AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-269
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité
eau et Forêt
12-2024-06-05-00001 - Arrêté portant "mise en demeure" de la
communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène, de respecter les
prescriptions de l'arrêté de DUP et d'autorisation environnementale n°
12-2019-12-03-001 du 3 décembre 2019 relatif à l'usine de potabilisation de
l'eau de "Pont-la-Vieille" à partir du cours d'eau du Siniq, sur la commune
de Thérondels (6 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-06-05-00001
Arrêté portant "mise en demeure" de la
communauté de communes Aubrac, Carladez et
Viadène, de respecter les prescriptions de
l'arrêté de DUP et d'autorisation
environnementale n° 12-2019-12-03-001 du 3
décembre 2019 relatif à l'usine de potabilisation
de l'eau de "Pont-la-Vieille" à partir du cours
d'eau du Siniq, sur la commune de Thérondels
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-06-05-00001 - Arrêté portant "mise en demeure" de la communauté
de communes Aubrac, Carladez et Viadène, de respecter les prescriptions de l'arrêté de DUP et d'autorisation environnementale n°
12-2019-12-03-001 du 3 décembre 2019 relatif à l'usine de potabilisation de l'eau de "Pont-la-Vieille" à partir du cours d'eau du Siniq,
sur la commune de Thérondels
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EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
EnPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
Unité gouvernance et police de l'eau
Arrêté n° du 5 juin 2024
Portant « mise en demeure » de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène,
de respecter les prescriptions de l'arrêté de DUP et d'autorisation environnementale
n°12-2019-12-03-001 du 3 décembre 2019 relatif à l'usine de potabilisation de l'eau de
« Pont-la-vieille » à partir du cours d'eau du Siniq, sur la commune de Thérondels.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU CANTAL
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles les articles L171-6 à L171-8, L214-1 à L214-3 et
R214-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, en particulier son article 27 .
Vu l'arrêté interdépartemental de déclaration d'utilité publique (DUP) et d'autorisation
environnementale n°12-2019-12-03-001 du 3 décembre 2019 relatif à l'usine de potabilisation de l'eau de
Pont-la-vieille sur la commune de Thérondels;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 12-2022-07-29-00001 du 29 juillet 2022 de dérogation temporaire au
débit réservé applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la communauté de
communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la production d'eau potable ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 12-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 de dérogation temporaire au
débit réservé applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la communauté de
communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la production d'eau potable ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 12-2023-09-05-00001 du 5 septembre 2023 de dérogation temporaire
au débit réservé applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la communauté de
communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la production d'eau potable ;
Vu le rapport de manquement administratif n°SD12-2023-PA-0007 établi le 15 décembre 2023 par le
service départemental de l'Aveyron de l'office français de la biodiversité (OFB), à la suite des contrôles
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Directions départementales
des territoires
de l'Aveyron et du Cantal
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-06-05-00001 - Arrêté portant "mise en demeure" de la communauté
de communes Aubrac, Carladez et Viadène, de respecter les prescriptions de l'arrêté de DUP et d'autorisation environnementale n°
12-2019-12-03-001 du 3 décembre 2019 relatif à l'usine de potabilisation de l'eau de "Pont-la-Vieille" à partir du cours d'eau du Siniq,
sur la commune de Thérondels
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sur site réalisés par deux techniciens de l'environnement, les 29 juin 2023 et 22 août 2023, réceptionné
par la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène le 19 décembre 2023 ;
Vu le courrier de réponse au rapport de manquement administratif précité, du président de la
communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène à la Direction départementale des territoires
de l'Aveyron, en date du 28 décembre 2023 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral interdépartemen tal de m ise en demeure, notifié le 3 mai 2024 pour
observations sous un délai contradictoire de 15 jours, à la communauté de communes Aubrac, Carladez
et Viadène ;
Vu le courrier de réponse de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène, au projet
d'arrêté préfectoral interdépartemental de mise en demeure, en date du 17 mai 2024, dans le cadre de
la phase contradictoire.
Considérant les constats et non-conformités figurant au rapport de manquement administratif n°SD12-
2023-PA-0007 du 15 décembre 2023 adressé à la communauté de communes Aubrac, Carladez et
Viadène, suivants :
- non respect de l'arrêté n°12-2019-12-03-001 du 3 décembre 2019, avec des valeurs du débit réservé du
Siniq observées en deçà de 90 l/s le 14 juillet 2023, sans demande de dérogation associée;
- non respect de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté de dérogation du n° 12-2023-09-05-00001 du 5
septembre 2023 et de l'arrêté de dérogation n° 12-2022-07-29-00001 du 29 juillet 2022;
- non respect de l'arrêté de dérogation du n° 12-2023-09-05-00001 du 5 septembre 2023, avec des
valeurs du débit réservé du Siniq observées en deçà de 45 l/s ;
- non respect de l'étalement des prélèvements sur 20h si le débit du Siniq est supérieur au débit
d'étiage de 120 l/s (en aval du prélèvement) ou 24h sinon ;
- débit réservé dans le canal de dérivation affiché par la sonde de l'usine, supérieur à celui mesuré par
l'OFB avec un courantomètre ;
- non respect d'un délai raisonnable de transmission à l'administration des données de suivi quotidien
des prélèvements de l'usine d'eau potable ;
- non respect de la limite maximale de 240 m3/j pour les rejets des eaux de service ;
- absence d'échelle limnimétrique permettant la lecture directe du débit réservé du Siniq.
Considérant que la réponse apportée au rapport de manquement administratif n°SD12-2023-PA-0007
du 15 décembre 2023, par la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène en date du 28
décembre 2023, ne permet pas de lever la majorité des non-conformités ;
Considérant que la réunion technique le 18 janvier 2024 entre la communauté de communes Aubrac,
Carladez et Viadène, la DDT de l'Aveyron et l'OFB, a identifié des modalités de résolution des non-
conformités et d'amélioration de la gestion de crise selon un échéancier concerté ;
Considérant que la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène dans son c ourrier de
réponse dans le cadre de la phase contradictoire en date du 17 mai 2024 au projet d'arrêté préfectoral
interdépartemental de mise en demeure, n'a pas formulé d'observation particulière si ce n'est de
repousser la date de transmission à la DDT de la première version du plan de gestion de crise du 1 er juin
au 15 juin 2024 ;
Considérant qu'il y lieu de donner suite favorable à la demande précitée de repousser la date de
transmission à la DDT de la première version du plan de gestion de crise du 1er juin au 15 juin 2024,
compte tenu qu'elle est sans impact au regard des conditions météorologiques et du débit du Siniq très
élevé prévus à cette période ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, de mettre en
demeure la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène de respecter les prescriptions
prévues par l'arrêté de DUP et d'autorisation environnementale n°12-2019-12-03-001 du 3 décembre
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-06-05-00001 - Arrêté portant "mise en demeure" de la communauté
de communes Aubrac, Carladez et Viadène, de respecter les prescriptions de l'arrêté de DUP et d'autorisation environnementale n°
12-2019-12-03-001 du 3 décembre 2019 relatif à l'usine de potabilisation de l'eau de "Pont-la-Vieille" à partir du cours d'eau du Siniq,
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2019, en ce qui concerne les débits réservés, les débits et volumes prélevés, et les rejets des eaux de
service ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron :
– A RR E T E -
Article 1er : Mise en demeure
La communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène est mise en demeure sur les points relatifs
aux articles de son arrêté du n°12-2019-12-03-001 du 3 décembre 2019 suivants :
- Article 4 – débits et volumes prélevés autorisés
d'étudier et de proposer, en lien avec le prestataire de l'usine de potabilisation, des pistes
d'amélioration, sous réserve de faisabilité technique, assorties d'un échéancier de réalisation, afin de
pouvoir assurer l'étalement journalier des prélèvements dans le Siniq préconisé.
De communiquer ces éléments à la DDT de l'Aveyron pour avis et avant mise en œuvre, dans un délai
de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
- Article 4-1 – débits réservés
d'établir un plan de gestion de crise qui permettent d'anticiper et déclencher les actions afin de tenir
le débit réservé, le débit prélevé autorisé jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté de dérogation, ou le
débit dérogatoire prélevé autorisé temporairement.
Ce plan devra inclure tous les moyens de surveillance associés et toutes les mesures à déclencher
(réglages usines, arrêtés de restriction municipaux, citernage, etc.) selon des seuils d'alerte, permettant
d'atteindre cet objectif. Il comprendra une analyse du retour d'expérience des années précédentes
avec des actions correctrices.
Ce travail intégrera les possibilités techniques d'amélioration du fonctionnement de la sonde en aval
du prélèvement afin de permettre une gestion plus fine des prélèvements de l'usine. Selon les premiers
résultats obtenus, qui seront communiqués à la DDT de l'Aveyron, l'opportunité de mise en place, de
façon complémentaire, d'une sonde en amont de la prise d'eau sur le cours d'eau du Siniq pour
mesurer son débit sera étudiée.
Une première version de ce plan de gestion de crise sera communiqué à la DDT de l'Aveyron au
démarrage de l'étiage 2024 et au plus tard le 15 juin 2024, et mis en œuvre sans délai.
De compléter le plan de gestion de crise par une étude de sécurisation de la ressource en eau avec des
propositions de solutions alternatives pour l'approvisionnement en eau de l'usine lorsque le débit du
Siniq passe sous le débit minimum biologique (DMB). Cette étude devra définir un plan d'actions et de
travaux associés avec proposition d'un échéancier, et son lancement interviendra sous 6 mois à
compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté , sous réserve d'attribution du marché public par la
communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène.
D'associer la DDT de l'Aveyron aux comités concernant la réalisation de cette étude. La DDT de
l'Aveyron sera destinataire des documents dès leur finalisation.
- Article 5 – contrôles des installations, des débits et des volumes prélevés
de transmettre, à l'administration à sa demande, dans un délai maximum de 15 jours, les données
concernant le suivi quotidien des prélèvements de l'usine.
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-06-05-00001 - Arrêté portant "mise en demeure" de la communauté
de communes Aubrac, Carladez et Viadène, de respecter les prescriptions de l'arrêté de DUP et d'autorisation environnementale n°
12-2019-12-03-001 du 3 décembre 2019 relatif à l'usine de potabilisation de l'eau de "Pont-la-Vieille" à partir du cours d'eau du Siniq,
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De mettre en place, au plus tard le 30 septembre 2024, un dispositif pérenne, régulièrement entretenu
et vérifié, permettant une lecture directe et en tout temps de la valeur du débit réservé dans le Siniq (à
l'aval du prélèvement) avec une visualisation des seuils de 120, 90 et 45 l/s. Ce dispositif pourra être une
échelle limnimétrique classique ou, adossé aux échancrures prévues dans l'ouvrage et dimensionnées à
cet effet, sous réserve de validation des débits correspondants.
- Article 8-1 – rejet des eaux de service
de respecter le niveau maximal de rejet préconisé selon la valeur cible de 240 m3/j, pour une fréquence
normale d'un lavage quotidien des filtres de la station, et de réaliser le suivi qualitatif associé
comprenant 4 analyses d'auto-contrôle annuelles pour les paramètres et les niveaux définis dans
l'arrêté n°12-2019-12-03-001. Une copie de ces analyses sera envoyée à la DDT de l'Aveyron au plus tard
le 31 janvier n+1. Tout dépassement constaté fera l'objet d'une information immédiate à la DDT de
l'Aveyron avec proposition d'un plan d'actions.
Article 2 : Rappel des sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par le présent arrêté, le permissionnaire est passible
des sanctions administratives prévues par l'article L.171-8 du Code de l'environnement (amende,
astreinte journalière, consignation des sommes, exécution d'office des travaux), des sanctions pénales
prévues par les articles L.173-2 et suivants du même code, ainsi que des sanctions mentionnées à
l'article 29 de l'arrêté interdépartemental de DUP et d'autorisation environnementale n°12-2019-12-03-
001 du 3 décembre 2019.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron et du Cantal et mis à
disposition sur le site internet des services de l'État dans l'Aveyron et dans le Cantal, pendant une
durée minimale de deux mois.
Par ailleurs, une copie du présent arrêté sera adressée aux services départementaux de l'Office Français
de la Biodiversité (OFB) de l'Aveyron et du Cantal, ainsi qu'à la délégation de l'Aveyron de l'Agence
Régionale de Santé.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement par le pétitionnaire dans un
délai de deux mois suivant sa notification, et, par les tiers, dans un délai de 4 mois à compter de sa
publication sur le site internet de la préfecture ou de la date d'affichage en mairie.
Ce recours peut-être effectué via l'outil informatique « télérecours » conformément aux articles R414-1
et suivants du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 5 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Cantal, les directeurs départementaux des
territoires de l'Aveyron et du Cantal, les chefs de services départementaux de l'OFB de l'Aveyron et du
Cantal et le président de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Fait à Rodez, le 5 juin 2024
Le préfet de L'Aveyron
Charles GIUSTI
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Fait à Aurillac, le
Le préfet du Cantal
Laurent BUCHAILLAT
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12-2019-12-03-001 du 3 décembre 2019 relatif à l'usine de potabilisation de l'eau de "Pont-la-Vieille" à partir du cours d'eau du Siniq,
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