SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-229
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2026-07-08-00018 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611281 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA FONDATION OVE
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : (ITEP) DITEP
"MARIE-AMELIE LE FUR" -CMPP ALFRED BINET DE ROUEN (3 pages) Page 7
76-2026-07-09-00014 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611589 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE TRISOMIE 21
NORMANDIE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - SESSAD
TRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC ASSOCIATION GEIST (3 pages) Page 11
76-2026-07-09-00015 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611591 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA FONDATION LES
NIDS POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : (ITEP) DITEP
L'ORÉE DU BOIS - (ITEP) DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE
SERQUIGNY - SESSAD L'ORÉE DU BOIS FONDATION LES NIDS - CASF
FONDATION LES NIDS (4 pages) Page 15
76-2026-07-09-00017 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611593 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION LADAPT
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : SAMMSAH
ASSOCIATION ADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR
MÉDICALISE (3 pages) Page 20
76-2026-07-09-00016 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611594 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION HOVIA
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : (IME) DAME
D'ETREPAGNY - (IME) DAME DE LOUVIERS SITES PRINCIPAL - (IME) DAME DE
LOUVIERS SITE SECONDAIRE - SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES
SAPINS ASSOCIATION HOVIA (4 pages) Page 24
2
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2026-06-15-00024 - Décision n°2026-041.DG - Délégation
signature DPRS - M. GALLE - Mme ROCHAIS - Mme LEVASSEUR - Mme
GUISIER (6 pages) Page 29
76-2026-06-15-00025 - Décision n°2026-045.DG - Délégation
signature DEHPAD CHIELVR - M. JOUENNE - Mme PRASTER - Mme ZURITA
(4 pages) Page 36
76-2026-06-15-00026 - Décision n°2026-046.DG - Délégation
signature SAD & ESA (4 pages) Page 41
76-2026-06-15-00027 - Décision n°2026-050.DG - Délégation
signature DEHPAD Pont de l'Arche - M. C. Jouenne (4 pages) Page 46
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2026-07-20-00001 - Décision n°2026-163 portant délégation de
signature de Mme HOULE (2 pages) Page 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-07-20-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AMANDINE MAHI, ORGANISME MAHI
AMANDINE (2 pages) Page 54
76-2026-07-22-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CHARLOTTE RIDEL, ORGANISME RIDEL
CHARLOTTE (2 pages) Page 57
76-2026-07-20-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE GAETAN PALFRAY, ORGANISME GTN ESPACE
VERT (2 pages) Page 60
76-2026-07-20-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE GUILLAUME LAMARRE, ORGANISME LAMARRE
REFLET VITRES (2 pages) Page 63
76-2026-07-22-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ILONA BOUVET, ORGANISME IB CLEAN (2
pages) Page 66
76-2026-07-22-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ISLAM HELAL, ORGANISME CMA NORMANDIE
(2 pages) Page 69
76-2026-07-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JUSTINE FABULET, ORGANISME Just'àdomicile
(2 pages) Page 72
76-2026-07-22-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE KENZA TAMINE, ORGANISME TAMINE KENZA (2
pages) Page 75
3
76-2026-07-20-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE KILLIAN BENICOURT, ORGANISME BENICOURT
ESPACES VERTS (2 pages) Page 78
76-2026-07-22-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LUDIVINE PREVOST, ORGANISME LLM
NETTOYAGE (2 pages) Page 81
76-2026-07-20-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE NICOLAS PIETERAERENTS, ORGANISME
NICOLAS MULTISERVICES (2 pages) Page 84
76-2026-07-20-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ROMAIN FEREY, ORGANISME COACH ROMAIN
FEREY (2 pages) Page 87
76-2026-07-20-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SALOME LE BROZEC, ORGANISME SALOME
NETTOYAGE (2 pages) Page 90
76-2026-07-22-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE TONY BOUTIGNY, ORGANISME BOUTIGNY
MULTISERVICES EIRL (2 pages) Page 93
76-2026-07-20-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SAFIA MERIDJA, ORGANISME
MERIDJA SAFIA (1 page) Page 96
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2026-07-21-00001 - Arrete agrement IML-ISFT FADS Le Havre (4 pages) Page 98
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2026-07-09-00020 - 62026-07-09 AP occupation parcelles privées
EPFN_Neufchâtel en Bray_AP_9-07-2 (5 pages) Page 103
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-07-17-00005 - 2026-088-BACHS-MPH (3 pages) Page 109
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2026-07-17-00003 - ARRÊTÉ DU 17 JUILLET 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 31 AOÛT AU
13 NOVEMBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉHABILITATION DU BASSIN DE RÉTENTION SITUÉ AU PR 105+800
DANS LE SENS AMIENS VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29 (4 pages) Page 113
76-2026-07-17-00004 - ARRÊTÉ DU 17 JUILLET 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 31 AOÛT AU
13 NOVEMBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉHABILITATION DU BASSIN DE RÉTENTION SITUÉ AU PR 80+800
DANS LE SENS AMIENS VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A2 (4 pages) Page 118
4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-07-10-00043 - Arrêté portant modification concernant
l'élection du Président et du trésorier de l'Association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « le
pêcheur brayon » (2 pages) Page 123
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
76-2026-07-23-00002 - Arrêté temporaire - RN2338 - Contrôles du
mur antibruit. (3 pages) Page 126
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2026-07-10-00041 - Arrêté n° SELB-BELEM/2026/18 autorisant la
réalisation de fouilles dans les prairies du Hode, en
réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine, sur les communes de La Cerlangue,
Saint-Vigor
d'Ymonville et Tancarville, pour vérification et
réparation éventuelle d'une canalisation de
transport de gaz
haute pression DN500 (7 pages) Page 130
76-2026-07-10-00042 - Arrêté n° SELB-BELEM/2026/20 autorisant la
réalisation de travaux au niveau du poste de gaz
Seine-Nord en
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, sur la commune
de Tancarville. (6 pages) Page 138
76-2026-07-16-00005 - Arrêté n° SELB-BELEM/2026/22 portant
autorisation de réalisation d'une fouille et
d'une réparation de
canalisation sur la commune de Tancarville en réserve
naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine (4 pages) Page 145
76-2026-07-20-00014 - Arrêté n° SELB-BELEM/2026/27 portant
autorisation de travaux sur les mares à usage
cynégétique situées
dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans
le
cadre de la campagne de travaux 2026 (4 pages) Page 150
76-2026-06-26-00015 - Arrêté n°SELB-BELEM/2026/17 portant
autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion
hydraulique entre la Maison de l'Estuaire et l'association de chasse
sur le domaine public maritime Baie de Seine - pays de Caux (4 pages) Page 155
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie /
76-2026-07-21-00003 - Fin de gestion intérimaire au poste de comptable
du SIP YVETOT à compter du 01/09/2026 (1 page) Page 160
76-2026-07-22-00011 - Nomination comptable public intérimaire au SIP
NEUFCHATEL-EN-BRAY à compter du 01/09/2026 (1 page) Page 162
76-2026-07-21-00004 - Nomination d'un comptable public intérimaire au
SIP YVETOT à compter du 01/09/2026 (1 page) Page 164
5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-07-24-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de
l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques dans la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray le
dimanche 26 juillet 2026 de 5h00 à 17h00 (5 pages) Page 166
76-2026-07-24-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
détention, du port et du transport de substances ou mélanges
dangereux, inflammables ou corrosifs, de carburant et de gaz inflammable
dans la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche 26 juillet 2026
de 5h00 à 17h00 (4 pages) Page 172
76-2026-07-24-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et
de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme dans la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray le
dimanche 26 juillet 2026 de 5h00 à 17h00 (4 pages) Page 177
76-2026-07-24-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire des
rassemblements non déclarés sur la voie publique dans la commune de
Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche 26 juillet 2026 de 5h00 à 17h00 (4
pages) Page 182
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-07-20-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques de l'Organisation de la Réponse de SÉcurité
Civile (ORSEC) "POLMAR-TERRE" (2 pages) Page 187
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2026-07-09-00019 - CAB 2026 07 06 AP Fermeture maïki st valery -1 (4
pages) Page 190
76-2026-07-23-00004 - CAB 2026 07 24 AP gardiennage VP OFENBACH (4
pages) Page 195
6
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-08-00018
DÉCISION TARIFAIRE N°202611281 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LA FONDATION OVE POUR LES
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : (ITEP)
DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" -CMPP ALFRED
BINET DE ROUEN
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-08-00018 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611281 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA FONDATION OVE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
(ITEP) DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" -CMPP ALFRED BINET DE ROUEN
7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°202611281 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OVE - 690793435

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
- DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" - 270027709

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) -
CMPP ALFRED BINET DE ROUEN - 760780486


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/01/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION OVE (690793435), a été fixée à 4 708 627,45 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -87 333,33 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-08-00018 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611281 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA FONDATION OVE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
(ITEP) DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" -CMPP ALFRED BINET DE ROUEN
8

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 4 708 627,45 € (dont 4 708 627,45 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709
DITEP "MARIE-
AMELIE LE FUR"
525 200,75 206 821,17 0,00 7 517,10 110 487,73 46 182,45 43 666,67 0,00
760780486
CMPP ALFRED
BINET DE
ROUEN
0,00 0,00 3 768 751,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709
DITEP "MARIE-
AMELIE LE FUR"
884,18 163,49 0,00 0,00 175,38 0,00 0,00 0,00
760780486
CMPP ALFRED
BINET DE
ROUEN
0,00 0,00 127,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
392 385,62 € (dont 392 385,62 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 795 960,78 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 4 795 960,78  €
(dont 4 795 960,78 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709
DITEP "MARIE-
AMELIE LE FUR"
525 200,75 206 821,17 0,00 7 517,10 110 487,73 46 182,45 131 000,00 0,00
760780486
CMPP ALFRED
BINET DE ROUEN
0,00 0,00 3 768 751,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709
DITEP "MARIE-
AMELIE LE FUR"
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780486
CMPP ALFRED
BINET DE ROUEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-08-00018 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611281 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA FONDATION OVE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
(ITEP) DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" -CMPP ALFRED BINET DE ROUEN
9
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
399 663,40 € (dont 399 663,40 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION OVE 690793435) et aux
structures concernées.

Fait à Caen, le 08/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-08-00018 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611281 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA FONDATION OVE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
(ITEP) DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" -CMPP ALFRED BINET DE ROUEN
10
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-09-00014
DÉCISION TARIFAIRE N°202611589 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE TRISOMIE 21 NORMANDIE POUR
LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN
ASSOCIATION GEIST - SESSAD TRISOMIE 21 -
ESAT LE ROBEC ASSOCIATION GEIST
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00014 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611589 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE TRISOMIE 21 NORMANDIE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - SESSAD TRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC ASSOCIATION GEIST
11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°202611589 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
TRISOMIE 21 NORMANDIE - 760807248

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASS GEIST - 760802124

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TRISOMIE 21 - 270009038

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE ROBEC GEIST - 760030650


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l 'entité d énommée TRISOMIE 21 NORMANDIE (760807248), a été fix ée à
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00014 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611589 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE TRISOMIE 21 NORMANDIE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - SESSAD TRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC ASSOCIATION GEIST
12
2 436 068,87 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
-164 000,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 2 436 068,87 € (dont 2 436 068,87 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038
SESSAD
TRISOMIE 21
0,00 0,00 862 022,29 0,00 175 812,92 0,00 0,00 0,00
760030650
ESAT LE
ROBEC GEIST
0,00 252 922,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124
SESSAD ANATOLE
FRANCE ROUEN
ASS GEIST
0,00 0,00 1 145 310,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038
SESSAD
TRISOMIE 21
0,00 0,00 117,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030650
ESAT LE
ROBEC GEIST
0,00 70,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124
SESSAD ANATOLE
FRANCE ROUEN
ASS GEIST
0,00 0,00 96,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
203 005,74 € (dont 203 005,74 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 600 068,87 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 2 600 068,87  €
(dont 2 600 068,87 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038
SESSAD
TRISOMIE 21
0,00 0,00 938 688,96 0,00 263 146,25 0,00 0,00 0,00
760030650
ESAT LE
ROBEC GEIST
0,00 252 922,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124
SESSAD ANATOLE
FRANCE ROUEN
ASS GEIST
0,00 0,00 1 145 310,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00014 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611589 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE TRISOMIE 21 NORMANDIE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - SESSAD TRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC ASSOCIATION GEIST
13
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038
SESSAD
TRISOMIE 21
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030650
ESAT LE
ROBEC GEIST
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124
SESSAD ANATOLE
FRANCE ROUEN
ASS GEIST
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
216 672,40 € (dont 216 672,40 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (TRISOMIE 21 NORMANDIE
760807248) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 09/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00014 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611589 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE TRISOMIE 21 NORMANDIE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - SESSAD TRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC ASSOCIATION GEIST
14
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-09-00015
DÉCISION TARIFAIRE N°202611591 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LA FONDATION LES NIDS POUR LES
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : (ITEP)
DITEP L'ORÉE DU BOIS - (ITEP) DITEP DE
SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE SERQUIGNY -
SESSAD L'ORÉE DU BOIS FONDATION LES NIDS -
CASF FONDATION LES NIDS
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00015 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611591 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA FONDATION LES NIDS POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : (ITEP) DITEP L'ORÉE DU BOIS - (ITEP) DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE SERQUIGNY - SESSAD L'ORÉE DU BOIS
FONDATION LES NIDS - CASF FONDATION LES NIDS
15
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°202611591 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LES NIDS - 760009779

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique
(I.T.E.P.) - DITEP L'OREE DU BOIS - 760780346

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique
(I.T.E.P.) - DITEP DE SERQUIGNY - 270000227

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
- SESSAD PUZZLE - SERQUIGNY - 270012768

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS - 760026146

Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CASF FONDATION LES NIDS - 760034850


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00015 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611591 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA FONDATION LES NIDS POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : (ITEP) DITEP L'ORÉE DU BOIS - (ITEP) DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE SERQUIGNY - SESSAD L'ORÉE DU BOIS
FONDATION LES NIDS - CASF FONDATION LES NIDS
16
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION LES NIDS (760009779), a été fixée à 5 665 073,40 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 5 665 073,40 € (dont 5 665 073,40 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227
DITEP DE
SERQUIGNY
1 425 248,21 785 396,51 401 491,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768
SESSAD PUZZLE
- SERQUIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146
SESSAD L'OREE
DU BOIS FOND
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850
CASF
FONDATION
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346
DITEP L'OREE
DU BOIS
667 001,14 1 822 987,07 317 680,31 0,00 245 269,13 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227
DITEP DE
SERQUIGNY
417,23 270,36 58,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768
SESSAD PUZZLE
- SERQUIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146
SESSAD L'OREE
DU BOIS FOND
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850
CASF
FONDATION
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346
DITEP L'OREE
DU BOIS
529,37 510,64 59,68 0,00 519,64 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
472 089,45 € (dont 472 089,45 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 665 073,40 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00015 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611591 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA FONDATION LES NIDS POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : (ITEP) DITEP L'ORÉE DU BOIS - (ITEP) DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE SERQUIGNY - SESSAD L'ORÉE DU BOIS
FONDATION LES NIDS - CASF FONDATION LES NIDS
17
- personnes handicapées : 5 665 073,40  €
(dont 5 665 073,40 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227
DITEP DE
SERQUIGNY
1 425 248,21 785 396,51 401 491,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768
SESSAD PUZZLE
- SERQUIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146
SESSAD L'OREE
DU BOIS FOND
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850
CASF FONDATION
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346
DITEP L'OREE
DU BOIS
667 001,14 1 822 987,07 317 680,31 0,00 245 269,13 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227
DITEP DE
SERQUIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768
SESSAD PUZZLE
- SERQUIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146
SESSAD L'OREE
DU BOIS FOND
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850
CASF FONDATION
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346
DITEP L'OREE
DU BOIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
472 089,45 € (dont 472 089,45 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00015 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611591 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA FONDATION LES NIDS POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : (ITEP) DITEP L'ORÉE DU BOIS - (ITEP) DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE SERQUIGNY - SESSAD L'ORÉE DU BOIS
FONDATION LES NIDS - CASF FONDATION LES NIDS
18
Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION LES NIDS 760009779)
et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 09/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00015 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611591 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA FONDATION LES NIDS POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : (ITEP) DITEP L'ORÉE DU BOIS - (ITEP) DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE SERQUIGNY - SESSAD L'ORÉE DU BOIS
FONDATION LES NIDS - CASF FONDATION LES NIDS
19
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-09-00017
DÉCISION TARIFAIRE N°202611593 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L'ASSOCIATION LADAPT POUR LES
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
SAMMSAH ASSOCIATION ADAPT BERNAY -
CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MÉDICALISE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00017 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611593 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION LADAPT POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : SAMMSAH ASSOCIATION ADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MÉDICALISE
20
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°202611593 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LADAPT - 750078149

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH ASS ADAPT BERNAY - 270027808

Etablissement d'Accueil Temporaire pour Adultes Handicapés
- CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MEDICALISE - 760031674


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/12/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION LADAPT (750078149), a été fixée à 423 051,98 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00017 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611593 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION LADAPT POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : SAMMSAH ASSOCIATION ADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MÉDICALISE
21

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 423 051,98 € (dont 423 051,98 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027808
SAMSAH ASS
ADAPT BERNAY
0,00 0,00 290 521,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760031674
CENTRE
D'ACCUEIL
DE JOUR
MEDICALISE
0,00 132 530,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027808
SAMSAH ASS
ADAPT BERNAY
0,00 0,00 73,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760031674
CENTRE
D'ACCUEIL
DE JOUR
MEDICALISE
0,00 51,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
35 254,33 € (dont 35 254,33 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 423 051,98 €. Elle se r épartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 423 051,98  €
(dont 423 051,98 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027808
SAMSAH ASS
ADAPT BERNAY
0,00 0,00 290 521,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760031674
CENTRE D'ACCUEIL
DE JOUR
MEDICALISE
0,00 132 530,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027808
SAMSAH ASS
ADAPT BERNAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00017 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611593 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION LADAPT POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : SAMMSAH ASSOCIATION ADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MÉDICALISE
22
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760031674
CENTRE D'ACCUEIL
DE JOUR
MEDICALISE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
35 254,33 € (dont 35 254,33 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LADAPT 750078149)
et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 09/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00017 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611593 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION LADAPT POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : SAMMSAH ASSOCIATION ADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MÉDICALISE
23
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-09-00016
DÉCISION TARIFAIRE N°202611594 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L'ASSOCIATION HOVIA POUR LES
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : (IME)
DAME D'ETREPAGNY - (IME) DAME DE LOUVIERS
SITES PRINCIPAL - (IME) DAME DE LOUVIERS SITE
SECONDAIRE - SESSAD HOVIA ETREPAGNY -
CAMSP LES SAPINS ASSOCIATION HOVIA
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00016 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611594 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION HOVIA POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : (IME) DAME D'ETREPAGNY - (IME) DAME DE LOUVIERS SITES PRINCIPAL - (IME) DAME DE LOUVIERS SITE SECONDAIRE -
SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS ASSOCIATION HOVIA
24
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°202611594 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME D'ETREPAGNY - 270023583

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE LOUVIERS - SITE PRINCIPAL - 270000268

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE LOUVIERS - SITE SECONDAIRE - 270017098

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD HOVIA ETREPAGNY - 270025281

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.)
- CAMSP LES SAPINS ASS HOVIA - 760794834


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2023 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00016 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611594 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION HOVIA POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : (IME) DAME D'ETREPAGNY - (IME) DAME DE LOUVIERS SITES PRINCIPAL - (IME) DAME DE LOUVIERS SITE SECONDAIRE -
SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS ASSOCIATION HOVIA
25
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à 5 895 626,08 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -76 666,67 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 6 085 800,84 € (dont 5 895 626,08 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268
DAME DE
LOUVIERS -
SITE PRINCIPAL
735 113,51 1 258 624,07 0,00 0,00 561 568,51 0,00 0,00 0,00
270017098
DAME DE
LOUVIERS - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583
DAME
D'ETREPAGNY
897 403,99 921 815,78 0,00 0,00 470 839,87 0,00 0,00 0,00
270025281
SESSAD HOVIA
ETREPAGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834
CAMSP LES
SAPINS
ASS HOVIA
0,00 0,00 0,00 0,00 1 240 435,11 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268
DAME DE
LOUVIERS -
SITE PRINCIPAL
317,82 208,31 0,00 0,00 68,89 0,00 0,00 0,00
270017098
DAME DE
LOUVIERS - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583
DAME
D'ETREPAGNY
399,73 150,16 0,00 0,00 56,39 0,00 0,00 0,00
270025281
SESSAD HOVIA
ETREPAGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834
CAMSP LES
SAPINS
ASS HOVIA
0,00 0,00 0,00 0,00 49,87 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
507 150,07 € (dont 491 302,17 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 1  050  260,35  €. Celle imputable au D épartement de 190  174,76  €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 15 847,90  €.

FINESS Dotation globale
Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
760794834
CAMSP LES SAPINS ASS HOVIA 1 050 260,35 190 174,76



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00016 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611594 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION HOVIA POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : (IME) DAME D'ETREPAGNY - (IME) DAME DE LOUVIERS SITES PRINCIPAL - (IME) DAME DE LOUVIERS SITE SECONDAIRE -
SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS ASSOCIATION HOVIA
26

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 972 292,75 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 6 162 467,51  €
(dont 5 972 292,75 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268
DAME DE LOUVIERS
- SITE PRINCIPAL
735 113,51 1 258 624,07 0,00 0,00 561 568,51 0,00 0,00 0,00
270017098
DAME DE LOUVIERS
- SITE SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583
DAME
D'ETREPAGNY
897 403,99 921 815,78 0,00 0,00 547 506,54 0,00 0,00 0,00
270025281
SESSAD HOVIA
ETREPAGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834
CAMSP LES
SAPINS ASS HOVIA
0,00 0,00 0,00 0,00 1 240 435,11 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268
DAME DE LOUVIERS
- SITE PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270017098
DAME DE LOUVIERS
- SITE SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583
DAME
D'ETREPAGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025281
SESSAD HOVIA
ETREPAGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834 CAMSP
LES SAPINS
ASS HOVIA
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
513 538,95 € (dont 497 691,06 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 1 050 260,35 €. La dotation imputable au Département est de 190 174,76 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 15 847,90 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
760794834
CAMSP LES SAPINS ASS HOVIA 1 050 260,35 190 174,76


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00016 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611594 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION HOVIA POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : (IME) DAME D'ETREPAGNY - (IME) DAME DE LOUVIERS SITES PRINCIPAL - (IME) DAME DE LOUVIERS SITE SECONDAIRE -
SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS ASSOCIATION HOVIA
27
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION HOVIA 750721029) et
aux structures concernées.

Fait à Caen, le 09/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00016 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611594 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION HOVIA POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : (IME) DAME D'ETREPAGNY - (IME) DAME DE LOUVIERS SITES PRINCIPAL - (IME) DAME DE LOUVIERS SITE SECONDAIRE -
SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS ASSOCIATION HOVIA
28
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2026-06-15-00024
Décision n°2026-041.DG - Délégation signature
DPRS - M. GALLE - Mme ROCHAIS - Mme
LEVASSEUR - Mme GUISIER
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-06-15-00024 - Décision n°2026-041.DG - Délégation signature DPRS - M.
GALLE - Mme ROCHAIS - Mme LEVASSEUR - Mme GUISIER 29
2 CERIRE HOSPITALIER IMI ERCUMMUNALLe ' ¥ Vai dy Se: pCH * Elbeut. Louviers. Val de Reuil BR. visionge tture
Se =
Décision n° 2026-041/DGLD CREICR
Portant délégation de signatureDirection du Personnel et des Relations SocialesLe directeur centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil, du centre hospitalierdu Neubourg, du centre hospitalier de Bourg-Achard et de l'EHPAD de Pont de l'Arche,Vu l'arrêté de l' Agence Nationale de Santé en date du 15 juin 2026 portant nomination de MonsieurNicolas BOUGAUT, en qualité de directeur du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf LouviersVal de Reuil, des centres hospitaliers du Neubourg et de Bourg-Achard et de l''EHPAD de Pont del'Arche, à compter du 1% juin 2026Vu la décision du directeur du centre national de gestion nommant Monsieur BenjaminGALLE directeur adjoint au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf Louviers Val deReuil,Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16,R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,Vu la décision n° 2020-42/DG du 14 septembre 2020 portant délégation de signature relative àla direction du personnel et des relations sociales,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,DécideArticle 1 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive du directeur :- les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- les conventions avec les organismes de tiers-payant- les conventions et accords avec des organismes institutionnels- la signature des contrats de pôle d' activité en application de l'article L 6146-1 du Codede la Santé PubliqueDécision n° 2026-041/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction du Personnel et des Relations Sociales1/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-06-15-00024 - Décision n°2026-041.DG - Délégation signature DPRS - M.
GALLE - Mme ROCHAIS - Mme LEVASSEUR - Mme GUISIER 30
- les réquisitions du comptable- les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'articleL6143-7, 9° et 10°- les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux emprunts- les décisions relatives aux dons et legs- les sanctions disciplinaires du quatrième groupe- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importancede leur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val deReuil.Article 2 :Délégation de signature est donnée 4 Monsieur Benjamin GALLE, directeur adjoint chargédu personnel et des relations sociales, à l'effet de signer :- les correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale duservice ;- les actes administratifs, certificats administratifs, documents et correspondances courantssuivants, à l'exclusion de ceux relatifs au personnel de direction et directeur des soins etau personnel médical :1. les actes et documents relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination et de gestionde la carrière des personnels non médicaux ;2. les contrats de travail des personnels non médicaux et les contrats de travailtemporaire (intérim) ;3. les actes et documents relatifs à la formation continue et la promotionprofessionnelle des personnels non médicaux (contrats de promotion professionnellecompris);4, les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé,supérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pourl'accueil des stagiaire en formation initiale ou continue, non assorties de clausesfinancières;5. les contrats d'apprentissage ;6. les documents financiers permettant les remboursements auprès de l' ANFH ;7. les courriers relevant de la gestion courante de la Direction du Personnel et desRelations sociales ;8. les ordres de mission pour l'ensemble des personnels non médicaux ;9. les évaluations de l'ensemble des agents (hors personnel médical et personnel dedirection) ;10. les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et auxlicenciements (les décisions portant sanction disciplinaires ou de licenciementsprononcées à l'encontre des agents titulaires, stagiaires et contractuels sontexclues);
Décision n° 2026-041/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction du Personnel et des Relations Sociales2/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-06-15-00024 - Décision n°2026-041.DG - Délégation signature DPRS - M.
GALLE - Mme ROCHAIS - Mme LEVASSEUR - Mme GUISIER 31
11. les contrats d'allocation d'étude ;12. les conventions de mises à disposition d'agents (hors personnel médical) ;13. les sanctions disciplinaires des premier, deuxième et troisième groupes.- les marchés publics en lien avec la direction des services techniques et hôteliers aprèsprésentation au directeur pour avis.Sont exclues du champ de la délégation les signatures de courriers, actes, documents quiengagent un élément de la politique générale de l'établissement, ainsi que tous courriers àdestination des élus et des autorités sanitaires et médico-sociales.Article 3 :Délégation est donnée à Monsieur Benjamin GALLE pour représenter l'établissement entant qu'autorité investie du pouvoir de nomination dans les actions en justice relatives aupersonnel non-médical.Article 4 :En l'absence ou l'empêchement de Monsieur Benjamin GALLE, directeur du personnel etdes relations sociales, délégation est donnée 4 Madame Nadége ROCHAIS-DUGARD,cadre supérieur de santé adjointe au DPRS, a l'effet de signer les actes délégués au point 2mentionné à l'article 2.Article 5 :En l'absence ou l'empêchement de Monsieur Benjamin GALLE, directeur du personnel etdes relations sociales, délégation est donnée à Madame Marie LEVASSEUR, responsableformation, à l'effet de signer les actes délégués aux points 3 et 6 mentionnés à l'article 2.Article 6 :En l'absence de Monsieur Benjamin GALLE, directeur du personnel et des relationssociales, délégation est donnée à Madame Lucie GUISIER, responsable de la gestion dupersonnel non médical, à l'effet de signer les actes délégués aux points 1, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11,12, 13 mentionnés à l'article 2 pour assurer la gestion courante des personnels.Article 7 :En l'absence ou l'empêchement de Monsieur Benjamin GALLE, directeur du personnel etdes relations sociales, et de Madame Nadège ROCHAIS-DUGARD, cadre supérieur desanté adjointe au DPRS, délégation de signature est donnée à Madame Lucie GUISIER,responsable de la gestion du personnel non médical, à l'effet de signer les actes cités dansl'article 4 de la présente décision.En l'absence ou l'empêchement de Monsieur Benjamin GALLE, directeur du personnel etdes relations sociales, de Madame Nadège ROCHAIS-DUGARD, cadre supérieur de santéadjointe au DPRS, et de Madame Lucie GUISIER, responsable de la gestion du personnel
Décision n° 2026-041/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction du Personnel et des Relations Sociales3/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-06-15-00024 - Décision n°2026-041.DG - Délégation signature DPRS - M.
GALLE - Mme ROCHAIS - Mme LEVASSEUR - Mme GUISIER 32
non médical, délégation de signature est donnée à Madame Marie LEVASSEUR,responsable formation, l'effet de signer les actes cités à l'article 4 et 6 de la présente décision.Article 8:En l'absence ou l'empêchement de Monsieur Benjamin GALLE, directeur du personnel etdes relations sociales, et de Madame Marie LEVASSEUR, responsable formation,délégation de signature est donnée 4 Madame Lucie GUISIER, responsable de la gestion dupersonnel non médical, à l'effet de signer les actes cités à l'article 5 de la présente décision.En l'absence ou l'empêchement de Monsieur Benjamin GALLE, directeur du personnel etdes relations sociales, de Madame Marie LEVASSEUR, responsable formation, et deMadame Lucie GUISIER, responsable de la gestion du personnel non médical, délégation designature est donnée 4 Madame Nadége ROCHAIS-DUGARD, cadre supérieur de santéadjointe au DPRS, l'effet de signer les actes cités à l'article 5 et 6 de la présente décision.Article 9 :La présente décision prend effet à compter du 1% juin 2026.Article 10 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 15 juin 2026
Le directeurdu centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil,des centres hospitaliers du Neubourg et de Bourg-Achardet de l''EHPAD de Pont de l'Arche
ELBEUFLOUVIERS
Décision n° 2026-041/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction du Personnel et des Relations Sociales4/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-06-15-00024 - Décision n°2026-041.DG - Délégation signature DPRS - M.
GALLE - Mme ROCHAIS - Mme LEVASSEUR - Mme GUISIER 33
SPECIMENS DE SIGNATURE
Nadége ROCHAIS-DUGA Marie LEVASSEUR
Lucie GUISIER
Décision transmise pour information à :La Trésorerie Principale d'ElbeufLes intéressé(e)sDossier carrière des agentsDossier chronologique
Décision n° 2026-041/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction du Personnel et des Relations Sociales5/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-06-15-00024 - Décision n°2026-041.DG - Délégation signature DPRS - M.
GALLE - Mme ROCHAIS - Mme LEVASSEUR - Mme GUISIER 34
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-06-15-00024 - Décision n°2026-041.DG - Délégation signature DPRS - M.
GALLE - Mme ROCHAIS - Mme LEVASSEUR - Mme GUISIER 35
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2026-06-15-00025
Décision n°2026-045.DG - Délégation signature
DEHPAD CHIELVR - M. JOUENNE - Mme PRASTER
- Mme ZURITA
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-06-15-00025 - Décision n°2026-045.DG - Délégation signature DEHPAD
CHIELVR - M. JOUENNE - Mme PRASTER - Mme ZURITA 36
» REWER HASPITALIER INTERCOMHURALL Cc + « * Elbeuf. Louviers. Val de Reuil Plateaux del'Eure=
—
Décision n° 2026-045/DGBICREICR
Portant délégation de signatureDirection des établissements d'hébergementpour personnes âgées dépendantes
Le directeur centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil, du centre hospitalierdu Neubourg, du centre hospitalier de Bourg-Achard et de l''EHPAD de Pont de l'Arche,Vu arrêté de l' Agence Nationale de Santé en date du 15 juin 2026 portant nomination de MonsieurNicolas BOUGAUT, en qualité de directeur du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf LouviersVal de Reuil, des centres hospitaliers du Neubourg et de Bourg-Achard et de l7EHPAD de Pont del'Arche, à compter du 1° juin 2026,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 portant nomination deMonsieur Clément JOUENNE, directeur adjoint,Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38,R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,Vu la décision n° 2014-25/DG du 1er avril 2014 portant délégation de signature relative à la directiondes établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,DécideArticle 1 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive du directeur :- les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- les conventions avec les organismes de tiers-payant- les conventions et accords avec des organismes institutionnels- la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code dela Santé Publique- les réquisitions du comptable- les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7, 9° et 10°- les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux empruntsDécision n° 2026-045/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes1/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-06-15-00025 - Décision n°2026-045.DG - Délégation signature DEHPAD
CHIELVR - M. JOUENNE - Mme PRASTER - Mme ZURITA 37
- les décisions relatives aux dons et legs- les sanctions disciplinaires- les décisions de recours a des collaborateurs occasionnels- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de |' importance deleur objet, engagent le centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de ReuilArticle 2 :Délégation de signature est donnée 4 Monsieur Clément JOUENNE, directeur adjoint, chargé desétablissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes par intérim, à l'effet de signer :- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,- les documents et correspondances suivants :>>
Article 3 :Délégation de
Les titres de recettes El et E2,Les demandes de mise sous tutelle,La saisine du juge des affaires familiales et la représentation de l'établissement enjustice pour les affaires liées à l'obligation alimentaire (art 205 du code civil etL645.11 du code de la santé publique),Les certificats administratifs et les copies conformes,Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté aux EHPAD (hors servicesd'hébergement), et notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations,Les documents relatifs à l'état civil pour les sites annexes du centre hospitalier.
signature est donnée pour les demandes de transferts de corps sans mise en bière à :Madame Corinne PRASTER, adjointe de direction des établissements d'hébergementde personnes âgées dépendantes de Louviers.Madame Emilie ZURITA, adjointe de direction des établissements d'hébergement depersonnes âgées dépendantes d'Elbeuf.Madame Christelle PIEL, adjoint des cadres, direction des établissementsd'hébergement de personnes âgées dépendantes.En cas d'absence ou d'empéchement des signataires ci-dessus, délégation de signature est donnée, pourles demandes de transferts de corps sans mise en bière à :Madame Fabienne BRULIN, attachée d'administration hospitalière, direction de lacoordination du parcours patient et de la qualité,Madame Frédérique CHIRON, adjoint des cadres, direction de la coordination duparcours patient et de la qualité,Madame Sandrine VEZIN, adjoint des cadres, direction de la coordination du parcourspatient et de la qualité,Madame Magali TURQUE, adjoint des cadres, direction de la coordination du parcourspatient et de la qualité,
Décision n° 2026-045/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes2/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-06-15-00025 - Décision n°2026-045.DG - Délégation signature DEHPAD
CHIELVR - M. JOUENNE - Mme PRASTER - Mme ZURITA 38
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Clément JOUENNE, délégation est donnée àMadame Corinne PRASTER, adjointe de direction et à Madame Emilie ZURITA, adjointe dedirection, à l'effet de signer :- Les titres de recettes relatifs aux budgets El et E2,- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté aux EHPAD (hors Servicesd'hébergement), et notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations,- Les demandes de mise sous tutelle,- La saisine du juge des affaires familiales et la représentation de l'établissement en justicepour les affaires liées à l'obligation alimentaire (art. 205 du code civil et L645.11 du codede la santé publique,- Les documents relatifs à l'état civil pour les sites annexes du centre hospitalier.Article 5 :La présente décision prend effet à compter du 1" juin 2026.Article 6 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 15 juin 2026
Le directeurdu centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil,des centres hospitaliers du Neubourg et de Bourg-Achardet de l''EHPAD de Pont de I' Arche
Nicolas BOUGAU
Décision n° 2026-045/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes3/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-06-15-00025 - Décision n°2026-045.DG - Délégation signature DEHPAD
CHIELVR - M. JOUENNE - Mme PRASTER - Mme ZURITA 39
SPECIMENS DE SIGNATURE
Clément JOUENNE
Corinne PRASTER Emilie ZURITA Christelle PIEL
Fabienne BRULIN Frédérique CHIRON Sandrine VEZIN
Magali TURQUE
Décision transmise pour information à :Madame la Trésorière Principale d'ElbeufL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologiqueDécision n° 2026-045/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers lDélégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes4/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-06-15-00025 - Décision n°2026-045.DG - Délégation signature DEHPAD
CHIELVR - M. JOUENNE - Mme PRASTER - Mme ZURITA 40
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2026-06-15-00026
Décision n°2026-046.DG - Délégation signature
SAD & ESA
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-06-15-00026 - Décision n°2026-046.DG - Délégation signature SAD & ESA 41
> CENTRE HOSPITALIER INTERCONMUNALElbeuf . Louviers . Val de Reuil
ed
Décision n° 2026-046/DGFDCRIENDCR
Portant délégation de signatureéquipe du service autonomie à domicile (SAD)équipe de soins alzheimer (ESA)Le directeur centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil, du centre hospitalierdu Neubourg, du centre hospitalier de Bourg-Achard et de l'EHPAD de Pont de l'Arche,Vu l'arrêté de l' Agence Nationale de Santé en date du 15 juin 2026 portant nomination de MonsieurNicolas BOUGAUT, en qualité de directeur du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf LouviersVal de Reuil, des centres hospitaliers du Neubourg et de Bourg-Achard et de l'EHPAD de Pont del'Arche,à compter du 1% juin 2026,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,Vu l'article L.311-4 du code de l'action sociale et des familles,Vu le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés àl'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide etd'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code,Vu le décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel deprise en charge,Vu la décision n° 2023-31/DG du 18 octobre 2023 portant délégation de signature relative au Servicede Soins Infirmiers à Domicile,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,
DécideArticle 1 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive du directeur :- les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- les conventions avec les organismes de tiers-payant- les conventions et accords avec des organismes institutionnels- la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code dela Santé PubliqueDécision n° 2026-046DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Equipe Soins Alzheimer1/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-06-15-00026 - Décision n°2026-046.DG - Délégation signature SAD & ESA 42
- les réquisitions du comptable- les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7, 9° et 10°- les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux emprunts- les décisions relatives aux dons et legs- les sanctions disciplinaires- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance deleur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil.Article 2 :Délégation de signature est donnée à Madame Catherine CRAMPON, faisant fonction cadre desanté, à l'effet de signer :- Les documents individuels de prise en charge entre les patients et le SAD ou l'ESA,- Les formulaires de transmissions entre le SAD ou l'ESA et l'assurance maladie (début,prolongation, fin de séjours),- Le relevé trimestriel des caisses d'affiliation des assurés pris en charge par le SAD ouESA.Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Catherine CRAMPON, délégation est donnée aMadame Lucille BERTRAN et à Madame Saliha GUERZA, infirmières coordinatrices, à l'effet designer les documents listés à l'article 2 ci-dessus.Article 4 :La présente décision prend effet à compter du 1° juin 2026.
Article 5 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 15 juin 2026Le directeurdu centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil,des centres hospitaliers du Neubourg et de Bourg-Achardet de l'EHPAD de Pont de Il' Arche
ELBEUFLOUVIERS
Décision n° 2026-046DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Equipe Soins Alzheimer2/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-06-15-00026 - Décision n°2026-046.DG - Délégation signature SAD & ESA 43
SPECIMENS DE SIGNATURE
Catherine CRAMPON
MA
Lucille BERTRAN Saliha GUERZA
Décision transmise pour informationà :La Trésorerie Principale d'ElbeufL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologique
Décision n° 2026-046DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Equipe Soins Alzheimer3/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-06-15-00026 - Décision n°2026-046.DG - Délégation signature SAD & ESA 44
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-06-15-00026 - Décision n°2026-046.DG - Délégation signature SAD & ESA 45
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2026-06-15-00027
Décision n°2026-050.DG - Délégation signature
DEHPAD Pont de l'Arche - M. C. Jouenne
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-06-15-00027 - Décision n°2026-050.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 46
Elbeuf . Louviers . Vai de Reuil JULIEN BLINCK > —- CENTE HOSPITALIER INTERCOMMENAL FE # D A D y
Décision n° 2026-050/DGBICREICR
Portant délégation de signatureDirection déléguée de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes de Pont de l'Arche
Le directeur centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil, du centre hospitalierdu Neubourg, du centre hospitalier de Bourg-Achard et de l'EHPAD de Pont de l'Arche,Vu l'arrêté de l' Agence Nationale de Santé en date du 15 juin 2026 portant nomination de MonsieurNicolas BOUGAUT, en qualité de directeur du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf LouviersVal de Reuil, des centres hospitaliers du Neubourg et de Bourg-Achard et de l''EHPAD de Pont del'Arche, à compter du 1° juin 2026,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du ler septembre 2023, considérant l'extension de ladirection commune constituée entre le centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil, du centre hospitalier du Neubourg, du centre hospitalier de Bourg-Achard et de l''EHPAD dePont de l'Arche,Vu larrêté du Centre national de gestion en date du 18 décembre 2023 portant affectation de8Monsieur Clément JOUENNE en qualité de directeur des EHPAD du centre hospitalierintercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil ;Vu la note d'information du 16 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Clément JOUENNEen qualité de directeur des EHPAD du centre hospitalier Elbeuf-Louviers-Val de Reuil et de l'EHPADde Pont de l'Arche ;Vu la décision 2026-005/DG portant extension des fonctions de direction de Monsieur ClémentJOUENNE en date du 18 décembre 2025 ;Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38,R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,
Décide
Décision n° 2026-050/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes dePont de l'Arche 1/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-06-15-00027 - Décision n°2026-050.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 47
Article 1 : Monsieur Clément JOUENNE a délégation générale de signature pour toute décision qu'ilpeut être amené à prendre dans le cadre du fonctionnement général du de l''EHPAD de Pont de |' Archeet à signer tous les actes, décisions, attestations, conventions ainsi que tous les actes relevant del'ordonnateur.Article 2 : Dans ce cadre, Monsieur Clément JOUENNE est habilité à représenter le directeur entoutes circonstances à l'intérieur comme à l'extérieur de l'EHPAD de Pont de l'Arche.Article 3 : Monsieur Clément JOUENNE a délégation générale de signature pour toute décision qu'ilpeut être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte administrative sur l''EHPAD de Pont de l'Arche.Article 4 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive et à la signature du directeur :Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civilLes contrats prévus à l'article L 6114-1 du Code de la Santé PubliqueLa signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code de laSanté PubliqueLes actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7,9° et 10°Les décisions d'ester en justiceLes décisions relatives aux empruntsLes décisions relatives aux dons et legsLes sanctions disciplinaires du 4% groupeAinsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance deleur objet, engagent le Centre Hospitalier du NeubourgLes contrats d'activité libérale des praticiens hospitaliers.Tout courrier ou situation nécessitant un positionnement du directeur de la direction commune,Les conventions et accords avec des organismes institutionnelsLes conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privésLes conventions avec les organismes de tiers payantsLes réquisitions du comptableLes créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseursLes sanctions disciplinaires Groupes 1,2 et 3Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnelsArticles 5 : Gestion des ressources humainesSont de la compétence exclusive et à la signature du directeur délégué, les actes administratifs,certificats administratifs, documents et correspondances courants suivants :1. Les actes et documents relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination et de gestion de lacarrière des personnels2. Les contrats de travail des personnels médicaux et non médicaux et les contrats de travailtemporaire (intérim)3. Les actes et documents relatifs à la Formation continue et la promotion professionnelle despersonnels4, Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurset secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil desstagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières5. Les contrats d'apprentissage6. Les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH7. Les courriers relevant de la gestion courante des ressources humaines8. Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels
Décision n° 2026-050/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes dePont de l'Arche 2/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-06-15-00027 - Décision n°2026-050.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 48
9. Les évaluations et notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut général dela Fonction Publique10. Les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (lesdécisions portant sanction disciplinaire du 4°"° groupe ou de licenciements prononcées àl'encontre des agents titulaires, stagiaires et contractuels sont exclues)11. Les contrats d'allocation d'étudeArticle 6 : Gestion budgétaire et ressources financièresSont de la compétence exclusive et à la signature du directeur délégué les documents etcorrespondances courants suivants :e Les bordereaux, mandats et titrese Les bordereaux de facturation,e Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie
Article 7 : Gestion des services économiques et logistiquesSont de la compétence exclusive et à la signature du directeur délégué les documents suivants :- Les conventions, contrats et accords avec des organismes ou prestataires extérieurs autres queles organismes institutionnels, s'ils n'entrent pas dans la compétence exclusive du directeur.- Les bons de commande- Les constats de service fait- Les engagements comptables- Les liquidations- Les procés-verbaux de réception définitive- Les certificats administratifs et copies conformes- Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.)- La gestion des magasins- La réception des biens mobiliers et immobiliers, fournitures et prestations de service- Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins- La liquidation des factures- La tenue de la comptabilité des stocks- La conservation des biens immobiliers- La tenue de la comptabilité d'inventaireArticle 8 : Accueil -clientèleSont de la compétence exclusive et à la signature du directeur délégué les documents relatifs àl'admission, au séjour et à la sortie des résidents, notamment :- Les documents relatifs à l'état civil- Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire desmajeurs,- Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers depatients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),- Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux).- Les documents relatifs à l'organisation de la démarche gestion des risques,- Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamationsdes résidents,- Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers depatients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),- Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire desmajeurs.
Décision n° 2026-050/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes dePont de l'Arche 3/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-06-15-00027 - Décision n°2026-050.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 49
Article 9 :La présente décision prend effet à compter du 1% juin 2026.Elle est notifiée aux délégataires du centre hospitalier Intercommunal Elbeuf - Louviers - Val de Reuilet de l''EHPAD de Pont de I' Arche.Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.Article 10 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 15 juin 2026
| Le directeurdu centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil,des centres hospitaliers du Neubourg et de Bourg-Achardet de l''EHPAD de Pont de I' Arche
SPECIMENS DE SIGNATURE
Clément JOUENNE
Décision transmise pour information à :Madame la Trésorière Principale de Pont de ArcheL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologique
Décision n° 2026-050/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes dePont de l'Arche 4/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-06-15-00027 - Décision n°2026-050.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 50
CHU Hopitaux de Rouen
76-2026-07-20-00001
Décision n°2026-163 portant délégation de
signature de Mme HOULE
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-07-20-00001 - Décision n°2026-163 portant délégation de signature de Mme HOULE 51
CHW A>ROUEN NORMANDIE NEUFCHATEL-EN-BRAT
DECISION N°2026-163PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le Code civil,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme dedirection commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN DirectriceGénérale du CHU de Rouen à compter du 1°' septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN,Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère,Vu le règlement intérieur du CH de Neufchâtel-en-Bray.DECIDEArticle 1°Mme Stéphanie DECOOPMAN donne délégation de signature permanente à Mme Virginie HOULÉ, Adjoint desCadres Hospitaliers au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, à l'effet de signer :e Les attestations France Travail,e Les certificats de travail,e Les convocations aux visites médicales.Article 2Les actes n'étant pas mentionnés à l'article 1° sont exclus de la présente délégation.Article3Mme Virginie HOULÉ rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Mme StéphanieDECOOPMAN, Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune.Article 4La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray. Toute modification de la délégation designature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portant délégation designature.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-07-20-00001 - Décision n°2026-163 portant délégation de signature de Mme HOULE 52
po ÀCHUROUEN NORMANDIE CENTRE HOSPITALIEREn sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra êtrepubliée au recueil des actes administratifs.Article 5La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune, est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 6La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalierde Neufchâtel-en-Bray et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritimeet sur le site internet du CHU de Rouen.La présente délégation de signature annule et remplace, toutes décisions de délégations de signature antérieuresrelatives au même objet, notamment, la décision n°2025-111.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchatel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rouen.Fait à Neufchâtel-en-Bray,
Le Délégant Le DélégataireStéphanie DECOOPMAN Virginie HOULÉDirectrice Générale/du CHU deRouen, Adjoint des Cadres HospitaliersDirectrice e Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
Nom:Motif: ConfirmDate: 17/07/2026 16:14:03 (UTC+02:00:00)
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-07-20-00001 - Décision n°2026-163 portant délégation de signature de Mme HOULE 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-20-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AMANDINE MAHI,
ORGANISME MAHI AMANDINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-20-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AMANDINE MAHI, ORGANISME MAHI AMANDINE 54
| Direction DépartementaleOS LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne~ enregistré sous le N° SAP103710646
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5; .
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 20juillet 2026 par Mme AmandineMAHI pour l'organisme MAHI Amandine (SIRET: 10371064600011), situé 16 rue Pierre Lugat 76800SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 juillet 2026 par Mme Amandine MAHI en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme MAHI Amandine dont l'établissement principal est situé 16 rue PierreLugat 76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY et enregistré sous le N° SAP103710646 pour les activitéssuivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-20-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AMANDINE MAHI, ORGANISME MAHI AMANDINE 55
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 20 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice dé ementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-20-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AMANDINE MAHI, ORGANISME MAHI AMANDINE 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-22-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLOTTE
RIDEL, ORGANISME RIDEL CHARLOTTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-22-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLOTTE RIDEL, ORGANISME RIDEL CHARLOTTE 57
| Direction DépartementaleOS LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP107529646
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5; .
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 juillet 2026 par Mme CharlotteRIDEL pour l'organisme RIDEL Charlotte (SIRET: 10752964600013), situé 17 rue Maître Halley 76760YERVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 juillet 2026 par Mme Charlotte RIDEL en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme RIDEL Charlotte dont l'établissement principal est situé 17 rue MaîtreHalley 76760 YERVILLE et enregistré sous le N° SAP107529646 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-22-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLOTTE RIDEL, ORGANISME RIDEL CHARLOTTE 58
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 22juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-22-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLOTTE RIDEL, ORGANISME RIDEL CHARLOTTE 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-20-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE GAETAN
PALFRAY, ORGANISME GTN ESPACE VERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-20-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GAETAN PALFRAY, ORGANISME GTN ESPACE VERT 60
E = Direction DépartementaleOE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP107258873
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5:;. ....
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 19 juillet 2026 par M. GaëtanPALFRAY pour l'organisme PALFRAY Gaëtan (SIRET: 10725887300010, nom commercial: GTNESPACES VERTS), situé 8 Route de Monchy 76260 BAROMESNIL;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 19 juillet 2026 par M. Gaëtan PALFRAY en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme PALFRAY Gaëtan (nom commercial: GTN ESPACES VERTS) dont l'établissementprincipal est situé 8 Route de Monchy 76260 BAROMESNIL et enregistré sous le N° SAP107258873pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-20-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GAETAN PALFRAY, ORGANISME GTN ESPACE VERT 61
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 20juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-20-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GAETAN PALFRAY, ORGANISME GTN ESPACE VERT 62
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-20-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE GUILLAUME
LAMARRE, ORGANISME LAMARRE REFLET VITRES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-20-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GUILLAUME LAMARRE, ORGANISME LAMARRE REFLET VITRES 63
E = Direction DépartementaleSE UE SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne_ enregistré sous le N° SAP106980873
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 19 juillet 2026 par M. GuillaumeLAMARRE pour l'organisme LAMARRE Guillaume (SIRET: 10698087300017, nom commercial:LAMARRE REFLET VITRES), situé E 18, Impasse des Peupliers 76890 VAL DE SAANE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 19 juillet 2026 par M. Guillaume LAMARRE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LAMARRE Guillaume (nom commercial: LAMARRE REFLET VITRES)dont l'établissement principal est situé E 18, Impasse des Peupliers 76890 VAL DE SAANE et enregistrésous le N° SAP106980873 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-20-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GUILLAUME LAMARRE, ORGANISME LAMARRE REFLET VITRES 64
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 20juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification apres |duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-20-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GUILLAUME LAMARRE, ORGANISME LAMARRE REFLET VITRES 65
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-22-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ILONA BOUVET,
ORGANISME IB CLEAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-22-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ILONA BOUVET, ORGANISME IB CLEAN 66
| me | Direction DépartementaleDE LE SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne_ 'enregistré sous le N° SAP107400517
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 20 juillet 2026 par Mme Ilona BOUVETpour l'organisme BOUVET Ilona (SIRET: 10740051700010, nom commercial : IB CLEAN), situé 99 rueAndré Malraux, Le Bois Landry, 76410 SAINT-AUBIN LES ELBEUF;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
~ Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 20juillet 2026 par Mme Ilona BOUVET en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme BOUVET Ilona (nom commercial : IB CLEAN) dont l'établissement principal est situé99 rue André Malraux, Le Bois Landry, 76410 SAINT-AUBIN LES ELBEUF et enregistré sous leN°SAP107400517 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-22-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ILONA BOUVET, ORGANISME IB CLEAN 67
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 22 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointede l'emploi i idarités
Sandrine CHAPLAIN
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-22-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ILONA BOUVET, ORGANISME IB CLEAN 68
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-22-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ISLAM HELAL,
ORGANISME CMA NORMANDIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-22-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ISLAM HELAL, ORGANISME CMA NORMANDIE 69
E | Direction DépartementaleAEASEINE. | de Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP908884349
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 20 juillet 2026 par M. Islam HELALpour l'organisme HELAL Islam (SIRET : 90888434900022, nom commercial : CMA NORMANDIE), situé140 rue Beauvoisine 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 20juillet 2026 par M. Islam HELAL en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme HELAL Islam (nom commercial : CMA NORMANDIE) dont l'établissement principalest situé 140 rue Beauvoisine 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP908884349 pour les activitéssuivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)¢ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-22-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ISLAM HELAL, ORGANISME CMA NORMANDIE 70
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 22juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice departeme: tale adjointede l'emploi
Sandrine CHAPLAIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-22-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ISLAM HELAL, ORGANISME CMA NORMANDIE 71
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-22-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JUSTINE FABULET,
ORGANISME Just'àdomicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JUSTINE FABULET, ORGANISME Just'àdomicile 72
E = Direction DépartementaleOt LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLiberté ,ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP107411050
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 juillet 2026 par Mme JustineFABULET pour l'organisme FABULET Justine (SIRET: 10741105000019, nom commercial:Just'adomicile), situé 6 rue Suzanne Savale 76120 LE GRAND-QUEVILLY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 juillet 2026 par Mme Justine FABULET en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme FABULET Justine (nom commercial: Just'adomicile) dontl'établissement principal est situé 6 rue Suzane Savale 76120 LE GRAND-QUEVILLY et enregistré sousle N° SAP107411050 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JUSTINE FABULET, ORGANISME Just'àdomicile 73
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 22 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe
Sandrine H
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JUSTINE FABULET, ORGANISME Just'àdomicile 74
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-22-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE KENZA TAMINE,
ORGANISME TAMINE KENZA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-22-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KENZA TAMINE, ORGANISME TAMINE KENZA 75
E | Direction DépartementaleOe UE SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989094164
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 juillet 2026 par Mme KenzaTAMINE pour l'organisme TAMINE Kenza (SIRET: 98909416400013), situé 4 rue Michel Dubosc,appartement 89, 76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 juillet 2026 par Mme Kenza TAMINE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme TAMINE Kenza dont l'établissement principal est situé 4 rue Michel Dubosc,appartement 89, 76000 ROUEN et enregistré sous le N°SAP989094164 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-22-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KENZA TAMINE, ORGANISME TAMINE KENZA 76
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 22juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe+ A si 7de l'emploi, rav S idaritesLuSandrine CHAPLAIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-22-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KENZA TAMINE, ORGANISME TAMINE KENZA 77
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-20-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE KILLIAN
BENICOURT, ORGANISME BENICOURT ESPACES
VERTS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-20-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KILLIAN BENICOURT, ORGANISME BENICOURT ESPACES VERTS 78
E | Direction DépartementaleOt LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration. _ d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100409390
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;:
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 19 juillet 2026 par M. KillianBENICOURT pour l'organisme BENICOURT Killian (SIRET: 10040939000018, nom commercial:BENICOURT ESPACES VERTS), situé 1 Route du Mont du Cul 76190 TOUFFREVILLE LA CORBELINE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 19 juillet 2026 par M. Killian BENICOURT en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BENICOURT Killian (nom commercial : BENICOURT ESPACES VERTS)dont l'établissement principal est situé 1 Route du Mont du Cul 76190 TOUFFREVILLE LA CORBELINEet enregistré sous le N° SAP100409390 pour les activités suivantes : : |e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-20-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KILLIAN BENICOURT, ORGANISME BENICOURT ESPACES VERTS 79
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 20 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa Sena. adjointede l'emploi, du tr ités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-20-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KILLIAN BENICOURT, ORGANISME BENICOURT ESPACES VERTS 80
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-22-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LUDIVINE
PREVOST, ORGANISME LLM NETTOYAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-22-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUDIVINE PREVOST, ORGANISME LLM NETTOYAGE 81
E | Direction DépartementaleeekSEINE de Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999305485
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 i
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 20juillet 2026 par Mme LudivinePREVOST pour l'organisme PREVOST Ludivine (SIRET: 99930548500016, nom commercial: LLM. NETTOYAGE), situé 1008 rue de la Haline 76320 SAINT-PIERRE LES ELBEUF;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 juillet 2026 par Mme Ludivine PREVOST en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme PREVOST Ludivine (nom commercial: LLM NETTOYAGE) dontl'établissement principal est situé 1008 rue de la Haline 76320 SAINT-PIERRE LES ELBEUF et enregistrésous le N° SAP999305485 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-22-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUDIVINE PREVOST, ORGANISME LLM NETTOYAGE 82
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 22juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-22-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUDIVINE PREVOST, ORGANISME LLM NETTOYAGE 83
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-20-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE NICOLAS
PIETERAERENTS, ORGANISME NICOLAS
MULTISERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-20-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NICOLAS PIETERAERENTS, ORGANISME NICOLAS MULTISERVICES 84
E i Direction DépartementaleÉTAGE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne~ enregistré sous le N° SAP106105828
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;.
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 juillet 2026 par M. NicolasPIETERAERENTS pour l'organisme PIETERAERENTS Nicolas (SIRET: 10610582800011, nomcommercial: NICOLAS MULTISERVICES), situé 10 rue des Moissonneurs, Résidence les terres dechaume 76190 VALLIQUERVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 juillet 2026 par M. Nicolas PIETERAERENTS en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme PIETERAERENTS Nicolas (nom commercial : NICOLAS MULTISERVICES)dont l'établissement principal est situé 10 rue des Moissonneurs, Résidence les terres de chaume76190 VALLIQUERVILLE et enregistré sous le N° SAP106105828 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-20-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NICOLAS PIETERAERENTS, ORGANISME NICOLAS MULTISERVICES 85
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 20juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointeee l'emploi, du travailees solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-20-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NICOLAS PIETERAERENTS, ORGANISME NICOLAS MULTISERVICES 86
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-20-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ROMAIN FEREY,
ORGANISME COACH ROMAIN FEREY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-20-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ROMAIN FEREY, ORGANISME COACH ROMAIN FEREY 87
| = Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration_ d'un organisme de services a la personne~~ enregistré sous le N° SAP821251386
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D:7233-5; : ::
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 16juillet 2026 par M. Romain FEREYpour l'organisme FEREY Romain (SIRET: 82125138600024, nom commercial: COACH ROMAINFEREY), situé 19 rue de Caumont 76520 QUEVREVILLE LA POTERIE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 juillet 2026 par M. Romain FEREY en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme FEREY Romain (nom commercial: COACH ROMAIN FEREY) dont l'établissementprincipal est situé 19 rue de Caumont 76520 QUEVREVILLE LA POTERIE et enregistré sous leN°SAP821251386 pour les activités suivantes :e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-20-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ROMAIN FEREY, ORGANISME COACH ROMAIN FEREY 88
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 20juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointeid
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-20-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ROMAIN FEREY, ORGANISME COACH ROMAIN FEREY 89
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-20-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SALOME LE
BROZEC, ORGANISME SALOME NETTOYAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-20-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SALOME LE BROZEC, ORGANISME SALOME NETTOYAGE 90
| ae Direction DépartementaleON LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne" enregistré sous le N° SAP107566820
RES RITES ER TE
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5; .
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 17 juillet 2026 par Mme Salomé LEBROZEC pour l'organisme LE BROZEC Salomé (SIRET: 10756682000018, nom commercial : SALOMENETTOYAGE), situé 12 rue Clovis 76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 17 juillet 2026 par Mme Salomé LE BROZEC en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LE BROZEC Salomé (nom commercial: SALOME NETTOYAGE) dontl'établissement principal est situé 12 rue Clovis 76600 LE HAVRE et enregistré sous leN°SAP107566820 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-20-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SALOME LE BROZEC, ORGANISME SALOME NETTOYAGE 91
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 20juillet 2026
Pour ie préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationia Girectrice départementale adjointe"3 ire
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-20-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SALOME LE BROZEC, ORGANISME SALOME NETTOYAGE 92
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-22-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE TONY BOUTIGNY,
ORGANISME BOUTIGNY MULTISERVICES EIRL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-22-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TONY BOUTIGNY, ORGANISME BOUTIGNY MULTISERVICES EIRL 93
E Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP890619075
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D:7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 juillet 2026 par M. Tony BOUTIGNYpour l'organisme BOUTIGNY Tony (SIRET: 89061907500017, nom commercial: BOUTIGNYMULTISERVICES EIRL), situé 899 rue de la Croix blanche 76780 SAINT-LUCIEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 juillet 2026 par M. Tony BOUTIGNY en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme BOUTIGNY Tony (nom commercial: BOUTIGNY MULTISERVICES EIRL) dontl'établissement principal est situé 899 rue de la Croix Blanche 76780 SAINT-LUCIEN et enregistré sousle N° SAP890619075 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-22-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TONY BOUTIGNY, ORGANISME BOUTIGNY MULTISERVICES EIRL 94
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 22juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationementale adjointelidaritésLa directrice dépz
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-22-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TONY BOUTIGNY, ORGANISME BOUTIGNY MULTISERVICES EIRL 95
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-20-00008
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
SAFIA MERIDJA, ORGANISME MERIDJA SAFIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-20-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SAFIA MERIDJA, ORGANISME MERIDJA SAFIA 96
PREFET 'rect 'DE LA SEINE- Direction Départementale |MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéspa | de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991977372
Le Préfet de la Seine-MaritimeVu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service a la personne: déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;Vu la déclaration N° SAP991977372 accordée le 23 avril 2026 à Mme Safia MERIDJA, pourl'organisme MERIDJA Safia, alors situé 41 avenue de Bretagne 76100 ROUEN ;Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'organisme MERIDJA Safiadésormais situé au 20 avenue Pasteur, Appt 310, 76000 ROUEN depuis le 18juillet 2026,
ConstateLe siège social de l'organisme MERIDJA Safia, dont la déclaration SAP porte le numéroSAP991977372 est situé à l'adresse 20 avenue Pasteur, Appt 310, 76000 ROUEN depuis le 18 juillet2026.Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait à Rouen, le 20juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa SIREN Sekacienan's* adjointe
A rités
DDETS de la Seine-MaritimeCité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-20-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SAFIA MERIDJA, ORGANISME MERIDJA SAFIA 97
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-21-00001
Arrete agrement IML-ISFT FADS Le Havre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-21-00001 - Arrete agrement IML-ISFT FADS
Le Havre 98
PREFETMARTE Direction DépartementaleLies de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésFraternité de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion sociale
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrémentpour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale etd'ingénierie sociale, financière et technique dela Fondation de l'Armée du Salut du HavreLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPREVOST en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPREVOST, |directeur départemental de |'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'agrément initial pour l'activité délivrée à l'association le date du 23 novembre 2020;Vu la demande de renouvellement d'agrément pour l'exercice des activités d'intermédiationlocative, de gestion locative sociale et d'ingénierie sociale, financière et technique déposée parla Fondation de l'Armée du Salut du Havre le 24/11/2025 au Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et à l'article R 365-4 duCode de la construction et de l'habitation ;ARRÊTEArticle 1:Compte tenu de ses statuts, compétences et moyens, l'agrément de la Fondation de l'Armée du Salutdu Havre dont le siège social se situe au 60 rue des Frères Flavien 75020 PARIS est renouvelé pour
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
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Le Havre 99
exercer les activités relatives à l'intermédiation locative et de gestion locative sociale, de l'ingénieriesociale, financière et technique sur le territoire du département de la Seine-Maritime pour les :> L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement;> L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant lescommissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;La recherche de logements adaptés ;La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM ;La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;> La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou orales, sociétés d'économie mixte etcollectivités locales) ;> La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoitd'agrément que dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement àconclu une convention ALT :Article 2:Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.Article 3:L'agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans, valable jusqu'au 24 novembre 2030. L'agrémentpeut être retiré a tout moment par |'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de délivrance de l'agrément ou, s'il est constaté un manquement grave ou répétéa ses obligations..Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 4 :Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme gestionnaire serontadressés annuellement, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 5 :Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. _
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
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Le Havre 100
Article 6:Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Faità Rouen, le 2 I JUIL, 2026
9
Our le préfet at nar subdélégation. naeree Ice départementale adjointeGE emMpiai. du travail et des8 SCijdaritésae ia Sein |LL larttimg?
ristine-ROUSSELIN ;
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet: http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-21-00001 - Arrete agrement IML-ISFT FADS
Le Havre 101
Agog UE ! >
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Le Havre 102
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-09-00020
62026-07-09 AP occupation parcelles privées
EPFN_Neufchâtel en Bray_AP_9-07-2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-09-00020 - 62026-07-09 AP occupation
parcelles privées EPFN_Neufchâtel en Bray_AP_9-07-2 103
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
DDTM/STD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 9 juillet 2026
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire des sols dans des propriétés
privées sur le territoire de la commune de Neufchâtel-en-Bray
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 556-3, L. 511-1, L. 171-8, L. 512-20 et L.
211-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 121-2 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la pr opriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime - M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu l e décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfèt e de Dieppe – Mme
BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;
Vu  l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Audrey
BACONNAIS – ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 1932 pour l'exploitation au bénéfice des Ponts-et-Chaussées de la
Seine-Inférieure d'un dépôt de goudron comprenant 3 citernes sur le territoire de la commune de
Neufchâtel-en-Bray ;
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-09-00020 - 62026-07-09 AP occupation
parcelles privées EPFN_Neufchâtel en Bray_AP_9-07-2 104
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant sur les mesures d 'urgence prescrites à la ville de
Neufchâtel-en-Bray suite à une pollution constatée au goudron/créosote sur le parking public au
croisement des rues Grande Flandre et des Marronniers sur la commune de Neufchâtel-en-Bray ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant modifications des dispositions de l'arrêté du 18
juillet 2025 précité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant autorisation de pénétrer et d'occupation
temporaire des sols dans des propriétés privées sur le territoire de la commune de Neufchâtel-en-
Bray ;
Vu l'arrêté municipal du 24 novembre 2025 portant réglementation du sta tionnement et de
l'occupation du domaine public sur le parking de la rue de la petite vitesse à Neufchâtel-en-Bray ;
Vu le rapport définitif de l'inspection des installations classées du 20 octobre 2025 suite à la visite
d'inspection du 7 juillet 2025 à Neufchâtel-en-Bray ;
Vu le procès-verbal d'état des lieux contradictoire du 19 novembre 2025 prévu par l'arrêté du 3
novembre 2025 précité ;
Vu la convention d'intervention relative à la pollution des sols établie le 25 mars 2026 entre
l'Établissement public foncier de Normandie (EPFN) et l'État ;
CONSIDÉRANT :
que le 28 janvier 2025, une enquête préliminaire a été ouverte par la gendarmerie de Neufchâtel-en-
Bray suite à la constatation sur un parking situé rue Grande Flandre d 'une substance visqueuse qui se
déverserait dans un regard d'eau pluviale ;
que la visite de l'inspection des installations classées (DREAL Normandie) du 7 juillet 2025 a permis de
constater des traces de coulures noires, visqueuses et odorantes sur le parking, ainsi que la présence de
vestiges de béton s'apparentant à deux anciennes cuves semi-enterrées sur les terrains appartenant à la
société RENAULT GUEUDET et à la mairie de Neufchâtel-en-Bray ;
qu'en outre, des remontées et résurgences de produit ont été c onstatées à d'autres endroits du
parking ;
que les prélèvements réalisés le 3 mars 2025 par l'Office franç ais de la biodiversité (OFB) relèvent des
teneurs importantes en zinc, en hydrocarbures et en indice phénol des lixiviats ;
que l'État, représenté par le préfet de département, a procédé en urgence, au titre de l'article L. 211-5
du code de l'environnement, au retrait des cuves connues et de leur contenu afin de mettre fin aux
dangers pour la santé publique et l'environnement, sans attendre le s conclusions définitives des
investigations en recherche de responsabilité ;
que pour ce faire, un arrêté préfectoral a été pris le 3 no vembre 2025 autorisant l'État à pénétrer et à
occuper temporairement le site concerné pour réaliser les travaux d'urgence ;
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-09-00020 - 62026-07-09 AP occupation
parcelles privées EPFN_Neufchâtel en Bray_AP_9-07-2 105
que les analyses réalisées pendant les travaux d'urgence ont mis en évidence une pollution en
hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et en hydrocarbures tota ux (HCT) au droit des
anciennes cuves ;
que les travaux d'urgence ont été réalisés de décembre 2025 à avril 2026, et qu'ils ont consisté
notamment à dévier les eaux pluviales du site pollué, à supprimer les deux a nciennes cuves après leur
curage, et à excaver les terres polluées proches ;
que ces travaux ont permis de limiter la source de la pollution et de s upprimer les écoulements de
substances en surface du parking vers le réseau d'eau pluviale ;
que ces travaux d'urgence ont permis de sécuriser le site vis-à-vis de la pollution des eaux ;
qu'en outre, un ouvrage enterré cylindrique en briques contenant du polluant a été découvert durant
les travaux entre les deux anciennes cuves retirées, et qu'il a également fait l'objet des travaux
d'urgence notamment par curage partiel et excavation de terres, mise en place de sciures et d'une
dalle béton de confinement ;
que des suintements de produits isolés et sans écoulement superficiel s ont constatés à certains
endroits du parking ;
que le degré de pollution résiduelle sur le site n'est pas connu avec précision, et qu'il est nécessaire
d'engager des études approfondies visant à la réhabilitation des terrains ;
que l'enquête pénale est toujours en cours et ses conclusions non connues ;
que, par conséquent, sans attendre les conclusions définitives de l 'analyse des responsabilités et sans
préjudice de l'exercice ultérieur de l'action en recouvrement des frai s avancés auprès de la personne
qui y est légalement tenue, l'État engage la réalisation d'études t echniques relatives à la gestion de la
pollution des sols ;
que l'État a confié à l'Établissement public foncier de Normandie (EPFN), p ar voie de convention en
date du 25 mars 2026, la mission de mener des études techniques relatives à la pollution des sols sur le
site ;
que ces études comportent une expertise et un diagnostic de la qu alité des milieux au droit du site et
ce, afin d'obtenir un plan de gestion conforme à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols
pollués d'avril 2017, permettant de définir les mesures complémentaires à mettre en œuvre pour la
gestion de cette pollution ;
qu'il convient donc d'autoriser l'EPFN, conformément à la loi modifiée du 29 décembre 1892 sus-visée,
à occuper le site en question et à réaliser tous les actes d'expertises nécessaires.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ,
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-09-00020 - 62026-07-09 AP occupation
parcelles privées EPFN_Neufchâtel en Bray_AP_9-07-2 106
ARRÊTE
Article 1er - Les agents de l'EPFN, ainsi que les personnes mandatées pa r l'établissement sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et à o ccuper temporairement les parcelles
privées cadastrées AN 26, 143, 145 et 148 de la commune de Neufchâtel-en-Bray sur le périmètre défini
en annexe 2 du présent arrêté, pour réaliser les études tech niques et les actes nécessaires à
l'établissement d'un diagnostic de la qualité de l'état des milieux et d'un plan de gestion de la pollution
sur le site, et notamment :
- des investigations dans les sols, comprenant :
• des sondages à la tarière mécanique ;
• des sondages en carottage sous-gaine ;
• des sondages à la pelle mécanique ;
• des sondages au carottier portatif ;
- des investigations dans les eaux souterraines, via :
• des foreuses avec équipement nécessaire à la pose de piézomètre ;
• des prélèvements à l'aide d'une pompe immergée ;
- des investigations dans les airs ambiants via des prélèvements actifs ou passifs ;
- ainsi que tout autre acte d'expertise nécessaire en vue d'atteindre les objectifs visés par la convention
d'intervention et le présent arrêté.
Ces opérations ne pourront pas avoir lieu à l'intérieur des locaux de la parcelle AN 26, à l'exception de
prélèvements d'air et sous couvert de l'accord du propriétaire et de l'exploitant des locaux.
La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1 du présent arrêté.
Les études techniques et actes réalisés sur le domaine public communal de vront faire l'objet d'une
autorisation spécifique à solliciter auprès de la commune par l'EPFN.
Article 2
- Les propriétaires des terrains concernés, les locataires é ventuels et les tiers ne font pas
obstacle à la réalisation des opérations.
Article 3
- Un état des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire est établi lors d'une visite
en présence des propriétaires des terrains ou de leurs représentants et des agents de l'EPFN.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation notifie par lettre recommandée aux propriétaires
concernés, et préalablement à toute occupation des terrains, le jour et l'heure où il compte se rendre
sur les lieux ou à s'y faire représenter. Entre cette notifica tion et la visite des lieux, il doit y avoir un
intervalle de 10 jours au moins.
Article 4
- Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation char gées des travaux sont munies
d'une copie du présent arrêté dès lors qu'elles se trouvent sur les parcelles listées en annexe 2 du
présent arrêté.
Article 5
- La présente autorisation est valable 2 ans à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-09-00020 - 62026-07-09 AP occupation
parcelles privées EPFN_Neufchâtel en Bray_AP_9-07-2 107
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés à la propriété en cause,
à l'occasion des travaux, sont à la charge de l'EPFN.
À défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif de Rouen.
Article 7
- La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les autres lois et réglementations.
Article 8
– Notification
L'arrêté est notifié aux propriétaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté par le maire de
Neufchâtel-en-Bray conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi modifiée du 29 décembre
1892 sus-visée.
Article 9
– Publication
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Seine-Maritime.
Il est affiché en mairie de Neufchâtel-en-Bray au moins dix jours ava nt le commencement des
opérations prévues à l'article 1 er ci-dessus, et durant toute leur durée. La commune adresse à la
préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité dans le mois suivant la fin de
l'affichage.
Article 10
- Exécution
La sous-préfète de Dieppe, le directeur des territoires et de la mer de Seine-Maritime, la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le maire de
Neufchâtel-en-Bray, et le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dieppe, le 9 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS – ROSEZ
Annexe 1 : Liste des propriétaires des parcelles concernées (3 pages)
Annexe 2 : Périmètre concerné par l'arrêté d'occupation temporaire (1 page)
Voies et délais de recours
- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr.
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-09-00020 - 62026-07-09 AP occupation
parcelles privées EPFN_Neufchâtel en Bray_AP_9-07-2 108
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-17-00005
2026-088-BACHS-MPH
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Affaire suivie par : Marie-Pierre HARNAY
Tél. : 02 76 78 34 92
Mél :
marie-pierre.harnay@seine-maritime.gouv.fr
Réf : 2026-088-BACHS-MPH
Arrêté du 16/07/26
portant sur la démolition de 2 logements locatifs sociaux collectifs – 36 et 80 rue Alfred de
Musset au Grand-Quevilly (Quevilly Habitat)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L443-15-1 et R443-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Je an-Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'I ntérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité
de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-030 du 11 juin 2026 donnant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu Vu la décision n°26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signa ture en matière
d'activités ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Quevilly Habitat du 26 mars 20 26, approuvant le
processus de démolition ;
Vu les permis de démolir n° PD 76322 26 G0002 et PD 76322 26 G00 03 du 12 juin 2026 autorisant la
démolition de 2 logements ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-17-00005 - 2026-088-BACHS-MPH 110
Vu le rapport de présentation établi le 16 juillet 2026 par la direction dépa rtementale des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime ;
Considérant que la démolition des 2 logements locatifs sociaux est rendue nécessaire au regard du bâti
et ne répondant plus aux objectifs d'amélioration du cadre de vie ni à l 'offre de logement aux besoins
actuels.
Sur proposition du directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Quevilly-Habitat sis 93 avenue des provinces CS 90205 à Grand-Q uevilly, est autorisé à
procéder à la démolition des 2 logements locatifs sociaux individuels situés 36 et 80 rue Alfred de
Musset à Grand-Quevilly.
Article 2 - La présente décision ne vaut pas attribution de financement de l'État.
Article 3 - Conformément à l'article R443-17 du code de la construction et de l'habita tion, l'organisme
doit procéder au remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction, l'acquisition
ou l'amélioration des logements démolis.
Article 4 - L'organisme est exonéré du remboursement des aides de l'État fixé par l'arrêté du 23 juillet
1987.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, et le directeur région al de la caisse des dépôts et
consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le

Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-17-00005 - 2026-088-BACHS-MPH 111
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R4 21-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr .
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-17-00003
ARRÊTÉ DU 17 JUILLET 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 31 AOÛT AU 13 NOVEMBRE
2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE RÉHABILITATION DU BASSIN DE RÉTENTION
SITUÉ AU PR 105+800 DANS LE SENS AMIENS
VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-17-00003 - ARRÊTÉ DU 17 JUILLET 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 31 AOÛT AU 13 NOVEMBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU BASSIN DE RÉTENTION SITUÉ AU PR 105+800 DANS LE SENS AMIENS VERS LE
HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
113
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 17 JUILLET 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 31 AOÛT AU 13 NOVEMBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉHABILITATION DU BASSIN DE RÉTENTION SITUÉ AU PR 105+800 DANS LE SENS
AMIENS VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 31 AOÛT AU 13 NOVEMBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU BASSIN DE RÉTENTION SITUÉ AU PR 105+800 DANS LE SENS AMIENS VERS LE
HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
114
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 en date du 11 juin 2026 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-040 en date du 12 juin 2026, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours «  hors
chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 25 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de Seine-Maritime en date du
1er 
juillet 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réhabilitation du bassin de rétention situé au PR 105+800 dans le sens
Amiens vers Le Havre de l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier,
- le débit prévisible par voie laissée libre pourra excéder 1200 véhicules par heure,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réhabilitation du bassin de rétention situé au PR 105+800 dans le sens
Amiens vers Le Havre de l'autoroute A29 , du 31 août au 13 novembre 2026, nécessite les restrictions
suivantes :
• Planning prévisionnel : du 31 août au 13 novembre 2026.
• Localisation : du PR 107+000 au PR 105+600 dans le sens Amiens vers Le Havre.
• Mesures d'exploitation :
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 31 AOÛT AU 13 NOVEMBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU BASSIN DE RÉTENTION SITUÉ AU PR 105+800 DANS LE SENS AMIENS VERS LE
HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
115
◦ Neutralisation de la ½ voie lente de la bretelle de jonction A28/A29 dans le sens Amiens
vers Le Havre.
◦ Neutralisation de la voie lente du PR 107+000 au PR 105+600 dans le sens Amiens vers
Le Havre. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera progressivement
limitée à 110 km/h à partir du PR 106+600, puis à 90 km/h à partir du PR 106+400 et il sera
interdit de dépasser à tous les véhicules.
◦ Neutralisation de la ½ voie bretelle d'entrée du diffuseur n°10 Saint-Saëns vers Le Havre.
Article 2ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 31 AOÛT AU 13 NOVEMBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU BASSIN DE RÉTENTION SITUÉ AU PR 105+800 DANS LE SENS AMIENS VERS LE
HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
116
Article 5ème  – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services d e la SAPN, assi stés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A29.
Article 7ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 31 AOÛT AU 13 NOVEMBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU BASSIN DE RÉTENTION SITUÉ AU PR 105+800 DANS LE SENS AMIENS VERS LE
HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
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ARRÊTÉ DU 17 JUILLET 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 31 AOÛT AU 13 NOVEMBRE
2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE RÉHABILITATION DU BASSIN DE RÉTENTION
SITUÉ AU PR 80+800 DANS LE SENS AMIENS
VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-17-00004 - ARRÊTÉ DU 17 JUILLET 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 31 AOÛT AU 13 NOVEMBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU BASSIN DE RÉTENTION SITUÉ AU PR 80+800 DANS LE SENS AMIENS VERS LE
HAVRE DE L'AUTOROUTE A2
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 17 JUILLET 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 31 AOÛT AU 13 NOVEMBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉHABILITATION DU BASSIN DE RÉTENTION SITUÉ AU PR 80+800 DANS LE SENS
AMIENS VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
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Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-17-00004 - ARRÊTÉ DU 17 JUILLET 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 31 AOÛT AU 13 NOVEMBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU BASSIN DE RÉTENTION SITUÉ AU PR 80+800 DANS LE SENS AMIENS VERS LE
HAVRE DE L'AUTOROUTE A2
119
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 en date du 11 juin 2026 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-040 en date du 12 juin 2026, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours «  hors
chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 22 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de Seine-Maritime en date du
23 juin 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réhabilitation du bassin de rétention situé au PR 80+800, dans le sens
Amiens vers Le Havre de l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier,
- le débit prévisible par voie laissée libre pourra excéder 1200 véhicules par heure,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réhabilitation du bassin de rétention situé au PR 80+800, dans le sens
Amiens vers Le Havre de l'autoroute A29, du 31 août au 13 novembre 2026, nécessite les restrictions
suivantes :
• Planning prévisionnel : du 31 août au 13 novembre 2026.
• Localisation : du PR 82+000 au PR 80+200 dans le sens Amiens / Le Havre.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 31 AOÛT AU 13 NOVEMBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU BASSIN DE RÉTENTION SITUÉ AU PR 80+800 DANS LE SENS AMIENS VERS LE
HAVRE DE L'AUTOROUTE A2
120
• Mesures d'exploitation : Neutralisation de la voie lente du PR 82+000 au PR 80+200 dans le sens
Amiens / Le Havre. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera
progressivement limitée à 110 km/h à partir du PR 81+600, puis à 90 km/h à partir du PR 81+400
et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Article 2ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux sont
donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisa tion routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème  – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 31 AOÛT AU 13 NOVEMBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU BASSIN DE RÉTENTION SITUÉ AU PR 80+800 DANS LE SENS AMIENS VERS LE
HAVRE DE L'AUTOROUTE A2
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Article 6ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A29.
Article 7ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 31 AOÛT AU 13 NOVEMBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU BASSIN DE RÉTENTION SITUÉ AU PR 80+800 DANS LE SENS AMIENS VERS LE
HAVRE DE L'AUTOROUTE A2
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-10-00043
Arrêté portant modification concernant
l'élection du Président et du trésorier de
l'Association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique « le pêcheur
brayon »
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-10-00043 - Arrêté portant modification
concernant l'élection du Président et du trésorier de l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « le
pêcheur brayon »
123
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 10 JUILLET 2026
PORTANT MODIFICATION CONCERNANT L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU
TRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU
MILIEU AQUATIQUE « LE PÊCHEUR BRAYON »
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Tél. : 02 76 78 33 73
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, livre IV, titre III et notamment l'article R 436-14 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant approbation des statu ts de certaines associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 portant modification concer nant l'élection du président
et du trésorier de l'AAPPMA « Le pêcheur Brayon » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le compte rendu du procès-verbal de l'assemblée générale de l'AAPPMA « le pêcheur Brayon » du
20 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT
la demande de la Fédération départementale pour la pêche et la prote ction du milieu
aquatique de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-10-00043 - Arrêté portant modification
concernant l'élection du Président et du trésorier de l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « le
pêcheur brayon »
124
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 – L'article un de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 susvisé est modifié comme suit.
L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du Code de l'environne ment est accordé à M. Daniel MOUQUET
et M. François LEFEVRE, respectivement en tant que président et trésorier de l'AAPPMA ayant pour
titre : association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Le pêcheur Brayon » dont
le siège social est situé à la mairie, rue du Baron d'Haussez, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY.
Le reste est sans changement.
Article 2 – Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 – Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5
du Code de justice administrative, pour le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est notifiée à l'Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l'office français de la biodiversité.
Pour le préfet et par subdélégation,
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-10-00043 - Arrêté portant modification
concernant l'élection du Président et du trésorier de l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « le
pêcheur brayon »
125
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-07-23-00002
Arrêté temporaire - RN2338 - Contrôles du mur
antibruit.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-23-00002 - Arrêté temporaire - RN2338 - Contrôles du mur
antibruit. 126
Direction interdépartementale des routes Nord-OuestPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
District de Roven ARRETE TEMPORAIRE
RN2338 — Contrôles du mur antibruit.
VU:
Le préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Officier du Mérite agricole,Chevalier des Arts et des Lettres,
le code de la route ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité depréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire;l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir-culation ;l'arrêté n°2026-53 du 1° juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière de police dela circulation dans le département de la Seine-Maritime ;la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Considérant que pour assurer la sécurité des usagers des routes nationales 1338 et 2338, ainsi que celledu personnel de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdé-partementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de proroger et de compléter les restrictions decirculation fixées par l'arrêté du 2 juillet 2026.Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/3www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-23-00002 - Arrêté temporaire - RN2338 - Contrôles du mur
antibruit. 127
ARRETEARTICLE 1:Les 28 et 29 juillet 2026 de 9h00 à 16h00, la circulation sur la RN2338 est soumise aux prescriptions dé-finies aux articles ci-dessous.ARTICLE 2:Phase unique - Contrôle du mur antibruit (dates prévisionnelles : les 28 et 29juillet 2026 de 9h00 a16h00) :Restrictions et déviations de circulation : tDpt | Axe Sens Restriction(s) début fin Commentaires76 RN23 Caen > Rouen Fermeture Ensemble de38 l'axeL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-férieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-vembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen — pôle exploita-tion — centre d'entretien et d'intervention de Rouen.ARTICLE 4 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ment en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-rieur relatif au même objet.ARTICLE 6 :Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;+ à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
Immeuble Abaquesne 21397, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-ouest. developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-23-00002 - Arrêté temporaire - RN2338 - Contrôles du mur
antibruit. 128
ARTICLE 7 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;au conseil départemental de la Seine-Maritime ;aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;aux mairies de Petit-Quevilly et Rouen
ARTICLE 8 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.À Rouen, à la date de la signature électronique,Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-OuestPar subdélégation,L'adjoint à la cheffe du district de RouenSignature numérique deNicholas ISVELIND | = nicholas.isvelinNORD OUEST Date : 2026.07.23 11:49:47+02'00'Nicholas ISVELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/Immeuble Abaquesne 3/397, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-ouest. developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-23-00002 - Arrêté temporaire - RN2338 - Contrôles du mur
antibruit. 129
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-07-10-00041
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/18 autorisant la
réalisation de fouilles dans les prairies du Hode,
en
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine, sur les communes de La Cerlangue,
Saint-Vigor
d'Ymonville et Tancarville, pour vérification et
réparation éventuelle d'une canalisation de
transport de gaz haute pression DN500
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-07-10-00041 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/18 autorisant la réalisation de fouilles dans les prairies du Hode, en
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, sur les communes de La Cerlangue, Saint-Vigor
d'Ymonville et Tancarville, pour vérification et réparation éventuelle d'une canalisation de
transport de gaz haute pression DN500
130
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA SEINE- de l'aménagement et du logementMARITIME .Liberté de NormandieEgalitéFraternitéArrêté n° SELB-BELEM/2026/18 autorisant la réalisation de fouilles dans les prairies du Hode, enréserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, sur les communes de La Cerlangue, Saint-Vigord'Ymonville et Tancarville, pour vérification et réparation éventuelle d'une canalisation detransport de gaz haute pression DN500
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L.332-1 à L.332-8 et R.332-10,R.332-21 à R.332-27;vu le code général de la propriété des personnes publiques ;vu le code des transports ;vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale del'estuaire de la Seine, notamment l'article 13 alinéa 3 portant sur les travaux sur l'entretien descanalisations ;vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle del'estuaire de la Seine;vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestionrévisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine;vu l'arrêté n° 25-011 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités deniveau départemental à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie ;vu la décision de subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental —Seine-Maritime à M. Laurent DUMONT, chef du bureau des espaces littoraux, estuariens etmarins à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Normandie;VU L'arrêté SELB-BELEM/2026/20 du 10 juillet 2026 autorisant la réalisation de travaux au niveaudu poste de gaz Seine-Nord en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, sur lacommune de Tancarville ;vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portantdélégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00PS — ne | we ee MO ea te Pat oe ta tte yon
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-07-10-00041 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/18 autorisant la réalisation de fouilles dans les prairies du Hode, en
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, sur les communes de La Cerlangue, Saint-Vigor
d'Ymonville et Tancarville, pour vérification et réparation éventuelle d'une canalisation de
transport de gaz haute pression DN500
131
vu la demande de travaux de la société NATRAN du 14 avril 2026 pour la réalisation de fouillesdans les prairies du Hode pour le contrôle et la réparation éventuelle de défauts sur unecanalisation de gaz DN500;vu la demande de la société NATRAN du 27 avril 2026 pour la réalisation de travaux au niveau duposte de gaz Seine-Nord sur la commune de Tancarville ;vu les compléments apportés sur ces demandes par la société NATRAN les 1" et 2 juin 2026 ;vu la consultation du groupe 'Travaux' et les avis émis sur ces demandes le 25 juin 2026 et le 1°juillet 2026 ;vu La décision 76-2026-0100313018/AC du 9 juin 2026 au titre de la police de l'eau ;vu l'absence d'opposition de la DDTM de la Seine-Maritime au titre de l'évaluation des incidencesNatura 2000;
Considérant la nécessité pour la société NATRAN de procéder a la vérification d'une canalisationde gaz haute pression DN500 suite à la détection d'anomalies ;Considérant les enjeux de sécurité publique, la nécessité de maintenir l'approvisionnement engaz des industries et des populations de l'agglomération du Havre et les risquespour la biodiversité de la réserve naturelle nationale;Considérant que la vérification peut conduire la société NATRAN à intervenir sur la canalisationpour réparer les défauts constatés ;Considérant que les réparations peuvent exiger, au niveau d'une ou plusieurs des fouillesréalisées, la coupure de la canalisation et la mise en place d'un bi-pass;Considérant que cette alternative nécessitera la création de deux fouilles de même dimension depart et d'autre de la ou des fouilles de visite concernées ;Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle nationale,de la zone spéciale de conservation « estuaire de la Seine » et de la zone deprotection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;Considérant la nidification possible du Râle des Genêts (Crex crex) dans les prairies du Hode dansles secteurs de travaux, engageant, a ne pas intervenir en travaux avant le 1°septembre;Considérant la présence d'espèces végétales protégées (baldellie fausse renoncule, ophioglossecommun) à proximité des fouilles et des cheminements ;Considérant les mesures d'évitement et de réduction mises en œuvre afin de limiter les impactssur l'environnement ;Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelledemeure préservé ;
ARRETEArticle 1er - Objet de la décision et périodes d'exécution
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/18 - p2/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-07-10-00041 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/18 autorisant la réalisation de fouilles dans les prairies du Hode, en
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, sur les communes de La Cerlangue, Saint-Vigor
d'Ymonville et Tancarville, pour vérification et réparation éventuelle d'une canalisation de
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Afin de s'assurer de l'intégrité de la canalisation DN500, Natran est autorisé à réaliser trois fouillesentre Tancarville et la zone industrialo-portuaire en réserve naturelle nationale de l'estuaire de laSeine. Si un défaut est constaté sur Un ou plusieurs des points de visite mais la réparationimmédiate impossible compte-tenu des moyens nécessaires à mettre en place, NATRAN estautorisé à re-intervenir en 2027 sur les seules le nécessitant.Considérant que la zone située à proximité du poste gaz Seine Nord n'est pas une zone favorable àla nidification du Râle des genêts, la société NATRAN est autorisée du 15 août 2026 au 30septembre 2026, à réaliser une fouille de 15m de long sur 4m de large, sur une profondeur de 2,6 men réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, sur la commune de Tancarville, localisée surla carte jointe en annexe 1, conformément aux indications portées dans la demande de travauxrelatives aux fouilles dans les prairies du Hode et selon la méthodologie et avec les moyens précisésdans cette demande.Cette fouille identifiée R23-01, objet de la présente autorisation, correspond à la fouille prévue dansle cadre des travaux autorisés sur le poste de gaz Seine-Nord.Du 1° septembre au 30 novembre 2026, la société NATRAN est autorisée à réaliser deux fouillescomplémentaires R23-02 et R23-03 de 15m de long sur 4m de large, sur une profondeur de 2,6 mdans les prairies du Hode en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, sur les communesde la Cerlangue et de Saint-Vigor d'Ymonville, localisées sur la carte jointe en annexe 1,conformément aux indications portées dans la demande de travaux relatives aux fouilles dans lesprairies du Hode et selon la méthodologie et avec les moyens précisés dans cette demande.A l'issue des vérifications, ces trois fouilles seront rebouchées, le terrain remis en état et l'ensembledes matériaux exogènes, des matériels et des déchets évacués hors de la réserve naturellenationale.Du 1° septembre 2027 au 30 novembre 2027, et dans le seul cas où le défaut détecté n'aura pu êtreréparé sur les fouilles R23-02 et R23-03 lors des opérations de vérification et que la réparationnécessite l'installation d'un bi-pass, la société NATRAN est autorisée à réaliser 3 fouilles de 13,5msur 4m sur 2,6m de profondeur sur les points le nécessitant conformément au schéma de l'annexe2.Ces fouilles supplémentaires nécessaires à l'installation éventuelle de bi-pass seront réaliséesconformément aux indications portées dans la demande de travaux et selon la méthodologie etavec les moyens précisés dans cette demande.Pour ces seules fouilles supplémentaires, la société NATRAN est autorisée à installer une base vie àproximité immédiate des fouilles.Du 1° septembre 2027 au 30 novembre 2027, la société NATRAN est autorisée à réaliser une fouillede 12m sur 4m sur 2,80m à proximité du poste gaz Seine Nord. Cette fouille est distincte de lafouille réalisée en 2027 dans le cadre des travaux de maintenance du poste gaz Seine Nord (annexe3) objet de l'arrêté SELB-BELEM/2026/20.A l'exclusion des aménagements et prescriptions précisément décrits dans le présent arrêté, lesinstallations, ouvrages, travaux, et activités objets de la présente autorisation sont installés etexploités conformément aux plans et contenus indiqués dans le dossier de demande d'autorisation
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/18 - p 3/11
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et ses compléments, sans préjudice des dispositions des arrétés complémentaires et desréglementations en vigueur.Toute modification apportée par NATRAN, a la nature des travaux, ou leur période de réalisationqui, de fait, ne serait pas conformes a la présente autorisation, est portée, avant sa réalisation, a laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation nécessaires.
Article 2 - CommunicationCes fouilles étant situées dans des parcelles agricoles exploitées, la société NATRAN informerachacun des exploitants agricoles concernés par ces travaux et réalisera en leur présence un état deslieux de la parcelle.De même, et avant le démarrage du chantier, la société NATRAN veillera à informer l'Association dechasse sur le domaine public maritime Baie de Seine-Pays de Caux (ACDPM BS-PC) de la nature etlocalisation des travaux.
Article 3 - Engins autorisés et cheminementsLes travaux seront réalisés exclusivement à l'aide des matériels prévus et mentionnés dans lademande d'autorisation.Les cartes en annexe 4 indiquent les cheminements précis à emprunter pour les fouilles R23-02 etR23-03.Article 4 - Mesures d'évitement et de réduction
NATRAN devra mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction prévues dans la demandede travaux.L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires visant à limiter au maximum les émissions depoussières, les émissions sonores et lumineuses.Les travaux sont réalisés exclusivement en journée. Les travaux de nuit sont interdits.Protection du chantier et des usagesConsidérant que les fouilles sont réalisées dans des parcelles agricoles exploitées, NATRAN veillera àisoler ces chantiers par l'installation de clôtures en concertation avec l'exploitant agricole concerné,tout en veillant à garantir les accès aux différents usagers du secteur. Ces clôtures seront démontéespar NATRAN à l'issue de chaque intervention.Protection du milieu et des espècesAucune application de produit phytosanitaire n'est autorisée en réserve naturelle nationale.Aucun apport de matériaux externe à la réserve naturelle nationale n'est autorisé.
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/18 - p 4/11
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En cas de conditions météorologiques défavorables, des plaques de roulement seront installées afinde préserver les milieux, aprés accord écrit du gestionnaire de la réserve. Elles seront retiréesaussitôt les conditions redevenues meilleures ou sur injonction du gestionnaire de la réserve.Un tri des terres excavées sera réalisé à l'ouverture de chaque fouille. A l'issue des travaux, lesdéblais extraits seront remis en place dans le respect de la pédologie initiale de la zone.Le maintien en assec de la fouille nécessitant un pompage, les eaux pompées seront dirigées vers unbac décanteur avant d'être dirigées vers la zone d'épandage. Tout rejet direct dans un fossé oucours d'eau est interdit.Préalablement à l'ouverture du chantier, les espèces végétales protégées et les stations d'espècesexotiques envahissantes identifiées seront balisées et mises en défens conformément auxindications portées dans la demande d'autorisation et dans la note complémentaire transmise parla société NATRAN.NATRAN réalisera un nouvel inventaire floristique au printemps 2027 sur les aires devant fairel'objet d'une nouvelle intervention ou installation de quelle que nature que ce soit (lieu de stockage,base vie, etc.) ainsi que sur les cheminements devant conduire à ces emplacements.Au cas où de nouvelles espèces protégées ou des espèces exotiques seraient repérées ou quel'emplacement de celles identifiées en 2026 aurait changé, NATRAN déposera avant le 1° juin 2027auprès de la DREAL de Normandie, un porter à connaissance des mesures d'évitement et du niveaud'impact résiduel des travaux ou des circulations sur les espèces protégées.Si elles ne peuvent être évitées, les stations d'espèces exotiques envahissantes seront traitées selonles recommandations en vigueur et sous la supervision de la Maison de l'Estuaire. Les engins utilisésseront nettoyés en conséquence.Des filets à amphibiens de 80cm de haut seront mis en place autour de chaque fouille. Un filet decamouflage de 2m de haut sera positionné à proximité de la fouille R23-01, côté prairie afin delimiter le dérangement dans cette zone de non-chasse.Lors de la première phase de vérification de la canalisation, les engins de travaux seront remisés endehors de la réserve naturelle nationale. Les opérations d'entretien, le stockage et les manipulationsde fluides utiles à leur fonctionnement seront réalisés en dehors de la réserve naturelle nationale.Lors de la phase éventuelle de réparation nécessitant la mise en place d'un bi-pass, les enginsdevant impérativement rester sur place seront stationnés sur le parking spécialement aménagé dela base vie. NATRAN prendra soin de s'assurer que l'aménagement du parking et la mise àdisposition des équipements adéquats permettront d'éviter tout risque de fuite de fluides dans lemilieu naturel.Lors de cette seconde phase d'intervention, les produits polluants devront être stockés à proximitédu chantier dans des bacs étanches susceptibles de contenir tout le volume des contenants.Un géotextile sera disposé en fonds de fouille afin de recueillir, pour évacuation hors de la réservenaturelle nationale, tous matériaux ou fluides polluants.
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/18 - p 5/11
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Article 4 - Moyens d'intervention en cas d'incidentsNATRAN prendra toutes dispositions pour éviter les risques de pollution.Dès qu'il en a connaissance, NATRAN devra déclarer au préfet et à la Maison de |'Estuaire, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts de la réserve naturellenationale de l'estuaire de la Seine.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre sans délai les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Les mesures correctrices qui seraient susceptibles d'avoir une incidence sur les enjeux de la réservenaturelle nationale seront concertées au préalable avec la Maison de l'Estuaire.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.
Article 5 — Mesures de suiviSur l'emplacement des fouilles où l'installation d'un bi-pass aura été nécessaire, NATRAN réaliserapendant 3 ans un suivi de la reprise de la végétation, dont elle rendra compte à la Maison del'Estuaire et à la DREAL.En cas d'évolution défavorable de la reprise de végétation, des mesures concertées avec la Maisonde l'Estuaire seront proposées à la DREAL de Normandie.
Article 6 — Suivi de la décisionLa Maison de |'Estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle nationale, est chargée du suivi de laprésente décision, dont elle rendra compte à la DREAL de Normandie.
Article 7 - Notification et informationLe présent arrêté est notifié à NATRAN et au président de la Maison de l'Estuaire et envoyé pourinformation au président du directoire d'HAROPA PORT.
Article 8 - Application de la décisionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et leprésident de la Maison de l'Estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
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présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.Fait a Rouen, le 10 juillet 2026 Pour le préfet de la Seine-Maritime et parsubdélégation,
au des
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 a 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/18 - p 7/11
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-07-10-00042
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/20 autorisant la
réalisation de travaux au niveau du poste de gaz
Seine-Nord en réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine, sur la commune de
Tancarville.
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SELB-BELEM/2026/20 autorisant la réalisation de travaux au niveau du poste de gaz
Seine-Nord en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, sur la commune de Tancarville.
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA SEINE- de l'aménagement et du logementMARITIME .Liberté de NormandieEgalitéFraternitéArrêté n° SELB-BELEM/2026/20 autorisant la réalisation de travaux au niveau du poste de gazSeine-Nord en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, sur la commune de Tancarville.
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LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,PREFET DE LA SEINE MARITIME,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L110-1,L.332-1 à L.332-8 et R.332-10,R.332-21 à R.332-27;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code des transports ;le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale del'estuaire de la Seine, notamment l'article 13 alinéa 3 portant sur les travaux sur l'entretien descanalisations ;le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle del'estuaire de la Seine;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestionrévisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine;l'arrêté n° 25-011 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités deniveau départemental à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie ;la décision de subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental —Seine-Maritime à M. Laurent DUMONT, chef du bureau des espaces littoraux, estuariens etmarins à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Normandie;l'arrêté SELB-BELEM/2026/18 du 10 juillet 2026 autorisant la réalisation de fouilles dans lesprairies du Hode, en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, sur les communes deLa Cerlangue, Saint-Vigor d'Ymonville et Tancarville, pour vérification et réparation éventuelled'une canalisation de transport de gaz haute pression DN500 ;la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portantdélégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00PS — _.*=! we ee MO ea te Pat oe ta tte Le
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la demande de travaux de la société NATRAN du 14 avril 2026 pour la réalisation de fouillesdans les prairies du Hode pour le contrôle et la réparation éventuelle de défauts sur unecanalisation de gaz DN500;la demande de la société NATRAN du 27 avril 2026 pour la réalisation de travaux au niveau duposte de gaz Seine-Nord sur la commune de Tancarville ;les compléments apportés sur ces demandes par la société NATRAN les 1°' et 2 juin 2026 ;la consultation du groupe 'Travaux' et les avis émis sur ces demandes le 25 juin 2026 et le 1°juillet 2026 ;l'absence d'opposition de la DDTM de la Seine-Maritime au titre de l'évaluation des incidencesNatura 2000;la décision n°76-2026-00168/AC du 23 juin 2026 au titre de la police de l'eau.
Considérant la nécessité pour la société NATRAN de procéder a la réparation de fuites au droitdu poste de gaz Seine Nord situé en réserve naturelle nationale de l'estuaire de laSeine, sur la commune de Tancarville ou à proximité immédiate ;Considérant les enjeux de sécurité publique, la nécessité de maintenir l'approvisionnement enJ)gaz des industries et des populations de l'agglomération du Havre et les risquespour la biodiversité de la réserve naturelle nationale;Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle nationale,de la zone spéciale de conservation « estuaire de la Seine » et de la zone deprotection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;Considérant les mesures d'évitement et de réduction mises en œuvre afin de limiter les impactssur l'environnement ;Considérant la durée nécessaire à la réalisation des travaux de la 2ème tranche et les contraintesque constituent les niveaux d'eau à l'automne sur la zone des travaux ;Considérant Ainsi que les travaux prévus en 2027 doivent débuter dès le mois de juillet pours'achever avant les forts coefficients de marée de l'automne ;Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelledemeure préservé ;
ARRÊTEArticle 1er - Objet de la décision et périodes d'exécution
La société NATRAN doit réaliser des opérations de maintenance pour le traitement de fuites au seindu poste gaz Seine-Nord. Ces opérations impliquent :L'ouverture d'une fouille aux abords du poste en 2026 afin d'identifier la zone sur laquelle lajonction sur le réseau existant enterré de la bretelle peut être installée.
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/20 - p 2/8
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Seine-Nord en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, sur la commune de Tancarville.
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Ainsi,
L'ouverture d'une fouille aux abords du poste en 2027 afin de mettre en place la bretelleprovisoire et réaliser le raccordement.Le remplacement d'un ensemble de piéces et de robinets qui sont en partie aérienne etenterrée dans l'emprise du poste NATRAN et tronçon de canalisation entièrement enterréen dehors de l'emprise du poste NATRAN.
Du 15 août 2026 au 30 octobre 2026, la société NATRAN est autorisée a:installer une base-vie comprenant un bungalow et des toilettes chimiques et une zone destockage des terres au nord-ouest et à proximité immédiate du poste gaz Seine-Nord,l'ensemble sur une surface d'environ 650m° selon les indications portées dans la demande ;réaliser une fouille de 3m de long sur 3m de large, sur une profondeur de 2,80m débordantle pignon nord du poste gaz ;réaliser une fouille de 15m de long sur 4m de large, sur une profondeur de 2,80 m en réservenaturelle nationale de l'estuaire de la Seine, sur la commune de Tancarville, localisée sur lescartes jointes en annexe. Cette fouille identifiée R23-01, fait également l'objet de l'arrêtéSELB-BELEM/2026/18 du 3 juillet autorisant la réalisation de fouilles dans les prairies duHode. Ainsi ces travaux seront réalisés conformément à cet arrêté et selon la méthodologieet avec les moyens précisés dans la demande correspondante.aménager une zone de rétention des eaux de pompage en réalisant des merlons avec desmatériaux prélevés sur place ;A l'issue des opérations d'identification de la zone de jonction, la fouille sera refermée enrespectant les horizons pédologiques initiaux. La base-vie sera démontée et les terrains seront remisen état.Du 19juillet 2027 au 30 octobre 2027, la société NATRAN est autorisée à :ré-installer la base-vie au même emplacement avec les mêmes éléments sur une surface de750m? considérant le volume plus important de terre à excaver;réaliser une fouille de 8m50 de long sur 3m50 de large, sur une profondeur de 2,80mdébordant le pignon nord du poste gaz ;re-ouvrir une fouille en prairie de 11m de long, 5m de large et 2,80m de profondeur pour lamise en place du « stopple » selon la méthodologie et avec les moyens précisés dans cettedemande;aménager aux abords de la fouille une zone de rétention des eaux de pompage en réalisantdes merlons avec des matériaux prélevés sur place ;procéder aux opérations nécessaires à l'intérieur du poste gaz Seine-Nord et à l'installationd'une tuyauterie provisoire DN300 selon les indications portées dans la demande detravaux;installer un brise-vue à l'aide de panneaux de bois d'environ 2,2m sur 2m sur les faces nord-ouest et sud-ouest du poste gaz afin de limiter les dérangements de l'avifaune lors de visitesA l'issue des opérations la fouille sera refermée en respectant les horizons pédologiques initiaux. Labase-vie sera démontée et les terrains seront remis en état.A l'exclusion des aménagements et prescriptions précisément fixés par le présent arrêté, lesinstallations, ouvrages, travaux, et activités objets de la présente autorisation sont installés et
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/20 - p 3/8
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Seine-Nord en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, sur la commune de Tancarville.
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exploités conformément aux plans et contenus indiqués dans le dossier de demande d'autorisationet ses compléments, sans préjudice des dispositions des arrétés complémentaires et desréglementations en vigueur.Toute modification apportée par NATRAN, à la nature des travaux, ou leur période de réalisationqui, de fait, ne serait pas conformes à la présente autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation nécessaires.
Article 2 - Engins autorisésLes travaux seront réalisés exclusivement à l'aide des matériels prévus et mentionnés dans lademande d'autorisation.Les engins emprunteront le chemin de halage puis la servitude de passage qui longe le poste pourrejoindre la zone où sera installée la base-vie et les zones de travaux
Article 3 - Mesures d'évitement et de réduction
NATRAN devra mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction prévues dans la demandede travaux.L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires visant à limiter au maximum les émissions depoussières, les émissions sonores et lumineuses.Période de réalisationLes travaux sont réalisés exclusivement en journée. Les travaux de nuit sont interdits.Protection du chantier et des usagesConsidérant que les fouilles sont réalisées dans une parcelle agricole exploitée, NATRAN veillera àisoler ces chantiers par l'installation de clôtures en concertation avec l'exploitant agricole concerné,tout en veillant à garantir les accès aux différents usagers du secteur.Protection du milieu et des espècesAucune application de produit phytosanitaire n'est autorisée en réserve naturelle nationale.A l'exclusion des matériaux nécessaires à la consolidation des fouilles, aucun apport de matériauxexterne à la réserve naturelle nationale n'est autorisé.Le bois éventuellement utilisé pour le blindage de la fouille sera non traité.Préalablement à l'ouverture des chantiers, les stations d'espèces exotiques envahissantes serontbalisées et mises en défens conformément aux indications portées dans la demande d'autorisationet dans la note complémentaire transmise par la société NATRAN.Si elle ne peuvent être évitées, les stations d'espèces exotiques envahissantes seront traitées selonles recommandations en vigueur et sous la supervision de la Maison de l'Estuaire.Les engins utilisés seront nettoyés en conséquence.En cas de conditions météorologiques défavorables, des plaques de roulement seront installées afinde préserver les milieux.
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/20 - p 4/8
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Un tri des terres sera réalisé à l'ouverture des fouilles. A l'issue des travaux, les déblais extraits serontremis en place dans le respect de la pédologie initiale de la zone.Le maintien en assec des fouilles nécessitant un pompage, les eaux pompées seront dirigées vers unbac décanteur avant d'être dirigée vers la zone d'épandage. Tout rejet direct dans un fossé ou coursd'eau est interdit.Des filets à amphibiens de 80cm de haut seront mis en place autour des fouilles. Un filet decamouflage sera positionné à proximité de la fouille R23-01, côté prairie, afin de limiter ledérangement dans cette zone de non-chasse.
Article 4 - Moyens d'intervention en cas d'incidentsNATRAN prendra toutes les dispositions pour éviter les risques de pollution.L'entretien éventuel des véhicules intervenant sur le chantier sera réalisé hors de la réserve naturellenationale. Les opérations de rechargement des fluides seront réalisés hors de la réserve naturellenationale. Les engins devant impérativement rester sur place seront stationnés sur le parkingspécialement aménagé de la base vie.NATRAN prendra soin de s'assurer que l'aménagement du parking et la mise a disposition deséquipements adéquats permettront d'éviter tout risque de fuite de fluides dans le milieu naturel.Lors de cette seconde phase d'intervention, les produits polluants devront être stockés à proximitédu chantier -dans des bacs étanches susceptibles de contenir tout le volume des contenants.Un géotextile sera disposé en fonds de fouille afin de recueillir, pour évacuation hors de la réservenaturelle nationale, tous matériaux ou fluides polluants.Dès qu'il en a connaissance, NATRAN devra déclarer au préfet et a la Maison de l'Estuaire, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts de la réserve naturellenationale de l'estuaire de la Seine.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Les mesures correctrices susceptibles d'avoir une incidence sur les enjeux de la réserve naturellenationale seront concertées avec la Maison de l'Estuaire.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.
Article 5 - Mesures de suivi
La société NATRAN réalisera pendant 3 ans un suivi de la reprise de la végétation sur la totalité del'emprise du chantier dont elle rendra compte à la Maison de I'Estuaire et à la DREAL.
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/20 - p 5/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-07-10-00042 - Arrêté n°
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Seine-Nord en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, sur la commune de Tancarville.
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En cas d'évolution défavorable de la reprise de végétation, des mesures concertées avec la Maisonde l'Estuaire seront proposées à la DREAL.Article 6 - CommunicationLa fouille étant située dans une parcelle agricole exploitée, NATRAN informera l'exploitant agricoleconcerné par ces travaux et réalisera en sa présence un état des lieux de la parcelle.De même, et avant le démarrage du chantier, NATRAN veillera à informer l'Association de chassesur le domaine public maritime Baie de Seine-Pays de Caux (ACDPM BS-PC) de la nature etlocalisation des travaux.Article 7 — Suivi de la décisionLa Maison de l'Estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle nationale, est chargée du suivi de laprésente décision, dont elle rendra compte à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie.Article 8 — Notification et informationLe présent arrêté sera notifié à NATRAN et au président de la Maison de l'Estuaire et envoyé pourinformation au président du directoire d'HAROPA PORT.Article 9 - Application de la décisionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et leprésident de la Maison de l'Estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 10 juillet 2026 Pour le préfet de la Seine-Maritime et parsubdélégation,
au des"
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421 à 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr.Arrété n° SELB-BELEM/2026/20 - p6/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-07-10-00042 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/20 autorisant la réalisation de travaux au niveau du poste de gaz
Seine-Nord en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, sur la commune de Tancarville.
144
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-07-16-00005
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/22 portant
autorisation de réalisation d'une fouille et
d'une réparation de canalisation sur la commune
de Tancarville en réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-07-16-00005 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/22 portant autorisation de réalisation d'une fouille et
d'une réparation de canalisation sur la commune de Tancarville en réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
145
| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/22 portant autorisation de réalisation d'une fouille et
d'une réparation de canalisation sur la commune de Tancarville en réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le Code de l'environnement et les articles L332-1 à L332-8 et R332-10, R332-21, R332-22;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des transports ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion
révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu l'arrêté du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la décision portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveau
départemental à M. Laurent DUMONT, chef du bureau des espaces littoraux, estuariens et
marins à la direction régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Normandie ;
vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la
réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portant
délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;
vu la demande de travaux déposée le 16 juin 2026 par la société Air Liquide et les compléments
apportés le 15 juillet 2026 ;
vu le dossier « Loi sur l'eau » DIOTA-250730-085829-597-003 déposé par la société Air Liquide ;
vu la consultation du groupe 'Travaux' et les avis émis sur cette demande le 12 juillet 2026 ;
vu l'absence d'opposition de la DDTM de la Seine-Maritime au titre de l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-07-16-00005 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/22 portant autorisation de réalisation d'une fouille et
d'une réparation de canalisation sur la commune de Tancarville en réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
146
vu La décision n°0100309046_01 du 13 mars 2026 de la DDTM de la Seine-Maritime au titre de la
police de l'eau.
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la
zone spéciale de conservation « Estuaire de la Seine » ;
Considérant la nécessité pour la société Air Liquide de procéder à la réparation d'une
canalisation de gaz ;
Considérant les enjeux de sécurité publique, la nécessité de maintenir l'approvisionnement en
gaz des industries et des populations de l'agglomération du Havre et les risques
pour la biodiversité de la réserve naturelle nationale ;
Considérant les mesures d'évitement et de réduction mises en œuvre afin de limiter les impacts
sur l'environnement ;
Considérant qu'il est nécessaire d'encadrer la circulation d'engins de travaux afin de leur éviter
de porter atteinte à certaines espèces floristiques ou certain milieux :
Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle
demeure préservé ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'autorisation
Afin de procéder à la réparation d'une canalisation, la société Air Liquide est autorisée à réaliser
une fouille de 3m de long sur 2m de large et 2m de profondeur sur la parcelle AA9 située en réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine sur la commune de Tancarville et localisée sur la carte
jointe en annexe.
A l'exclusion des aménagements et prescriptions précisément décrits dans le présent arrêté, les
installations, ouvrages, travaux, et activités objets de la présente autorisation sont installés et
exploités conformément aux plans et contenus indiqués dans le dossier de demande d'autorisation
et ses compléments, sans préjudice des dispositions des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par la société Air Liquide, à la nature des travaux, ou leur période de
réalisation qui, de fait, ne serait pas conformes à la présente autorisation, est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation nécessaires.
A l'issue des travaux, la fouille sera rebouchée conformément aux prescriptions relatives au respects
des horizons pédologiques et le terrain remis en état. L'ensemble des matériels, matériaux et
déchets seront évacués de la réserve naturelle nationale.
Article 2 – Période de réalisation
Les travaux sont autorisés du 15 août 2026 au 15 mars 2027 .
Les travaux sont réalisés exclusivement en journée. Les travaux de nuit sont interdits.
Article 3 – Communication
La fouille étant située dans une parcelle agricole exploitée, la société Air Liquide informera
l'exploitant agricole concerné par ces travaux et réalisera en sa présence un état des lieux de la
parcelle.
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/22 - p 2 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-07-16-00005 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/22 portant autorisation de réalisation d'une fouille et
d'une réparation de canalisation sur la commune de Tancarville en réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
147
De même, et avant le démarrage du chantier, la société Air Liquide veillera à informer le
Groupement d'intérêt agro-cynégétique environnemental du marais de Cressenval (GIACE) de la
nature, localisation et période de réalisation des travaux.
Article 4 – Engins autorisés et cheminements
Les travaux seront réalisés exclusivement à l'aide des matériels prévus et mentionnés dans la
demande d'autorisation.
Un chemin sera aménagé dans la parcelle AA9 depuis la route départementale 982 jusqu'à
l'emplacement de la fouille en longeant la haie située à l'ouest sans apport de matériaux.
Les véhicules motorisés circuleront exclusivement sur l'emprise du chemin sans
Article 5 – Mesures d'évitement et de réduction
L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires visant à limiter au maximum les émissions de
poussières, les émissions sonores et lumineuses.
Aucune application de produit phytosanitaire n'est autorisée en réserve naturelle nationale.
Aucun apport de matériaux externe à la réserve naturelle nationale n'est autorisé.
En cas de conditions météorologiques défavorables, des plaques de roulement seront installées afin
de préserver les milieux, après accord écrit du gestionnaire de la réserve. Elles seront retirées
aussitôt les conditions redevenues meilleures ou sur injonction du gestionnaire de la réserve.
Les opérations de décapage et d'excavation devront être réalisées par horizons pédologiques
distincts et en veillant à leur stockage séparé.
A l'issue des travaux, les déblais extraits seront remis en place dans le respect de la pédologie
initiale de la zone.
Le maintien en assec de la fouille pouvant nécessiter un pompage, les eaux pompées seront filtrées
avant d'être dirigées vers la zone d'épandage, selon l'une ou l'autre des méthodes identifiée, avec la
Maison de l'Estuaire, comme la plus adaptée et précisément décrite dans le dossier « loi sur l'eau »
déposé par la société Air Liquide. Tout rejet direct dans un fossé ou cours d'eau est interdit.
Préalablement à l'ouverture du chantier, les stations d'espèces patrimoniales et d'espèces exotiques
envahissantes identifiées seront balisées et mises en défens conformément aux indications portées
dans la demande d'autorisation.
Un géotextile sera placé à l'entrée du chemin au droit des stations d'espèces exotiques
envahissantes afin de limiter le contact direct entre les véhicules et ces espèces.
Des filets à amphibiens de 80cm de haut seront mis en place autour de la fouille.
Les engins de travaux et les autres véhicules motorisés seront remisés en dehors de la réserve
naturelle nationale. Les opérations d'entretien, le stockage et les manipulations de fluides utiles à
leur fonctionnement seront réalisés en dehors de la réserve naturelle nationale.
La société Air Liquide prendra soin de s'assurer de la mise à disposition des équipements adéquats
permettront d'éviter tout risque de fuite de fluides dans le milieu naturel.
Les produits polluants devant être stockés à proximité du chantier seront placés dans des bacs
étanches susceptibles de contenir tout le volume des contenants.
Un géotextile sera disposé en fonds de fouille afin de recueillir, pour évacuation hors de la réserve
naturelle nationale, tous matériaux ou fluides polluants.
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/22 - p 3 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-07-16-00005 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/22 portant autorisation de réalisation d'une fouille et
d'une réparation de canalisation sur la commune de Tancarville en réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
148
Article 6 – Moyens d'intervention en cas d'incidents
La société Air Liquide prendra toutes dispositions pour éviter les risques de pollution.
Dès qu'elle en a connaissance, Air Liquide devra déclarer au préfet et à la Maison de l'Estuaire, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de
la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre sans délai les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les mesures correctrices qui seraient susceptibles d'avoir une incidence sur les enjeux de la réserve
naturelle nationale seront concertées au préalable avec la Maison de l'Estuaire.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 7 – Suivi de la décision
La Maison de l'Estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle, est chargée du suivi de la présente
décision, dont elle rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement.
Article 8 – Notification de la décision
Le présent arrêté sera notifié à la société Air Liquide et envoyé pour information au délégué
régional du Conservatoire du Littoral – délégation de rivages Normandie et au président de la
Maison de l'Estuaire.
Article 9 – Application
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le
président de la Maison de l'Estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 16 juillet 2026
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
le chef du bureau des espaces littoraux,
estuariens et marins
Laurent DUMONT
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice ad -
ministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
A
rrêté n° SELB-BELEM/2026/22 - p 4 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-07-16-00005 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/22 portant autorisation de réalisation d'une fouille et
d'une réparation de canalisation sur la commune de Tancarville en réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
149
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-07-20-00014
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/27 portant
autorisation de travaux sur les mares à usage
cynégétique situées dans la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine dans le
cadre de la campagne de travaux 2026
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-07-20-00014 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/27 portant autorisation de travaux sur les mares à usage
cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le
cadre de la campagne de travaux 2026
150
| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/27 portant autorisation de travau x sur les mares à usage
cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le
cadre de la campagne de travaux 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le Code de l'environnement et les articles L332-1 à L332-8 et R332-10, R332-21, R332-22;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des transports ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la ré serve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième pla n de gestion
révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu l'arrêté du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la
réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portant
délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;
vu la décision portant subdélégation de signature en matière d'activité de nivea u
départemental à M. Laurent DUMONT, chef du bureau des espaces littoraux, estuariens et
marins à la direction régionale adjointe de l'environnement, de l'aménageme nt et du
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-07-20-00014 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/27 portant autorisation de travaux sur les mares à usage
cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le
cadre de la campagne de travaux 2026
151
logement de la région Normandie ;
vu les demandes de travaux sur les mares à usage cynégétique pour l'année 2026 ;
vu l'avis du groupe de travail du 29 juin 2026 et les compléments apportés par l'ACDPM Baie de
Seine-Pays de Caux ;
vu les diagnostics effectués par la Maison de l'Estuaire.
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réser ve naturelle et de la
zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;
Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle
demeure préservé ;
Considérant que les prescriptions du cahier des charges sur les travau x sur les mares de chasse
du quatrième plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de
la Seine, approuvé par arrêté préfectoral le 6 juillet 2023, sont respectées ;
Considérant qu'il est nécessaire d'encadrer la circulation d'engins de travaux afin de leur éviter
de porter atteinte à certaines espèces floristiques ou certain milieux :
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'autorisation
Sans préjudice du respect des dispositions réglementaires relatives à la chasse et sous réserve, pour
les rétrocessionnaires concernés, du respect des dispositions de la section 1 du chapitre IV du Titre
V du Livre V du code de l'environnement relatives aux travaux à proximité des ouvrages, précisées
sur la carte des cheminements qui leur est propre, les rétrocessionn aires de l'association de chasse
sur le domaine public maritime – Baie de Seine - Pays de Caux, listés ci-de ssous, sont autorisés à
procéder aux travaux sur leur mare entre le 15 août 2026 et le 15 mars 2027 :
• sur la circonscription de HAROPA-PORT|Le Havre :
◦ Monsieur Léon HEURTAUX - rétrocessionnaire de la mare n° 76 397 00 ;
◦ Monsieur Lauric CHARRON - rétrocessionnaire de la mare n° 76 416 00 ;
◦ Monsieur Jérôme SAMSON - rétrocessionnaire de la mare n° 76 422 00 ;
◦ Monsieur Raynald VILLAMAUX - rétrocessionnaire de la mare n° 76 463 00 ;
◦ Monsieur Didier BOUTEILLIER - rétrocessionnaire de la mare n° 76 467 00 ;
◦ Monsieur Arnaud DEGROOTE - rétrocessionnaire de la mare n° 76 471 00 ;
◦ Monsieur Jérôme JOUANNET - rétrocessionnaire de la mare n° 76 489 00 ;
◦ Monsieur Stéphane TUFFERY - rétrocessionnaire de la mare n° 76 491 00.
• sur la circonscription de HAROPA-PORT|Rouen :
◦ Monsieur Victor LEFEZ - rétrocessionnaire de la mare n° 76 502 00 ;
◦ Monsieur Patrick LEBORGNE - rétrocessionnaire de la mare n° 76 507 00 ;
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/27 - p 2 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-07-20-00014 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/27 portant autorisation de travaux sur les mares à usage
cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le
cadre de la campagne de travaux 2026
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◦ Monsieur Wladimir LAMBRECHT - rétrocessionnaire de la mare n° 76 509 00 ;
◦ Monsieur Yann COSSE - rétrocessionnaire de la mare n° 76 513 00 ;
◦ Monsieur Jonathan GRIENENBERGER - rétrocessionnaire de la mare n° 76 514 00 ;
◦ Monsieur Hervé LESTIBOUDOIS - rétrocessionnaire de la mare n° 76 518 00 ;
◦ Monsieur Jean-Baptiste BUREL - rétrocessionnaire de la mare n° 76 522 00 ;
◦ Monsieur Rodolphe LECANU - rétrocessionnaire de la mare n° 76 528 00 ;
◦ Monsieur Maxence CABAILLE - rétrocessionnaire de la mare n° 76 540 00 ;
◦ Monsieur Frédéric LIHARD – rétrocessionnaire de la mare n° 76 546 00 ;
◦ Monsieur Pascal CHAVENTRE - rétrocessionnaire de la mare n° 76 557 00 ;
◦ Monsieur Cyril MODESTE - rétrocessionnaire de la mare n° 76 559 00 ;
◦ Monsieur Romain COURCHE - rétrocessionnaire de la mare n° 76 561 00 .
◦ Monsieur Georges TREBUTIEN - rétrocessionnaire de la mare n° 76 567.
Article 2 – Cheminements
Le cheminement des véhicules motorisés est indiqué sur les cartes annexées au présent arrêté.
Article 3 – Prescriptions individuelles
Le détail des travaux autorisés pour chacune de ces mares est spé cifié au sein de fiches
individuelles, annexées au présent arrêté, comportant une carto graphie d'état des lieux et un plan
avec un descriptif des travaux autorisés. Les rétrocessionnaires sont tenus de se conformer aux
prescriptions de ces annexes. Tous travaux non expressément mentionn és dans ces fiches sont
rigoureusement interdits.
Le rétrocessionnaire, ou le responsable des travaux mandaté par le rétrocessionnaire, est tenu de
présenter la fiche individuelle de la mare aux gardes commissionnés et a ssermentés, en cas de
contrôle.
Il est recommandé aux rétrocessionnaires de positionner l'ouverture des gabions installés au regard
des hauteurs d'eau hivernales moyennes, à savoir :
- secteur ouest des prairies subhalophiles : côte moyenne de 8,15 m CMH,
- secteur est des prairies subhalophiles et du Hode : côte moyenne de 8,25 m CMH.
Article 4 – Réensemencement
Le réensemencement des buttes de gabion, des bordés ou de toutes autres zones faisant l'objet de
travaux avec des espèces exogènes à la réserve naturelle n'est pas autorisé.
Article 5 – Destination des caissons
Les anciens caissons extraits des buttes de gabion sont évacués de la réserve naturelle sous un mois,
à compter de la date de leur extraction, ainsi que tous les déchets inhérents aux caissons.
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/27 - p 3 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-07-20-00014 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/27 portant autorisation de travaux sur les mares à usage
cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le
cadre de la campagne de travaux 2026
153
Article 6 – Surfaces
Tout agrandissement des surfaces ou modification des périmètres des mares est interdit.
Article 7 – Communication
L'association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine – pays de Caux, en tant que
concessionnaire, est chargée de transmettre la présente décision a ux rétrocessionnaires concernés
par l'article 1.
Article 8 –
Suivi de la décision
La Maison de l'Estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle, es t chargée du suivi de la présente
décision, dont elle rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement.
Article 9 –
Notification de la décision
Le présent arrêté sera notifié au président de l'association de chasse sur le domaine public maritime
Baie de Seine – Pays de Caux et envoyé pour information au président du directoire d'HAROPA Port
et au président de la Maison de l'Estuaire.
Article 10 – Application
La sous-préfète du Havre, la directrice régionale de l'environnement , de l'aménagement et du
logement de Normandie, le président de la Maison de l'Estuaire sont ch argés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans
le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice adminis-
trative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/27 - p 4 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-07-20-00014 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/27 portant autorisation de travaux sur les mares à usage
cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le
cadre de la campagne de travaux 2026
154
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-06-26-00015
Arrêté n°SELB-BELEM/2026/17 portant
autorisation de mise en oeuvre de deux
conventions pour la gestion hydraulique entre la
Maison de l'Estuaire et l'association de chasse sur
le domaine public maritime Baie de Seine - pays
de Caux
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-06-26-00015 - Arrêté
n°SELB-BELEM/2026/17 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de
l'Estuaire et l'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine - pays de Caux
155
| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n°SELB-BELEM/2026/17 portant autorisation de mise en œuvre de deux conventions pour la
gestion hydraulique entre la Maison de l'Estuaire et l'association de chasse sur le domaine public
maritime Baie de Seine – pays de Caux
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le Code de l'environnement et ses articles L332-1 à L332-8, L332-13, L332-20 à L332-27 , R332-
19 à R332-22 et R332-68 à R332-81 ;
vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le Code des transports ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n° 25-011 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités
de niveau départemental à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la décision portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveau
départemental à M. Christian BLANQUART, adjoint au chef du bureau des espaces
littoraux, estuariens et marins à la DREAL de Normandie ;
vu l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion
révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de
la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu les deux conventions pour la gestion hydraulique des diguettes et des prairies du Hode
signées par le président de la Maison de l'Estuaire et par le président de l'association de
chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine – pays de Caux (ACDPM BS-PC) le
24 juin 2026.
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-06-26-00015 - Arrêté
n°SELB-BELEM/2026/17 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de
l'Estuaire et l'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine - pays de Caux
156
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle
nationale et de la zone de protection spéciale «  estuaire et marais de la basse
Seine » ;
Considérant qu'a été présenté au comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 4
juillet 2017 le projet expérimental de permettre à des membres désignés de
l'ACDPM BS-PC de manipuler des vannes, sous conditions établies au sein de
conventions par secteurs géographiques ;
Considérant que s'appuyant sur les conclusions satisfaisantes de cette expérimentation
lancée en 2017 puis renouvelée annuellement, l'ACDPM BS-PC et le
gestionnaire de la réserve ont souhaité poursuivre sa mise en œuvre  en 2026
en s'engageant mutuellement par le biais des deux conventions signées le 24
juin 2026 ;
Considérant que l'objet de ces conventions est de fixer les conditions permettant à des
membres désignés de l' ACDPM BS-PC de participer à la gestion hydraulique de
la réserve naturelle nationale ;
Considérant que ces conventions permettent ainsi d'associer l'ACDPM BS-PC au travail
effectué par le gestionnaire de la réserve naturelle et contribuent à la
reconnaissance de son implication dans la gestion du territoire ;
Considérant que la mise en œuvre de ces conventions contribuera à l'atteinte des objectifs
portés au cahier des charges relatif à la gestion sectorisée des niveaux d'eau du
quatrième plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale ;
Considérant que ce cahier des charges prévoit que le gestionnaire de la réserve naturelle
est le seul chargé de la manipulation des vannes et du réglage des niveaux
d'eau.
ARRÊTE
Article 1er – Objet de la décision
Par dérogation au cahier des charges relatif à la gestion sectorisée des niveaux d'eau du 4 e
plan de
gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, les membres de l'association
de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine – pays de Caux (ACDPM BS-PC) désignés ci-
après sont autorisés à participer à la gestion hydraulique de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine dans les conditions fixées par les conventions annexées au présent arrêté.
Pour le secteur des diguettes Pour le secteur des prairies du Hode
Monsieur Johnny ANQUETIL
Monsieur Benjamin BASSET
Monsieur Julien BEAUDOUIN
Monsieur Dimitri CLEMENT
Monsieur Charly DEBRAY
Monsieur Florian DESBUARDS
Monsieur Sacha DEVILLERS
Monsieur Jean BERTRAND
Monsieur Hubert BREDEL
Monsieur Franck CARPENTIER
Monsieur Tanguy CLEMENT
Monsieur Jean-Charles COURSEAUX
Monsieur Jean-Louis COUTURIER
Monsieur Arnaud DEGROOTE
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/17 - p 2 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-06-26-00015 - Arrêté
n°SELB-BELEM/2026/17 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de
l'Estuaire et l'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine - pays de Caux
157
Monsieur Raynald GAUVAIN
Monsieur Christian GRONERT
Monsieur Olivier GRONERT
Monsieur Cédric GUILLEBAULD
Monsieur Julien GUILLEMARD
Monsieur Leo HERTEAUX
Monsieur Emmanuel ISBAIENNE
Monsieur Erwan LADANY
Monsieur Guillaume LEBLOND
Monsieur Jonathan LEFEVBRE
Monsieur Martin LESMESNAGER
Monsieur Maxime LEVASSEUR
Monsieur Alfredo RODRIGUEZ
Monsieur Tony ROGER
Monsieur Alexandre SANSON
Monsieur Alan SIMON
Monsieur Didier STEINHECK
Monsieur Nicolas VASSE
Monsieur Pascal DESPRES
Monsieur Gilles DUCLOS
Monsieur Gabin ERNOULT
Monsieur Sébastien GAUVAIN
Monsieur David GUERIN
Monsieur Kévin GUERIN
Monsieur Pascal JOSSELIN
Monsieur Joël LEDOUX
Monsieur Thibault LEDOUX
Monsieur François LEROUX
Monsieur Stéphane MASUEZ
Monsieur Eric NIEL
Monsieur Alfredo RODRIGUEZ
Monsieur Jimmy ROSE
Monsieur Alain THIEULEN
Monsieur Patrick TUFEL
Monsieur Gilles VASTINE
Monsieur Baptiste VASTINE
Article 2 – Période de mise en œuvre des conventions
Les conventions s'appliquent
• du 13 juillet 2026 au 30 novembre 2026 pour le secteur des diguettes
• du 13 juillet 2026 au 30 octobre 2026 pour le secteur des prairies du Hode.
Article 3 – Conditions d'éxécution
Les conventions portent exclusivement sur la manipulation des vannes régulant le niveau d'eau :
• dans le secteur des diguettes : les vannes Est, les vannes Ouest et la vanne Sud ;
• dans le secteur des prairies du Hode : vanne B, vanne Lukoviack et vanne creux 16 ;
Les conventions précisent les modalités de leur mise en œuvre ainsi que la localisation des ouvrages
sur les cartes qui leur sont annexées.
Article 4 – Temps d'exécution
L'application des conventions porte sur les marées de vives eaux et, si les parties le jugent
nécessaire, les marées intermédiaires dont les dates sont définies en annexe 2 des conventions de
gestion hydraulique.
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/17 - p 3 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-06-26-00015 - Arrêté
n°SELB-BELEM/2026/17 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de
l'Estuaire et l'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine - pays de Caux
158
Article 5 – Suspension de la convention
Tout écart ou infraction commis par des membres désignés par l'ACDPM BS-PC aux conditions
définies par les conventions de gestion hydraulique entraîne la suspension définitive de
l'autorisation de ces membres à intervenir dans le cadre desdites conventions actuelles et à venir.
Article 6 – Bilan de la mise en œuvre
Un bilan de la mise en œuvre des conventions sera établi avant la fin de l'année 2026 par la Maison
de l'estuaire et l'ACDPM BS-PC.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au président de l'association de chasse sur le domaine public maritime
Baie de Seine – pays de Caux ainsi qu'au président de la Maison de l'estuaire et envoyé pour
information au président du directoire d'HAROPA-PORT, ainsi qu'au directeur régional Normandie
de l'Office français de la biodiversité.
Article 8 – Application
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le
directeur régional Normandie de l'Office français de la biodiversité, le président de la Maison de
l'estuaire et le président de l'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine –
pays de Caux, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 26 juin 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
l'adjoint au chef du bureau des espaces
littoraux, estuariens et marins
Christian BLANQUART
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/17 - p 4 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-06-26-00015 - Arrêté
n°SELB-BELEM/2026/17 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de
l'Estuaire et l'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine - pays de Caux
159
Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2026-07-21-00003
Fin de gestion intérimaire au poste de comptable
du SIP YVETOT à compter du 01/09/2026
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-07-21-00003 - Fin de gestion intérimaire au poste de comptable
du SIP YVETOT à compter du 01/09/2026 160
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques deNormandie et du département de la Seine-MaritimeDivision des ressources humaines38 cours ClémenceauCS 8100276037 RouenMél. : drfip76.ppr.personnel@d£gfip.finances.gouv.frAffaire suivie par: Laurence PILATE -laurence.pilate@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 02 35 58 84 62
FFINANCES PUBLIQUES
Rouen, le 21/07/2026 .
Le directeur régionaldes Finances publiquesàMonsieur Michel TASSILLY
Objet : Fin de gestion intérimaire du SIP YVETOT
En raison de l'absence d'un comptable titulaire au SIP YVETOT, vous en assurez la gestion intérimairedepuis le 10/11/2025.Madame Nicole COUTURIER est nommée comptable intérimaire du SIP YVETOT à compter du01/09/2026.En conséquence, il sera mis fin à votre intérim en tant que responsable du SIP YVETOT à compter decette date.Je vous remercie d'avoir assuré cette mission.Nerex|
Denis ET
Le Directeur Régional des finances publiques deNormandie et du Département de la Seine-Maritime
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-07-21-00003 - Fin de gestion intérimaire au poste de comptable
du SIP YVETOT à compter du 01/09/2026 161
Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2026-07-22-00011
Nomination comptable public intérimaire au SIP
NEUFCHATEL-EN-BRAY à compter du 01/09/2026
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-07-22-00011 - Nomination comptable public intérimaire au SIP
NEUFCHATEL-EN-BRAY à compter du 01/09/2026 162
4g,
RÉPUBLIQUE | drFRANCAISE oe | _ FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité ; Rouen, le 22/07/2026Direction régionale des Finances publiques deNormandie et du département de la Seine-MaritimeDivision des ressources humaines38 cours ClémenceauCS 8100276037 Rouen Le directeur régionaldes Finances publiquesMél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr àMadame Sophie ROUGEAffaire suivie par: Laurence PILATElaurence.pilate@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 02 35 58 84 62
Objet : Décision de nomination d'un comptable public intérimaireVu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À dela direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financiére des gestionnaires publics et modifiantdiverses dispositions relatives aux comptables publics;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;Considérant le départ à la retraite de Madame Sophie DELACOURT au 31 août 2026;
DécideArticle1 - L'intérim du SIP de NEUFCHATEL en BRAY est confiéà Madame Sophie ROUGE, IFIP 10, àcompter du 1° septembre 2026, correspondant à la date de son installation jusqu'au 31 décembre2026.Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Régional des finances publiques deNormandie et du Département de la Seine-Maritime
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-07-22-00011 - Nomination comptable public intérimaire au SIP
NEUFCHATEL-EN-BRAY à compter du 01/09/2026 163
Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2026-07-21-00004
Nomination d'un comptable public intérimaire
au SIP YVETOT à compter du 01/09/2026
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-07-21-00004 - Nomination d'un comptable public intérimaire au
SIP YVETOT à compter du 01/09/2026 164
LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE | +FRANÇAIS E FINANCES PUBLIQUES
Rouen, le 21/07/2026Direction régionale des Finances publiques deNormandie et du département de la Seine-MaritimeDivision des ressources humaines38 cours ClémenceauCS 8100276037 Rouen Le directeur régionaldes Finances publiquesMél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr àAffaire suivie par: Laurence PILATE Madame Nicole COUTURIERlaurence.pilate@dgfip.finances.gouv.fr' Téléphone : 02 35 58 84 62
Objet : Décision de nomination d'un comptable public intérimaire
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A dela direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiantdiverses dispositions relatives aux comptables publics;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics;Considérant l'absencede Monsieur Yannick FOLLEZOUR jusqu'au 02 octobre 2026;_ Considérant la fin de gestion intérimaire du SIP d'YVETOT de Monsieur Michel TASSILLY au 31 août2026;DécideArticle 1 — L'intérim du SIP d'YVETOT est confié à Madame Nicole COUTURIER, IDIV HC 03, àcompter du 1° septembre 2026, correspondant ¢à sa date d'installationjusqu'au retour du comptabletitulaire.Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Régional des finances publiques deNormandie et du Département de la Seine-Maritime
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-07-21-00004 - Nomination d'un comptable public intérimaire au
SIP YVETOT à compter du 01/09/2026 165
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-24-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de la
cession, de l'acquisition, de la détention, du
port, du transport et de l'utilisation d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques dans
la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray le
dimanche 26 juillet 2026 de 5h00 à 17h00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans la
commune de Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche 26 juillet 2026 de 5h00 à 17h00
166
=nPREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieureSection de l'ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire de la cession, de l'acquisition, de la détention, duport, du transport et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques dans la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche 26 juillet 2026
Vu
Vu
VuVuVuVuVuVu
VuVuVuVu
Vu
de 5h00 à 17h00Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2073 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques (refonte) ;la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil :le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants, et R. 557-6-1 etsuivants ;le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-13, 222-14-1, 222-15-1 et 322-1;le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, L. 2353-1 et R. 2352-1;le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 742-1 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment sonarticle 11;le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6141 du
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans la
commune de Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche 26 juillet 2026 de 5h00 à 17h00
167
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu la décision du Conseil d'État n° 475816 du 30 avril 2024;Vu la décision du Premier ministre du 22 juin 2026 plaçant la posture VIGIPIRATE au niveau« vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire national ;
_ Considérant que le dimanche 26 juillet 2026 marquera le dixième anniversaire de l'assassinat dupère Jacques Hamel, commis le 26 juillet 2016 en l'église de Saint-Étienne-du-Rouvray; que cetanniversaire donnera lieu à une cérémonie de commémoration se déroulant notamment place del'Église et à ses abords, en présence de plusieurs personnalités, que cette cérémonie est susceptiblede rassembler un public nombreux;Considérant que la détention et l'usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,dans le contexte d'un rassemblement dense et à forte charge symbolique tel que celui-ci, sontsusceptibles de créer un mouvement de panique au sein de la foule, de nature à faciliter lacommission d'un acte de terrorisme ou à en aggraver les conséquences ; que ces mêmes produitssont également susceptibles d'être utilisés pour perturber délibérément le déroulement de lacérémonie, gêner l'intervention des forces de sécurité intérieure ou détourner leur vigilance à unmoment où celle-ci doit demeurer entière; qu'il convient dès lors de prévenir tout usage de cesproduits de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes ou le bon déroulement dela commémoration ;Considérant que cette commémoration porte sur un acte de terrorisme perpétré dans l'exercice duculte, et que sa dixième édition revêt de ce fait Un caractère particulièrement solennel etsymbolique; que la présence simultanée de hautes autorités civiles, militaires et religieuses, ainsique de la famille de la victime, constitue une cible potentielle pour des actes de terrorisme ou destroubles graves à l'ordre public ;Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé dela menace terroriste actuelle en France, caractérisée par l'activation du plan VIGIPIRATE « vigilancerenforcée » en vigueur sur l'ensemble du territoire ; que cette posture mobilise fortement les forcesde sécurité intérieure aux fins d'assurer la sécurisation de la cérémonie; qu'elles ne sauraient, dèslors, être distraites de cette mission prioritaire par la gestion de troubles liés à un usage détournéd'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques ;Considérant que la commémoration du 26 juillet 2026 intervient dans un délai rapproché desfestivités de la Fête nationale du 14 juillet et des rencontres de la Coupe du monde de la FIFA 2026,dont plusieurs se sont tenues au cours du même mois; que ces événements ont occasionné unecirculation accrue d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le territoirenational, ainsi qu'à l'échelle locale ; qu'une part de ces produits, acquis à cette occasion, n'a pu êtreutilisée et demeure susceptible de l'être ; que cette disponibilité résiduelle est de nature à aggraverle risque précédemment exposé et à en accroître la probabilité de réalisation ;Considérant que si la cérémonie commémorative se concentre sur le secteur de la place de l'Égliseet de ses abords immédiats, la portée symbolique de cet anniversaire dépasse le seul périmètre dela cérémonie et concerne l'ensemble de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray, directementassociée dans la mémoire collective à l'attentat du 26 juillet 2016; que cette dimension est denature à générer, sur l'ensemble du territoire communal, des rassemblements spontanés, desréactions individuelles ou collectives, voire des actes de nature à troubler l'ordre public, sans queceux-ci soient nécessairement circonscrits au périmètre immédiat de la cérémonie ;Considérant que la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray mobilisera, à l'occasion de cettecommémoration, l'ensemble de ses moyens humains et techniques ainsi que des effectifs desécurité renforcés au bénéfice du site de la cérémonie ; que cette concentration des forces desécurité intérieure sur un secteur déterminé est de nature à limiter leur capacité de réaction
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans la
commune de Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche 26 juillet 2026 de 5h00 à 17h00
168
immédiate face a des troubles qui surviendraient sur d'autres points du territoire communal ; qu'ilest dès lors d'autant plus nécessaire de prévenir, par une mesure d'interdiction générale ;Considérant que la mesure d'interdiction, bien qu'étendue à l'ensemble du territoire de lacommune, demeure strictement limitée dans le temps à la durée nécessaire à la tenue de lacommémoration et à la sécurisation de ses abords; qu'elle ne porte ainsi qu'une atteinteproportionnée aux libertés; qu'aucune mesure moins contraignante, limitée à un plus périmètrerestreint, ne permettrait d'atteindre un niveau de prévention équivalent au regard des risquesprécédemment exposés ;Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité de police administrative de mettre enœuvre des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées afin de garantir la sécurité despersonnes et des biens à l'occasion de cette commémoration; que ces mesures s'ajoutent auxrestrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices dedivertissement conçus pour être lancés par un mortier, ainsi qu'aux interdictions déjà applicables àcertaines catégories d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ; que ces restrictionsde portée générale ne permettent toutefois pas, à elles seules, d'écarter le risque identifiéprécédemment, tenant à l'utilisation de tout artifice ou article pyrotechnique, y compris de ceux —dont l'usage demeure normalement licite, comme moyen de créer un mouvement de panique oude perturber le dispositif de sécurité; qu'il est, dès lors, justifié d'interdire temporairement, sansdistinction de catégorie, l'acquisition, la détention, le port, le transport et l'usage de tout artifice dedivertissement et de tout article pyrotechnique sur l'ensemble du territoire de la commune deSaint-Étienne-du-Rouvray, pendant la durée strictement nécessaire à la sécurisation de lacommémoration :Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
TITRE PREMIERMesures de police administrative
Article 1°: Le dimanche 26 juillet 2026 de 5h00 à 17h00, sont interdits sur l'ensemble du territoirede la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray l'acquisition, la détention, le port, le transport etl'usage de tout artifice de divertissement et de tout article pyrotechnique, de quelque catégorieque ce soit, y compris de la catégorie F1.Article 2 : Les personnes qui utilisent des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdans le cadre d'une activité professionnelle peuvent être exemptées des restrictions prévues par leprésent arrêté. Pour cela, elles doivent être titulaires :- soit d'un certificat de qualification conforme à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 ;- soit d'un certificat de formation ou d'une habilitation, conformément à l'article R. 557-613du code de l'environnement.Cette dérogation professionnelle est limitée aux activités autorisées et encadrées par laréglementation en vigueur; les personnes qui s'en prévalent doivent être porteuses des justificatifsprévus par les textes applicables.
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans la
commune de Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche 26 juillet 2026 de 5h00 à 17h00
169
TITRE I!Dispositions finales
Article 3: Les mesures prévues par le présent arrété peuvent étre levées ou rétablies sur décisionprise par le représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, et le contréleur général, directeur interdépartemental de la police nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime. uv.fr) et dont une copie seratransmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen et communiquée aumaire de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Faità Rouen, le 2 & JUIL. 2026
an-Behoît ALBERTINI
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans la
commune de Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche 26 juillet 2026 de 5h00 à 17h00
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Annexe 1 Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau — 75008 Paris ;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans la
commune de Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche 26 juillet 2026 de 5h00 à 17h00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-24-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de la
détention, du port et du transport de substances
ou mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, de carburant et de gaz inflammable
dans la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray le
dimanche 26 juillet 2026 de 5h00 à 17h00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la détention, du port et
du transport de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, de carburant et de gaz inflammable dans la commune
de Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche 26 juillet 2026 de 5h00 à 17h00
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PRÉFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieureSection de l'ordre publicArrêté portant interdiction temporaire de la détention, du port et du transport desubstances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, de carburant et de gazinflammable dans la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche 26juillet 2026 deSh00 à 17h00Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges;Vu le règlement (UE) n° 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20juin 2019 relatif à lacommercialisation et à l'utilisation des précurseurs d'explosifs ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 742-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment sonarticle 11;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la décision du Premier ministre du 22 juin 2026 plaçant la posture VIGIPIRATE au niveau« vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que le dimanche 26 juillet 2026 marquera le dixième anniversaire de l'assassinat dupère Jacques Hamel, commis le 26 juillet 2016 en l'église de Saint-Étienne-du-Rouvray; que cetanniversaire donnera lieu à une cérémonie de commémoration se déroulant notamment place del'Église et à ses abords, en présence de plusieurs personnalités ; que cette cérémonie est susceptiblede rassembler un public nombreux;Considérant que cette commémoration porte sur un acte de terrorisme perpétré dans l'exercice duculte, et que sa dixième édition revêt de ce fait un caractère particulièrement solennel etsymbolique; que la présence simultanée de hautes autorités civiles, militaires et religieuses, ainsique de la famille de la victime, constitue une cible potentielle pour des actes de terrorisme ou destroubles graves à l'ordre public ;Considérant que la détention, le port ou le transport de substances ou mélanges dangereux,inflammables où corrosifs, ainsi que de carburants ou de gaz inflammables, sont susceptibles
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la détention, du port et
du transport de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, de carburant et de gaz inflammable dans la commune
de Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche 26 juillet 2026 de 5h00 à 17h00
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d'entrer dans la composition d'un engin incendiaire ou explosif improvisé, ou d'être employésdirectement comme vecteur d'un acte violent, ainsi que le rappelle le règlement (UE) n° 2019/1148relatif à la commercialisation et à l'utilisation des précurseurs d'explosifs; que la détention de telsproduits, dans le contexte d'un rassemblement dense et à forte charge symbolique tel que celui-ci,est de nature à faciliter la commission d'un acte de terrorisme ou à en aggraver les conséquences,notamment par un usage incendiaire au sein même de la foule; que ces mêmes produits sontégalement susceptibles d'être utilisés pour perturber délibérément le déroulement de la cérémonie,gêner l'intervention des forces de sécurité intérieure ou détourner leur vigilance à un moment oùcelle-ci doit demeurer entière; que l'interdiction de leur détention, de leur port et de leurtransport, sans motif légitime, prive tout individu malveillant de la possibilité de se prévaloir d'unedétention licite pour dissimuler une intention hostile, et permet aux forces de sécurité intérieured'intervenir avec un fondement juridique clair en cas de détection de tels produits; qu'une telleinterdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé dela menace terroriste actuelle en France, caractérisée par l'activation du plan VIGIPIRATE au niveau« vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026 ; que ce contexteappelle une vigilance accrue à l'égard de tout facteur susceptible de faciliter le passage à l'acte, aupremier rang desquels la détention de substances ou produits dangereux pouvant servir à laconfection ou à l'usage d'un engin incendiaire au sein d'un rassemblement à forte chargesymbolique ;Considérant que la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray mobilisera, à l'occasion de cettecommémoration, l'ensemble de ses moyens humains et techniques ainsi que des effectifs desécurité renforcés au bénéfice du site de la cérémonie; que cette concentration des forces desécurité intérieure sur un secteur déterminé est de nature à limiter leur capacité de réactionimmédiate face à la détention ou à l'usage de tels produits sur d'autres points du territoirecommunal ;Considérant la nécessité d'assurer, d'une part, la sécurité des personnes et, d'autre part, de garantirdans le même temps l'ordre public ; qu'il est ainsi nécessaire de mettre en place, à l'occasion de cetévènement, un dispositif de sécurité complet et optimal avec des mesures adaptées ;Considérant que la mesure d'interdiction, bien qu'étendue à l'ensemble du territoire de lacommune, demeure strictement limitée dans le temps à la durée nécessaire à la tenue de lacommémoration et à la sécurisation de ses abords; qu'elle ne porte ainsi qu'une atteinteproportionnée aux libertés; qu'aucune mesure moins contraignante, limitée à un périmètre plusrestreint, ne permettrait d'atteindre un niveau de prévention équivalent au regard des risquesprécédemment exposés ;Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité de police administrative de mettre enœuvre des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées afin de garantir la sécurité despersonnes et des biens à l'occasion de cette cérémonie ; qu'il est, à cette fin, justifié de réglementertemporairement la détention, le port et le transport, sans motif légitime, de substances oumélanges présentant un danger pour l'ordre public, cette interdiction fondant par ailleurs, enapplication de l'article 322-114 du code pénal, la répression pénale de leur détention ou de leurtransport pendant la période considérée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la détention, du port et
du transport de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, de carburant et de gaz inflammable dans la commune
de Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche 26 juillet 2026 de 5h00 à 17h00
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ARRETETITRE PREMIERMesures de police administrativeArticle 1° : Le dimanche 26 juillet 2026 de 5h00 à 17h00, sont interdits sur l'ensemble du territoirede la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray :1° La détention, le port et le transport, sans motif légitime, dans des bidons, jerricans ou toutautre contenant transportable, de substances ou mélanges dangereux, inflammables oucorrosifs au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, latérébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants ou les produits à base d'acidechlorhydrique.Article 2: En cas d'urgence, ou pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé auxdispositions de l'article 1° du présent arrêté, sur autorisation des forces de sécurité intérieure.
TITRE IIDispositions finalesArticle 3: Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées ou rétablies sur décisionprise par le représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.Article 4: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, et le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie seratransmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen et communiquée aumaire de Saint-Étienne-du-Rouvray.Faità Rouen, le 9 & JUIL. 2026
enoît ALBERTINIST
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la détention, du port et
du transport de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, de carburant et de gaz inflammable dans la commune
de Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche 26 juillet 2026 de 5h00 à 17h00
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Annexe 1 Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen;* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : httos://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la détention, du port et
du transport de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, de carburant et de gaz inflammable dans la commune
de Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche 26 juillet 2026 de 5h00 à 17h00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-24-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de port
et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme dans la
commune de Saint-Étienne-du-Rouvray le
dimanche 26 juillet 2026 de 5h00 à 17h00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche 26
juillet 2026 de 5h00 à 17h00
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ExPRÉFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieureSection de l'ordre publicArrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitimed'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche 26 juillet 2026 de 5h00 à 17h00Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 et L. 2512-13, L.2512-17 et L. 2521-3 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et R. 3117-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment sesarticles 70, 72 et 73;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu la décision du Premier ministre du 22 juin 2026 plaçant la posture VIGIPIRATE au niveau« Vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire national;Considérant que le dimanche 26 juillet 2026 marquera le dixième anniversaire de l'assassinat dupère Jacques Hamel, commis le 26 juillet 2016 en l'église de Saint-Etienne-du-Rouvray; que cetanniversaire donnera lieu à une cérémonie de commémoration se déroulant notamment place del'Église et à ses abords, en présence de plusieurs personnalités; que cette cérémonie est susceptiblede rassembler un public nombreux;Considérant que cette commémoration porte sur un acte de terrorisme perpétré dans l'exercice ducuite, et que sa dixième édition revêt de ce fait un caractère particulièrement solennel etsymbolique; que la présence simultanée de hautes autorités civiles, militaires et religieuses, ainsique de la famille de la victime, constitue une cible potentielle pour des actes de terrorisme ou destroubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'attentat commémoré a été commis au moyen d'une arme blanche ; que le portou le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme, dans un rassemblement dense età forte charge émotionnelle tel que celui-ci, représente un facteur de risque direct pour la sécuritédes personnes présentes, qu'il s'agisse d'un passage à l'acte terroriste, individuel ou prémédité, oud'un usage opportuniste rendu possible par la concentration du public; que, dans cescirconstances, l'interdiction du port et du transport sans motif légitime d'objets pouvant constituerune arme au sens de l'article 132-75 du code pénal prive tout individu malveillant de la possibilitéde se prévaloir d'une détention licite pour dissimuler une intention hostile, et permet aux forces de
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche 26
juillet 2026 de 5h00 à 17h00
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sécurité intérieure d'intervenir avec un fondement juridique clair en cas de détection d'un telobjet; qu'une telle interdiction est ainsi de nature a prévenir tant les troubles graves à l'ordre publicque la commission d'infractions pénales; qu'elle apparaît, à ce titre, adaptée, nécessaire etproportionnée ;Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé dela menace terroriste actuelle en France, caractérisée par l'activation du plan VIGIPIRATE au niveau« vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026 ; que ce contexteappelle une vigilance accrue à l'égard de tout facteur susceptible de faciliter le passage à l'acte, aupremier rang desquels la détention d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme au sein d'unrassemblement à forte charge symbolique ;Considérant que la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray mobilisera, à l'occasion de cettecommémoration, l'ensemble de ses moyens humains et techniques ainsi que des effectifs desécurité renforcés au bénéfice du site de la cérémonie; que cette concentration des forces desécurité intérieure sur un secteur déterminé est de nature à limiter leur capacité de réactionimmédiate face à des troubles qui surviendraient sur d'autres points du territoire communal ; qu'ilest dès lors d'autant plus nécessaire de prévenir, par une mesure d'interdiction générale, lasurvenance de tels troubles ;Considérant la nécessité d'assurer, d'une part, la sécurité des personnes et, d'autre part, de garantirdans le même temps l'ordre public ; qu'il est ainsi nécessaire de mettre en place, à l'occasion de cetévènement, un dispositif de sécurité complet et optimal avec des mesures adaptées ;Considérant que la mesure d'interdiction, bien qu'étendue à l'ensemble du territoire de lacommune, demeure strictement limitée dans le temps à la durée nécessaire à la tenue de lacommémoration et à la sécurisation de ses abords; qu'elle ne porte ainsi qu'une atteinteproportionnée aux libertés; qu'aucune mesure moins contraignante, limitée à un périmètre plusrestreint, ne permettrait d'atteindre un niveau de prévention équivalent au regard des risquesprécédemment exposés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de ia région Normandie, préfetde la Seine-Maritime; ARRÊTETITRE PREMIERMesures de police administrativeArticle 1° : Le dimanche 26 juillet 2026 de 5h00 à 17h00, sont interdits sur l'ensemble du territoirede la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray le port et le transport, sans motif légitime, de toutearme relevant des catégories définies à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi quede tout objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.Article 2 : Sont exemptées de cette interdiction les personnes autorisées à porter une arme dansl'exercice de leurs fonctions, ainsi que les personnes en mesure de justifier d'un motif légitime,notamment professionnel, pour le port ou le transport de l'objet en cause.
TITRE IlDispositions finalesArticle 3 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées ou rétablies sur décisionprise par le représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche 26
juillet 2026 de 5h00 à 17h00
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Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, et le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie seratransmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen et communiquée aumaire de Saint-Etienne-du-Rouvray.Faità Rouen, le 2 4 JUIL. 2026
noît ALBERTINI
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche 26
juillet 2026 de 5h00 à 17h00
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Annexe 1 Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois acompter de.son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrété.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux. .
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche 26
juillet 2026 de 5h00 à 17h00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-24-00004
Arrêté portant interdiction temporaire des
rassemblements non déclarés sur la voie
publique dans la commune de
Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche 26 juillet
2026 de 5h00 à 17h00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements non
déclarés sur la voie publique dans la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche 26 juillet 2026 de 5h00 à 17h00 182
PREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieureSection de l'ordre publicArrété portant interdiction temporaire des rassemblements non déclarés sur la voiepublique dans la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray le dimanche 26 juillet 2026 de5h00 à 17h00Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R. 610-5 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-18 L. 211-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment sonarticle 11;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :Vu la décision du Premier ministre du 22 juin 2026 plaçant la posture VIGIPIRATE au niveau« Vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire national :Considérant que le dimanche 26 juillet 2026 marquera le dixième anniversaire de l'assassinat dupère Jacques Hamel, commis le 26 juillet 2016 en l'église de Saint-Étienne-du-Rouvray ; que cetanniversaire donnera lieu à une cérémonie de commémoration se déroulant notamment place del'Église et à ses abords, en présence de plusieurs personnalités ; que cette cérémonie est susceptiblede rassembler un public nombreux ;Considérant que cette commémoration porte sur un acte de terrorisme perpétré dans l'exercice duculte, et que sa dixième édition revêt de ce fait un caractère particulièrement solénnel etsymbolique; que la présence simultanée de hautes autorités civiles, militaires et religieuses, ainsique de la famille de la victime, constitue une cible potentielle pour des actes de terrorisme ou destroubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'organisation, sur le territoire communal, de rassemblements ou demanifestations non déclarés, quel qu'en soit l'objet, serait de nature à disperser l'attention et lesmoyens des forces de sécurité intérieure au moment même où leur vigilance doit demeurer entière,et à faciliter, par l'effet de surprise ou de diversion qui s'attache à tout rassemblement nonannoncé, la commission d'un acte de terrorisme ou d'un trouble grave à l'ordre public; quel'exigence d'une déclaration préalable, prévue par les articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de lasécurité intérieure, permet aux services de l'État d'anticiper et d'encadrer les mouvements depersonnes sur la voie publique; que l'interdiction des seuls rassemblements non déclarés préserveainsi l'exercice de la liberté de manifester dans le cadre légal existant, tout en privant tout individu7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements non
déclarés sur la voie publique dans la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche 26 juillet 2026 de 5h00 à 17h00 183
OU groupe malveillant de la possibilité de se prévaloir d'un rassemblement spontané pour dissimulerune intention hostile ou perturber le dispositif de sécurité; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée :Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé dela menace terroriste actuelle en France, caractérisée par l'activation du plan VIGIPIRATE au niveau« vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire national depuisle 22 juin 2026 ; que ce contexteappelle une vigilance accrue à l'égard de tout facteur susceptible de faciliter le passage à l'acte, aupremier rang desquels la survenance d'un rassemblement non maîtrisé à proximité ou dans lechamp de vigilance d'un dispositif de sécurité mobilisé sur un site déterminé ;Considérant que la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray mobilisera, a l'occasion de cettecommémoration, l'ensemble de ses moyens humains et techniques ainsi que des effectifs desécurité renforcés au bénéfice du site de la cérémonie; que cette concentration des forces desécurité intérieure sur un secteur déterminé est de nature à limiter leur capacité de réactionimmédiate face à un rassemblement non déclaré qui surviendrait sur d'autres points du territoirecommunal ;Considérant la nécessité d'assurer, d'une part, la sécurité des personnes et, d'autre part, de garantirdans le même temps l'ordre public ; qu'il est ainsi nécessaire de mettre en place, à l'occasion de cetévènement, un dispositif de sécurité complet et optimal avec des mesures adaptées ;Considérant que la mesure d'interdiction, bien qu'étendue à l'ensemble du territoire de lacommune, demeure strictement limitée dans le temps à la durée nécessaire à la tenue de lacommémoration et à la sécurisation de ses abords; qu'elle ne porte ainsi qu'une atteinteproportionnée aux libertés; qu'aucune mesure moins contraignante, limitée à un périmètre plusrestreint, ne permettrait d'atteindre un niveau de prévention équivalent au regard des risquesprécédemment exposés :Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité de police administrative de mettre enœuvre des mesures adaptées, nécessaires et Proportionnées afin de garantir la sécurité despersonnes et des biens à l'occasion de cette cérémonie ; qu'il est, à cette fin, justifié de réglementertemporairement les rassemblements et manifestations non déclarés sur la voie publique dans lacommune de Saint-Étienne-du-Rouvray ; 4
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime; ARRETETITRE PREMIERMesures de police administrativeArticle 1° : Le dimanche 26 juillet 2026 de 5h00 à 17h00, sont interdits sur l'ensemble du territoirede la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray les rassemblements et manifestations non déclarés surla voie publique.
TITRE I!Dispositions finalesArticle 2 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées ou rétablies sur décisionprise par le représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, et le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
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déclarés sur la voie publique dans la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche 26 juillet 2026 de 5h00 à 17h00 184
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture (https: www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie seratransmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen et communiquée aumaire de Saint-Etienne-du-Rouvray.Fait à Rouen, le 2 & JUIL. 2026
Jeän-Behoît ALBERTINIcd
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déclarés sur la voie publique dans la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche 26 juillet 2026 de 5h00 à 17h00 185
Annexe 1 Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen; —* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris :* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.
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déclarés sur la voie publique dans la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche 26 juillet 2026 de 5h00 à 17h00 186
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-07-20-00012
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques de l'Organisation de la
Réponse de SÉcurité Civile (ORSEC)
"POLMAR-TERRE"
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-20-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions
spécifiques de l'Organisation de la Réponse de SÉcurité Civile (ORSEC) "POLMAR-TERRE" 187
PREFETDE LA SEINE- . ,MARITIME oo : Cabinet du PréfetLiberté Service interministériel Régional des Affaires CivilesEgalite et Economiques de Défense et de Protection Civile
Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques de l'Organisation de laRéponse de SEcurité Civile (ORSEC)« POLMAR-TERRE »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnementVu le code de la défenseVu le code de la sécurité intérieure, et notamment son livre VII relatif à lasécurité civile ;Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu L'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant approbation desdispositions générales de l'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile(ORSEC)Considérant que le département de la Seine-Maritime présente un risque avéré depollution, non chronique, du milieu marin et du littoral résultant d'unaccident ou d'une avarie maritime, terrestre ou aérienne, délibérée ounon;
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spécifiques de l'Organisation de la Réponse de SÉcurité Civile (ORSEC) "POLMAR-TERRE" 188
Considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire de mettre en place les outils et lesmesures appropriées afin de faire face a un tel épisode de pollution ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinetARRETEArticle 1°:Les dispositions spécifiques de l'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) dites« POLMAR-TERRE » sont approuvées.Article2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.Article3 :L'arrêté préfectoral du 15 février 2018 portant approbation du plan POLMAR-TERRE de la Seine-Maritime est abrogé.Article 4 :La sous-préfète directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, lesecrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la secrétaire générale adjointe, les sous-préfètes des arrondissements de Dieppe et du Havre, les directeurs des services régionaux etdépartementaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Rouen, le 20 JUL. 2026 Là préfet
n-Benoit ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 4245 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 ducode de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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spécifiques de l'Organisation de la Réponse de SÉcurité Civile (ORSEC) "POLMAR-TERRE" 189
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-07-09-00019
CAB 2026 07 06 AP Fermeture maïki st valery -1
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Cabinet
Arrêté du 9 juillet 2026
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
à l'enseigne " LE MAÏKI" sis 2 Rue des Remparts à Saint-Valéry-en-caux
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-15 et L. 3332-16, L. 3342-1 à L. 3342-
4, L. 3352-6 et L. 3353-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime – M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu l e décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfèt e de Dieppe −
Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;
Vu l'arrêté n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signatur e à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu le rapport de la brigade de gendarmerie du Saint-Valéry-en-Caux en date du 22 mars 20 26 ;
Vu la lettre du 11 mai 2026, transmise sous pli recommandé avec accus é réception, réceptionnée le
27 mai 2026, par laquelle M. OBAMBI Paul-Alain, responsable légal de l'établissement "LE MAÏKI"
sis 2 Rue des remparts à Saint-Valéry-en-caux, a été invité à produire ses observations ;
Vu la lettre du 1 er juin 2026, reçu par voie électronique par laquelle M. OBAMBI Paul-Alain, a
demandé un rendez-vous suite à la procédure contradictoire ;
Sous-préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-07-09-00019 - CAB 2026 07 06 AP Fermeture maïki st valery -1 191
CONSIDÉRANT
que l'article L. 3332-15 du code de la santé publique prévoit que : « En cas d'atteinte à l'ordre public, à
la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut ê tre ordonnée par le
représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. » ;
que d'après un rapport établi par la brigade de Gendarmerie Nationa le de Saint-Valéry-en-Caux, que
de nombreux troubles ont été constatés résultant de l'exploitation de l'établissement « LE MAÏKI » sis 2
Rue des remparts à Saint-Valéry-en-Caux ;
que le 21 mars 2026, les forces de l'ordre sont sollicitées suite à un accident de la circulation. Des
automobilistes se sont fait percuter par un véhicule tiers qui circulait de manière très aléatoire,
chevauchant les lignes et voies de circulation ainsi que les trottoirs avant d'être intercepté par les
forces de l'ordre. Ces faits ont conduit à l'ouverture d'une e nquête judiciaire en flagrance notamment
pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
que la personne a indiqué avoir passé le début de soirée dans l'établi ssement "LE MAÏKI" à consommer
de l'alcool. Son taux d'alcool relevé était quatre fois supérieur à la limite légale ;
que le lendemain des faits cités ci-dessus, les gendarmes ont de nouveau été sollicités pour un individu
en état d'ivresse plus que prononcé sur la voie publique. La personne a été mise en position latérale de
sécurité par les passants ayant contacté les forces de l'ordre ; cette personne, du fait de son
alcoolisation massive, aurait manqué de chuter dans le bassin du port de Saint-Valéry-en-caux ;
que l'individu ayant perdu connaissance et ne se réveillant pas, les pompiers sont intervenus pour le
prendre en charge ; dans le véhicule des pompiers, la personne ayant repris connaissance, a indiqué
avoir consommé de l'alcool dans l'établissement « LE MAÏKI », avant de se faire accompagner vers la
sortie par les videurs ;
que les forces de l'ordre ont remarqué que les clients sortant de l'établissement « LE MAÏKI » étaient
pour la majeure partie en état d'ivresse avancée, certains se portant entre eux afin de regagner leurs
véhicules ou domiciles ;
que M. OBAMBI Paul-Alain, exploitant l'établissement "LE MAÏKI" a été invité à présenter ses
observations par lettre du 11 mai 2026 en application des articles L. 121-1 et suivants du code des
relations entre le public et l'administration ;
que M. OBAMBI Paul-Alain a demandé un rendez-vous suite au courrier du 11 mai 2026 ;
qu'un rendez-vous lui a été proposé le 25 juin 2026 en sous-préfecture de Dieppe ;
que M. OBAMBI Paul-Alain a présenté ces observations orales dans lesquelles il ne remet pas en cause la
matérialité des faits ;
que M. OBAMPI Paul-Alain a précisé que depuis les faits, mentionnés ci-de ssus, un travail important de
renforcement des procédures internes et des dispositifs de préve ntion a été entrepris. Plusieurs
mesures complémentaires ont été mises en place afin d'améliorer la sé curité des personnes
fréquentant l'établissement et de limiter tout risque de trouble à l'ordre public ;
que ces faits imposent une mesure de fermeture administrative tempora ire de l'établissement "LE
MAÏKI" conformément à l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;
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Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1 - l'établissement "LE MAÏKI" sis 2 Rue des Remparts à Saint-Valéry-en-Caux est fermé pour une
durée de 7 jours dans les 48 heures à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être exposé par M. OBAMBI Paul-
Alain sur la devanture de l'établissement "LE MAÏKI" pendant toute la durée de la fermeture.
Article 3 - Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, M. OBAMBI Paul-Alain
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du co de de la santé publique (2 mois
d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).
Article 4 - La sous-préfète de Dieppe, le maire de Saint-Valéry-en-Caux, le commandant de compagnie
de gendarmerie de Fécamp, sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera transmise, pour information, au procureur de la République de DIEPPE.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours
- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours content ieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribuna l administratif peut être saisi par l'application Té lérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-07-09-00019 - CAB 2026 07 06 AP Fermeture maïki st valery -1 193
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de DIEPPE
Par arrêté préfectoral du 9 juillet 2026,
le Préfet de la Seine-Maritime a décidé
la fermeture administrative temporaire
de l'établissement
"LE MAÏKI"
sis 2 Rue des Remparts
à Saint-Valéry-en-caux
pour une durée de 7 jours
à compter du ……..………………………
jusqu'au ………...……....……………
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Sous-préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-07-23-00004
CAB 2026 07 24 AP gardiennage VP OFENBACH
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-07-23-00004 - CAB 2026 07 24 AP gardiennage VP OFENBACH 195
ExPRÉFET SoDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-07-23-00004 - CAB 2026 07 24 AP gardiennage VP OFENBACH 196
/0 /1 /1 /2 /3 /4
/0 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /12 /10 /5 □ /14 □ /15 /16 /17 /18 /19 /20 /17 /21 /20 /22 /23 /17 □ /24 /17 □ /23 /25 /26 /27 /20 /22 /19 /25 □ /21 /20 /22 /28 /25 /17 □ /29 /30 /31 /32 /33 /34 /35 /36 □ /23 /22 /23 /17 □ /37 □/32 /27 /17 □ /31 /38 /17 /39 /17 /38 □ /40 □ /41 /42 /22 /18 /19 /14 /30 /17 /18 /22 /23 □ /43 /44 /45 /46 /47 /47 /48 □ /17 /23 /19
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-07-23-00004 - CAB 2026 07 24 AP gardiennage VP OFENBACH 197
Nom / Prénom Date de naissance Lieu de naissance N° carte cnaps
BIDEAU ALAIN 07/08/1960 DIEPPE CAR-076-2026-10-20-20210244754
RICOEUR DIDIER 20/03/1962 ROUEN CAR-076-2030-02-20-20250163515
YOUSSFI MUSTAPHA 28/06/1982 ROUEN CAR-076-2029-11-21-20240179072
HUGON FLORIAN 09/12/1987 TALENCE CAR-076-2030-10-17-20250988182
GEKIERE GAUDERIC 27/03/1994 MONT SAINT AIGNAN CAR-076-2031-01-07-20250591690
BAILLON FABRICE 28/03/1967 DRANCY CAR-076-2027-04-05-20220249065
MICHELLE QUENTIN 24/08/2002 DEAUVILLE CAR-061-2029-03-01-20240861184
MATOUB MASSINISSA 30/11/1982 TIZI OUZOU CAR-076-2029-01-31-20240892221
KOULIBALY SAIDOU 10/04/1980 KAWELDIALLOUBE CAR-076-2028-06-19-20230311956
SALAUN DAMIEN 01/09/1995 ROUEN CAR-076-2030-05-14-20250958374
DANIEL ANTONIO 22/05/1987 MONT SAINT AIGNAN CAR-076-2027-08-03-20220819792
DIEPPOIS KEVIN 16/01/1994 ROUEN CAR-076-2029-11-21-20240632923
LAURENT MATHIS 10/11/2003 VERNON CAR-076-2029-03-01-20240872672
BOURGOIS THIERRY 23/05/1964 DIEPPE CAR-076-2030-11-27-20250513012
LAROCHE CEDRIC 27/02/1982 MONT SAINT AIGNAN CAR-076-2028-11-14-20230872684
MOREL DORIAN 28/09/2007 MONT SAINT AIGNAN CAR-076-2030-07-08-20250991194
CAPPE LAETITIA 04/04/1981 DIEPPE CAR-076-2027-12-08-20220612947
BARD FREDERIC 24/04/1976 LE PETIT QUEVILLY 2026-0076055-CAR-SH-1052313
AVENEL PIERRE 14/12/1998 ROUEN CAR-076-2029-12-13-20240562184
AVENEL BRUNO 16/11/1966 ROUEN CAR-076-2030-02-27-20250098799
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
Liste des agents de sécurités
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-07-23-00004 - CAB 2026 07 24 AP gardiennage VP OFENBACH 198
Lettre de Mission
Je soussigné, Monsieur Christophe Hébert, responsable de service Animation de la ville deDieppe, sollicite la société Protecsure pour exercer une mission de surveillance d'une FanZone à l'occasion de la manifestation suivante :Intitulé : Concert Ofenbach — 24 juillet 2026 à 21 heures.Date et horaires d'intervention: Du 23 juillet 2026 18h au 25 juillet 2026 8h00Lieux : Pelouse ouest/ DieppeEffectifs :* 2 agents du jeudi 23 juillet à 18h00 au vendredi 24 juillet 8h00.+ 18 agents du vendredi 24 juillet à 14h00 au vendredi 24 juillet 00h00.* 2 agents cynophile du vendredi 24 juillet à 14h00 au vendredi 24 juillet 00h00.+ 2 agents du vendredi 24 juillet 00h00 au samedi 25 juillet 8h00.Description des missions de sécurité et de gardiennage :* Surveillance du site après le montage.¢ Présence pendant le concert.¢ Surveillance du site après le concert jusqu'à l'arrivée des techniciens pour ledémontage.* Gestion des loges.+ __ Contrôle des véhicules autorisés à rentrer sur le site (Artistes, personnel).
Fait à Dieppe le 22 juillet 2026
Christophe HébertResponsable servic AnimatiMairie de Diep
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