AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-187
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2026-09-17-00005 - Arrêté n°2026/0012 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Association Mister Ben à SOISSONS (3
pages) Page 3
02-2026-09-17-00007 - Arrêté n°2026/0057 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Pharmacie du Parc à SOISSONS (3 pages) Page 7
02-2026-09-17-00008 - Arrêté n°2026/0103 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Crédit Agricole du Nord-Est à SAINT
-QUENTIN (3 pages) Page 11
02-2026-09-17-00006 - Arrêté n°2026/0127 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Alain Afflelou à SAINT-QUENTIN (3
pages) Page 15
02-2026-09-17-00009 - Arrêté n°2026/0147 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Collège Jacques Prévert à
FLAVY-LE-MARTEL (3 pages) Page 19
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2026-09-17-00002 - Arrêté n°26-09-22 Décision de fermeture du
service départemental des impôts fonciers le jeudi 5 novembre 2026
(document 26_09_22) (1 page) Page 23
02-2026-09-17-00004 - Délégation de signature concernant les produits
domaniaux de Monsieur Jean-Philippe ESPIC, Administrateur de l'État
(document 26_09_24) (2 pages) Page 25
02-2026-09-17-00003 - Subdélégation de signature en matière
domaniale de Monsieur Jean-Philippe ESPIC, Administrateur de l'État
(document 26_09_23) (2 pages) Page 28
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
SPT/CPR/Exploitation-circulation
02-2026-09-17-00010 - Arrêté S_2026-02-Ai portant subdélégation
de signature de Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relatif aux
pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir
de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives. (6 pages) Page 31
2
Cabinet
02-2026-09-17-00005
Arrêté n°2026/0012 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Association Mister
Ben à SOISSONS
Cabinet - 02-2026-09-17-00005 - Arrêté n°2026/0012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Association Mister Ben à
SOISSONS
3
teen!
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2026/0012 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Association Mister Ben
a SOISSONS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27juillet 2026 nommant Madame Isabelle
EPAILLARD, préféte de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-121 du 14 septembre 2026, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2026 publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14
septembre 2026, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Association
Mister Ben 50 avenue de Reims à Soissons (02200) présentée par Madame Magali PRZYBYLSKI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
# LI
2, rue Paul Doumer — BP 20104 . - : £ = À
M WF
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle |
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-09-17-00005 - Arrêté n°2026/0012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Association Mister Ben à
SOISSONS
4
Article 1° :
Madame Magali PRZYBYLSKI est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à |'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0012. Il est composé de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Autres (sécurisation du
bâtiment et de son contenu ).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Magali PRZYBYLSKI.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2026-09-17-00005 - Arrêté n°2026/0012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Association Mister Ben à
SOISSONS
5
Article 9:
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Magali
PRZYBYLSKI 50 avenue de Reims 02200 Soissons.
À Laon, le 17 septembre 2026
Pour la préfète/et par délégation,
le chef du bureau dgs polices administratives,
BOUKHARI
Cabinet - 02-2026-09-17-00005 - Arrêté n°2026/0012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Association Mister Ben à
SOISSONS
6
Cabinet
02-2026-09-17-00007
Arrêté n°2026/0057 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Pharmacie du Parc à
SOISSONS
Cabinet - 02-2026-09-17-00007 - Arrêté n°2026/0057 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie du Parc à
SOISSONS
7
Ex
PRÉFÈTE
DEL'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/0057 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
SELARL Pharmacie Bordet - Pharmacie du Parc
à SOISSONS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2026 nommant Madame Isabelle
EPAILLARD, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-121 du 14 septembre 2026, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2026 publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14
septembre 2026, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SELARL
Pharmacie Bordet - Pharmacie du Parc 51 boulevard Victor Hugo à Soissons (02200) présentée par
Madame Eléonore DA SILVA ARAUJO épouse BORDET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
FR
ee
ERE.
(4
+>
rd
"2
2, rue Paul Doumer — BP 20104 -
02000 LAON [A Æ1 prerete de l'Aisne ES (©) @Prefeto2
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité
NN
U
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-09-17-00007 - Arrêté n°2026/0057 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie du Parc à
SOISSONS
8
Article 1° :
Madame Éléonore DA SILVA ARAUJO épouse BORDET est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2026/0057. Il est composé de 1 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Éléonore DA SILVA ARAUJO
épouse BORDET.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2026-09-17-00007 - Arrêté n°2026/0057 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie du Parc à
SOISSONS
9
conditions fixées a l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9:
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11: |
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans Un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Éléonore DA
SILVA ARAUJO éopuse BORDET 51 boulevard Victor Hugo 02200 Soissons.
À Laon, le 17 septembre 2026
, et par délégation,
s polices administratives,
Pour la préfè
le chef du bureau
llyes BOUKHARI
Cabinet - 02-2026-09-17-00007 - Arrêté n°2026/0057 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie du Parc à
SOISSONS
10
Cabinet
02-2026-09-17-00008
Arrêté n°2026/0103 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Crédit Agricole du
Nord-Est à SAINT -QUENTIN
Cabinet - 02-2026-09-17-00008 - Arrêté n°2026/0103 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole du
Nord-Est à SAINT -QUENTIN
11
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2026/0103 portant autorisation
d'un systéme de vidéoprotection
Crédit Agricole du Nord-Est
a SAINT-QUENTIN
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27juillet 2026 nommant Madame Isabelle
EPAILLARD, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-121 du 14 septembre 2026, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2026 publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14
septembre 2026, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole
du Nord-Est 18 rue Charles Picard à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Guillaume
COUREAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 . = a = %
SECabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle | |
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-09-17-00008 - Arrêté n°2026/0103 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole du
Nord-Est à SAINT -QUENTIN
12
Article 1° :
Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0103. Il est composé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2026-09-17-00008 - Arrêté n°2026/0103 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole du
Nord-Est à SAINT -QUENTIN
13
Article 9:
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Guillaume
COUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
A Laon, le 17 septembre 2026
Pour la préfète/et par délégation,
le chef du bureau dgs polices administratives,
Cabinet - 02-2026-09-17-00008 - Arrêté n°2026/0103 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole du
Nord-Est à SAINT -QUENTIN
14
Cabinet
02-2026-09-17-00006
Arrêté n°2026/0127 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Alain Afflelou à
SAINT-QUENTIN
Cabinet - 02-2026-09-17-00006 - Arrêté n°2026/0127 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Alain Afflelou à
SAINT-QUENTIN
15
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/0127 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
SARL Ophida - Alain Afflelou
à SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27juillet 2026 nommant Madame Isabelle
EPAILLARD, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-121 du 14 septembre 2026, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2026 publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14
septembre 2026, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL Ophida -
Alain Afflelou 25-27 rue Raspail à Saint-Quentin (02100) présentée par Madame Philippine
DAVIGNY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
(LA yy
2, rue Paul Doumer — BP 20104 —- go Ÿ
02000 LAON [D Ed préfète de l'Aisne (CO) ePrefeto2 Lori
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle |
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-09-17-00006 - Arrêté n°2026/0127 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Alain Afflelou à
SAINT-QUENTIN
16
Article 1° :
Madame Philippine DAVIGNY est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0127. Il est composé de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Philippine DAVIGNY.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2026-09-17-00006 - Arrêté n°2026/0127 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Alain Afflelou à
SAINT-QUENTIN
17
Article 9:
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Philippine
DAVIGNY 25-27 rue Raspail 02100 Saint-Quentin.
À Laon, le 17 septembre 2026
Pour la préfèfe, et par délégation,
le chef du bureau/des polices administratives,
Cabinet - 02-2026-09-17-00006 - Arrêté n°2026/0127 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Alain Afflelou à
SAINT-QUENTIN
18
Cabinet
02-2026-09-17-00009
Arrêté n°2026/0147 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Collège Jacques
Prévert à FLAVY-LE-MARTEL
Cabinet - 02-2026-09-17-00009 - Arrêté n°2026/0147 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Collège Jacques Prévert à
FLAVY-LE-MARTEL
19
Eu
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/0147 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Collège Jacques Prévert
à FLAVY-LE-MARTEL
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27juillet 2026 nommant Madame Isabelle
EPAILLARD, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-121 du 14 septembre 2026, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2026 publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14
septembre 2026, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Collège Jacques
Prévert 11 rue Georges Brassens à Flavy-le-Martel (02520) présentée par Monsieur Ludovic CARLIER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
CE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 | —_— Gi. Y02000 LAON [A Fd préfete de l'Aisne (0) @Prefetoz LA
Cabinet de la préfète / Service des sécurités/ Pôle TT
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-09-17-00009 - Arrêté n°2026/0147 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Collège Jacques Prévert à
FLAVY-LE-MARTEL
20
Article 1°:
Monsieur Ludovic CARLIER est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0147 et sous réserve de la prise en compte effective de la remarque faite par la
commission, que la caméra de la cour de récréation soit désactivée lors des périodes d'ouverture
au public de l'établissement. Il est composé de 5 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes terroristes, Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts auu public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ludovic CARLIER.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
Cabinet - 02-2026-09-17-00009 - Arrêté n°2026/0147 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Collège Jacques Prévert à
FLAVY-LE-MARTEL
21
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9:
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprés
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur; |
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Flavy-le-Martel sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Monsieur Ludovic
CARLIER 11 rue Georges Brassens 02520 Flavy-le-Martel.
À Laon, le 17 septembre 2026
Pour la préfèt£, et par délégation,
le chef du bureau ges polices administratives,
Nyés BOUKHARI
Cabinet - 02-2026-09-17-00009 - Arrêté n°2026/0147 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Collège Jacques Prévert à
FLAVY-LE-MARTEL
22
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-09-17-00002
Arrêté n°26-09-22 Décision de fermeture du
service départemental des impôts fonciers le
jeudi 5 novembre 2026 (document 26_09_22)
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-17-00002 - Arrêté n°26-09-22 Décision de fermeture du
service départemental des impôts fonciers le jeudi 5 novembre 2026 (document 26_09_22)
23
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AISNE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE
Fraternité
Arrêté n°26-09-22
Décision de fermeture exceptionnelle du SDIF le
5 novembre 2026
La Préfète de l'Aisne,
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
du Service Départemental des impôts fonciers
Le Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne
VU le décret n° 71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD, Préfète de
Aisne;
VU le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant M. Jean-Philippe ESPIC, administrateur de
l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-117 du 14 septembre 2026 portant délégation de signature en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1: Le Service départemental des impôts fonciers, sis 3 rue Marcel Bleuet à Laon, sera fermé à titre
exceptionnel le jeudi 5 novembre 2026.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne et affiché
dans les locaux des services visés à l'article 1er.
CRENZ cn
. . EE préfète de l'Aisne Be Sorrefetoz Yi quatnare À?
28, rue Saint-Martin "ty
02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
DDFiP de l'Aisne / Division Stratégie 1/1 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-17-00002 - Arrêté n°26-09-22 Décision de fermeture du
service départemental des impôts fonciers le jeudi 5 novembre 2026 (document 26_09_22)
24
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-09-17-00004
Délégation de signature concernant les produits
domaniaux de Monsieur Jean-Philippe ESPIC,
Administrateur de l'État (document 26_09_24)
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-17-00004 - Délégation de signature concernant les produits
domaniaux de Monsieur Jean-Philippe ESPIC, Administrateur de l'État (document 26_09_24)
25
E = Direction Générale des
£ Finances publiques
REPUBLIQUE
FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE
Égalité
Fraternité
Abroge la décision du 21 août 2025
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne:
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4,
D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques, et notamment son article 4;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeur
départemental des Finances publiques de l'Aisne.
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MACHU, administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable du maîtrise de l'activité, domaine et action économique, dans les
conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au
comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du
code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MACHU, déégation est donnée à M.
Cédric LABRE, inspecteur des finances publiques, a l'effet de:
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des |
biens de l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au
comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du
code général de la propriété des personnes publiques).
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-17-00004 - Délégation de signature concernant les produits
domaniaux de Monsieur Jean-Philippe ESPIC, Administrateur de l'État (document 26_09_24)
26
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne et
affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de l'Aisne.
Ar
«T7 Alaon le
Jean-Philippe ESPIC
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-17-00004 - Délégation de signature concernant les produits
domaniaux de Monsieur Jean-Philippe ESPIC, Administrateur de l'État (document 26_09_24)
27
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-09-17-00003
Subdélégation de signature en matière
domaniale de Monsieur Jean-Philippe ESPIC,
Administrateur de l'État (document 26_09_23)
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-17-00003 - Subdélégation de signature en matière
domaniale de Monsieur Jean-Philippe ESPIC, Administrateur de l'État (document 26_09_23)
28
aed | Direction Générale des
z Finances publiques
REPUBLIQUE
FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Liberté : DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE
Égalité
Fraternité
Subdélégation de signature en matière domaniale
Abroge la décision du 21 août 2025
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37, 42 , 43 et 44;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des
impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret du président de la République du 27 juillet 2026 nommant Madame Isabelle EPAILLARD Préfète de
l'Aisne ;
VU le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeur
départemental des Finances publiques de l'Aisne;
VU l'arrêté 2026-116 de la Préfète de l'Aisne en date du 14 septembre 2026 accordant délégation de signature en
matière domaniale à M. Jean-Philippe ESPIC, administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances
publiques;
VU l'article 2 de l'arrêté précité autorisant M. Jean-Philippe ESPIC, à subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation,
décide :
Article 1.- La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Philippe ESPIC, administrateur de l'État, directeur
départemental des Finances publiques de l'Aisne, par l'article 1° de l'arrêté du 14 septembre 2026 accordant
délégation de signature en matière domaniale, est subdéléguée à:
- Mme Nathalie MACHU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle Maîtrise de
l'activité, domaines et action économique.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par :
- Monsieur Noël LEDON, administrateur de l'État, Directeur départemental adjoint des Finances publiques de
l'Aisne
- Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle Gestion
publique,
- ou par Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion
fiscale,
- ou par M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage
et ressources.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-17-00003 - Subdélégation de signature en matière
domaniale de Monsieur Jean-Philippe ESPIC, Administrateur de l'État (document 26_09_23)
29
Article 3 - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 1 de l'article 1° de l'arrêté du 14 septembre 2026
accordant délégation de signature a M. Jean-Philippe ESPIC, délégation de signature est accordée, dans la limite de
200 000 euros en valeur vénale et en cas d'absence ou d'empéchement de l'encadrement, au fonctionnaire suivant
- M. Cédric LABRE, inspecteur des Finances publiques,
Article 4 - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1°' de l'arrêté du 14 septembre 2026
accordant délégation de signature à M. Jean-Philippe ESPIC, délégation de signature est accordée au fonctionnaire
suivant :
- M. Cédric LABRE, inspecteur des Finances publiques.
Article 5 - Le présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et
affichée dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de l'Aisne.
f cre nae
Fait a Laon, le ü
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
Jean-Philippe ESPIC
ns
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-17-00003 - Subdélégation de signature en matière
domaniale de Monsieur Jean-Philippe ESPIC, Administrateur de l'État (document 26_09_23)
30
Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2026-09-17-00010
Arrêté S_2026-02-Ai portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie DEGRYSE,
Directrice interdépartementale des Routes Nord,
à ses subordonnés, relatif aux pouvoirs de police
de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de
gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives.
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-09-17-00010 - Arrêté S_2026-02-Ai portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relatif aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives.
31
-
PREFETE Direction Interdépartementale
DE L'AISNE des Routes Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,
Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
S_2026-02-Ai
la Directrice interdépartementale des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de Préfète du département de l'Aisne,
Vu l'arrêté préfectoral du 01 août 2026 portant délégation de signature de Madame la Préfète du
département de l'Aisne à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes
Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine
public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles,
pénales et administratives,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie DEGRYSE, la délégation consentie à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :
e Monsieur Frédéric JACQUES, Directeur Adjoint Modernisation
e Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-09-17-00010 - Arrêté S_2026-02-Ai portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relatif aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives.
32
ARTICLE 2:
Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignés
ci-après :
e Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
e Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Cheffe du Service des Politiques et Techniques (SPT)
e Madame Solveig MASSE, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
e Madame Sophie ZIOLKOWSKI , Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest
(AGRO)
e Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)
e Monsieur Adrien BRULEZ, Chef du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)
e Madame Christine RIVOAL, Adjointe à la cheffe du SPT
e Monsieur Benoit GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE
e Monsieur Maxime MOUTON, Adjoint à la cheffe de l'AGRO
e Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l'AGRE
e Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe ala Secrétaire Générale
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
e Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Cheffe du Service des Politiques et Techniques (SPT)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A8-A9-A12-C.7.
e Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
DA - D.2.
° Madame Solveig MASSE, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-AS-AG-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C3-CA4-C.5-C.6.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la
Directrice interdépartementale des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
e Madame Christine RIVOAL, Adjointe à la cheffe du SPT
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A.8-A9-A12-C.7.
e Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Générale
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
D1 - D.2.
Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l'AGRE
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A3-A4-AS5S-AG-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C2-C3-CA4-C.5 -C:6.

Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-09-17-00010 - Arrêté S_2026-02-Ai portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relatif aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives.
33
e Monsieur Olivier BECRET, Chef du district de Laon
a prendre concernant le périmétre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées
exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-A.S5-A6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C3-C4-C.5-C.6
ARTICLE 5:
En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la
Directrice interdépartementale des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
e Monsieur Fabien GENNESSEAUX, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRE
à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-A.5.
* Madame Élisabeth WITKOWSKI, Adjointe au chef du district de Laon
+ Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint au chef du district de Laon
pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-AA4-AS-AG-A7-A11-B1-C1-C.2-C3-C4-C.S5-C.6
ARTICLE 6 :
Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et
la nature des délégations citées aux articles 3 à 5.
ARTICLE 7:
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures a sa date de signature.
Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Madame la Préféte de l'Aisne et prendront effet à
compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'État.
Lille, le date de la signature électronique
Nathalie DEGRYSE
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-09-17-00010 - Arrêté S_2026-02-Ai portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relatif aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives.
34
Annexe
Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
sur les routes a grande circulation.
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général
All Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,
R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-
30, R415-8 et R431-9 du code de
la route
A.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la route
plusieurs catégories de véhicules.
A3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirie
agglomération. routière
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les
maires en agglomération.
A4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la route
publics sur autoroute.
A5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la route
public à titre permanent ou temporaire des matériels et
des personnels
- des services de sécurité
- des administrations publiques
- des entreprises appelées à travailler sur le réseau
national structurant.
Signalisation
A6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la route
pour les associations et organisme sans but lucratif.
A7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de | Art. R418-5 du code de la route
stationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à | Art. R411-4 du code de la route
grande circulation.
A9 |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code de la route
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-09-17-00010 - Arrêté S_2026-02-Ai portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relatif aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives.
35
A10 |Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la | Articles R411-8 alinéa 2 et R411-
circulation sur les voies classées a grande circulation du |8-1 du code de la route
réseau national structurant en agglomération et sur les
projets tels que prévus a l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A1 |Établissement des barrières de dégel et réglementation |Art. R411-20 du code de la route
de la circulation sur les routes nationales concernées.
A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A13 | Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux
les transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels de
véhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, de
véhicules et ensemble de
véhicules comportant plus
d'une remorque.
Enquêtes de circulation
A14 | Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie
routière
B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ
Bl Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
Art. R 418-2 a R 418-7 du Code
de l'environnement
C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
C1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -
Article R 53
C.2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière -
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie | Articles L113-2 à L113-7 et R113-2
électrique à R113-11, Circ. N° 80 du
- les ouvrages de transport et distribution de gaz 24/12/66 , Circ. N° 6911 du
21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 | Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°
distributeurs de carburants ou de pistes d'accés aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.
45 du 27/03/58 , Circ.
interministérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71 , Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°
66 du 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Circ. N° 69-113 du
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-09-17-00010 - Arrêté S_2026-02-Ai portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relatif aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives.
36
06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,
Circ. N°86 du 12/12/60
C4 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations |Circ. N° 50 du 09/10/68
d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles.
C.5 Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des |Code de la voirie routière —
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R 122-5
souterraines longitudinales.
C6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière —
limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-
1à R112-3
Approbation des plans d'alignement des routes
nationales. Code de la voirie routière,
articles L 123-6 et L 123-7
C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre
l'État et un tiers.
C.8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12juillet 1985
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le | modifiée relative à la maîtrise
domaine public national. d'ouvrage publique.
Article L 1615-2 du Code
général des collectivités
territoriales.
C.9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routiére,
articles L 123-8 et R 123-5
C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 du
Signature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;
terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code général
Remise de terrain aux domaines. de copropriété des personnes
publiques.
C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,
dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123-2
D - REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
D1 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 du
nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des code dejustice administrative
procédures d'urgence devant les tribunaux Circulaire du MTETM du
administratifs. 23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
D.2 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 du
documents techniques, cartographiques,
photographiques, etc., nécessaires à la préservation des
intérêts défendus par l'État et toutes productions avant
clôture d'instruction.
code dejustice administrative
Circulaire du MTETM du
23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-09-17-00010 - Arrêté S_2026-02-Ai portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relatif aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives.
37