'au moins : deux repr ésentants de
la Région Auvergne Rhône -Alpes , un du Département du
Cantal, un du Département du Puy -de-Dôme, un des EPCI
sur chaque Département et un des Communes territoriales
sur chaque Département. Il comprend : 1 Président, 3 Vice -
Présidents et 1 secrét aire.

La durée du mandat des membres du Bureau prend fin dans
les mêmes conditions que celui des membres du Comité
syndical. Si au cours de la période de trois ans d'exercice
du Comité syndical, une ou plusieurs vacances viennent à
se produire au sein du Bureau, le Comité syndical procède
aux élections complémentaires nécessaires.


I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I
article 10 - fonctionnement du Comité syndical

10.1 - attributions
Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par
les textes en vigueur sur le fonctionnement des syndicats
mixtes, ainsi que celles prévues par les présents statuts. 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00005 - ARRÊTÉ inter préfectoral N°20242088
actant la modification des statuts
du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional
des Volcans d'Auvergne64

En particulier, il :
 définit les pouvoirs qu'il délègue au Bureau et au
Président
 élabore le règlement intérieur du SMPNRVA
 crée les commissions de travail qui s'avèrent
nécessaires au bon fonctionnement du SMPNRVA
 examine les comptes rendus d'activités annuels
 arrête les programmes d'activités annuels et
pluriannuels
 définit les orientations budgétaires et fixe le montant
des participations financières des collectivités
membres du SMPNRVA
 approuve les budgets annuels, les comptes
administratifs, ainsi que les interventions financières du
SMPNRVA au sein de programmes ou de pro jets
soumis à celui -ci, approuve le tableau des effectifs
 décide du transfert du siège social du SMPNRVA si
nécessaire
 veille au respect des engagements pris dans la charte
constitutive à la réalisation des programmes du
SMPNRVA
 est chargé de définir les c onditions d'utilisation de la
marque « Parc naturel régional des Volcans
d'Auvergne » dont la gestion lui est confiée
 assure la procédure de révision de la charte pour le
renouvellement du classement du territoire en Parc
naturel régional après délibératio n de la Région
Auvergne Rhône -Alpes prescrivant la procédure,
 adopte le projet de nouvelle charte à la majorité des
deux tiers de ses membres
 détermine les postes d'emploi à pourvoir pour la mise
en œuvre du programme d'interventions du SMPNRVA
 décide de l a modification des statuts en session
extraordinaire.

10.2 - réunions du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit sur convocation du Président
en session ordinaire au moins trois fois par an.

Les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité
simple des suffrages exprimés (voix présentes ou
représentées) sauf en ce qui concerne les points
suivants pour lesquels les décisions sont prises à la majorité
des deux tiers des suffrages exprimé s :
 les retraits et adhésions en cours de charte (article 5.2)
 le montant des cotisations obligatoires des adhérents
du SMPNRVA (article 13.1)
 le vote des budgets annuels et l'approbation des
comptes administratifs
 la modification des statuts (article 17).

Le vote du Président est prépondérant en cas de partage
des voix. Un membre peut donner à un autre membre
pouvoir écrit de voter en son nom. Un membre présent ne
peut être porteur de plus de deux pouvoirs.

Si le quorum des voix n'est pas atteint, l e Comité syndical
est à nouveau convoqué, sur un ordre du jour identique, au
plus tôt 3 jours après et dans un délai maximal de 3
semaines et peut alors délibérer valablement, quel que soit
le nombre de présents.

En l'absence ou dans le cas de la non rep résentation
(absence de pouvoir) d'un représentant au bout de 5
séances consécutives, ce représentant est
automatiquement remplacé par son suppléant.

Les réunions du Comité syndical et des commissions,
peuvent se tenir en tout autre endroit que le siège s ocial du
SMPNRVA, sur décision du Président. Elles se tiennent
régulièrement dans le Puy -de-Dôme et dans le Cantal.
Le Président peut inviter aux réunions du Comité syndical à
titre consultatif, les représentants :
 des Pays (au sens loi Voynet de 1999)
 de l'Office National des Forêts
 des Fédérations départementales de chasse
 des Fédérations départementales de pêche
 du Centre Régional de la Propriété Forestière
 des Syndicats des propriétaires forestiers privés
 des Chambres consulaires départementales
 des Syndicats mixtes de gestion d'opérations grands
sites et de Grands sites de France®
 des Communes partenaires (Communes non situées
dans le PNRVA et non adhérentes au SMPNRVA, mais
liées à ce dernier par convention).

Le Président peut aussi inviter aux séa nces du Comité
syndical toute personne physique ou morale dont il estimera
le concours ou l'audition utile.

Le Directeur du SMPNRVA assiste aux réunions du Comité
syndical.

10.3 - sessions extraordinaires
Le Comité syndical peut se réunir en session ext raordinaire,
à la demande de son Président, du Bureau ou du tiers du
Comité syndical, notamment : toutes les fois qu'une
modification des statuts s'avère nécessaire, lorsqu'il est
saisi d'une demande d'admission ou de retrait d'un membre,
pour prononcer sa dissolution…

Les délibérations ne sont valables que si elles rassemblent
la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.


I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I
Article 11 - fonctionnement du Bureau

11.1 – attributions du Bureau
Le Bureau élit en son sein le Président, les Vice -Présidents
ainsi que le secrétaire au scrutin secret et à la majorité
absolue des membres présents ou représentés. Si, après
deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité
absolue, il est proc édé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative.

Le Bureau prépare les décisions du Comité syndical,
notamment le projet de budget qu'il soumet au Comité
syndical, et prend lui -même toutes décisions dans la limite
des pouvoi rs qui lui sont délégués par le Comité syndical. Il
assure la gestion courante du SMPNRVA, conformément à
l'article L.5212.12 du Code général des collectivités
territoriales

Le rôle et les fonctions de chacun des membres du Bureau
peuvent être précisés, l e cas échéant, dans le règlement
intérieur.

11.2 - réunions du Bureau
Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre, sur
convocation du Président.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages
exprimés. Le vote du Président est prépondérant en cas de
partage des voix.

Chaque membre : ne dispose que d'une seule voix, peut
donner un pouvoir écrit de voter en son nom à un autre
membre et ne peut pas être porteur de plus de deux
pouvoirs.

Les délibérations du Bureau ne sont valables que si elles
sont adoptées à la majorité simple des voix présentes ou 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00005 - ARRÊTÉ inter préfectoral N°20242088
actant la modification des statuts
du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional
des Volcans d'Auvergne65
représentées (soit au moins 6 voix sur 11). Si le quorum des
voix n'est pas atteint (soit un maximum de 5 sur 11 voix), le
Bureau est à nouve au convoqué, sur un ordre du jour
identique, au plus tôt 3 jours après et dans un délai maximal
de 3 semaines et peut alors délibérer valablement, quel que
soit le nombre de présents.

Les réunions du Bureau peuvent se tenir en tout autre
endroit que le s iège social du SMPNRVA sur décision du
Président.

Le Bureau peut consulter toute personne de son choix. Le
Président peut aussi inviter aux séances du Bureau toute
personne physique ou morale dont il estimera le concours
ou l'audition utile.

Le Directeu r du Parc assiste aux réunions du Bureau.


I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I
Article 12 - dispositions de mise en place
Suite à l'adoption de la réforme de ses statuts, la collectivité
régionale modifie le nombre de ses représentants. Le
collège des EPCI non agglomérations portes et celui des
villes et agglomérations portes sont mis en place sans
impact pour les autres coll èges. Le Président du SMPNRVA
prend l'initiative de ce renouvellement.

La prochaine désignation, dans le cadre des présents
statuts, des représentants de la Région Auvergne et des
Départements du Cantal et du Puy -de-Dôme au Comité
syndical, ainsi que de leurs représentants suppléants,
intervient dans les conditions prévues à l'article 8 des
présents statuts.

S'agissant d'un syndicat mixte « ouvert », le Comité
syndical devra être installé dans un délai maximum de 4
mois suivant une élection générale (mun icipale…)
entraînant son renouvellement.


I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I
article 13 - budget

Adopté par le Comité syndical, le budget principal (pouvant
être complété par des budgets annexes, entre autres pour
la gestion des réserves naturelles) du SMPNRVA pourvoit à
toutes les dépenses destinées à la réalisation de ses
objectifs.

Il comprend un e section de fonctionnement (caractérisant
l'essentiel de l'action du SMPNRVA agissant en matière
d'études, d'animation, de sensibilisation …) et une section
d'investissement. Une synthèse de ce budget, ainsi que des
comptes du SMPNRVA est adressée chaque année à ses
membres adhérents.

Les dépenses sont annuellement :
a. définies au vu du programme d'action envisagé du
SMPNRVA pour concourir à la mise en œuvre de la
Charte du Parc
b. puis présentées au Comité des partenaires pour
échanger à ce sujet et négocier les différents
financements nécessaires et disponibles (article 16.4).
c. et enfin arrêtées par le Comité syndical à la majorité
des voix présentes ou représentées.

Conformes aux dispositions de l'article L.5722 -1 et suivants
du Code général des collectivi tés territoriales, les recettes
peuvent être les suivantes :
 contributions financières directes de l'Etat
 cotisations obligatoires des adhérents du SMPNRVA
(modalités définies à l'article 13 -1), à savoir de la
Région Auvergne Rhône -Alpes , des Départements du
Cantal et du Puy -de-Dôme, des Communes formant le territoire classé PNRVA, des EPCI non agglomérations
portes, des villes et agglomérations portes
 subventions pouvant être attribuées notamment (mais
pas exclusivement) par l'Europe, l' Etat, la Région
Auvergne, les Conseils départementau x du Cantal et
du Puy -de-Dôme (modalités définies à l'article 13 -2)
 participations exceptionnelles des membres du
SMPNRVA, participation d'autres organismes
 produits des emprunts contractés par le SMPNRVA
 crédits provenant du prélèvement sur la section de
fonctionnement
 revenus des biens mobiliers et immobiliers du
SMPNRVA
 produit des droits d'accès ou d'usage relatif aux
réalisations du SMPNRVA
 redevances versées par les personnes physiques et
morales uti lisant la marque déposée « Parc naturel
régional des Volcans d'Auvergne », produits
d'exploitation, rémunérations des prestations que le
SMPNRVA peut être conduit à fournir, des régies de
recettes que le SMPNRVA peut être amené à créer
 produits exceptionne ls (le SMPNRVA étant habilité à
recevoir tous biens, droits, avoirs, donc et legs).

13.1 – cotisations obligatoires des adhérents du
SMPNRVA
Les adhérents du SMPNRVA apportent chaque année une
cotisation obligatoire établie de la façon suivante pour
assurer les charges de fonctionnement du SMPNRVA :

Les montants des cotisations statutaires sont fixés chaque
année par décision du comité syndical (article 10.2) après
consultation pour avis des membres du Comité des
partenaires (article 16 -4).

Par défaut ils sont maintenus au niveau de l'année
précédente à euros constants. Toute augmentation
exceptionnelle d'un taux supérieur à 2 % à euros constants
nécessitera l'accord express des contributeurs concernés
en préalable au vote du budget du Syndic at Mixte du Parc.

La contribution de base des collectivités membres au
budget du syndicat est fixée comme suit pour 2024 :
> Région Auvergne -Rhône -Alpes : 1 212 890 euros
> Département du Puy -de-Dôme : 155 500 euros
> Département du Cantal : 155 500 euros
> EPCI (portes et non -portes) et Villes -portes , selon
les strates suivantes de leur nombre total
d'habitants* :
. 2 000 euros, en dessous 25 000 habitants
. 4 000 euros, entre 25 000 et 50 000 habitants
. 6 000 euros, entre 50 000 et 100 000 habitants
. 8 000 euros, au -delà de 100 000 habitants
> Communes classées (ou partiellement classées)
du Parc et identifiées comme « non urbaines »*,
somme des montants suivants :
. 1,50 euros par habitant**
. 25% de la part totale de la dotation « Biodiversité -
Aménités ru rale » perçue par les Communes classées
« non urbaines » du Parc, sur la base de sa valeur de
2023
Concernant Communes « urbaines »* classées du
Parc, leur contribution sera diminuée d'un montant au
plus égal au montant minimal de la dotation ; en
compensa tion pour le Syndicat mixte du Parc naturel
régional des Volcans d'Auvergne une contribution de
péréquation ou de solidarité est mise en place pour
chacune des 142 autres communes.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00005 - ARRÊTÉ inter préfectoral N°20242088
actant la modification des statuts
du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional
des Volcans d'Auvergne66
* au sens de l'Institut Nationale de la Statistique et des Etudes
Economi ques
* montants calculés précisément en fonction de leur nombre
total d'habitants sur le territoire classé PNRVA et tel que défini
par les données fournies et régulièrement réactualisées par
l'Institut Nationale de la Statistique et des Etudes
Economiques.

13.2 – participations contractualisées
Les subventions accordées en fonctionnement et/ou en
investissement par l'Etat, la Région Auvergne Rhône -Alpes
et les Conseils départementaux du Cantal et du Puy -de-
Dôme (et autres membres) pour contribuer au déploiement
du programme d'actions du SMPNRVA peuvent être
définies au sein de conventions de programmation
financière adoptée(s) à la fois par ces instances et par le
Comité syndical, apr ès avis du Comité des partenaires (cf.
article 16 -4).

I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I
Article 14 - rôle du Président

Le Président est l'exécutif du SMPNRVA.

Il assure son fonctionnement et coordonne son activité avec
celle des collectivités, organismes publics ou privés
intéressés.

En particulier, il :
 nomme aux divers emplois créés par le Comité
syndical, notamment le Directeur après avis du Bureau
 nomme les membres du Conseil scientifique défini
dans la charte après consultation du Bureau
 convoque aux réunions les membres du Comité
syndical et du Bureau
 invite à ces réunions toute personne dont il estime le
concours et l'audition utile
 convoque aux réun ions les différentes instances de
concertation et de conseils définies à l'article 16
 dirige les débats et contrôle les votes
 a voix prépondérante en cas de partage des voix
 rend compte des travaux du Bureau et des attributions
lors de chaque réunion du Comité syndical
 assure l'exécution des décisions du Comité syndical et
du Bureau
 présente le projet de budget au Comité syndical
 ordonne les dépenses, émet les titres de recettes,
signe les actes juridiques (dont les marchés et
contrats)
 représente le SMPNRVA dans tous les actes de la vie
civile et peut ester en justice
 peut recevoir délégation d'attribution du Comité
syndical dans les mêmes limites et conditions que
celles applicables au Bureau
 peut déléguer, sous sa surveillance et sa
responsabilité , l'exercice d'une partie de ses fonctions
aux Vice -Présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres
du Bureau
 peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité,
par arrêté, délégation de signature au Directeur, au
Directeur adjoint et autres membres du personnel si
nécessaire ; ces délégations subsistent tant qu'elles ne
sont pas rapportées
 prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement
du SMPNRVA, en cas d'urgence, mais en rend compte
à la première réunio n suivante du Comité syndical ou
du Bureau.

I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I
Article 15 - personnel

Le SMPNRVA dispose d'une équipe administrative, techni -
que et d'animation placée sous le contrôle et sous l'autorité
d'un Directeur. Le personnel du SMPNRVA relève du statut
de la Fonction Publique Territoriale et est recruté dans les
conditions des lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984
modifiées. Le pers onnel peut également être détaché ou
mis à disposition par d'autres collectivités territoriales ou par
l'Etat.

Nommé par le Président, après avis du Bureau, le
Directeur :
 assure, sous l'autorité du Président, l'administration
générale du SMPNRVA, la mise en œuvre, la
réalisation et le suivi des programmes et des actions
décidées par le Comité syndical et son Bureau
 prépare et exécute les délibérations, et assiste aux
réunions du Comité syndical et du Bureau
 définit les profils de poste du personnel et pro pose les
candidatures au Président
 assure le fonctionnement des services du SMPNRVA
et la gestion du personnel
 recrute le personnel, avec l'agrément du Président,
dans les limites financières définies dans la section de
fonctionnement du budget annuel app rouvé par le
Comité syndical
 prépare, chaque année, un programme d'activités et un
projet de budget pour l'année suivante
 peut recevoir du Président toute délégation de
signature.


I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I
Articl e 16 - instances consultatives et de concertation

Animées avec le concours de la Direction et des agents
composant le personnel du SMPNRVA, différentes
instances consultatives et de concertation sont mises en
place, afin de favoriser l'implication des act eurs,
l'appropriation de la charte et optimiser les conditions de son
application. L'avis de ces instances est présenté
régulièrement au Comité syndical, ce avant le vote des
membres délibérants.

En particulier, ces instances consultatives peuvent :
 être consultées pour toute question en rapport avec
l'objet pour lequel elles ont été constituées par le
Comité syndical, le Bureau ou le Président du
SMPNRVA et intervenir dans l'instruction des dossiers
préparatoires à la demande de l'un d'entre eux
 proposer au Bureau ou au Président du SMPNRVA de
se saisir de l'étude d'un sujet.

Leurs rôles propres sont arrêtés par délibération du Comité
syndical.

Les réunions de ces instances consultatives peuvent se
tenir en tout autre endroit que le siège social d u SMPNRVA,
sur décision de son Président, ou de leurs propres
Présidents.

Chaque instance obéit à un fonctionnement validé par le
Comité syndical.

16.1 - commissions
Les commissions sont composées des membres du Comité
syndical qui s'y répartissent, du personnel du SMPNRVA, et
d'éventuelles personnalités externes qualifiées pouvant être
conviées par le Président de commission. Leur objet est, au
travers des échanges : 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00005 - ARRÊTÉ inter préfectoral N°20242088
actant la modification des statuts
du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional
des Volcans d'Auvergne67
 de préparer, de suivre et d'évaluer les actions du
SMPNRVA
 d'étudier les partenariats qui s'avèrent nécessaires
 de proposer un avis éclairé dans le cadre les décisions
à prendre ultérieurement par le Comité syndical et/ou
le Bureau.

La composition précise, la liste et la présidence des
commissions sont établies par délibération du Bureau à la
majorité simple des voix, en tenant compte de la stratégie
déployée par la charte du Parc.

16.2 - Conseil d'Initiatives du Territoire (« CIT »)
Positionnée comme une commission consultative auprès du
Comité syndical et composée essentiellement de me mbres
externes au Comité syndical et volontaires du territoire
(représentants des Communes, associations,
socioprofessionnels, habitants …), cette instance est un lieu
d'information, de concertation, de médiation, de recherche
de compromis et de propositio ns, au sein de chaque secteur
et entre secteurs, concernant les problématiques et enjeux
locaux, les initiatives locales et les actions du SMPNRVA.
Les conditions de création et de suivi de cette instance par
les membres du Comité syndical sont établies pa r
délibération du Comité syndical à la majorité simple des
voix, en tenant compte de la stratégie déployée par la charte
du Parc. En fin de chaque année et en présence des
membres du Bureau, le CIT est réuni pour lui présenter le
bilan annuel des actions m enées par le SMPNRVA et
débattre des actions à venir à programmer en application de
la charte.

16.3 - Conseil scientifique du Parc
Positionnée comme une commission consultative auprès du
Comité syndical et composée essentiellement de membres
externes au C omité syndical et volontaires (scientifiques,
chercheurs, associations …), cette instance a pour objectif :
 d'apporter une expertise afin d'indiquer des éléments
de réponse aux questions que se posent le SMPNRVA,
ses acteurs et partenaires
 de conseiller le Bureau lorsque ce dernier est appelé à
émettre un avis consultatif sur des projets soumis à
enquête publique notamment
 de permettre des débats sur les enjeux auxquels est
confronté le territoire et sur les grandes orientations
prises par le SMPNRVA et ses partenaires pour
répondre à ces enjeux, en utilisant entre autres les
démarches prospectives
 de développer la Recherche, ainsi que de contribuer
aux démarches pédagogiques et culturelles du
SMPNRVA et des acteurs du territoire.

Les conditions de création et de suivi de cette instance par
les membres du Comité syndical sont établies par
délibération du Comité syndical à la majorité simple des
voix, en tenant compté de la stratégie déployée par la charte
du Parc.

En fin de chaque année et en présence des membres du
Bureau, le Conseil scientifique du Parc est réuni pour lui
présenter le bilan annuel des actions menées par le
SMPNRVA et débattre des actions à venir à programmer en
application de la charte.

16.4 – Comité des partenaires
Anciennement appelé c onférence des financeurs, le Comité
des partenaires est composé des représentants du
SMPNRVA (le Président et trois membres du Bureau
désignés par ce dernier à la majorité des deux tiers), de
l'Etat, de la Région Auvergne Rhône -Alpes , des
Départements du C antal et du Puy -de-Dôme.
Il a pour objet de :
 prendre connaissance du bilan annuel des actions
menées par le SMPNRVA
 débattre des actions du SMPNRVA en termes
d'opportunités et de financements (cotisations et
programmes contractualisés).
 proposer au Con seil syndical les évolutions des
contributions des adhérents du SMPNRVA.

Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation du
Président du syndicat mixte ou, à défaut, sur convocation
d'au moins deux de ses membres.

16.5 - Conférence annuelle du PNR VA
La Conférence annuelle du PNRVA est constituée par de
représentants élus et techniques de la Région Auvergne
Rhône -Alpes , des Départements du Cantal et du Puy -de-
Dôme, de l'Etat, d'Etablissements Publics d'Etat,
d'associations œuvrant sur le territoire du Parc, de chaque
Pays, Communautés de Communes, Syndicats mixtes
d'opération grands sites présents sur le territoire Parc, ainsi
que du Bureau du Parc (le Président et trois membres du
Bureau désignés par ce dernier à la majorité des deux tiers).

Les d ifférentes collectivités et institutions publiques peuvent
être représentées au sein de la conférence par un
représentant politique et un technicien.

Elle a pour objet de permettre l'information réciproque, la
mise en cohérence et mise en synergie des act ions
conduites sur le territoire du Parc par les uns et les autres.
En particulier, il s'agit de permettre à chaque participant de
prendre connaissance et de débattre :
 du bilan annuel de l'activité du SMPNRVA et des
actions qu'il souhaite programmer pour l'année
suivante
 des opérations importantes menées ou envisagées par
les différents acteurs publics et privés sur le territoire
du Parc concernant les orientations et mesures de la
charte.

Le Président du SMPNRVA convoque la Conférence
annuelle du PNRVA au moins une fois par an.


I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I
Article 17 - modification des statuts

Le Comité syndical décide de la modification des statuts du
SMPNRVA à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés au sein de son assemblée.


I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I
Article 18 - règlement intérieur

Précisant les modalités de fonctionnement du SMPNRVA,
un règlement intérieur est adopté à chaque renouvellement
du Comité syndical, par ce dernier, dans les 6 mois qui
suivent son installation et peut être modifié par lui autant de
fois que nécessaire.


I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I
Article 19 - comptabilité

Les fonctions de Receveur du SMPNRVA sont exercées par
un Comptable du Trésor, désigné par l'autorité compétente.



63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00005 - ARRÊTÉ inter préfectoral N°20242088
actant la modification des statuts
du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional
des Volcans d'Auvergne68
I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I
Article 20 - dissolution

Le Comité syndical peut proposer la dissolution du
SMPNRVA à la majorité des deux tiers des membres
présents ou représentés.

La dissolution est prononcée conformément aux
dispositions des articles L.5721.7 du Code des collectivités
territoriales.

Le Comité syndical désigne alors une commission chargée
de la liquidation du SMPNRVA en tenant compte des droits
des tiers, notamment du personnel, des créanciers et des
gérants des équipements du SMPNRVA.

Les conditions de la liquidation sont réglées par l'acte de
dissolution.


63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00005 - ARRÊTÉ inter préfectoral N°20242088
actant la modification des statuts
du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional
des Volcans d'Auvergne69
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-11-00001
ARRÊTÉ N°20242121 portant dissolution du
Syndicat Mixte pour la réalisation d'un centre de
découverte des Tourbières et du Cézallier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-11-00001 - ARRÊTÉ N°20242121 portant dissolution du Syndicat Mixte pour la
réalisation d'un centre de découverte des Tourbières et du Cézallier 70
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DU PUY-DE-DÔME . Bureau du Contrôle de Légalité
Liberté et de l'Intercommunalité
'galité
Fraternité 5
rREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
= 2024212 4
ARRETE N°
portant dissolution du Syndicat Mixte pour la réalisation
d'un centre de découverte des Tourbiéres et du Cézallier
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26 et
L.5721-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous préfet de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand :
Vu l'arrêté préfectoral n°20241418 du 23 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1988 portant création du Syndicat Mixte pour la réalisation d'un
centre de découverte des Tourbiéres et du Cézallier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240060 du 16 janvier 2024 mettant fin à l'exercice des compétences du
Syndicat Mixte pour la réalisation d'un centre de découverte des Tourbières et du Cézallier ;
Vu les délibérations du 28 avril 2023 par lesquelles l'organe délibérant du Syndicat Mixte pour la
réalisation d'un centre de découverte des Tourbiéres et du Cézallier adopte le compte administratif et
le compte de gestion de l'exercice 2022 :
Vu la délibération du 28 avril 2023 du comité syndical du Syndicat Mixte pour la réalisation d'un centre
de découverte des Tourbières et du Cézallier relative à la dissolution du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Compains (29/09/2023), La Godivelle
(06/09/2023) et Saint-Alyre-ès-Montagne (07/08/2023) et des organes délibérants du département du
Puy-de-Dôme (18 décembre 2023) et du syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Volcans
d'Auvergne (03 avril 2024) se prononçant en faveur de la dissolution du syndicat ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental. des finances publiques en date du 05/12/2024 ;
Vu l'avis de Madame la Sous-Préfète de I'arrondissement d'Issoire en date du 05/12/2024 ;
Considérant que les conditions nécessaires à la liquidation du Syndicat Mixte pour la réalisation d'un
centre de découverte des Tourbières et du Cézallier sont réunies ;
1/2
18 boulevard Desaix .
63033 Clermont-Ferreno - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.62
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
ÉStKté
FraternitéDirection de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
F.^FECTURE DU PUY-DE-DÔf. îE
ARRÊTÉ№ .
2024212 1ARRÊTÉ №
portant dissolution du Syndicat Mixte pour la réalisation
d'un centre de découverte des Tourbières et du Cézallier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26 et
L.5721-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu jle décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous préfet de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral no20241418 du 23 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, " sous-préfet de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1988 portant création du Syndicat Mixte pour la réalisation d'un
centre de découverte des Tourbières et du Cézallier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240060 du 16 janvier 2024 mettant fin à l'exercice des compétences du
Syndicat Mixte pour la réalisation d'un centre de découverte des Tourbières et du Cézallier';
Vu tes délibérations du 28 avril 2023 par lesquelles l'organe délibérant du Syndicat Mixte pour la
réalisation d'un centre de découverte des Tourbières et du Cézallier adopte le compte administratif et
le compte de gestion de l'exercice 2022 ;
Vu la délibération du 28 avril 2023 du comité syndical du Syndicat Mixte pour la réalisation d'un centre
de découverte des Tourbières et du Cézallier relative à la dissolution du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Compains (29/09/2023), La Godivelle
(06/09/2023) et Saint-Alyre-ès-Montagne (07/08/2023) et des organes délibérants du département du
Puy-de-Dôme (18 décembre 2023) et du syndicat mixte du'Parc Naturel Régional" des Volcans
d'Auvergne (03 avril 2024) se prononçant en faveur de la dissolution du syndicat ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du 05/12/2024,
Vu l'avis de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Issoire en date du 05/12/2024 ;
Considérant que les conditions nécessaires à la liquidation du Syndicat Mixte pour la réalisation d'un
centre de découverte des Tourbières et du Cézallier sont réunies ;
18 boulevard Uesaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.631/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-11-00001 - ARRÊTÉ N°20242121 portant dissolution du Syndicat Mixte pour la
réalisation d'un centre de découverte des Tourbières et du Cézallier 71
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
Article 1° — Le Syndicat Mixte pour la réalisation d'un centre de découverte des Tourbiéres et .duCézallier est dissout à compter du 1° janvier 2025.
Article 2 - L'ensemble des comptes du syndicat sont apurés conformément au dernier compte
administratif du syndicat adopté par le comité syndical par délibération du 28 avril 2023.
Article 3 - L'actif et le passif du Syndicat Mixte pour la réalisation d'un centre de découverte desTourbiéres et du Cézallier et l'ensemble des droits et obligations du syndicat sont répartis entre lestrois communes membres selon une clé de répartition fixée à un tiers chacune.
Article 4 — Les archives du syndicat sont dévolues à la commune de Saint-Alyre-ès-Montagne.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète de l'arrondissement de d'Issoire, leDirecteur départemental des finances publiques, le président du Syndicat Mixte pour la réalisation d'un
centre de découverte des Tourbières et du Cézallier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Déme et dont copie sera adressée au Directeur du service des archives départementales du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le _Pour le Préfet et par délégation, 1 DEC. 2024
Le Secrétaire Général,
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 4 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des'relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er - Le. Syndicat Mixte pour la réalisation d'un centre de découverte des Tourbières et.du
est dissout à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 - J.'ensemble des comptes du syndicat sont apurés conformément au dernier
administratif du syndicat adopté par le comité syndical par délibération du 28 avril 2023~'
Article 3 - L'actif_et le passif du Syndicat Mixte pour la réalisation d'un centre de découverte des
S-rl!i^e. s.etclu cézaNier et ''ensemble des droits et obligations du syndicat sont répartis entre les
trois communes membres selon une clé de répartition fixée à un tiers chacune.
Article 4 - Les archives du syndicat sont dévolues à la commune de Saint-Alyre-ès-Montagne.
Artlcle5
~,Le secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète de l'arrondissement de d'Issoire, le
Dlrecteur dePartemental des finances publiques, le président du Syndicat Mixte pouMa~realisation'd;un
œntrede_decouYerte desTourbières et du Cézallier sont charges, chacun en ce quNe'conceme^ de
ïxâÏifl Ld^J^ésen^arrêtéq,ui ser.a pub. ii.é au recueil des actes'administratifs delapréfecture~du~Puy^
^e-Dôme et dont copie sera adressée au Directeur du service des archives departementaTes du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,1 1 DEC. 2024
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recours
Enappllcation des articles L:411-2 et R-421^ à R.427-7 du Code de justice administrative, et de l'article L477-2 du Code des
I/atio ^entre le.pu.b^.et''ad.mlmstratior1'laprésente décision peut ^irel'objet. dans un delaïdeïmoi's 'a 'comptë7d'e7a date
-i, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'autew de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
ide ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois a compter 'delà notification''de7a décision.
l'autonté administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de'sa saisine'vaut décision
<llcite.de.rejeticettedécision implicite est attacluable'dans les2 mo's suivant sa naissance, ~d~evant7a]u'stice'adm^strative.
^^TO^ro^e"ctreuxdCTfetreportedevant/aJU"y'c^
t-Ferrand Cedex. ^ Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »~~"""
•htt s: citoens. telerecours. fr ' '' ------. - -.—^-.. -,
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-11-00001 - ARRÊTÉ N°20242121 portant dissolution du Syndicat Mixte pour la
réalisation d'un centre de découverte des Tourbières et du Cézallier 72
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-06-00003
ARRÊTÉ N° 2024-074 portant agrément de
Monsieur Philippe BIJU en qualité de
garde-chasse particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-06-00003 - ARRÊTÉ N° 2024-074 portant agrément de Monsieur Philippe BIJU en
qualité de garde-chasse particulier 73
PREFET k Sous-préfecture
DU PUY-DE-DOME de Riom
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-074
portant agrément de Monsieur Philippe BIJU
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la commission délivrée par le président de l'association de chasse de Loubeyrat à Monsieur Philippe
BIJU par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du sous-préfet de Riom n° 113/2019, en date du 05/12/2019 reconnaissant
l'aptitude technique de Monsieur Philippe BIJU ;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Philippe BIJU né le 16/09/1954 à CHATELLERAULT (86), demeurant Gareuil, 63410
LOUBEYRAT, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice
aux droits de chasse de l'association de chasse de Loubeyrat, sur le territoire de la commune de
Loubeyrat ;
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
Article 4 : Monsieur Philippe BIJU a prêté serment par-devant le Tribunal de proximité de Riom le
19/11/2002 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.
1/2
9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-06-00003 - ARRÊTÉ N° 2024-074 portant agrément de Monsieur Philippe BIJU en
qualité de garde-chasse particulier 74
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Philippe BIJU doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la demande :
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant :
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à Monsieur Philippe BIJU qui
en communiquera copie au président de l'association de chasse de Loubeyrat.
Fait à Riom, le 6 décembre 2024
Pour la sous-préfète de Riom,
Et par délégation,
Le Secrétaire général
| ER
_ ~~ Gaétan ROUY
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-06-00003 - ARRÊTÉ N° 2024-074 portant agrément de Monsieur Philippe BIJU en
qualité de garde-chasse particulier 75
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2024-12-04-00001
Arrêté préfectoral du 04/12/2024 modifiant les
prescriptions appliquées à la société ADIAMAS -
commune de Palladuc
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04/12/2024 modifiant les prescriptions appliquées à la société ADIAMAS -
commune de Palladuc76
E Direction régionale de l'environnement,PRÉFET PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME { 'de l'aménagement et du logement.
DU _ . ARRÊTÉ N° - Auvergne-Rhône-Alpes
PUY-DE-DÔME | ecLiberté 20242069
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 08-03531 du 20 octobre 2008 autorisant
la société ADIAMAS à exploiter une unité de traitement de surface
sur la commune de Palladuc.
. Le préfet du Puy-de-Dôme, _
Chevalier de la Légion d'Honneur, |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, son titre 1er du livre V, et notamment ses articles L.181-14 et R.181-46 :
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de
toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Vu l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitement de surfaces soumises à autorisation au titrede la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées :
Vu les arrêtés préfectoraux.en date du 20 juillet 1978, du 27 avril 1992 et du 20 octobre 2008 autorisant laSociété ADIAMAS à exploiter une unité de traitement de surface au lieu-dit < La Croix de PAlizier >, sur leterritoire de la commune de PALLADUC ;: ~ .
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires en date du 21 juin 2012, du 18 mars 2013 ét du12 novembre 2014 modifiant l'autorisation de la société ADIAMAS à exploiter une unité de traitement deSurface au lieu-dit < La Croix de l'Alizier >, sur le territoire de la commune de PALLADUC ; - -
Vu le dossier de porter à connaissance établi par la société ADIAMAS et transmis par courriel le29 mai 2024 relatif aux modifications apportées à son établissement en régularisant l'ajout de 2 affüteusesrobotisées et l'installation de 2 groupes froids au propane ainsi qu'en informant de l'installation future d'un
évapo-concentrateur et le remplacement du compresseur: '
Vu le rapport et les propositions en date du 29 novembre 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires adressé à l'exploitant pour observations
éventuelles, dans un délai de 15 jours, par courriel en date du 20 novembre 2024 :.
Vu l'absence d'observations sur ce projet d'arrêté par l'exploitant, indiqué par courriel en date du_29 novembre 2024; -
Considérant que l'installation des 2 affûteuses robotisées de 80 KW chacune augmente la puissance à610,16 kW de l'activité classée sous la rubrique 2560 : travail mécanique des métaux et alliages ;
Considérant que l'installation des 2 groupes froids au propane n'impacte pas le classement ICPE du site :
Considérant que l'installation d'un:évapo-concentrateur supprime la totalité des rejets des effluents aqueux
industriels dans le milieu naturel ; . |
Considérant le démantèlement à venir de l'unité de détoxication physico-chimique ; ,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 94.73.98.63.63 _
www.puy-de-dome.gouv.fr ' 1/6
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
pnîFECTUREDUPUY. DE.DÔME | de l'aménagement et du logement
ARRETE Na j Âuvergne-Rhône-Alpes
20242069
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE №
modifiant l'arrêté préfectoral n° 08-03531 du 20 octobre 2008 autorisant
la société ADIAMAS à exploiter une unité de traitement de surface
sur la commune de Palladuc.
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, son titre 1erdu livre V, et notamment ses articles L.181-14 etR.181-46 :
Vu la nomenclature des installations classées ;
VU.JlarrêtédlJ_2févri®. r 1998 relatifaux prélèvements et à la consommation d'eau. ainsi qu'aux émissions de
toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement sou~mises~àautonsation7
Vu rarrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitement de surfaces soumises à autorisation au titre
rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées ;
Vu les arrêtes préfectoraux en date du 20 juillet 1978, du 27 avril 1992 et du 20 octobre 2008 autorisant la
Société ADIAMAS à exploiter une unité de traitement de surface au lieu-dit « La Croix de7Âlizier'»"sur le
territoire de la commune de PALLADUC ; -—-. -.-—.....—. ..,
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires en date du 21 juin 2012, du 18 mars 2013 et du
12 novembre 2014 modifiant l'autorisation de la société AD IAMAS à exploiter une unité ' de tra'itement de
lieu-dit <$; La Croix de l'Alizier », sur le territoire de la commune de PALLA'DÙC 7~
vu-le:dossier, cleporte''â. conl1aissance. établi Par la société ADIAMAS et transmis par courriel le
-ma'2024/e. latifau, xmo. dtficatiôns aPPOrtées à son établissement en régularisant'l'ajout de~2 aflFûteuses
et l'installation de 2 groupes froids au propane ainsi qu'en informant de rinstallation future ~cFun
le remplacementdu compresseur ; '
Vu le rapport et les propositions en date du 29 novembre 2024 de l'inspection deé installations classées :
yu-te.projet d'_arrêté préfectoraide PrescriPtions complémentaires adressé à 1-exploitant pour observations
î, dans un délai de 15 jours, par courriel en date du 20 novembre 2024 ;'
y"^'absenœdjobservations sur ce Pr°Jet d'arrêté par l'exploitant, indiqué par courriel en date du
cons!derant que. l'.installation des 2 affûteuses robotisées de 80 RW chacune augmente la puissance à
kWde l'activité classée sous la rubrique 2560 : travail mécanique des métaux'et alliages ',
Considérant que ['installation des 2 groupes froids au propane n'impacte pas le classement ICPE du site ;
Considérant que l'installation d'unlévapo-concentrateur supprime la totalité des rejets des efflueots i
industriels dans le milieu naturel ; . " ----. -,.
Considérant le démantèlement à venir de l'unité de détoxication physico-chimique ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. Duv-de-dome. aouv. fr1/663_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04/12/2024 modifiant les prescriptions appliquées à la société ADIAMAS -
commune de Palladuc77
Considérant que le remplacement du compresseur réduit la consommation électrique dédiée a cette
activité de 63,6 %;
Considérant de ce qui précède que les modifications envisagées ne sont pas de nature à entraîner des
dangers et inconvénients signifi icatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code
de |' environnement ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation
environnementale au sens du | de l'article R. 181-46 du code de l'environnement :
Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser les prescriptions applicables à l'établissement ADIAMAS pour
prendre en compte ces modifications et les évolutions de la nomenclature des installations classées pour. la
protection de |' environnement ; .
Considérant qu'en vertu de l'article R. 181-46, le Préfet peut fixer des prescriptions complémentaires en vue
d'assurer la préservation des dangers et des nuisances pour |' environnement ;
'Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 -
La société ADIAMAS, dont le siège social est situé « La Croix de l'Alizier 63550 PALLADUC », est autorisée,
sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à Poursuivre l'exploitation de ses activités de
fabrication d'objets en métal situées à cette même adresse.
Article 2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
Classées
Les dispositions de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 08/03531 du 20 octobre 2008 susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Volume | Régi
autorisé me
2560-2 | Travail mécanique des métaux et alliages 610,16kKW | DC 150 KWRubriques Description Seuil
Nettoyage de surfaces métalliques par des |
2564-1-b |procédés utilisant des liquides .organohalogénés :| 12001 DC 200 |
dégraissage, défilmage au perchloréthyléne .
Revêtement métallique ou Traitement de surfaces
quelconques par voie électrolytique ou chimique par
2565-2a |des procédés utilisant des liquides : dégraissage| 166001 E 15001
chimique, décapage, polissage électrolytique de
métaux,
2565-4 | Vibro-abrasion | | — 1240 | DC 2001
E (Enregistrement) - D (Déclaration) - DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximalès autorisées.
2/6
Considérant que le remplacement du Compresseur réduit la consommation électrique dédiée à cette
activité de 63,6 %;
Considérant de ce qui précède que les modifications envisagées ne sont pas de nature à entraîner des
dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code
de l'environnement ; .
Considérant que te projet de modification né constitue pas une modification substantielle de l'autorisation
environnementale au sens du l de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser les prescriptions applicables à rétablissement ADIAMAS pour
prendre en compte ces modifications et les évolutions de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Considérant qu'en vertu de l'artide R. 181-46, le Préfet peut fixer des prescriptions complémentaires en vue
d'assurer la préservation des dangers et des nuisances pour l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 -
La société ADIAMAS, dont le siège social est situé « La Croixde l'Alizier 63550 PALLADUC », est autorisée,
sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation de ses activités de
fabrication d'objets en métal situées à cette même adresse.
Article 2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
Classées
Les dispositions de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral ri° 08/03531 du 20 octobre 2008 susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Rubriques Description
2560-2 Travail mécanique des métaux et alliages
Nettoyage de surfaces métalliques par des
2564-1-b procédés utilisant des liquides organohalogénés :
dégraissage, défilmage au perchloréthytène
Revêtement métallique ou Traitement de surfaces
quelconques par voie électrolytique ou chimique par
2565-2a des procédés utilisant des liquides : dégraissage
chimique; décapage, polissage étectrolytique de
métaux,
2565-4 Vibro-abrasionVolume
autorisé
12001
16 600 l
12401Régi
me
DCSeuil
610,16 kW DC 150 kW
DC2001
15001
2001
E (Enregistrement) - D (Déclaration) - DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Volume autorisé : éléments caracténsant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées.
2/663_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04/12/2024 modifiant les prescriptions appliquées à la société ADIAMAS -
commune de Palladuc78
Article 2 — Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Le tableau des arrêtés -du chapitre 1 .7 de l'arrêté préfectoral n° 08/03531 du 20 octobre 2008 susvisé,modifié par arrêté préfectoral complémentaire n° 13/00482 du 18 mars 2013 susvisé et modifié par arrêtépréfectoral complémentaire n° 2014316-0018 du 12 novembre 2014 susvisé est remplacé par le tableausuivant : | L
Dates . Textes :
31/05/2021 |ATÊtÉ du 31/05/21 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés| aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
Arrêté du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régimede l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (néttoyage, dégraissage, décapage de surfaces par09/04/2019 des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubriquen° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique),de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement |
20/11/2017 Arrêté du 20/11/17 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients àpression simples. : r
Arrêté du 27/07/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la27/07/2015 protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 : applicable au 1erjanvier 2016
'28/04/2014. Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des |installations classées pour la protection de l'environnement ce
04/10/2010 Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation .
31/01/2008 | Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transfertde polluantes et des déchets |
30/06/2006 | Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation autitre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées
_ Arrété du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions02/02/1998 de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation
23/01/1997 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les.| installations classées pour la protéction de l'environnement *
Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements31/03/1980 réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter desrisques d'explosion
Article 3 - Suppression des garanties financières
Les dispositions concernant le chapitre 1.9 ajoutées par arrêté préfectoral complémentaire n° 13/00482 du18 mars 2013 susvisé sont supprimées.
Article 4 — Collecte des effluents liquides / Dispositions générales
Les dispositions de l'article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral n° 08/03531 du 20 octobre 2008 susvisé et modifiépar arrêté préfectoral complémentaire n° 201431 6-0018 du 12 novembre 2014 susvisé sont remplacées parles dispositions suivantes :
« Article 4.3.5 — Nature des rejets et de leurs localisations
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Les' effluents aqueux industriels sont traités par évapo-concentrateur, c'est-à-dire les :
° effluents de l'unité de polissage électro-chimique :
* eaux de rinçage des unités Tribofinition : -
* — lubrifiants de coupe des affüteuses BERGER ;
3/6
Article 2 - Arrêtés, circulaires, instructions applicables
L.eta*bleau-des. al'rêtésdu chaPitre. 1-7 de l'arrêté préfectoral n° 08/03531 du 20 octobre 2008 susvisé,
mod^para/rêtépréfectol'alcomP. lementaire n° 13/00482 du 18 mars'20;l3~susviséeTmodifié"pa7ar"rêfé
prefectoral comPlémentaire n° 2014316-0018 du 12 novembre 2014 susvise'esï remplacé *pa^ lleE"tableaî
Dates
31/05/2021
09/04/2019
20/11/2017
27/07/2015
28/04/2014
04/10/2010
31/01/2008
30/06/2006
02/02/1998
23/01/1997
31/03/1980Textes
AITêtédu 3W5/21 fixant Le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés
aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
Arrêtéduo?/04/19. relatifaux Prescriptions générales applicables aux installations relevant du régin
t_au titred®la rubri(lue no 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces|
?esplocédés. utilisant des.liquid®s organohalogénéspudes solvants organiques)" o^dela'r'u'bnqp
n" 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytiqueouchimiaue). de-la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnemerrt"
Arrête du 20/11/17 relatif au suivi .en service des équipements sous pression et des récipients à
pression simples ,
Arrete. du.2I/07/15 l'elatifauxPrescriptions générales applicables aux installations classées pour la
.protection.de IIenvironn®ment soumises, à déclaration sous la rubrique n° 256Ô": appiicable'au'ïer"
Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des
pour la protection de l'environnement
Arrête du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des nsques accidentels au sein des installations
pour la protection de l'environnement soumises à autorisation --- -
Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transfert
de polluantes et des déchets
Arrête du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au
titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées
AITeféxdu-2fé-vrieM998 relatifaux Prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions
re des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation
Arrête du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement •
Arrête-du31 mars 1980. PC)rtant réglementation des installations électriques des établissements
de la législation sur les installations classées susceptibles de présen
risques d'explosion
Article 3 - Suppression des garanties financières
Les-dispos'tions'concemant le chaPitre 1-9 ajoutées par arrêté préfectoral complémentaire n° 13/00482 du
18 mars 2013 susvisé sont supprimées.
Article 4 - Collecte des effluents liquides / Dispositions générales
Les_dispositions de '.'article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral n° 08/03531 du 20 octobre 2008 susvisé et modifié
par arrêté préfectoral complémentaire n° 2014316-0018 du 12 novembre 2014 susvisé'i
les dispositions suivantes :
« Article 4.3.5 - Nature des re'ets et de leurs localisations
Tous les affluents aqueux sont canalisés. Les effluents aqueux industriels sont traités car évaDo-
concentrateur, c'est-à-dire les :
• effluents de l'unité de polissage élèctrô-chimique ;
• eaux de rinçage des unités Tribofinition ;
• lubrifiants de coupe des affûteuses BERGER ;
3/663_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04/12/2024 modifiant les prescriptions appliquées à la société ADIAMAS -
commune de Palladuc79
+ les eaux de rinçage des différentes cuves liées au fonctionnement de l'évapo-concentrateur sont -
également traitées par ce dernier: :
Tout rejet au milieu naturel des effluents aqueux industriels est interdit.
Les réseaux de collecte des effluents aqueux non industriels générés par l'établissement aboutissent au
point de rejet n° 2 qui présente les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié on
_ par le présent arrêté
Nature des effluents Effluents sanitaires
Débit maximal journalier (m°/j) -
Débit maximum horaire (m*/h) -
Exutoire du rejet Fossé
Traitement avant rejet Fosses septiques
Tout déversement d'eaux résiduaires en nappe souterraine, direct ou indirect (épandage, infiltration...), total
ou partiel, est interdit.
L'exploitant doit s'assurer du bon fonctionnement de son installation en s'assurant qu'aucun rejet n'est
réalisé au rejet n° 1, ancien rejet des effluents de l'atelier de traitement de surface. »
Article 5 — Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les dispositions du chapitre 4.4 de l'arrêté préfectoral n° 08/03531 du 20 octobre 2008 susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes :
- l'article 4.4.1 est abrogé,
- l'article 4.4.3 est abrogé.
Article 6 — Stockage du concentrat
ll est ajouté un article 4.4.6 au titre 4 de l'arrêté préfectoral n° 08/03531 du 20 octobre 2008 :
« Article 4.4.6 - Stockage du concentrat
Le concentrat, déchet final de l'évapo-concentrateur, 'est stocké dans 2 cuves, a doubles parois avec
aspiration par le haut et de contenance de 14m3 chacuné, situées dans le même local que l'évapo-
concentrateur. Il est récupéré par une société spécialisée et évacué comme un déchet dangereux. Un suivi
Sur Track Déchet avec des Bordereaux dé Suivi des Déchets (BSD) est mis en place: »
Article 7 - Suppression de la surveillance au point de rejet n° 1
L'article 9.2.3 de l'arrêté préfectoral n° 08/03531 du 20 octobre 2008 relatif à la surveillance des rejets
aqueux au point de rejet n° 1 est supprimé.
L'article 9.3.2 de l'arrêté préfectoral n° 08/03531 du 20 octobre 2008 modifié par arrêté. préfectoral
complémentaire n° 13/00482 du 18 mars 2013 susvisé et modifié par arrêté préfectoral complémentaire
n° 2014316-0018 du 12 novembre 2014 susvisé relatif à l'analyse et transmission des résultats de
r autosurveillance est modifié comme suit :
_Le second paragraphe sur la transmission des résultats de l'autosurveillance des rejets aqueux via GIDAF
est supprimé.
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• les eaux de rinçage des différentes cuves liées au fonctionnement de l'évapo-concentrateur sont
également traitées par ce dernier.
Tout rejet au milieu naturel des efflyents aqueux industriels est interdit.
Les réseaux de collecte des efFluents aqueux non industriels génères par rétablissement aboutissent au
point de rejet n° 2 qui présente les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m3/j)
Débit maximum horaire (m3/h)
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet№2
Effluents sanitaires
Fossé
Fosses septiques
Tout déversement d'eaux résiduaires en nappe souterraine, direct ou indirect (épandage, infiltration... ), total
ou partiel, est interdit.
L'exploitant doit s'assurer du bon fonctionnement de son installation en s'assurant qu'aucun rejet n'est
réalisé au rejet n° 1 , ancien rejet des effluents de l'atelier de traitement de surface. »
Article 5 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les dispositions du chapitre 4.4 de l'arrêté préfectoral n° 08/03531 du 20 octobre 2008 susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes :
.-l'article 4.4.1 est abrogé,
- l'article 4.4.3 est abrogé.
Article 6 - Stockage du concentrât
Il est ajouté un article. 4.4.6 au titre 4 de l'arrêté préfectoral n° 08/03531 du 20 octobre 2008 :
« Article 4.4.6 - Stockage du concentrât
Le concentrât, déchet final de l'évapo-concentrateur, est stocké dans 2 cuves, à doubles parois avec
aspiration parle haut et de contenance de 14m3 chacune, situées dans le même local quel'évapo-
concentrateur. Il est récupéré par une société spécialisée et évacué comme un déchet dangereux. Un suivi
sur Track Déchet avec des Bordereaux dé Suivi des Déchets (BSD) est mis en place; » .
F
Article 7 - Suppression de la surveillance au point de rejet n° 1
L'article 9.2.3 de l'arrêté préfectoral n° 08/03531 du 20 octobre 2008 relatif à la surveillance des rejets
aqueux au point de rejet n° 1 est supprimé.
L'article 9.3.2 de l'arrêté préfectoral n° 08/03531 du 20 octobre 2008 modifié par arrêté préfectoral
complémentaire n° 13/00482 du 18 mars 2013 susvisé et modifié par arrêté préfectoral complémentaire
n° 2014316-0018 du 12 novembre 2014 susvisé relatif à ['analyse et transmission des résultats de
l'autosurveillance est modifié œmme suit :
Le second paragraphe sur la transmission des résultats de l'autosurveillance des rejets aqueux via GIDAF
est supprimé.
4/663_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04/12/2024 modifiant les prescriptions appliquées à la société ADIAMAS -
commune de Palladuc80
Article 8 — Vérification et maintenance des groupes froids |
Il est ajouté un article 9.2.6 au titre 9 de l'arrêté préfectoral n° 08/03531 du 20 octobre 2008 :
« Article 9.2.6 — Vérification et maintenance des groupes froids
Les refroidisseurs ne sont pas concernés par la réglementation F-Gaz ni par une réglementation ICPE.Cependant l'exploitant réalise une visite annuelle pour contrôler et maintenir les refroidisseurs en bon état de"fonctionnement. Après chaque visite, 3 documents sont établis :
- un relevé de fonctionnement détaillé (40 points de contrôles) :
- Un rapport d'inspection périodique au titre de la réglementation ESP (18 points de contrôles) ; :- une fiche d'intervention détaillée: » :
Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection. »
| Articlé 9 - Systèmes de détection automatique
Il est ajouté un article 7:5.8 au titre 7 de l'arrêté préfectoral n° 08/03531 du 20 octobre 2008 :
« Articlé 7.5.8 - Systèmes de détection automatique
Un dispositif de. détection d'incendie, dont l'objectif est notamment de prévenir les occupants pour qu'ils. €vacuent les lieux, est installé dans les locaux à risques. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avecleur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du 'dimensionnement retenu pour les dispositifs dedétection. I! organise à fréquence annuelle au minimum des. vérifications de maintenance et des tests dontles comptes-rendus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. »
Article 10 — Suppression de la surveillance pérenne des rejets de substances dangereuses dansl'eau
Les dispositions concernant le titre 10 ajoutées par arrêté préfectoral complémentaire n° 2014316-0018 du12 novembre 2014 susvisé sont supprimées.
Article 11 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est Soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de ces décisions. |
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.
|
Article 12 — Obligation de notification des recours
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doitêtre notifié à Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme et au bénéficiaire de la décision, société ADIAMAS aulieu-dit < La Croix de l'Alizier > 63550 PALLADUC, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.
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Article 8 - Vérification et maintenance des groupes froids
Il est ajouté un article 9.2.6 au titre 9 de 1-arrêté préfectoral n° 08/03531 du 20 octobre 2008 :
« Article 9.2.6 - Vérification et maintenance des groupes froids
^^'Seï^sf:ilpas^rolœmls-^ ni Par u"e réglementation ICPE.
?:tart réaJLS e-uneX'steannuelle. Pourcontrôleretmainten'r^^^^
t. Après chaque visite, 3 documents sont établis :
- un relevé de fonctionnement détaillé (40 points de contrôles) ;-
: ,ULra№orldÏspeÏ':on pénodique au titre <je la réglementation ESP (18 points de contrôles) ;
- une fiche d'intervention détaillée: » .,-———..—. v.-,-w.,.^w^,, uuico/,
Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection. »
ArtipteQ - Systèmes de détection automatique
Il est ajouté un article 7:5.8 au titre 7 de l'arrêté préfectoral n° 08/03531 du 20 octobre 2008
« Article 7.5.8 - Systèmes de détection automatique
^a£siï ^^é2tiS^^ic d^'ÏÏ2Lest notammertde_prévenlr '^.occupants pour qu'ils
î,ÏS,"luxL8st. ÏSL£l"e dans les tocaux. à rtsclues- L'exploitant dresse'la Ïistede"ce7detec!euure 'aïï
leur fonctionnalité et détermine les opérations d-entretiêndes^erà'mamtenir°leuTeffi^féudca^lK^^^^^^
ii£PÏÏ. tantîsLen,. me,s^re.,de.démontrer, la-pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de^^^^^^S^^^e"^^ÏIm^&Î^^^TO^
i comptes-rendus sont tenus à la disposition de l'inspectkm des instaiiations classée^ T
^rtjcle 10 - Suppression de la surveillance pérenne des rejets de substances dangereuses dans
^dl^ï?^œncernantletitre 10 ajoutées par arrêté Préfectoral complémentaire n° 2014316-0018 du
2014 susvisé sont supprimées.
Article 11 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut êtredéféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée :
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iparî,ls ltiTpm?ressés,. en^Lson-de^inconvénte ou desdangers pour les intérêts mentionnés à
^•aLffk^ddeEISsud"éSse deux mos à c°mP^ï">"'pK'd"'P. BmierioTde'ta;'u"M<;aTk, n'
£.YSS ^e<n;ion±s a^pIemÏalLnéa:peuvent faire r°bjetd-un recours gracieux ou hiérarchique^s le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de~deux"mo^Te's'déra ?s'm^til onncéïIa^L!e
Article 12-Obligation de notification des recours
^£Tl£SlR r^ld ^d^^nvînnemenI. tout.recourc ^'"istratif ou contentieux doit^â Monsieur le préfet du Puy-de-DÔme et au béné'ficiaire~de~ia décision" "sociétr^^Àiï^r^zï^^R^U^ Ï?^So îDS TeS^^n^Sr o^^^ÏÏté^^Ï'SatÏ^SîwSp^ ^^^^'^^^^ "s '='ïaee-vuÏ
5/663_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04/12/2024 modifiant les prescriptions appliquées à la société ADIAMAS -
commune de Palladuc81
Article 13 - Publicité
'Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié
sur lé site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société aD et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme. , .
Article 14 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental des territoires, le
Directeur régional de l'environnement, de aménagement et du logement, le Directeur de l'Agence régionale
de santé et l'inspection des installations. classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de
PALLADUC et à la sous-préféte de Thiers.
- à DEC. 2024
Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. .
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen», disponible sur le site
internet suivant : httos:/citoyens. telerecours.fr/
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Article 13 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié
sur le site Internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société ADIAMAS et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-dè-Dôme. , .
Article 14 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental des territoires, le
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, le Directeur de l'Agence régionale
dç santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de
PALLADUC et à la sous-préfète de Thiers.
Clermont-Ferrand, le-itOEc. m^
Pour le Préfet et par délégation,
LéSecrétair e ér
Jean P u ICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
so/ï d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est pressente devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par-1'autorifé administrative saisie pendant plus de 2 mo/s à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridicttoh administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours . Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen, », disponible surle sitB
Internet suivant : htt s://cito ns.telerecours. fr/
6/663_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04/12/2024 modifiant les prescriptions appliquées à la société ADIAMAS -
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