RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-148
PUBLIÉ LE 7 MAI 2020
Sommaire
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-03-013 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 091
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 -
046
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du
C.S.A.P.A. « MONTE CRISTO »
(4 pages) Page 4
75-2020-02-07-027 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 092
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 -
050
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du
C.S.A.P.A. « SAINTE ANNE»
(4 pages) Page 9
75-2020-02-04-013 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 095
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 -
055
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du
C.S.A.P.A. « AURORE 75 »
(5 pages) Page 14
75-2020-01-27-028 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 100
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 -
058
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du
C.S.A.P.A. « EMERGENCE »
(4 pages) Page 20
75-2020-02-03-012 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 101
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 -
063
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du
C.S.A.P.A. « HORIZONS »
(4 pages) Page 25
75-2020-01-30-014 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 102
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 -
059
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du
C.S.A.P.A. « LA TERRASSE »
(4 pages) Page 30
75-2020-01-30-015 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 116
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 -
064
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du
C.S.A.P.A. « MARMOTTAN »
(4 pages) Page 35
75-2020-01-27-027 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 117
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 -
069
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du
C.S.A.P.A. « NOVA DONA »
(4 pages) Page 40
75-2020-02-07-026 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 123
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 -
056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du
CAARUD« KALEIDOSCOPE »
(4 pages) Page 45
75-2020-02-07-025 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 96
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 -
078
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du
CAARUD EGO
(5 pages) Page 50
75-2020-02-26-004 - Arrêté N° 2020 – DD 75 - 009
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 -
054
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des
A.C.T. « Studios la Tourelle »
(4 pages) Page 56
Assistance Publique – Hôpitaux de Paris
75-2020-05-06-003 - Arrêté directorial portant désignation du Président et de la
Vice-présidente à la Commission des Contrats Publics (CCP) (1 page) Page 61
2
LUNPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-05-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé
«LE COLLEGE» (2 pages) Page 63
Préfecture de Police
75-2020-05-07-001 - A R R E T E N° 20-0023 DPG/5
ABROGEANT L'AGREMENT
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX,
DE LA
CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE (3 pages) Page 66
75-2020-05-07-002 - A R R E T E N° 20-0025 DPG/5
ABROGEANT L'AGREMENT
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX,
DE LA
CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE (3 pages) Page 70
75-2020-05-07-003 - A R R E T E N° 20-0031 DPG/5
ABROGEANT L'AGREMENT
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX,
DE LA
CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE (3 pages) Page 74
75-2020-05-06-004 - Arrêté n°2020P11035 Autorisant la mise en exploitation du Tunnel
de l'Etoile à Paris 8ème et 17ème (2 pages) Page 78
3
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-03-013
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 091
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 046
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « MONTE CRISTO »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-03-013 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 091
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 046
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « MONTE CRISTO »4
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 091
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 046
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du CSAPA MONTE CRISTO
N° FINESS : 75 000 035 8

Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 4

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France vers la directrice départementa le d'Ile de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionné e au I de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-03-013 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 091
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 046
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « MONTE CRISTO »5

2VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-15 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « Monte Cristo » représenté par l'AP-
HP, au profit du groupe hospitalier Hôpital Europée n Georges Pompidou-Broussais, sis 20-
40 rue Leblanc 75015 Paris en un centre de soins, d 'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) « Monte Cristo », sis 20 rue L eblanc 75015 Paris ;

VU L'arrêté N° 2014 / 134 en date du 16 avril 2014 por tant prorogation de l'autorisation du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé «
MONTE CRISTO » et géré par l'« Assistance publique- Hôpitaux de Paris » (AP-HP) ;

VU L'arrêté N° DD 75 - 046… en date du …07 août 2019 p ortant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2019 du CSAPA « Monte Cristo », sis 20 rue Leblanc 75015
Paris ;


VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant L'absence de transmission des propositions budgét aires et de ses annexes
par la personne ayant qualité pour représenter le C SAPA Monte Cristo
(n° FINESS :75 000 035 8) pour l'exercice 2019 ;

Considérant La tarification d'office transmise par courrier en date du 7 août 2019 par la
Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse par la personne ayant qualit é pour représenter le
CSAPA Monte Cristo;

Considérant La décision en date du 7 août 2019 ;

Considérant La décision modificative finale en date du 03 fév rier 2020 ;



Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-03-013 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 091
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 046
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « MONTE CRISTO »6

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses du CSAPA Monte Cristo sont autorisées
comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 77 754 €
Dont CNR 500 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 334 428 €
Dont CNR 109 000 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 116 €
Dont CNR
Reprise de déficit 2018 0 €
TOTAL Dépenses 412 298 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 302 798 €
Dont CNR 109 500 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation -
€
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables -
€
Reprise d'excédent 2018 0 €
TOTAL Recettes 412 298 €

La base pérenne reconductible 2019 est fixée à 302 798 €

La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à 412 298 €



ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 412 298,04 €

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 34 358,17€


A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 302 798,04 €

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à : 25 233,17 €
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-03-013 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 091
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 046
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « MONTE CRISTO »7
signé

4
ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles sont accordés pour un montant de 109 500 € répartis comme suit :

- 109 000 € dans le cadre de la sincérité des compt es
- 500 € pour l'achat d'un appareil de mesure du CO2 expiré.

L'année 2019 étant clôturée, les CNR impacteront l' exercice 2020, compte 731 « produits à la charge
de l'assurance maladie ».


ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publi és au recueil des actes administratifs de la préfec ture de
Paris et du département de Paris.

ARTICLE 6 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' Assistance publique-Hôpitaux de Paris et au CSAPA
« Monte Cristo ».
Fait à Paris, le 03 février 2020
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU









Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-03-013 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 091
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 046
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « MONTE CRISTO »8
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-07-027
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 092
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 050
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « SAINTE ANNE»
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-027 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 092
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 050
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « SAINTE ANNE»9
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 – 092
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75- 050
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du CSAPA « Sainte Anne »
n° FINESS : 75 083 222 2

Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 6

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France vers la directrice départementa le d'Ile de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionné e au I de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-027 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 092
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 050
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « SAINTE ANNE»10

2VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-11 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation
des deux Centres Spécialisés de Soins aux Toxicoman es (CSST) « Moreau des Tours » et
« Paris la Santé » géré par le Centre Hospitalier S ainte Anne sis 1 rue Cabanis, 75014 Paris,
en un centre de soins, d'accompagnement et de préve ntion en addictologie (CSAPA)
« Sainte Anne » », sis 23 rue Broussais, 75014 Pari s.;

VU L'arrêté n° 2014-118 en date du 16 avril 2014 porta nt prorogation de l'autorisation du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addi ctologie (C.S.A.P.A.) dénommé « Sainte
Anne » et géré par le Centre Hospitalier Sainte Ann e ;

VU L'arrêté N°2018– 203 portant approbation de la cession d'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie ( CSAPA) Sainte Anne géré par
l'Etablissement Public de Santé Sainte Anne au prof it du groupe Hospitalo-Universitaire
Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN) à compt er du 1 er janvier 2019 ;

VU L'arrêté N° 2019 – DD 75 - 050 en date du 20 août 2 019 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2019 du CSAPA S ainte Anne sis 23 rue Broussais
75014 Paris ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
12 novembre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
Sainte Anne (n° FINESS : 75 083 222 2) pour l'exerc ice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 6 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 12 août 2019 ;

Considérant La décision en date du 19 août 2019 ;

Considérant la décision modificative finale en date du 07 févr ier 2020 ;



Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-027 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 092
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 050
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « SAINTE ANNE»11

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses du C.S.A.P.A. « Sainte Anne » sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 59 862 €
Dont CNR 13 095 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 415 329 €
Dont CNR 872 100 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 67 682 €
Dont CNR 14 805 €
Reprise de déficit 2018 0 €
TOTAL Dépenses 1 542 873 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 1 542 873 €
Dont CNR 650 000 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation - €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables - €
Reprise d'excédent 2018 0 €
TOTAL Recettes 1 542 873 €
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 892 873 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à :
1 542 873 €




ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 1 542 873 € ;

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 128 572,75 € ;

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 892 873,08 € ;

La fraction forfaire 2020 transitoire s'élève à : 7 4 406,09 € ; Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-027 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 092
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 050
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « SAINTE ANNE»12
5\@5'@

4

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 650 000 € sont ac cordés, dont 250 000 € ont été attribués en 1 ère
phase.

Les 650 000 € se répartissent comme suit :

Pour l'unité Moreau de Tours :
50 000 pour un ETP éducateur CSAPA « référent priso n »

Pour la réouverture de l'antenne du CSAPA à la « M aison d'arrêt Paris La Santé » début 2019
(initialement prévue en 2018) :
600 000 € pour le fonctionnement en 2020 (reconduct ion plus 1 ETP d'assistant généraliste), s'ajoutant
au reliquat CNR 2018 non utilisés.

Je vous rappelle que les crédits non reconductibles alloués mais non consommés en 2019 devront être
provisionnés au compte 6815 « dotation aux provisio ns pour risques et charges ».

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publi és au recueil des actes administratifs de la préfec ture de
Paris et du département de Paris.

ARTICLE 6 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au G roupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et
Neurosciences (GHUPPN) et à l'établissement C.S.A.P .A. « Sainte Anne ».

Fait à Paris, le 07 février 2020
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU







Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-027 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 092
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 050
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « SAINTE ANNE»13
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-04-013
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 095
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 055
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « AURORE 75 »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-04-013 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 095
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 055
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « AURORE 75 »14
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 095
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 055
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du C.S.A.P.A. « AURORE 75 »
N° FINESS : 75 003 199 9

Géré par l'association « AURORE »
N° FINESS : 75 071 936 1

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la directrice départementale d'I le de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-04-013 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 095
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 055
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « AURORE 75 »15

2VU L'arrêté n° 2015-381 en date du 23 décembre 2015 po rtant fusion d'autorisation des Centres
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addi ctologie (CSAPA) dénommés «
MENILMONTANT » et « EGO » gérés par l'association « AURORE » sur le département de
Paris. Ces CSAPA sont regroupés sous une autorisati on unique et désormais dénommé
« CSAPA AURORE 75 » (75 003 199 9)

VU L'arrêté N°2019 – DD 75 - 055 en date du 27 août 20 19 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2019 du CSAPA « Aurore 75 » sis 64, boulevard de la Chapelle
75018 Paris ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter le C.S.A.P.A.
« AURORE 75 » (75 003 199 9) pour l'exercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires trans mises par courrier en date
du 7 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision en date du 19/08/2019 ;

Considérant La décision modificative finale en date du 04 févri er 2020 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-04-013 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 095
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 055
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « AURORE 75 »16

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses du C.S.A.P.A. « AURORE 75 » sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 122 791
Dont CNR 0
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 441 771
Dont CNR 0
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 306 512
Dont CNR 20 000
Reprise de déficits 0
TOTAL Dépenses 1 871 074
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 1 801 074
Dont CNR 20 000
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 5 000
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0
Reprise d'excédents 2017 65 000
TOTAL Recettes 1 871 074

La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 1 846 074 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fix ée à : 1 801 074 €

Pour information, le résultat cumulé de l'exercice 2017 d'un montant excédentaire de 95 221,65 € est
affecté pour 65 000 € en diminution des charges d'e xploitation de l'exercice 2019 et pour 30 221,65€ e n
réserve de compensation des déficits.



ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 1 801 074 €

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 150 089,50€

Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-04-013 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 095
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 055
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « AURORE 75 »17

4A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 1 846 074 €

La fraction forfaire 2020 transitoire s'élève à : 153 839,50 €



ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 40 000 € est
accordé pour le financement de mesures nouvelles, p our le financement d'un poste infirmier le week- en d.

Ces mesures nouvelles devront être provisionnées au compte 6815 « dotation aux provisions pour
risques et charges » ou au compte 68742 « dotation aux provisions règlementées pour renouvellement
des immobilisations ». La nature de ces provisions devra apparaître dans le rapport financier du CA 20 19,
en avril 2020.



ARTICLE 4 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 20 000 € sont acc ordés, pour l'achat d'un Fibroscan

L'année 2019 étant clôturée, les CNR impacteront l' exercice 2020, compte 731 « produits à la charge de
l'assurance maladie ».



ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.



ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-04-013 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 095
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 055
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « AURORE 75 »18
signé

5
ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association AURORE et au C.S.A.P.A. « AURORE 75 ».

Fait à Paris, le 04 février 2020.
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-04-013 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 095
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 055
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « AURORE 75 »19
Agence Régionale de Santé
75-2020-01-27-028
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 100
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 058
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « EMERGENCE »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-27-028 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 100
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 058
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « EMERGENCE »20
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75- 100
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 – 058
portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC »
n° FINESS : 75 001 228 8

Géré par
l'association « Mutualité Fonction Publique action santé social »
n° FINESS : 75 072 047 6


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la directrice départementale d'I le de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-27-028 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 100
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 058
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « EMERGENCE »21

2
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-6 en date du 23 fév rier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « Emergence Espace Tolbiac » gérée
par la « Mutualité Fonction Publique » en un centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) « Emergence Espa ce Tolbiac » sis, 6, rue Richemont
75013 Paris. Le C.S.A.P.A. dispose d'une consultati on « jeunes consommateurs ;

VU L'arrêté n° 2014-120 en date du 16 avril 2014 porta nt prorogation de l'autorisation du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addi ctologie (C.S.A.P.A.) dénommé
« Emergence » et géré par l'association « Mutualité Fonction Publique action santé social » ;


VU L'arrêté N° 2019 – DD 75 – 058 en date du22 août 20 19 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2019 du CSAPA « Emerge nce Espace Tolbiac » sis, 6, rue
Richemont 75013 Paris ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du 24
octobre 2018 par la personne ayant qualité pour rep résenter C.S.A.P.A.
« EMERGENCE ESPACE TOLBIAC » (n° FINESS : 75 001 22 8 8) pour
l'exercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 6 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse;

Considérant La décision en date du 19 août 2019 ;

Considérant La décision modificative finale en date du 5 mai 20 207 janvier 2020;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-27-028 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 100
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 058
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « EMERGENCE »22

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses de C.S.A.P.A. « EMERGENCE ESPACE
TOLBIAC » sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en €
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 78 703
Dont CNR 6 500
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 760 714
Dont CNR 0
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 124 679
Dont CNR 0
Reprise de déficits 0
TOTAL Dépenses 964 096
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 951 093

Dont CNR 6 500
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0
Reprise d'excédents 13 003
TOTAL Recettes 964 096

La base reconductible 2019 est fixée à : 957 596 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 951 093 €


Pour information, le résultat cumulé de l'exercice 2017 d'un montant excédentaire de 13 003 € est affe cté
en diminution des charges d'exploitation de l'exercice 2019.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 951 093,08 € ;

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 79 257,75 € ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-27-028 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 100
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 058
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « EMERGENCE »23
sioné

4A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à 957 596 € ;

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à 79 799,67 € ;


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 6 500 € sont acco rdés, répartis ainsi :

- 4 000 € matériel RDRD
- 1 000 € de kits Prenoxad
- 1 500 € d'aides directes aux usagers

L'année 2019 étant clôturée, les CNR impacteront l' exercice 2020, compte 731 « produits à la charge de
l'assurance maladie ».


ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.

ARTICLE 6 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE
ACTION SANTE SOCIAL » et C.S.A.P.A. « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC » .
Fait à Paris, le 27 janvier 2020
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU





Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-27-028 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 100
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 058
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « EMERGENCE »24
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-03-012
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 101
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 063
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « HORIZONS »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-03-012 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 101
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 063
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « HORIZONS »25
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 101
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 063
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du CSAPA « HORIZONS »
n° FINESS : 75 082 794 1

Géré par
l'association « Estrelia »
N° FINESS : 75 082 793 3


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la directrice départementale d'I le de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-03-012 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 101
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 063
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « HORIZONS »26

2
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 en date du 23 fév rier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes ambulato ire avec hébergement (CSST) géré par
l'association Estrelia (anciennement Horizons) en u n centre de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA) « Horizons », sis 10 rue Perdonnet 75010 Paris;

VU L'arrêté N°2014/124 en date du 16 avril 2014 portan t prorogation de l'autorisation du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addi ctologie (CSAPA) dénommé «
Horizons » et géré par l'association « Estrelia »;


VU L'arrêté N°2019 – DD 75 – 063 en date du 22 août 20 19 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2019 du CSAPA « Horizon s », sis 10 rue Perdonnet 75010 Paris;


VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter CSAPA «
HORIZONS » (n° FINESS : 75 082 794 1) pour l'exerci ce 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 7 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision en date du 19 août 2019 ;

Considérant La décision modificative finale en date du 03 févri er 2020 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-03-012 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 101
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 063
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « HORIZONS »27

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses du CSAPA « HORIZONS » sont autorisées
comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 103 286 €
Dont CNR 40 00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 227 675 €
Dont CNR €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 170 568 €
Dont CNR €
Reprise de déficit €
TOTAL Dépenses 1 501 531 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 1 251 603 €
Dont CNR 4 000 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 211 415 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables €
Reprise d'excédent 38 513 €
TOTAL Recettes 1 501 531 €

La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 1 286 116 €

La dotation globale de fonctionnement 2019 est fix ée à : 1 251 603 €

Pour information, le résultat cumulé de l'exercice 2017 d'un montant excédentaire de 38 513 € est affe cté
en diminution des charges d'exploitation de l'exerc ice 2019.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 1 251 603 € ;

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 104 300,25 € ;

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 1 286 116 € ;

La fraction forfaire 2020 transitoire s'élève à : 1 07 176,33 € ; Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-03-012 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 101
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 063
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « HORIZONS »28
signe

4


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 4 000 € sont acco rdés pour la Naloxone.

L'année 2019 étant clôturée, les CNR impacteront l' exercice 2020, compte 731 « produits à la charge de
l'assurance maladie ».


ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.

ARTICLE 6 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « Estrelia » et au CSAPA « HORIZONS ».

Fait à Paris, le 03 février 2020
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU








Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-03-012 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 101
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 063
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « HORIZONS »29
Agence Régionale de Santé
75-2020-01-30-014
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 102
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 059
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « LA TERRASSE »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-014 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 102
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 059
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « LA TERRASSE »30
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 102
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 059
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du CSAPA « La Terrasse »
n° FINESS : 75 082 641 4

Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 6



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la directrice départementale d'I le de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés

Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-014 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 102
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 059
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « LA TERRASSE »31

2mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-11 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes ambulato ire avec hébergement (CSST) géré par
l'Établissement Public de Santé « Maison-Blanche », sis 6-10 rue de Bayle 75020 Paris en un
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « La Terrasse
», sis 222/224 rue Marcadet 75018 Paris. Une consul tation « jeunes consommateurs »
conforme au cahier des charges annexées à la circul aire du 28 février 2008 visée est intégrée
au sein de ce C.S.A.P.A. Le CSAPA dispose de 7 plac es en chambres d'hôtel destinées à
l'hébergement de court séjour ;

VU L'arrêté N°2014/130 en date du 16 avril 2014 portan t prorogation d'autorisation du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addicto logie (CSAPA) dénommé
« LaTerrasse » et géré par l'Etablissement Public de Santé « Maison-Blanche » ;

VU L'arrêté N°2018– 205 en date du 10décembre 2018 portant approbation de la cession
d'autorisation du Centre de Soins s'Accompagnement et de Prévention en Addictologie « La
Terrasse » dont bénéficie l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche au profit du groupe
Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neuros ciences (GHUPPN) à compter du 1 er janvier
2019 ;


VU L'arrêté N° 2019 – DD 75 - 059 en date du 22 août 2 019 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2019 du CSAPA « La Terr asse », sis 222/224 rue Marcadet
75018 Paris ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 9
novembre 2018 par la personne ayant qualité pour re présenter le CSAPA La
Terrasse (n° FINESS : 75 082 641 4) pour l'exercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 6 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse;

Considérant La décision en date du 19 août 2019 ;

Considérant La décision modificative finale en date du 30 janvi er 2020 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-014 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 102
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 059
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « LA TERRASSE »32

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses du C.S.A.P.A. « La Terrasse » sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 141 279 €
Dont CNR 6 000 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 135 499 €
Dont CNR - €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 232 762 €
Dont CNR 20 000 €
Reprise de déficit
TOTAL Dépenses 1 509 540 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 1 341 071 €
Dont CNR 26 000 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 139 196 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 29 273 €
Reprise d'excédent
TOTAL Recettes 1 509 540 €

La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 1 315 071 €

La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 1 341 071 €




ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 1 341 071,04 € ;

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 111 755,92 € ;

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 1 315 071 € ;

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à : 109 589,25 € ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-014 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 102
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 059
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « LA TERRASSE »33
5)\&9)"%

4
ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 26 000 € sont acc ordés.

Groupe I :
• 4 000 € pour des TSN
• 2 000 € pour du matériel de RDR
Groupe III :
• 20 000 € pour des nuitées d'hôtel

L'année 2019 étant clôturée, les CNR impacteront l' exercice 2020, compte 731 « produits à la charge de
l'assurance maladie ».


ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.

ARTICLE 6 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a u Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie
et Neurosciences (GHUPPN) et à l'établissement C.S. A.P.A. « La Terrasse ».
Fait à Paris, le 30 janvier 2020 ;
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU








Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-014 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 102
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 059
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « LA TERRASSE »34
Agence Régionale de Santé
75-2020-01-30-015
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 116
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 064
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « MARMOTTAN »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-015 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 116
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 064
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « MARMOTTAN »35
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 116
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 064
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du CSAPA « Marmottan »
n° FINESS : 75 080 381 9

Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 6


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la directrice départementale d'I le de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-015 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 116
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 064
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « MARMOTTAN »36

2
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-12 en date du 23 février 2010 autorisant la transforma tion du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « MARMOTTAN » représenté par le
groupe public de santé Perray-Vaucluse, sis Hôpital Henri Ey 15 avenue de la Porte de Choisy
75013 Paris en un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) « MARMOTTAN », sis 17 rue d'Armaillé 75017 Paris;

VU L'arrêté N°2014/132 en date du 16 avril 2014 portan t prorogation d'autorisation du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addicto logie (CSAPA) dénommé
« Marmottan » et géré par le groupe public de sant é Perray-Vaucluse ;

VU L'arrêté N°2016 / DD75 – 201 en date du 20 juillet 2016 portant approbation de la cession
d'autorisation du Centre de Soins s'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
« Marmottan » dont bénéficie le Groupe public de sa nté Perray-Vaucluse à l'Etablissement
Public de Santé Maison Blanche à compter du 1 er juin 2016 ;

VU L'arrêté N°2018– 204 en date du 10 décembre 2018 portant approbation de la cession
d'autorisation du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
« Marmottan » dont bénéficie l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche au profit du
groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN) à compter du
1er janvier 2019 ;

VU L'arrêté N° 2019 – DD 75 - 064 en date du 22 août 2 019 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2019 du CSAPA « Marmot tan » 17, rue d'Armaillé 75017 Paris ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 9
novembre 2018 par la personne ayant qualité pour re présenter le CSAPA
Marmottan (n° FINESS : 75 080 381 9) pour l'exercic e 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 7 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision en date du 19 août 2019 ;

Considérant La décision modificative finale en date du 30 janvi er 2020 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-015 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 116
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 064
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « MARMOTTAN »37

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses du C.S.A.P.A. « Marmottan » sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 312 869 €
Dont CNR 33 600 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 725 957 €
Dont CNR - €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 51 898 €
Dont CNR - €
Reprise de déficit - €
TOTAL Dépenses 2 090 726 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 2 056 035 €
Dont CNR 33 600 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 16 387 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 18 304 €
Reprise d'excédent - €
TOTAL Recettes 2 090 726 €

La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 2 022 435,00 €

La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 2 056 035,00 €



ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 2 056 035 € ;

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 171 336,25 € ;

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 2 022 435 € ;

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à : 168 536,25 € ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-015 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 116
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 064
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « MARMOTTAN »38
signé

4

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 33 600 € sont acc ordés.

- 3 600 € TROD
- 30 000 € pour la réduction des risques

L'année 2019 étant clôturée, les CNR impacteront l' exercice 2020, compte 731 « produits à la charge de
l'assurance maladie ».

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.

ARTICLE 6 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a u Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie
et Neurosciences (GHUPPN) et à l'établissement C.S. A.P.A. « Marmottan ».
Fait à Paris, le 30 janvier 2020
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU








Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-015 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 116
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 064
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « MARMOTTAN »39
Agence Régionale de Santé
75-2020-01-27-027
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 117
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 069
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « NOVA DONA »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-27-027 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 117
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 069
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « NOVA DONA »40
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 117
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 069
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du CSAPA « Nova Dona»
n° FINESS : 75 000 229 7

Géré par
l'association « Nova Dona »
N° FINESS : 75 000 228 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la directrice départementale d'I le de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-27-027 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 117
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 069
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « NOVA DONA »41

2VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-16 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) g éré par l'association « Nova Dona »,
sise 104 rue Didot 75014 Paris en un centre de soin s, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) « Nova Dona », sis 95 boulevar d Brune, 75014 Paris ;

VU L'arrêté N°2014/125 en date du 16 avril 2014 porta nt prorogation de l'autorisation du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addi ctologie (CSAPA) dénommé « CSAPA
– NOVA DONA » et géré par l'association « Nova Dona » ;

VU L'arrêté N° 2019 – DD 75 – 069 en date du 22 août 2 019 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2019 du CSAPA « Nova Do na » sis 95, boulevard Brune 75014
Paris ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30
octobre 2018 par la personne ayant qualité pour rep résenter le CSAPA NOVA
DONA (FINESS n°75 000 229 7) pour l'exercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 8 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision en date du 19 août 2019 ;

Considérant La décision modificative finale en date du 4 mai 20 207 janvier 2020 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-27-027 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 117
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 069
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « NOVA DONA »42

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses du CSAPA NOVA DONA sont autorisées
comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 55 047€
Dont CNR - €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 385 762 €
Dont CNR - €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 78 846 €
Dont CNR 12 200 €
Reprise de déficit 16 786 €
TOTAL Dépenses 536 441 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 536 441 €
Dont CNR 12 200 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation - €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables - €
Reprise d'excédent - €
TOTAL Recettes 536 441 €

La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 507 455 €

La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 536 441 €


Pour information, le résultat cumulé de l'exercice 2017 d'un montant déficitaire de 16 786 € est affec té
en augmentation des charges d'exploitation de l'exe rcice 2019.



ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 536 441,04 € ;

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 44 703,42 € ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-27-027 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 117
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 069
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « NOVA DONA »43
signé

4A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 507 455,04 € ;

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à : 42 287,92 € ;


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 12 200 € sont acc ordés, répartis comme suit :

• 1 000 € TROD (VIH, VHB et VHC)
• 4 000 € TSN (traitements de substitution nicotiniq ue)
• 2 200 € aides directes (tickets services)
• 5 000 € pour des nuitées d'hôtel

L'année 2019 étant clôturée, les CNR impacteront l' exercice 2020, compte 731 « produits à la charge de
l'assurance maladie ».


ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.

ARTICLE 6 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié l'as sociation « Nova Dona » et au CSAPA NOVA DONA .
Fait à Paris, le 27 janvier 2020
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris
Marie-Noëlle
VILLEDIEU





Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-27-027 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 117
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 069
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « NOVA DONA »44
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-07-026
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 123
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du CAARUD« KALEIDOSCOPE »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-026 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 123
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CAARUD« KALEIDOSCOPE »45
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 097
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 065
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du C.A.A.R.U.D. « KALÉIDOSCOPE »
n° FINESS : 75 002 816 9

Géré par
l'association « Groupe SOS Solidarités »
N° FINESS : 75 001 596 8


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la directrice départementale d'I le de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-026 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 123
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CAARUD« KALEIDOSCOPE »46

2
VU L'arrêté préfectoral n° 2006-233-8 en date du 21 ao ût 2006, autorisant le C.A.A.R.U.D. (centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour usagers de drogues)
dénommé « Kaléidoscope », situé au 7 rue Carolus Du ran 75019 Paris et géré par l'association
« Groupe SOS Solidarités » (anciennement « Préventi on et Soin des Addictions ») en tant
qu'établissement médico-social ;

VU L'arrêté N°2013-86 en date du 2 mai 2013 portant pr orogation de l'autorisation du CAARUD
dénommé « Kaléidoscope » sis 7 rue Carolus Duran, 7 5019 Paris et géré par l'association
« Groupe SOS Solidarités » (anciennement « Préventi on et Soins des Addictions ») ;

VU L'arrêté N°2016/177 en date du 17 juin 2016 porta nt transfert de gestion des Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie ( CSAPA) et Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Us agers de Drogues (CAARUD) gérés
par l'association « Prévention et Soins des Addicti ons » au profit de l'Association « Groupe
SOS Solidarités » ;

VU L'arrêté N° 2019- DD 75- 065 en date du 22 août 201 9 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2019 du C.A.A.R.U.D. (c entre d'accueil et d'accompagnement à
la réduction des risques pour usagers de drogues) d énommé « Kaléidoscope », situé au 7 rue
Carolus Duran 75019 Paris ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31
octobre 2018 par la personne ayant qualité pour rep résenter le CAARUD
Kaléidoscope (n° FINESS : 75 002 816 9) pour l'exer cice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 6 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 7 août 2019 ;

Considérant La décision en date du 8 août 2019 ;

Considérant La décision modificative finale en date du 07 févri er 2020 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-026 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 123
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CAARUD« KALEIDOSCOPE »47

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses du CAARUD Kaléidoscope sont autorisées
comme suit :


Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 33 902 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 340 920 €
Dont CNR 30 000 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 162 763 €
Dont CNR €
Reprise de déficit -
€
TOTAL Dépenses 537 585 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 472 775 €
Dont CNR 30 000 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 27 802 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 493 €
Reprise d'excédent 2017 36 515 €
TOTAL Recettes 537 585 €

La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 479 290 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 472 775 €


Pour information, le résultat cumulé de l'exercice 2017 d'un montant excédentaire de 36 515 € est affe cté
en diminution des charges d'exploitation de l'exercice 2019.


ARTICLE 2 :


Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 472 775,04 € ;

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 39 397,92 € ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-026 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 123
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CAARUD« KALEIDOSCOPE »48
5\\93"@

4A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 479 290,08 € ;

La fraction forfaire 2020 transitoire s'élève à : 3 9 940,84 € ;

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 30 000 € sont acc ordés, pour la reconduction des maraudes dans le
cadre du Plan Crack.

L'année 2019 étant clôturée, les CNR impacteront l' exercice 2020, compte 731 « produits à la
charge de l'assurance maladie ».

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.

ARTICLE 6 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « Groupe SOS Solidarités » et au CAARUD
Kaléidoscope.
Fait à Paris, le 07 février 2020
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU







Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-026 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 123
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CAARUD« KALEIDOSCOPE »49
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-07-025
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 96
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 078
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du CAARUD EGO
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-025 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 96
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 078
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CAARUD EGO50
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 96
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 78
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du C.A.A.R.U.D. « ESPOIR GOUTTE D'OR »
N° FINESS : 75 002 812 8

Géré par l'association « AURORE »
N° FINESS : 75 071 936 1



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France vers la directrice départementa le d'Ile de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionné e au I de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-025 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 96
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 078
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CAARUD EGO51

2
VU L'arrêté préfectoral n° 2006-233-7 en date du 21 ao ût 2006, autorisant le C.A.A.R.U.D.
(centre d'accueil et d'accompagnement à la réductio n des risques pour usagers de drogues)
dénommé « ESPOIR GOUTTE D'OR », situé au 13 rue Sai nt Luc 75018 Paris et géré par
l'association « ESPOIR GOUTTE D'OR », en tant qu'ét ablissement médico-social ;

VU L'arrêté n° 2013-88 en date du 2 mai 2013 portant p rorogation de l'autorisation du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour usagers de drogues
(C.A.A.R.U.D.) dénommé « ESPOIR GOUTTE D'OR » et gé ré par l'association
« AURORE » ;


VU L'arrêté N°2019 – DD75 – 78 en date du 28 août 2019 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2019 du C.A.A.R.U.D. (c entre d'accueil et d'accompagnement à
la réduction des risques pour usagers de drogues) d énommé « ESPOIR GOUTTE D'OR »,
situé au 13 rue Saint Luc 75018 Paris;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter le
C.A.A.R.U.D. « ESPOIR GOUTTE D'OR » (75 002 812 8) pour l'exercice
2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tr ansmises par courrier en date
du 8 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision en date du 19/08/2019 ;

Considérant La décision modificative finale en date du 07 févri er 2020 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-025 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 96
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 078
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CAARUD EGO52

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses du C.A.A.R.U.D. « ESPOIR GOUTTE
D'OR » sont autorisées comme suit :































La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 1 429 029 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 2 655 326 €

Pour rappel, le résultat cumulé de l'exercice 2017 d'un montant excédentaire de 18.776,42 € est affect é
pour 10 776,42 € à la réserve de compensation des d éficits et le solde de 8 000 € en diminution des
charges d'exploitation de l'exercice 2019.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 2 655 326,04 € ;

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 221 277,17 € ;


Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS

Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 294 298
Dont CNR 83 995
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 673 611
Dont CNR 594 000
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 701 517
Dont CNR 556 302
Reprise de déficits 0
TOTAL Dépenses 2 669 426
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 2 655 326
Dont CNR 1 234 297
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 6 100
Reprise d'excédents 2017 8 000
TOTAL Recettes 2 669 426
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-025 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 96
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 078
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CAARUD EGO53

4A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 1 429 029 € ;

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à : 119 085,75 € ;


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 199 000 €
est accordé pour le financement de mesures nouvelle s pour pérenniser les postes pour l'ouverture de
STEP le week-end.

Ces mesures nouvelles devront être provisionnées au compte 6815 « dotation aux provisions pour
risques et charges » ou au compte 68742 « dotation aux provisions règlementées pour renouvellement
des immobilisations ». La nature de ces provisions devra apparaître dans le rapport financier du CA
2019, en avril 2020.


ARTICLE 4 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 1 234 297 € sont accordés, répartis comme suit (42 600 € pour le
CAARUD et 1 191 697 € pour le Plan crack) :


Groupe I : 83 995 €
CAARUD :

− 40 000 € en matériel de RDR
− 2 600 € pour les frais liés aux grèves
Plan crack : 41 395 €répartis comme suit :
- 5 000 € pour les nuitées d'hôtel et les aides d irectes aux usagers;
- 26 000 € nuitées d'hôtels ASSORE : mise à l'abri des 20 personnes en attente depuis mai
2019 sur la liste de sortie de rue Colline/Stalingr ad/Eole
- 10 395 € de surcoût nuitées d'hôtel ASSORE

Groupe II : 594 000 €
Plan crack :
- 194 000 € pour l'équipe mobile : articulation ave c l'espace de repos la Chapelle 7j/7 : (1 ETP
psychologue (50 000 €), 1 ETP infirmier (48 000 €) et 2 ETP travailleurs sociaux (48 000 € *2
= 96 000 €) ;
- 400 000 € pour l'accompagnement médico- social de 200 personnes hébergées en hôtel
PHRH (120) ou HHUD (80)

Groupe III : 556 302 €

Plan Crack :
− 517 650 € pour le fonctionnement de l'espace de re pos de jour porte de la Chapelle, en lien
avec Gaïa, dans un cofinancement ARS/Ville de Paris ;
− 13 652 € Investissement espace de repos la Chapell e
− 25 000 € pour contribuer à l'équipe mobile vers les structures AHI (1 ETP : valorisation sur 6
mois / total 50 000€)


L'année 2019 étant clôturée, les CNR impacteront l' exercice 2020, compte 731 « produits à la charge
de l'assurance maladie ». Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-025 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 96
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 078
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CAARUD EGO54
signê

5




ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publi és au recueil des actes administratifs de la préfec ture de
Paris et du département de Paris.

ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association AURORE et au C.A.A.R.U.D.
« ESPOIR GOUTTE D'OR ».
Fait à Paris, le 07 février 2020
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU







Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-025 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 96
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 078
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CAARUD EGO55
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-26-004
Arrêté N° 2020 – DD 75 - 009
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 054
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
des A.C.T. « Studios la Tourelle »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-26-004 - Arrêté N° 2020 – DD 75 - 009
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 054
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « Studios la Tourelle »56
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2020 – DD 75 - 009
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 054
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

des A.C.T. « Studios la Tourelle »
N° FINESS : 75 004 271 5

Gérés par la Fondation des Œuvres et Instititutions « les Diaconesses de reuilly »
N° FINESS : 78 002 071 5

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la directrice départementale d'I le de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-26-004 - Arrêté N° 2020 – DD 75 - 009
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 054
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « Studios la Tourelle »57

2VU L'arrêté DGARS n° 2017-454 en date du 29 décembre 2 017 autorisant la demande d'extension de
2 places des ACT « les Studios la Tourelle » gérée par la Fondation des œuvres et Institutions « Les
diaconesses de Reuilly », et portant la capacité to tale de 17 places ;

VU L'arrêté N° 2019 – DD 75 - 054 en date du 27 août 2 019 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2019 des ACT « Studios la Tourelle » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter les A.C.T.
« Studios la Tourelle » pour l'exercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires trans mises par courrier en date
du 2 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de remarque en date du 19 août 2019 ;

Considérant La décision en date du 19/08/2019 ;


Considérant La décision modificative finale en date du 26 févri er 2020


Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-26-004 - Arrêté N° 2020 – DD 75 - 009
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 054
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « Studios la Tourelle »58

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses des A.C.T. « Studios la Tourelle » sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 48 009
Dont CNR 0
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 373 338
Dont CNR 0
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 181 784
Dont CNR 0
Reprise de déficits 0
TOTAL Dépenses 603 131
RECETTES Groupe I :
Produits de la tarification 441 813

Dont CNR 0
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 48 000
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
Reprise d'excédents 113 318
TOTAL Recettes 603 131

La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 555 131 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fix ée à : 441 813 €


Pour rappel, le résultat cumulé de l'exercice 2017 d'un montant excédentaire de 113 318,52 € est affec té
en diminution des charges d'exploitation de l'exerc ice 2019.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 441 813 € ;

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 36 817,75 € ;

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 555 131,04 € ;

La fraction forfaire 2020 transitoire s'élève à : 4 6 260,92 € ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-26-004 - Arrêté N° 2020 – DD 75 - 009
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 054
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « Studios la Tourelle »59

4

ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.

ARTICLE 5 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fondation des œuvres et institutions « Les diacone sses
de Reuilly » et aux A.C.T. « Les studios la Tourelle ».




Fait à Paris, le 26 février 2020

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU





Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-26-004 - Arrêté N° 2020 – DD 75 - 009
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 054
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « Studios la Tourelle »60
Assistance Publique – Hôpitaux de Paris
75-2020-05-06-003
Arrêté directorial portant désignation du Président et de la
Vice-présidente à la Commission des Contrats Publics
(CCP)
Président et Vice-Présidente de la CCP
Assistance Publique – Hôpitaux de Paris - 75-2020-05-06-003 - Arrêté directorial portant désignation du Président et de la Vice-présidente à la Commission des
Contrats Publics (CCP) 61
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE






ARRÊT É – N°2020

Portant désignation du président
et de la vice -présidente à la Commission des Contrats P ublics (CCP)


Le Direct eur Général de l'AP -HP,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L.6143 -7,
Vu le règlement intérieur de l'AP -HP, notamment son annexe 15 instaurant la
Commission des Contrats publics,



ARRÊTÉ

Article 1er : Sont désignés membres de la commission des contrats publics :
- Présidence : Monsieur Christian CARDON, conseill er maître à la Cour
des Comptes .
- Vice-Présidence : Madame Irène FOGLIÉ RINI, professeur à l'Ecole
Supérieure de Commerce de Paris – Europe .

Article 2 : Le mand at prend fin au terme du troisième trimestre 2020.


Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Ile -de-France, de la préfecture de Paris et de la
préfecture de police.


Fait à Paris, le 6 mai 2020

SIGNÉ

Martin HIRSCH

Assistance Publique – Hôpitaux de Paris - 75-2020-05-06-003 - Arrêté directorial portant désignation du Président et de la Vice-présidente à la Commission des
Contrats Publics (CCP) 62
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-05-06-002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé
«LE COLLEGE»
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-05-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«LE COLLEGE»63
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 1%



PREFET DE PARIS
CABINET DU PREFET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«LE COLLEGE»

Le préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et d es
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant app el
public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 1 1 et
suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et d'établissemen t du
compte emploi annuel des ressources collectées aupr ès du public par les organismes faisant appel publi c à la
générosité,

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des orga nismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant la demande de M. Patrick BURENSTEINAS, Président du Fonds de dotation «LE
COLLEGE», reçue le 13 avril 2020 et complétée le 30 avril 2020 ;

Considérant que la demande présentée par le fonds d e dotation «LE COLLEGE», est conforme aux textes
en vigueur ;

Sur la proposition de la préfète secrétaire général e de la préfecture de la région d'Île-de-France, pr éfecture
de Paris, assurant les fonctions de préfète, direct rice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-Fra nce, préfet
de Paris

A R R E T E :

Article 1 er : Le fonds de dotation «LE COLLEGE» est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 23 avril 2020 jusqu'au 23 avril 2021.


.../...
DMA/CJ/FD328

5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 – Tél. : 01 82 5 2 40 00
courriel : pref. associations@paris.gouv.fr – site internet : www.ile-de-france.gouv.fr
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-05-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«LE COLLEGE»64
ARTICLE 3

- 2 -


L'objectif du présent appel public à la générosité est de permettre la mise en œuvre de programmes cul turels
et historiques conformément à l'objet statutaire du fonds en sollicitant notamment le mécénat d'entrep rise.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel de s ressources collectées auprès du public qui précis e
notamment l'affectation des dons par type de dépens es et qui mentionne les informations relatives à so n
élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € co nformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels publics à la générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif de Paris dans l e délai
de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète secrétaire générale de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, assurant les fonctions de préfète, directric e de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France , préfet de
Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris (www.ile-de-france.gouv .fr), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 6 mai 2020

Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

SIGNÉ


Pierre WOLFF







Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-05-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«LE COLLEGE»65
Préfecture de Police
75-2020-05-07-001
A R R E T E N° 20-0023 DPG/5
ABROGEANT L'AGREMENT D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONEREUX,
DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Préfecture de Police - 75-2020-05-07-001 - A R R E T E N° 20-0023 DPG/5
ABROGEANT L'AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX,
DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE66
= 4
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LINTERIEUR
9P _
PREFECTURE
DE POLICE
1


DIRECTION DE LA POLICE GENERALE
Sous-Direction de la Citoyenneté et des Libertés Pu bliques
Bureau des permis de conduire

Paris, le 07 Mai 2020

A R R E T E N° 20-0023 DPG/5
ABROGEANT L'AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEM ENT, A TITRE ONEREUX,
DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE POLICE,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.2 13-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.123-3 et R.123-43 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 re latif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité rou tière ;

Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des
établissements d'enseignement de la conduite des vé hicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière pris pour l'application du Code de la cons ommation ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0019-DPG/5 du 10 fé vrier 2015 portant agrément
n°E.15.075.0011.0 pour une durée de cinq ans délivré à Monsieur Jean -Pierre POLESE, exploitant
de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière, dénommé « EVS AUTO-ÉCOLE » situé au 44 rue des Dames à Paris
17 ème ;

Vu le courrier en date du 8 novembre 2019, reçu le 18 novembre 2019, par lequel Monsieur
Jean-Pierre POLESE informe le préfet de police de son intention de céd er son activité au profit de
Monsieur Edouard RUDOLF ;

Vu la demande de reprise d'agrément formulée par Mo nsieur Edouard RUDOLF le 18
novembre 2019 ;
Préfecture de Police - 75-2020-05-07-001 - A R R E T E N° 20-0023 DPG/5
ABROGEANT L'AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX,
DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE67
2 Considérant que par lettre recommandée en date du 1 0 février 2020, notifiée le 14 février
2020, Monsieur Jean-Pierre POLESE a été informé de l'engagement d'une procédure de retrait de
son agrément et a été invité à présenter ses observ ations écrites ou orales dans un délai de 8 jours ;


Considérant que Monsieur Edouard RUDOLF a obtenu l' autorisation d'exploiter
l'établissement de la conduite dénommé « EVS AUTO -ÉCOLE » le 14 février 2020 ;


Sur proposition du Directeur de la Police Générale ;

A R R E T E

Article 1er

L'arrêté préfectoral n° 15-0019-DPG/5 du 10 février 2015 portant agrément
n°E.15.075.0011.0 délivré à Monsieur Jean-Pierre POLESE, lui permett ant d'exploiter
l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de
la sécurité routière dénommé « EVS AUTO-ÉCOLE » situé au 44 rue des Dames à Paris 17 ème , est
abrogé au motif d'une cession d'activité à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté portant abrogation de l'agrément est enregistré dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière. Conformément à la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informa tique, aux fichiers et aux libertés, toute personne
peut obtenir communication et, le cas échéant, rect ification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant à la préfecture de polic e.

Article 3

Le Directeur de la Police Générale est chargé de l 'exécution du présent arrêté, dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Préfet de Police

Pour le Préfet de Police et par délégation
Pour le Directeur de la Police Générale
Le Chef du 5 ème bureau


Isabelle THOMAS










Préfecture de Police - 75-2020-05-07-001 - A R R E T E N° 20-0023 DPG/5
ABROGEANT L'AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX,
DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE68
3
VOIES ET DELAIS DE RECOURS

APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS
ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION

Si vous estimez devoir contester la présente déc ision, vous pouvez former : 
 Un recours gracieux auprès du Préfet de police :
Préfecture de police – Direction de la Police Génér ale - Bureau des permis de conduire – 1Bis, rue de Lu tèce -75195 Paris Cedex
04 ;
 Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur :
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de l'éducation routière et du permis de
conduire - Bureau du permis de conduire ERPC2 - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ; 
 Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification du présent courr ier.
Les recours administratifs doivent être présentés d ans ce même délai de deux mois si vous souhaitez co nserver la possibilité de saisir
ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif Préfecture de Police - 75-2020-05-07-001 - A R R E T E N° 20-0023 DPG/5
ABROGEANT L'AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX,
DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE69
Préfecture de Police
75-2020-05-07-002
A R R E T E N° 20-0025 DPG/5
ABROGEANT L'AGREMENT D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONEREUX,
DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Préfecture de Police - 75-2020-05-07-002 - A R R E T E N° 20-0025 DPG/5
ABROGEANT L'AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX,
DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE70
El _
Liberté < Égalitê * Fraternité
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Sous-Direction de la Citoyenneté et des Libertés Pu bliques
Bureau des permis de conduire


Paris, le 07 Mai 2020


A R R E T E N° 20-0025 DPG/5
ABROGEANT L'AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEM ENT, A TITRE ONEREUX,
DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE


LE PREFET DE POLICE,


Vu le code de la route, notamment ses articles L.2 13-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.123-3 et R.123-43 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 re latif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité rou tière ;

Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des
établissements d'enseignement de la conduite des vé hicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière pris pour l'application du Code de la cons ommation ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 18-0136-DPG/5 du 12 oc tobre 2018 portant renouvellement de
l'agrément n°E.08.075.3243.0 pour une durée de cinq ans délivré à Monsieur Jacq ues NARDIN,
exploitant de l'établissement d'enseignement, à tit re onéreux, de la conduite des véhicules terrestres
à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE DU PARC » situé au 113 rue de
Crimée à Paris 19 ème ;

Considérant que lors d'un contrôle inopiné effectué le 22 novembre 2019 par le groupe de
contrôle coordonné des services de l'Etat, il a été constaté que la salle réservée à l'enseignement
théorique était inexploitable en raison d'important s travaux liés à la sécurité bâtimentaire.
Préfecture de Police - 75-2020-05-07-002 - A R R E T E N° 20-0025 DPG/5
ABROGEANT L'AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX,
DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE71
2Considérant que par lettre recommandée du 13 décemb re 2019, notifiée le 17 décembre
2019, Monsieur Jacques NARDIN a été informé de l'e ngagement d'une procédure de retrait de son
agrément et a été invité à présenter ses observatio ns écrites ou orales dans un délai de 15 jours ;

Considérant que par courrier du 23 décembre 2019, r eçu le 26 décembre 2019, Monsieur
Jacques NARDIN a déclaré la fermeture du local d'ac tivité et le placement de son établissement en
activité partielle jusqu'au 31 janvier 2020 ;

Considérant que par courriel du 29 janvier 2020, Mo nsieur Jacques NARDIN a informé le
préfet de police de la prolongation des travaux au sein du local d'activité et de l'immeuble
d'habitation pour une durée indéterminée ;

Considérant que par lettre recommandée du 10 févrie r 2020, notifiée le 14 février 2020,
Monsieur Jacques NARDIN a été informé de l'engageme nt d'une procédure de retrait de son
agrément et a été invité à présenter ses observatio ns écrites ou orales dans un délai de 8 jours ;

Considérant le rapport de constatations du 12 févri er 2020 établi par la direction des
transports et de la protection du public ;

Considérant que les observations présentées par Mon sieur Jacques NARDIN, lors de
l'entretien du 28 février 2020 avec le bureau des p ermis de conduire ne sont pas de nature à remettre
en cause les faits ;

Considérant que l'établissement d'enseignement de l a conduite dénommé
« AUTO-ECOLE DU PARC », représenté par Monsieur Jacques NARDIN ne rempl it plus les
conditions règlementaires liées au local d'activité ;


Sur proposition du Directeur de la Police Générale ;


A R R E T E


Article 1er

L'arrêté préfectoral n° 18-0136-DPG/5 du 12 octobre 2018 portant renouvellement
d'agrément n°E.08.075.3243 délivré à Monsieur Jacques NARDIN, lui permettant d'exploiter
l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de
la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DU PARC » situé au 113 rue de Crimée à Paris
19 ème , est abrogé à compter de la notification du présen t arrêté.

Préfecture de Police - 75-2020-05-07-002 - A R R E T E N° 20-0025 DPG/5
ABROGEANT L'AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX,
DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE72
3


Article 2

Le présent arrêté portant abrogation de l'agrément est enregistré dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière. Conformément à la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informa tique, aux fichiers et aux libertés, toute personne
peut obtenir communication et, le cas échéant, rect ification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant à la préfecture de polic e.

Article 3

Le Directeur de la Police Générale est chargé de l 'exécution du présent arrêté, dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs.


Le Préfet de Police

Pour le Préfet de Police et par délégation
Pour le Directeur de la Police Générale
Le Sous-Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques


Etienne GUILLET











VOIES ET DELAIS DE RECOURS

APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS
ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION

Si vous estimez devoir contester la présente déc ision, vous pouvez former : 
 Un recours gracieux auprès du Préfet de police :
Préfecture de police – Direction de la Police Génér ale - Bureau des permis de conduire – 1Bis, rue de Lu tèce -75195 Paris Cedex
04 ;
 Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur :
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de l'éducation routière et du permis de
conduire - Bureau du permis de conduire ERPC2 - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ; 
 Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification du présent courr ier.
Les recours administratifs doivent être présentés d ans ce même délai de deux mois si vous souhaitez co nserver la possibilité de saisir
ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif Préfecture de Police - 75-2020-05-07-002 - A R R E T E N° 20-0025 DPG/5
ABROGEANT L'AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX,
DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE73
Préfecture de Police
75-2020-05-07-003
A R R E T E N° 20-0031 DPG/5
ABROGEANT L'AGREMENT D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONEREUX,
DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Préfecture de Police - 75-2020-05-07-003 - A R R E T E N° 20-0031 DPG/5
ABROGEANT L'AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX,
DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE74
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PRÉFECTURE
DE POLICE
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DIRECTION DE LA POLICE GENERALE
Sous-Direction de la Citoyenneté et des Libertés Pu bliques
Bureau des permis de conduire


Paris, le 07 Mai 2020


A R R E T E N° 20-0031 DPG/5
ABROGEANT L'AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEM ENT, A TITRE ONEREUX,
DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE


LE PREFET DE POLICE,


Vu le code de la route, notamment ses articles L.2 13-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.123-3 et R.123-43 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 re latif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité rou tière ;

Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des
établissements d'enseignement de la conduite des vé hicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière pris pour l'application du Code de la cons ommation ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-0058-DPG/5 du 7 jui n 2019 portant agrément
n°E.19.075.0011.0 pour une durée de cinq ans délivré à Monsieur Diey di WAGUE, exploitant de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et
de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE DU COSMOS » situé au 23 avenue Trudaine à
Paris 9ème ;

Considérant que lors d'un contrôle inopiné effectué le 25 février 2020 par le groupe de
contrôle coordonné des services de l'Etat, il a été constaté que l'établissement était fermé, et ce
depuis plusieurs semaines. Préfecture de Police - 75-2020-05-07-003 - A R R E T E N° 20-0031 DPG/5
ABROGEANT L'AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX,
DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE75
2
Considérant que par courriel du 28 février 2020, Mo nsieur Dieydi WAGUE a sollicité un
rendez-vous auprès des services préfectoraux afin d 'évoquer la situation financière de l'établissement ;

Considérant que par courrier du 5 mars 2020, remis en main propre le 6 mars 2020, Monsieur
Dieydi WAGUE a été informé de l'engagement d'une pr océdure de retrait de son agrément et a été
invité à présenter ses observations écrites ou oral es dans un délai de 8 jours ;

Considérant que Monsieur Dieydi WAGUE a formulé ses observations orales lors d'un
entretien avec les services préfectoraux le 6 mars 2020 ;

Considérant que les observations présentées par Mon sieur Dieydi WAGUE le 6 mars 2020
ne sont pas de nature à remettre en cause les faits ;

Considérant que l'établissement d'enseignement de l a conduite dénommé
« AUTO-ECOLE DU COSMOS », représenté par Monsieur Dieydi WAGUE ne remplit plus les
conditions règlementaires mises à la délivrance de l'agrément ;

Sur proposition du Directeur de la Police Générale ;


A R R E T E


Article 1er


L'arrêté préfectoral n° 19-0058-DPG/5 du 7 juin 2019 portant agrément n°E.19.075.0011.0
délivré à Monsieur Dieydi WAGUE, lui permettant d'e xploiter l'établissement d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO-ECOLE DU COSMOS » situé au 23 avenue Trudaine à Paris 9ème , est abrogé à compter de
la notification du présent arrêté.

Article 2


Le présent arrêté portant abrogation de l'agrément est enregistré dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière. Conformément à la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatiqu e, aux fichiers et aux libertés, toute personne peu t
obtenir communication et, le cas échéant, rectifica tion ou suppression des informations la concernant,
en s'adressant à la préfecture de police.

Préfecture de Police - 75-2020-05-07-003 - A R R E T E N° 20-0031 DPG/5
ABROGEANT L'AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX,
DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE76
3

Article 3

Le Directeur de la Police Générale est chargé de l 'exécution du présent arrêté, dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs.


Le Préfet de Police

Pour le Préfet de police et par délégation
Pour le Directeur de la police générale
Le Sous-Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques




Etienne GUILLET







VOIES ET DELAIS DE RECOURS

APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS
ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION

Si vous estimez devoir contester la présente déc ision, vous pouvez former : 
 Un recours gracieux auprès du Préfet de police :
Préfecture de police – Direction de la Police Génér ale - Bureau des permis de conduire – 1Bis, rue de Lu tèce -75195 Paris Cedex
04 ;
 Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur :
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de l'éducation routière et du permis de
conduire - Bureau du permis de conduire ERPC2 - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ; 
 Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification du présent courr ier.
Les recours administratifs doivent être présentés d ans ce même délai de deux mois si vous souhaitez co nserver la possibilité de saisir
ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif Préfecture de Police - 75-2020-05-07-003 - A R R E T E N° 20-0031 DPG/5
ABROGEANT L'AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX,
DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE77
Préfecture de Police
75-2020-05-06-004
Arrêté n°2020P11035 Autorisant la mise en exploitation
du Tunnel de l'Etoile à Paris 8ème et 17ème
Préfecture de Police - 75-2020-05-06-004 - Arrêté n°2020P11035 Autorisant la mise en exploitation du Tunnel de l'Etoile à Paris 8ème et 17ème 78
EJ.
Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
— =
4 4 H
k4
PREFECTURE
DE POLICE

PREFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUB LIC


ARRÊTÉ N° 2020 P 11035

Autorisant la mise en exploitation du Tunnel de l'E toile à Paris 8ème et 17 ème


Le Préfet de Police,

Vu le code la voirie routière, notamment ses articl es L. 118-2 et R. 118-3-2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L325 -1, R.311-1 et R.417.10;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2513-2 et
L2512-13 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relat if à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la circulaire interministérielle 2000-63 du 25 a out 2000 relative à la sécurité dans les
tunnels du réseau routier national ;
Vu la circulaire interministérielle 2006-20 du 29 m ars 2006 relative à la sécurité dans les
tunnels du réseau routier d'une longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu l'ordonnance préfectorale n° 71-16757 du 15 sept embre 1971 modifiée réglementant
l'usage des voies ouvertes à la circulation publiqu e à Paris ;
Vu l'ordonnance préfectorale n° 71-16762 du 15 sept embre 1971 modifiée réglementant la
circulation de certains véhicules sur le boulevard Périphérique à Paris ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pou r la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport de la commission consultative département ale de sécurité et d'accessibilité, émis lors de sa
séance du 26 février 2020 ;
Vu la lettre de la maire de Paris du 30 avril 2020 s'engageant sur la réalisation des mesures de
sûreté prescrites par la sous-commission susvisée ;

Sur proposition du directeur des transports et de l a protection du public,


Préfecture de Police - 75-2020-05-06-004 - Arrêté n°2020P11035 Autorisant la mise en exploitation du Tunnel de l'Etoile à Paris 8ème et 17ème 79
ARRETE :


Article 1er :

L'autorisation d'exploitation du tunnel de l'Etoile , à Paris 8ème et 17 ème , pour la circulation des
cyclistes et des engins de déplacements personnels est accordée pour une durée de 6 ans.
La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite à l'exclusion des véhicules
d'entretien de la voirie et du tunnel.

Article 2 :
Le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne de la
préfecture de Police et la directrice de la voirie et des déplacements de la mairie de Paris, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Paris et d e la préfecture de police ainsi qu'au au bulletin
municipal officiel de la Ville de Paris.




Paris, le 06 Mai 2020



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-05-06-004 - Arrêté n°2020P11035 Autorisant la mise en exploitation du Tunnel de l'Etoile à Paris 8ème et 17ème 80