PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-243
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-08-12-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la commission
d'organisation de l'élection annuelle des juges consulaires du tribunal de
commerce de Villefranche-Tarare et le tribunal des activités
économiques de Lyon (3 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-08-13-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le
département du Rhône du vendredi 14 août 2026 18h00 au lundi 17
août 2026 à 08h00 (5 pages) Page 7
69-2026-08-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
d'une manifestation de voie publique le dimanche 16 août 2026 dans la
métropole de Lyon (5 pages) Page 13
69-2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une
manifestation de voie publique le dimanche 16 août 2026 dans la
métropole de Lyon (4 pages) Page 19
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-12-00005
Arrêté préfectoral relatif à la commission
d'organisation de l'élection annuelle des juges
consulaires du tribunal de commerce de
Villefranche-Tarare et le tribunal des activités
économiques de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-12-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la commission d'organisation de l'élection annuelle
des juges consulaires du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare et le tribunal des activités économiques de Lyon 3
EnPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
ARRÊTÉ n° 69-2026-08-
instituant la commission d'organisation de l'élection annuelle des juges consulaires
du tribunal des activités économiques de Lyon et celle du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare
des 7 octobre et 21 octobre 2026
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment le livre VII ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-08-10-00006 du 10 août 2026 relatif aux opérations de vote et de
recensement des votes pour l'élection annuelle des juges consulaires du tribunal des activités
économiques de Lyon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-08-10-00007 du 10 août 2026 relatif aux opérations de vote et de
recensement des votes pour l'élection annuelle des juges consulaires du tribunal de commerce de
Villefranche-Tarare ;
Vu les désignations du 21 juillet 2026 faites par le premier Président de la cour d'appel de Lyon ;
Sur la proposition du préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Il est institué, dans le département du Rhône, à l'occasion de l'élection annuelle des juges
consulaires, une commission d'organisation des élections, ainsi composée :
1) POUR LE TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LYON :
▪ Pour le premier tour de scrutin :
Présiden te :
• Madame Karen STELLA, première vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux
de la protection au tribunal judiciaire de Lyon ;
Membres :
• Monsieur Charles-Edouard CHAUDRU, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire
de Lyon ;
• Monsieur Jamal BENZIK, chef du bureau des réglementations, des élections et des associations à la
direction des affaires juridiques et de l'administration locale, représentant le Préfet du Rhône ;
Préfecture du Rhône – 18 Rue de Bonnel – 69 419 LYON CEDEX 03 – Tél : 04 72 61 61 61 – www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-12-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la commission d'organisation de l'élection annuelle
des juges consulaires du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare et le tribunal des activités économiques de Lyon 4
Membres suppléants :
• Madame Myriam DEL VECCHIO, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de
la protection au tribunal judiciaire de Lyon ;
• Madame Fatiha SAHLI, chargée de l'organisation des élections au sein du bureau des
réglementations, des élections et des associations à la direction des affaires juridiques et de
l'administration locale, représentant le Préfet du Rhône ;
Le secrétariat de la commission sera assuré par : Monsieur Serge SUPERCHI, greffier du tribunal de
commerce de Lyon.
Suppléant : Monsieur Mourad BEN MOHAMED, commis greffier au tribunal de commerce de Lyon.
▪ Pour le deuxième tour de scrutin :
Préside nte :
• Madame Karen STELLA, première vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux
de la protection au tribunal judiciaire de Lyon ;
Membres :
• Monsieur Antoine SCHAPIRA, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la
protection au tribunal judiciaire de Lyon ;
• Monsieur Jamal BENZIK, chef du bureau des réglementations, des élections et des associations à la
direction des affaires juridiques et de l'administration locale, représentant le Préfet du Rhône ;
Suppléants :
• Monsieur Charles-Edouard CHAUDRU, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire
de Lyon;
• Madame Fatiha SAHLI, chargée de l'organisation des élections au sein du bureau des élections et
des associations à la direction des affaires juridiques et de l'administration locale, représentant le
Préfet du Rhône ;
Le secrétariat de la commission sera assuré par : Monsieur Serge SUPERCHI, greffier du tribunal de
commerce de Lyon.
Suppléant : Monsieur Mourad BEN MOHAMED, commis greffier au Tribunal de commerce de Lyon.
2) POUR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE :
▪ Pour le premier tour de scrutin :
Préside nte :
• Madame France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;
Membres :
• Monsieur Romuald DI NOTO, juge au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;
• Monsieur Alexandre TARDY, chef du bureau des collectivités locales et du développement des
territoires, représentant le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Présiden t suppléant :
• Monsieur Romuald DI NOTO, juge au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;
Membres suppléants :
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-12-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la commission d'organisation de l'élection annuelle
des juges consulaires du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare et le tribunal des activités économiques de Lyon 5
• Madame Cécile CREPIN-CHAPUIS, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux
de la protection au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;
• Madame Anne-Charlotte ZATTARA, chargée de la coordination des politiques publiques et des
élections, représentant le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Le secrétariat de la commission sera assuré par :
• Monsieur Julien KHELFA, greffier du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare.
▪ Pour le deuxième tour de scrutin :
Présiden te :
• Madame France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;
Présiden t suppléant :
• Monsieur Romuald DI NOTO, juge au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;
Membres :
• Monsieur Romuald DI NOTO, juge au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;
• Monsieur Alexandre TARDY, chef du bureau des collectivités locales et du développement des
territoires, représentant le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Membres suppléants :
• Madame Cécile CREPIN-CHAPUIS, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux
de la protection au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;
• Mme Anne-Charlotte ZATTARA, chargée de la coordination des politiques publiques et des
élections, représentant le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Le secrétariat de la commission sera assuré par :
• Monsieur Julien KHELFA, greffier du tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lyon – 184
rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône et les présidentes des commissions d'organisation des
élections au tribunal des activités économiques de Lyon et au tribunal de commerce de Villefranche-
Tarare sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à chacun des membres et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lyon, le 12 août 2026
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Signé
Fabrice ROSAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-12-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la commission d'organisation de l'élection annuelle
des juges consulaires du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare et le tribunal des activités économiques de Lyon 6
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-13-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement automobile non déclaré sur la
voie publique dans le département du Rhône du
vendredi 14 août 2026 18h00 au lundi 17 août
2026 à 08h00
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-13-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile non
déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 14 août 2026 18h00 au lundi 17 août 2026 à 08h00 7
PREFETDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – 08 – 14 - 00002
portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le
département du Rhône du vendredi 14 août 2026 18h00 au lundi 17 août 2026 à 08h00
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants et R.211-2 à
R.211-9 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Étienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
1 / 5
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-13-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile non
déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 14 août 2026 18h00 au lundi 17 août 2026 à 08h00 8
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-06-04-0002 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-06-18-00003 réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département du Rhône ;
VU l'annonce sur le compte public Instagram « @Rasso.69 » suivi par 11 800 personnes faisant
état de l'organisation d'un rassemblement automobile illégal intitulé « Rasso X Space
Mountains » le samedi 15 août 2026 dans le département du Rhône, sans lieu précis
déterminé ;
CONSIDÉRANT que ce compte est connu défavorablement comme organisateur de plusieurs
rassemblements automobiles illégaux dans la région ayant généré d'importantes nuisances
sonores, des dégradations, de multiples infractions routières et des comportements dangereux
pour les autres usagers de la route ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même
autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à
ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes,
et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements,
compte tenu des modalités d'accès au public, de leurs attraits médiatiques, de leur objet et de
leur publicité, constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement un
nombre conséquent de véhicules et de personnes, donne lieu à des troubles importants à
l'ordre public et à la sécurité publique : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur
place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur
les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre
autres ;
CONSIDÉRANT que les précédents rassemblements automobiles de type « tuning » ou « drift »
organisés dans la région ont donné lieu à des troubles importants à l'ordre public, à de
multiples infractions routières, à des nuisances sonores significatives ainsi qu'à des
comportements dangereux pour les usagers de la route ;
CONSIDÉRANT que, depuis août 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans
le département du Rhône, et dans les départements limitrophes ; que le 30 août 2024 sur la
commune de Saint-Priest, cinq cents voitures étaient présentes et que des drifts ont été
constatés ; que le 31 octobre 2024 sur les communes de Pusignan et Brignais un rassemblement
important d'automobiles a crée des troubles à l'ordre public et a mis en danger les usagers de
la route ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de « tuning » d'une dizaine de voitures s'est
déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de
l'ordre ont dû intervenir et qu'elles ont été ciblées par des jets de projectiles et de fumigènes ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-13-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile non
déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 14 août 2026 18h00 au lundi 17 août 2026 à 08h00 9
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 8
décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents
participants ; que de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la
route ont été commises ; que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 14
décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre
public : rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des
ralentissements et des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des
consignes avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire
de bloquer l'arrivée des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile non autorisé rassemblant s'est tenu dans la
nuit du 21 au 22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry rassemblant deux
cents véhicules et cinq cents spectateurs ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles
que des démonstrations de « drifts » et de « burnout » par certains participants ; que l'arrivée
des forces de l'ordre a été bloquée par les participants ; que de nombreuses contraventions
ont été dressées aux véhicules qui étaient en infraction ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » et « 69 LA TRICK »
a été interdit le 28 décembre 2024 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ;
que, malgré cette interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Bron puis s'est
déplacé dans le département de l'Ain ; qu'il a été constaté des courses, des dérapages
dangereux, un public de masse aux abords des routes ainsi que des feux d'artifices ; que les
forces de l'ordre ont réussi à disperser ce rassemblement illégal après plusieurs tentatives ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus
d'une centaine de véhicules et près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la
commune de Sainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que
les forces de l'ordre ont constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses
de voitures ont été signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XBIMMER » a été interdit le
7 mars 2025 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ; que malgré cette
interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Saint-Priest le 8 mars 2025 ; que ce
rassemblement s'est déplacé dans le département de l'Isère à Tignieu-Jameyzieu ; qu'il a été
constaté mille véhicules et deux mille personnes venant de toute la région mais également de
Suisse ; qu'il a été constaté des courses, des drifts, des dérapages contrôlés et des
comportements dangereux au volant de voitures « tuning » ; que les gendarmes ont relevé sur
la région Auvergne-Rhône-Alpes deux-cents soixante-quinze infractions dont certaines pour
« manifestation de véhicules non autorisée » ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement de « tuning » s'est tenu dans la nuit du 14 au 15 mars
2025 dans le département de la Seine-et-Marne ; qu'il a été constaté une centaine de
véhicules ; que les forces de l'ordre ont relevé soixante-sept infractions routières dont la
participation au rassemblement tuning ; que durant l'année 2024, ce type de rassemblement
dans ce département avait causé la blessure d'un fonctionnaire de police lors de violents
affrontements lors d'un rassemblement non déclaré ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de type « tuning » s'est tenu le samedi 20
septembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry (01) ; que ce rassemblement
illégal avait pour but un rodéo urbain ; que les gendarmes ont relevé quarante infractions et
réalisé une mise en fourrière ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de type « tuning » d'environ soixante-dix
véhicules s'est tenu dans la nuit du 31 octobre 2025, lors de la célébration de la fête
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-13-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile non
déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 14 août 2026 18h00 au lundi 17 août 2026 à 08h00 10
d'Halloween à Chambéry (73) ; qu'initialement, ce rassemblement automobile de type
« tuning » été prévu en Haute-Savoie ; que ce rassemblement illégal a finalement eu lieu en
Savoie montrant ainsi l'étendue de la mobilité géographique des participants qui n'hésitent
pas à parcourir de grandes distances afin de tromper la vigilance policière ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile de type « tuning » intitulé « LA PIRATERIE
V2 » organisé par le groupe « LA PIRATERIE » a eu lieu sur la commune de Thoiry (01) le samedi
20 septembre 2025 ; que ce rassemblement automobile a attiré près de deux cent cinquante
véhicules et trois cents personnes sur place ; que les forces de l'ordre ainsi que leurs véhicules
ont été pris à partie par des jets de pierre ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile du samedi 15 novembre 2025 sur la
commune de Bourg en Bresse a viré à l'affrontement armé ; qu'un participant n'a pas hésité à
aller au contact de la police armé d'un jerrican d'essence pour en découdre, que des incendies
ont eu lieu ; que 800 véhicules et 3000 personnes ont participé à ce rassemblement ;
CONSIDÉRANT que le collectif La Piraterie est à l'origine de plusieurs rassemblements illégaux
dans le sud-est et l'est de la France au cours desquels des troubles à l'ordre public, notamment
des affrontements avec les forces de l'ordre ont été constatés ; que le dernier rassemblement
d'ampleur de ce collectif s'est déroulé le 24 janvier dernier à Chalon-sur-Saône, intitulé « the
last nightmare v3 takeover 2026 », et a réuni 600 véhicules et environ 2 000 personnes ; que
des mortiers et feux d'artifices ont été découverts dans les coffres de plusieurs véhicules et des
manœuvres de « drift » ont été réalisées ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement intitulé « ASPHALTE 13 » a réuni une centaine de
personnes en nord Isère le 15 février 2026 ; qu'après avoir été évincés de la commune de Saint-
Quentin Fallavier (38) par les forces de l'ordre, les participants, sur instruction de l'organisateur
formaient un convoi et convergeaient en direction de Lyon ; qu'une centaine d'amateurs
d'automobiles se sont opposés aux militaires de la Gendarmerie en construisant des barrages
avec des poubelles ; que des tirs de mortier ont été lancés dans leur direction ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement de grande ampleur, intitulé « La piraterie 4 on the top of
the world », a réuni plus de 300 véhicules dans la région Auvergne-Rhône-Alpes le 18 avril
2026 ; que des tirs de mortiers d'artifice ont été effectués à l'encontre des forces de l'ordre ;
que plus de 800 infractions ont été constatées, mettant en danger les participants ainsi que les
autres usagers de la route ;
CONSIDÉRANT que le dernier rassemblement organisé par le groupe « @Rassonight69 » le 13
juillet 2026 a rassemblé plus de 200 personnes ; que des participants ont pris à partie une
patrouille de la gendarmerie nationale qui tentait d'entraver l'événement sur la commune de
Chavanay ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les atteintes à l'ordre public, notamment
en matière de sécurité routière, de tranquillité publique et de prévention des rassemblements
non autorisés susceptibles de provoquer des troubles graves ;
CONSIDÉRANT que le compte Instagram de l'organisateur est suivi par 11 800 personnes ; que
l'annonce de l'arrêt de son activité a suscité de vives réactions de la part des passionnés de
courses automobiles clandestines ; que de ce fait, une forte mobilisation est attendue pour ce
dernier rendez-vous estimé à au moins 300 personnes ;
CONSIDÉRANT que le lieu de rassemblement précis dans le département du Rhône reste
volontairement secret ; que les modalités ultérieures demeurent confidentielles et sont
susceptibles d'entraîner une convergence d'un ou plusieurs convois sur le territoire du
département du Rhône ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-13-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile non
déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 14 août 2026 18h00 au lundi 17 août 2026 à 08h00 11
CONSIDÉRANT que cet événement est organisé par un groupe connu pour encourager à
enfreindre les règles et soutenir la défiance face aux forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-
dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout
rassemblement non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin
de garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
A R R Ê T E
Article 1er – La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du
Rhône, à compter du vendredi 14 août 2026 à 18h00 au lundi 17 août 2026 à 08h00.
Article 2 – Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles
visés par le présent arrêté.
Article 3 – Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la
sécurité intérieure.
Article 4 – L'arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
Rhône et/ou affichage sur les panneaux prévus à cet effet à l'entrée de la Préfecture du Rhône sise
rue de Bonnel à Lyon 03.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Rhône et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Article 6 – Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 13 août 2026
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Signé : Antoine GUERIN
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-13-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile non
déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 14 août 2026 18h00 au lundi 17 août 2026 à 08h00 12
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-13-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
d'une manifestation de voie publique le
dimanche 16 août 2026 dans la métropole de
Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction d'une manifestation de voie
publique le dimanche 16 août 2026 dans la métropole de Lyon 13
PREFETDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – 08 – 13 - 00001
portant interdiction d'une manifestation de voie publique le dimanche 16 août 2026 dans la
métropole de Lyon
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment les articles 1er et 19 ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2026/1922 de la commission européenne du 22 juillet 2026
relative à la demande d'enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du
Parlement européen et du Conseil, de l'initiative citoyenne européenne intitulée « Save Europe
Act » (Un acte législatif pour sauver l'Europe) notifiée sous le numéro C(2026) 5115 et publiée
au journal officiel de l'Union européenne (série L) du 05 août 2026 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et les Libertés
fondamentales
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants et R. 211-2 à
R. 211-9 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R.
610-5 et R. 644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;
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Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr
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publique le dimanche 16 août 2026 dans la métropole de Lyon 14
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Étienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2026-06-04-0002 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
Vu l'urgence ;
Vu la déclaration, faite par courriel le 11 août 2026, d'un rassemblement statique prévu le
dimanche 16 août 2026 à 18h, place Saint-Jean à Lyon 5 e, consistant en un « déploiement d'une
grande banderole, de 20 mètres de long, en faveur du Save Europe Act » » ;
Vu la lettre ouverte du 10 août 2026 de l'Union Départementale 69 de la Confédération
Générale du Travail (CGT – UD69) appelant à l'interdiction de ce rassemblement ; que ce
syndicat considère que ce rassemblement promeut des idées « racistes, obscènes et en
contradiction avec les valeurs et principes républicains » et qu'il « risque de susciter des troubles
à l'ordre public et violences de rue ».
Vu la déclaration de manifestation faite par courriel le 12 août 2026 d'une manifestation
prévue le dimanche 16 août 2026 devant la Cour d'appel de Lyon au 1 rue du Palais de Justice à
Lyon consistant à « un contre-rassemblement, en opposition au rassemblement d'extrême-droite
et de la campagne « Save Europe Act » » ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, s ont soumis
à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en
application de l'article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du
Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
qu'enfin en application de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime
que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par
arrêté ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont
découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce
que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie publique si
cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; que le respect
de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ; que l'autorité
investie du pouvoir de police peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses
participants sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité de la personne
humaine et, ce faisant, à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de
nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; que dans l'hypothèse où
l'autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la commission
d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, et notamment
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publique le dimanche 16 août 2026 dans la métropole de Lyon 15
l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la nécessité de prendre des mesures
de police administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant compte du
caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi
que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter ;
Considérant également qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de
nature à troubler la sécurité et la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou
à mettre en danger les personnes en provoquant des altercations ou des affrontements ;
Considérant le dépôt par courriel le 11 août 2026 de la déclaration d'un rassemblement
statique prévue le dimanche 16 août 2026 à 18 h, place Saint-Jean à Lyon 5e, consistant en un
« déploiement d'une grande banderole, de 20 mètres de long, en faveur du Save Europe Act » ;
Considérant d'une part, que le « Save Europe Act : un acte législatif pour sauver l'Europe » est
une campagne politique lancée sous la forme d'une initiative citoyenne européenne par des
mouvements et partis souverainistes identitaires et de droite nationale en Europe ; que
l'objectif de l'initiative tel que formulé par les organisateurs est d'inviter la Commission à
« proposer un acte de l'Union européenne établissant un moratoire temporaire sur les nouveaux
canaux d'immigration non occidentale, y compris les visas d'études et de regroupement familial,
tout en réformant en profondeur le système de migration et d'asile de I'Union. L'acte devrait
renforcer la protection des frontières extérieures, le filtrage rapide et les procédures de retour, et
prévoir la remigration systématique et accélérée des migrants en séjour irrégulier, des
demandeurs d'asile déboutés et des autres catégories de migrants non européens dont la
poursuite du séjour fait peser une lourde charge sur les États membres. Il devrait également
garantir la reconnaissance mutuelle des décisions de retour dans l'ensemble de l'Union, une
coopération renforcée avec les pays tiers en matière de réadmission et la suppression des
facteurs d'attraction liés au bien-être qui encouragent la poursuite de la migration vers
l'Europe » ; qu'a travers leur site internet, les organisateurs « exigent que l'élite politique mette
fin à l'immigration de remplacement, sécurise nos frontières et protège l'identité ethnoculturelle
des nations européennes » et de les « aider porter le combat de la remigration à Bruxelles » ;
Considérant que cette initiative est défendue par des mouvements d'ultra-droite faisant la
promotion du concept de « remigration », auquel la déclaration de manifestation susvisée fait
explicitement référence ; que ce concept, théorisé entre autres par l'activiste autrichien Martin
Sellner, défend l'éloignement du territoire européen, en plusieurs étapes, des étrangers en
situation irrégulière et auteurs de troubles à l'ordre public, puis des étrangers quel que soit leur
statut, puis des citoyens européens descendants d'immigrés jugés indésirables, dans le but
explicitement formulé de préserver l'identité ethnique et culturelle de l'Europe mais aussi sa
sécurité, en instrumentalisant des faits divers imputés systématiquement à des étrangers ou
supposés étrangers au regard de leur patronyme ; qu'elle repose ainsi sur une idéologie
xénophobe et raciste, fondée sur la conviction que les immigrés, sont tous, par essence,
constitutifs d'une menace pour l'avenir des pays européens et n'ont pas vocation à séjourner
en Europe ;
Considérant que la manifestation envisagée, qui se donne explicitement pour but de défendre
cette initiative, introduisant une discrimination fondée sur la race et l'origine ethnique, ainsi
que plus généralement le concept de « remigration », porte par son objet même une atteinte
grave au respect de la dignité humaine ; que, d'ailleurs, par sa décision précitée du 22 juillet
2026, la Commission européenne a refusé l'enregistrement de l'initiative « Save Europe Act »
au motif que « Le moratoire généralisé proposé sur l'immigration — définie sur la base de la «
continuité ethnique et culturelle » des « peuples autochtones d'Europe » par rapport à ce que
l'initiative qualifie de « remplacement démographique » par des migrants « non occidentaux »
et « non européens » — ne serait pas fondé sur des critères de gestion des migrations, mais sur
l'origine ethnique, culturelle ou civilisationnelle des personnes concernées. Dès lors, le moratoire
généralisé proposé introduirait une discrimination fondée sur la race et l'origine ethnique. Ce
moratoire est donc manifestement contraire à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux
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publique le dimanche 16 août 2026 dans la métropole de Lyon 16
de l'Union européenne (2) et aux valeurs consacrées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne
(traité UE), sur lesquelles l'Union est fondée » ;
Considérant, d'autre part, que cette manifestation est organisée dans le contexte local
d'antagonisme récurrent et violent entre la mouvance d'ultra-gauche et la mouvance d'ultra-
droite ; que la recherche d'affrontements entre ces groupuscules est particulièrement
prégnante et récurrente dans le département du Rhône ;
Considérant que l'appel à manifester a été largement relayé sur les réseaux sociaux ; qu'il est
ainsi diffusé, par exemple, sur les comptes officiels de @SaveEuropeAct ou sur X
@objectifremi ; que cet appel à mobilisation devrait attirer les militants locaux des droites
extrêmes, et notamment de la mouvance identitaire ;
Considérant qu'en réaction à cette manifestation, une déclaration de contre-manifestation
prévue le dimanche 16 août 2026 devant la Cour d'appel de Lyon au 1 rue du Palais de Justice à
Lyon a été reçue par courriel le 12 août 2026 ; que les collectifs Young Struggle Lyon, Nous
Toutes Rhône, Soulèvement de la Terre Lyon, Union Etudiante Lyon, Lyon Antifa, Pacte Lyon
Respirable, Handi-Social, On s'en Mêle, Extinction Rebellion Lyon, UNEF Lyon, Tsedek !,
Victoires Populaires Rhône, NPA Anticapitaliste 69, UCL Lyon, Waves of Freedom France, Agir
pour la Palestine, Attac Rhône appellent à ce « contre-rassemblement antifasciste et
antiraciste » devant la Cour d'appel à Lyon 5e ; que des publications dénonçant la
manifestation ont déjà été constatées, notamment sur le site internet rebellyon.info ; que cet
appel à mobilisation devrait attirer les militants locaux des gauches extrêmes et
particulièrement ceux de la mouvance anti-fascistes ;
Considérant que, dans ce contexte, ces manifestations pourraient constituer un pôle
d'attraction pour des individus se réclamant de l'ultra-gauche et de l'ultra-droite, dont
l'antagonisme violent est notoire et documenté à Lyon ; que les antécédents de violences
extrêmes entre ces factions, récemment culminées par la mort d'un militant lors de
confrontations, font redouter avec certitude de nouveaux troubles graves à l'ordre public en
marge de la manifestation ;
Considérant qu'ainsi de graves risques de troubles à l'ordre public sont à anticiper, notamment
à l'initiative des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver les moyens de mener des
actions de dégradations ou de prises à partie des forces de l'ordre déployées pour encadrer
cette manifestation ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate
« vigilance renforcée» en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau
particulièrement élevé de mobilisation des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de l'ordre seront pleinement mobilisées au cours du week-end du 15
août, notamment pour assurer la sécurisation d'une rencontre sensible de football à Grenoble,
ainsi que la gestion d'un rassemblement automobile illégal d'ampleur dont le lieu et la date
exacts demeurent à ce jour inconnus ; qu'au regard de l'ensemble de ces contraintes, les
effectifs des forces de sécurité ne sauraient être détournés de ces missions prioritaires ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule une mesure d'interdiction de cette
manifestation est de nature à prévenir à la fois l'atteinte à la dignité de la personne humaine et
l'incitation à la haine et à la discrimination que l'objet de la manifestation comporte et les
troubles qui pourraient en résulter pour l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît dès
lors adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la commission d'infractions
pénales que les troubles à l'ordre public ;
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publique le dimanche 16 août 2026 dans la métropole de Lyon 17
A R R Ê T E
Article 1 er – Le rassemblement statique prévu le dimanche 16 août 2026 à 18 heures, place Saint-
Jean à Lyon 5e, ayant pour objet le déploiement au sol d'une banderole de 20 mètres en faveur du
« Save Europe Act », est interdit sur l'ensemble du territoire de la métropole de Lyon.
Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles
visés par le présent arrêté.
Article 3 – Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur : en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni
de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du
même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article 4 – L'arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
Rhône.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Rhône et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Article 6 – Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté.
Fait à Lyon, le 13 août 2026
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Signé : Antoine GUERIN
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publique le dimanche 16 août 2026 dans la métropole de Lyon 18
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-14-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction d'une
manifestation de voie publique le dimanche 16
août 2026 dans la métropole de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation de voie publique le
dimanche 16 août 2026 dans la métropole de Lyon 19
PREFETDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – 08 – 14 - 00001
portant interdiction d'une manifestation de voie publique le dimanche 16 août 2026 dans la
métropole de Lyon
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et les Libertés
fondamentales
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants et R. 211-2 à
R. 211-9 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R.
610-5 et R. 644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Étienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
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Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
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Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2026-06-04-0002 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
Vu l'urgence ;
Vu la déclaration, faite par courriel le 11 août 2026, d'un rassemblement statique prévu le
dimanche 16 août 2026 à 18h, place Saint-Jean à Lyon 5 e, consistant en un « déploiement d'une
grande banderole, de 20 mètres de long, en faveur du Save Europe Act » » ;
Vu la lettre ouverte du 10 août 2026 de l'Union Départementale 69 de la Confédération
Générale du Travail (CGT – UD69) appelant à l'interdiction de ce rassemblement ; que ce
syndicat considère que ce rassemblement promeut des idées « racistes, obscènes et en
contradiction avec les valeurs et principes républicains » et qu'il « risque de susciter des troubles
à l'ordre public et violences de rue ».
Vu la déclaration de manifestation faite par courriel le 12 août 2026 d'une manifestation
prévue le dimanche 16 août 2026 devant la Cour d'appel de Lyon au 1 rue du Palais de Justice à
Lyon consistant à « un contre-rassemblement, en opposition au rassemblement d'extrême-droite
et de la campagne « Save Europe Act » » ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, s ont soumis
à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en
application de l'article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du
Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
qu'enfin en application de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime
que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par
arrêté ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont
découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce
que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie publique si
cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de
nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; que dans l'hypothèse où
l'autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la commission
d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, et notamment
l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la nécessité de prendre des mesures
de police administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant compte du
caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi
que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter ;
Considérant également qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de
nature à troubler la sécurité et la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou
à mettre en danger les personnes en provoquant des altercations ou des affrontements ;
Considérant la déclaration de manifestation faite par courriel le 12 août 2026 d'une
manifestation prévue le dimanche 16 août 2026 devant la Cour d'appel de Lyon au 1 rue du
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dimanche 16 août 2026 dans la métropole de Lyon 21
Palais de Justice à Lyon consistant à « un contre-rassemblement, en opposition au
rassemblement d'extrême-droite et de la campagne « Save Europe Act » » ; que les collectifs
Young Struggle Lyon, Nous Toutes Rhône, Soulèvement de la Terre Lyon, Union Etudiante Lyon,
Lyon Antifa, Pacte Lyon Respirable, Handi-Social, On s'en Mêle, Extinction Rebellion Lyon,
UNEF Lyon, Tsedek !, Victoires Populaires Rhône, NPA Anticapitaliste 69, UCL Lyon, Waves of
Freedom France, Agir pour la Palestine, Attac Rhône appellent à participer à ce « contre-
rassemblement antifasciste et antiraciste » devant la Cour d'appel à Lyon 5e ; que des
publications appelant à cette contre-manifestation ont déjà été constatées, notamment sur le
site internet rebellyon.info ; que cet appel à mobilisation devrait attirer les militants locaux des
gauches extrêmes et particulièrement ceux de la mouvance anti-fascistes ;
Considérant, que cette manifestation est organisée dans le contexte local d'antagonisme
récurrent et violent entre la mouvance d'ultra-gauche et la mouvance d'ultra-droite ; que la
recherche d'affrontements entre ces groupuscules est particulièrement prégnante et
récurrente dans le département du Rhône ;
Considérant que, dans ce contexte, ces manifestations sont susceptibles de constituer un pôle
d'attraction pour des individus se réclamant des mouvances d'ultragauche et d'ultradroite,
dont l'antagonisme violent est ancien, récurrent et documenté à Lyon ; que, notamment, le 26
novembre 2022, à l'occasion d'une manifestation contre les violences faites aux femmes
organisée à Lyon, des affrontements ont opposé des membres de ces deux mouvances à la
suite d'une action menée par le collectif d'ultradroite Némésis en marge du cortège ; que, le 11
novembre 2023, à Lyon 5e, une soixantaine de sympathisants d'ultradroite a déambulé dans les
rues du Vieux-Lyon à la recherche de militants d'ultragauche réunis dans une salle privée à
l'occasion d'une réunion consacrée à la cause palestinienne dans le contexte du conflit en
cours au Proche-Orient ; que ces individus ont pénétré de force dans cette salle et agressé
plusieurs participants, faisant plusieurs blessés, et que des armes ou objets susceptibles d'être
utilisés comme armes ainsi que des dégradations ont été constatés ; que, le 27 novembre 2023,
en marge d'une manifestation en hommage à Thomas de Crépol interdite par arrêté
préfectoral, une centaine d'individus vêtus de noir et pour partie encagoulés a déambulé en
cortège sauvage dans la Presqu'île lyonnaise, avec notamment la présence de banderoles
portant les mentions « l'immigration tue » et « la jeunesse lyonnaise avec Thomas Crépol » ;
que, le 30 septembre 2024, à la suite de l'homicide de Philippine, plusieurs dizaines de
sympathisants d'ultradroite cagoulés et munis de matraques ont déambulé entre la Presqu'île
et le palais de justice de Lyon en scandant des slogans à caractère xénophobe ;
Considérant que, plus récemment, le 12 février 2026, des affrontements particulièrement
violents ont opposé, à Lyon, des individus appartenant ou se réclamant des mouvances
d'ultradroite et d'ultragauche, à l'occasion desquels un militant identitaire, Quentin Deranque,
âgé de 23 ans, a été mortellement blessé et est décédé deux jours plus tard ; que cet
événement témoigne de la persistance et de l'extrême gravité des antagonismes entre ces
mouvances à Lyon ;
Considérant que la répétition de tels épisodes de violences, leur proximité temporelle et
géographique avec le rassemblement envisagé, ainsi que la gravité particulière des
affrontements survenus récemment, sont de nature à faire craindre la présence de membres
de mouvances antagonistes et organisées, susceptibles de rechercher l'affrontement à
l'occasion de la manifestation ; que, dans ces conditions, le risque de survenance de troubles
graves à l'ordre public en marge ou aux abords de celle-ci présente un caractère
particulièrement élevé ;
Considérant qu'ainsi de graves risques de troubles à l'ordre public sont à anticiper, notamment
à l'initiative des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver les moyens de mener des
actions de dégradations ou de prises à partie des forces de l'ordre déployées pour encadrer
cette manifestation ;
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dimanche 16 août 2026 dans la métropole de Lyon 22
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate
« vigilance renforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau
particulièrement élevé de mobilisation des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de l'ordre seront pleinement mobilisées au cours du week-end du 15
août, notamment pour assurer la sécurisation d'une rencontre sensible de football à Grenoble,
ainsi que la gestion d'un rassemblement automobile illégal d'ampleur dont le lieu et la date
exacts demeurent à ce jour inconnus ; qu'au regard de l'ensemble de ces contraintes, les
effectifs des forces de sécurité ne sauraient être détournés de ces missions prioritaires ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule une mesure d'interdiction de cette
manifestation est de nature à prévenir les troubles qui pourraient en résulter pour l'ordre
public ; qu'une telle interdiction apparaît dès lors adaptée, nécessaire et proportionnée pour
prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
A R R Ê T E
Article 1er – Le rassemblement prévu le dimanche 16 août 2026 devant la Cour d'appel de Lyon
au 1 rue du Palais de Justice à Lyon c onsistant à « un contre-rassemblement, en opposition au
rassemblement d'extrême-droite et de la campagne « Save Europe Act » » est interdit sur
l'ensemble du territoire de la métropole de Lyon.
Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles
visés par le présent arrêté.
Article 3 – Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur : en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni
de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du
même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article 4 – L'arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
Rhône.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Rhône et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Article 6 – Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté.
Fait à Lyon, le 14 août 2026
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Signé : Antoine GUERIN
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation de voie publique le
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