PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-12-16
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-4687 du 16/12/2024 donnant délégation de
signature à Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis.
(3 pages) Page 4
- Arrêté n° 2024-4688 du 16/12/2024 organisant la suppléance et
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme
Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis. (3 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2024-4748 du 16/12/2024 portant
enregistrement pour l'exploitation d'installations d'entreposage
de la SOCIÉTÉ SEGRO FRANCE, situées au 1 rue Jean Perrin au
Blanc-Mesnil (93150). (8 pages) Page 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des
étrangers et des naturalisations (DEN)
- Arrêté n° 2024-4740 du 09/12/2024 portant habilitation d'agents
à se voir communiquer des documents d'état-civil ou de voyage en
possession de l'Office français de protection des réfugiés et
apatrides (OFPRA). (2 pages) Page 21
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Sous-Préfecture
du Raincy (SPLR)
- Arrêté n° 2024-4521 du 16/12/2024 portant composition de la
commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy. (3 pages) Page 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4669 du 12/12/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement TROPICK LAND EXOTIQUE
21 Bd de la
République 93130 NOISY-LE-SEC. (3 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2024-4684 du 12/12/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement NOISY MARCHE TAYFOURI AHMED 5 rue
du Progrès 93130 NOISY-LE-SEC. (4 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2024-4707 du 13/12/2024 portant fermeture
de l'établissement BOUCHIVIANDES
51 avenue Victor Hugo 93320 LES
PAVILLONS-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2024-4729 de déclaration en date du 16/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP894727916 pour l'organisme Djoudi bilel dont l'établissement
principal est situé 37 avenue Paul Vaillant Couturier 93240 Stains. (2
pages) Page 40
2
- Récépissé n° 2024-4730 de déclaration en date du 16/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP949988018 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
10-12 Sentier des Courses de Lièvre 93800 Epinay-sur-Seine. (3 pages) Page 43
- Récépissé n° 2024-4731 de déclaration en date du 16/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP852812734 pour l'organisme Hadjadj rabeh dont l'établissement
principal est situé 5 rue Claude Monet 93400 Saint-Ouen-sur-Seine. (2
pages) Page 47
- Récépissé n° 2024-4732 de déclaration en date du 16/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP841145261 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
4 rue de la Marseillaise 93350 Le Bourget. (2 pages) Page 50
- Récépissé n° 2024-4733 de déclaration en date du 16/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP938175650 pour l'organisme Merchiche katia dont l'établissement
principal est situé 14 Rue 14 chemin du Marcreux, 93300 Aubervilliers. (3
pages) Page 53
- Récépissé n° 2024-4734 de déclaration en date du 16/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP840193189 ), pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 11 rue Guy Môquet 93200 St Denis. (2 pages) Page 57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0903 du 16/12/2024, prorogatif de
l'arrêté préfectoral 2024-2180, portant modification des conditions
de circulation sur la RD932, avenue du 8 mai 1945 au Blanc-Mesnil, entre
l'avenue Descartes et la rue du chemin de Notre Dame, pour des travaux
de création et de maintien d'un plateau surélevé sur la voie de bus
afin de créer une entrée et une sortie de chantier permettant les
travaux sur l'ouvrage de service Descartes (OA3500P). (3 pages) Page 60
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0904 du 16/12/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de
Hauteclocque à Dugny, pour des travaux de raccordement électrique
de la centrale géothermique. (4 pages) Page 64
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Délégation de signature n° 2024-083 du 01/11/2024 portant
délégation de signature à M. Pierre CLIQUET, directeur adjoint,
chargé de la Direction Communication des CH de Saint-Denis et de
Gonesse. (3 pages) Page 69
3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-4687 du 16/12/2024 donnant
délégation de signature à Mme Animya
N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4687 du 16/12/2024 donnant délégation de signature à Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de
Saint-Denis.
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Œx Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- B C "N PESAINT-DENIS ureau de la coordination lnter[nlnlster_lelle. et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4687donnant délégation de signature à Mme Animya N'TCHANDY,sous-préfète de Saint-DenisLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral notamment son article L. 265 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et ses décrets d'application ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut dessous-préfets ;Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisionsindividuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frÿ# | @Prefet931/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4687 du 16/12/2024 donnant délégation de signature à Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de
Saint-Denis.
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Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis ;Vu l'arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidairedu 28 décembre 2009 fixant la date d'application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d'information et d'alertedu public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEArticle 1"" : Délégation de signature est donnée à Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis, àl'effet de signer dans les limites de l'arrondissement de Saint-Denis :1) tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration del'arrondissement ainsi qu'à la coordination et à l'action des services déconcentrés de l'Etat dansl'arrondissement ;2) les lettres d'observation et recours gracieux adressés aux collectivités territoriales, à leurs établissementspublics et aux structures qui leur sont rattachées dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôlebudgétaire ;3) les décisions et arrêtés relatifs à la création, modification ou suppression d'établissements publics decoopération intercommunale et syndicats mixtes dans l'arrondissement ;4) les décisions et arrêtés relatifs aux groupements d'intérêt public dans l'arrondissement ;5) les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'application des décisions de justice en matièred'expulsions locatives et commerciales dans l'arrondissement ;6) en matière de naturalisation :»> tout acte et correspondance relatifs à la remise des décrets et à la récupération des titres de séjours.Sont exclus de la présente délégation :les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département ;les arrêtés préfectoraux portant déclaration d'utilité publique ;les décisions relatives à l'instruction des dossiers de demandeurs d'asile ;les déférés au tribunal administratif ;les saisines de la chambre régionale des comptes ;V VV V V VYles réquisitions de la force armée ;et, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous ;» les arrétés d'hospitalisation d'office ;» les arrêtés d'expulsion du territoire ;}> les arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4687 du 16/12/2024 donnant délégation de signature à Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de
Saint-Denis.
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Article 2 : Délégation est donnée à Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis, à l'effet de signerpour l'ensemble du département, lorsqu'elle est désignée par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou defin de semaine :»>>>>
les arrêtés d'hospitalisation d'office ;tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;les décisions d'octroi de la force publique en matière d'expulsion locative ;tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999 ;tous arrêtés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-4154du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de Saint-Denispar intérim, sont abrogées.Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Saint-Denis sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de I'Etat.
Fait à Bobigny, le 16 décembre 2024
Le préfet, î
'_____,__...-—'
Julien CHARLESLe préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4687 du 16/12/2024 donnant délégation de signature à Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de
Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-4688 du 16/12/2024 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de Mme Animya
N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4688 du 16/12/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis.
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| 4 | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialse IS Bureau de la coordination interministérielleîæA,,LNT-DEN 'S et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-4688organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateursde Mme Animya N'TCHANDY, sous-préféte de Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Magali DAVERTON, sous-préfètedu Raincy ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4687 du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme AnimyaN'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTE
Article 1er :La délégation de signature consentie à Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis, par l'article 1de l'arrêté préfectoral n° 2024-4687 du 16 décembre 2024,sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement decelle-ci, par M. Ludovic PERRIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, à l'exception desdocuments ci-après :» arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;> correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurcabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, auprésident du conseil départemental, aux maires, aux présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale et autres élus locaux ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet931/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4688 du 16/12/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis.
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circulaires aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;instructions aux chefs des services des administrations civiles de I'Etat dans le département ;
décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;
>>> nominations des membres des comités, conseils et commissions ;>> recours devant les juridictions ;>octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative.La signature de ces documents est alors déléguée à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PERRIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article ler ci-dessus, sera exercée, pour ce quiconcerne leurs attributions respectives par :> Mme Gisèle LABESSE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des étrangers et en casd'absence ou d'empêchement de celle-ci ; soit par M. Damien DUPLOUY, attaché d'administration del'État, adjoint à la cheffe du bureau ; soit par Mme Frédérique MALAYEUDE, attachée d'administrationde l'État, adjointe à la cheffe du bureau ;» M. Bastien USCLAT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la coordinationinterministérielle et de la politique de la ville et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ; parMme Gwenaelle JOURDREN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau ;> M. Romain BOULANGER, attaché d'administration de l'État, chargé de mission pour la mission grandsprojets ; et par Mme Amalia FERNANDEZ-GACHEN chargée de mission pour la mission grandsprojets ;> Mme Judith VARASSE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des affairesrégaliennes et en cas'd'absence ou d'empêchement de celle-ci ; Mme Marie-José ERIOLA, attachéed'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau.
Article 3 :La délégation de signature consentie à Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis, lui permetd'exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire pour l'engagement, la constatation du service fait et le paiementde toutes les dépenses du centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Denis n'excédant pas cinq mille euros(5000 €).Cette délégation lui permet également d'engager, de constater le service fait et d'ordonner le paiement desdépenses obligatoires et récurrentes de la sous-préfecture dépassant le seuil de cinq mille euros (5000 €),notamment pour des prestations telles que le nettoyage des locaux ou les frais de parking.Cette délégation peut étre exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Animya N'TCHANDY, par M.Ludovic PERRIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, pour l'engagement, la constatation duservice fait et le paiement de toutes les dépenses.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PERRIN, la délégation est confiée à Mme IkramBENDAHOU-GUENICHE, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la performance, des moyens etde la logistique, pour l'engagement, la constatation du service fait et le paiement de toutes les dépensesn'excédant pas cent cinquante euros (150 €). Cette même délégation est également attribuée, dans les mêmesconditions, à Mme Reinette LYNCEE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureaude la performance, des moyens et de la logistique.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4688 du 16/12/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis.
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Article 4 :Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-4155 du 25novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de MmeMagali DAVERTON, sous-préfète de Saint-Denis par intérim, sont abrogées.
Article S :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis et les fonctionnaires intéresséssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État .
Fait à Bobigny, le 16 décembre 2024
Le préfet,
L -—Julien CHARLESLe préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4688 du 16/12/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-4748 du 16/12/2024
portant enregistrement pour l'exploitation
d'installations d'entreposage de la SOCIÉTÉ
SEGRO FRANCE, situées au 1 rue Jean Perrin au
Blanc-Mesnil (93150).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4748 du 16/12/2024 portant enregistrement pour l'exploitation d'installations d'entreposage de
la SOCIÉTÉ SEGRO FRANCE, situées au 1 rue Jean Perrin au Blanc-Mesnil (93150).
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DIRECTION DE LA COORDINATIONËÉ.?ET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4748 DU 16 DECEMBRE 2024 PORTANTENREGISTREMENT POUR L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE DE LASOCIÉTÉ SEGRO FRANCE, SITUÉES AU 1 RUE JEAN PERRIN AU BLANC-MESNIL (93150).
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;l'annexe Il de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;I'arrété ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric ANTIPHON secrétaire généralde la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;I'arrété n°2024-4147 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet deBobigny ;le plan local d'urbanisme de la commune du Blanc-Mesnil ;la décision n°UDRIEAT-UD93-001-2024 du 22 mai 2024 portant dispense de réaliser uneévaluation environnementale pour la société SEGRO France au Blanc-Mesnil en application deI'article R.122-3-1 du code de l'environnement ;la demande d'enregistrement du 6 juin 2024, réceptionnée sur la plateforme GUNENVIRONNEMENT et complétée le 18 juillet 2024 par la société SEGRO FRANCE, dont le siègesocial est situé au 20 rue Brunel à PARIS (75 017), pour l'enregistrement d'installationsd'entrepôts (rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire dela commune du Blanc-Mesnil ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4748 du 16/12/2024 portant enregistrement pour l'exploitation d'installations d'entreposage de
la SOCIÉTÉ SEGRO FRANCE, situées au 1 rue Jean Perrin au Blanc-Mesnil (93150).
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VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justificationsde la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministérielsusvisé ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-2874 portant ouverture d'une consultation du public sur lademande d'enregistrement présentée par SEGRO FRANCE consistant en la création decellules de stockage, rue Jean Perrin au Blanc Mesnil, et fixant les jours et heures où le dossierd'enregistrement a pu être consulté par le public ;VU les observations du public recueillies entre le 9 septembre 2024 et le 4 octobre 2024 ;VU l'avis favorable du 30 mai 2024 de la mairie du Blanc-Mesnil sur la proposition d'usage futurdu site ;VU l'avis favorable du conseil municipal du Blanc-Mesnil par délibération du 26 septembre 2024sur le projet de la société SEGRO France au Blanc-Mesnil ;VU le rapport du 13 novembre 2024 de l'inspection des installations classées ;VU la lettre préfectorale du 19 novembre 2024, informant le pétitionnaire du projet d'arrétépréfectoral d'enregistrement et lui proposant de formuler ses observations sur le projetsus-visé ;CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions des arrêtés deprescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection desintérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,dévolu à un usage identique à la dernière période d'activité, à savoir un usage industriel ;CONSIDÉRANT que le projet relève des rubriques 1)b) et 39)a) du tableau annexé à l'article R.122-2du code de l'environnement : « projets soumis à un examen au cas par cas » ;CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexeII de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projetet à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et aucumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, aconduit à une décision portant dispense de réaliser une évaluation environnementale du 22 mai 2024
[
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le recours à une procédure d'autorisationenvironnementale, et qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de |'autorisation environnementale ;CONSIDERANT l'absence d'observation formulée par l'exploitant sur le projet d'arrêtéd'enregistrement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-saint-Denis ;
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ARRETE
TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1.11. EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTIONL'installation de la société SEGRO FRANCE dont le siège social est situé au 20 rue Brunel 75 017PARIS, faisant l'objet de la demande d'enregistrement initiale susvisée du 6 juin 2024, est enregistréeau titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.Cette installation est localisée sur le territoire de la commune du BLANC-MESNIL au 1 rue Jean Perrin(parcelle AD 51). Elle est détaillée au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus detrois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉLa surface totale de I'emprise du site du BLANC-MESNIL est de 23 100 m?, avec une emprise au sol dubâtiment de 12 760 m°.Le site se compose d'un bâtiment dédié à l'entreposage divisé en 10 cellules d'activités (5 en RDC et 5en R+1) et de stockages répartis sur deux niveaux.Chacune des cellules dispose d''un espace de stockage en rack, d'une zone de préparation souschaque mezzanine et d'une mezzanine comprenant un ou plusieurs bureaux.Le site comprend également un parc automobile d'environ 287 places véhicules légers (VL) et 11places poids lourds (PL) pour I'ensemble du site.CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique |Désignation de l'activité Capacité maximale Régime
toiture, dédiées au stockage de matières ou produits|batiment 158 512 m°combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), àl'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de|Stockages de matièresmatières, produits ou substances classés, par ailleurs,|estimés a 12 520dans une unique rubrique de la présenteitonnes (embarquantnomenclature, des batiments destinés exclusivement|les produits soumisau remisage des véhicules à moteur et de leurjaux rubriques 1511,remorque, des établissements recevant du public et[1530, 1532, 2662,des entrepôts exclusivement frigorifiques : 2663)2. autres installations que celles définies au 1, levolume des entrepôts étant :
1510 Entrepôts couverts (installations, pourvus d'une|Volume total du|Enregistrement
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b) Supérieur ou égal à 50000 m3? mais inférieur à900 000 m°.ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ETABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Parcelle Lieux-ditsLE BLANC-MESNIL AD 51 /Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrété sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant,accompagnant sa demande initiale reçue le 6 juin 2024 et complétée le 18 juillet 2024.Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables.CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage identique à sa dernière période d'activité (usage industriel).CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.51. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :e l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11/04/2017 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n°1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement.
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TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
CHAPITRE 2.1. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALESARTICLE 21.1. ACTIVITES INTERDITESLe site n'accueillera pas d'établissements recevant du public (ERP), sauf les ERP spécifiques autorisés par leguide d'application de la rubrique 1510 et de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif auxprescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, notamment les guichetsde dépôt ou retrait de marchandises et ERP de 5ème catégorie nécessaires au fonctionnement de l'entrepêt.
ARTICLE 2.1.2. CONDITIONS DE STOCKAGEPour le respect des conditions de stockage initialement prévues dans le dossier de demanded'enregistrement, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées de la façonsuivante : Caractéristiques de stockage du rez-de-chausséeStockage cellules B1 B2 B3 B4 B5Longueur de stockage (m) 2251225j 55 | 17 | 17Nombre de doubles racks 12 | 12 6 18 | 18T Ty Sto cetlles H1 _ H H H4 __ H5| Longueur de stockage (m) 17 | 17 | 17 | 7 | 7| Nombre de doubles racks 12 | 6 |15 | 12 | 6| Nombre de racks simples __ 0 |; —_—— | Nombre de niveaux de stockage 3Ol Sockagede _ | Largeur d'un double rack (m) 2.4el ] J Largeur d'un rack simple (m) '7 3:2 ; - || Largeur des allées entre les racks (m) | 28 | 29 | 38 | 28 | 2.9e 54 — [Déport À (m) 05| 05 | 15 [125]125]Déport B (m) 12,5 | 125 _ 11,5 | 05 | 05 |L:,"î:"': | Déport a (m) 05 05 | 05 | 05 | 05; | Déport B (m) 05 05 | 05 | 0.5 | 05 |< _ _& | Hauteur de stockage (m) SP Produits stockés E Palette 1510 __
ARTICLE 21.3. QUANTITES STOCKÉESCellule Poids total VolumeB1 1660 t 20 887 m°B2 1660 t 19 885 m°B3 2030t 20 352 m°B4 1880 t 22 928 m°B5 1880 t 22 482 m°H1 940 t 12 938 m°5/8
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H2 470 t 6 494 m°H3 1410 t 19 429 m°H4 390 t 8 721 m3H5 200 t 4 396 m°Total 12 520 Tonnes 158 512 m°
En cas d'introduction de substances et/ou mélanges dangereux visés par les rubriques 4000 de lanomenclature des Installations Classées pour la Protection de l''Environnement, l'exploitant déposepréalablement un porter à connaissance décrivant les modalités de stockage et les quantités par typede substance ou mélange dangereux, à l'attention du préfet de la Seine-Saint-Denis et de l'inspectiondes ICPE. Les études de flux thermiques sont également, si nécessaire, mises à jour.En tout état de cause, les dispositions du point 9 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017susvisé sont respectées.ARTICLE 2.1.4. CONDITIONS DE MISE EN PLACE DE MEZZANINESLes dispositions relatives aux mezzanines prévues par l'arrété ministériel du 11 avril 2017 susvisé sontrespectées.
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Titre 3. Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 3.1. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2 SANCTIONSFaute par I'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrété, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctionsadministratives prévues à l'article L.171-8. du code de l'environnement.
ARTICLE 3.3. INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié à SEGRO FRANCE, dont le siège social est situé au 20 rue Brunel à PARIS.Conformément à l'article R.512-46-24. du code de l'environnement et en vue de l'information destiers :19 Une copie de l'arrêté d'enregistrement ou de refus est déposée à la mairie de la communed'implantation du projet et peut y être consultée ;2° Une copie de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendantune durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultéesen application de l'article R.512-46-11 ;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré,pendant une durée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 3.4. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig —- 93100 Montreuvil :< soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;- soiten y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de laprévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.
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ARTICLE 3.5. EXECUTION - AMPLIATIONLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Régionale etInterdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'lle-de-France, lemaire du Blanc-Mesnil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction des étrangers et des naturalisations
(DEN)
Arrêté n° 2024-4740 du 09/12/2024 portant
habilitation d'agents à se voir communiquer des
documents d'état-civil ou de voyage en
possession de l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides (OFPRA).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2024-4740 du
09/12/2024 portant habilitation d'agents à se voir communiquer des documents d'état-civil ou de voyage en possession de l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
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PREFET Direction des étrangersDE LA SEINE- et des naturalisationsSAINT-DENISÊ';ÏÎÏ Bureau du contentieuxFraterwité
ARRÊTÉ N° Zo24 - y }}0Portant habilitation d'agents à se voir communiquer des documents d'état civil ou de voyage enpossession de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile (CESEDA), notamment ses articles L.721-2 etR.7211;Vu le décret du président de la république du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur JulienCHARLES, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4160 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameValérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Considérant qu'en application des articles L. 721-2 et R. 721-1 du CESEDA, les documents d'état civil oude voyage en possession de 'OFPRA permettant d'établir la nationalité d'une personne dont lademande d'asile a été rejetée peuvent être communiqués par le directeur général de I'OFPRA, à lademande du préfet, à des agents personnellement et spécialement habilités par arrêté préfectoral enraison de leur mission et de leurs responsabilités dans le domaine de l'application de la réglementationdes étrangers ou de son contentieux, afin de garantir la confidentialité qui s'attache à ces documents.Considérant que la communication de ces documents s'avère nécessaire à la mise en œuvre d'unedécision d'éloignement, sans porter atteinte à la sécurité de la personne concernée ou de ses proches ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
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09/12/2024 portant habilitation d'agents à se voir communiquer des documents d'état-civil ou de voyage en possession de l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
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ARRÊTE :Article 1er :Sont habilités à demander au directeur général de l'OFPRA la communication des documents d''état civilou de voyage, en original ou en copie, permettant d'établir la nationalité d'une personne dont lademande d'asile a été rejetée, les agents nominativement désignés ci-après :Mme Dana ZEITOUN, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau du séjour ;Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffedu bureau du séjour ;M. Jacques FLEURY, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau duséjour ;Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureaudu séjour ;M. Jean-Baptiste ROZIÈRES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission ;Mme Émilie DELONCLE, attaché d'administration de I'Etat, cheffe du bureau du contentieux :M. Jean-David RIQUET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau ducontentieux ;Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile ;M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de I'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile ;Mme Amélie PAULEAU, attaché d'administration de I'Etat, cheffe du bureau de I'éloignement ;Philippe GABSI-BOTTO, attaché d'administration de I'Etat, adjoint à la cheffe du bureau del'éloignement ;M. Yaël DEBRIL, attaché d'administration de l'État, cheffe de pôle instruction et mise en œuvredes mesures d'éloignement ;Mme Ingrid MAMANE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de mission ordrepublic.Article 2 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des étrangers et des naturalisations etles fonctionnaires intéressés sont chargés de l''exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des agents concernés. Une copie sera égalementtransmise au directeur général de l'OFPRA.Fait à Bobigny, le 9 décembre 2024 Le préfet,
Julièn CHARCES
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français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Sous-Préfecture du Raincy (SPLR)
Arrêté n° 2024-4521 du 16/12/2024 portant
composition de la commission du titre de séjour
de l'arrondissement du Raincy.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Sous-Préfecture du Raincy (SPLR) - Arrêté n° 2024-4521 du 16/12/2024
portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy. 24
EZPRÉFET SOUS-PREFECTURE DU RAINCYDE LA SEINE- Bureau des étrangersSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
| ARRETE PREFECTORAL N° 2024 - 4521 ENDATE DU | 6 DEC. 2024PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DU TITRE DE SEJOUR DE L'ARRONDISSEMENTDU RAINCYLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre nationale du MériteVU le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile et notamment ses articles L.432-14et R.432-6 ;VU les désignations de maires effectuées par le préfet de la Seine-Saint-Denis après consultation desassociations de maires du département ;VU les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de personnalités qualifiées ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture du Raincy ;ARRETEARTICLE 1°": La commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy est composée ainsi qu''ilsuit :« Président : Monsieur Michel LAVAUD, inspecteur général des services actifs de la policenationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;Suppléants :- Madame Juliette LAFFARGUE, commissaire de police, adjointe au chef de l'état-major ;- Madame Alice DE MENDITTE, commissaire de police, adjointe au chef de la sûreté territoriale ;- Monsieur Corentin GIRAUD, commissaire de police, commissaire central adjoint de la circons-cription de sécurité de proximité de Bobigny ;- Monsieur Vincent SARGUET, commissaire divisionnaire de police, chef de la circonscription desécurité de proximité des Lilas ;- Madame Camille CLAVERIE, commissaire de police, adjointe au chef de la circonscription desécurité de proximité des Lilas ;- Madame Céline GRAMOND, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité deproximité de Drancy ;- Monsieur Gilles GOUDINOUX, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe de lacirconscription de sécurité de proximité de Drancy ;- Monsieur Laurent PIQUET, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissariat subdi-visionnaire de Noisy-le-Sec ;
57, avenue Thiers93 340 LE RAINCYTél. : 01 84 21 27 60Mail : sp-le-raincy-etrangers@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y# @Prefet93
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portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy. 25
Monsieur Quentin HEDDEBAUT, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité de Pantin ;Monsieur Frédéric LAMOTTE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la cir-conscription de sécurité de proximité de Pantin ;Monsieur Hugo KRAL, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proximitéde Bondy ;Monsieur Jean-Pascal BATAILHOU, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef dela circonscription de sécurité de proximité de Bondy ;Madame Adeline JAMAIN, commissaire de police, commissaire centrale adjomte de la circons-cription de sécurité de proximité de Saint-Denis ;Monsieur Matteo RADELLI, commissaire de police, chef du service de l'accueil et de l'investi-gation de proximité de la circonscription de sécurité de proximité de Saint-Denis ;Monsieur Cédric REGNARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef du servicede l'accueil et de l'investigation de proximité de la circonscription de sécurité de proximité deSaint-Denis ;Monsieur Eric GENOUX, commandant divisionnaire fonctionnaire, chef du commissariat subdi-visionnaire de La Plaine Saint-Denis ;Madame Ingrid CHEMITH, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité deproximité d'Aubervilliers ;Monsieur Simon MOLLO, commissaire de police, adjoint à la cheffe de la circonscription desécurité de proximité d'Aubervilliers ;Monsieur Armel SEEBOLDT-GAND, commissaire de police, chef de la circonscription de sécu-rité de proximité de La Courneuve ;Monsieur Stéphane RICHARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la cir-conscription de sécurité de proximité de La Courneuve ;Monsieur Mathieu HERVE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité deproximité d'Epinay-sur-Seine ;Monsieur Philippe ROUCHE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la cir-conscription de sécurité de proximité d'Epinay-sur-Seine ;Madame Claire LACLAU, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité deproximité de Saint-Ouen ;Monsieur Philippe DURAND, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe de lacirconscription de sécurité de proximité de Saint-Ouen ;Monsieur William GOUDALLIER, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité de Stains ;Monsieur Vincent HUSSON, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la cir-conscription de sécurité de proximité de Stains ;Monsieur Arthur TAMALET, commissaire de police, chef du service de I'accueil et de l'investi-gation de proximité de la circonscription de sécurité de proximité d'Aulnay-sous-Bois ;Monsieur Olivier GUIBERT, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité deproximité de Villepinte ;Monsieur Hervé MACOU-PISSEU, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de lacirconscription de sécurité de proximité de Villepinte ;Monsieur Alain MARIE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proxi-mité du Raincy ;Monsieur Stéphane GUITON, commandant de police, adjoint au chef de la circonscription desécurité de proximité du Raincy ;Monsieur Philippe AULANIER, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissariatsubdivisionnaire de Sevran ;Monsieur Daniel CHEVREMONT, commandant de police, adjoint au chef du commissariat sub-divisionnaire de Sevran :Monsieur Victor MBAPPE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proxi-mité du Blanc-Mesnil ;Monsieur Jean-Philippe OSTERMANN, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chefde la circonscription de sécurité de proximité du Blanc-Mesnil ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Sous-Préfecture du Raincy (SPLR) - Arrêté n° 2024-4521 du 16/12/2024
portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy. 26
- Madame |Isabelle RIVIERE, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de la circonscriptionde sécurité de proximité de Livry-Gargan ;- Madame Danièle DEWASMES, commandant de police, adjointe à la cheffe de la circonscriptionde sécurité de proximité de Livry-Gargan ;- Monsieur Romain CANIVET, commissaire de police, adjoint au chef de la circonscription desécurité de proximité de Montreuil-sous-Bois ;- Monsieur Jean-Baptiste MERCIER, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité de Noisy-le-Grand ;- Madame Anne THIEBAUT, commandant de police, adjointe au chef de la circonscription desécurité de proximité de Noisy-le-Grand ;- Monsieur Julien HAMM, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proxi-mité de Rosny-sous-Bois ;- Madame Christine MAURRIC, commandant de police, adjointe au chef de la circonscription desécurité de proximité de Rosny-sous-Bois ;- Monsieur Pierrick BRUNEAUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscriptionde sécurité de proximité de Gagny ;- Monsieur Thibault LONGUET, capitaine de police, adjoint au chef de la circonscription de sécu-rité de proximité de Gagny ;- Madame Carine FALGUERA, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité deproximité de Neuilly-sur-Marne ;- Monsieur Jean-Jacques GAUTHEUR, commandant de police, adjoint à la cheffe de la circons-cription de sécurité de proximité de Neuilly-sur-Marne ;- Monsieur Ronan DELCROIX, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité deproximité de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ;- Monsieur Jean-René BECHONNET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef dela circonscription de sécurité de proximité de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ;- Monsieur Sid Ali SMAIL, commandant de police réserviste en poste à la direction territoriale dela sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;- Monsieur Thierry ARENA, commandant de police réserviste en poste à la direction territorialede la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Maire d'une commune du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le préfet de laSeine-Saint-Denis en concertation avec les associations de maires dans le département : Mon-sieur Rolin CRANOLY, maire de la commune de Gagny ;Suppléants : Madame Bénédicte AUBRY, Madame Mireille BOURRAT, Monsieur Philippe AVARE etMonsieur Anthony MARQUES, élus à la commune de Gagny.e Personnalité qualifiée désignée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : Monsieur Pascal MERTZ,directeur territorial de l'Office Français de I'lmmigration et de l'Intégration à Bobigny ;Suppléants : Monsieur Mariano Thierry LAWSON, Madame Véronique LAGARRIGUE, MadameMorgan MEUNIER, Madame Joséphine LAGRAVE, Monsieur Codjo MONTCHO, Madame NellyHIERON, Madame Florence FONTAINE, Madame Morgan MEUNIER et Monsieur Jean PAGLIERO,agents de l'Office Français de I'lmmigration et de I'Intégration.ARTICLE 2 : L'arrêté modificatif n°2024-3359 du 8 octobre 2024 portant composition de la commissiondu titre de séjour de I'arrondissement du Raincy est abrogé.ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la sous-préfecture du Raincy est chargée de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Sous-Préfecture du Raincy (SPLR) - Arrêté n° 2024-4521 du 16/12/2024
portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy. 27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4669 du 12/12/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
TROPICK LAND EXOTIQUE
21 Bd de la République 93130 NOISY-LE-SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4669 du 12/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement TROPICK LAND EXOTIQUE
21 Bd de la République 93130 NOISY-LE-SEC.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- Q@ 6 qPortant fermeture d''urgence de I'établissementTROPICK LAND & EXOTIQUE21 BD DE LA REPUBLIQUE93130 NOISY LE SECLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ; 'VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-DenisVU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
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2024-4669 du 12/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement TROPICK LAND EXOTIQUE
21 Bd de la République 93130 NOISY-LE-SEC.
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VU le rapport 21-158516 du 10/12/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF lle-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 10/12/2024 dans le commerce alimentaireTROPICK LAND & EXOTIQUE sis 21 BD DE LA REPUBLIQUE 93130 NOISY LE SEC dont le gérant estmonsieur Sinnarasa Saseekaran.ATTENDU qu'au cours d''une visite effectuée le 10/12/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles- Présence de nuisibles constatée (cafards)- Présence d'excréments de rongeurs- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Nettoyage et de désinfection des locaux insuffisants,- Locaux crasseux et encombrés,- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- Absence de Plan de Maitrise Sanitaire et des procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansI'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisation desprescriptions annexées ;
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2024-4669 du 12/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement TROPICK LAND EXOTIQUE
21 Bd de la République 93130 NOISY-LE-SEC.
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CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1EF : le commerce alimentaire TROPICK LAND & EXOTIQUE sis 21 BD DE LA REPUBLIQUE93130 NOISY LE SEC dont le gérant est monsieur Sinnarasa Saseekaran est fermé provisoirementjusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur SinnarasaSaseekaranARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-21| du code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être anposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de NOISY LE SEC,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le |//A2/ 1020Le pré t&{' . SJulien CHARLES —
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2024-4669 du 12/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement TROPICK LAND EXOTIQUE
21 Bd de la République 93130 NOISY-LE-SEC.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4684 du 12/12/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
NOISY MARCHE TAYFOURI AHMED 5 rue du
Progrès 93130 NOISY-LE-SEC.
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2024-4684 du 12/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement NOISY MARCHE TAYFOURI AHMED 5 rue du Progrès 93130
NOISY-LE-SEC.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéË:It:trîitéARRETE PREFECTORAL N° 2024- |, B%LlPortant fermeture d'urgence de I'établissementNOISY MARCHE - TAYFOURI AHMED5 RUE DU PROGRES93130 NOISY LE SECLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2024-4684 du 12/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement NOISY MARCHE TAYFOURI AHMED 5 rue du Progrès 93130
NOISY-LE-SEC.
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VU le rapport n°24-157825 du 10/12/2024, établi par I'organisme Bureau Veritas auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 10/12/2024dans l'établissement NOISY MARCHE — TAYFOURI AHMED sis 5 rue du progrès, 93130 Noisy Le Secdont le gérant est Monsieur TAYFOURI AHMED,
ATTENDU qu'au cours d''une visite effectuée le 10/12/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- _ Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (excréments de rongeurs),- Absence de maitrise des températures des denrées alimentaires lors du transport (Utilisationd''un camion non frigorifique),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non existante,- Absence d'équipements pour le contrôle des températures dans les enceintes réfrigérées,- Présence de denrées alimentaires à date limite de consommation (DLC) dépassée,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Locaux crasseux et encombrés,- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- Absence de tracabilité des denrées alimentaires,- Absence de formation en hygiéne alimentaire des employés,
Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansI'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4684 du 12/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement NOISY MARCHE TAYFOURI AHMED 5 rue du Progrès 93130
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CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1FF : L'établissement « NOISY MARCHE» sis 5 RUE DU PROGRES, 93130 NOISY LESEC dont le gérant est Monsieur TAYFOURI AHMED,est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2 : Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à I'exploitant Monsieur TAYFOURIAHMED,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NOISY LE SEC,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4684 du 12/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement NOISY MARCHE TAYFOURI AHMED 5 rue du Progrès 93130
NOISY-LE-SEC.
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Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le | Z//Z/ZOZQLe p et(/Lh ÿJulieh CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4684 du 12/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement NOISY MARCHE TAYFOURI AHMED 5 rue du Progrès 93130
NOISY-LE-SEC.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4707 du 13/12/2024
portant fermeture de l'établissement
BOUCHIVIANDES
51 avenue Victor Hugo 93320 LES
PAVILLONS-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4707 du 13/12/2024 portant fermeture de l'établissement BOUCHIVIANDES
51 avenue Victor Hugo 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéfif:fizité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- L' —'7'07Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBOUCHIVIANDES51 AV VICTOR HUGO93320 LES PAVILLONS SOUS BOISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règiement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'articie L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4707 du 13/12/2024 portant fermeture de l'établissement BOUCHIVIANDES
51 avenue Victor Hugo 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4601 du 06/12/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement : «BOUCHIVIANDES - 51 AV VICTOR HUGO - 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS, dontle gérant est Monsieur El Mezouari Abdellah,VU le rapport 24-159562 du 12/12/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le12/12/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement : «BOUCHIVIANDES - 51 AV VICTOR HUGO - 93320 LES PAVILLONSSOUS BOIS, dont le gérant est Monsieur El Mezouari Abdellah,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 18R : L'arrêté préfectoral n° 2024-4601 du 06/12/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «BOUCHIVIANDES - 51 AV VICTOR HUGO - 93320 LES PAVILLONSSOUS BOIS, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, Monsieur El Mezouari Abdeliah,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PAVILLONS SOUS BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant.
Bobigny, le À%//Z/ZO'Z(,( ;
Le préfet74«?
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4707 du 13/12/2024 portant fermeture de l'établissement BOUCHIVIANDES
51 avenue Victor Hugo 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4729 de déclaration en date
du 16/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP894727916
pour l'organisme Djoudi bilel dont
l'établissement principal est situé 37 avenue Paul
Vaillant Couturier 93240 Stains.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4729 de déclaration
en date du 16/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP894727916 pour l'organisme Djoudi bilel dont
l'établissement principal est situé 37 avenue Paul Vaillant Couturier 93240 Stains.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024-4729 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894727916
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/12/24 par M. Djoudi Bilel en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Djoudi bilel dont l'établissement principal est situé 37
Avenue paul vaillant courturier 93240 srtains et enregistré sous le N° SAP894727916 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4729 de déclaration
en date du 16/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP894727916 pour l'organisme Djoudi bilel dont
l'établissement principal est situé 37 avenue Paul Vaillant Couturier 93240 Stains.
41





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 16 décembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4729 de déclaration
en date du 16/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP894727916 pour l'organisme Djoudi bilel dont
l'établissement principal est situé 37 avenue Paul Vaillant Couturier 93240 Stains.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4730 de déclaration en date
du 16/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP949988018
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 10-12 Sentier des Courses de Lièvre
93800 Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4730 de déclaration
en date du 16/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP949988018 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10-12 Sentier des Courses de Lièvre 93800 Epinay-sur-Seine.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024-4730 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949988018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/12/24 par Mme Bouriche Ahlam en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 10 - 12 Sentier des
Courses de Lièvre 93800 Epinay sur Seine et enregistré sous le N° SAP949988018 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4730 de déclaration
en date du 16/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP949988018 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10-12 Sentier des Courses de Lièvre 93800 Epinay-sur-Seine.
44





2

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 16 décembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4730 de déclaration
en date du 16/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP949988018 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10-12 Sentier des Courses de Lièvre 93800 Epinay-sur-Seine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4730 de déclaration
en date du 16/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP949988018 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10-12 Sentier des Courses de Lièvre 93800 Epinay-sur-Seine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4731 de déclaration en date
du 16/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP852812734
pour l'organisme Hadjadj rabeh dont
l'établissement principal est situé 5 rue Claude
Monet 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4731 de déclaration
en date du 16/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP852812734 pour l'organisme Hadjadj rabeh
dont l'établissement principal est situé 5 rue Claude Monet 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024-4731 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852812734
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/12/24 par M. Hadjadj Rabeh en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Hadjadj rabeh dont l'établissement principal est situé 5 rue
claude monet 93400 Saint -Ouen-sur-Seine et enregistré sous le N° SAP852812734 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4731 de déclaration
en date du 16/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP852812734 pour l'organisme Hadjadj rabeh
dont l'établissement principal est situé 5 rue Claude Monet 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 16 décembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4731 de déclaration
en date du 16/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP852812734 pour l'organisme Hadjadj rabeh
dont l'établissement principal est situé 5 rue Claude Monet 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4732 de déclaration en date
du 16/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP841145261
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 4 rue de la Marseillaise 93350 Le
Bourget.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4732 de déclaration
en date du 16/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP841145261 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 rue de la Marseillaise 93350 Le Bourget.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024-4732 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841145261
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/12/24 par M. Seenaram Harrydev en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 rue de la
Marseillaise 93350 Le Bourget et enregistré sous le N° SAP841145261 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4732 de déclaration
en date du 16/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP841145261 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 rue de la Marseillaise 93350 Le Bourget.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 16 décembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4732 de déclaration
en date du 16/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP841145261 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 rue de la Marseillaise 93350 Le Bourget.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4733 de déclaration en date
du 16/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP938175650
pour l'organisme Merchiche katia dont
l'établissement principal est situé 14 Rue 14
chemin du Marcreux, 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4733 de déclaration
en date du 16/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP938175650 pour l'organisme Merchiche katia
dont l'établissement principal est situé 14 Rue 14 chemin du Marcreux, 93300 Aubervilliers.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024-4733 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938175650
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/12/24 par Mme Merchiche Katia en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Merchiche katia dont l'établissement principal est situé 14
Rue 14 chemin du Marcreux, 93300 Aubervilliers 93300 Aubervilliers et enregistré sous le
N° SAP938175650 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4733 de déclaration
en date du 16/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP938175650 pour l'organisme Merchiche katia
dont l'établissement principal est situé 14 Rue 14 chemin du Marcreux, 93300 Aubervilliers.
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2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 16 décembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4733 de déclaration
en date du 16/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP938175650 pour l'organisme Merchiche katia
dont l'établissement principal est situé 14 Rue 14 chemin du Marcreux, 93300 Aubervilliers.
55





3





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4733 de déclaration
en date du 16/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP938175650 pour l'organisme Merchiche katia
dont l'établissement principal est situé 14 Rue 14 chemin du Marcreux, 93300 Aubervilliers.
56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4734 de déclaration en date
du 16/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP840193189 ),
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 11 rue Guy Môquet 93200 St Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4734 de déclaration
en date du 16/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP840193189 ), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 11 rue Guy Môquet 93200 St Denis.
57
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024-4734 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840193189
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 0/12/24 par M. Idani Walid en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 rue Guy Môquet
93200 St Denis et enregistré sous le N° SAP840193189 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4734 de déclaration
en date du 16/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP840193189 ), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 11 rue Guy Môquet 93200 St Denis.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 16 décembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4734 de déclaration
en date du 16/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP840193189 ), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 11 rue Guy Môquet 93200 St Denis.
59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0903 du 16/12/2024,
prorogatif de l'arrêté préfectoral 2024-2180,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue du 8 mai 1945
au Blanc-Mesnil, entre l'avenue Descartes et la
rue du chemin de Notre Dame, pour des travaux
de création et de maintien d'un plateau surélevé
sur la voie de bus afin de créer une entrée et une
sortie de chantier permettant les travaux sur
l'ouvrage de service Descartes (OA3500P).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0903 du 16/12/2024, prorogatif de l'arrêté préfectoral 2024-2180,
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue du 8 mai 1945 au Blanc-Mesnil, entre l'avenue Descartes et la
rue du chemin de Notre Dame, pour des travaux de création et de maintien d'un plateau surélevé sur la voie de bus afin de créer une
entrée et une sortie de chantier permettant les travaux sur l'ouvrage de service Descartes (OA3500P).
60
EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0903
prorogatif de l'arrêté préfectoral 2024-2180 du 27 juin 2024, valide jusqu'au 31 décembre 2024
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue du 8 mai 1945 au Blanc-Mesnil,
entre l'avenue Descartes et la rue du chemin de Notre Dame, pour des travaux de création et de
maintien d'un plateau surélevé sur la voie de bus afin de créer une entrée et une sortie de chantier
permettant les travaux sur l'ouvrage de service Descartes (OA3500P).
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0903
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0903 du 16/12/2024, prorogatif de l'arrêté préfectoral 2024-2180,
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue du 8 mai 1945 au Blanc-Mesnil, entre l'avenue Descartes et la
rue du chemin de Notre Dame, pour des travaux de création et de maintien d'un plateau surélevé sur la voie de bus afin de créer une
entrée et une sortie de chantier permettant les travaux sur l'ouvrage de service Descartes (OA3500P).
61
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-2180 du 27 juin 2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD932,
avenue du 8 mai 1945 au Blanc-Mesnil, entre l'avenue Descartes et la rue du chemin de Notre Dame,
pour des travaux de création et de maintien d'un plateau surélevé sur la voie de bus afin de créer une
entrée et une sortie de chantier permettant les travaux sur l'ouvrage de service Descartes (OA3500P) ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 10 décembre
2024 ;
Vu l'avis de la mairie du Blanc-Mesnil du 11 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 12 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 12
décembre 2024, suite à la demande formulée par l'entreprise DEMATHIEU-BARD (pour le compte de la
SGP) le 5 novembre 2024 ;
Considérant que la RD932, au Blanc-Mesnil , est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de création et de maintien d'un plateau surélevé, nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral 2024-2180 du 27 juin 2024, est prorogé.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0903
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0903 du 16/12/2024, prorogatif de l'arrêté préfectoral 2024-2180,
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue du 8 mai 1945 au Blanc-Mesnil, entre l'avenue Descartes et la
rue du chemin de Notre Dame, pour des travaux de création et de maintien d'un plateau surélevé sur la voie de bus afin de créer une
entrée et une sortie de chantier permettant les travaux sur l'ouvrage de service Descartes (OA3500P).
62
Article 1
À compter du mardi 31 décembre 2024 et jusqu'au mercredi 31 décembre 2025 , la circulation des bus
est modifiée sur la RD932, avenue du 8 mai 1945 au Blanc-Mesnil, entre l'avenue Descartes et la rue du
chemin de Notre Dame . Cette restriction intervient dans le cadre des travaux de création et de
maintien d'un plateau surélevé sur la voie bus afin de créer une entrée et sortie de chantier permettant
les travaux sur l'ouvrage de service Descartes (OA3500P) pour le compte de la SGP .
Article 2
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l'article 1, les articles restants ne
sont pas modifiés et subsistent en l'état.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire du Blanc-Mesnil,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 décembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0903
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0903 du 16/12/2024, prorogatif de l'arrêté préfectoral 2024-2180,
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue du 8 mai 1945 au Blanc-Mesnil, entre l'avenue Descartes et la
rue du chemin de Notre Dame, pour des travaux de création et de maintien d'un plateau surélevé sur la voie de bus afin de créer une
entrée et une sortie de chantier permettant les travaux sur l'ouvrage de service Descartes (OA3500P).
63
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0904 du 16/12/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal
Leclerc de Hauteclocque à Dugny, pour des
travaux de raccordement électrique de la
centrale géothermique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0904 du 16/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, pour des travaux de raccordement électrique de la
centrale géothermique.
64
EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0904
portant modification des conditions de circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de
Hauteclocque à Dugny, pour des travaux de raccordement électrique de la centrale géothermique.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0904
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0904 du 16/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, pour des travaux de raccordement électrique de la
centrale géothermique.
65
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 2 décembre
2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Dugny du 2 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 2 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 3 décembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 3 décembre 2024 ,
suite à la demande formulée par CJL le 29 novembre 2024 ;
Considérant que la RD50, à Dugny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de raccordement électrique de la centrale géothermique , nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 6 janvier 2025 et jusqu'au vendredi 7 février 2025, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, entre
la RD51 au Bourget et le rond-point de la Pigeonnière, dans le sens de circulation Le Bourget vers
Garges-lès-Gonesse. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de raccordement
électrique de la centrale géothermie.
Dans le cadre des travaux du RER B et du stationnement des bus de substitution entre le carrefour de la
RD51 et le rond-point de la Luzernière, aucun travaux ne doit avoir lieu :
• Entre le vendredi 10 janvier à 17h00 et le lundi 13 janvier à 05h00.
• Entre le vendredi 24 janvier à 17h00 et le lundi 27 janvier à 05h00.
Au cours des périodes d'interruption du chantier, les fouilles doivent être rebouchées ou mise en
sécurité au moyen de plaques adaptées afin de rendre le trottoir praticable.
Pendant les travaux, le balisage est maintenu en permanence.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0904
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0904 du 16/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, pour des travaux de raccordement électrique de la
centrale géothermique.
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Article 2
Les travaux consistent à du terrassement, de la pose de réseaux, des remblais puis à de la réfection des
revêtements.
Les réfections doivent respecter les coupes types imposées par le conseil départemental de la Seine-
Saint-Denis et doivent se faire pleine largeur.
Au droit de la zone travaux, la piste cyclable et une partie du trottoir sont neutralisées.
Dans le sens Le Bourget vers Garges-lès-Gonesse, une voie de circulation est neutralisée sur les portions
de la zone travaux comportant 2 voies (installation de panneaux AK5  ; AK3 ; K8 avec feux clignotants
et balise type K16).
En toutes circonstances, les cheminements piétons doivent être conservés et sécurisés. En cas
d'impossibilité, les cheminements des piétons sont déviés sur le trottoir opposé aux travaux et
empruntent les passages piéton existants, en amont et aval de la zone neutralisée.
Les cyclistes réintègrent le régime général de circulation ou mettent pied à terre afin d'emprunter
l'itinéraire piéton (mise en place de panneaux « cyclistes pied à terre »).
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Les zones d'intervention sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation
adéquate qui devra être visible de nuit (rampe de feux à défilement, triflash).
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l' entreprise suivante :
• CJL EVOLUTION
Adresse : 26 rue Robert Martin, 77515 Faremoutiers
Contact : M. Fernandos Marcos
Téléphone : 01 64 04 38 81
Courriel : cjl-evolution@cjl,fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0904 du 16/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, pour des travaux de raccordement électrique de la
centrale géothermique.
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Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire de Dugny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 décembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0904 du 16/12/2024, portant modification des conditions de
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centrale géothermique.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Délégation de signature n° 2024-083 du
01/11/2024 portant délégation de signature à M.
Pierre CLIQUET, directeur adjoint, chargé de la
Direction Communication des CH de Saint-Denis
et de Gonesse.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Délégation de signature n° 2024-083 du 01/11/2024 portant délégation de signature à
M. Pierre CLIQUET, directeur adjoint, chargé de la Direction Communication des CH de Saint-Denis et de Gonesse.
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à , Groupement Hospitalier de TerritoireSaint-Denis @ @ _ @ } Gonesse soggaloi...: G sgnehCentre Hospitalier de Saint-Denis Plaine de France Centre Hospitalier de VonesseDIRECTION : JP/AN/1H/2024/023
DECISION DU 1* NOVEMBRE 2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR PIERRE CLIQUETVu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :e ... L6132-3 relatif aux fonctions transférées à l'établissement support du groupement ;e ... L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;e D6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissementpublic de santé ;Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité dedirecteur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l'ARS en date du 27 décembre 2016, désignant leCentre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier deterritoire Plaine de France ;Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire « Plainede France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support, et lecentre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centrehospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse.
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DE LA COMMUNICATIONDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre CLIQUET, Directeur Adjoint, chargéde la Direction Communication des CH de Saint-Denis et de Gonesse, à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalierde Gonesse, les actes suivants :- Toutes correspondances internes et externes relevant de la compétence de la DirectionCommunication,- Les notes de services et rapports relevant de la compétence de la DirectionCommunication,- Les engagements de dépenses pour la Direction Communication,Page 1 sur 3
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Délégation de signature n° 2024-083 du 01/11/2024 portant délégation de signature à
M. Pierre CLIQUET, directeur adjoint, chargé de la Direction Communication des CH de Saint-Denis et de Gonesse.
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- Toutes décisions en lien avec l'activité de la Direction Communication,- Les conventions susceptibles d'étre élaborées avec des acteurs extérieurs et relevant de lacompétence de la Direction Communication,- Les autorisations de congés des agents relevant de la Direction Communication.
Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVESDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre CLIQUET pour les actes formésau cours de la période de garde administrative au Centre Hospitalier de Saint-Denis et notamment :e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;e ... Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.Article 3 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint-Denis, pour les centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
LE DIRECTEUR,
Jean PINSON
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M. Pierre CLIQUET, directeur adjoint, chargé de la Direction Communication des CH de Saint-Denis et de Gonesse.
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LE DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DE LA COMMUNICATION
Pierre CLIQUET
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M. Pierre CLIQUET, directeur adjoint, chargé de la Direction Communication des CH de Saint-Denis et de Gonesse.
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