= Direction Départementale des Territoiresd'Eure-et-LoirÈF'{EESEE _ Service de la Gestion des Risques, de I'Eau7 - et de la BiodiversitéET-LOIR -LibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° DDT-SGREB-2025-139Fixant le nombre minimal et maximal d'animaux pouvant étre prélevés dans le cadre du plande chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2025-2026
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 425-8 et R. 425-2 ;Vu l'arrête ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et du mar-quage du gibier ;Vu Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) approuvé par arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-2023-134 du 23 juin 2023 et modifié en date du 18 février 2025;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN en qualitéde Préfet de l'Eure-et-Loir ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 28avril 2025 ; _ |Vu la consultation du public organisée par voie électronique du 23 avril au 13 mai 2025 ;Considérant que la population de cervidés est inégalement répartie dans le département etqu'elle met en péril l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans certains secteurs ;Considérantque le département d'Eure-et-Loir est en dehors de l'aire de répartition de l'es-pèce daim et que par conséquent la présence de spécimens dans le milieu naturel n'est passouhaitable afin de respecter les équilibres écologiques ;Considérant l'avis favorable émis par les membres de la CDCFS ;Considérant les avis émis lors de la consultation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Quotas autoris_és
Le nombre minimal et maximal d'animaux pouvant être prélevés en Eure-et-Loir dans le cadredu plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2025-2026 est fixé de la manièresuivante: ' '

- Cerf élaphe :
; FourchetteMassif CERF 2025-2026Massif Cerf R1 : DREUX 60-90Massif Cerf R2 : VALLEE DE L'EURE 120-150Massif Cerf R3 : SENONCHES 560-630Massif Cerf R4 : BAILLEAU 50-70Massif Cerf R5 : CHAMPROND 150-190Massif Cerf R6 : PERCHE SUD 80-110Massif Cerf R7 0-10|TOTAL GÉNÉRAL 1020-1250
- Daim : Minimum : O ; Maximum : 100- Chevreuil :
Quotas 2025-2026 | Quotas 2025-2026 Quotas 2025-2026 | Quotas 2025-2026MASSIF MINI MAXI MASSIF MINI MAXIA01 110 170 G02 135 180A03 135 190 G04 45 65A04 35 55 H01 85 95A05 100 150 H02 70 105A06 70 110 H03 85 120A08 120 175 _ H04 30 45A09 85 130 101 80 115A10 145 200 102 80 115A12 50 80 103 40 60B01 95 150 104 50 80B02 55 90 Jo1 85 120B03 60 100 Jo2 65 105B04 135 180 Jo3 110 160B05 40 65 Jo4 105 150B06 55 85 Jo7 45 75co1 120 170 Jos 200 280co2 195 270 Jo9 70 95co3 280 370 J10 70 100co4 75 115 K01 240 320co5 110 160 K07 100 140co6 25 50 Lo1 205 285c31 90 135 Lo5 45 70Do2 195 270 M01 155 205D04 55 85 N02 220 300Do5 50 75 N04 65 95D06 140 195 003 195 250E01 180 280 004 120 170E02 120 170 005 65 95E05 35 50 006 65 85F01 180 250 P01 65 100F02 40 60 P02 45 3F03 75 110 P03 55 90F06 95 130 P05 100 150F08 100 140 P06 70 110G01 100 130 P10 60 90TOTAL 6850 9830

ARTICLE 2 : Règles d'attributionLa répartition des attributions du plan de chasse par sexe et catégorie d'âge est réalisée de lamanière suivante :- chevreuil : 1/3 de jeune chevreuil (CH)) et 2/3 de chevreuil indéterminé (CHI) ;- cerf élaphe : 1/3 de mâle, 1/3 de biche et 1/3 de faon.Pour l'espèce cerf élaphe cette répartition pourra étre modifiée sur certains massifs où le sexe-ratio est déséquilibré et sur les massifs où les populations sont trop importantes.
ARTICLE 3 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le chef duservice départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
CHARTRES,le 2 1 MAI 2025Le Préfe_t,,/
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Voies de recours et délaisEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I' admlnlstratlon et de l'article R.421-1 du code dejusticeadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet:© — d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir;© _ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;© — d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion. Le tribunal administratif peut etre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. :Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux est interrompu etne recommence a courir que lorsque le recours administratif a été rejeté. '