=N
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
7 avenue André Malraux
CS 21015
97744 ST DENIS CEDEX 9
L'administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur
de l'État du grade transitoire, dans I'emploi de directeur régional des finances publiques de La
Réunion ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de La Réunion du 1* octobre 2026
désignant M. Frédéric HIVANHOÉ comme comptable par intérim du Service des impôts des
particuliers de Saint-Paul à compter du 5 octobre 2026 ;
Arrête :
Article 1°
L'arrêté de délégation de signature du 11 septembre 2026 portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal en faveur des personnes exerçant au Service
des impôts des particuliers de Saint-Paul est abrogé à la date de publication au recueil
des actes administratifs du département de La Réunion de la délégation de signature
prise par le comptable assurant l'intérim du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 5 octobre 2026
——
Ludovic ROfBERT