HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-138
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-30-00004 - Modificatif du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique des Hautes-Alpes pour la période
2022-2028 (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-30-00004
Modificatif du Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique des Hautes-Alpes pour la
période 2022-2028
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-30-00004 - Modificatif du Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique des Hautes-Alpes pour la période 2022-2028 3
| of BB . Direction Départementale des Territoires
5 Service Agriculture et espaces RuraPREFET 6 P mm
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap, le 3 0 MAI 2024
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
Modificatif du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Hautes-Alpes pour la période 2022-
2028
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.414-4, L.414-8, L.420-1, L.421-5, L.425-1 à
L.425-3-1 et L.425-4;
VU le décret n°2024-320 du 08 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et
à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non
domestiques ; |
VU le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts
de grand gibier et notamment le sous-alinéa 2° de l'alinéa 2° de l'article 5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-22-11-08-00007 du 8 novembre 2022 portant opposition du schéma
départemental de gestion cynégétique des Hautes-Alpes 2022-2028 ;
' VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 12 mars
2024 ;
CONSIDÉRANT la compatibilité du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) avec les
principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessaire mise en conformité du SDGC avec le décret n°2024-320 du 08 avril 2024
fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos
empêchant complètement le passage des animaux non domestiques ;.
CONSIDÉRANT la nécessaire mise en conformité du SDGC avec le décret n°2023-1363 du 28 décembre
2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : La fiche « Sanglier (sus scrofa) » de l'arrêté n°05-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022
portant sur le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Hautes-Alpes 2022-2028 dans sa
partie « agrainage de dissuasion » est modifié tel que figuré en annexe.
Les autres fiches restent inchangées.
Article 2: Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ainsi modifié est approuvé pour une
période de six ans à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral n° 05-2022-11-08-00007 du 8
novembre 2022, approuvant sa version initiale.
_ DDT-3, Place du Chamspaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex |
Téléphone 04 92 40 35 00- Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 3: Le présent arrété est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 Rue Jean-François Leca - 13 235 Marseille CEDEX 2 ou par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement
de Briançon, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le directeur de l'agence
départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des
chasseurs des Hautes-Alpes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et toutes autorités de police,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Dominique DUFOUR
DDT - 3, Place du Chamspaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex
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