CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°15-2024-109
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-09-12-00002 - Arrêté n°24-SPAE-073 attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Vivia MARGELIDON (2 pages) Page 3
2
Direction Départementale deI'Emploi, du Travail, desPREFET Solidarités et de la ProtectionDU CANTAL 9 .e | des PopulationsÉgalité Le service santé protection animales etFraternité .environnement
Arrêté n° 24-SPAE-073attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Vivia MARGELIDON
Le préfet du Cantal,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif àl'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portantnomination de monsieur BUCHAILLAT Laurent en qualité de préfet du Cantal ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 05août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO directrice départementale del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal àcompter du 30 août 2022 ;VU l'arrêté n° 2022- 1399 du 02/09/2022 portant délégation de signature à madameMyriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal ;VU la demande présentée par madame Vivia MARGELIDON, née le 03 septembre 2000 etdomiciliée administrativement 5 avenue des Estourocs 15700 PLEAUX ;Considérant que madame Vivia MARGELIDON remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cantal.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-09-12-00002 - Arrêté
n°24-SPAE-073 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Vivia MARGELIDON 3
ARRETEArticle 1*"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Vivia MARGELIDON, docteurvétérinaire professionnellement domicilié à 5 avenue des Estourocs 15700 PLEAUX.- Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfetde son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du code susvisé.Article 3Madame Vivia MARGELIDON s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code ruralet de la pêche maritime.Article 4Madame Vivia MARGELIDON pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Ellesera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivantsdu code rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision ne peut être déférée qu'auprés du tribunal administratif deClermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délaicommence à courir le jour où la présente décision a été notifiée. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site internet www.telerecours.fr .Article 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.A AURILLAC, le 12 septembre 2024LE PRÉFETpar délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Cantal,SignéMyriam SAVIO1, rue de l'Olmet - Porte BBP 50 73915007 AURILLAC CEDEXTél : 04 63 27 32 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-09-12-00002 - Arrêté
n°24-SPAE-073 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Vivia MARGELIDON 4