HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-395
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2024-12-10-00010 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0058
Subdelegation France Domaine au 10_12_2024 (1 page) Page 3
74-2024-12-10-00011 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0059
Délégation domaine responsables au 10_12_2024 (2 pages) Page 5
74-2024-12-10-00012 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0060
Délégation domaine évaluateurs au 10_12_2024 (2 pages) Page 8
74-2024-12-10-00013 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0061
Délégation commissaire gouvernement 1ere et 2ème instance au 10
12 2024 (1 page) Page 11
74-2024-12-10-00014 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0062
Délégation commissaire gouvernement 1ere instance au 10 12 2024 (1
page) Page 13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-12-11-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1529 du 11 décembre
2024 portant approbation des orientations du système de gestion de la
sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF
Manigod (2 pages) Page 15
74-2024-12-06-00007 - Arrêté n°DDT-2024-1518 du 6 décembre 2024
portant approbation des orientations du système de gestion de la
sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SPL la
Ramaz (2 pages) Page 18
74-2024-12-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1516 du 6
décembre 2024 portant approbation du règlement de police du tapis
roulant Champ Giguet sur la commune de La Clusaz (1 page) Page 21
74-2024-12-06-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1517 du 6
décembre 2024 portant approbation du règlement de police du tapis
roulant de Super Châtel sur la commune de Châtel (1 page) Page 23
2
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-12-10-00010
DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0058
Subdelegation France Domaine au 10_12_2024
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-12-10-00010 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2024_0058 Subdelegation France Domaine au 10_12_2024 3
Es ci D:REPUBLIQUE |FRANÇAISE . | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Subdélégation de signature en matière domaniale
Le préfet du département de la Haute-SavoieVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37, 42 , 43 et44; - |Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la directiongénérale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ; |Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie n° SGCD/SLI/PAC/2022-131 en date du 31 août 2022 accordantdélégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, administratrice générale desFinances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
ARRETEArticle 1: La délégation de signature qui est conférée à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques dela Haute-Savoie, par l'article 1* de l'arrêté du 31 août 2022 susvisé sera exercée par:° TMM. Marc MESA, administrateur de l'Etat ; . ."+ Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiques adjointe ;+ M. Patrick HEGI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-0025 du 1° juillet 2024.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 10 décembre 2024Préfetdes Finances publiques,es Finances publiques de laavoie 7
Pour |L'administratrice génédirectrice départementaHa
Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-12-10-00010 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2024_0058 Subdelegation France Domaine au 10_12_2024 4
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-12-10-00011
DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0059
Délégation domaine responsables au 10_12_2024
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-12-10-00011 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2024_0059 Délégation domaine responsables au 10_12_2024 5
REPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE © | | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 330 |74 008 Annecy cedex
Arrêté portant délégation de signature'en matière d' évaluations domaniales et de recouvrement de produits domaniauxL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212- 25,D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9; | |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à_ l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article33 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU- DESBIOLLES,administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale desFinances publiques de la Haute-Savoie, à compter du 1° septembre 2022 ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales,
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine DIGOIX, Mme Nadine HARMON,Mme Marie-Pierre CHEVRIER, Mme Marielle JEUDY, M. Cyril-Benjamin DRENEAU, Mme AnnaelleFEGAR et M. Karl PUJOL, inspecteurs des Finances publiques, dans les conditions et limites fixéespar le présent arrêté, à l'effet de:- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale :> pour les valeurs vénales jusqu'à 800 000 €,
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-12-10-00011 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2024_0059 Délégation domaine responsables au 10_12_2024 6
> pour les valeurs locatives jusqu'à 80 000 € de loyer annuel.- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-0046 du 23 septembre 2024.
Article 3: Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie. : |
A Annecy, le 10 décembre 2024
directrice départementgle des Finances publiquesde la Haute-Savoi; !
IPMarie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
L'administratrice men des Finances publiques,
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-12-10-00011 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2024_0059 Délégation domaine responsables au 10_12_2024 7
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-12-10-00012
DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0060
Délégation domaine évaluateurs au 10_12_2024
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-12-10-00012 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2024_0060 Délégation domaine évaluateurs au 10_12_2024 8
E _ |REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex -
Arrêté portant délégation de signatureen matière d'évaluations domaniales et de recouvrement de produits domaniauxL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
{
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212- 25,' D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article33 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale desFinances publiques de la Haute-Savoie, à compter du 1° septembre 2022 ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales,
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée a:* Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiques adjointe+ M. Patrick HEGI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de:
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-12-10-00012 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2024_0060 Délégation domaine évaluateurs au 10_12_2024 9
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale sans limitation de| montant ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-0026 du 1° juillet 2024.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie. |
A Annecy, le 10 décembre 2024L'administratrice generar des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques |de la Haute-Savoie
| D
Marie-Hélène UF upesnoues
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-12-10-00012 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2024_0060 Délégation domaine évaluateurs au 10_12_2024 10
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-12-10-00013
DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0061
Délégation commissaire gouvernement 1ere et
2ème instance au 10 12 2024
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-12-10-00013 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2024_0061 Délégation commissaire gouvernement 1ere et 2ème instance au 10 12 2024 11
cnREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE |18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex |
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriantdevant la juridiction départementale de l'expropriation et la juridiction d'appelL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu l'article R. 212-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Arrête :
Article 1 : Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiques adjointe, et M. PatrickHEGI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, sont désignés pour me suppléer dans mesfonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction départementale del'expropriation et auprès de la chambre des expropriations de la Cour d'appel de Chambéry.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 2022-0057 du 22 novembre 2022.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie.
A Annecy, le 10 décembre 2024L'administratrice générdirectrice départementdes Finances publiques,e des Finances publiques
_ Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-12-10-00013 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2024_0061 Délégation commissaire gouvernement 1ere et 2ème instance au 10 12 2024 12
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-12-10-00014
DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0062
Délégation commissaire gouvernement 1ere
instance au 10 12 2024
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-12-10-00014 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2024_0062 Délégation commissaire gouvernement 1ere instance au 10 12 2024 13
EnREPUBLIQUE -_— |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté -ÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant |devant la juridiction départementale de l'expropriationL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu l'article R. 212-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Arrête :
Article 1: Mme Catherine DIGOIX, Mme Nadine HARMON, Mme Marie-Pierre CHEVRIER, MmeMarielle JEUDY, M. Cyril-Benjamin DRENEAU, Mme Annaelle FEGAR et M. Karl PUJOL, inspecteursdes Finances publiques sont désignés pour me suppléer dans mes fonctions de Commissaire duGouvernement auprès de la juridiction départementale de l'expropriation.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-0047 du 23 septembre 2024.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie. |
A Annecy, le 10 décembre 2024L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiquesde la Haute-Savoie
Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES .
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-12-10-00014 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2024_0062 Délégation commissaire gouvernement 1ere instance au 10 12 2024 14
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-11-00004
Arrêté n° DDT-2024-1529 du 11 décembre 2024
portant approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité des remontées
mécaniques exploitées par l'ESF Manigod
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-11-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1529 du 11 décembre
2024 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF
Manigod
15
ExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 11 décembre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1529
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées
mécaniques exploitées par l'ESF Manigod
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON
(Yves) ;
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-
lants en zone de montagne ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du Code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation de signa-
ture à Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par
intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature de
la directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté n°2023-1620 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité
des remontées mécaniques exploitées par l'ESf Manigod ;
VU le choix de l'ESF Manigod, de soumettre les orientations de son système de gestion de la sécurité à
l'approbation du préfet, notifié au service instructeur par courriel du 18 novembre 2024 ;
VU le document d'orientation de l'ESF Manigod dans sa version 3 du 09 décembre 2024 et ses an-
nexes ;
VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 09 décembre 2024 ;
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-11-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1529 du 11 décembre
2024 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF
Manigod
16
CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-
tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-
tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme
ARRÊTE
Article 1er : Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 3 en date du 09
décembre 2024, susvisé, est approuvé.
Article 2
: L'arrêté n°2023-1620 portant approbation des orientations du système de gestion de la sé-
curité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de Manigod, susvisé, est abrogé.
Article 3
: Le directeur du STRMTG et l'ESF de Manigod sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La s aisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-
cessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré-
sent arrêté peut faire l objet, dans un délai imparti pour l'introduction d un recours contentieux, d un
recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2
et suivants du Code des relations entre le public et l administration. Le silence gardé par l administra -
tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet
de cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l administration , R421-1,
R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires par intérim,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim
L'adjointe au chef du STEM
2/2
Signature
numérique de
Nadine SULZER
Date :
2024.12.11
14:55:09 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-11-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1529 du 11 décembre
2024 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF
Manigod
17
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-06-00007
Arrêté n°DDT-2024-1518 du 6 décembre 2024
portant approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité des remontées
mécaniques exploitées par la SPL la Ramaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-06-00007 - Arrêté n°DDT-2024-1518 du 6 décembre
2024 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SPL la
Ramaz
18
EnPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 6 décembre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-1518
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées
mécaniques exploitées par la SPL la Ramaz

VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie M. LE BRETON (Yves) ;
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-
lants en zone de montagne ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du Code du tourisme ;
VU l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour cer-
tains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du
Code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le choix de la SPL la Ramaz de soumettre les orientations de son système de gestion de la sécurité
à l'approbation du préfet notifié au service instructeur par courriel du 04 octobre 2023 ;
VU l'arrêté n°DDT-2023-1607 du 22 décembre 2023 portant approbation des orientations du système
de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SPL la Ramaz ;
VU le document d'orientation de la SPL la Ramaz- version 4 en date du 15 avril 2024 et ses annexes ;
VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 4 décembre 2024.
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-stem@haute-savoie,gouv,fr
www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-06-00007 - Arrêté n°DDT-2024-1518 du 6 décembre
2024 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SPL la
Ramaz
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CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-
tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-
tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme
ARRÊTE
Article 1 : Le document d'orientation version 4 en date du 15 avril 2024 du système de gestion de la
sécurité de la la SPL la Ramaz susvisé, est approuvé ;
Article 2
: l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1607 du 22 décembre 2023 susvisé, portant approbation du
système de gestion de la sécurité de la SPL la Ramaz, est abrogé.
Article 3
: Le directeur du STRMTG et le directeur général délégué de la SPL la Ramaz sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture.
Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La s aisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-
cessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré-
sent arrêté peut faire l objet, dans un délai imparti pour l introduction d un recours contentieux, d un
recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2
et suivants du Code des relations entre le public et l administration. Le silence gardé par l administra -
tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet
de cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l administration , R421-1,
R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
2/2
Signature
numérique de
Nadine SULZER
Date :
2024.12.06
15:18:41 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-06-00007 - Arrêté n°DDT-2024-1518 du 6 décembre
2024 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SPL la
Ramaz
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-06-00005
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1516 du 6
décembre 2024 portant approbation du
règlement de police du tapis roulant Champ
Giguet sur la commune de La Clusaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1516 du 6
décembre 2024 portant approbation du règlement de police du tapis roulant Champ Giguet sur la commune de La Clusaz 21
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIEPete E

Tapis roulant : du Champ GiguetCommune : La Clusaz Exploitant : ESF La Clusaz Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,L. 342-15 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M.LE BRETON (Yves);
l'article 44 de l'arrêté du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du Code du tourisme;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux tapis roulants du département de Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M.Julien LANGLET, directeur départemental des territoire de la Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
la proposition transmise par le maître d'œuvre du cabinet SARRASOLA le 26 novembre 2024 ;
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition générale Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016 susvisé et de l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme, le règlement de police du tapis roulant du Champ Giguet,situé sur la commune de La Clusaz.Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personneld'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions
générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé sont applicables au tapis roulant du Champ Giguet.Art 3 : Conditions d'accès des usagers Sont admis:
les usagers munis de : skis alpins, télémarks,monoskis, surfs;
les piétons munis de chaussures adaptées (fermées et solides);
les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé;
L'accès au tapis roulant est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.Art 4 : Conditions de transport des usagers
À l'arrivée, le débarquement se fait en droite ligne dans la continuité du tapis.
En ligne, les usagers ne doivent pas marcher pendant la durée du trajet et ne pas se coucher nis'asseoir sur la bande.
En cas d'arrêt en ligne, les usagers ne doivent pas chercher à quitter le tapis roulant sans y être invités par le personnel de l'exploitant.
En l'absence d'encadrement organisé, le transport des enfants de moins de cinq ans non accompagnés par un adulte est interdit.
Art 5 : Affichage Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au tapis roulant du Champ Giguet.
Art 6 : Article d'application Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté:
Mo
nsieur Le Maire de La Clusaz ;
Monsieur Le Directeur de l'ESF de La Clusaz.
Art 7 : Voie de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr
comprenant l'accès à «Télérecours citoyens»).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411- 1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunaladministratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,






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Annecy le: 6 décembre 2024
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Signature numérique de Nadine SULZER Date : 2024.12.06 14:44:56 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1516 du 6
décembre 2024 portant approbation du règlement de police du tapis roulant Champ Giguet sur la commune de La Clusaz 22
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-06-00006
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1517 du 6
décembre 2024 portant approbation du
règlement de police du tapis roulant de Super
Châtel sur la commune de Châtel
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-06-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1517 du 6
décembre 2024 portant approbation du règlement de police du tapis roulant de Super Châtel sur la commune de Châtel 23
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Art. 1 : Disposition générale Le présent arrêté fixe le règlement de police du tapis roulant de Super Châtel, situé sur la commune de Châtel. Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité. Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé sont applicables au tapis roulant de Super Châtel. Art 3 : Conditions d'accès des usagers Sont admis :
les usagers avec leurs équipements (skis alpins, skis de fond, surf…) ;
les piétons munis de chaussures adaptées (fermées et solides) dans la mesure ou la montée des piétons est liée à :un accompagnement ou un apprentissage du ski, surf, monoski en hiver.
la pratique du vélo ou de la trottinette sur les parcours dédiés en été
les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoraldu 24 juillet 2012 susvisé ;
les engins spéciaux dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 sus-visé..
L'accès au tapis roulant de Super Châtel est interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
À l'arrivée, le débarquement se fait en droite ligne dans la continuité du tapis.
En ligne, les usagers ne doivent pas marcher pendant la durée du trajet et ne pas se coucher ni s'asseoir sur la bande.
En cas d'arrêt en ligne, les usagers ne doivent pas chercher à quitter le tapis sans y être invités par le personnel de l'exploitant.
Les issues de secours latérales situées le long du parcours ne doivent être utilisées qu'en cas d'incendie ou sur instruction particulière du personnel, dans le cadre de situations exceptionnelles.
En l'absence d'encadrement organisé, le transport des enfants de moins de cinq ans non accompagnés par un adulte est interdit.
Les piétons doivent respecter le cheminement mis en place par l'exploitant.
Art 5 : Disposition particulière Sans objet. Art 6 : Affichage Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au tapis roulant de Super Châtel. Art 7 : Article d'application Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
Monsieur Le Maire de Châtel ;
Monsieur Le Directeur de SAEM Sports et Tourisme.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite






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Tapis roulant : Super Châtel Commune : Châtel Exploitant : SAEM Sports et Tourisme
ARRÊTE :
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON (Yves) ;
l'article 44 de l'arrêté du 29 septembre 2010
modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du Code du tourisme ;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-0019 du 24 juillet 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux tapis roulant du département de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
la proposition transmise par la SAEM Sports et Tourisme le 06/11/2024 ;



Signature numérique de Nadine SULZER Date : 2024.12.06 15:07:09 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-06-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1517 du 6
décembre 2024 portant approbation du règlement de police du tapis roulant de Super Châtel sur la commune de Châtel 24