PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-117
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2026-02-24-00012 - Arrêté approuvant l'augmentation de capital
de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « RATP
HABITAT »
(2 pages) Page 3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2026-02-24-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Laboratoire d'initiatives foncières et territoriales innovantes-LIFTI
(2
pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-02-25-00002 - Arrêté 2026-00242 du 25 février 2026
réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde
d'azote à Paris du 1er mars au 31 mai 2026 inclus (4 pages) Page 9
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-02-24-00017 - Arrêté 20250315 VSR 75 du 24 février 2026
renouvelant l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection (3 pages) Page 14
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-24-00012
Arrêté approuvant l'augmentation de capital de
la société anonyme d'habitations à loyer modéré
« RATP HABITAT »
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-24-00012 - Arrêté approuvant
l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « RATP HABITAT » 3
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionaleet interdépartementalede l'Hébergementet du Logement
DrihlUNITE DEPARTEMENTALEPARIS




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france



ARRÊTÉ

approuvant l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré
RATP HABITAT

Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-127 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 422-1, et son annexe
déterminant les statuts types des SA d'HLM, en particulier la clause relative à la composition et à la
modification du capital social, imposant l'accord du préfet du département où est situé le siège social
de la société avant toute augmentation de ce capital ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme
d'habitations à loyer modéré RATP HABITAT pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région
d'Île-de-France ;


Vu l'extrait de procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 11 décembre 2025 de la SA d'HLM
RATP HABITAT statuant sur les augmentations de capital ;

Vu l'extrait de la délibération du conseil d'administration de RATP Habitat du 8 octobre 2025 ;

Vu les statuts modifiés à l'article 6 composition et modification du capital social et à l'article 21
admission aux assemblées – voix adoptés lors de l'assemblée générale mixte du 11 décembre 2025 ;

Vu l'attestation notariée de souscription et de ver sement du 15 décembre 2025 établie lors de
l'augmentation de capital par le cabinet 14 Pyramides Notaires ;

Vu la liste des actionnaires de la société anonyme d'HLM RATP HABITAT avant et après
augmentation du capital en date du 11 décembre 2025 ;

Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;

Sur proposition de la préfète, directrice de Cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


ARRETE

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-24-00012 - Arrêté approuvant
l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « RATP HABITAT » 4

2

Article 1er : Est approuvée, au titre de la réglementation app licable aux sociétés anonymes
d'habitations à loyer modéré, l'augmentation de cap ital de la société anonyme d'HLM RATP
HABITAT par un apport en numéraire d'un montant total de 15 678 886,40 € (quinze millions six cent
soixante-dix-huit mille huit cent quatre-vingt-six euros et quarante centimes). Le capital social de la
société anonyme d'HLM RATP HABITAT est, en conséquence, porté de 281 543 648,00 € (deux cent
quatre-vingt-un millions cinq cent quarante-trois mille six cent quarante-huit euros) à 297 222 534,40 €
(deux cent quatre-vingt-dix-sept millions deux cents vingt-deux mille cinq cent trente-quatre euros et
quarante centimes) par l'émission de 9 799 304 actions nouvelles de 1,60 € chacune.

Article 2 : La préfète, directrice de Cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et la
directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
directrice de l'unité départementale de Paris, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 24/02/2026

La Directrice régionale et interdépartementale adjointe
de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France,
Directrice de l'unité départementale de Paris

SIGNÉ

Marthe POMMIÉ













Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-24-00012 - Arrêté approuvant
l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « RATP HABITAT » 5
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2026-02-24-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
Laboratoire d'initiatives foncières et territoriales
innovantes-LIFTI
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-02-24-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Laboratoire d'initiatives foncières et territoriales innovantes-LIFTI 6
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Laboratoire d'initiatives foncières et territoriales innovantes-LIFTI

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation « Laboratoire d'initiatives foncières et territoriales innovantes-
LIFTI » sollicitant l'autorisation de faire appel à la générosité du public, reçue le 16 février 2026 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la générosité du public est de : Au cœur des politiques
publiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire, les problématiques foncières font face aux
nouveaux enjeux territoriaux du réchauffement climatique et de la destruction de la biodiversité. Le
LIFTI se fixe comme ambition de porter ces nouveaux enjeux dans le cadre d'un centre de
connaissance partagée et de ressources sur le foncier ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-02-24-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Laboratoire d'initiatives foncières et territoriales innovantes-LIFTI 7

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation « Laboratoire d'initiatives foncières et territoriales innovantes-
LIFTI » est autorisé à faire appel à la générosité du public à compter du 24 février 2026 jusqu'au 31
décembre 2026.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 24 février 2026


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI







Dossier n° 29413415
FD 820

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-02-24-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Laboratoire d'initiatives foncières et territoriales innovantes-LIFTI 8
Préfecture de Police
75-2026-02-25-00002
Arrêté 2026-00242 du 25 février 2026
réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote à Paris du
1er mars au 31 mai 2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2026-02-25-00002 - Arrêté 2026-00242 du 25 février 2026 réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote à Paris du 1er mars au 31 mai 2026 inclus 9
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0Lea
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00242
réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote à Paris du
1er mars au 31 mai 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.533-4 ;
Vu la loi n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux
particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique
contenant du protoxyde d'azote ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait
de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation
courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Considérant que, en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal, le fait
d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou
objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y
compris les ordures ou les déchets et le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de
déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles
ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité
administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides
Préfecture de Police - 75-2026-02-25-00002 - Arrêté 2026-00242 du 25 février 2026 réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote à Paris du 1er mars au 31 mai 2026 inclus 10
insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pas
accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation sont punis
de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifié
depuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis
2019 une recrudescence inquiétante, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant
la banalisation de son usage ;
Considérant que selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l'usage
détourné du protoxyde d'azote peut causer de graves brûlures aux lèvres et à la gorge ainsi
que, en cas de consommation répétée, de nombreux symptômes dont certains pouvant
devenir très graves pour la santé des utilisateurs (dommages au système nerveux, troubles
du rythme cardiaque, asphyxie) ou générateurs de comportements euphorisants
provoquant des risques de troubles grave à l'ordre public (agitation anormale comparable
à un état d'ébriété, perte de connaissance, conduite au volant dangereuse) ;
Considérant que le nombre de cas évalués par le réseau d'addicto-vigilance a été multiplié
par 10 depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation  ; que ces
consommations sont quotidiennes dans près de la moitié des cas  ; que les conséquences,
notamment des déficits sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de
repérage et de prise en charge précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et de
handicaps persistants ;
Considérant l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui
constitue désormais la troisième substance la plus consommée, hors le tabac et l'alcool,
alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par
l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses  ; que
les signalements tant des services de police que des associations et des élus quant à la
banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs
mois ;
Considérant que ce commerce fait l'objet de saisies régulières dans diverses caches en Île-
de-France de bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et
sa banalisation auprès de jeunes consommateurs, notamment par la consommation de
cartouches et de bonbonnes au quotidien comme à l'occasion d'évènements festifs  ; que
les premiers signalements ont permis d'identifier des filières massives de revente de ce
produit, en cours d'investigation ;
Considérant, en outre, que la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne recense à Paris des signalements liés à la consommation de protoxyde d'azote,
qu'il s'agisse de violences physiques ou de dégradations de biens dans lesquels la
consommation de protoxyde d'azote a été en jeu, d'infractions au code de la route liées à
cette consommation ou d'abandon de bonbonnes sur la voie publique  ; que, par ailleurs,
des troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière sont causés, notamment le soir
et le week-end, par des individus en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote  ;
qu'ainsi, pour les 10 premiers mois de l'année 2025, ont été recensées 1207 interventions
de police d'effectifs de la DSPAP en relation avec le protoxyde d'azote (+52,21 % comparé
aux dix premiers mois de l'année 2024) ;
2026-00242 2
Préfecture de Police - 75-2026-02-25-00002 - Arrêté 2026-00242 du 25 février 2026 réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote à Paris du 1er mars au 31 mai 2026 inclus 11
Considérant que les risques pour l'ordre public liés à la consommation de protoxyde
d'azote sont avérés ;
Considérant que depuis l'instauration de mesures de police, le 28 novembre 2025, visant à
réglementer la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote à Paris, 164
procès-verbaux ont été dressés depuis le 1er décembre 2025 pour non-respect de ces
dispositions réglementaires, dont 36 depuis le 1 er février 2026 ; que compte tenu de ces
éléments, il est nécessaire de reconduire la disposition portant réglementation de la vente,
la détention et la consommation de protoxyde d'azote à Paris ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
troubles à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une
mesure qui interdit la vente de protoxyde d'azote aux particuliers à Paris et encadre sa
consommation et sa détention répond à cet objectif ;
ARRETE   :
Article 1 er – Du 1er mars 2026 au 31 mai 2026 inclus, la vente de protoxyde d'azote est
interdite aux particuliers à Paris.
La vente de protoxyde d'azote est autorisée à Paris de 08h00 à 20h00 chaque jour aux
seuls professionnels qui l'utilisent régulièrement dans le cadre de leurs activités, sur
présentation d'un titre professionnel et d'une pièce d'identité.
Article 2 – Les dispositions de l'article 1 er ne sont pas applicables aux cartouches de
protoxyde d'azote dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes.
Article 3 – Du 1 er mars 2026 au 31 mai 2026 inclus, la détention et la consommation de
cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou
tout autre récipient sous pression contenant ce gaz sont interdits sur la voie publique à
Paris.
Article 4 – Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium,
bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre
récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.
Article 5 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Paris et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 25 février 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00242 3
Préfecture de Police - 75-2026-02-25-00002 - Arrêté 2026-00242 du 25 février 2026 réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote à Paris du 1er mars au 31 mai 2026 inclus 12
Annexe de l'arrêté n°2026-00242 du 25 février 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

2026-00242 4
Préfecture de Police - 75-2026-02-25-00002 - Arrêté 2026-00242 du 25 février 2026 réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote à Paris du 1er mars au 31 mai 2026 inclus 13
Préfecture de Police
75-2026-02-24-00017
Arrêté 20250315 VSR 75 du 24 février 2026
renouvelant l'autorisation d'installer un dispositif
de vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2026-02-24-00017 - Arrêté 20250315 VSR 75 du 24 février 2026 renouvelant l'autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 14
PREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
ea:
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité





Arrêté n ° 20250315 VSR 75
du 24 février 2026
renouvelant l'autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection


Le Préfet de Police,



VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;

VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté 20250315 VS 75 du 04 février 2025 autorisa nt l'installation initiale d'un système
de vidéoprotection dans le cadre de la sécurisation de la zone située sous le périphérique
parisien, particulièrement au niveau du quai du Lot 75019 PARIS, afin de lutter contre le
trafic de produits stupéfiants et d'éviter les nuisances et troubles à l'ordre public ;

VU la demande formulée par Madame Anne-Florence CANTON , directrice de l'innovation,
de la logistique et des technologies, reçue le 03 f évrier 2026, faisant part de son souhait de
voir renouvelé l'arrêté susvisé ;

VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprot ection du 20 février 2026 et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale territorialement compétent ;

CONSIDERANT les rassemblements de consommateurs de produits st upéfiants aux abords
du quai du Lot 75019 PARIS ;

CONSIDERANT que l'exposition particulière à un risque d'actes d e terrorisme et la nécessité
d'assurer la sécurité des personnes et des biens pa r des mesures adaptées à la gravité de la
menace rendent nécessaire la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;





Préfecture de Police - 75-2026-02-24-00017 - Arrêté 20250315 VSR 75 du 24 février 2026 renouvelant l'autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 15

Arrêté n° 20250315 VSR 75



2


A R R Ê T E




Article 1 :

L'autorisation délivrée à la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies pour
installer un système de vidéoprotection composé d'u ne caméra extérieure visionnant la voie
publique, dans le cadre de la sécurisation du quai du Lot 75019 PARIS, est renouvelée pour
une durée de cinq ans dans les conditions ci-dessous.

Cette caméra est installée à l'adresse suivante :

- Sente à Bigot 75019 PARIS

Article 2 :

Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :

 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
 Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets
 Prévention d'actes de terrorisme
 Secours aux personnes et la défense contre l'incendie

Il comporte l'enregistrement continu d'images. Les enregistrements sont détruits au terme
d'un délai maximum de 30 jours, conformément aux di spositions de l'article L.252-3 du code
de la sécurité intérieure.

Article 3 :

Les fonctionnaires des services de police ou de gen darmerie nationales ainsi que des
douanes et des services d'incendie et de secours dû ment habilités et individuellement
désignés à cet effet par le Préfet de Police peuven t accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection da ns le cadre de leurs missions,
conformément aux dispositions de l'article L.252-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 :

La direction de l'innovation, de la logistique et des technologies doit en particulier :

* veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ;

* procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.




Préfecture de Police - 75-2026-02-24-00017 - Arrêté 20250315 VSR 75 du 24 février 2026 renouvelant l'autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 16

Arrêté n° 20250315 VSR 75



3

Article 5 :

Toute modification substantielle portant sur l'orga nisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotec tion faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des usagers et des polices
administratives - Sous-direction des polices sanita ires, environnementales et de sécurité -
Bureau des polices administratives de sécurité - Se ction Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce
75195 PARIS CEDEX 04.

Article 6 :

La présente autorisation peut, après mise en demeur e de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.

Article 7 :

La directrice des usagers et des polices administra tives, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs du
département de Paris et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.



Pour le préfet de Police et par délégation


SIGNE

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY













Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Préfecture de Police - 75-2026-02-24-00017 - Arrêté 20250315 VSR 75 du 24 février 2026 renouvelant l'autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 17