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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 77.2024 - édition du 26/03/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Œx Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service Maritime
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
REE: AP n 9,9 _ o) Nice,le 95 Ws 2004
ARRÊTÉ
portant autorisation d'une manifestation nautique
et interrompant provisoirement la navigation
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4240-1 et suivants, R 4241-26, R 4241-38 et R
4241-52 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, et
notamment son article A 4241-26 concernant les prescriptions temporaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-642 du 9 juillet 2019 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur les cours d'eau de la Siagne et du Riou de l'argentière ;
Vu la demande formulée par 'ACAPIM, le 06 février 2024, relative à l'organisation d'une manifestation
nautique sur le canal de la Siagne le 06 avril 2024 ;
Considérant l'absence de navigation commerciale sur la Siagne ;
Considérant la nécessité de restreindre provisoirement la navigation pour la sécurité de la
manifestation ;
ARRÊTE
Article 1 : La manifestation nautique « SIAGNE — CORSO » organisée par 'ACAPIM (association des
commerçants de Port Inland) est autorisée le samedi 06 avril 2024 de 14h00 à 15h30.

Article 2 : Pour permettre cette manifestation, la navigation, hors les embarcations participant a la
manifestation ou en assurant la sécurité, est interdite sur la Siagne entre 'embouchure de la Siagne
(PULLMAN) et Marina parc (jardin d'Alexia), le samedi 06 avril 2024 de 14h00 à 15h30.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant le monsieur le préfet dans le même délai.
En cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le
demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
Conformément aux dispositions des articles R 411-2 du code de justice administrative et 1635 bis Q
du code général des impôts, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné d'un
timbre fiscal d'une somme de 35 euros, sauf cas dérogatoires prévus par l'article 1635 bis Q du code
général des impôts.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de
Mandelieu-la-Napoule, le directeur départemental des territoires et de la mer et le commandant du
groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
ANNEXE : 1 plan du parcours fluvial
Philip

CORSO SIAGNE 6 AVRIL 2024
-
*
1Ss-Mand
Fonds cartographiques issus de data.shom.fr Système géodésique : WGS84 Echelle : 1: 6771

| - | Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service déplacements risques sécurité
MARITIMES
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AP n°2024-048/DDTM/SDRS/PSDC Nice,le — 25 MARS 2024
Arrêté
Portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité
de la régie Vésubie Valdeblore - station de ski de La Colmiane
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R.342-12-1 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010, relatif au service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la
Sécurité ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hugues
MOUTOUH en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité
prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-038 du 4 juin 2020 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité de l'exploitant « Régie Vésubie
Valdeblore » relatif à la station de ski de La Colmiane située sur la commune de
Valdeblore ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils
mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des
remontées mécaniques relevant du Code du tourisme ;
Vu l'arrété n° 2024-256 en date du 26 février 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n° 2024-259 en date du 28 février 2024, portant subdélégation de signature
et de représentation aux directeurs départementaux adjoints et aux cadres de la
direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant
« Régie de La Colmiane », version 9 en date du 29 janvier 2024 intégrant notamment

les dispositions réglementaires de I'arrété du 20 février 2023 relatif à la restriction de
I'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public
guidé et des remontées mécaniques relevant du Code du tourisme ;
Vu l'avis favorable du STRMTG - Bureau des Alpes du Sud du 25 mars 2024 ;
Considérant que les orientations du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant
sont de nature à garantir la sécurité des usagers, des personnels et des tiers, pendant
toute la durée de l'exploitation de ses installations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1" :
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant
« Régie de La Colmiane » est approuvé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d''un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d''un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.
Le défaut de réponse de I'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.
L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née
la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et l'exploitant sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et notifié à l'exploitant ainsi
qu'au maire des commune de La Colmiane.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe du service
Chanta/REYNAUD

Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Service interministériel de défense
MARITIMES et de protection civiles
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Nice, le 2 5 MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- O ©
PORTANT AGRÉMENT À L'ORGANISME ORBISUR ACADEMY POUR LA FORMATION DU PERSONNEL
PERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales
du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à I'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie
et de panique ;
CONSIDÉRANT la demande initiale d'agrément formulée le 5 septembre 2023 par l'organisme
ORBISUR ACADEMY sise 701 chemin des quatre chemins, 06600, Antibes ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté à l'appui de cette demande comporte les éléments
d'information nécessaires visés à l'article 12 de l'arrêté modifié du 2 mai 2005 modifié,
susvisé ;
VU l'avis favorable en date du 21 mars 2024, émis par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, sous réserve du strict respect, par l'organisme
précité, de la mise en œuvre des moyens pédagogiques et matériels prévus au dossier ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRETE
ARTICLE 1: l'agrément pour assurer la formation aux 1" , 2°"° et 3*TM degrés de qualification
du personnel permanent du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé, à
l'organisme ORBISUR ACADEMY sise 701 chemin des quatre chemins, 06600, Antibes, pour
une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : l'organisme ORBISUR ACADEMY se voit attribuer le numéro d'ordre suivant :
« numéro d'ordre : 0052-2024
conformément à l'article 12 de l'arrêté modifié du 2 mai 2005, susvisé.
ARTICLE 3 : toute session organisée hors du département des Alpes-Maritimes est soumise à
des formalités supplémentaires. Pour chacune d'elles, il y aura lieu de produire au président du
jury concerné les pièces justificatives complémentaires visées à l'article 8, alinéa 5 de l'arrêté
susvisé.
ARTICLE 4 : le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par l'organisme ORBISUR
ACADEMY des dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5: le centre de formation doit assurer le suivi des diplômes délivrés. En cas de
cessation d'activité, il doit en avertir le préfet du département dans lequel il est agréé et lui
fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de suivi des diplômes.
ARTICLE 6 : tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré
l'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
ARTICLE 7 : les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet du
département deux mois au moins avant la date anniversaire du précédent agrément.
ARTICLE 8 : cet agrément a un caractère révocable et peut être retiré à tout moment, par
décision motivée du préfet qui l'a délivré.
ARTICLE 9 :
« le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :
Xx soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction des
sécurités, SIDPC ;
x _ soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du
contentieux, bureau du contentieux des polices administratives.

L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
° le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
x _ soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs,
06 000 NICE ;
x _ soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :
# dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
v ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
l'administration au recours administratif.
ARTICLE 10 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, et les responsables de l'organisme ORBISUR ACADEMY sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cabinet du Préfet
E .. Direction des sécurités
PDËÊ FIEIFES- Service interministériel de défense
MARITIMES et de protection civiles
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ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 4O ©
PORTANT AGRÉMENT À L'ORGANISME ORBISUR ACADEMY POUR LA FORMATION DU
PERSONNEL PERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU
PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Représentant légal : Monsieur N'DIAYE Nicolas
Siège social et lieu de formation : 701 chemin des quatre chemins, 06 600, Antibes
Convention de visite de site : Hôtel et institut de Thalassothérapie, 770 chemin des moyennes
Bréguières, 06600 Antibes
Lieu d'exercices sur feu réel : 701 chemin des quatre chemins, 06 600, Antibes
Liste des formateurs rattaché à l'établissement :
Formateurs Prévention SSIAP rattachés à l'établissement
Nom - Prénom Date-et lieu de Diplômes secourisme Diplômes ERP/IGH Divers
naissance
Sébastien 16/09/1985 à Formateur SST délivré le | S.S.l.A.P 3 délivré le
LEROY Rouen (76) 25/06/2021 15/12/2021
S.S.l.A.P. 1 : Diplôme d'agent des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
P. 2 : Diplôme de Chef d'équipe des services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
S.S.l.A.P 3 : Diplôme de Chef des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
SST : Sauvetage secourisme du travail
Miseäjour: " 9 MARS 2024 '

Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Service interministériel de défense
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Nice,le 2 5 Maps 2024
AP n° 2024- (O
ARRÊTÉ MODIFICATIF À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 -397
PORTANT AGRÉMENT DE LA SARL APTITUDE SECURITE FORMATION POUR LA
FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES
ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE
HAUTEUR
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 sus visé ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-397 en date du 5 juin 2023 portant renouvellement de
l'agrément de la société aptitude sécurité formation pour assurer la formation aux 1° , 2èm°
et 3*"° degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité incendie et
d'assistance à personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur ;

VU la demande en date du 19 mars 2024 de la société aptitude sécurité formation de d'ajout
d'un nouveau lieu d'exe_rcice incendie et d'un nouveau lieu pour les visites de site, dans les
cadre des formations ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'annexe jointe au présent arrêté annule et remplace la précédente annexe jointe à
l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2 : les autres dispositions de l'arrêté d'agrément n° 2023-397 du 5 juin 2023 susvisé
restent inchangées.
ARTICLE 3:
» le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :
x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction des
sécurités, SIDPC ;
x _ soit d'un recours hiérarchique, auprés du ministre de l'intérieur, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du
contentieux, bureau du contentieux des polices administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
» le présent arrêté pourra faire également l'objet d'un recours contentieux :
x _ soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,
06 000 NICE ;
x _ soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :
v _ dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
v ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
I'administration au recours administratif.
ARTICLE 4: le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 5: le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes et le représentant légal de la société aptitude
sécurité formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté.
Benoît HUBER

| | Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Service interministériel de défense
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Pracié ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 4, OS
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE LA SARL APTITUDE SECURITE
FORMATION POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIE
DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE
HAUTEUR
Représentant légal : - Monsieur Hocine CHEBIRI
Adresse du nouveau siége social : - Avenue du Maréchal Lyautey — 06 210 Mandelieu-la-Napoule
Lieux de formation : - 3 rue Pierre Dévoluy — 06 000 Nice
- 455 avenue du Maréchal Lyautey - 06 210 Mandelieu-la-Napoule
Convention de visites sur site : - Parc Phoenix, 405 promenade des Anglais, 06200 Nice
- Hypermarché Carrefour Lingostière, 06200 Nice
- Hôpital Simone Veil, 15 avenue des Broussailles, 06400 Cannes
Lieu d'exercices sur feu réel: - ADN Maison Dévoluy, 3 rue Pierre Dévoluy, 06000 Nice
- SCI LEZINES, rondpoint de la Canardière, 06210 Mandelieu-la-Napoule
Liste des formateurs rattachés à l'établissement :
Formateurs Prévention SSIAP rattachés à I'établissement
Nom, Prénom | Date et lieu de Diplômes Diplômes ERP/IGH Diversnaissance secourisme Observations
; SSIAP3
REDINGER T décembre1960 | Formateur SST | 12006-011-3-2008-00076
Ede Villeurbanne (69) 18/03/2022 v lze"%éä'gâza
- Formateur SST SSLALS
LARTIZIEN 28 juin 1963 à TedieTM" | nP006-0018-3-2015-00030
Eric Saint-Quentin (02) 30/09/2020 du 20/02/2015
REC le 21/01/2021
- Formateur SST Sl ke
LUZI-MIFSUD 13 juillet 1968 MhateurSST | n069-0010-2:2006-00014
Jacques à Bastia (2B) 25/02/2022 du 30/11/2006
RAN le 23/09/2022
SSLAP2
; 7 mars 1984 à n°006-0011-2-2008-00042
BIMEUNEEZI Nice (06) du 17/12/2008
REC le 21/03/2024
R Formatrice SST SSIARTEEPALBROIS 24 septembre 1986 à | orrairce ST | 075/0007/1/2014-00217 du
Sandy Mantes-la-Jolie (78) 06/10/2023 31/12/2014
REM le 18/01/2023
SSIAP2 Diplôme de Chef d'équipe des services de Sécurité Incendie et dAssistance à Personnes
SSIAP3 Diplôme de Chef de Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
s.sT: Sauveteur secouriste du travail
Mise à jour : Z 5 WARs 2024

Œx Cabinet du préfet
PRÉFET - Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
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N° 2024 - 4 06
ARRÊTÉ
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique
et d'accès au stade Allianz Riviera à Nice des supporteurs du club du FC Nantes
à l'occasion du match de football du dimanche 31 mars 2024
opposant l'OGC Nice au FC Nantes
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses
articles L. 211-2 ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 à
R.332-9 ; '
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes
et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 nommant
Monsieur Hugues MOUTOUH Préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrété du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de
données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
CADAM - pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr
06286 Nice Cedex 3 / B 04 93 72 20 00 '

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit HUBER,
sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu linstruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des
rencontres de football ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au
préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des
personnes et des biens à I'occasion des manifestations sportives, de restreindre la
liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou
se.comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public,
tant lors des rencontres de football entre l'équipe de Nice et celle de Nantes qu'à
l'occasion des déplacements du club du FC Nantes ;
Considérant la rivalité historique et violente qui existe entre les supporteurs des
clubs de I'OGC Nice et du FC Nantes, en contradiction avec tout esprit sportif, qui
s'est traduite par des incidents nombreux, violents et récurrents ; que l'opposition
existante entre les groupes de supporteurs des deux clubs ne permet pas d'assurer
la sécurité des autres spectateurs assistant à la rencontre ;
Considérant que des supporteurs nantais, en marge de la rencontre FC Nantes -
OGC Nice lors de la saison 2019-2020, ont attaqué des bus de supporteurs niçois,
démontrant ainsi leur capacité de réactions violentes ;
Considérant que le samedi 2 décembre 2023 lors de la rencontre opposant le club
du FC Nantes à l'OGC Nice dans le cadre de la 14ème journée de Ligue 1, de très
violents incidents et affrontements ont eu lieu ; que des supporters du FC Nantes
ont pris à partie et ont encerclé des véhicules transportant des supporters Niçois ;
que lors de ces incidents, un supporter du FC Nantes est décédé ;
Considérant en particulier les très violents incidents s'étant produits à plusieurs
reprises lors des précédentes saisons, ayant conduit à interdire ou limiter par arrêté
ministériel ou préfectoral le déplacement des supporters niçois et nantais ;
Considérant que l'équipe de l'OGC Nice rencontrera l'équipe du FC Nantes le
dimanche 31 mars 2024 à 15 heures au stade Allianz Riviera à Nice dans le cadre de
la 27ème journée du championnat de France de Football de Ligue 1 ;
Considérant par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre
public susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation
extrême des forces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de
vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblements
comme ce match ;

Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux
alentours du stade Allianz Riviera a Nice et dans le stade, de personnes se
prévalant de la qualité de supporter du club de Nantes ou connues comme tel, a
l'occasion du match du dimanche 31 mars 2024 comporte des risques sérieux pour
la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi d'interdire l'accès au
stade Allianz Riviera à Nice de toute personne se prévalant de la quallte de
supporter du FC Nantes ;
Sur proposition de Monsieur le sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 — Le dimanche 31 mars 2024, de 12 heures à 24 heures, il est interdit à
toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du FC Nantes ou se
comportant comme tel, d'accéder au stade Allianz Riviera à Nice et de circuler ou
stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
- avenue Sainte-Marguerite, avenue Auguste Verola, boulevard du Mercantour
(R.M. 6202) et la traverse des Baraques ;
* place Saint-Isidore et la place Chanoine César Musso ;
< arrêt Saint-Isidore de la gare des Chemins de fer de Provence.
Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.
Article 2 — Sont interdits dans le périmétre et pour la durée définie à l'article 1,
dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de
tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent
à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé
comme projectile.
Article 3 - Le Directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le Directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adressée au
Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, aux deux Présidents
de club, affiché dans la mairie de Nice.
Fait à Nice, le 1 4 MARS 2024
Pour le pré
Le sous-préfgt,- jre
/ 3 459
ii -
——
—
_—=Écnoît HUBER

Œx Secrétariat Général Commun
EÊÊSŒ-{PES- Bureau du courrier et de l'accueil
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024 - 405 Nice, le 26 mars 2024
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Mme Elisabeth MERCIER,
directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 août 2022 portant nomination de Mme
Elisabeth MERCIER, attachée d'administration hors classe, dans un emploi à forte
responsabilité (EFR) en qualité de directrice de la réglementation, de l'intégration et des
migrations, à compter du 1* septembre 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-513 du 14 juin 2022 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Elisabeth MERCIER,
directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations pour les actes et documents
ci-après relevant de la compétence de la direction :
la délivrance des titres, documents, autorisations, certificats et récépissés afférents à
la direction ;
- l'utilisation des crédits de fonctionnement (bons de commandes, certification des
états et factures, relevant du centre de responsabilité DRIM) ;
e les correspondances courantes ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant
à la gestion des bureaux de la direction ;
* les convocations aux réunions fixées par les membres du corps préfectoral ;
les comptes-rendus des commissions et des comités dont il assure la présidence, en
qualité de représentant du préfet ;
< les avis et notifications d'arrêtés et décisions ;
* la communication, pour leur exécution, des directives données par les membres du
corps préfectoral aux directeurs et chefs de service départementaux.
Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Elisabeth
MERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations pour signer :
a) pour le domaine de compétence du droit des étrangers, concurremment avec les membres
du corps préfectoral :
» les récépissés de demande de titre de séjour ;
e les autorisations provisoires de séjour ;
e les décisions d'admissions au séjour ;
e les titres de séjour (premières demandes, renouvellement);
< les refus de renouvellement des attestations du demandeur d''asile ;
- les sauf-conduits ;
e les attestations, pour les prestations CAF, indiquant que les enfants sont entrés sur le
territoire français en même temps que l'un des parents admis au séjour ;
* les attestations de séjour pour l'obtention des droits aux prestations sociales ou les
refus de délivrance de ces attestations ;

les refus et acceptation de prolongation de « visas » ;
les décisions de refus de délivrance de protection temporaire ;
les réponses aux demandes de communication des motifs des décisions implicites de
refus de séjour ;
les obligations à quitter le territoire français ;
les refus de séjour ;
les assignations à résidence ;
les régularisations au titre des demandes présentées dans le cadre de demandes
d'autorisations exceptionnelles au séjour ;
les décisions relatives au regroupement familial ;
les autorisations de travail pour les ressortissants étrangers ;
les visas de convention de stage d'un étranger ;
les délivrances et refus de cartes de résident ;
la représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
les mesures d'éloignement, les décisions de placement ou de maintien en rétention
administrative dans les locaux non pénitentiaires, ou les décisions de sortie de ces
locaux, ainsi que les décisions de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire
prises suite à interpellation ou pour mise à exécution à la sortie de maisons d'arrêt, les
décisions d'assignation à résidence ainsi que les interdictions de retour sur le territoire
français ;
les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction du
territoire national prononcée par l'autorité judiciaire ;
les décisions rapportant l'ensemble de ces mesures ;
les prolongations de rétention des réadmissions relevant des accords de Dublin ;
les réponses aux courriers émanant des étrangers ou de leurs représentants (conseils,
associations), dont notamment les recours gracieux ;
les actes de saisine des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation ou de prorogation
de la rétention ;
la signature des mandats de représentation préfectorale devant les juridictions
administratives et judiciaires ;
les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires se rapportant aux
mesures d'éloignement, d'assignation à résidence, d'interdictions de retour sur le
territoire français et au contentieux du séjour, d''indemnisation et de la contribution
forfaitaire (emploi d'étrangers en situation irrégulière), tant en procédure d'urgence
gu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort ;
les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ;
les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention à requérir les
services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin
de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière .
les interdictions de circulation sur le territoire français ;
les laissez-passer européens
les décisions de réadmission dans le cadre de la convention de Schengen.

b) pour le domaine de compétence de la plate-forme de naturalisations, concurremment avec
les membres du corps préfectoral :
les avis préfectoraux motivés des demandes de naturalisation ;
les refus des demandes de naturalisation ;
les mémoires devant les juridictions administratives
les déclarations de nationalité française enregistrées par la plate-forme ;
c) pour le domaine de compétence des affaires réglementées et de proximité, concurremment
avec les membres du corps préfectoral :
les arrêtés d'agrément des contrôleurs techniques ;
les agréments d'établissements de contrôle technique de véhicules ;
les conventions d'habilitation au SIV des professionnels de l'automobile et
commissaires de justice ;
les agréments des gardiens de fourrière et de leurs installations ;
les décisions d'acceptation ou de refus des cartes professionnelles du transport public
particulier de personnes (T3P) ;
les agréments des écoles et centres de formation du T3P ;
les agréments des médecins siégeant en et hors commission médicale primaire
d'aptitude à la conduite ;
l''enregistrement des déclarations des centres psychotechniques d'aptitude médicale à
la conduite ;
les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite (carnets médicaux) ;
les décisions relatives aux passeports d'urgence de mission et de service ;
les décisions relatives aux cartes professionnelles de transport public particulier de
personnes (T3P) et cartes professionnelles du T3P (VTC, taxis, 2-3 roues)et à
l'organisation de la commission locale du T3P et de ses sous-commissions ;
les passeports d'urgence, de mission et de service ;
les oppositions à sortie du territoire ;
les réponses à réquisition ;
les agréments des domiciliataires d'entreprises ;
les décisions de reconnaissance de la qualité de maître restaurateur ;
les cartes professionnelles de guide conférencier ;
les attestations de délivrance initiale des permis de chasser ;
les courses et société hippiques ;
les appels publics à la générosité ;
le contrôle des hébergements collectifs ;
les activités du tourisme réglementées : classement des offices de tourisme,
dénomination des communes touristiques et classement des stations de tourisme ;
la réglementation des casinos et cercles de jeux ;
la réglementation funéraire : habilitation des entreprises de pompes funèbres, arrêtés
de transport de corps, arrêtés de dérogation aux délais d'incinération et d'inhumation ,
autorisation d'inhumation en terrain privé ;
pour le secteur associatif et assimilé : associations loi 1901 et 1907, associations
reconnues d'utilité publique, fondations, congrégations, associations agréées pour la

protection de l'environnement, associations locales d'usagers, associations d'intérét
général et d'assistance, associations cultuelles, dons et legs, fonds de dotation,
fondation d'entreprises ;
» les déclarations de foires et salons (manifestations commerciales) ;
e les revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ;
- les jurys d'assises ;
« droit d'option franco-algérien, franco-suisse et franco-israélien ;
» les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédure
d'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort.
e la procédure d'habilitation pour les annonces judiciaires et légales.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Pierre EUZENOT-
FURTHAUER, directrice adjointe de la réglementation, de l'intégration et des migrations
concurremment avec Mme Elisabeth MERCIER et sous ses directives à l'effet de signer les
actes et documents relevant du domaine de compétence de la direction, et prévus aux articles
1 et 2 susvisés.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Florent VERGNES-FELTZ, chef du bureau du
séjour concurremment avec Mme Marie-Sophie BAILLON-DHUMEZ, son adjointe à l'effet de
signer :
e les correspondances courantes se rapportant à la gestion de son bureau ;
- les copies et ampliations des arrêtés et décisions du préfet ;
- les récépissés de demande de titre de séjour ;
» les autorisations provisoires de séjour ;
- les titres de séjour ;
- les délivrances et prorogations de visas ;
¢ les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
« les attestations de séjour pour l'obtention des droits aux prestations sociales ou les
refus de délivrance de ces attestations ;
« les refus de séjour simples ou décisions défavorables simples en matière de séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent VERGNES-FELTZ, délégation de signature
est donnée à :
o Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau des examens spécialisés
o M. Nazario BEVILACQUA, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du
séjour,
à l'effet de signer les actes et documents relevant du domaine de compétence du bureau du
séjour et prévus au présent article .
Délégation de signature est donnée, concurremment avec le chef du bureau et sous ses
directives a :
o Mme Marion BISCEGLIE, cheffe du pôle de l'admission, à l'effet de signer :
* les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;

» les récépissés de demande de titre de séjour ;
* les autorisations provisoires de séjour ;
< les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de
résident ;
o Mme Anissa AIT BARA et Mme RASOAHANIMALALA Bénédicte, rédactrices au sein
du pôle de l'admission, à l'effet de signer :
les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;
les récépissés de demande de titre de séjour ;
les autorisations provisoires de séjour ;
les cartes de séjour temporaires et les cartes de séjour pluriannuelles ;
o Mme Émily AKPOMEDAH-GRANT, Mme Elise SUZZONI, Mme Nessrine AJANI,
Mme Julie ANDRIANARIVO, Mme Morgane SCHWERGOLD Mme Laetitia OLLIVIER,
Mme Karine MION et Mme Justine HERVE, agents de guichet instructeurs au sein
du pôle de l'admission, à l'effet de signer :
e les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;
les récépissés de demande de titre de séjour ;
les renouvellements de cartes de séjour temporaires et de cartes de séjour
pluriannuelles (renouvellements de titres à l'identique, sans changement du support
du droit au séjour) ;
o Mme Ania REZZIK, cheffe du pôle de l'attractivité et des résidents et Mme Zahia
RHODAS, rédactrice à l'effet de signer :
e les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;
« les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- les récépissés de demande de titre de séjour ;
* les autorisations provisoires de séjour ;
* les titres de séjour portant les mentions suivantes : étudiant, compétences et
talents, jeune au pair, recherche d'emploi ou création d'entreprise, ainsi que les
renouvellements des titres de résident, les duplicatas et les modifications de titre de
séjour.
o Mme Pascale DUPRE, Mme Anne CARRIERE, Mme Catherine ROCHETTE, Mme
Virginie DUPLESSIS, Mme Jessica YOUNES et M. Sébastien HEBERT, agents de
guichet instructeurs au sein du pôle de l'attractivité et des résidents à l'effet de
signer :
< les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;
les récépissés de demande de titre de séjour.
Délégation de signature est donnée, concurremment avec la cheffe du pôle des résidents et
talents, Mme Ania REZZIK et l'adjointe du pôle de I'admission, et assurant l'intérim du chef de
pôle, Mme Marion BISCEGLIE, dans le cadre du traitement des demandes de titres de séjour

sur l'application ANEF (administration numérique des étrangers en France) et pour la prise de
décision par les agents dont le profil est "instructeur/valideur", à :
- pour le pôle de l'admission et les titres de séjour portant les mentions "visiteur",
« ressortissant européen », « membre de famille d'un ressortissant européen », « famille de
français », « travailleur saisonnier », « vie privée et familiale : regroupement familial, attaches
fortes avec la France, vulnérabilités » : Mme Émily AKPOMEDAH-GRANT, Mme Elise SUZZONI,
Mme Nessrine AJANI, Mme Julie ANDRIANARIVO, Mme Morgane SCHWERGOLD et Mme
Laetitia OLLIVIER, Mme Karine MION et Mme Justine HERVE;
- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et les demandes de titres de séjour "passeports-
talents" : Mme Zahia RHODAS et Mme Pascale DUPRE ;
- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et les demandes de titres de séjour "étudiant" :
Mme Catherine ROCHETTE, Mme Jessica YOUNES, Mme Zahia RHODAS et Mme Anne
CARRIERE ;
- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et les demandes de document de circulation
pour étrangers mineurs (DCEM) : Mme Salima CHAFQANI et Mme Zahia RHODAS.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau des
examens spécialisés, concurremment avec Mme Marine LE GALLO, son adjointe à l'effet de
signer :
* les correspondances courantes se rapportant à la gestion du service ;
< les récépissés de demande de titre de séjour ;
e les récépissés et attestations de demande d'asile ;
e les autorisations provisoires de séjour ;
« les documents de circulation, les titres de voyage ;
< les titres de séjour ;
- les réponses aux demandes de communication des motifs des décisions implicites de
refus de séjour ;
e les refus de renouvellement des attestations du demandeur d'asile ;
* les refus simples ;
* les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l'asile en
vertu des décisions défavorables de l'OFPRA et de la CNDA ;
* les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre d'étranger
malade en vertu des décisions défavorables de l'OFII ;
< les décisions de refus de délivrance de protection temporaire ;
e les assignations à résidence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie COLLETIN, délégation de signature est
donnée concurremment à M. Florent VERGNES-FELTZ, chef du bureau du séjour et à M.
Nazario BEVILACQUA chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour et sous les
directives de Mme Elisabeth MERCIER et sous son contrôle à l'effet de signer les actes et
documents relevant du domaine de compétence du bureau des examens spécialisés et prévus
au présent article.

Délégation de signature est donnée, concurremment avec la cheffe du bureau et sous ses
directives à :
o M. Ludwig ROUSSEL, chef de pôle Asile, secrétaire administratif de classe normale, à
Mme Myriam HUTIN, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Nathalie
DELUC, secrétaire administrative de classe normale et à Mme ROCHER Estelle,
secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer :
les correspondances courantes se rapportant à la gestion du service ; récépissés de
demande de titre de séjour ;
les récépissés et attestations de demande d'asile ;
les autorisations provisoires de séjour.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Nazario BEVILACQUA chef du bureau de
I'éloignement et du contentieux du séjour, concurremment avec M. Federico MARCONI son
adjoint, à M. Eric MATHIEU, chef du pôle contentieux, et à Mme Julia HACHANI, cheffe du pôle
éloignement, à l'effet de signer :
les mesures d'éloignement, les décisions de placement ou de maintien en rétention
administrative dans les locaux non pénitentiaires, ou les décisions de sortie de ces
locaux, ainsi que les décisions de refus de séjour avec obligation de quitter le
territoire prises suite à interpellation ou pour mise à exécution à la sortie des maisons
d'arrét, les décisions d'assignation à résidence ainsi que les interdictions de retour sur
le territoire français ;
les refus de séjour assortis le cas échéant d'une mesure d'éloignement prononcée
lors de recours introduits devant les juridictions administratives ou lors d'injonctions
de réexamen décidées par ces mémes juridictions ;
les obligations de quitter le territoire prises à la suite d'interpellations ;
les décisions rapportant l'ensemble de ces mesures ;
les décisions de réadmission dont le cadre de la convention de Schengen ;
les interdictions de circulation sur le territoire français ;
les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction du
territoire national prononcée par l'autorité judiciaire ;
les mémoires aux tribunaux administratifs ;
les mémoires aux tribunaux administratifs en procédure d'urgence ;
les mémoires aux cours d'appel ;
les actes de saisine des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation ou de
prorogation de la rétention ;
les sauf conduits ;
les correspondances courantes relatives à la gestion du service ;
les courriers courants non décisionnels et les avis et notifications d'arrétés ou
décisions ;
les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ;
les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu''ils visitent le domicile de
I'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière.

« les laissez-passer européens .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nazario BEVILACQUA, de M. Federico MARCONI,
de M. Eric MATHIEU et de Mme Julia HACHANI ou lors des permanences organisées le week-
end et les jours fériés, délégation de signature est donnée a M. Florent VERGNES-FELTZ, chef
du bureau du séjour, a Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau des examens spécialisés, a
Mme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau de l'accès à la nationalité française et à son adjoint
M. Stéphane MILANO, à Mme Nadia HULIN, cheffe du bureau de la sécurité routière, à Mme
Natacha GIACOBETTI, en qualité d'adjointe au chef bureau de la sécurité et de l'ordre public
de la direction des sécurités du cabinet du Préfet, à Mme Angélique BAHEUX, cheffe du bureau
de la formation, à M. Samy BENLAKHDAR, adjoint à la cheffe du service achats immobilier
logistique, concurremment et sous les directives de Mme Elisabeth MERCIER, pour signer les
actes et documents relevant du domaine de compétence du bureau de l'éloignement et du
contentieux du séjour et prévus au présent article.
Article 7 : Délégation de signature est donnée pour les demandes d'acquisition de la
nationalité française, à Mme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau d'accés à la nationalité
française (BANF), à son adjoint M. Stéphane MILANO et en cas d'absence ou d'empéchement,
à M. Jean-Christophe BOUTONNET, chef du bureau des affaires réglementaires et de proximité
(BARP) , à effet de signer :
e les courriers courants ;
e les notifications, copies et ampliations d'arrêtés ou de décisions ;
les avis préfectoraux favorables des déclarations d'acquisition de la nationalité française.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe BOUTONNET, chef du
bureau des affaires réglementaires et de proximité (BARP), et en cas d''absence ou
d'empêchement, à Mme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau de l'accés à la nationalité
française, à effet de signer :
e lestitres, certificats, attestations, autorisations et récépissés ;
« les correspondances courantes ;
les convocations aux réunions fixées par le corps préfectoral ;
e les comptes-rendus des commissions dont le chef de bureau assure la présidence,
en qualité de représentant du préfet .
Pôle de la réglementation et des usagers :
- attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou d'un
duplicata ;
< Suivi des dossiers concernant les courses et sociétés hippiques (calendrier des courses
de l'hippodrome de Cagnes-sur-Mer) ;
- réglementations diverses : appels publics à la générosité, contrôle des hébergements
collectifs ;
- délivrance de cartes professionnelles de guide conférencier ;

- activités du tourisme réglementées : instruction des dossiers de classement des offices
de tourisme, dénomination des communes touristiques et classement des stations de
tourisme;
e réglementation des casinos et cercles de jeux ;
* réglementation funéraire : habilitation des entreprises de pompes funébres, transport
de corps, dérogation aux délais d'incinération et d'inhumation et autorisation
d'inhumation en terrain privé ;
< déclarations de foires et salons (manifestations commerciales);
» secteur associatif et assimilé: associations loi 1901, associations et fondations
reconnues d'utilité publique, fondations, congrégations, associations agréées pour la
protection de l'environnement, associations locales d'usagers, associations d'intérêt
général et d'assistance et associations cultuelles, dons et legs, fonds de dotation,
fondations d'entreprise ;
* instruction des dossiers d'agrément des entreprises domiciliataires ;
droit d'option franco-algérien franco-suisse et franco-israélien ;
revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ;
jurys d'assises ;
instruction des dossiers de maîtres-restaurateurs ;
annonces judiciaires et légales ;
rédaction des mémoires et représentation de l'État devant les juridictions
administratives et judiciaires tant en procédure d'urgence qu'en procédure normale, en
première instance et en dernier ressort.
Pôle des activités de transport :
fourrières : agrément des gardiens de fourrière et de leurs installations ;
agrément des contrôleurs techniques des véhicules ;
attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (carnets médicaux);
calibrage du volume des commissions médicales ;
engagement des crédits de fonctionnement de la commission médicale ;
instruction des dossiers en vue de l'agrément des médecins ;
cartes professionnelles du transport public particulier de personnes (T3P): VTC, Taxis, 2-
3 roues ;
commissions locales du T3P ;
agrément des écoles et centres de formation du T3P ;
* passeports d'urgence de mission et de service ;
Opposition à sortie du territoire ;
* instruction des réquisitions ;
- rédaction des mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en
procédure d'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier
ressort.
Délégation de signature est donnée, concurremment avec le chef du bureau des
affaires réglementaires de proximité et sous ses directives à :
10

o Mme Céline MARCHAND, cheffe du pôle des activités de transport, et à Mme
Christine ETRUIN-VANPEE, à l'effet de signer les attestations, récépissés et
correspondances non décisionnelles portant sur les identifications, justifications,
attestations de propriété (police d'assurances), copies des cartes grises a usage
administratif, le courrier en retour, les transmissions des demandes de documents
spécifiques, les notifications et fournitures concernant son pôle et, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef du bureau des affaires réglementaires et de proximité, à
l'effet de signer : les titres, certificats, attestations, autorisations et récépissés, les
correspondances courantes, les comptes-rendus des commissions dont le chef de
bureau assure habituellement la présidence, en qualité de représentant du préfet et
en cas d'absence ou d'empéchement simultanés du chef du bureau des affaires
réglementaires et de proximité et du chef du pôle de la réglementation et des
usagers, les dérogations aux délais d'inhumation et les autorisations de transport
funéraire et d'inhumation en terrain privé ainsi que les cartes professionnelles de
guide conférencier ;
o M. Philippe SALTEL, chef du pôle de la réglementation et des usagers à l'effet de
signer les attestations, récépissés et correspondances non décisionnelles, les
transmissions des demandes de documents spécifiques ainsi que les courriers en
retour, notifications et fournitures concernant son pôle et, en cas d'absence ou
d'empéchement du chef du bureau des affaires réglementaires et de proximité, à
I'effet de signer les dérogations aux délais d'inhumation et les autorisations de
transport funéraire et d'inhumation en terrain privé ainsi que les cartes
professionnelles de guide conférencier.
Article 9 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financiere de
I'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après
désignés pour les dépenses relevant du programme 216 (contentieux) et du programme 303
(frais d'interprétariat), a Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de
l'intégration et des migrations, à Mme Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER, directrice adjointe,
à M. Nazario BEVILACQUA chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, à
M. Federico MARCONI adjoint au chef de bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour,
à M. Eric MATHIEU, chef du pôle contentieux, ainsi que, sous leur autorité et leur contrôle, à
Mme Aicha EL JAHOUARI, contractuelle de catégorie C et a Muriel RICCI, contractuelle de
catégorie C.
Article 10 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de
l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après
désignés pour les dépenses relevant du programme 176 (police nationale) relatives aux
fourrières automobiles, à Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de
l'intégration et des migrations, à Mme Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER, directrice adjointe,
à M. Jean-Christophe BOUTONNET, chef du BARP, à Mme Céline MARCHAND, cheffe du pôle
des activités du transport et à Mme Christine ETRUIN-VANPEE.

Article 11 : Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété, qui entrera en
vigueur a compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 12 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice de la
direction de la réglementation, de l'intégration et des migrations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Hugues MOUTOUH
12

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale ou départementale
des Finances publiques des Alpes-Maritimes
Division des Ressources Humaines
15 bis, rue Delille
06073 NICE CEDEX
Affaire suivie par : Christophe FABRE / Sophie
FARRET
christophe.fa bre@dgfip.finances.gouv.fr
sophie.farret@dgfip.fina nces.gouv.fr
Téléphone : 04-92-17-60-56 / 04-92-17-61-514
FINANCES PUBLIQUES
Nice, le 22/03/2024
Le Directeur départemental
des Finances publiques
à
Monsieur Bernard CHETRIT
Décision du 22 mars 2024 portant mouvement des cadres
Le Directeur départemental des Finances publiques
Décide :
Monsieur Bernard CHETRI
nommé. en qualité de com
(SIE) de Cannes à compter d
Concomitamment, il est mis fin,
de Nice et Vallées,
Par conséquent, la décision du 27 fé, administrateur des Finances publiques adjoint, estptable intérimaire du Service des impôt
U Lundi O1 avril 2024 et jusqu'à nouvel ordre.s des entreprises
à la date du 31/03/2024, à sa mission d'intérim du SIE
vrier 2024 portant affectation de M. CHETRIT en direction 15 bis rue Delille à Nice est rapportée.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
Le Directeur du Pôle Ressources - Opérations de l'Etat —
Domaine
Jacques CERES

' RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale ou départementale
des Finances publiques des Alpes-Maritimes
Division des Ressources Humaines
15 bis, rue Delille
06073 NICE CEDEX
Affaire suivie par : Christophe FABRE / Sophie
FARRET
christophe.fabre@dgfip.finances.gouv.fr
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Téléphone : 04-92-17-60-56 / 04-92-17-61-51T
FINANCES PUBLIQUES
Nice, le 22/03/2024
Le Directeur départemental
des Finances publiques
à
Madame Emmanuelle VALUY
Décision du 22 mars 2024 portant mouvement des cadres
Le Directeur départemental des Finances publiques
Décide :
l est mis fin à la date du 31/03/2024 à la mission d'intérim de
Mme Emmanuelle VALUY, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques de
classe normale du SIE de CANNES en remplacement de M. Claude CALDERARI;
Concomitamment, elle retrouve ses fonctions d'adjointe du SIE de Cannes à
compter du 01/04/2024.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
Le Directeur du Pôle Ressources - Opérations de l'Etat -
Domaine
(
'
/" Jacques CERES

Recueil special 77.2024 26/03/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Domaine public maritime...............................................2
AP 2024.407 Aut. manif. nautique Interdict.navig.Siagne..........2
Securite..............................................................5
AP 2024.048 approb. gestion securite Reg. Vesubie Valdeblore.....5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................7
Direction des Securites....................................................7
Securite..............................................................7
AP 2024.408 Agrement ORBISUR Academy.............................7
AP 2024.409 Agrmt Sarl Aptitude Securite Formation modif.........11
Securite publique.....................................................14
AP 2024.406 interdiction de paraitre OGC Nice FC Nantes..........14
Secrétariat Général Commun......................................................17
SGC / BCA..................................................................17
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............17
AP 2024.405 Deleg DRIM Mme Mercier...............................17
Services Deconcentres de l'Etat.................................................29
DDFiP......................................................................29
Ressources humaines...................................................29
Dec. 22.03.2024 SIE CANNES Interim CHETRIT ......................29
Dec. 22.03.2024 SIE Cannes Mme VALUY Fin d interim...............30
Index Alphabétique
AP 2024.048 approb. gestion securite Reg. Vesubie Valdeblore.....5
AP 2024.405 Deleg DRIM Mme Mercier...............................17
AP 2024.406 interdiction de paraitre OGC Nice FC Nantes..........14
AP 2024.407 Aut. manif. nautique Interdict.navig.Siagne..........2
AP 2024.408 Agrement ORBISUR Academy.............................7
AP 2024.409 Agrmt Sarl Aptitude Securite Formation modif.........11
Dec. 22.03.2024 SIE CANNES Interim CHETRIT ......................29
Dec. 22.03.2024 SIE Cannes Mme VALUY Fin d interim...............30
D.D.T.M....................................................................2
DDFiP......................................................................29
Direction des Securites....................................................7
SGC / BCA..................................................................17
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................7
Secrétariat Général Commun......................................................17
Services Deconcentres de l'Etat.................................................29