PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-019
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-01-17-00086 - 04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI -
Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de l'activité
de SMR - novembre 2024 (2 pages) Page 6
R93-2025-01-17-00087 - 04 - EPS DUCELIA CASTELLANE - Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité de SMR -
novembre 2024 (2 pages) Page 9
R93-2025-01-17-00088 - 04 - EPS LUMIERE DE RIEZ - Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité de SMR -
novembre 2024 (2 pages) Page 12
R93-2025-01-17-00089 - 04 - EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE -
Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de l'activité
de SMR - novembre 2024 (2 pages) Page 15
R93-2025-01-17-00090 - 05 - CENTRE MEDICAL CHANT'OURS - Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de SMR -
novembre 2024 (2 pages) Page 18
R93-2025-01-17-00091 - 05 - CH D'EMBRUN - Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 (2
pages) Page 21
R93-2025-01-17-00092 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON - Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité de SMR -
novembre 2024 (2 pages) Page 24
R93-2025-01-17-00093 - 05 - CTRE MED RIO VERT - Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité de SMR -
novembre 2024 (2 pages) Page 27
R93-2025-01-17-00094 - 05 - LA DURANCE - Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 (2
pages) Page 30
R93-2025-01-17-00079 - 06 - CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA -
Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de l'activité
de SMR - novembre 2024 (2 pages) Page 33
R93-2025-01-17-00095 - 06 - CH ANTIBES JUAN LES PINS- Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité de SMR - novembre
2024 (2 pages) Page 36
R93-2025-01-17-00080 - 06 - CH DE CANNES - Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 (2
pages) Page 39
2
R93-2025-01-17-00081 - 06 - CH DE GRASSE - Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 (2
pages) Page 42
R93-2025-01-17-00082 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET -
Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de l'activité
de SMR - novembre 2024 (2 pages) Page 45
R93-2025-01-17-00083 - 06 - CH LA PALMOSA MENTON - Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité de SMR -
novembre 2024 (2 pages) Page 48
R93-2025-01-17-00084 - 06 - CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE -
Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de l'activité
de SMR - novembre 2024 (2 pages) Page 51
R93-2025-01-17-00085 - 06 - CH ST ELOI DE SOSPEL - Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité de SMR -
novembre 2024 (2 pages) Page 54
R93-2025-01-17-00078 - 06 - CHU DE NICE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 (2
pages) Page 57
R93-2025-01-17-00077 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS
Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de l'activité
de MCO Novembre 2024 (3 pages) Page 60
R93-2025-01-17-00062 - 83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 (3
pages) Page 64
R93-2025-01-17-00063 - 83 - CH DE DRAGUIGNAN Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO Novembre
2024 (3 pages) Page 68
R93-2025-01-17-00064 - 83 - CH DE HYERES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 (3
pages) Page 72
R93-2025-01-17-00065 - 83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 (3
pages) Page 76
R93-2025-01-17-00066 - 83 - CHI FREJUS Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 (3
pages) Page 80
R93-2025-01-17-00067 - 83 - CHI TOULON Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 (3
pages) Page 84
R93-2025-01-17-00068 - 83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO
Novembre 2024 (3 pages) Page 88
3
R93-2025-01-17-00069 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 (3
pages) Page 92
R93-2025-01-17-00070 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 (3
pages) Page 96
R93-2025-01-17-00071 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO
Novembre 2024 (3 pages) Page 100
R93-2025-01-17-00072 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO
Novembre 2024 (3 pages) Page 104
R93-2025-01-17-00073 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO
Novembre 2024 (3 pages) Page 108
R93-2025-01-17-00074 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO
Novembre 2024 (3 pages) Page 112
R93-2025-01-17-00075 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO
Novembre 2024 (3 pages) Page 116
R93-2025-01-17-00076 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX
Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de l'activité
de MCO Novembre 2024 (3 pages) Page 120
R93-2025-01-24-00004 - Décision 13 130804115 UNAPEI 24012025 (10
pages) Page 124
R93-2025-01-24-00003 - Décision 14 840015762 APEI CAVAILLON
24012025 (5 pages) Page 135
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2025-01-24-00007 - Arrêté du 24/01/2025 portant délégation de
signature de M. Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, en
qualité de délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat
(ANAH) aux agents de la DREAL PACA (3 pages) Page 141
R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets
opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire
délégué (28 pages) Page 145
4
R93-2025-01-24-00006 - Arrêté du 24/01/2025 portant subdélégation
de signature en matière de marchés publics aux
agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur (8 pages) Page 174
R93-2025-01-24-00005 - Arrêté du 24/01/2025 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale aux agents de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (14 pages) Page 183
5
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00086
04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI - Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de SMR - novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00086 - 04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI - Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 6
REPUBLIQUE : À 4
FRANCAI Ss E © 3 Agence Reginnale she Sante
Liberté Provence Alpesa LS C thyÉgali té 'ate d'Azur
Fraternité
ss Arrêté du 17/01/2025
— fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI N° Finess 040780215 au titre des soins de la période de
janvier à novembre 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 aL. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
nlVU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU. le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par l'établissement
CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00086 - 04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI - Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 7
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI
N° Finess : | 040780215
Montant total pour la période : | 2 677 149,24 €
Montant mensuel du mois concerné : | 148 290,39 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à novembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à novembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à ©
octobre 2024Montant de l'activité notifié à
verser en novembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :2 528 858,85 € 148 290,39 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
octobre 2024 verser en novembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 2 491 794,78 € 146 380,55 €
compris transports) |
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 28 991,93 € 1 375,64 €
AC séjours |
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 8 072,14 € 534,20 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €
(ACE) RAC détenus
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1
et R421-1 du code de justice administrative.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI et à la caisse
désignée en application des dispositions de larticle L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait a Marseille, le 17/01/2025
Pour le Directeur général, empéché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
. AT
Anthony es
\
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00086 - 04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI - Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 8
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00087
04 - EPS DUCELIA CASTELLANE - Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
de SMR - novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00087 - 04 - EPS DUCELIA CASTELLANE - Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 9
| |
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
||© D Agence Ragionale de Sante
Provence-Alpes
Côte d'Azur Be 5
Arrêté du 17/01/2025
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
EPS DUCELIA CASTELLANE N° Finess 040780140 au titre des soins de la période de janvier à
novembre 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par l'établissement
EPS DUCELIA CASTELLANE ,re en tee
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00087 - 04 - EPS DUCELIA CASTELLANE - Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 10
ARRETE
Article 4° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | EPS DUCELIA CASTELLANE
N° Finess : | 040780140
Montant total pour la période : | 325 296,29 €
Montant mensuel du mois concerné : | 33 311,18 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à novembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à novembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
octobre 2024 verser en novembre 2024
Montant SMR au re de la valorisation 291 985,11 € 33 311,18 €
de l'activité est de:
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
octobre 2024 verser en novembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 291 985,11 € 33 311,18 €
compris transports) |
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1
et R421-1 du code de justice administrative.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement EPS DUCELIA CASTELLANE et à la caisse désignée
en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 17/01/2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00087 - 04 - EPS DUCELIA CASTELLANE - Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00088
04 - EPS LUMIERE DE RIEZ - Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
de SMR - novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00088 - 04 - EPS LUMIERE DE RIEZ - Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de SMR - novembre 2024 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ 3 Agence Regionale de Sante
Provence-Aipes <
Céte d'Azur
Arrété du 17/01/2025
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
EPS LUMIERE DE RIEZ N° Finess 040780231 au titre des soins de la période de janvier à
novembre 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 aL. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du l et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par l'établissement
EPS LUMIERE DE RIEZ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00088 - 04 - EPS LUMIERE DE RIEZ - Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de SMR - novembre 2024 13
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | EPS LUMIERE DE RIEZ
N° Finess : | 040780231
Montant total pour la période : | 832 243,85 €
Montant mensuel du mois concerné : | 57 767,73 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à novembre sont de:
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à novembre 2024 :
Montant de l'activité notifié à
verser en novembre 2024Libellé Montant cumulé jusqu'à
octobre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de: 57 767,73 € 774 476,12 €
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à : Montant de l'activité notifié à
_ octobre 2024 verser en novembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 774 476,12 € 57 767,73 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € —
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1
et R421-1 du code de justice administrative.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement EPS LUMIERE DE RIEZ et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 17/01/2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
(= VALDEZ
\
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00088 - 04 - EPS LUMIERE DE RIEZ - Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de SMR - novembre 2024 14
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00089
04 - EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE -
Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de SMR - novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00089 - 04 - EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE - Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egatité
Fraternité
|: ws
@ > Agence Régionale de Sante
Provence-Mpes
Céte d'Azur
Arrété du 17/01/2025
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE N° Finess 040780132 au titre des soins de la
période de janvier à novembre 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
~ VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par l'établissement
-EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00089 - 04 - EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE - Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 16
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE
N° Finess : | 040780132
Montant total pour la période : | 564 503,90 €
Montant mensuel du mois concerné : | 51 484,14 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à novembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à novembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
octobre 2024 verser en novembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation 513 019,76 € 54 484,14 €
de l'activité est de:
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
octobre 2024 verser en novembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 513 019,76 € 51 484,14 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € . 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1
et R421-1 du code de justice administrative.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE et à la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 17/01/2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony VALDEZ
\\ .
ie)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00089 - 04 - EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE - Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 17
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00090
05 - CENTRE MEDICAL CHANT'OURS - Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de SMR - novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00090 - 05 - CENTRE MEDICAL CHANT'OURS - Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Lgalité
FrateruttéACC
@ D Agence Rénonale r ie Sante
Pravence-Mpes
Cote d'Aaur ns
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par l'établissement
CENTRE MEDICAL CHANT'OURS ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00090 - 05 - CENTRE MEDICAL CHANT'OURS - Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 19
ARRETE
Article 1° — Montant dû a |'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE MEDICAL CHANT'OURS
N° Finess : | 050000991
Montant total pour la période : | 6 977 338,58 €
Montant mensuel du mois concerné : | 620 793,89 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à novembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à novembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
octobre 2024 verser en novembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de Pactivité astde : 6 356 544,69 € 620 793,89 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
octobre 2024 verser en novembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" |
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y - 6 326 474,66 € 620 793,89 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 30 070,03 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1
et R421-1 du code de justice administrative.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE MEDICAL CHANT'OURS et à la caisse
désignée en application des dispositions de larticle L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 17/01/2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins, _
F
/ Anthonÿ VALDEZ
a
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00090 - 05 - CENTRE MEDICAL CHANT'OURS - Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 20
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00091
05 - CH D'EMBRUN - Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de SMR -
novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00091 - 05 - CH D'EMBRUN - Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de SMR - novembre 2024 21
= wm
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||Ar
@ D Agence Reginngle de Sante
Provence-Aipes
Cale d'Azur
Arrêté du 17/01/2025
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CH D'EMBRUN N° Finess 050000124 au titre des soins de la période de janvier à novembre
2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par l'établissement
CH D'EMBRUN ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00091 - 05 - CH D'EMBRUN - Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de SMR - novembre 2024 22
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CH D'EMBRUN
N° Finess : | 050000124
Montant total pour la période : | 1 179 050,58 €
Montant mensuel du mois concerné : | 86 275,15 €
Article 2 —- Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à novembre sont de : |
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à novembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à
octobre 2024Montant de l'activité notifié à
verser en novembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de:1 092 775,43 € 86 275,15 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à
octobre 2024Montant de l'activité notifié à
verser en novembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports)1 092 621,31 € 86 275,15 €
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-
AC séjours154,12 € 0,00 €
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale0,00 € 0,00 €
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1
et R421-1 du code de justice administrative.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH D'EMBRUN et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 17/01/2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthonÿ-VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00091 - 05 - CH D'EMBRUN - Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de SMR - novembre 2024 23
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00092
05 - CHICAS GAP-SISTERON - Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
de SMR - novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00092 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON - Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 24
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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Égalité
Fraternité
||Ar
@ 3 Agence Regionale de Santa
Provence-Alpes 2 ,
Côte d'Azur : a
Arrété du 17/01/2025
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CHICAS GAP-SISTERON N° Finess 050002948 au titre des soins de la période de janvier à
novembre 2024
Le directeur général |
de l'Agence régionale de santé PACA
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins :
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par l'établissement
CHICAS GAP-SISTERON ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00092 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON - Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 25
ARRETE
Article 1° — Montant dû a l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CHICAS GAP-SISTERON
N° Finess : | 050002948
Montant total pour la période : | 2 920 110,84 €
Montant mensuel du mois concerné : | 313 455,29 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à novembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à novembre 2024 :
. Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
octobre 2024 verser en novembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité:est de: 2 606 655,55 € 313 455,29 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
octobre 2024 verser en novembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 2 606 255,46 € 297 636,99 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 400,09 € 15 818,30 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1
et R421-1 du code de justice administrative.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHICAS GAP-SISTERON et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 17/01/2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00092 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON - Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 26
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00093
05 - CTRE MED RIO VERT - Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité de SMR
- novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00093 - 05 - CTRE MED RIO VERT - Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de SMR - novembre 2024 27
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
|a Pe eee re a ae LOE re 2 PR 6 0 mm 9
© 2 Agence Regunale de Sante
Provence-Aipes
Côte d'Azur Pmt
Arrêté du 17/01/2025
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CTRE MED RIO VERT N° Finess 050000058 au titre des soins de la période de janvier à
novembre 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et a la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par l'établissement
CTRE MED RIO VERT,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00093 - 05 - CTRE MED RIO VERT - Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de SMR - novembre 2024 28
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CTRE MED RIO VERT
N° Finess : | 050000058
Montant total pour la période : | 3 418 904,45 €
Montant mensuel du mois concerné : | 306 604,89 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à novembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à novembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
octobre 2024 verser en novembre 2024
rae SMR au titre de la valorisation 3 112 299,56 € 306 604,89 €
de l'activité est de:
lis se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
octobre 2024 verser en novembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 3 108 572,04 € 305 154,53 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 3 727,52 € 1 450,36 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes |
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article.3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1
et R421-1 du code de justice administrative.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CTRE MED RIO VERT et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 17/01/2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des! Soins,
"Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00093 - 05 - CTRE MED RIO VERT - Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de SMR - novembre 2024 29
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00094
05 - LA DURANCE - Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de SMR -
novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00094 - 05 - LA DURANCE - Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de SMR - novembre 2024 30
Em
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternitéarc
© D Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Arrêté du 17/01/2025
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
LA DURANCE N° Finess 050001064 au titre des soins de la période de janvier à novembre
2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 aL. 162-23-4 :
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par l'établissement LA
DURANCE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00094 - 05 - LA DURANCE - Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de SMR - novembre 2024 31
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | LA DURANCE
N° Finess : | 050001064
Montant total pour la période : | 4 662 524,24 €
Montant mensuel du mois concerné : | 406 214,96 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier a novembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à novembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
octobre 2024 verser en novembre 2024
Montant SMR au une de la valorisation 4 256 309,28 € 406 214,96 €
de l'activité est de :
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé . Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié a
octobre 2024 verser en novembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 4 249 251,62 € | 406 320,36 €
compris transports) |
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 7 057,66 € -105,40 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1
et R421-1 du code de justice administrative.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement LA DURANCE et à la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 17/01/2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00094 - 05 - LA DURANCE - Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de SMR - novembre 2024 32
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00079
06 - CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA -
Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de SMR - novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00079 - 06 - CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA - Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 33
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété du 17/01/2025
fixant le montant dû-au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA N° Finess 060780657 au titre des soins de la
période de janvier à novembre 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
i VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par l'établissement
CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00079 - 06 - CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA - Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 34
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA
N° Finess : | 060780657
Montant total pour la période : | 428 307,57 €
Montant mensuel du mois concerné : | 36 525,85 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à novembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à novembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
| octobre 2024 verser en novembre 2024
Mortant SMR au ave de la valorisation 391 781,72 € 36 525,85 €
de l'activité est de:
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
octobre 2024 verser en novembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 391 781,72 € 36 525,85 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1
et R421-1 du code de justice administrative.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA et à la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 17/01/2025
- Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00079 - 06 - CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA - Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 35
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00095
06 - CH ANTIBES JUAN LES PINS- Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
de SMR - novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00095 - 06 - CH ANTIBES JUAN LES PINS- Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 36
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
|a or
© D Agence Régionale de Sante
Provence-Aipes
Côte d'ur >
Arrêté du 17/01/2025
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
C.H ANTIBES-JUAN LES PINS N° Finess 060780954 au titre des soins de la période de janvier
à novembre 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique :
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 aL. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par l'établissement
C.H ANTIBES-JUAN LES PINS,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00095 - 06 - CH ANTIBES JUAN LES PINS- Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 37
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | C.H ANTIBES-JUAN LES PINS
N° Finess : | 060780954
Montant total pour la période : | 1 124 112,27 €
Montant mensuel du mois concerné : | 112 946,20 €
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à novembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à novembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
octobre 2024 verser en novembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de : 1 011 166,07 € 112 946,20 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
octobre 2024 verser en novembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 1 011 166,07 € 112 946,20 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes 5 hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00€
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1
et R421-1 du code de justice administrative.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement C.H ANTIBES-JUAN LES PINS et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 17/01/2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00095 - 06 - CH ANTIBES JUAN LES PINS- Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 38
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00080
06 - CH DE CANNES - Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de SMR -
novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00080 - 06 - CH DE CANNES - Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de SMR - novembre 2024 39
= mn
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egatité
Fraternité
|arc
© D Agence Regwnaiede Sante
Provence-Alpes "3 _
Côte d'Azur fee i>
Arrété du 17/01/2025
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CH DE CANNES N° Finess 060780988 au titre des soins de la période de janvier à novembre
2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L: 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par l'établissement
CH DE CANNES, |
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00080 - 06 - CH DE CANNES - Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de SMR - novembre 2024 40
Article 1°" — Montant dû a l'établissement au titre de l'activité de SMRARRETE
Pour l'établissement : | CH DE CANNES
N° Finess : | 060780988
Montant total pour la période : | 1 266 103,15 €
Montant mensuel du mois concerné : | 150 088,72 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à novembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à novembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à
octobre 2024Montant de l'activité notifié à
verser en novembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :1 116 014,43 € 150 088,72 €
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à
octobre 2024Montant de l'activité notifié à
verser en novembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports)1 116 014,43 € 150 088,72 €
Des médicaments MO listes. SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-
AC séjours0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale0,00 € 0,00 €
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1
et R421-1 du code de justice administrative.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE CANNES et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction deFait à Marseille, le 17/01/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00080 - 06 - CH DE CANNES - Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de SMR - novembre 2024 41
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00081
06 - CH DE GRASSE - Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de SMR -
novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00081 - 06 - CH DE GRASSE - Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de SMR - novembre 2024 42
=
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
{ { iArc
© } Avence Regionals te Sante
Provence-Alpes a
Côte d'Azur
Arrêté du 17/01/2025
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CH DE GRASSE N° Finess 060780897 au titre des soins de la période de janvier à novembre
2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 aL. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ; |
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par l'établissement
CH DE GRASSE,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00081 - 06 - CH DE GRASSE - Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de SMR - novembre 2024 43
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CH DE GRASSE
N° Finess : | 060780897
Montant total pour la période : | 1 934 221,76 €
Montant mensuel du mois concerné : | 147 205,75 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à novembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à novembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
octobre 2024 verser en novembre 2024
Montant SMR au me de la valorisation 1 787 016,01 € 147 205,75 €
de l'activité est de :
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
octobre 2024 verser en novembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 1 787 016,01 € 147 205,75 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1
et R421-1 du code de justice administrative.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE GRASSE et a la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 17/01/2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation dés Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00081 - 06 - CH DE GRASSE - Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de SMR - novembre 2024 44
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00082
06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET -
Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de SMR - novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00082 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET - Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 45
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Exgalité
Fraternité
Tl@ D Agenre Ragionale de Sante ,
Frovence-Alpes
Côte d'Azur
Arrêté du 17/01/2025
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET N° Finess 060780780 au titre des soins de la
période de janvier à novembre 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU le code de la santé publique ;
VU je code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par l'établissement
CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00082 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET - Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 46
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
N° Finess : | 060780780
Montant total pour la période : | 721 371,17 €
Montant mensuel du mois concerné : | 106 978,63 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC sine pour la
période de janvier à novembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à novembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
octobre 2024 verser en novembre 2024
Montant SMR au tie de la valorisation 614 392,54 € 106 978,63 €
de l'activité est de :
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
octobre 2024 verser en novembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" |
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 614 392,54 € 106 978,63 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1
et R421-1 du code de justice administrative.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET et ala
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 17/01/2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthon LDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00082 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET - Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 47
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00083
06 - CH LA PALMOSA MENTON - Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
de SMR - novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00083 - 06 - CH LA PALMOSA MENTON - Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 48
=
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité_ ——~-- = see om
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@ 3 Agence Regumale de Sante
Provence-Alpes %
Côte d'Azur |
Arrêté du 17/01/2025
— fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CH LA PALMOSA MENTON N° Finess 060791761 au titre des soins de la période de janvier à
novembre 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par l'établissement
CH LA PALMOSA MENTON,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00083 - 06 - CH LA PALMOSA MENTON - Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 49
ARRETE
Article 1° — Montant dû a l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CH LA PALMOSA MENTON
N° Finess : | 060791761
Montant total pour la période : | 4 563 699,94 €
Montant mensuel du mois concerné : | 418 863,11 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à novembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à novembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
octobre 2024 verser en novembre 2024
Montant SMR au 'us de la valorisation 4 144 836,83 € 418 863,11 €
de l'activité est de :
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié a
octobre 2024 verser en novembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 4 119 468,11 € 413 822,72 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 25 368,72 € 5 040,39 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non |
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1
et R421-1 du code de justice administrative.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH LA PALMOSA MENTON et à la caisse désignée
en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 17/01/2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00083 - 06 - CH LA PALMOSA MENTON - Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 50
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00084
06 - CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE -
Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de SMR - novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00084 - 06 - CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE - Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 51
= wm
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
|@ 3B Agence Ragwmaia de Sante
Provence-Alpes q
Côte d'Azur
Arrêté du 17/01/2025
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation a l'établissement
CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE N° Finess 060780327 au titre des soins de la période
de janvier à novembre 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par l'établissement
~ CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00084 - 06 - CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE - Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 52
ARRETE
Article 1° — Montant dû a l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE
N° Finess : | 060780327
Montant total pour la période : | 313 596,40 €
Montant mensuel du mois concerné : | 36 030,01 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à novembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à novembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
octobre 2024 verser en novembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de : 2 FT 986,89 € 0 CARTE
lis se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié a
octobre 2024 verser en novembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 277 566,39 € 36 030,01 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1
et R421-1 du code de justice administrative.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE et à la
_ caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 17/01/2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00084 - 06 - CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE - Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de SMR - novembre 2024 53
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00085
06 - CH ST ELOI DE SOSPEL - Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
de SMR - novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00085 - 06 - CH ST ELOI DE SOSPEL - Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de SMR - novembre 2024 54
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité© > Agence Regionale de Sante
Provence-Alpes À
Côte d'Azur
Arrêté du 17/01/2025
ee fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CH ST ELOI DE SOSPEL N° Finess 060780905 au titre des soins de la période de janvier à
novembre 2024 è
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU ||
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par l'établissement
CH ST ELOI DE SOSPEL ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00085 - 06 - CH ST ELOI DE SOSPEL - Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de SMR - novembre 2024 55
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CH ST ELOI DE SOSPEL
N° Finess : | 060780905
Montant total pour la période : | 600 640,35 €
Montant mensuel du mois concerné : | 20 425,19 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à novembre sont de : '
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à novembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié a
octobre 2024 verser en novembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de : oe 215,16€ - 20 425,19 €
lis se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
octobre 2024 verser en novembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 580 215,16 € 20 425,19 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1
et R421-1 du code de justice administrative.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH ST ELOI DE SOSPEL et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 17/01/2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
777 Anthony.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00085 - 06 - CH ST ELOI DE SOSPEL - Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de SMR - novembre 2024 56
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00078
06 - CHU DE NICE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de SMR -
novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00078 - 06 - CHU DE NICE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de SMR - novembre 2024 57
= Ds
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
nl— ——
Ar
@ D Agence Regionale de Sante
Provence-Alpes *
Céle d'Azur ez:
Arréte du 17/01/2025.
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation a l'établissement
C.H.U. DE NICE N° Finess 060785011 au titre des soins de la période de janvier à novembre
2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ; |
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale :
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par l'établissement
C.H.U. DE NICE,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00078 - 06 - CHU DE NICE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de SMR - novembre 2024 58
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRARRETE
Pour l'établissement :C.H.U. DE NICE
N° Finess : 060785011
Montant total pour la période :13 317 383,38 €
Montant mensuel du mois concerné :1 492 427,05 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à novembre sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à novembre 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à
octobre 2024Montant de l'activité notifié à
verser en novembre 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :11 824 956,33 € 1 492 427,05 €
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à
octobre 2024Montant de l'activité notifié à
verser en novembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports)11 486 081,87 € 1 386 556,58 €
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-
AC séjours338 874,46 € 105 870,47 €
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale0,00 € 0,00 €
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1
et R421-1 du code de justice administrative.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement C.H.U. DE NICE et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 17/01/2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation fes Soins,
iwe ~ Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00078 - 06 - CHU DE NICE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de SMR - novembre 2024 59
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00077
83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS
Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO Novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00077 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 60
À i ARRETE DU 17 janvier 2025@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur . : . Ste .
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS
FINESS JURIDIQUE : 830100582
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les cohditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2024, par l'établissement CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00077 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 61
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)10 481 729,00 € 12 641 732,58 € 1 107 663,71 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 9 756,00 € 15 689,79 € 15 689,79 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
"** Inclut la valorisation d'activité des enlités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 38 554,55 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 38 554,55 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00077 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 62
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
[Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
{suppléments (y compris transports et PO) ;
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Libellé 'Montant à verser ou à
| reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ÿ
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS et à la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2025
Pour le Directeur général, empéc
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
deé et par délégation
Anthony VA x
\
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00077 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 63
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00062
83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité de MCO
Novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00062 - 83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO Novembre 2024 64
@ D Agence Régionale de Santé AÀ I ARRETE DU 17 janvier 2025
ees
e ur : . . nl soe . zFixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE BRIGNOLES
FINESS JURIDIQUE : 830100517
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU Ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et adontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2024, par l'établissement CH DE BRIGNOLES ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00062 - 83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO Novembre 2024 65
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé ES Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 28 174 612,00 € 25 222 705,33 € 2 203 858,09 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 52 478,00 € 53 789,75 € 10 132,59 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 2 353,00 € 6 061,26 € 1 530,82 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 1 787,00 € 929,51 € 184,93 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibelléce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 268 375,90 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 211 037,18 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 57 338,72 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 37 423,31 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 8 550.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 11 365,41 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelie ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00062 - 83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO Novembre 2024 66
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) !
[Preststions relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)" 0,00 €
* inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé *reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d' Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE BRIGNOLES et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2025
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00062 - 83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO Novembre 2024 67
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00063
83 - CH DE DRAGUIGNAN Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
de MCO Novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00063 - 83 - CH DE DRAGUIGNAN Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO Novembre 2024 68
ARRETE DU 17 janvier 2025
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE DRAGUIGNAN
FINESS JURIDIQUE : 830100525
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé; |
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2024, par l'établissement CH DE DRAGUIGNAN ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00063 - 83 - CH DE DRAGUIGNAN Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO Novembre 2024 69
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
{pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)46 620 515,00 € 41 251 072,59 € 4 005 535,27 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 89 594,00 € 86 434,03 € 9 751,34 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 43 803,00 € 37 667,59 € 1 825,12 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 32 323,00 € 19 653,99 € 1 855,57 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :Libellé
Valorisation d'activité mensuelle 1 091 513,85 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
247 420,26 € techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 13 404,31 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 830 689,28 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 618 233,22 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès PORES, autorisation 176 601.58 €
d'accès compassionne! et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 35 854,48 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d' accès SPAM et cadre de 000€
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris PUS médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle . :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant da — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00063 - 83 - CH DE DRAGUIGNAN Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO Novembre 2024 70
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO Peur les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
[Rest à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé ae
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0 00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d' Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les . 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
' Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE DRAGUIGNAN et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00063 - 83 - CH DE DRAGUIGNAN Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO Novembre 2024 71
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00064
83 - CH DE HYERES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO
Novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00064 - 83 - CH DE HYERES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO Novembre 2024 72
ARRETE DU 17 janvier 2025
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE HYERES
FINESS JURIDIQUE : 830100533
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2024, par l'établissement CH DE HYERES ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00064 - 83 - CH DE HYERES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO Novembre 2024 73
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé ee Montant di pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 40 211 986,00 € 35 964 896,49 € 3 236 745,42 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 36 574,00 € 45 581,37 € 3 074,29 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 14 779,00 € 15 162,85 € 1 021,49 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 701,00 € 435,77 € 29,21 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'aclivité des entilés géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de sains mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dG ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé oe
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 322 296,42 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 292 568,54 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dd — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 29 727,88€
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 7 459,06 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 22 268,82 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC) :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle .
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent,
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00064 - 83 - CH DE HYERES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO Novembre 2024 74
TITRE II — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 105 313.81 €
suppléments (y compris transports et PO) ' '
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat" (AME)* 2 145,93 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 2 658,38 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
'La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente. é
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de:
Libellé Montant à verser ou J
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 1 531,56 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux -303,42 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -577,94 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 274,52 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 577,94 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 577,94 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE HYERES et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de Ja Direction de l'Organisation des Soins,
"y
»
4 s
Anthony | VALDI
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00064 - 83 - CH DE HYERES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO Novembre 2024 75
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00065
83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO
Novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00065 - 83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO Novembre 2024 76
7 3 ! ARRETE DU 47 janvier 2025@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes .
Côte d'Azur . . . ; ous .
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmetre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE ST-TROPEZ
FINESS JURIDIQUE : 830100590
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les artitdos L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de finaricement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ; |
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2024, par l'établissement CH DE ST-TROPEZ ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00065 - 83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO Novembre 2024 77
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 8 040 954,00 € 7 556 385,94 € 629 486,94 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 28 479,00 € 37 584,27 € 3 789,12 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 8 382,00 € 4 296,29 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** - 187,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé peat!
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 185 892,13 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 128 802,49 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant di - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 57 089,64 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 52 240,94 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 4 848 70 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle *
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00065 - 83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO Novembre 2024 78
. TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ?
Prestations relevant de l'aide médicale de |'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé *reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) | 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE ST-TROPEZ et a la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction-de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00065 - 83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO Novembre 2024 79
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00066
83 - CHI FREJUS Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO
Novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00066 - 83 - CHI FREJUS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO Novembre 2024 80
> i : ARRETE DU 17 janvier 2025@ » Agence Regionale de Santé
Provence-Alpes 3
Côte d'Azur . . . ; us 2 -
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CHI FREJUS
FINESS JURIDIQUE : 830100566
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé:
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2024, par l'établissement CHI FREJUS ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00066 - 83 - CHI FREJUS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO Novembre 2024 81
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITÉ ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)67 719 967,00 € 62 748 147,97 € 5 394 218,49 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 164 181,00 € 164 012,54 € 10 444,55 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 30 169,00 € 85 216,34 € 327,40 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** | 5 553,00 € 2 817,86 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** [nclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 1 510 885,98 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois':
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 276 442,04 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 18,87 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)1 234 425,07 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 824 426,17 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 234 797.90 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 173 780,85 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 1420,15€
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00066 - 83 - CHI FREJUS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO Novembre 2024 82
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 : .
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) :
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)" 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : .
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale* |
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU {fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les . 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle | y
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC) |
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI FREJUS et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
pn { v4
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00066 - 83 - CHI FREJUS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO Novembre 2024 83
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00067
83 - CHI TOULON Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO
Novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00067 - 83 - CHI TOULON Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO Novembre 2024 84
p À ï ARRETE DU 17 janvier 2025@ » Agence Regionale de Santé
hig Shia
dte d'Azur . . : . — :Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
nm antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CHI TOULON
FINESS JURIDIQUE : 830100616
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, niotanenent son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 ascembie 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2024, par l'établissement CHI TOULON ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00067 - 83 - CHI TOULON Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO Novembre 2024 85
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 168 253 303,00 € 151 787 342,39 € 14 244 109,08 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 714 645,00 € 733 164,34 € 48 190,80 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 3 941,00 € 1 806,29 € 164,21 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 51 640,00 € 42 848,45 € 4736,32 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX :
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 4 329 005.36 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois':
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale1 249 502,77 €
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 7 728,81 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)3 060 026,76 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 2 305 854,11 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
a ; ot 324 313,67 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 424 223,90 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 5 635,08 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 11 747,02 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 5 625,97 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 3 440 75 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 2 680,30 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
[médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent,
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00067 - 83 - CHI TOULON Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO Novembre 2024 86
TITRE II - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
[Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
[Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat" (AME)* ' 0,00 €
Prstation relevant des Soins urgents (SU)* | 0,00 €
[Reste à charge Détenus (RAC - séjour)" 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) | 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €
prescription compassionnelle 1
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les i 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI TOULON et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
a Oe
Anthon
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00067 - 83 - CHI TOULON Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO Novembre 2024 87
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00068
83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO Novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00068 - 83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 88
ARRETE DU 17 janvier 2025
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC
FINESS JURIDIQUE : 830200523
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2024, par l'établissement POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00068 - 83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 89
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé dd "is Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à !a dialyse) et leurs éventuels 13 836 756,00 € 16 364 387,57 € 1 435 042,33 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 5 444,00 € 3 354,49 € 630,70 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 1 369,87 € 0,00 €
* soil 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé en
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 140 685,39 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 89 490,54 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
"est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 51 194,85 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 9 892,90 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 41 301,95 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00068 - 83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 90
TITRE If - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) 2
ns relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prstton relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
[Rest a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
LE | reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0 00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle à
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
rescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les ; 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle i
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC et a la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Dtecton. de FON nisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00068 - 83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 91
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00069
84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité de MCO
Novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00069 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO Novembre 2024 92
À f ARRETE DU 17 janvier 2025@ D Agence Régionale de Santé
cote Aur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement a effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE CARPENTRAS
FINESS JURIDIQUE : 840000046
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU fa loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2024, par l'établissement CH DE CARPENTRAS ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00069 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO Novembre 2024 93
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant 26 por: lepériode *
{pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 20 450 722,00 € 19 463 961,12 € 1 826 633,62 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 77 162,00 € 62 264,33 € 2 987,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 20 475,00 € 7 427,97 € 1 122,91 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 187,00 € 196,62 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibelléce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 351 086,35 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois':
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 114 800,18 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 4,06 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent,
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)236 282,11 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 208 719,07 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 27 563 04 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle ù
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00069 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO Novembre 2024 94
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires a verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) :
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)" 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libens reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0 00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) - 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421 -1 du code de justice administrative.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE CARPENTRAS et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, fe 17 janvier 2025
Pour le Directeur général, empéché et par délégation
Le Directeur de la Direction de I'Or, anisation des Soins,
a
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00069 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO Novembre 2024 95
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00070
84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité de MCO
Novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00070 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO Novembre 2024 96
on ; ARRETE DU 17 janvier 2025@ D Agence Régionale de Santé
pence Apes
0 e ¢ "À Ur . * . ' * 0 7 LAFixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DU PAYS D'APT
FINESS JURIDIQUE : 840000012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 :
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2024, par l'établissement CH DU PAYS D'APT ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00070 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO Novembre 2024 97
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
.Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 8 516 145,00 € 7 525 111,32 € 756 179,73 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 986,00 € 4 148,16 € 383,37 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 66 722.63 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 62 710,28 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé —Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 4012,35€
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 4012,35€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités |
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ' '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00070 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO Novembre 2024 98
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ?
[Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
pretation relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
[Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* ï 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
[médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DU PAYS D'APT et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
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—
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TM~
hier
Anthony VALDEZ
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00070 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO Novembre 2024 99
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00071
84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO Novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00071 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 100
p À : ARRETE DU 17 janvier 2025@ » Agence Régionale de Santé
Provance-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH HENRI DUFFAUT AVIGNON
FINESS JURIDIQUE : 840006597
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 :
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions fi nancières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2024, par l'établissement CH HENRI DUFFAUT AVIGNON ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00071 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 101
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé SMA 2024 Montant dû pour la [Montant à verser pour le
période * mois considéré
{pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y |
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 164 350 926,00 € 161 583 066,95 € 12 692 693,02 €
supplements (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 774 826,00 € 849 389,15 € 59 469,84 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 59 743,00 € | 174 037,77 € 23 961,61 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 52 207,00 € 36 700,23 € 3 971,54 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 2 773 953,28 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou àLibellé Lex.reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 744 350,31 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 4 803,59 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 1 999 130,26 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1 590 413,48 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 84 271 10 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 324 443,55 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 2,13€
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 5 812,71 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 5 812,71 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 19 856,41 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 19 85641 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00071 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 102
. TITRE I] - LAMDA 2023 :
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023. .
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives a la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
sise à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au.titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente. |
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé Freprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 090€
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
jmédicaments sous AAP/AAC) .
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle 1
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC) ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH HENRI DUFFAUT AVIGNON et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
à
Anthony VALDEZ ~
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00071 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 103
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00072
84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO Novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00072 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 104
p À ; ARRETE DU 17 janvier 2025® » Agence Régionale de Santé
Pravence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH LOUIS GIORGI D'ORANGE
FINESS JURIDIQUE : 840000087
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2024, par l'établissement CH LOUIS GIORGI D'ORANGE ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00072 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 105
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant a verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 34 686 752,00 € 30 302 150,55 € 2 949 399,17 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 55 582,00 € 47 299,99 € 5 009,80 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé R
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 363 138,31 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser où à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 222 629,68 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 140 508,63 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 96 060,95 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 11 68500 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 32 762,68 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00072 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 106
TITRE II — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* Ù 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé is* reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* | 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0.00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle 3
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) .0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH LOUIS GIORGI D'ORANGE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de le Direction qe l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00072 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 107
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00073
84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
de MCO Novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00073 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 108
AÀ i ARRETE DU 17 janvier 2025® D Agence Régionale de Santé
Coed aur e d'Azur 5 A . A = à :Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH VAISON LA ROMAINE
FINESS JURIDIQUE : 840000111
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; ©
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2024, par l'établissement CH VAISON LA ROMAINE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00073 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 109
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022- 1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Mo one Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 5 651 535,00 € 5 817 307,94 € 462 404,31 €
suppléments (y compris transports et PO) L
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 104,00 € 0,00 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** ' 0,00 € 847,51 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé -
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 215 326,03 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 95 861,65 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 119 464,38 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 119 464,38 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
. [médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00073 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 110
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00 €
suppléments (y compris transports et PO) y
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)" 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH VAISON LA ROMAINE et à la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Or:
a Es 4
rsanisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00073 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 111
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00074
84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
de MCO Novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00074 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO Novembre 2024 112
ARRETE DU 17 janvier 2025
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CHI CAVAILLON-LAURIS
FINESS JURIDIQUE : 840004659
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de depanses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2024, par l'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00074 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO Novembre 2024 113
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 ~ Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé wie eagle Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
{pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 16 247 342,00 € 17 976 798,30 € 2 116 950,15 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 59 703,00 € 40 987,21 € 6 439,31 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 736,00 € 6 348,15 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 1 182,00 € 2 300,92 € 954,48 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soil 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé .
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 526 440,11 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser où à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 41 042,89 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 485 397,22 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 442 126,01 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 24 586 45 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 18 684,76 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00074 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO Novembre 2024 114
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 : :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 4 076.74 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
Prestations relevant de l'aide médicale de I'Etat* (AME)* 93,19 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Libellé Montant à verser ou à.
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du | 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0 00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
Imédicaments sous AAP/AAC) '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de | 000 €
prescription compassionnelle weet
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS et à la caisse désignée en application des dispositions d
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,e
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00074 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO Novembre 2024 115
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00075
84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO Novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00075 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 116
ARRETE DU 17 janvier 2025
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmétre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CLINIQUE SAINTE CATHERINE
FINESS JURIDIQUE : 840000350 |
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé:
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; '
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2024, par l'établissement CLINIQUE SAINTE CATHERINE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00075 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 117
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé "nt Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 42 970 365,00 € 39 670 068,29 € 3 392 301,75 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 48 052,00 € 37 062,22 € 18 133,83 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 224,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclul la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:
Montant dû ou à reprendreLibellé
ce mois-Ci :
Valorisation d'activité mensuelle 2 892 076,67 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 1 465,34 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques aloes à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 2 890 611,33 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 2 237 640,52 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d' accés précoce, autorisation 652 970 81 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les . 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel.et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00075 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 118
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
[Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ?
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat" (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant di ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé *reprendre pour le mois*:
Activité externe {des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle . L
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle à
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dd — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE SAINTE CATHERINE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
ie."
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00075 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 119
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00076
84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO Novembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00076 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 120
ARRETE DU 17 janvier 2025
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX
FINESS JURIDIQUE : 840019053
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 àR. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de Snecma de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2024, par l'établissement GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00076 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 121
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé <_< "his Montant dû pour la [Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 280 963,00 €]. 207 084,45 € 28 240,32 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € __ 0,00€ 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO {hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0.00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent,
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle |
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle 7
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dG — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00076 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 122
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente. ,
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
- Montant à verser ou à
Libellé
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €] .
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX et a la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
ee(
Anthony VALI
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00076 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO Novembre 2024 123
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-24-00004
Décision 13 130804115 UNAPEI 24012025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-24-00004 - Décision 13 130804115 UNAPEI 24012025 124
Ar
@ D Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes
Cate d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 13 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE - 130804115
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
EEAP
SESSAD
FAM
ESAT
MAS
ESAT
FAM
ESAT
SAMSAH
FAM
IME
IME
IME
FAM
ESAT
SAMSAH
ESAT
MAS
ESAT
ESAT
ESAT
MAS
FAM
SESSAD
IME
ESAT
ESAT
FAM
MASEEAP TAMARIS-
AMANDIERS
SESSAD LES TAMARIS
HAMBOURG
FAM LES HORTENSIAS
ESAT LES OVIERS
MAS LES SOPHORAS
ESAT LES
CITRONNIERS
FAM SOLEIL LEVANT
ESAT CEUZE
SAMSAH LES MIMOSAS
FAM LES TILLEULS
DAME LES OLIVIERS
IME LES AMANDIERS
IME LES. FIGUIERS
EAM CHARANCE
ESAT PLEIN SOLEIL
SAMSAH LES
CAMELIAS
ESAT LES PINS
MAS LE PIGEONNIER
ESAT LES ORMEAUX
ESAT ATELIERS DU
FOURNAS
ESAT GLYCINES AS
MAS LES KIWIS
FOYER ACCUEIL
MEDICALISE DES
FONTAINES
SESSAD LES OLIVIERS
ADAPEI
IME LES TAMARIS
ESAT LES LIERRES
ESAT LES MERISIERS
FAM LES EGLANTINES
MAS LES PALMIERS
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d' Azur
VU
VU
VU
VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;130784184
130038854
130034879
050006428
130008402
130809767
050003698
050002328
130022379
130025588
040780801
130008626
130023948
050006352
050002096
040004095
130786775
130810427
130798119
040003 147
130783087
130809379
040004038
040789026
130783947
130798499
130020548
130019268
130810781
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du
2023 à 2027 ;18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-24-00004 - Décision 13 130804115 UNAPEI 24012025 125
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VUet personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics dhospitalisation ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide ét d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-I du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22. décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de I' Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur
Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre Jrisieuons de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services
du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SDIA/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant I' instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SDIA/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-24-00004 - Décision 13 130804115 UNAPEI 24012025 126
VU
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VUDécision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ; |
Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 :
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif.et de Moyens en date du 16/10/2024 avec une date d' effet
au 01/10/2024
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
(130804115) dont le siège est situé 26 R ELZ ARD ROUGIER 13204, a été fixée à 50 489 314,52 € (dont
50 489 314,52 € imputables à l' Assurance Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 -0 -0 -0 31 864,22 0
130784184 1 079 695,29 |
-0 -0 -0 -0 287 166,79 |0
130038854 926 677,28
-0 -0 -0 «0 -0 0
130034879 1 069 066,85
492 951,46 | -0 -0 -0 -0 0
050006428 -0 .
-0 381814,99 |-0 -0 -0 0
130008402 1 272 716,41
1 743 655,55 | -0 -0 1-0. -0 0
130809767 ~0
-0 -0 -0 -0 -0 0
050003698 581 014,67
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-24-00004 - Décision 13 130804115 UNAPEI 24012025 127
1 434 485,65 |.-0 -0 -0 -0
050002328 -0
-0 -0 -0 -0 796 016,83
130022379 859 606,85
-0 -0 -0 -0 -0
130025588 803 281,43
-0 3 779 228,11 | 440000,00 | -0 -0
040780801 1 938 609,59
-0 1 574 632,71 | -0 -0 -0
130008626 612 357,34
-0 -0 -0 -0 31 923,62
130023948 3 174 318,65
123 033,46 | 257543,92 |-0 -0 90 330,15
050006352 649 667,87
1 088 556,93 | -0 -0 -0 -0
050002096 -0
-0 170 845,60 | -0 -0 -0
040004095 -0
1 844 992,43 | -0 -0 -0 -0
130786775 -0
-0 -0 -0 -0 -0
130810427 4 405 788,05 |
1 845 633,60 | - 0 -0 -0 -0
130798119 -0
1 958 105,85 | -0 -0 0 -0
040003147 -0
1 843 598,09 | -0 -0 wid -0
130783087 -0
-0 -0 -0 -0 -0
130809379 4 299 356,09
26 323,76 0 0 -0 -0
040004038 940 026,02
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-24-00004 - Décision 13 130804115 UNAPEI 24012025 128
-0 0,00 -0 - 0 785 230,43
040789026 -0
-0 2 155 369,07 | -0 -0 - 0
130783947 - 0
1 745 938,94 | -0 - 0 -0 -0
130798499 -0
393 183,96 | -0 -0 -0 -0
' 130020548 -0
- 0 - 0 - 0 -0 -0
130019268 921 334,49
-0 -0 -0 -0 -0
130810781 1 633 371,51
Prix de journée en € |
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 -0 -0 -0 -0
130784184 342,76
-0 -0 -0 - 0 195,35
130038854 110,32
-0 - 0 - 0 - 0 - 0
130034879 133,63
70,42 -0 - 0 - 0 -0
050006428 -0
- 0 -0 -0 - 0 -0
130008402 193,72
58,12 -0 - 0 - 0 - 0
130809767 - 0
- 0 -0 - 0 - 0 - 0
050003698 145,25
54,65 - 0 -0 - 0 - 0
050002328 - 0
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130022379 114,61
- 0 -0 - 0 - 0 - 0
130025588 133,88
- 0 187,46 130,95 - 0 -0
040780801 355,06
- 0 166,63 - 0 - 0 - 0
130008626 194,40
- 0 - 0 - 0 -0 -0
130023948 368,68
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-24-00004 - Décision 13 130804115 UNAPEI 24012025 129
98,43 -0 -0 -0 180,66
050006352 | 99,95
58,84 -0 -0 -0 -0
050002096 | -0
-0 68,34 ~0 0 7
040004095 | -0
61,50 -0 -0 -0 -0
130786775 | -0
-0 -0 -0 -0 _0
130810427 | 301,77
61,52 -0 -0 -0 -0
130798119 | -0
58,45 -0 -0 -0 -0
040003147. |-0 |
61.45 -0 — 1-0 0 0
130783087 | -0
-0 -0 - 0 -0 -0
130809379 | 245,40
105,30 -0 -0 0 -0
040004038 | 129,66
-0 -0 -0 -0 155,80
040789026 | -0 |
-0 233,27 -0 -0 -0
130783947. | -0
58,20 -0 -0 -0 -0
130798499 |-0
52,42 -0 -0 -0 -0
130020548 |-0
-0 -0 -0 2) -0
130019268 | 131,62
-0 -0 -0 ~0 -0
130810781 | 279,69
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit 4 4 207 442,88 €
dont 4 207 442,88 € imputables a l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 50 730 863,52 € dont 50 730 863,52 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT | AUT 2 AUT 3 SSIAD
130784184 1 079 695,29 | -0 -0 - 0 -0 31 864,22 0
130038854 926 677,28 - 0 - 0. - 0 - 0 287 166,79
130034879 1 069 066,85 | -0 -0 - 0 - 0 - 0
050006428 - 0 492 951,46 | -0 - 0 - 0 - 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-24-00004 - Décision 13 130804115 UNAPEI 24012025 130
130008402 | 1272716,41 | -0 381 814,99 | -0 -0
130809767 |-0 1 743 655,55 | -0 -0 -0 -0
050003698 | 581 014,67 | -0 -0 -0 -0 -0
050002328 '| -0 | 434 485,65 | -0 -0 -0 -0
130022379 | 859.606,85 |-0 -0 -0 -0 796 016,83
130025588 | 803 281,43. | -0 -0 -0 -0 -0
040780801 | 1938 609,59 | -0 3 779 228,11 | 440 000,00 |-0 -0
130008626 —_—| 612 357,34 | -0 1 574 632,71 | -0 -0 -0
130023948 | 3 174 318,65 | -0 -0 -0 -0 31 923,62
05006352 | 649.667,87 | 12303346 | 25754392 |-0 -0 331 879,15
050002096 |-0 1 088 556,93 | -0 -0 -0 -0
040004095 | -0 -0 170 845,60 | -0 -0 6.
130786775 |-0 1 844 992,43 | -0 -0 -0 -0
130810427 | 4405 788,05 | - 0 -0 -0 -0 -0
130798119 | -0 1 845 633,60 | - 0 -0 -0 -0
040003147 |-0 1958 105,85 | -0 -0 -0 -0
130783087 '| -0 1 843 598,09 | - 0 -0 -0 -0
130809379 | 4299 356,09 | -0 -0 -0, -0 -0
040004038 |940026,02 | 26323,76 |-0 -0 -0 -0
040789026 |-0 -0 0,00 -0 -0 785 230,43
130783947 | -0 -0 2 155 369,07 | - 0 -0 -0
130798499 |-0 1 745 938,94 | -0 -0 -0 -0
130020548 | -0 393 183,96 | -0 -0 -0 0
130019268 | 921 334,49 |-0 -0 -0 -0 -0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-24-00004 - Décision 13 130804115 UNAPEI 24012025 131
130810781 1 633 371,51 | -0 - 0 20 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130784184 | 342,76 -0 -0 D -0 -0
130038854 110,32 -0 -0 -0 -0 195,35
130034879 133,63 -0 -0 -0 -0 -0
050006428 -0 70,42 -0 -0 -0 -0
130008402 193,72 "0 aif -0 -0 -0
130809767 -0 58,12 -0 -0 -0 -0
050003698 145,25 -0 -0 -0 -0 -0
050002328 -0 54,65 -0 -0. -0 -0
130022379 114,61 -0 -0 -0 -0 -0
130025588 133,88 -0 -0 -0 -0 -0
040780801 355,06 -0 187,46 130,95 -0 -0
130008626 194,40 -0 166,63 -0 -0 -0
130023948 368,68 -0 - 0 - 0 -0 - 0
050006352 99,95 98,43 - 0 -0 -0 663,76
050002096 -0 58,84 -0 -0 -0 -0
040004095 -0 -0 68,34 -0 -0 -0
130786775 -0 61,50 - 0 - 0 -0 -0
130810427 301,77 -0 -0 - 0 -0 - 0
130798119 -0 61,52 -0 -0 s0 - 0
040003147 -0 58,45 -0 -0 -0 - 0
130783087 - 0 61,45 - 0 - 0 -0 -0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-24-00004 - Décision 13 130804115 UNAPEI 24012025 132
130809379 245,40 -0 - 0 - 0 -0 - 0
040004038 129,66 105,30 -0 - 0 -0 - 0
040789026 -0 -0 -0 - 0 - 0 155,80
130783947 .-0 - 0 233,27 - 0 -0 - 0
130798499 - 0 | 58,20 - 0 -0 -0 -0
130020548 - 0 52,42 - 0 - 0 -0 - 0
130019268 131,62 .- 0 -0 - 0 - 0 - 0
130810781 279,69 - 0 -0 - 0 -0 - 0
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 4 227 571,96 €
dont 4 227 571,96 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute- Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-
Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE (130804115) et aux
structures concernées.
le 2Uleil2c2S.
Pour la mh ectrice
fico. SocialeResponsable de la ¢ cme
ellule 3Mess
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-24-00004 - Décision 13 130804115 UNAPEI 24012025 133
= FORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION |
SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une
cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat. |
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024. :
A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des
recours en 1" ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozére, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1' janvier 2025.
A titre transitoire, pour les décisions notifiées sur le mois de décembre 2024, deux modalités de
recours contentieux sont possibles :
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés avant le ler janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale territorialement
compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-24-00004 - Décision 13 130804115 UNAPEI 24012025 134
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-24-00003
Décision 14 840015762 APEI CAVAILLON
24012025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-24-00003 - Décision 14 840015762 APEI CAVAILLON 24012025 135
ar:
@ D Agence Résionale de > Santé
Provence Alpe À
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 14 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
APEI DE CAVAILLON - 840015762
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ESAT ESAT ATELIERS DU 840005334
LUBERON
SESSAD SESSAD PRO - 840023634
DISPOSITIF EMPLOI
JEUNES
Le directeur général de l' ARS Provence-Alpes-Céte d' Azur
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VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour seu 6 années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de |' Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur
Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif -
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de 1' indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
. les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-24-00003 - Décision 14 840015762 APEI CAVAILLON 24012025 136
VU
VU
VU
. VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUfamilles ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au I de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services
du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ; |
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024';
Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 24/07/2019 avec une date d'effet
au 24/07/2019
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l' Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APEI DE CAVAILLON (840015762) dont le siège est situé
868 AV DE CHEVAL-BLANC BP 20066 84302, a été fixée à 1 512 631,71 € (dont 1 512 631,71 € imputables à .
l'Assurance Maladie) dont :
- 0E à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
| Dotation en €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-24-00003 - Décision 14 840015762 APEI CAVAILLON 24012025 137
FINESS INT S-I EXT AUT I AUT2 . AUT 3 SSIAD
| 1 397 631,71 | -0 - 0 - 0 - 0 0
840005334 - 0
-0 -0 - 0 - 0 115 000,00 0
840023634 - 0 |
Prix de journée en €
FINESS INT S-[ EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
58,85 - 0 - 0 0 -0
840005334 - 0
-0 | -0 -0 -0 38,33
840023634 - 0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 126 052,64 €
dont 126 052,64 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article2 : A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 512 631,71 € dont 1 512 631,71 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
; Dotation en €
FINESS INT S-I EXT _ AUTI AUT 2 AUT 3 SSIAD
840005334 - 0 1 397 631,71 | -0 -0 -0 - 0 0
840023634 - 0 -0 - 0 -0 -0 115 000,00 | 0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840005334 -0 58,85 - 0 -0 -0 - 0
840023634 -0 - 0 - 0 - 0 - 0 38,33
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 126 052,64 €
dont 126 052,64 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-
Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque |' établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans le département du Vaucluse
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-24-00003 - Décision 14 840015762 APEI CAVAILLON 24012025 138
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : _ Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI DE CAVAILLON (840015762) et aux structures concernées.
DATE : le 24/01/2025
Pour le Directrice de l'Offre Medi o-Sociale
Angélique CILIA-LACORTE
Responsable de ta cellule allocation de ressources performance
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-24-00003 - Décision 14 840015762 APEI CAVAILLON 24012025 139
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale 4 compter du ler janvier 2025. Elle transfére le
contentieux de la tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une
cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1" janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des
recours en |" ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1° janvier 2025.
À titre transitoire, pour les décisions notifiées sur le mois de décembre 2024, deux modalités de
recours contentieux sont possibles :
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés avant le ler janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale territorialement
compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-24-00003 - Décision 14 840015762 APEI CAVAILLON 24012025 140
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-01-24-00007
Arrêté du 24/01/2025 portant délégation de
signature de M. Sébastien FOREST, Ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de
délégué adjoint de l'Agence Nationale de
l'Habitat (ANAH) aux agents de la DREAL PACA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00007 - Arrêté du 24/01/2025 portant
délégation de signature de M. Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH) aux agents de la DREAL PACA141
PREFET | A
DE LA REGION nationale om
PROVENCE-ALPES- del'habitat
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 24/01/2025 portant délégation de sign ature de M. Sébastien FOREST,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts , Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en qualité de délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
aux agents de la DREAL PACA
Le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement,
Délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
Vule code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.321-1,
R.321-1 et R.321-11;
Vule code de l'énergie, et notamment son atticle L.232-3 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements, notamment son article 39 ;
Vule décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vule décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vul'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien
FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vula circulaire n° NOR INT A 00072 C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et
à l'intérim des fonctions préfectorales ;
Vula décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice
générale de l'Agence nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence
nationale de l'habitat en région pour délivrer l'agrément aux opérateurs
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00007 - Arrêté du 24/01/2025 portant
délégation de signature de M. Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH) aux agents de la DREAL PACA142
chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance
énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie ;
Vul'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 désignant M. Sébastien FOREST en
qualité de délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat, et portant
délégation de signature à M. Sébastien FOREST en cette qualité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général.
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique CHAZE , directrice adjointe à
l'effet de signer les actes et documents suivants :
–tous actes et documents administratifs, y compris tous avis sur les avenants
aux conventions, relatifs à la répartition des dotations de l'agence entre les
départements et, lorsque des conventions mentionnées aux articles L. 301-5-1
et L. 301-5-2 du code la construction et de l'habitation ont été conclues, entre
les délégataires signataires de ces conventions ;
–le rapport annuel transmis au directeur général de l'agence pour l'élaboration
du rapport mentionné au 13° de l'article R. 321-5 du code la construction et de
l'habitation ;
–tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes
et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat prévue à l'article L.232-3 du code de l'énergie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique CHAZE , délégation est
donnée à Mme Zoé MAHE et à M. Eric MEVELEC, directrice et directeur adjoints à
l'effet de signer les actes susmentionnés.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et
après validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel,
délégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale,
et à M. Romain RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
2Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00007 - Arrêté du 24/01/2025 portant
délégation de signature de M. Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH) aux agents de la DREAL PACA143
Article 2 :
Délégation est également donnée, dans le champ de leur compétence, aux agents
suivants :
- M. Pierre FRANC, chef du service Énergie Logement
- Mme Anne ALOTTE, adjointe au chef du service Énergie Logement.
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur et la directrice régionale des finances publiques de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site
internet : « www.telerecours.fr ».
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
3Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00007 - Arrêté du 24/01/2025 portant
délégation de signature de M. Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH) aux agents de la DREAL PACA144
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-01-24-00008
Arrêté du 24/01/2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en tant que responsable de budgets
opérationnels de programme, responsable
d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué145
E =
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 24/01/2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de
programme, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vule décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vul'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de l'écologie et du développement durable ;
Vul'arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Vul'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
1/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué146
Vul'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vula convention de délégation de gestion passée entre le ministère de l'intérieur et des
outre mer, et la DREAL PACA en date du 27 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à :
Mme Zoé MAHE, directrice régionale adjointe,
M. Eric MEVELEC, directeur régional adjoint,
Mme Frédérique CHAZE, directrice régionale adjointe.
relative à l'exercice de la compétence :
- de responsable des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux à l'effet
de recevoir et répartir les crédits des programmes,
- d'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les recettes de
l'unité opérationnelle.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et
après validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel,
délégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale,
et à M. Romain RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêch ement de Mme Zoé MAHE, de M. Eric MEVELEC, et
Mme Frédérique CHAZE , subdélégation de signature est donnée à Mme Virginie
GOGIOSO, secrétaire générale, à l 'effet de signer, dans les conditions fixées dans
l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
Mme Isabelle CADART, secrétaire générale adjointe, et Mme Geneviève REA,
cheffe de l'unité financière, immobilier et logistique sont autorisées à signer les actes
relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, dans les mêmes
conditions.
2/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué147
ARTICLE 3 : En qualité de responsable des budgets opérationnels de programme
Subdélégation de signature est en outre donnée pour l'exercice de la compétence
de responsable des budgets opérationnels de programme régionaux à :
- M. Romain RUSCH, chef du service d'appui au pilotage régional,

et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain RUSCH à,

- Mme Audrey VARTANIAN, cheffe adjointe du service d'appui au pilotage
régional,
- Mme Marie COURTOIS, responsable de l'unité budgétaire, comptable et
commande publique du service d'appui au pilotage régional.
ARTICLE 3 BIS : Répartition des crédits entre les unités opérationnelles
Ont subdélégation de signature afin de répartir entre les unités opérationnelles (UO)
les crédits des programmes concernés :
BOPServiceUnité NOM et Prénom fonction
113SBEPDE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de
service
135SELFRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
service
181
‍
‍
‍SPRMONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Chef de service
adjoint
URNMPICOT Delphine Cheffe de l'unité
JESSON Anne Laure Chargée de mission
UBAAQRémy LEOTARD Chef d'unité
203
‍
‍STIMFABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service
adjoint
UPPRDERNIS Marc Chef d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable
d'opérations
comptables
3/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué148
ARTICLE 4 : En tant qu'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que
pour les recettes de l'unité opérationnelle
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions :
1/ les propositions d'engagements hors Chorus formulaire et les pièces
justificatives qui les accompagnent dans la limite du seuil défini
ServiceUnitéNom et prénom des
délégatairesFonction Seuils
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale 90.000€
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFILREA Geneviève Cheffe d'unité 50.000€
SPANO Sophie Responsable du centre
financier20 000€
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire20.000€
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire20.000€
MOHCINI Hanane Chargée de mission
budgétaire20.000€
MARINO Ludovic Assistant budgétaire 20.000€
SEL
‍
‍FRANC Pierre Chef de service 90.000€
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
service
CLERMONT Magali Chargée de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service 5.538.000€
*seuil applicable aujourd'hui aux marchés de procédures formalisées par l'Etat pour les marchés de travaux et contrats de concessionTIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UPPRDERNIS Marc Chef d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsible
d'opérations comptables
SBEP DE SAINT ROMAIN
GrégoireChef de service 90.000€
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de
service
SPR
‍MONTEILLER Pierre Chef de service 90.000€
STROH Nicolas Chef de service adjoint
UBAAQRémy LEOTARD Chef d'unité 50.000€
SCADE
LANGLADE Jean-Roch Chef de service 90.000€
USTEVAUTRIN Brigitte Adjointe au chef de
service, Cheffe d'unité
4/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué149
Bureau
des
pensionsHILALI Nabil Chef de bureau Suivant budget
notifiéCHAFFOIS Mélanie Adjointe au chef de
bureau
ANCOLS
TOUREL Jean-François Délégué interrégional Suivant budget
notifié
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur 90.000€
BAZIN Marie-Hélène Assistante 4.000€
2/ les propositions d'émission de factures (recettes non fiscales) et les pièces
justificatives qui les accompagnent
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UFILREA Geneviève Cheffe d'unité
SEL
‍FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
CLERMONT Magali Chargée de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UPPRDERNIS Marc Cheffe d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable d'opérations
comptables
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Chef de service adjoint
UBAAQLEOTARD Rémy Chef d'unité
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTEVAUTRIN Brigitte Adjointe au chef de service,
Cheffe d'unité
UGSFRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité
MSD LESPINAT Yves, jusqu 'au 31/03/2025Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne Adjointe au chef de mission
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
PATOUILLET Bruno Adjoint au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
5/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué150
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
BERTAGNA Pierre-Loïc Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
Bureau
des
pensionsHILALI Nabil Chef de bureau
CHAFFOIS Mélanie Adjointe au chef de bureau
ANCOLS TOUREL Jean-François Délégué interrégional
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
3/ les actes et pièces relatifs à des conventions et protocoles transactionnels
d'un montant inférieur à 500.000 €
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
4/ les pièces nécessaires au paiement des factures
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFILREA Geneviève Cheffe d'unité
SEL
‍FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
service
CLERMONT Magali Chargée de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UPPRDERNIS Marc Chef d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable d'opérations
comptables
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de
6/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué151
service
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Chef de service adjoint
UBAAQLEOTARD Rémy Chef d'unité
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTEVAUTRIN Brigitte Adjointe au chef de
service,
Cheffe d'unité
MSD LESPINAT Yves, jusqu 'au 31/03/2025Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne Adjointe au chef de
mission
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
PATOUILLET Bruno Adjoint au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
BERTAGNA Pierre-Loïc Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
Bureau
des
pensionsHILALI Nabil Chef de bureau
CHAFFOIS Mélanie Adjointe au chef de
bureau
ANCOLS TOUREL Jean-François Délégué interrégional
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
En application de l'article 4 du présent arrêté, sont autorisés dans le cadre de
Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats et les demandes de
subventions ainsi qu'à constater et certifier le service fait, les agents inscrits dans le
tableau ci-dessous :
BOP Service Personne habilitée en tant que
valideur
113 SBEP Grégoire DE SAINT ROMAIN
Catherine VILLARUBIAS
Pascal BLANQUET
Anne BRETON
Coraline ZAKARIAN
7/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué152
Nathalie QUELIN
Sophie CAPLANNE
135 SCADE Jean Roch LANGLADE
Brigitte VAUTRIN
SEL Pierre FRANC
Anne ALOTTE
Magali CLERMONT
174 SEL Pierre FRANC
Anne ALOTTE
Magali CLERMONT
STIM Nadia FABRE
Frédéric TIRAN
STIM URCTV Julien MENOTTI, à/c du 01/02/2025
STIM UPPR Marc DERNIS
Virginie RIGHI
Olivier LEGROS
203
‍STIM Nadia FABRE
Frédéric TIRAN
Marc DERNIS
Olivier LEGROS
Virginie RIGHI
Julien MENOTTI, à/c du 01/02/2025
181
‍
‍
‍SPR Pierre MONTEILLER
Nicolas STROH
Rémy LEOTARD
Séverine LOPEZ
STIM Nadia FABRE
Frédéric TIRAN
Marc DERNIS
Barbara CORREARD
Olivier LEGROS
Virginie RIGHI
ASNR Isabelle BARBIER
Pierre JUAN
Mathieu RASSON
‍235
‍ASNR Isabelle BARBIER
Pierre JUAN
8/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué153
‍ Mathieu RASSON
354
Fonctionnement
courantSG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Hanane MOHCINI
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Nelly PELASSA
Bureau des pensions Nabil HILALI
Mélanie CHAFFOIS
MIGT Philippe GUILLARD
Marie-Hélène BAZIN
Véronique BENAZERA
217 Action 6 SCADE Jean Roch LANGLADE
Brigitte VAUTRIN
Caroline VIARD, à/c du 01/01/2025
159 SCADE Jean Roch LANGLADE
Brigitte VAUTRIN
Sylvie FRAYSSE
Caroline VIARD, à/c du 01/01/2025
SEL Pierre FRANC (CERC)
Anne ALOTTE (CERC)
STIM Nadia FABRE (ORT)
Frédéric TIRAN (ORT)
Marc DERNIS (ORT)
Olivier LEGROS (ORT)
Virginie RIGHI (ORT)
354
Fonctionnement
immobilierSG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
Ludovic MARINO
723 Virginie GOGIOSO
9/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué154
SG Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Hanane MOHCINI
Ludovic MARINO
Nelly PELASSA
217 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
216 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
362 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
SBEP Grégoire DE SAINT ROMAIN
Catherine VILLARUBIAS
Pascal BLANQUET
SEL Pierre FRANC
Anne ALOTTE
Magali CLERMONT
10/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué155
SCADE Jean Roch LANGLADE
Brigitte VAUTRIN
363 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
364 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
SEL Pierre FRANC
Anne ALOTTE
380 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
STIM Nadia FABRE
Frédéric TIRAN
Marc DERNIS
Olivier LEGROS
Virginie RIGHI
SEL Pierre FRANC
Anne ALOTTE
SCADE Jean Roch LANGLADE
Brigitte VAUTRIN
11/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué156
349






SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
ARTICLE 5 : Cartes d'achats
La liste des agents autorisés à utiliser, dans le cadre de leurs attributions et
compétences et dans la limite d es enveloppes budgétaires qui leur seront allouées,
les cartes achats de la DREAL PACA en annexe 1.
ARTICLE 6 : CHORUS DT
La liste des agents autorisés à valider des ordres de mission, des états de frais et
des factures, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite des
enveloppes budgétaires qui leur seront allouées, relatifs aux déplacements
temporaires de la DREAL PACA est définie en annexe 1.
ARTICLE 7 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de la
DREAL PACA sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA.
12/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué157
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site
internet : « www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
13/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué158
ANNEXE 1 : ORGANISATION DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Cartes achats : Les agents ci-dessous sont habilités à utiliser les cartes achats de la DREAL PACA,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite des enveloppes budgétaires qui
leur sont allouées.
Responsables de Programme Carte Achat
Principal REA Geneviève
Secondaire MARINO Ludovic
Porteurs de cartes achats
ServiceCentre de délégation Nom et prénom du
porteurBOPDomaine
ASNRDREAL PACA 181
ASNR / 235 ASNRRASSON Mathieu 181
235Fournitures de bureau
UGAP
Multi
Bureau des
pensionsDREAL PACA 354
PENSIONSHILALI Nabil 354Fournitures de bureau
UGAP
Multi
MIGTDREAL PACA 354 BAZIN Marie-Hélène 354Fournitures de bureau
UGAP
Multi
MSDDREAL PACA 354 LESPINAT Yves 354Fournitures de bureau
UGAP
SBEP
DREAL PACA 113 DE SAINT ROMAIN
Grégoire113Multi
DREAL PACA 354 VILLARUBIAS
Catherine354Fournitures de bureau
UGAP
CRGPDREAL PACA 354 FRANÇOIS Sophie354Fournitures de bureau
UGAP
SCADEDREAL PACA 354VAUTRIN Brigitte 354Fournitures de bureau
UGAP
SELDREAL PACA 354FRANC Pierre 354Fournitures de bureau
UGAP
SAPRDREAL PACA 354RUSCH Romain 354Fournitures de bureau
UGAP
DIRDREAL PACA 354MEVELEC Eric 354Fournitures de bureau
UGAP
SG


DREAL PACA 354GOGIOSO Virginie 354Multi
DREAL PACA 354LISIECKI Karine
354Fournitures EPI - UGAP
BONARDIN Cédrix Fournitures de bureau
UGAP
1/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué159
SPR



‍DREAL PACA 181LEOTARD Rémy 181Multi
BOGENMANN Patrick,
jusqu'au 31/03/2025
DREAL PACA 354 LOPEZ Séverine
LEOTARD Rémy354Fournitures de Bureau
UGAP
STIMDREAL PACA 203 TERTIAN Loïs 203Multi
DREAL PACA 354 DERNIS Marc 354Fournitures de bureau
UGAP
UD 04-05
DREAL PACA 354CHIROUZE Vincent
354Fournitures de bureau
UGAPUD 06-83 CHEVILLON
Amandine
ASTIER Olivier
UD 13 PELOUX Jean-
Philippe
RIO-BARCONNIERE
Anouck
UD 84 PREVOST Sébastien
Logiciel Chorus Formulaire
Sont autorisés, dans le cadre de Chorus formulaire et/ou formulaire papier , à valider les demandes
d'achats et les demandes de subventions ainsi qu'à constater et certifier le service fait, les agents
définis dans le tableau ci-dessous.
La réglementation impose une distinction entre saisisseur et valideur dans Chorus Formulaire.
De ce fait, la saisie et la validation d'un acte nécessite impérativement deux intervenants différents.
En complément, sur demande formalisée d'un chef de service, les agents du SG/UFIL Geneviève
REA, Nelly PELASSA, Dalila MOUGHRABI, Sophie SPANO, Hanane MOHCINI , et Ludovic
MARINO, sont habilités à effectuer les saisies sur Chorus formulaire et/ou formulaire papier pour les
actions des BOP dont le chef de service est ordonnateur secondaire délégué.
BOP SERVICE Nom et prénom Validation
113 SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire oui
VILLARUBIAS Catherine oui
BRETON Anne oui
BLANQUET Pascal oui
ZAKARIAN Coralie oui
QUELIN Nathalie oui
CAPLANNE Sophie oui
JEBALI Nadia non
2/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué160
ROUGEON Isabelle non
135



SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
VAUTRIN Brigitte oui
SEL FRANC Pierre oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
174











‍SEL FRANC Pierre oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
DERNIS Marc oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
MENOTTI Julien, à/c du
01/02/2025oui
203





STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
DERNIS Marc oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
181









SPR MONTEILLER Pierre oui
STROH Nicolas oui
LOPEZ Séverine oui
LEOTARD Rémy oui
CLAIRY Cynthia non
CEA Coline non
BULMANSKI Laura non
STIM FABRE Nadia oui
3/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué161





TIRAN Frédéric oui
DERNIS Marc oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
235
181
ASNR BARBIER Isabelle oui
RASSON Mathieu oui
JUAN Pierre oui
354
Fonctionnement
courant
SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
REA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
Bureau des
pensionsHILALI Nabil oui
CHAFFOIS Mélanie oui
VERSTRAETE Suzanne non
MIGT Marseille BAZIN Marie-Hélène oui
BENAZERA Véronique oui
354
Fonctionnement
mmobilier



SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
REA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
217
Action 6
SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
VAUTRIN Brigitte oui
VIARD Caroline oui
159
SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
VAUTRIN Brigitte oui
4/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué162










VIARD Caroline oui
FRAYSSE Sylvie oui
SEL FRANC Pierre oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
DERNIS Marc oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
723






SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
REA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
217






SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
REA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
216






SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
REA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila oui
5/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué163
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
362














SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
REA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire oui
VILLARUBIAS Catherine oui
BLANQUET Pascal oui
JEBALI Nadia non
ROUGEON Isabelle non
SEL FRANC Pierre oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
363






SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
REA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
364





SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
REA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
6/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué164



MOUGHRABI Dalila oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
SEL FRANC Pierre oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
380
















SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
REA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
SEL FRANC Pierre oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
VAUTRIN Brigitte oui
STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
DERNIS Marc oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
349‍
‍
‍SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
REA Geneviève oui
7/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué165
‍
‍
‍
‍
‍SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
Logiciel Chorus DT
La liste des agents habilités à valider sur cette application les ordres de mission, conformément à
l'arrêté de subdélégation de signature « Administration Générale » est définie dans le tableau ci-
dessous :
A/ Les CFA
Habilitation Structure Nom et prénom
CFA DREAL PACA REA Geneviève
SPANO Sophie
MOHCINI Hanane
B/ Les gestionnaires de factures
Habilitation Structure Nom et prénom Validation
Avec validation
Carte logée TrainLine
Carte logée CWT
DREAL PACAREA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
MOHCINI Hanane oui
Carte logée TrainLine ASNR BARBIER Isabelle oui
Sans validation
ASNR BARBIER Isabelle non
DREAL PACADERNIS Marc non
RIGHI Virginie non
GILLES Muriel non
C/ Valideurs hiérarchiques
Valideurs hiérarchiques n°1
Structure Nom et Prénom
ASNR FERIES Jean
JUAN Pierre
RASSON Mathieu
Bureau des Pensions HILALI Nabil
CHAFFOIS Mélanie
DEMANGE Vincent
8/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué166
Direction MAHE Zoé
MEVELEC Eric
CHAZE Frédérique
BERTOLINI Nadine
SAPR RUSCH Romain
VARTANIAN Audrey
MIGT GUILLARD Philippe
BAZIN Marie-Hélène
BENAZERA Véronique
CRGP FRANÇOIS Sophie
CLERC Catherine
DESBOIS Frédéric
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire
VILLARUBIAS Catherine
BLANQUET Pascal
ZAKARIAN Coraline
BRETON Anne
QUELIN Nathalie
CAPLANNE Sophie
SCADE LANGLADE Jean Roch
VAUTRIN Brigitte
FRAYSSE Sylvie
LAMBERT Véronique
VIARD Caroline
SEL FRANC Pierre
ALOTTE Anne-Françoise
LE GARREC Sophie
AYACHE Lucile
SPR MONTEILLER Pierre
STROH Nicolas
LION Alexandre
PLANCHON Serge
PICOT Delphine
FOMBONNE Hubert
SAMOUR Geoffroy
LEOTARD Rémy
CROS Carole
SARACCO Isabelle
LOPEZ Séverine
SERGENT Yann
MASSON Arthur
MSD LESPINAT Yves, jusqu 'au 31/03/2025
SG GOGIOSO Virginie
CADART Isabelle
9/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué167
STIM hors URCTV FABRE Nadia
TIRAN Frédéric
GICQUEL Mathieu
FLORY Joséphine
ARNOLD Frédéric
MAKHLOUFI Mustapha
DERNIS Marc
TASSI Xavier
STIM URCTV MENOTTI Julien, à/c du 01/02/2025
DERNIS Marc
UD 04-05 MONTEILLER Pierre
CHIROUZE Vincent
BRUNAUX Antoine
UD 06-83 MONTEILLER Pierre
ASTIER Olivier
PATOUILLET Bruno
CHEVILLON Amandine
UD 13 MONTEILLER Pierre
COUTURIER Patrick
PELOUX Jean-Philippe
RIO-BARCONNIERE Anouck
BERTAGNA Pierre-Loïc
UD 84 MONTEILLER Pierre
PREVOST Sébastien
SUJOL Olivier
Valideurs hiérarchiques n°2
Structure Nom et prénom
DREAL PACA GOGIOSO Virginie
CADART Isabelle
REA Geneviève
D/ Transferts de fonds et ordre de mission
ServiceLibellé de l'enveloppe de
moyensCode de l'enveloppe
de moyenNom et prénom (1)*(2)*
*(1) valideur *(2) gestionnaire
DREAL PACA
‍ENV_GLOBALE__DREAL
PACAENV_G_3413REA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
Direction DREAL
PACA_Direction_BOP3543413-01000_DIRECTIONREA Geneviève xx
MOHCINI Hanane xx
SPANO Sophie xx
DA COSTA Chantal x
DUVIVIER Sylvie x
GUIOLET Freddy x
SAPRDREAL PACA_SAPR_BOP354 3413-02000_SAPRREA Geneviève xx
10/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué168
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
FONTAINE Camille x
LAHLAH Sabrina x
CRGPDREAL PACA – CRGP 3413-1900_CRGP354 OUDJAOUD Sabrina x
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
REA Geneviève xx
MSDDREAL PACA_MSD_BOP354 3413-03000__MSDREA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
GUIOLET Freddy x
‍ SBEP
‍
‍DREAL PACA_SBEP_BOP113 3413-05000_SBEP113 BEYNEYTOUT BOURRET Gaëlle xx
AUBERT Angélique xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
REA Genevieve xx
DREAL PACA_SBEP_BOP354 3413-05000_SBEP 354 REA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
BEYNEYTOUT BOURRET Gaëlle x
AUBERT Angélique x
DREAL_PACA_SBEP_paysagi
ste_BOP1353413-05000_SBEP 135 REA Genevieve xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
BEYNEYTOUT BOURRET Gaëlle xx
AUBERT Angélique xx
SCADE‍
‍
‍DREAL
PACA_SCADE_BOP1353413-06000_SCADE 135 POUPLIER Sandrine xx
ADDARIO Mireille xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
REA Geneviève xx
DREAL_PACA_SCADE_BOP1
593413-06000_SCADE 159 POUPLIER Sandrine xx
ADDARIO Mireille xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
11/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué169
REA Geneviève xx
DREAL
PACA_SCADE_BOP3543413-06000_SCADE 354 REA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
POUPLIER Sandrine x
ADDARIO Mireille x
‍ SELDREAL PACA_SEL_BOP354 3413-07000_SEL 354REA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
GIROUILLE Aline x
ROBBE-LATKOWSKI Virginie x
DREAL
PACA_SEL_BOP354_Energie3413-07200_SEL 354
HYDROREA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
GIROUILLE Aline x
ROBBE-LATKOWSKI Virginie x
DREAL
PACA_SEL_BOP135_Logemen
t3413-07100_SEL 135
LOGGIROUILLE Aline xx
ROBBE-LATKOWSKI Virginie xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
REA Geneviève xx
‍ SGDREAL PACA_SG_BOP354 3413-08000_SG REA Geneviève xx
MOHCINI Hanane xx
SPANO Sophie xx
SPR‍DREAL PACA_SPR_181_COH
DREAL PACA_SPR_181_PCAPSE
DREAL PACA_SPR_181_RNM
DREAL PACA_SPR_181_RT
DREAL PACA_SPR_181_PCH3413-09000_SPR 181 COH
3413-09000_SPR 181 PCAPSE3413-09000_SPR 181 RNM
3413-09000_SPR 181 RT
3413-09000_SPR 181 PCHMORET Patricia xx
CEA Coline xx
BULMANSKI Laura xx
CLAIRY Cynthia xx
ZADJIAN Arnaud xx
REA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
LEOTARD Rémy xx
LEBACQ Caroline x
DA SILVA Pascale x
TARRADE Nadia x
LE MEUR Béatrice x
LEROY Christine x
TIBERIO Christine x
PAYA Lysiane x
‍ SPRDREAL PACA_SPR_BOP354 3413-09000_SPR 354 REA Geneviève xx
12/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué170
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
MORET Patricia x
CLAIRY Cynthia x
ZADJIAN Arnaud x
STIM
hors‍URCTV‍
‍DREAL PACA_STIM hors
URCT_BOP2033413-10100_HORS URCT
203GILLES Muriel xx
SERVOLE Julie x
ABDELLI Malha x
DERNIS Marc xx
RIGHI Virginie xx
WADE Nathalie x
VERITA Dominique x
DREAL PACA_STIM hors
URCT_BOP3543413-10100_HORS URCT
354REA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
DERNIS Marc x
RIGHI Virginie x
ABDELLI Malha x
SERVOLE Julie x
WADE Nathalie x
GILLES Muriel x
VERITA Dominique x
URCTV‍DREAL PACA_URCT_BOP203 3413-10200_URCT 203 DERNIS Marc xx
RIGHI Virginie xx
GILLES Muriel xx
WADE Nathalie x
ABDELLI Malha x
SERVOLE Julie x
VERITA Dominique x
DREAL PACA_URCT_BOP174 3413-10200_URCT 174 DERNIS Marc xx
RIGHI Virginie xx
GILLES Muriel xx
WADE Nathalie x
ABDELLI Malha x
SERVOLE Julie x
VERITA Dominique x
DREAL PACA_URCT_BOP354 3413-10200_URCT 354 REA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
RIGHI Virginie x
DERNIS Marc x
13/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué171
SERVOLE Julie x
WADE Nathalie x
ABDELLI Malha x
GILLES Muriel x
VERITA Dominique x
DREAL
PACA_URCT_PCV_BOP3543413-10300_URCT PCV
354REA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
DERNIS Marc x
WADE Nathalie x
RIGHI Virginie x
ABDELLI Malha x
SERVOLE Julie x
VERITA Dominique x
UD04-05
UD06-83
UD13
UD84
DREAL PACA_UT Alpes du
Sud_BOP181
DREAL PACA_UD0683_BOP
181
DREAL PACA_UT Bouches-du-
Rhône_BOP181
DREAL PACA_UT
Vaucluse_BOP1813413-11000_UT04/05 181
3413-20000_UD0683 181
3413-13000_UT13 181
3413-15000_UT84 181MORET Patricia xx
CEA Coline xx
BULMANSKI Laura xx
CLAIRY Cynthia xx
LEOTARD Rémy xx
ZADJIAN Arnaud xx
DA SILVA Pascale x
LEROY Christine (0405) x
DA SILVA Pascale (0405) x
TARRADE Nadia (0683) x
CROC Alexandre (0683)x
LE MEUR Béatrice (0683)x
LEBACQ Caroline (84) x
TIBERIO Christine (13) x
DREAL PACA_UT Alpes du
Sud_BOP354
DREAL PACA_UD0683_BOP
354
DREAL PACA_UT Bouches-du-
Rhône_BOP354
DREAL PACA_UT
Vaucluse_BOP3543413-11000_UT04/05 354
3413-20000_UD0683 354
3413-13000_UT13 354
3413-15000_UT84 354REA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane xx
MORET Patricia x
CLAIRY Cynthia x
ZADJIAN Arnaud x
DA SILVA Pascale (0405) x
LEROY Christine (0405) x
CROC Alexandre (0683)x
LE MEUR Béatrice (8306) x
LEBACQ Caroline (84) x
TIBERIO Christine (13) x
ASNRDREAL PACA_ASN Division
Marseille_BOP235 et 1813413-16000_ASNBARBIER Isabelle xx
14/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué172
MIGT
‍DREAL PACA_MIGT_BOP 354 3413-17000_MIGTGUILLARD Philippe xx
BAZIN Marie-Hélène xx
BENAZERA Véronique xx
Bureau des
pensionsDREAL PACA_Bureau des
Pensions DRAGUIGNAN_BOP
3543413-18000_PENSIONS VERSTRAETE Suzanne x
15/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué173
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-01-24-00006
Arrêté du 24/01/2025 portant subdélégation de
signature en matière de marchés publics aux
agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00006 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur174
E =
PREFET .
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 24/01/2025 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vule Code de la Commande publique,
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vule décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges-
François LECLERC préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vul'arrêté ministériel du 19 octobre 2001 portant désignation des personnes responsables des
marchés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Vul'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vul'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vula convention de délégation de gestion passée entre le ministère de l'intérieur et des outre
mer, et la DREAL PACA en date du 27 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00006 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur175
ARRETE
Article 1er:
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Zoé
MAHE, M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE directri ces et directeur adjoints, à
l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudic ateur en matière de marchés et accords
cadres de travaux, fournitures ou services.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer dans
le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain
RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous à l'effet de signer les
actes et pièces relatifs à la passation et l'exécution des marchés et accords-cadre de
travaux, fournitures ou services passés da ns le cadre de leurs attributions et compétence,
dont le montant total hors taxes est inférieur aux seuils en vigueur fixés
réglementairement .
ServiceUnitéNom et prénom des
délégatairesFonctionSeuilsBOPActionSous-
action
SGGOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €2171 et 5Toutes
CADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UFILREA Geneviève, par
intérim formaliséCheffe d'unité
UFILREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable du centre
financier20 000 €
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
MOHCINI Hanane Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
URHMOREL Anthony Chef d'unité Suivant le
budget
notifié5Toutes
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €354 Fonctionnement
courant
CADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
2Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00006 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur176
UFILREA Geneviève, par
intérim formaliséCheffe d'unité
UFILREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable du centre
financier20 000 €
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
MOHCINI Hanane Chargée de mission
budgétaire
MARINO LudovicAssistant budgétaire et
comptable
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale - Sans
maximum
pour la
signature
des
marchés
subséquen
ts des baux
et des
marchés
mutualisés
- 90 000 €
pour les
bons de
commande354 Fonctionnement
immobilierCADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UFILREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable du centre
financier20 000 €
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
MOHCINI Hanane Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €723ToutesToutes
CADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UFILREA Geneviève, par
intérim formaliséCheffe d'unité
UFILREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable du centre
financier20 000 €
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
3Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00006 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur177
MOHCINI Hanane Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €216-CPRH-CASR
CADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UFILREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable du centre
financier20 000 €
MOHCINI Hanane Chargée de mission
budgétaire20 000 €
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire20 000 €
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable20 000 €
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire20 000 €
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €362 Écologie
CADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UFILREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable du centre
financier20 000 €
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
MOHCINI Hanane Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €363 Compétitivité
CADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UFILREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable du centre
financier20 000 €
MOHCINI Hanane Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €364 Cohésion
4Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00006 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur178
CADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UFILREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable du centre
financier20 000 €
MOHCINI Hanane Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
SELFRANC Pierre Chef de service 90 000 €174ToutesToutes
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
UACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHRx x
FRANC Pierre Chef de service 90 000 €135ToutesToutes
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
ULHAYACHE Lucile Cheffe d'unité
FRANC Pierre Chef de service 90 000 €362 Écologie
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
FRANC Pierre Chef de service 90 000 €364 Cohésion
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
SBEPDE SAINT ROMAIN
GrégoireChef de service 90 000 €113ToutesToutes
VILLARUBIAS
CatherineAdjointe au chef de service
DE SAINT ROMAIN
GrégoireChef de service 90 000 €362 Écologie
VILLARUBIAS
CatherineAdjointe au chef de service
UBBLANQUET Pascal Chef d'unité 50 000 €
IZE Sylvaine Adjointe au chef d'unité
STIMFABRE Nadia Cheffe de service 90 000 €174ToutesToutes
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
URCTVMENOTTI Julien, à/c du
01/02/2025Chef d'unité
FABRE Nadia
TIRAN Frédéric, en cas
d'absence ou
d'empêchement de la
cheffe de serviceCheffe de service
Chef de service adjoint90 000 €18112
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
5Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00006 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur179
CORREARD Barbara Chargée de mission 50 000 €
FABRE Nadia
TIRAN Frédéric, en cas
d'absence ou
d'empêchement de la
cheffe de serviceCheffe de service
Chef de service adjoint5 538 000€
*seuil applicable aujourd'hui aux marchés de procéduresformalisées par l'Etat pourles marchés de travaux et contrats de concession203ToutesToutes
FABRE Nadia
TIRAN Frédéric, en cas
d'absence ou
d'empêchement de la
cheffe de serviceCheffe de service
Chef de service adjoint143 000€
*seuil applicable aujourd'hui aux marchés de procéduresformalisées par l'Étatpour les marchés de fournitures et de services
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité 90 000 €
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
UAPTDMAKHLOUFI Mustapha
TASSI XavierChef d'unité
Adjoint au chef d'unité90 000 €
URCTVMENOTTI Julien, à/c du
01/02/2025Chef d'unité 90 000 €ToutesToutes
KONE Mariam Cheffe de pôle 25 000 €ToutesToutes
UMOVANQUAETHEM Olivier Responsable qualité 50 000 €ToutesToutes
DUMONT Laurent Responsable d'opération
BRAFINE Shirley Responsable d'opération
MENOTTI Julien,
jusqu'au 31/01/2025
CRAYSSAC Jeanne
BESTAVEN Sabrina
PARROCO EliseResponsable d'opération
Responsable d'opération
Responsable d'opération
Responsable d'opération
CORREARD Barbara Chargée de mission
BARBONI Géraldine Chargée de mission
LOMBARD Yves Chef de pôle
ML2TORLAI Olivier Chargé de mission
SCADELANGLADE Jean-Roch Chef de service 90 000 €135ToutesToutes
USTEVAUTRIN Brigitte Cheffe de service adjointe
Cheffe d'unité
LANGLADE Jean-Roch Chef de service 2176Toutes
VAUTRIN Brigitte Cheffe de service adjointe
UDECVIARD Caroline Cheffe d'unité
LANGLADE Jean-Roch Chef de service 159ToutesToutes
UDECVIARD Caroline Cheffe d'unité
UEELAMBERT Véronique Cheffe d'unité
UGSFRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité
6Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00006 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur180
USTEVAUTRIN Brigitte Cheffe de service adjointe
Cheffe d'unité
LANGLADE Jean-Roch Chef de service 90 000 €362 Ecologie
VAUTRIN Brigitte Cheffe de service adjointe
SPRMONTEILLER Pierre Chef de service 90 000 €181ToutesToutes
STROH Nicolas Chef adjoint de service
UCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité
UICPELION Alexandre
PLANCHON SergeChef d'unité
Chef adjoint d'unité
UBAAQLEOTARD Rémy Chef d'unité
MIGTGUILLARD Philippe Coordonnateur 90 000 €354
BAZIN Marie-Hélène,
sur proposition du
coordonnateurAssistante 4 000 €
ANCOLSTOUREL Jean-François Délégué interrégional Suivant
budget
notifié354
Bureau
des
pensionsHILALI Nabil Chef de bureau Suivant
budget
notifié354 CHAFFOIS Mélanie,
sur proposition du chef
de bureauAdjointe au chef de bureau
Quel que soit le montant du marché, délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents
mentionnés dans le tableau ci-dessus pour signer, dans le champ de leurs compétences, les actes
d'exécution du marché ne modifiant pas les clauses contractuelles et sans incidence financière.
En cas de modification des clauses contractuelles ou d'incidence financière, il est fait application
des dispositions de l'alinéa 1.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de la DREAL PACA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région PACA.
7Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00006 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur181
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
8Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00006 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur182
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-01-24-00005
Arrêté du 24/01/2025 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale
aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00005 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur183
E =
PREFET .
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
______________________________________________________________________________
Arrêté du 24/01/2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
_____________________________________________________________________________________
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vule décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vul'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Vul'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vul'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vula convention du 4 décembre 2020 entre la Mission Régionale d'Autorité
environnementale (MRAe) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région PACA ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
1/14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00005 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur184
A R R E T E :
Article 1er. – Dans les limites des attributions fonctionnelles e t territoriales de la DREAL
PACA, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs at tributions, à Mme
Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE, directrices et directeur
adjoints, à l'effet de signer, tout document administratif conformément à l'arrêté
préfectoral du 20 janvier 2025.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et
après validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation
de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M.
Romain RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ,
délégation de signature est également donnée aux agents ci-dessous à l'effet de signer
les actes listés ci-après.
Les documents signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes et dans
la limite de responsabilité de leurs fonctions, ne sont pas concernés par la procédure de
délégation de signature du directeur.
Organisation et gestion de la DREAL
Personnel
Les actes relatifs à la gestion du personnel de la DREAL conformément à l'arrêté du
29 décembre 2016 NOR RDFF1631168A
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
URHMOREL Anthony Chef d'unité
MJLAVOISEY Sylvain par intérim formalisé Chef de mission
UFILREA Geneviève par intérim formalisé Cheffe d'unité
Les ordres de mission dans la région et dans le territoire français métropolitain des
agents placés sous son autorité .
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
DIRMSDLESPINAT Yves, jusqu'au 31/03/2025 Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne Adjointe au chef de mission
SAPR RUSCH Romain Responsable de service
VARTANIAN Audrey Responsable de Service
adjointe
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
2/14Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00005 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur185
UFILREA Geneviève en cas d'absence ou
d'empêchement des délégataires SGCheffe d'unité
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTEVAUTRIN Brigitte pour son unité, et pour
l'ensemble du service en cas d'absence
ou d'empêchement du chef de serviceCheffe d'unité,
Adjointe au chef de service
UEELAMBERT Véronique pour son unité, et
pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du chef
de service et de son adjointeCheffe d'unité
UDECVIARD Caroline, à/c du 01/01/2025,
pour son unité, et pour l'ensemble du
service en cas d'absence ou
d'empêchement du chef de service et de
son adjointeCheffe d'unité
UGSFRAYSSE Sylvie pour son unité, et pour
l'ensemble du service en cas d'absence
ou d'empêchement du chef de service et
de son adjointeCheffe d'unité
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
UBBLANQUET Pascal Chef d'unité
USPZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
UN2BRETON Anne Cheffe d'unité
UPEQUELIN Nathalie Cheffe d'unité
MMLCAPLANNE Sophie Cheffe de mission
SEL FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
UACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHRx Chef d'unité
ULHAYACHE Lucile Cheffe d'unité
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéAdjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéAdjoint au chef d'unité
URCTVMENOTTI Julien, à/c du 01/02/2025 Chef d'unité
DERNIS Marc, en cas d'absence ou Chef d'unité UPPR
3/14Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00005 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur186
d'empêchement du chef d'unité
UAPTDMAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
TASSI Xavier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéAdjoint au chef d'unité
UPPRDERNIS Marc Chef d'unité
LEGROS Olivier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéChef du pôle budgétaire et
comptable
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Chef adjoint de service
UBAAQLEOTARD Rémy Chef d'unité
UCOHCROS Carole Cheffe d'unité
SARACCO Isabelle, en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe d'unitéCheffe adjointe d'unité
UCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unitéChef adjoint d'unité
URNMPICOT Delphine Cheffe d'unité
UICPELION Alexandre Chef d'unité
PLANCHON Serge, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unitéChef adjoint d'unité
UPCHLOPEZ Séverine Cheffe d'unité
MASSON Arthur, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéChef adjoint d'unité
SERGENT Yann, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéChef adjoint d'unité
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
PATOUILLET Bruno Adjoint au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
BERTAGNA Pierre-Loïc Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
4/14Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00005 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur187
IGEDDMIGTGUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
Bureau
des
pensionsHILALI Nabil Chef de bureau
CHAFFOIS Mélanie Adjointe au chef de bureau
Les ordres de mission à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UFILREA Geneviève, en cas d'absence ou
d'empêchement des délégataires SGCheffe d'unité
Les actes de gestion courante des agents placés sous son autorité : validation des
demandes de prise de congés annuels, JRTT, congés CET, autorisations spéciales
d'absence, régularisation de congé maladie ordinaire
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
DIRCOMBERTOLINI Nadine Cheffe de la communication,
par intérim
MSDLESPINAT Yves, jusqu'au 31/03/2025 Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne, en cas
d'absence ou d'empêchement du chef
de missionAdjointe au chef de mission
SAPR RUSCH Romain Responsable de service
VARTANIAN Audrey Responsable adjointe de
service
UBCCPCOURTOIS Marie Cheffe d'unité
URHRDUPUIS Delphine Cheffe d'unité
UASPASTOR Anne Cheffe d'unité
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain Chef de mission
UFILREA Geneviève Cheffe d'unité
URHMOREL Anthony Chef d'unité
UNUMBONCET Emmanuel Chef d'unité
RENAULT Stéphane Adjoint au chef d'unité et
responsable du pôle RST
FALLOURD Hélène Responsable du pôle
bureautique
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTEVAUTRIN Brigitte pour son unité, et
pour l'ensemble du serviceCheffe d'unité,
Adjointe au chef de service
MARGER Olivier pour l'unité, en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe d'unitéAdjoint à la cheffe d'unité
UEELAMBERT Véronique pour son unité, et Cheffe d'unité
5/14Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00005 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur188
pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du chef
de service
LANGANNE Anne pour l'unité, en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe d'unitéAdjointe à la cheffe d'unité
DUBOIS Guillaume, à/c du 01/02/2025,
pour l'unité, en cas d'absence ou
d'empêchement de la cheffe d'unitéAdjoint à la cheffe d'unité
UGSFRAYSSE Sylvie pour son unité, et pour
l'ensemble du service en cas d'absence
ou d'empêchement du chef de serviceCheffe d'unité
DENIS Frédéric pour l'unité, en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe d'unitéAdjoint à la cheffe d'unité
UDECVIARD Caroline, à/c du 01/01/2025,
pour l'unité et pour l'ensemble du
service en cas d'absence ou
d'empêchement du chef de serviceCheffe d'unité
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
UBBLANQUET Pascal Chef d'unité
UN2BRETON Anne Cheffe d'unité
USPZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
UPEQUELIN Nathalie Cheffe d'unité
MMLCAPLANNE Sophie Responsable de mission
SEL FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
UACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHRx Chef d'unité
ULHAYACHE Lucile Cheffe d'unité
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéAdjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéAdjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves Chef de pôle
CORREARD Barbara Chargée de mission
UPPRDERNIS Marc Chef d'unité
LEGROS Olivier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéChef du pôle budgétaire et
comptable
URCTVMENOTTI Julien, à/c du 01/02/2025 Chef d'unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef de pôle
6/14Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00005 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur189
KONE Mariam Cheffe de pôle
LAURENT Philippe Chef de pôle
PELLEGRINO Jean-Marie Chef d'antenne
GALIPOT Didier Chef d'antenne
LAFAY Silvin Chef d'antenne
LIBERACE Joelle Cheffe d'antenne
DELL'ACCIO Dominique Chef d'antenne
SEJIL Kamel Chef d'antenne
SCHUPP Frédéric Chef d'antenne
UAPTDMAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
TASSI Xavier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéAdjoint au chef d'unité
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Chef adjoint de service
UBAAQLEOTARD Rémy Chef d'unité
UCOHCROS Carole Cheffe d'unité
SARACCO Isabelle, en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe d'unitéCheffe adjointe d'unité
UCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
UICPELION Alexandre Chef d'unité
PLANCHON Serge, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité Chef adjoint d'unité
UPCHLOPEZ Séverine Cheffe d'unité
MASSON Arthur Chef adjoint d'unité
SERGENT Yann Chef adjoint d'unité
URNMPICOT Delphine Cheffe d'unité
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
PATOUILLET Bruno Adjoint au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
BERTAGNA Pierre-Loïc Adjoint au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
7/14Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00005 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur190
Les actes afférents au recruteme nt et à la gestion des vacataires, des stagiaires, des
apprentis et des services civiques
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
URHMOREL Anthony Chef d'unité
Personnel - Gestion déconcentrée des corps des fonctionnaires et stagiaires
Les actes afférents à la gestion des membres des corps des fonctionnaires et stagiaires
relevant du ministère chargé du développement durable affectés dans les services dont le
siège se situe en région PACA ou dans un établissement public, tels que définis par les
arrêtés du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles et du 26 décembre 2019 portant délégation
de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents
placés sous son autorité
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SAPR RUSCH Romain Chef du SAPR
VARTANIAN Audrey Cheffe adjointe du SAPR
Les actes afférents à la gestion des membres des corps des fonctionnaires et stagiaires
affectés en DREAL référencés dans l'arrêté du 29 décembre 2016
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
URHMOREL Anthony Chef d'unité
Gestion du patrimoin e
Tous actes de gestion, conservation et aliénation du patrimoine mobilier et
immobilier dans la limite de la répartition fixée dans les textes relatifs à la politique
immobilière de l'État .
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UFILREA Geneviève, en cas d'absence ou
d'empêchement des délégataires SGCheffe d'unité
Concession de logements
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UFILREA Geneviève, en cas d'absence ou
d'empêchement des délégataires SGCheffe d'unité
Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des Domaines
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UFILREA Geneviève, en cas d'absence ou Cheffe d'unité
8/14Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00005 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur191
d'empêchement des délégataires SG
Conventions de location
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UFILREA Geneviève, en cas d'absence ou
d'empêchement des délégataires SGCheffe d'unité
Responsabilité civile
Règlement amiable des dommages causés à des particuliers
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires SGChef de mission
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents
de circulation
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires SGChef de mission
Contentieux
Mémoires en défense de l'État en référé
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain Chef de mission
Mandat de présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et
judiciaires et mandat de dépôt de plainte
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain Chef de mission
STIMUMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves Chef du pôle administratif et
financier
PIQUES Philippe Adjoint au chef du pôle
administratif et financier
9/14Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00005 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur192
Protocole transactionnel pour régler de façon amiable une contestation née ou à naître
(art. 2044 du Code civil), en application de la circulaire du 6 avril 2011 relative au
développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain Chef de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
Présentation d'observations orales devant les tribunaux administratifs et judiciaires
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain Chef de mission
APFFEL-MICHEL Céline Adjointe au chef de mission
STIMURCTVTIRAN Frédéric, jusqu'au 31/01/2025
MENOTTI Julien, à/c du 01/02/2025Chef de service adjoint
Chef d'unité
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves Chef du pôle administratif et
financier
PIQUES Philippe Adjoint au chef du pôle
administratif et financier
Métiers et missions de la DREAL
Subventions
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 €
nb : les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements
publics de coopération seront mises à la signature du Préfet dès le 1er euro
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTEVAUTRIN Brigitte Adjointe au chef d'unité,
Cheffe d'unité
UDECVIARD Caroline Cheffe d'unité
UGSFRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité
SEL FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Adjoint au chef de service
UBAAQLEOTARD Rémy Chef d'unité
10/14Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00005 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur193
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
SG GOGIOSO Virginie Cheffe de service
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 € aux associations œuvrant dans le
domaine de l'habitat, de la qualité de l'habitat, de la construction et de la performance
environnementale
SELUACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
ULHAYACHE Lucile Cheffe d'unité
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 € aux associations et chambres de
commerce œuvrant dans le domaine de la qualité de l'air (y compris plans de protection de
l'atmosphère)
SELUACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
Publicité
Accord du préfet de région, pour l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-
dernier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement, lorsque cette installation est
envisagée sur un monument naturel, dans un site classé, un cœur de parc national, une
réserve naturelle ou sur un arbre
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
USPZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
Autorité environnementale et autorité en charge de l 'examen au cas par cas
Plans, programmes et projets
•Tout acte d'instruction préparatoire aux avis de la Mission Régionale d ''Autorité
environnementale (MRAe) et aux décisions suite à examen au « cas par cas »
relevant de la compétence de la MRAe (plans et programmes, et application de
l'article R122-24-2 (II) du code de l'environnement relatif à la prévention des conflits
d'intérêts) ;
•Décisions suite à examen au « cas par cas » des projets, à l'exclusion des décisions
portant sur des projets sensibles
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
UEELAMBERT Véronique Cheffe d'unité
LANGANNE Anne, en cas d'absence ou
d'empêchement de la cheffe d'unitéAdjointe à la cheffe d'unité
DUBOIS Guillaume, à/c du 01/02/2025,
en cas d'absence ou d'empêchement
de la cheffe d'unitéAdjoint à la cheffe d'unité
Développement durable
Subventions aux associations
Les arrêtés attributifs de subvention de moins de 150.000 euros aux associations de
protection de l'environnement et d'éducation à l'environnement et au développement durable
11/14Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00005 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur194
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTEVAUTRIN Brigitte Adjointe au chef de service,
Cheffe d'unité
UDECVIARD Caroline, à/c du 01/01/2025 Cheffe d'unité
Habitat
Avis consultatif du représentant de l'État au Comité Paritaire Régional sur les dossiers de
demande de subvention pour la modernisation et la professionnalisation au titre du FSI
(Fonds de soutien à l'innovation) – art. R.452-16-2 du CCH
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SEL FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
ULHAYACHE Lucile Cheffe d'unité
Energie
Mainlevée des garanties financières des lauréats des appels d'offre de la commission de régu -
lation de l'énergie
Autorisation des modifications des projets lauréats des appels d'offres lancés par la commis -
sion de régulation de l'énergie
Réponses aux demandes de prolongation de délai à la mise en service des installations lau -
réates des appels d'offres de production d'électricité, y compris les refus d'octroi de délais sup -
plémentaires opposés aux demandes en application de la doctrine édictée par la DGEC .
Réponses aux demandes de certificats d'éligibilité des terrains d'implantation pour les candi -
dats aux appels d'offres photovoltaïques lancés par la commission de régulation de l'énergie,
par courrier ou par voie électronique sur la plate-forme numérique "Potentiel"
Validation des plans de performance énergétiques et des attestations permettant de bénéficier
de la réduction sur le tarif d'utilisation du réseau public de transport de l'électricité (TURPE)
pour les sites et entreprises électro-intensifs
Labellisation des projets Bas-Carbone en référence au décret 2021-1865 du 29/12/21
Réponses aux demandes de l'acheteur obligé ou cocontractant concernant les suites à donner
aux contrats d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar
ou ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure
ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, en -
cadrées par l'arrêté tarifaire en vigueur, y compris la mise en œuvre de la procédure de sanction
prévue aux articles R.311-28 et suivants du code de l'énergie, pouvant mener à la résiliation du
contrat. 
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SEL FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service,
cheffe d'unité
UACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHRx Chef d'unité
Transports routiers
- les attestations de capacité à l'exercice des professions de transporteur routier
(marchandises et voyageurs), de loueur de véhicules pour le transport routier des
marchandises et de commissionnaire de transport ;
- Les décisions prises après avis des commissions consultatives régionales :
- L'inscription, le maintien, la radiation des entreprises aux registres ;
12/14Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00005 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur195
- La délivrance des licences et certificats d'inscription ;
- Les autorisations de transports routier de marchandises, de voyageurs, et de
commissionnaire de transport qui permettent l'exercice des activités de transport ou des
activités associées au transport tant sur le plan intérieur que sur le plan international.
- L'agrément des organismes de formation des conducteurs routiers et des gestionnaires de
transport
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
URCTVMENOTTI Julien, à/c du 01/02/2025 Chef d'unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef de pôle
KONE Mariam Cheffe de pôle
LUCZAK Françoise Adjointe à la cheffe de pôle
Opérations d'investissements routiers
Approbation des opérations d'investissement routier faisant l'objet d'une approbation
déconcentrée au niveau régional
Approbation de toute opération domaniale intéressant le réseau routier national, sous réserve
de l'accord préalable de la DRFiP (France Domaines)
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes, formalités relatifs à la délimitation
des biens immobiliers dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération routière.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes, formalités relatifs aux acquisitions
et accords amiables nécessaires à la réalisation de l'opération routière.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la procédure
d'expropriation pour cause d'utilité publique, y compris les offres, mémoires valant offres et
mémoires de l'expropriant, à l'exclusion :
- de la lettre de saisine du Président du Tribunal Administratif en vue de la désignation d'un
commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête ;
- de l'arrêté d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
- de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ;
- de l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire ;
- de la lettre de saisine du juge de l'expropriation en vue d'obtenir l'ordonnance
d'expropriation.
Les certifications relatives aux formalités de publicité foncière
Le paiement, la consignation et la déconsignation des indemnités ;
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
délimitation du domaine public routier national à l'exclusion :
- de l'approbation des plans d'alignement ;
- des arrêtés d'alignement individuel.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
rétrocession et à la cession de biens immobiliers inutiles au réseau routier national .
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
13/14Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00005 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur196
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves, pour :
- les certifications relatives aux
formalités de publicité foncière
- le paiement, la consignation et la
déconsignation des indemnités
- toutes mesures d'instruction,
documents, décisions, actes et
formalités relatifs à la rétrocession et à
la cession de biens immobiliers inutiles
au réseau routier national, dans la limite
d'un montant de 100K€ du bien
immobilierChef de pôle
Transports collectifs en site propre
Certificats de service fait et certificats de paiement de moins de 150.000 euros pour les
demandes d'avance, d'acompte et de solde des lauréats des appels à projet Transports
Collectifs en sites propres
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UAPTDMAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
Article 3 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 4 – Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de la
DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région PACA.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13235 Marseille Cedex 2, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet :
« www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
14/14Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-24-00005 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur197