SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-050
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service sécurité risques
73-2024-03-06-00001 - AP 2024_0165_suspension_TSF_Chalet_Bellecote.odt
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73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-03-07-00006 - Arrêté n°SPA/73/2014-119 portant fermeture
administratif temporaire d'un débit de boissons (3 pages) Page 7
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territoires de Savoie
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AP
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t
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Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Sécurité Risques
Arrêté préfectoral n° 2024_0165
portant suspension d'exploitation du télésiège fixe « Chalet de Bellecote »
Station La Plagne
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7 , L. 3 42-15, R.342-10 et
R.342-19,
Vu l'arrêté du 7 août 2009 modifié le 3 mars 2016 relatif à la c onception, à la
réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la mai ntenance des
téléphériques du Ministère de l'écologie, du développemen t durable, des
transports et du logement,
Vu l'arrêté municipal du 22 décembre 2023 relatif à l'autori sation de mise en
exploitation du télésiège fixe « Chalet de bellecot e »,
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application d u décret n°2010-1580 du 17
décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mé caniques et des
Transports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes d e transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les pré fets et leurs services,
Vu l'avis du STRMTG / Bureau de Savoie en date du 0 5/03/2024.
Vu l'arrêté préfectoral SCPP n° 10-2024 en date du 20 févrie r 2024 portant
délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, ingénieure gén érale des ponts, des
eaux et des forêts, directrice départementale des t erritoires de la Savoie.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0071 en date du 21 février 2024 portant
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt @savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
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subdélégation de signature de Mme Isabelle NUTI, ingénieur e générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale de s territoires de la
Savoie.
Considérant la panne survenue le 04/03/2024 ayant e ntraîné une évacuation verticale ;
Considérant que certains usagers sont restés immobilisés s ur l'appareil pendant 4h45, temps
largement supérieur aux 3h30 prévues par le plan d'évacuati on de l'appareil et la
réglementation en vigueur ;
Considérant que les documents transmis par la Société d'Amé nagement de la Plagne
n'analysent pas suffisamment les causes ayant conduit au dé passement du
temps réglementaire de 3h30 ;
Considérant que les documents transmis par la Société d'Amé nagement de la Plagne ne
permettent pas n'analyser suffisamment les causes techniq ues ayant conduit à
l'arrêt de l'appareil et à l'impossibilité d'évacue r en mode secours ;
Considérant qu'il n'est donc pas démontré que cet incident n 'est pas susceptible de se
reproduire ;
Arrête
Article 1.
En application de l'article R342-17 du code du tourisme, l'e xploitation commerciale avec
usagers du télésiège fixe du Chalet de Bellecote es t suspendue.
Article 2.
En application de l'article R342-10 du code du tourisme, la S ociété d'Aménagement de la
Plagne doit engager sans délai une réflexion qui de vra comporter les éléments suivants :
•une analyse détaillée de la succession des évènements et déc isions ayant conduit à
laisser des personnes sur les sièges pendant plus de 4h45 (no tamment au regard du
SGS de la SAP).
•une analyse technique sur la défaillance du variate ur :
◦l'historique des défauts enregistrés par l'automate les se maines précédant la
panne pour notamment identifier les éventuelles récurrenc es des défauts du
variateur,
◦les causes identifiées de la panne et les mesures m ises en œuvre pour y remédier.
•une analyse technique sur l'entraînement thermique comprenant notamment :
◦l'identification des causes probables de la défaillance ay ant engendré l'évacuation
du 05/03/2024,
◦la justification, par le constructeur de l'appareil, du bon dimensionnement du
coupleur et du système d'entraînement thermique dans son en semble (prise en
compte de l'embarquement d'usagers pour évacuer le point ba s en mode
thermique)
•un programme d'essai prévu pour valider la remise en service de l'entraînement
thermique,
•s'assurer de l'absence de conséquences de la défaillance du coupleur et notamment
de la projection d'huile sur la poulie et les frein s,
Cette analyse devra être transmise au STRMTG et accompagnée d'un compte-rendu final des
opérations et essais réalisés proposant la remise e n exploitation.
Article 3.
Afin de garantir la sécurité des tiers dans l'environnement proche et survolé de l'appareil,
l'installation devra être mise dans un état sûr.73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-06-00001 - AP
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Article 4
Dans le cadre d'une utilisation hors exploitation commerci ale, il appartiendra à l'exploitant
SAP de s'assurer d'un niveau de sécurité suffisant et accept able pour les personnels et les
tiers.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié par la Directrice Départemen tale des Territoires à l'exploitant,
la SAP , qui sera chargée de son exécution.
Chambéry, le 06 mars 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Service Sécurité et Risques
Signé
Annick DESBONNETS73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-06-00001 - AP
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-07-00006
Arrêté n°SPA/73/2014-119 portant fermeture
administratif temporaire d'un débit de boissons
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PREFET Sous-préfecture
DE LA SAVOIE | d'Albertville
Liberté .
Egalité
Fraternité
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Débits de Boissons
Arrété n°SPA/73/2024-119
portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons
Le préfet de la Savoie
chevalier de l'ordre national du Mérite
chevalier des Palmes académiques
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.3332-15-2 et l'article R3353-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L121-1, L121-2
et L.211-2 ;
Vu le decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu-le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de prefet de
la Savoie à compter du-23 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2017 modifié portant règlement permanent de la police des
débits de boissons dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD,
sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
Vu le rapport administratif du 2 février 2024 établi par les services de la compagnie de gendarmerie
d'Albertville - BTA de Moutiers concernant l'établissement «Le Bistrot Machet», sis 94 Esplanade
des Tornets — Front de neige - La Tania, sur le territoire de la commune de Courchevel ;
Vu le courrier du 7 février 2024, notifié le 8 février 2024, par lequel le préfet de la Savone a invité M.
Julien MACHET exploitant de l'établissement «Le Bistrot Machet», sis 94 Esplanade des Tornets -
Front de neige - La Tania, sur le territoire de la commune de Courchevel à produire ses
observations ;
Vu le courrier daté du 21 février 2024, reçu hors délais en sous-préfecture le 26 février 2024, par lequel
Monsieur Julien Machet a produit ses observations ;
Considérant qu'une personne est décédée le 19 novembre 2023 dans+un accident de la
circulation routière après avoir consommé de l'alcool dans l'établissement objet du présent
arrêté;
Considérant que le conducteur du véhicule et ses deux passagers venaient de passer une
partie de l'après-midi dans cet établissement ; que dès leur arrivée dans l'établissement, ces
trois personnes ont consommé de l'alcool en quantité importante, et cela jusqu'à leur
départ ; qu 'au minimum, elles ont consommé trois tournées de bières de 25 cl chacune, entre
trois et cinq bouteilles de vin pour les trois, et deux à trois verres d'alcool fort chacune en
digestif ;
Considérant que l'exploitant a remarqué en fin d'aprés midi qu'un des trois individus était
avachi sur sa chaise et semblait alcoolisé; qu'un des serveurs de l'établissement l'a
raccompagné à son véhicule, l'a installé sur le siège arrière et l'a attaché ; que personnel
n'était donc pas sans connaître la quantité consommée par ces personnes et aurait donc dû
cesser de les servir ; '
Considérant que le personnel de l'établissement «Le Bistrot Machet» a servi à boire à des
personnes manifestement ivres ;
Sous-préfecture d'Albertville — 86 rue Jean-Baptiste Mathias — CS 50112
73207 ALBERTVILLE Cedex ;
Tél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26
Mél : sp-albertvile@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr.
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Considérant que l'infraction précitée a été en relatlon directe avec les conditions d'exploitation
et la fréquentation de l'établissement ;
Considérant que le gérant du «Bistrot Machet» a été invité à présenter ses observations par lettre
du 7 février 2024 en application de I'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Considérant que le courrier reçu le 26 février 2024 n'a pas permis d'apporter d'éléments
permettant d'exclure la responsabilité de | exp|0|tant dans les faits reproches
Considérant que les faits ont nui gravement à la tranquillité, à I'ordre et à la santé publique ;
Sur proposît_ion'de M. le sous-préfet d'Albertville,
ARRÊTE :
Article 1% : L'établissement «Le-Bistrot Machet», sis 94 Esplanade des Tornets - Front de neige - La
Tania, sur le territoire de la commune de Courchevel, est fermé pour une durée de quinze jours à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1" du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6'du code de la santé publique (deux mois
d'emprisonnement et 3.750 € d'amende).
Article 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la
devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4: Le sous-préfet d'Albertville et le commandant de la compagnie de gendarmerre
d'Albertville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié a lepr0|tant et dont une copie sera adressée au maire de Courchevel et au procureur de
la République pres le tribunal judiciaire d'Albertville.
Albertville, le 7 mars 2024
Le Préfet, ;
pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Albertville,
&
Signé : Christophe HERIARD
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous -préfecture d'Albertville, 86,
rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 AlbertV|IIe)
- Un recours hiérarchique peut étre introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,
place Beauvau 75008 Paris ;
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place. de
Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l''expiration d'une.
durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique. |
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PREFET | | Sous-préfecture
DE LA SAVOIE d'Albertville
Fraternité
Par arrêté n° SPA/73/2024-119 en date du
7 mars 2024
L
Le préfet de la Savoie a décidé la fermeture
administrative de
l'établissement «Le Bistrot Machet», sis 94
Esplanade des Tornets — Front de neige - La
Tania, sur le territoire de la commune de
Courchevel.
Pour une durée de quinze jours
à compter du 8 mars 2024
Sous-préfecture d'Albertville — 86 rue Jean-Baptiste Mathias — CS 50112
73207 ALBERTVILLE Cedex
Tél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
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