PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°150 DU 31/12/2025
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2025-12-31-00002 - Arrêté 25 -DDPP-305 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Marie VINCENT (2 pages)Page 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.53 accordant délégation de signature à
M.Jacques SABLAYROLLES, Directeur du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle (6
pages) Page 6
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-12-30-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme ULM
permanente à HOEVILLE (5 pages) Page 13
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Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2025-12-31-00002
Arrêté 25 -DDPP-305 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
Marie VINCENT
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°150 du 31/12/2025 - Arrêté 25 -DDPP-305 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Marie VINCENT 3
| Direction départementalePREFET ;DE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité Arrêté 25 - DDPP - 305attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Marie VINCENTLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 aR.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 25.BCDET.34 du 25 août 2025 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des popuiations de Meurthe-et-Moseile ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DDPP-188 du 26 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protection despopulations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DDPP-188 du 26 août 2025 donnant délégation de signature àMadame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale et environnement ;Vu la demande présentée par le Dr Marie VINCENT, domiciliée administrativement à la Clinique vétéri-naire de Puvenelle, 13 Avenue du Général Eisenhower, 54700 MAIDIERES ; °Considérant que le Dr Marie VINCENT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de' Meurthe-et-Mo-selle; ARRETEArticle1:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Marie VINCENT, docteur vétérinaire administrativementdomiciliée à la Clinique vétérinaire de Puvenelle, 13 Avenue du Général Eisenhower, 54700 MAIDIERESpour son exercice dans les départements de Meurthe-et-Moselle et Moselle.Article2 :
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bât P ~ 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°150 du 31/12/2025 - Arrêté 25 -DDPP-305 attribuant l'habilitation sanitaire au
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Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est_ renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle,du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr Marie VINCENT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations-de police sanitaire exécutées en application de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr Marie VINCENT pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir a ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle. :
Nancy, le 31 décembre 2025
Le.Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,L'Adjointe à la chef de service santé protection animaleenvironnementAAoe IKELaufa KURTZ
Direction Départementale de la Protection des Populations — Cité administrative - Bat P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-31-00001
Arrêté préfectoral n°25.BCDET.53 accordant délégation de
signature à M.Jacques SABLAYROLLES, Directeur du
secrétariat général commun départemental de
Meurthe-et-Moselle
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PREFET PréfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25.BCDET.53accordant délégation de signature à M. Jacques SABLAYROLLES,directeur du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVU Ja loi du 28 pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République et àl'administration; —VU sila loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales;VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère del'intérieur ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État, notamment les articles 34 et suivants ;
1, rue préfet Claude ÉrignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant charte de la déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur;VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 modifié portant organisation du secrétariatgénéral commun;VU l'arrêté n° U13155111153203 du 31 octobre 2025 portant maintien en détachement deM. Jacques SABLAYROLLES sur le poste de directeur du secrétariat général commundépartemental de Meurthe-et-Moselle à compter du 1° janvier 2026 pour une périodede 4 ans;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture et de Mmes et M. les directeursdes directions départementales interministérielles concernées ;ARRÊTEArticle ler:Délégation de signature est accordée à Monsieur Jacques SABLAYROLLES, directeur dusecrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer tousactes et décisions dans le cadre de ses attributions visées ci-après :|. RESSOURCES HUMAINES1a - Pour la gestion des agents affectés au secrétariat général commun:1a1 — l'octroi des congés annuels, jours de repos au titre de l'aménagement et de la réductiondu temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié;1a2 — l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travailou maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;1a3 — les congés prévus par le code général de la fonction publique fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics1a4 — l'octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décretn°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive defonctions1a5 - les décisions de réintégration :— au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration alieu dans le service d'origine,— en temps partiel thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,— au terme d'un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le serviced'origine,1a6 - l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raisonsthérapeutiques1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 31/12/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.53 accordant délégation de signature à M.Jacques
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1a7 - le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,1a8 — l'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne-temps1a9 - l'octroi des autorisations d'absence1a10 — les sanctions disciplinaires du premier groupe1a11 - l'autorisation d'exercer d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités1a12 — l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant lesemplois régis par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directionde l'État |1a13 - le changement d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C n'entrainant nichangement de résidence, ni modification de la situation des intéressés1a14 - les contrats d'engagement et les actes de gestion des agents vacataires recrutés pourdes missions relevant du périmètre du SGC1a15 - l'imputabilité au service des accidents de service et de travail1a16 - les actes de gestion des agents non titulaires1a17 — les décisions d'attribution et les décisions sur recours en matière de régime indemnitaire1a18 - les décisions et les réponses aux recours en matière de télétravail1a19 — toute décision en matière d'élection professionnelle1a20 - les décisions individuelles de prestations d'action sociale de nature ministérielle etinterministérielle1b — Pour la gestion des agents affectés en préfecture, sous-préfectures et dans les directionsdépartementales interministérielles de Meurthe-et-Moselle la signature des actes énumérés ci-dessous se fait sur instruction des chefs des services concernés :1b1 - toute correspondance courante (certificats administratifs, attestations, notifications,états de service, bordereaux) visant à la préparation des décisions dans les domaines listés auxarticles 1a1, 143, 1a4, 1a5, 1a6, 1a7, 1a8, 1a9, 1a13, 1a14, 1a15, 1a17, 1a18 de la présente délégation1b2 - les décisions d'octroi et de renouvellement des congés de maladie, des congés pouraccident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés delongue durée1b3 - l'autorisation d'exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activité1b4 — l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant lesemplois régis par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directionde l'État |1b5 — l'imputabilité au service des accidents de service et de travail1b6 - les actes de gestion des agents non titulaires1b7 - toute décision en matière d'élection professionnelle1b8 - les décisions individuelles de prestations d'action sociale de nature ministérielle etinterministérielle11 - ADMINISTRATION GENERALE ET MARCHES2a1 - la délivrance des ordres de mission pour l'ensemble des agents de préfecture, des DDI etdu SGCD2a2 — la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations (devis, bons decommande, conventions d'avances auprès de l'UGAP)2a3 - les procès-verbaux de réception des travaux, de matériel, fournitures et prestations deservices valant service fait pour les achats effectués par le SGCD2a4 - les actes de gestion des locaux et des biens1, rue préfet Claude ÉrignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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2a5 — la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux ©travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers2a6 — la signature des marchés de l'État et de tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateurpar le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales pourles affaires relevant du ministère de l'Intérieur pour lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselleexerce la fonction de maître d'ouvrage. Les marchés passés avec condition de publicité et miseen concurrence préalables en application du code de la commande publique feront l'objetd'un visa préalable du préfet, a l'exception des travaux d'aménagement et d'entretien de biensimmobiliers.2a7 - en matière d'inventaire :— établissement et signature des procès-verbaux d'inventaire, notamment pour desbiens mobiliers des résidences des membres du corps préfectoral- signature des actes de contrôle et des déclarations de conformité en qualité deresponsable d'inventaire des provisions pour litigeHI SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION3al — signature des documents se rapportant aux domaines suivants :— l'ordonnancement des dépenses rattachées aux systèmes d'information et decommunication— les devis, bons de commande de fourniture et de matériels— la constatation de service fait .— la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère del'Intérieur (police nationale / santé / sécurité civile)— les correspondances avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonieprivée, en radiocommunication et prestations des services informatiques— les correspondances relatives à toutes missions techniques et administratives courantesrelevant du service en charge des systèmes d'information et de communication
Article 2: ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DU BUDGET DEL'ÉTAT, EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPERATIONNELLEDélégation de signature est accordée à Monsieur Jacques SABLAYROLLES, directeur dusecrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de procéder al'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi qu'à l'émission et à laliquidation des titres de recettes des programmes suivants :— programme 354 « Administration territoriale de l'État »— programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »— programme 148 « Fonction publique »— programme 362 « Écologie »et pour ce qui concerne:| - les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatgérées par la préfecture pour :— les unités opérationnelles des programmes budgétaires gérés par la préfecture— les actes relatifs à la gestion du programme des cartes achats du BOP 354, dontl'utilisation de la carte achat par les agents du SGCD, ainsi que la vérification et la1, rue préfet Claude ÉrignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 31/12/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.53 accordant délégation de signature à M.Jacques
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transmission des relevés d'opérations bancaires relatifs à l'utilisation des cartes achatpar les agents de préfecture, des DDI et du SGCD— les crédits pour lesquels les chefs de service départementaux n'ont pas reçu délégationIl — les prestations interministérielles d'action sociale pour les prestations à réglementationcommune:— l'instruction des demandes de prestations d'action sociale, l'établissement des étatsliquidatifs, le suivi des crédits, la réalisation des demandes d'abondement auprès duRBOP, la transmission au DPCM pour mise en paiement et la réponse aux enquêtes desdirections régionales ou des administrations centrales,* BOP 176, 216 et 354 du ministère de l'intérieur+ BOP 217 du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche+ BOP 206 et 215 du ministère de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire* BOP 134 du ministère de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique* BOP 124 du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles+ BOP 155 du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles° BOP 148 mission interministérielleArticle 3 :En matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et de responsable del'utilisation des applications comptables (Chorus, Chorus formulaire, Chorus DT et Chorus Pro),dans la gestion des BOP ci-dessus mentionnés, la présente délégation permet de :1) signer les pièces comptables courantes (pièces justificatives, tableaux, déclarations deconformité, ordres de paiement, état des sommes dues, certificats administratifs,attestations.) concernant les centres de coûts de la préfecture, du SGCD et des DDI etles valider dans les applications comptables ;2) valider les expressions de besoins dans les autres applications comptables ;3) certifier les services faits dans les applications comptables après réception desservices faits présentés par les agents de la préfecture, du SGCD, ou des DDI ;4) valider dans les applications comptables les demandes liées aux déplacements (ordrede mission et de formation, réservation de billets de transport, estimation des fraisrepas et des nuitées...) ainsi que les frais de déplacements des agents du SGCD ;5) après accord de l'autorité hiérarchique des agents concernés, valider dans lesapplications comptables les demandes liées aux déplacements (ordre de mission et deformation, réservation de billets de transport, estimation des frais repas et desnuitées...) ainsi que les frais de déplacement des agents de la préfecture et des DDI ;6) opposer la prescription quadriennale aux créanciers pour le compte des servicesprescripteurs.
1, rue préfet Claude ÉrignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Article 4:En application des dispositions du décret n°2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,M. Jacques SABLAYROLLES pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des pôles placés sousson autorité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présentarrêté.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par M. Jacques SABLAYROLLES, quidevra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Article 5 :Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet les correspondancesadressées :- à la Présidence de la République et au Premier ministre- aux ministres- aux parlementairesainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de région et au président du conseil régional- à la présidente du conseil départemental- au président de la métropole du Grand NancyArticle 6: l'arrêté préfectoral N° 25.BCDET.24 du 25 août 2025 est abrogé à compter du1°" janvier 2026, date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sapublication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par lavoie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, les directrices etdirecteur des directions départementales interministérielles, le directeur du secrétariat généralcommun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Nancy, le | { DEL. 2025
Le préfet,
aYves SEGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Arrêté préfectoral autorisant la création et l'utilisation d'une
plateforme ULM permanente à HOEVILLE
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En CabinetPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme ULM permanenteà HOËVILLELE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le règlement d'exécution (UE) N°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) N°1035/2011, ainsique les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)n°255/2010 ;Vu le Code des transports, notamment les articles L6212-1, R6212-4 et R6212-17 ;Vu le Code des douanes et notamment l'article 78 ;Vu le décret du Président de la République n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République en date du 04 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles lesaérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur unaérodrome;Vu l'arrêté du Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace du24juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 21 mai 2025 autorisant Madame Nadine FLANDIN,gérante de la SCI AUX ORMES, à créer et exploiter une plateforme permanente ULM à HOËVILLE(54370) ;Vu l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu la demande du 7 octobre 2025 présentée par M. Nicolas SCHMITT à l'effet d'obtenirl'autorisation de créer et utiliser la plateforme permanente ULM, au lieu-dit « aux Ormes », routede Bezange, parcelle 38 section ZH, à HOEVILLE (54 370) ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselie.gouv.fr1/5
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Vu l'avis de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;Vu l'avis du Service zonal de la police aux frontières Est ;Vu l'avis de la Direction de la circulation aérienne militaire :Vu l'avis de la Direction régionale des douanes de Nancy;Vu la consultation du maire de la commune de HOEVILLE ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTEARTICLE 1:M. Nicolas SCHMITT est autorisé à créer et exploiter une plateforme permanente ULM au lieu-dit« aux Ormes », route de Bezange, parcelle 38 section ZH, à HOEVILLE (54 370), conformément auplan joint en annexe du présent arrêté.ARTICLE 2 : Utilisation de la plateformeLa plateforme sera exploitée pour le stockage d'ULM et l'utilisation de la piste par les locatairesdes lieux se fera dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulationaérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation légère.ARTICLE 3 : Caractéristiques de la plateformeLa plateforme est composée d'une piste en herbe, de locaux et d'un hangar abritant lesemplacements de stockage des ULM.- coordonnées géographiques : 48°42'53"N / 006°26'16"E- altitude moyenne : 310m (1017 pieds)- dimensions : longueur 280 m / largeur 40 m- orientation : 050° - 230°ARTICLE 4: Conditions d'utilisationLe seuil de piste au sud étant en bordure de route, les arrivées s'effectueront par le nord de lapiste et une signalisation routière particulière doit être installée.La plateforme est utilisable de jour et par conditions météorologiques de vol à vue.La liste des pilotes autorisés a utiliser la plateforme ainsi qu'un registre des arrivées et des départsd'aéronefs à partir de la plateforme devront être tenus à jour.Toute activité d'écolage est interdite.ARTICLE 5 : Sécurité de la plateformeToutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations aériennes ainsi que pour lesbiens et pour les personnes au sol seront prises : emplacements délimités, barrières de protection,panneaux de signalisation, extincteurs, manche à vent.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/5
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ARTICLE 6: Sécurité aérienne¢ Le demandeur de création de la plateforme doit fournir aux pilotes qui l'utilisent, toutes lesinformations et particularités qui leur permettraient de vérifier l'adéquation descaractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances des aéronefsutilisés.* La plateforme est exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord; illeur appartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques,l'utilisation et l'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et sesdimensions). Il leur appartient également d'établir et de prendre toutes les mesures nécessairespour assurer la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens et pour les personnes au sol.+ l'attention des pilotes est particulièrement attirée sur le respect des règles minimales de survoldes agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, prévues par l'arrêté du10 octobre 1957 modifié susvisé. Tout survol d'agglomération à basse hauteur et notamment dela commune d'Hoéville, est interdit.¢ || conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aériens quipourraient être concernés par les vols, la plateforme se situant :. sous la TMA LORRAINE 4 et la LF R9Z Il conviendra de contacter LORRAINE APPROCHE119.125 avant pénétration de ces espaces,- à proximité de la zone de voltige 6156 REMEREVILLE (3NM à l'ouest),- à proximité de l'API de la procédure d'approche RNP 03 LFSN (à environ 3 NM à l'ouest). II estégalement possible de croiser un trafic IFR en remise de gaz dans ce secteur,- à proximité de la base aérienne de NANCY-OCHEY, ainsi que des zones réglementées bassealtitude Défense LF-R 164 CHENEVIÈRES, LF-R 45 N4 MOSELLE et LF-R 152 ALSACE.Les caractéristiques de ces zones étant disponibles dans les publications aéronautiques officielles.ARTICLE 7 : ContrôlesLes agents chargés du contrôle de la plateforme ainsi que tous les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle aux frontières, les agents des douanes et les forces de sécurité intérieureauront libre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses dépendances. Toutes facilités leurseront réservées pour l'accomplissement de leur tâche.ARTICLE 8 :Tout accident ou incident doit immédiatement être signalé à la Brigade de Police Aéronautique(03 54 73 40 21, pendant les heures ouvrables) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service,auprès des forces de sécurité intérieure (au 17) qui détiennent les coordonnées du fonctionnairede permanence, ainsi qu'à la Gendarmerie des transports aériens (03 87 38 52 89), sans préjudicede l'alerte immédiate des autorités locales.ARTICLE 9 :L'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 21 mai 2025 susvisé est abrogé.ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
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ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviationcivile Nord-Est, la directrice zonale adjointe de la police aux frontiéres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :- M. Nicolas SCHMITTet dont une copie est adressée à:- M. le maire de Hoéville,- M. le sous-préfet de Lunéville,- M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens,- M. le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord,- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours.Nancy, le 3f SEC. 7078Pour le préfet et par délégationle sous-préfet, directeur de cabinet
Christophe ANTONI
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac— CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.° soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit _un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N°20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet wwwtelerecours.fr
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ANNEXE
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