PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB—SAFEB/UGMA—SRISCPREFECTURE-DLC/BELPAG
24 AVRIL 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 18 - AVRIL 2024


PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-007 du 24 avril 2024
portant autorisation temporaire de prélèvement dans le canal
du Midi au profit du Syndicat Mixte Fermé SIVU de la plaine
des plots………………………………………………………………………………………………………….1
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral modificatif n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-027
du 23 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDTM-SEMA-2018-0032 du 22 mai 2018 portant autorisation
environnementale d'exploiter la centrale hydroélectrique du
Païcherou, sur l'Aude, sur la commune de CARCASSONNE………………..4
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-053 du 23 avril 2024
portant modification de l'arrêté n° DDTM-SPRISR-2020-173 du
29 septembre 2020 relatif à l'attribution d'une subvention de
l'État au Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des
inondations des lieux habités « Etude de protection d'enjeux
habités à La REDORTE (Le Rivassel) »……………………………………………………….8
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC/BELPAG-11-2024-101 du 23 avril 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire :
- entreprise individuelle NATH'PRAXIE à PECH LUNA,
représentée par Mme Nathalie, Marguerite RAGAUD
épouse BRIGLIA………………………………………………………………………………………..10
PREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
Arrêté préfectoral nN DDTM-SAFEB-2024-007portant autorisation temporaire de prélèvement dans le canal du midi au profit du SyndicatMixte Fermé SIVU de la plaine des plots.Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n'DDTM-SEMA-2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eauxdu bassin versant de 'Aude médiane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de préfet del'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à M.Xavier PIOLIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEMA-2023-0138 abrogeant l'arrété préfectoral n'DDTM-SEMA-2017-0197du 22 septembre 2017 et portant prescriptions spécifiques aux Voies Navigables de France (VNF) sur lavaleur de débit minimal (débit réservé) à maintenir à 'aval immédiat du seuil de Villedubert.Vu la demande d'autorisation temporaire de prélèvement présentée par le Syndicat Mixte Fermé SIVU dela plaine des plots en date du 14/03/2024 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'information dématérialisée des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 16/04/2024 ;Vu les observations formulées par le Syndicat Mixte Fermé SIVU de la plaine des plots sur le projetd'arrêté qui lui a été soumis pour avis, par voie électronique le 16/04/2024 ;Considérant que la demande présentée par le Syndicat Mixte Fermé SIVU de la plaine des plots portesur un prélèvement temporaire dans le canal du midi d'une caractéristique pouvant atteindre en pointe lavaleur maximale de 100 l/s jusqu'au 30/04/2024 aux fins de soutien de la production d'alimentation en eaupotable des populations ;Considérant que le point de prélévement sollicité est situé sur la commune de Puichéric ;
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Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1A compter de la notification du présent arrêté, le Syndicat Mixte Fermé SIVU de la plaine des plots estautorisé à exercer un prélèvement dans le canal du Midi pouvant atteindre en pointe la valeur maximalede 100 I/s jusqu'au 30/04/2024.
ARTICLE 2Le débit instantané de prélèvement de 100 /s cité à l'article 1 est conditionné à la capacité du canal duMidi à satisfaire ce besoin spécifique parmi l'ensemble des autres usages à satisfaire par VoiesNavigables de France (VNF) sur le bief concerné.
ARTICLE 3Le débit instantané de prélèvement de 100 l/s cité à l'article 1 est conditionné au respect par VoiesNavigables de France (VNF) des dispositions de l'arrété préfectoral DDTM-SEMA-2023-0138 portantprescriptions spécifiques sur la valeur de débit minimal (débit réservé) à maintenir à l'aval immédiat duseuil de Villedubert.
ARTICLE 4Le débit instantané de prélèvement de 100 l/s cité à l'article 1 est conditionnée au respect par VoiesNavigables de France (VNF) d'un débit instantané de prélèvement sur le fleuve Aude à Villedubert nepouvant excéder 1500 I/s.
ARTICLE 5Le point de prélèvement sur le canal du Midi destiné au remplissage du lac de Jouarres demeure soumisà l'ensemble des dispositions inscrites à l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars1993 modifié.
ARTICLE 6Le Syndicat Mixte Fermé SIVU de la plaine des plots sollicitere une autorisation de prélèvement pérenne(visant à dissocier administrativement ses usages de ceux de 'ASA de Castelnau La Redorte) auprès duservice chargé de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de 'Audesous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 7Les agents en charge du contrôle au titre du Code de I'environnement ont libre accès aux activités,installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation temporaire dans les conditionsfixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Hs peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 9Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Il sera mis à ladisposition du public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois au moins conformément àl'article R181-44 du Code de l'environnement.
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ARTICLE 10Tout recours à I'encontre du présent arrêté pourra étre porté devant le tribunal administratif de Montpellierdans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier(6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprés de l'auteur de la décision. Lesilence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, lecommandant de Gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, leMaire de Puichéric sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seraaffiché pendant un délai de 30 jours en mairie de Puichéric.
À CARCASSONNE, le
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer par intérim,
Xavier PIOLIN
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EX Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-027portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2018-0032 du 22 mai 2018portant autorisation environnementale d'exploiter la centrale hydroélectrique du Païcherou,sur l'Aude, sur la commune de Carcassonne
Le Préfet de 'AudeChevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets,VU ie Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,VU le Code de I'énergie, et notamment ses articles L. 511-6 et L. 531-1 à L. 531-6,VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6,VU le Code général de la propriété des personnes publiques,VU l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude,Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Xavier PIOLIN, Directeur départemental des territoires et de ia mer de FAudepar intérim,VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin,VU Jl'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2018-0032 du 22 mai 2018 portant autorisationenvironnementale d'exploiter la centrale hydroélectrique du Païcherou, sur l''Aude, sur la communede Carcassonne,VU l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques de 'Aude du 27 février 2024,VU l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui aété transmis conformément à l'article R. 181-40 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'occupation du cours d'eau, nommé Aude, par la centrale hydro-électriquedu Païcherou et la grille ichtyo-compatible, le seuil, la prise d'eau et les aménagements relatifs à larestauration de la continuité écologique, n'est pas de nature à compromettre les intérêts de laconservation du Domaine Public Fluvial (DPF),CONSIDÉRANT que la société « Les Énergies de la Cité », ayant son siège social à Tarbes, a lalibre disposition des terrains d'assiette des ouvrages, conformément aux dispositions de l'articleL. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales,
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CONSIDERANT que la centrale hydro-électrique du Païcherou, sur la commune de Carcassonne,répond aux obligations instituées par les articles L. 214-17 et 18 du Code de l'environnement ,CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de Monsieur le Chef par intérim de I'Unité Gestion des Milieux Aquatiques :
ARRÊTE
ARTICLE 1L'article 1.4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2018-0032 du 22 mai 2018 est abrogé etmodifié comme suit :La présente autorisation vaut autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial surle fleuve Aude.L'autorisation de maintenir les ouvrages est valable jusqu'à l'expiration du délaid'autorisation d'exploiter la centrale hydro-électrique du Païcherou, délai mentionné à l'article7.1 de l'arrété préfectoral n° DDTM-SEMA-2018-0032 du 22 mai 2018 (soit 37 ans). Elle cesserade plein droit à l'expiration de ce délai si elle n'est pas renouvelée par le service chargé de lagestion du Domaine Public Fluvial, après demande du pétitionnaire.La centrale hydro-électrique du Païcherou, sur la commune de Carcassonne, est concernée parl'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques(occupation et utilisation privatives du domaine public).L'autorisation donne lieu, au profit du trésor public, à une redevance totale annuelle. payable auDirecteur Départemental des Finances Publiques de l'Aude et acquittée chaque année d'avance.La redevance sera révisée annuellement conformément à larticle R. 2125-3 du Code de lapropriété des personnes publiques par le service des Domaines, étant entendu que l'exploitantdevra communiquer chaque année, avant le 31 mai, le chiffre d'affaires de l'annéeprécédente.La redevance domaniale à laquelle l'exploitant de l'installation est assujetti est décomposée etdéfinie par le gestionnaire du domaine public fluvial à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2Les nouveaux éléments portés à la connaissance des Domaines (surfaces, aménagements etéquipements, puissance, chiffre d'affaires...) ont été pris en compte pour le calcul de la redevance.En outre, le nouveau barème national AMBRE, revu en harmonisation au niveau régional, a étéappliqué.La redevance totale annuelle de 5 393 € au profit du trésor public est définie comme suit :— pour l'occupation du domaine public fluvial en zone urbaine : un montant annuel de5 458 € de redevance locale (dont 4 350 € pour l'occupation de la centrale sur le DPF +950 € pour I'occupation du barrage + 158 € pour la passe à poissons)— plafonnement de la redevance pour l'occupation sur le DPF à 3 % du chiffre d'affairesconformément à l'instruction 2017-11-119 (retenu dans ce cas) :CA 2023 (154 757 €) * 3 % = 4 643 € (au lieu de 5 458 €)
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— pour l'utilisation de la force motrice de l'eau (avec une Puissance Normale Brute de560 kW) : soit un montant annuel de 750 € de redevance nationale (tarif selon le décretn°87-1026 du 17/12/1987, soit 1,34 €/kW * 560 kW).
Compte tenu de l'augmentation de la redevance par rapport aux tarifs précédemment établis etaux nouveaux éléments communiqués par l'exploitant, il est proposé un lissage sur 2 ans de laredevance, soit :à compter de 2024 : 4 453 €à compter de 2025 : 5 393 €.
Ainsi, la redevance totale sera indexée par le service des domaines, conformément à l'articleR. 2125-3 du Code de la propriété des personnes publiques, à compter de l'année 2025. Les tarifsrévisés (indice TP02 de l'INSEE) seront appliqués et l'exploitant devra fournir chaque année,avant le 31 mai, le chiffre d'affaires (CA) hors taxe de l'année précédente, afin d'ajuster laredevance.
En cas de révocation de l'autorisation et à partir du moment où celle-ci sera notifiée à l'intéressé laredevance cessera de courir mais les versements effectués demeureront acquis au Trésor et touteportion de redevance afférente au temps écoulé deviendra immédiatement exigible. »
ARTICLE 3Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2018-0032 du 22 mai 2018 portantautorisation environnementale d'exploiter la centrale hydroélectrique du Païcherou, sur 'Aude, surla commune de Carcassonne, autres que celles visées à l'article 1 du présent arrêté, restentinchangées et sont maintenues en vigueur.
ARTICLE 4Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au maire de la commune deCarcassonne.Un extrait de la présente autorisation, énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auquelles cette autorisation est soumise, sera affiché dans la mairie deCarcassonne pendant une durée minimale d'1 mois.La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Audependant une durée d'au moins 4 mois.
ARTICLE 6Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notificationd'un recours gracieux auprés du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprés du ministre del'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de 2 mois le délai pour exercer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :- soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99 002 - 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02,- soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr .
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ARTICLE 7 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de la commune de Carcassonne, leDirecteur Départemental des Finances Publiques de l'Aude, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de I'Aude, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché en mairie de Carcassonne.
À Carcassonne, le -23/ÔL!' /ÏË)ÆL{
Pour le Préfet,et par délégation,
Le Directeur Dgpartemental adjointdes Territgires et de la Mer
avier PIOLIN
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, Direction Départementale desŒ ;. Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-053 portant modification de l'arrêtén° DDTM-SPRISR-2020-173 du 29 septembre 2020 relatif à l'attribution d'une subvention deI'Etat au Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités« Etude de protection d'enjeux habités à La Redorte (Le Rivassel) »
(Modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l''Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-173 du 29 septembre 2020 portant attributiond'une subvention de 50 000 euros au Syndicat Mixte Aude Centre pour l'opération suivante :
« Etude de protection d'enjeux habités à La Redorte (Le Rivassel) »
VU la demande du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 20 mars 2024 sollicitant unemodification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération (prolongation d'un an) en raisondes contraintes techniques, réglementaires et financières inhérentes à ce projet,CONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire,CONSIDERANT la complexité du dossier ayant nécessité un temps de concertationsupplémentaire avec les services et les acteurs locaux non imputable au maître d'ouvrage,SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
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ARRETE :ARTICLE 1 :L'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-173 du 29 septembre 2020(Commencement d'exécution et durée de l'opération) est modifié comme suit :- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de là décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2025.ARTICLE 2 :L'alinéa 5 de l'article 4 de l'arrêté initial (Commencement d'exécution et durée de l'opération) estmodifié comme suit :- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationmodifée, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 de l'arrêté initial :1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées-2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 3 :Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l'article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit :- Si le bénéficiaire n'a pas transmis, dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achévement de l'opération modifiée, les documents demandés à l'alinéa 5 del'article 4 de l'arrêté initial ;ARTICLE 4 :Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.ARTICLE 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recoursgracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).ARTICLE 6 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de I'Aude, M. le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitaniesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 2 3 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
///?%Œe ROESCH
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PREFET £ £ ÉDE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉLiberst Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-101 portant habilitationdans le domaine funéraireLe préfet de I'AudeChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 etsuivants, R2223-40 et suivants, R2223-56 et suivants, et D2223-34 et suivants ;VU la demande d'habilitation funéraire formulée le 18 mars 2024 par MTM Nathalie,Marguerite RAGAUD épouse BRIGLIA représentant _ l'entreprise individuelleNATHA'PRAXIE, sise 12 chemin de la Cabane à Pech Luna (11) ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE:ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle NATHA'PRAXIE, sise 12 chemin de la Cabane à PechLuna (11), représentée par MTM Nathalie, Marguerite RAGAUD épouse BRIGLIA, esthabilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante « soins deconservation ».ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-11-0101.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans. Quatre mois avant cetteéchéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellementauprès de mes services.ARTICLE 4: La présente décision est contestable devant le tribunal administratif deMontpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de 'Aude est chargée de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontcopie sera adressée à MTM Nathalie, Marguerite RAGAUD épouse BRIGLIA.Carcassonne, le 23 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,
"'4 zéuwavk—mJason TOUILLIER
—
52 rue Jean Bringer ~ 11836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.68:10.2700www.aude.gouv.fr
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