PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°62-2024-123
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-05-15-00003 - Arrêté d'interdiction de circulation - A16-A26 - 16 05
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-15-00003
Arrêté d'interdiction de circulation - A16-A26 - 16
05 2024
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Ex
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE CIRCULATION
Échangeur n°47 Autoroute A16/A26
Bretelle B8 (A26 en provenance de Paris vers A16 en direction de Dunkerque)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L3221-5 ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R.411-18 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Wu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-809 du 1° août 2004 dite loi relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des Directions Interdépartementales des
Routes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors
classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
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Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de Madame Agathe CURY, en qualité de Sous-
Préféte de l'arrondissement de Calais ;
Vu l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrété interministériel du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-91 en date du 19 décembre 2023 prévoyant les permanences des
membres du corps préfectoral ; _
Considérant l'opération d'exécution de l'ordonnance d'expulsion programmée le 16 mai 2024 sur le
territoire du Calaisis ;
Sur proposition de :
Madame la Sous-Préféte.de Calais
Agathe CURY
Arréte
Article 1° : La circulation de tout véhicule est interdite sur la bretelle B8 (A26 en provenance de Paris
vers A16 en direction de Dunkerque) de l'échangeur n°47 de |' Autoroute A16/A26, le 16 mai 2024 de 6
heures à 12 heures.
Article 2 : Les véhicules visés par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les
services de sécurité.
Article 3 : La réglementation de la circulation mentionnée à l'article 1* n'est pas applicable :
- aux véhicules habilités des services publics ;
- aux engins de secours et d'intervention ;
- aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
- aux véhicules de livraison de salage des routes ;
-aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau
routier ;
- aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;
- aux convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre.
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Par ailleurs, les véhicules de transports de voyageurs et d'animaux vivants peuvent faire l'objet de règles
particuliéres définies au cas par cas.
Article 4 : Ces restrictions de circulation pourront étre levées ou reconduites en fonction des conditions
de circulation sur décision préfectorale.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Une déviation en prenant la bretelle d'insertion de l'échangeur 47 de |' Autoroute A16/A26
en provenance de l'A26 en direction de Boulogne-sur-Mer puis demi-tour à l'échangeur 46 de
l'Autoroute A16 est mise en place.
Article 7 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Zonal Nord des CRS à Lambersart,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-
Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
- Monsieur le Directeur de la SANEF,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais et copie en sera adressée aux services visés à l'article 7.
Pour le Préfet,
la Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet
Hélgre GIRARDOT
Voies et délai de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du Code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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