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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 231 – 22/10/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 21/10/2025 et le 22/10/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 22/10/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PPA n° du 22 OCT. 2995
accordant dérogation aux hauteurs de survol des communes de la Moselle,
pour des opérations de surveillance et observations aériennes
(cartographie/topographie)pour une période de 2 ans, à la société OPSIA AVIATION
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de lair
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aériennes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
d'avions et d'hélicoptères ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 131-1 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n° 923/2012 modifié ;
Vu l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente par le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié notamment
l'article 17 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Moselle ;
Vu la demande du 5 septembre 2025 de la société OPSIA AVIATION dont le siège social
est implanté à La Valette du Var (83160) visant à obtenir une dérogation aux hauteurs
de survol des communes de la Moselle pour une période de deux an aux fins d'effectuer
des opérations de surveillance et observations aériennes (cartographie/topographie) ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du
18 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Est du 8 octobre 2025 (reçu
le 20 octobre 2025) ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arréte
Article 1
La société OPSIA AVIATION est autorisée, pour une période de deux ans, a déroger aux
hauteurs de survol des communes de la Moselle, pour des opérations de surveillance et
observations aériennes (cartographie/topographie).
Article 2
La société OPSIA AVIATION respecte strictement les dispositions mentionnées dans
l'annexe du présent arrêté.
Article 3
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp:/Awww.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur zonal de la police
aux frontières Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera transmise au
commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, à la société
OPSIA AVIATION, à la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle et au
commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice-de cabinet,
ddednn |
Ja¢queline Mercury-Giorgetti
|i |

ANNEXE: Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale,
e du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et
notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles
de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif
à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »,
e 400 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m
et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes,
e 500 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.

4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1,
e ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air
chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges
permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées
ou validées par la France.
e lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons: classe 2 et ULM:
aucun)
e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type d'opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale de l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport
à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen
d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de
sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,
dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le
plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique. Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).

e Ce manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de
ce manuel sera conservée a bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du
code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec
les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une
opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies
depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre
2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au
régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans
certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.

| = .
CabinetPREFET a Cabine
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
es
Arrêté CAB/DS/PPA 459 du 22 OCT. 2925
accordant dérogation aux hauteurs de survol des communes de la Moselle,
pour des opérations de prises de vues aériennes, surveillance et observations
aériennes pour une période de 2 ans à compter du 5 décembre 2025,
à la société RECTIMO AIR TRANSPORTS
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aériennes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
d'avions et d'hélicoptères ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 131-1 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n° 923/2012 modifié ;
Vu l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente par le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié notamment
l'article 17 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Moselle ;
Vu la demande du 6 octobre 2025 de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS dont le
siège social est implanté à Le Viviers du Lac (73420) visant à obtenir le renouvellement
de la dérogation aux hauteurs de survol des communes de la Moselle pour une période
de deux ans aux fins d'effectuer des opérations de prises de vues aériennes,
surveillance et observations aériennes ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du
7 octobre 2025 :
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Est du 6 octobre 2025 ;:
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arréte
Article 1
La société RECTIMO AIR TRANSPORTS est autorisée, pour une période de deux ans a
compter du 5 décembre 2025, a déroger aux hauteurs de survol des communes de la
Moselle, pour des opérations de prises de vues aériennes, surveillance et observations
aériennes. |
Article 2
La société RECTIMO AIR TRANSPORTS respecte strictement les dispositions mentionnées
dans l'annexe du présent arrêté.
Article 3
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http:/Awww.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur zonal de la police
aux frontières Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera transmise au
commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, à la société RECTIMO
AIR TRANSPORTS, à la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle et
au commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de-Cabinet,
||
iH
Jacqueline Mercury-Giorgetti
|

ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément a l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale,
e du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et
notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles
de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif
à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »,
e 400 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m
et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes,
e 500 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
' Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.

4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1,
e ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air
chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les
privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont
délivrées ou validées par la France.
e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM:
aucun)
e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type d'opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale de l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport
à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen
d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de
sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,
dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le
plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique. Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc...
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).

e Ce manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de
ce manuel sera conservée a bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du
code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec
les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une
opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies
depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre
2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au
régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans
certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

zu Cabinet du Préfet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°551
du 21 octobre 2025
réglementant temporairement l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que le transport de carburant à l'occasion des
festivités d'Halloween
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative à la mise a disposition sur le marché des articles
pyrotechniques ;
Vu le code pénal, notamment les articles 322-11-1, R. 610-5 et R. 644-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 557-1 et suivants et l'article R. 557-6-3 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L.557-10-1
et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
Vigipirate toujours activé ; que l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été — automne 2025 » depuis le
1* juillet 2025, maintient le plan au niveau « urgence attentat » ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant, s'agissant des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques, qu'il existe des
risques d'utilisation de tels engins par des individus isolés ou en réunion, principalement ceux conçus pour
être lancés par mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et
les biens publics ; que l'utilisation détournée et malveillante des artifices de divertissement est une menace
réelle et persistante en Moselle comme dans d'autres départements, les forces de l'ordre mais aussi les
pompiers étant pris pour cibles à plusieurs reprises, en particulier lors de périodes de fêtes ; que dans la nuit
du 14 au 15 juillet 2024 à Fameck, un véhicule de gendarmerie a été atteint par un artifice tiré par mortier, tir
de mortier réitéré quelques instants plus tard en direction des gendarmes qui effectuaient des vérifications
sur un groupe d'individus, heureusement sans faire de blessés ; que lors de la Saint Sylvestre 2024-2025,
les gendarmes ont été visés par plusieurs tirs de mortier à Farébersviller et à Behren-lès-Forbach, deux
militaires ayant été blessés ; que les mêmes faits se sont produits à cette période à Forbach, Saint-Avold et
Sarrebourg, des policiers ayant été visés par des artifices de divertissement et qui ont été obligés de
répliquer par un tir de LBD et de grenade cougar ;
Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'utilisation
d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes sont
importants; que, outre les risques de troubles à l'ordre et à la sécurité publics précités causés par des
individus profitant de la période comme prétexte à des débordements et des agressions envers les forces de
l'ordre, les festivités d'Halloween s'adressent essentiellement à une population de jeunes mineurs et qu'elles
s'accompagnent, y compris en soirée, de déambulations dans les rues de ces jeunes gens vulnérables,
souvent inconscients de leur environnement immédiat et donc susceptibles de ne pas savoir réagir face à
l'utilisation non encadrée d'artifices ;
Considérant qu'il convient également, de réglementer le transport de carburants, l'un des moyens pour
commettre des incendies volontaires consistant à utiliser ces carburants à des fins autres que celles pour
lesquelles ils sont proposés à la vente ; que des constats d'utilisation de bidons d'essence ont été faits par
les forces de l'ordre, par exemple dans la nuit du 14 au 15 juillet 2024 à Maizières-lès-Metz pour la
confection de cocktails molotov et lors de la Saint-Sylvestre 2024-2025 ;
Considérant qu'au vu de ce qui précède, la présente mesure de police est nécessaire et adaptée à |'objectif
de sauvegarde de la sécurité qu'elle poursuit ; qu'elle est également proportionnée à cet objectif puisqu'elle
est limitée dans le temps ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
A l'occasion des festivités d'Halloween, les artifices de divertissement et articles pyrotechniques des
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié susvisé et annexée
au présent arrêté sont interdits à l'achat et à la vente dans les communes du département de la Moselle du
jeudi 30 octobre 2025 à zéro heure au samedi 1° novembre 2025 à minuit.
La détention, le transport et l'utilisation de ces artifices sont interdits sur la voie publique ou en direction de
l'espace public, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements et leurs abords immédiats.
Article 2
Les personnes justifiant d'une détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a des fins
professionnelles, en vue de spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret du 31 mai 2010
susvisé et de feux d'artifices non classés comme étant des spectacles pyrotechniques mais commandés par
des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en
mairie sur des espaces privés, et titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté
du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, à ces fins uniquement, déroger aux interdictions prévues à l'article 2 du
présent arrêté.

Article 3
Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de toutes les catégories est interdit
dans les transports publics collectifs.
Article 4
Le transport de tout carburant, par jerrican, cubitainer, bidon, flacon ou autre récipient est interdit dans
toutes les communes du département de la Moselle du jeudi 30 octobre 2025 à zéro heure au samedi 1°
novembre 2025 à minuit.
Article 5
Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de
distribution de carburant, doivent s'assurer de l'information de la clientèle sur ces dispositions.
Article 6
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle et les maires du département de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et affiché aux emplacements réservés à la
publication des actes administratifs dans chaque commune.

Annexe: liste des articles pyrotechniques de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté
du 17 décembre 2021 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025
Type d'article pyrotechnique destiné au Catégorie (s) concerné(s)
divertissement
Pétard à mèche F2 et F3
Batterie F2 et F3
Batterie nécessitant un support externe F2 et F3
Combinaison F2 et F3
Combinaison nécessitant un support externe F2 et F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F2 et F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3

E | Direction Départementale desPRÉFET a:DE LA MOSELLE | Territoires
Liberté Service Amenagement
Égalité Biodiversité Eau
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SABE/DA/PU N° 10
A Metz, en date du
T, 20252 Of
Portant dérogation a la règle d'urbanisation limitée en l'absence de Schéma de Cohérence
Territoriale opposable
sur la commune de Escherange
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 142-4, L 142-5, R 142-2 et R 142-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal BOLOT, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté du du 10 novembre 2023 de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
en qualité de directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la compétence
générale;
VU la décision 2025-DDT/SAS n°07 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
VU la révision du plan local d'urbanisme prescrite par délibération du conseil municipal de Escherange du
14 janvier 2022;
VU la saisine de la commune de Escherange du 10 juillet 2025 demandant une dérogation au principe
d'urbanisation limitée pour l'ouverture à l'urbanisation d'une zone 1AU d'une superficie de 0,53
hectares sur le secteur de Molvange et d'une zone 1AU d'une superficie de 1,5 hectares sur le secteur
d'Escherange en application des articles L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme ;
VU la saisine du Préfet sollicitant l'avis de la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers du 23 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
du 9 septembre 2025,
VU la saisine du préfet sollicitant l'avis du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de
l'agglomération thionvilloise (SCOTAT) du 24juillet 2025 ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h00

VU l'avis favorable rendu par le syndicat mixte représentant le schéma de cohérence territoriale de
l'agglomération thionvilloise (SCOTAT) le 31 juillet 2025 ;
Considérant que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les zones à
urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan
local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de
l'élaboration ou d'une procédure d'évolution du document d'urbanisme;
Considérant que la commune de Escherange n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale
applicable;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme, il peut être
dérogé à la règle de l'urbanisation limitée avec l'accord du Préfet donné après avis de la Commission
Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et le cas échéant, de l'établissement public en
charge de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact
excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à Une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
commerce et services ;
Considérant que dans le cas d'espèce, l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne
conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerce et services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: La dérogation à la règle de l'urbanisation limitée prévue aux articles L 142-4 et L 142-5 du code de
l'urbanisme est accordée pour la zone 1AU sur le secteur de Molvange sur une superficie de 0,53 hectares et
sur le secteur d'Escherange pour la zone 1AU sur une superficie de 1,5 hectares.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dès réception en mairie de Escherange et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Article 3 : Cet arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le recours peut prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle et le maire de la commune de Escherange
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La Cheffe du Service Aménagement Biodiversité Eau
~
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h00

E Æ Direction départementale de l'emploi
PREFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° SAP917890980
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L 7232-1, L 7232-6 à L 7232-8, R 7232-1 à
R 7232-15, D 7231-1, D 7233-1;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet de Moselle;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de l'agrément prévu à l'article R
7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Martine
ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ;
Vu la demande d'agrément de la SASU EXPANSION 57 SAINT-AVOLD, sise 45 rue du Président
Poincaré 57500 Saint-Avold, reçue le 26 juin 2025, par la direction départementale de |'emploi,
du travail et des solidarités de la Moselle, en vue de proposer des activités de garde et
d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation
de handicap (modes mandataire et prestataire), ainsi que des activités d'assistance,
d'accompagnement, de conduite de véhicule, en faveur des personnes âgées/handicapées
(mode mandataire) ;
Vu l'avis favorable émis le 10 octobre 2025 par le président du conseil départemental de Moselle
pour les activités liées à la petite enfance ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle,
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément de la SASU EXPANSION 57 SAINT-AVOLD, sise 45 rue du Président Poincaré 57500
Saint-Avold, est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 10 octobre 2025, pour le dépar-
tement de la Moselle.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
Mode prestataire:
- garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'économie et du ministre chargé de la famille ;
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

- accompagnement des enfants en dessous d'un age fixé par arrêté conjoint du ministre char-
gé de l'économie et du ministre chargé de la famille, dans leur déplacement en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Mode mandataire :
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est
réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L 7232-6 du code du Travail;
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont
besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les condi-
tions prévues aux 1° et 2° de l'article L 7232-6 du code du travail, à l'exclusion d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions pré-
vues à l'article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L 7232-6 du code du travail.
La demande de renouvellement sera déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 du
Code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il sollicitera
une modification préalable de son agrément.
La demande précisera les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement (établissement dit « secondaire ») dans Un département
pour lequel il est agréé fera l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4 :
L'agrément peut être retiré si l'organisme :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R 7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarés dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du code
du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit a ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
Article 6 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle.
1 3 OCT. 2025
Fait à Metz, le
Pour le préfet,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des
solidarités,
a Martine ARTZ
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

=n
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP917890980
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 13 octobre 2025
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Vu l'arrêté n° SAP917890980 du 13 octobre 2025 portant d'agrément de la SASU EXPANSION 57 SAINT-AVOLD
sise 45 rue du Président Poincaré 57500 Saint-Avold, à compter du 10 octobre 2025,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification d'activité de
services à la personne a été déposée, en date du 26 juin 2025, auprès de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle par la SASU EXPANSION 57 SAINT-AVOLD sise 45 rue du
Président Poincaré 57500 Saint-Avold.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de
services à la personne a été enregistré pour la SASU EXPANSION 57 SAINT-AVOLD sise 45 rue du Président
Poincaré 57500 Saint-Avold,
sous le n° SAP917890980.
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration
Mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Assistance administrative à domicile,
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Livraison de courses à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante),
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État
:
Mode Prestataire :
- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de
l'économie et du Ministre chargé de la famille.
- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de
l'économie et du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).
Mode mandataire
:
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues
aux 1° et 2° de l'article L 7232-6 du code du Travail ;
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L
7232-6 du code du travail, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne
soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du
décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L
7232-6 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément État
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une
durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation du conseil départemental territorialement compétent ne peuvent ouvrir droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il annule et remplace le récépissé de déclaration n° SAP917890980 du 5 août 2022.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA

DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP944543933
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 16 octobre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 16 octobre 2025, par l'EI MERGEN Anthony sise 4 rue du Moulin 57960 Meisenthal.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI MERGEN Anthony sise 4 rue du Moulin 57960
Meisenthal sous le n° SAP944543933.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP511450009
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 14 octobre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP
511450009 du 18 mars 2016 enregistré pour la SARL FREE'DOM METZ
(ANNE-A-DOM), sise 10 avenue de Nancy 57000 Metz,
Vu le déménagement en date du 10 avril 2024 de la SARL FREE'DOM METZ (ANNE-A-DOM) , au 86 rue aux
Arènes 57000 Metz,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle, par la SARL FREE'DOM METZ (ANNE-A-DOM), le 10 octobre 2025, pour un transfert
d'activité au 86 rue aux Arènes 57000 Metz, à compter du 10 avril 2024 (ancienne adresse : 10 avenue de Nancy
57000 Metz).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la SARL FREE'DOM METZ (ANNE-A-DOM), sise 86 rue
aux Arènes 57000 Metz, sous le n° SAP
511450009 .
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il annule et remplace le récépissé de déclaration n° SAP
511450009 du 18 mars 2016.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.

P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP991855495
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 21 octobre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 6 octobre 2025, par l'EI TAKORABET Kheiredine sise 20 rue aux Ours 57000 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI TAKORABET Kheiredine sise 20 rue aux Ours
57000 Metz sous le n° SAP991855495.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP992007591
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 10 octobre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 10 octobre 2025, par l'EI ARCORIO Yannis sise 28 rue de Metz 57120 Rombas.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI ARCORIO Yannis sise 28 rue de Metz 57120
Rombas, sous le n° SAP992007591.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP992677302
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 20 octobre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 20 octobre 2025, par la micro-entreprise SCHMITT Stéphanie sise 171 rue des Jardins 57600
Forbach.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise SCHMITT Stéphanie sise 171 rue
des Jardins 57600 Forbach sous le n° SAP992677302.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
PREFET | | Direction régionale
DE LA REGION des affaires culturelles
GRAND EST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/ ULit+-
portant création du périmètre délimité des abords relatifs au château de Roussy-Comté et du
château de Roussy-Seigneurie commune de Roussy-le-Village (Moselle)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet, du Bas-Rhin
VU la délibération du conseil municipal de Roussy-le-Village en date du 25 septembre 2014,
prescrivant l'établissement du Plan Local d'Urbanisme (PLU);
VU la délibération du conseil municipal de Roussy-le-Village en date du 1° juillet 2019 donnant un
avis favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) ;
VU la délibération du conseil municipal de Roussy-le-Village en date du jem 2023, approuvant le
nouveau périmètre délimité des 'abords;
VU l'arrêté municipal n°32/2019 en date du 1% août 2019, prescrivant l'enquête publique unique,
relative au projet du Plan local d'urbanisme (PLU) et de la création de Périmètres Délimités des
Abords (PDA);
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire-enquêteur remis à la ville de
Roussy-le-Village le 21 octobre 2019 ;
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et
qu'ils sont susceptiblesde contribuer à leur mise en valeur;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin - 2 place de la République — 67082 Strasbourg cedex — Tél. 03 88 15 57 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

CONSIDÉRANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 103,60
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 38,04 hectares,
en maintenant dans le périmètre délimité des abords l'emprise historique des monuments et les
espaces alentours qui participent réellement à l'environnement du monument ou de la conservation
du patrimoine communal ; |
SUR PROPOSITION de la Directrice régionale des affaires culturelles du Grand Est;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Le périmètre délimité des abords des monuments historiques suivants situés à Roussy-le-Village :
e Domaine du château de Roussy-Comté, 7 et 8 Place du Château, inscrit au titre des
monuments historiques par arrêté du 13 février 1997 ; |
e Chateau de Roussy-Seigneurie, 9 Place du Château, inscrit au titre des monuments
historiques par arrété du 16 novembre 1988.
est créé selon le plan joint en annexe ;
ARTICLE 2:
Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, la Directrice régionale
des affaires culturelles du Grand Est, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
= 2 OCr. 2025Fait à Strasbourg, le
Ww Le préfet,
r délégation
pour les Affaires
Pour le Préfet et
Le Secrétaire Géné
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai
de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025 Ur du = 2 Li. 2025
Périmètre délimité des abords du château de Roussy-Comté et du château de Roussy-
Seigneurie
Commune de Roussy-le-Village (Moselle)
Surface de l'ancien périmètre : 103,60 ha
Surface du nouveau PDA : 38,04 ha
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est ;
Palais du Rhin — 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est


ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle