E 3 CABINET DU PREFETPRÉFECTURE AP»DE POLICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-00014instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Parisle 7 janvier 2026 à l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7 janvier2015Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72 ;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe I), à compter du 23 octobre 2025;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé àun risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agentsmentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous laresponsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter del'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhiculessusceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;Considérant que se dérouleront à Paris le mercredi 7 janvier 2026 les cérémonies enmémoire des victimes des attentats terroristes survenus le 7 janvier 2015 dans le 11°"arrondissement de Paris; que dans le contexte actuel national et international de menace












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tres élevée, ces cérémonies sont susceptibles de constituer une cible privilégiée etsymbolique pour des actes de nature terroriste; que, par ailleurs, la menace terroristesollicite toujours a un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du planVIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le24 mars 2024;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens; que des mesures applicables le mercredi 7 janvier 2026 instituant un périmètre deprotection aux abords des cérémonies commémoratives répondent à ces objectifs ;
ARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTIONArticle 1" - Le mercredi 7 janvier 2026 de 08h00 à 14h00 il est institué un périmètre deprotection, délimité selon la cartographie en annexe, au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présentarrêté.Article 2 - Les points d'accès au périmètre sont situés :- à l'angle de l'allée verte et de la rue Saint-Sabin ;- à l'angle du passage Saint-Anne Popincourt et de la rue Nicolas Appert;- aux angles du boulevard Richard-Lenoir et de la rue du Chemin Vert ;- à l'angle de la rue Moufle et du boulevard Richard-Lenoir;- boulevard Richard-Lenoir, au niveau du numéro 77:- boulevard Richard-Lenoir, au niveau du numéro 74;- à l'angle de la rue Pelée et du boulevard Richard-Lenoir.
TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 3 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°, lesmesures suivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- tout rassemblement de nature revendicative;- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens;
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- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°° et 2°"% catégoriesb) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1 et 2 ou y circuler, les personnes ontl'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté àprocéder a ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à lafouille des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhiculec) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doiventaccéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées a se signalerauprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure defiltrage adaptée;2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaireadjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sontautorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et àleur fouille, ainsi qu'à la visite des véhiculesArticle 4 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ouà la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre1° ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE IDISPOSITIONS FINALESArticle 5 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.Article 6 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publiéau recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internetde la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis à laprocureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la mairiede Paris.Fait à Paris, le 6 janvier 2026 SIGNEPatrice FAURE2026-00014 3
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Annexe de l'arrêté n°2026-000174 du 6 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :
= soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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Version1 du 02 janvier 2026 à 12h3662, Boulevard Richard Lenoir (11e)
DIRECTION DEw L'ORDRE PUBLICET DE LA CIRCULATION
Journée du Mercredi 07 Janvier 202611h30 : Commémoration des Attentats de Janvier 2015
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FRANÇAISELibertéÉgalitéFratermité
EL RÉPUBLIQUE
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