HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2024-05-006
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2024-05-03-00001 - Arrêté instituant la Commission départementale de
propagande compétente pour l□élection des représentants au Parlement
européen et fixant les dates limites de dépôt à la commission de
propagande des documents (circulaires et bulletins de vote) des
représentants au Parlement européen (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2024-05-03-00001
Arrêté instituant la Commission départementale
de propagande compétente pour l□élection des
représentants au Parlement européen et fixant
les dates limites de dépôt à la commission de
propagande des documents (circulaires et
bulletins de vote) des représentants au
Parlement européen
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-05-03-00001 - Arrêté instituant la Commission départementale de
propagande compétente pour l□élection des représentants au Parlement européen et fixant les dates limites de dépôt à la
commission de propagande des documents (circulaires et bulletins de vote) des représentants au Parlement européen -
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Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des collectivités territoriales
Et des politiques publiques
Arrêté N° 2B
instituant la Commission départementale de propagande c ompétente pour l'élection
des représentants au Parlement européen et fixant les dates limites de dépôt à la
commission de propagande des documents (circulaires et bulletins de vote) des
représentants au Parlement européen.
VUle Code électoral et notamment ses articles LO 119 et suivants ; R. 31 à R. 36 et R.38 et
R. 39 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet
1977 susvisée, notamment son article 6, modifié en dernier lieu par le décret n° 2023-1389 du 29
décembre 2023;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection
des représentants au Parlement européen ;
VU l'arrêté préfectoral 2B-2024-02-23-00001 en date du 23 février 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Haute-Corse ;
VU l'ordonnance de Mme la Première présidente de la Cour d' Appel de Bastia, en date du 30
avril 2024 et les désignations effectuées par le Directeur Groupement courrier BASTIA en
date du 15 avril 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : À l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin
2024, et conformément à l'article R. 31 du Code électoral, il est institué dans le département
de la Haute-Corse une commission départementale de propagande ayant la responsabilité de
l'envoi des documents électoraux aux électeurs du département et chargée d'assurer les
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opérations prescrites par l'article R. 34 du Code électoral. La Commission de propagande est
chargée des opérations suivantes :
Faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
Adresser au plus tard, le mercredi 5 juin 2024 à tous les électeurs du
département, les déclarations et bulletins de vote de chaque candidat ;
Envoyer dans chaque mairie, au plus tard le samedi 8 juin 2024, les bulletins de 
vote de chaque candidat en nombre égal à celui des électeurs inscrits.
Article 2 : La Commission départementale de propagande est composée comme suit :
Membres titulaires ;
-Madame Claire LIAUD, Présidente du tribunal judiciaire de Bastia, Présidente ;
-Madame Annette PIAZZA, Animatrice production courrier, représentant le Directeur
groupement courrier de BASTIA, Membre ;
-Madame Marie-Françoise RAFFALLI , Directrice des collectivités territoriales et des
politiques publiques, représentant le Préfet de la Haute-Corse, Membre
Membres suppléants ;
-Madame Paule COLOMBANI , première vice-présidente du tribunal judiciaire de Bastia ;
-Madame Mélanie SIMONPIERI, représentant le Directeur groupement courrier de BASTIA ;
-Madame Jessica LOTA, adjointe au chef du bureau des élections, représentant le Préfet de la
Haute-Corse.
Le secrétariat de la Commission sera assuré par Madame Audrey OLMETA agent du bureau
des élections à la Préfecture de la Haute-Corse.
Les représentants départementaux des candidats pourront assister aux travaux de la
Commission, avec voix consultative.
Article 3 : Le siège de la Commission locale de propagande est fixé à la Préfecture de la
Haute-Corse, mais elle pourra se réunir en tout lieu approprié après en avoir délibéré.
Article 4 : La commission opérera ses travaux à compter du jeudi 23 mai 2024.
Article 5 : Les candidats têtes de liste ou leur représentant désirant obtenir le concours de la
commission départementale de propagande pour l'envoi des documents électoraux remettent au
président de la commission les exemplaires imprimés de leur circulaire et leur bulletin de vote.
la date limite de dépôt à la commission départementale de propagande, des circulaires et bulletins
de vote de chaque liste de candidats est fixée comme suit :
au plus tard le lundi 27 mai à 18 heuresPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-05-03-00001 - Arrêté instituant la Commission départementale de
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à l'adresse suivante :
Délégation militaire Départementale
BP 110 - Camp Henry Martin
20290 BORGO
La commission ne sera pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement à ces
dates ou quine seront pas conformes à ceux validés par la commission nationale de propagande.
Les candidats têtes de liste ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative,
aux travaux de la commission de propagande.
Article 6 : Dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa publication, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
✗gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ;
✗hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75800 Paris Cedex
08 ;
✗administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre,
envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application
Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr ).
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la présidente de la
Commission départementale de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bastia, le 03 mai 2024
Pour le Préfet,
La directrice de cabinet,
ORIGINAL SIGNE PAR
Magali CHAPEY PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-05-03-00001 - Arrêté instituant la Commission départementale de
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