PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-206
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-06-21-00016 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 21 juin 2024 portant
modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD
CHG Jacques Salin - Palais Royal, géré par le Centre Hospitalier
Gérontologique Jacques SALIN situé aux Abymes et maintenant la capacité
à 75 places
(5 pages) Page 4
971-2024-06-21-00015 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 21 juin 2024 portant
modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD
Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante, géré par le Centre Hospitalier
de Sainte-Marie, situé à Saint-Louis de Marie-Galante et maintenant la
capacité à 40 places
(5 pages) Page 10
971-2024-06-28-00010 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 28 juin 2024 portant
modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD NOU GRAN
MOUN géré par le Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau et fixant la
capacité à 99 places
(5 pages) Page 16
971-2024-06-28-00009 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 28 juin 2024 portant
modification de la répartition de la capacité de l'autorisation du Centre
d'Accueil de Jour en Autonomie "ZICAK" géré par l'Association 2000 situé à
Basse-Terre et maintenant la capacité à 14 places
(4 pages) Page 22
971-2024-07-05-00003 - Décision ARS/DAOSS/DA du 05 juillet 2024 qui
annule et remplace la décision n° ARS/DAOSS/DA/971-2024-06-19-00001
accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à
l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la promotion
de la Santé
(1 page) Page 27
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2024-07-04-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC du 04 juillet 2024
arrêtant, par établissements publics de santé de Guadeloupe, Saint-Martin
et Saint-Barthélemy, la liste des spécialités pour laquelle l'offre de soins est
ou risque d'être insuffisante, éligibles à la prime d'engagement de la
carrière hospitalière (4 pages) Page 29
DEAL / RED
971-2024-06-21-00014 - Arrêté DEAL-RED du 21juin 2024 portant
approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de l'aire urbaine
de Pointe-à-Pitre - les Abymes (4 pages) Page 34
971-2024-07-08-00001 - Arrêté Préfectoral du 08 juillet 2024 (3 pages) Page 39
DM / Pôle DPM
971-2024-07-02-00006 - Arreté modificatif mbres ccm (2 pages) Page 43
2
DRAJES / Pôle Sport
971-2024-07-04-00003 - ARRETE COMITE REGIONAL DU SPORT ADAPTE 971
(2 pages) Page 46
PREFECTURE / BRGE
971-2024-07-04-00006 - Arrêté n° 24-971-0072 DCL/BRGE portant
habilitation dans le domaine funéraire de la société de fossoyage
dénommée « IROULIN Raymond □ CARAIBES FOSSOYAGE » (2 pages) Page 49
971-2024-07-04-00005 - Arrêté n° 24-971-0073 DCL/BRGE portant
habilitation dans le domaine funéraire de l□entreprise individuelle
dénommée MALIALIN exploitée sous le nom commercial « CLEAN
FOSSOYAGE» sise à Sainte-Rose (2 pages) Page 52
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre / Pôle immigration
971-2024-06-18-00048 - Arrêté de subdélégation 2024 CHORUS - BOP
303.pdf (3 pages) Page 55
3
Agence régionale de santé
971-2024-06-21-00016
Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 21 juin 2024
portant modification de la répartition de la
capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG
Jacques Salin - Palais Royal, géré par le Centre
Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN situé
aux Abymes et maintenant la capacité à 75
places
Agence régionale de santé - 971-2024-06-21-00016 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 21 juin 2024 portant modification de la répartition
de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques Salin - Palais Royal, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques
SALIN situé aux Abymes et maintenant la capacité à 75 places
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ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité GuadeloupeSaint-MartinSaint-BarthélemyCONSEIL DÉPARTEMENTALDELA GUADELOUPE
ARRETEportant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de 'EHPADCHG Jacques SALIN - Palais Royal,géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymeset maintenant la capacité à 75 placesFINESS N ° 97 010 890 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01àD312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;
Agence régionale de santé - 971-2024-06-21-00016 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 21 juin 2024 portant modification de la répartition
de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques Salin - Palais Royal, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques
SALIN situé aux Abymes et maintenant la capacité à 75 places
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Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notammentson article 135 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l''Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidencedu Conseil Départemental de la Guadeloupe ;Vu le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;Vu le Schéma Régional de Santé de I'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;Vu I'arrété d'autorisation initiale en date du 30/06/2009 portant création de l'EHPAD CHGR à 145places, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet, situé aux Abymes ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 04/08/2023 portant modification de la capacité del'EHPAD CHG Jacques SALIN - Palais Royal et fixant la capacité à 75 places ;Vu les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s'est réunie le 12/10/2023, suiteà la publication le 12 Juillet 2023 de l'appel à candidatures en vue de la création d'un PASA ;Vu les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s'est réunie le 19/10/2023, suiteà la publication le 12 Juillet 2023 de l'appel à candidatures en vue de la création d'une UHR ;Vu les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s'est réunie le 16/04/2024, suiteà la publication le 18 décembre 2023 de l'appel à candidatures en vue de la création d'une PFR;Considérant que les projets satisfassent aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :
Article 1°' :Le CHG Jacques SALIN est autorisé à modifier la répartition de la capacité de l'EHPAD CHG JacquesSALIN, situé à Palais Royal 97 139 LES ABYMES. L'autorisation est délivrée pour la création d''un pôled'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places, la création d'une Unité d''Hébergement Renforcée(UHR) de 14 places et la création d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR), en soutien auxproches aidants des personnes atteintes d'une Maladie Neurodégénérative (MND), d'une MaladieChronique Invalidante (MCI) ou des personnes âgées en perte d'autonomie.
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de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques Salin - Palais Royal, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques
SALIN situé aux Abymes et maintenant la capacité à 75 places
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Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CHG JACQUES SALINAdresse : PALAIS ROYAL 97 139 LES ABYMESN° FINESS : 97 010 021 OSIREN : 269 710 372Code statut juridique : 11 Etablissement Public Départemental d'HospitalisationLa capacité totale de l''établissement est fixée à 75 places, réparties de la façon suivante :- 57 lits d'hébergement permanent (HP) ;- 2 lits d'hébergement temporaire (HT) ;- 16 places d'accueil de jour (A)).Et les accueils spécialisés suivants :14 places en Unité d'Hébergement Renforcée (UHR);14 places en Pôle d'Activités de Soins Adaptés (PASA) ;1 plateforme d'accompagnement et de répit (PFR).
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD CHG JACQUES SALINAdresse: PALAIS ROYAL 97 139 LES ABYMESN° FINESS : 97 010 890 8SIRET : 269 710 372 00021Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale N° 1 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 12 places
Activité médico-sociale N° 2 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 45 places
Agence régionale de santé - 971-2024-06-21-00016 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 21 juin 2024 portant modification de la répartition
de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques Salin - Palais Royal, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques
SALIN situé aux Abymes et maintenant la capacité à 75 places
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Activité médico-sociale N° 3 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 40 Accueil temporaire avec hébergementCode clientèle : 711 Personnes agées dépendantesCapacité : 2 places
Activité médico-sociale N° 4 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 16 places
Activité médico-sociale N° 5 :Code discipline: 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 14 places
Activité médico-sociale N° 6 :Code discipline: 962 - UHR - Unités d'hébergement renforcées (capacité = 0)Code activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 14 places
Activité médico-sociale N° 7 :Code discipline: 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR) (capacité = 0)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 040 Aidants/Aidés personnes âgées041 Aidants/aidés maladies chroniques invalidantes
Article 4 :Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de conformité.La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de permettre la mise enservice de l'équipement et l'accueil des usagers.Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation etd'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux etmédico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.Conformément au code de l'action sociale et des familles, deux mois avant la date d'ouverture au publicd'un établissement ou d'un service autorisé ou la date d'entrée en service de la nouvelle capacitéautorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice del'autorisation doit obligatoirement saisir la ou les autorités compétentes afin que soit conduite la visitede conformité.
Agence régionale de santé - 971-2024-06-21-00016 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 21 juin 2024 portant modification de la répartition
de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques Salin - Palais Royal, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques
SALIN situé aux Abymes et maintenant la capacité à 75 places
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Cette demande de visite de conformité doit être accompagnée d'un dossier complet comportant : leprojet d'établissement ou de service, le règlement de fonctionnement, le livret d'accueil, la descriptionde la forme de participation qui sera mise en œuvre, le modèle du contrat de séjour ou du documentindividuel de prise en charge, les plans des locaux, le tableau des effectifs du personnel, l'état dupersonnel déjà recruté, le curriculum vitae du directeur, le budget prévisionnel pour la première annéede fonctionnement en année pleine.
Article 5:Il est rappelé que l'autorisation initiale est accordée pour 15 ans depuis. Son prochain renouvellementest subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale etdes familles.
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) oupar voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, parwww.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, àcompter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 :Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe etle gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
{I Le Directeur Généralde l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-BarthélemyDr Florelle BRAGAMANTIS. \
Le Président du Conseil Départementalde la Guadelouper Viae-PrésidentJean-Philippe COURTOIS
21 JUIN 2024
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de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques Salin - Palais Royal, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques
SALIN situé aux Abymes et maintenant la capacité à 75 places
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Agence régionale de santé
971-2024-06-21-00015
Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 21 juin 2024
portant modification de la répartition de la
capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence
Médico-Sociale de Marie-Galante, géré par le
Centre Hospitalier de Sainte-Marie, situé à
Saint-Louis de Marie-Galante et maintenant la
capacité à 40 places
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de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante, géré par le Centre Hospitalier de
Sainte-Marie, situé à Saint-Louis de Marie-Galante et maintenant la capacité à 40 places
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REPUBLIQUE B'FRANCAISE @ DAgencede SantéLibertéEgalitéFraternité
VUVu
Vu
Al. Saint-MartinCONSEIL DEPARTEMENTAL Saint-BarthélemyDE LA GUADELOUPE
ARRETEportant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de 'EHPADRésidence Médico-Sociale de Marie-Galante,géré par le Centre Hospitalier de Sainte-Marie, situé à Saint-Louis de Marie-Galanteet maintenant la capacité à 40 placesFINESS N ° 97 010 980 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique;le code de la sécurité sociale;le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création detransformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;
Agence régionale de santé - 971-2024-06-21-00015 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 21 juin 2024 portant modification de la répartition
de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante, géré par le Centre Hospitalier de
Sainte-Marie, situé à Saint-Louis de Marie-Galante et maintenant la capacité à 40 places
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Vu laloi n® 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu — laloin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;Vu — la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu — laloin° 2016-41 du 26janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé
.L
Vu e décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements etservices sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou maladeschroniques;Vu — le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à laPrésidence du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;Vu — le Règlement Départemental d'Aide Sociale;Vu — le Schéma Régional de Santé de I'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 29/08/2007 portant création de l'EHPAD deSaint-Louis de Marie-Galante de 60 lits et places, géré par « la Fondation Caisse d'Epargnepour la Solidarité », situé à Saint-Louis de Marie-Galante ;Vu le dernier arrété d'autorisation en date du 04/08/2023 portant modification de larépartition de la capacité de 'EHPAD de Saint-Louis de Marie-Galante à 37 lits d'hébergementpermanent et 3 lits d'hébergement temporaire ;Vu — les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s'est réunie le12/10/2023, suite à la publication le 12 Juillet 2023 de l'appel à candidatures en vue de lacréation d'un PASA ;Vu — les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s'est réunie le16/04/2024, suite à la publication le 18 décembre 2023 de I'appel à candidatures en vue de lacréation d'une PFR;Considérant que les projets sont satisfaisant aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
Agence régionale de santé - 971-2024-06-21-00015 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 21 juin 2024 portant modification de la répartition
de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante, géré par le Centre Hospitalier de
Sainte-Marie, situé à Saint-Louis de Marie-Galante et maintenant la capacité à 40 places
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ARRETENT :
Article 1" :Le Centre Hospitalier Sainte-Marie est autorisé à modifier la répartition de la capacité del'EHPAD de la Résidence Médico-sociale, situé à Saint-Louis de Marie-Galante, par la créationd'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 12 places et la création d'une plateformed'accompagnement et de répit (PFR), en soutien aux proches aidants des personnes atteintesd'une Maladie Neurodégénérative (MND), d''une Maladie Chronique Invalidante (MCI) ou despersonnes âgées en perte d'autonomie.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux dela manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIEAdresse: Morne DUCOS 97 112 GRAND-BOURG de Marie-GalanteN° FINESS : 97 010 020 2SIREN : 269 710 406Code statut juridique : 11 Etablissement Public Départemental d'HospitalisationLa capacité totale de l'établissement est fixée à 40 places, réparties de la façon suivante :- 37 places d'hébergement permanent (HP) ;- 3 places d'hébergement temporaire (HT).Et les accueils spécialisés suivants :- 12 places en Pôle d'Activités de Soins Adaptés (PASA) ;- 1 plateforme d'accompagnement et de répit (PFR).
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET): EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-GalanteAdresse : Rue Youri GAGARINE 97 134 SAINT-LOUISN° FINESS : 97 010 980 7SIRET : 269 710 406 00035Code catégorie: 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesEHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Agence régionale de santé - 971-2024-06-21-00015 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 21 juin 2024 portant modification de la répartition
de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante, géré par le Centre Hospitalier de
Sainte-Marie, situé à Saint-Louis de Marie-Galante et maintenant la capacité à 40 places
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Activité médico-sociale N°1 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle: 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 37 placesActivité médico-sociale N°2 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 40 Accueil temporaire avec hébergementCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 3 placesActivité médico-sociale N°3 :Code discipline: 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle: 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 12 placesActivité médico-sociale N°4 :Code discipline: 963 — Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 040 Aidants/Aidés personnes âgées041 Aidants/aidés maladies chroniques invalidantes
Article 4 :Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite deconformité. La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et depermettre la mise en service de l'équipement et l'accueil des usagers.Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformationet d'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et servicessociaux et médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.Conformément au code de l'action sociale et des familles, deux mois avant la date d'ouvertureau public d'un établissement ou d'un service autorisé ou la date d'entrée en service de lanouvelle capacité autorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ouprivé détentrice de l'autorisation doit obligatoirement saisir la ou les autorités compétentesafin que soit conduite la visite de conformité.Cette demande de visite de conformité doit être accompagnée d'un dossier completcomportant : le projet d'établissement ou de service, le règlement de fonctionnement, le livretd'accueil, la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre, le modèle ducontrat de séjour ou du document individuel de prise en charge, les plans des locaux, le tableaudes effectifs du personnel, l'état du personnel déjà recruté, le curriculum vitae du directeur,le budget prévisionnel pour la première année de fonctionnement en année pleine.
Agence régionale de santé - 971-2024-06-21-00015 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 21 juin 2024 portant modification de la répartition
de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante, géré par le Centre Hospitalier de
Sainte-Marie, situé à Saint-Louis de Marie-Galante et maintenant la capacité à 40 places
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Article 5:Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellementtacite de l'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné auxrésultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et desfamilles.
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autoritéscompétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autoritéscompétentes.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif deGuadeloupe, par www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication. Ces recours ne suspendentpas l'application de la présente décision.
Article 7 :Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de laGuadeloupe et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
â Le Directeur Généralde l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-BarthélemyLe Président du Conseil Départementalde la Guadeloupe
Dr Florelle BRADAMÀNTIS\\\d en / Jean-Phitiÿpe COURTOIS
21 JUIN 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-06-21-00015 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 21 juin 2024 portant modification de la répartition
de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante, géré par le Centre Hospitalier de
Sainte-Marie, situé à Saint-Louis de Marie-Galante et maintenant la capacité à 40 places
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Agence régionale de santé
971-2024-06-28-00010
Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 28 juin 2024
portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD NOU GRAN MOUN
géré par le Centre Hospitalier de
Capesterre-Belle-Eau et fixant la capacité à 99
places
Agence régionale de santé - 971-2024-06-28-00010 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 28 juin 2024 portant modification de la capacité
de l'autorisation de l'EHPAD NOU GRAN MOUN géré par le Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau et fixant la capacité à 99
places
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REPU
LibertéEgalitéFraternité
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EXN« ar DYFRANCAISE @ DAgencede Santé É SEGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy CONSEIL DÉPARTEMENTALDE LA GUADELOUPE
ARRETEportant modification de la capacité de l'autorisation de 'EHPAD« Nou Gran Moun »géré par le Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau,et fixant la capacité à 99 placesFINESS N ° 97 0111415
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique;le code de la sécurité sociale;le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;
Agence régionale de santé - 971-2024-06-28-00010 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 28 juin 2024 portant modification de la capacité
de l'autorisation de l'EHPAD NOU GRAN MOUN géré par le Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau et fixant la capacité à 99
places
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Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notammentson article 135 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de I'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidencedu Conseil Départemental de la Guadeloupe ;Vu le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;Vu le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;Vu I'arrété N°2007-390/PREF/CG/DSDS-P/DTL/TEHPA-PH du 21 mars 2007, portant création del''EHPAD Nou Gran Moun à 126 lits et places, géré par l'Hôpital Local de Capesterre-Belle-Eau ;Vu le dernier arrété d'autorisation N° 971-2021-05-28-00002 du 28 mai 2021, portant modificationde la capacité installée des places d'hébergement permanent de l''EHPAD « Nou Gran Moun » géré parle Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau ;Vu la décision ARS/DAOSS/SAE N° 971-2023-03-09-00013 du 9 mars 2023, portant autorisation deI'activité de médecine en hospitalisation complète accordée au Centre Hospitalier CHCBE ;Vu les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s'est réunie le 19/10/2023, suiteà la publication le 12 Juillet 2023 de l'appel à candidatures en vue de la création d'une UHR ;Considérant que le projet répond aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant le caractère définitif de la réduction de la capacité installée des places d'hébergementpermanent de l'EHPAD faisant suite à l'autorisation d'activité de médecine accordé au CHCBE ;
ARRETENT :
Article 1°" :Le CHCBE est autorisé à modifier la capacité de 'TEHPAD Nou Gran Moun, situé à Route de Saint-Sauveur97 130 Capesterre-Belle-Eau, conformément à la capacité installée. L'autorisation est également délivréepour la création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places, la création d'une Unitéd'Hébergement Renforcée (UHR) de 14 places.
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de l'autorisation de l'EHPAD NOU GRAN MOUN géré par le Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau et fixant la capacité à 99
places
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Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau (CHCBE)Adresse : ROUTE DE SAINT-SAUVEUR 97 130 CAPESTERRE-BELLE-EAUN° FINESS : 97 010 024 4SIREN : 269 710 430Code statut juridique : 13 Etablissement Public Communal d'HospitalisationLa capacité totale de l'établissement est fixée à 99 places, réparties de la façon suivante :- 80 lits d'hébergement permanent (HP) ;- 7 lits d'hébergement temporaire (HT) ;- 12 places d'accueil de jour (A)).Et les accueils spécialisés suivants :14 places en Unité d''Hébergement Renforcée (UHR) ;14 places en Pôle d'Activités de Soins Adaptés (PASA).
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET): EHPAD CHG JACQUES SALINAdresse: ROUTE DE SAINT-SAUVEUR 97 130 CAPESTERRE-BELLE-EAUN° FINESS : 97 0111415SIRET : 269 710 430 00019Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale N°1 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 58 places
Activité médico-sociale N° 2 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 22 places
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de l'autorisation de l'EHPAD NOU GRAN MOUN géré par le Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau et fixant la capacité à 99
places
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Activité médico-sociale N° 3 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 40 Accueil temporaire avec hébergementCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 7 places
Activité médico-sociale N° 4 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 12 places
Activité médico-sociale N° 5 :Code discipline: 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 14 places
Activité médico-sociale N° 6 :Code discipline: 962 - UHR - Unités d'hébergement renforcées (capacité = 0)Code activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 14 places
Article 4 :Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de conformité.La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de permettre la mise enservice de l'équipement et l'accueil des usagers.Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation etd'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux etmédico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.Conformément au code de |'action sociale et des familles, deux mois avant la date d'ouverture au publicd'un établissement ou d'un service autorisé ou la date d'entrée en service de la nouvelle capacitéautorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice del'autorisation doit obligatoirement saisir la ou les autorités compétentes afin que soit conduite la visitede conformité.
Cette demande de visite de conformité doit être accompagnée d'un dossier complet comportant : leprojet d'établissement ou de service, le règlement de fonctionnement, le livret d'accueil, la descriptionde la forme de participation qui sera mise en œuvre, le modèle du contrat de séjour ou du documentindividuel de prise en charge, les plans des locaux, le tableau des effectifs du personnel, l'état dupersonnel déja recruté, le curriculum vitae du directeur, le budget prévisionnel pour la première annéede fonctionnement en année pleine.
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de l'autorisation de l'EHPAD NOU GRAN MOUN géré par le Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau et fixant la capacité à 99
places
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Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation initiale est accordée pour 15 ans depuis. Son prochain renouvellementest subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale etdes familles.
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) oupar voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, parwww.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, àcompter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 :Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe etle gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 78 JUIN 2024
Le Directeur Généralde l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-BarthélemyLe Président du Conseil Départemental
GUY LOSBAR
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de l'autorisation de l'EHPAD NOU GRAN MOUN géré par le Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau et fixant la capacité à 99
places
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Agence régionale de santé
971-2024-06-28-00009
Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 28 juin 2024
portant modification de la répartition de la
capacité de l'autorisation du Centre d'Accueil de
Jour en Autonomie "ZICAK" géré par
l'Association 2000 situé à Basse-Terre et
maintenant la capacité à 14 places
Agence régionale de santé - 971-2024-06-28-00009 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 28 juin 2024 portant modification de la répartition
de la capacité de l'autorisation du Centre d'Accueil de Jour en Autonomie "ZICAK" géré par l'Association 2000 situé à Basse-Terre et
maintenant la capacité à 14 places
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u | AF F}4FRANÇA'SE @ D Agence de Santé /RÉPU
LibertéEgalitéFraternité CONSEIL DÉPARTEMENTALDE LA GUADELOUPEGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
ARRETEportant modification de la répartition de la capacité de |'autorisation du Centre
Vu
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d'Accueil de Jour Autonome « ZICAK »géré par l'Association « Assistance 2000 », situé à Basse-Terreet maintenant la capacité à 14 placesFINESS N ° 97 010 920 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique;le code de la sécurité sociale;le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;
Agence régionale de santé - 971-2024-06-28-00009 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 28 juin 2024 portant modification de la répartition
de la capacité de l'autorisation du Centre d'Accueil de Jour en Autonomie "ZICAK" géré par l'Association 2000 situé à Basse-Terre et
maintenant la capacité à 14 places
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Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidencedu Conseil Départemental de la Guadeloupe;Vu le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;Vu le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;Vu l'arrêté d'autorisation initiale N° 2006-1370/PREF/CG/DSDS-P/DASD/TEHPA-PH en date du14/09/2006 portant création d'un centre d'accueil de jour de 12 places pour personnes âgéesinvalides, dénommé « ZICAK » sur la commune de Basse-Terre, géré par l'association « Assistance2000 » ;Vu le dernier arrêté d'autorisation ARS/DAOSS/CD N° 971-2021-09-14-00007en date du 14/09/2021portant renouvellement de I'autorisation initiale et extension de la capacité, fixant la capacité à14 places ;Vu la convention du 08/12/2011 relative à l'installation et au financement de la plateformed'accompagnement et de répit « ALOIS », portée par le centre d'accueil de jour « ZICAK» ;Vu I'instruction N° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier descharges des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leurdéploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants.Considérant que les projets satisfassent aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :
Article 1°" :Le gestionnaire « Assistance 2000 » est autorisé à modifier la répartition de la capacité du CAJA ZICAK,situé à 77 rue melvil bloncourt 97100 BASSE-TERRE. L'autorisation est délivrée pour la mise enconformité, au nouveau cahier des charges national, de la plateforme d'accompagnement et de répit(PFR), en soutien aux proches aidants des personnes atteintes d'une Maladie Neurodégénérative (MND),d'une Maladie Chronique Invalidante (MCI) ou des personnes âgées en perte d'autonomie.
Agence régionale de santé - 971-2024-06-28-00009 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 28 juin 2024 portant modification de la répartition
de la capacité de l'autorisation du Centre d'Accueil de Jour en Autonomie "ZICAK" géré par l'Association 2000 situé à Basse-Terre et
maintenant la capacité à 14 places
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Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): ASSOCIATION ASSISTANCE 2000Adresse : 77 rue melvil bloncourt 97 100 BASSE-TERREN° FINESS : 97 010 058 2SIREN : 333 073 021Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 14 places, réparties de la façon suivante :- — 14 places d'accueil de jour (A)).
Et le dispositif suivant :- 1 plateforme d'accompagnement et de répit (PFR).
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR ZICAKAdresse : 77 rue melvil bloncourt 97 100 BASSE-TERREN° FINESS : 97 010 920 3SIRET : 333 073 021Code catégorie : 207 Centre de Jour pour Personnes AgéesCode MFT: 21 - ARS/PCD CAJ PA HAS
Activité médico-sociale N°1 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 14 places
Activité médico-sociale N° 2 :Code discipline: 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR) (capacité = 0)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 040 Aidants/Aidés personnes âgées041 Aidants/aidés maladies chroniques invalidantes
Agence régionale de santé - 971-2024-06-28-00009 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 28 juin 2024 portant modification de la répartition
de la capacité de l'autorisation du Centre d'Accueil de Jour en Autonomie "ZICAK" géré par l'Association 2000 situé à Basse-Terre et
maintenant la capacité à 14 places
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Article 4:Le prochain renouvellement de l'autorisation initiale est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de I'action sociale et des familles (CASF).
Article 5 :Il est rappelé que la présente autorisation ne vaut pas habilitation à l'aide sociale à l'hébergement.
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Article 7 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) oupar voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, parwww.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, àcompter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 8:Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe etle gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le — 28 JUIN 2024
Le Directeur Généralde l''Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-BarthélemyLe Président du Conseil Départementalde la Guadeloupe
Jean-Philippe COURTOIS
Agence régionale de santé - 971-2024-06-28-00009 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 28 juin 2024 portant modification de la répartition
de la capacité de l'autorisation du Centre d'Accueil de Jour en Autonomie "ZICAK" géré par l'Association 2000 situé à Basse-Terre et
maintenant la capacité à 14 places
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Agence régionale de santé
971-2024-07-05-00003
Décision ARS/DAOSS/DA du 05 juillet 2024 qui
annule et remplace la décision n°
ARS/DAOSS/DA/971-2024-06-19-00001 accordant
le financement au titre du Fonds d'Intervention
Régional à l'Association Départementale des
Gardes et Urgences pour la promotion de la
Santé
Agence régionale de santé - 971-2024-07-05-00003 - Décision ARS/DAOSS/DA du 05 juillet 2024 qui annule et remplace la décision n°
ARS/DAOSS/DA/971-2024-06-19-00001 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association
Départementale des Gardes et Urgences pour la promotion de la Santé
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REPUBLIQUE 2 rFRANCAISELiberté @ ) Agence de SantéÉgalité GuadeloupeFraternité Saint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2024-Annule et remplace la décision n° ARS/DAOSS/DA/971-2024-06-19-00001Accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional àl'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de laSanté (ADGUPS)LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-8, R.1435-16, R.1435-30, R.1435-36;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2022-2024 n°2022-79 :Vu le courrier en date duVu les missions financées par le Fonds d'Intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8 etau 3° de l'article R.435-17 du code de la santé publique,
DECIDELe financement à hauteur de 452.518,54 € (quatre-cent cinquante-deux milles, cinq cent dix-huit euros etcinquante-quatre centimes) au titre de l'exercice 2024.Cette somme est attribuée en vue du financement des projets des Maisons Médicales de Garde (MMG) etrégulation libérale conformément au contrat mentionné à l'article R1435-30 du code de la Santé publique.
Elle se répartit comme suit :e 301.303,54€ à imputer sur le compte 3576430- MMG-EXERCICE COURANT - Destination 3.2.1e 37.803,75€ à imputer sur le compte 3576430- Régulation Libérale — EXERCICE COURANT -Destination 3.1.3Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président de l'ADGUPS de transmettre les piècesjustificatives.Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Président del'ADGUPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
05 JUIL 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-07-05-00003 - Décision ARS/DAOSS/DA du 05 juillet 2024 qui annule et remplace la décision n°
ARS/DAOSS/DA/971-2024-06-19-00001 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association
Départementale des Gardes et Urgences pour la promotion de la Santé
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Agence régionale de santé
971-2024-07-04-00004
Arrêté ARS/DDAPS/SAPC du 04 juillet 2024
arrêtant, par établissements publics de santé de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la
liste des spécialités pour laquelle l'offre de soins
est ou risque d'être insuffisante, éligibles à la
prime d'engagement de la carrière hospitalière
Agence régionale de santé - 971-2024-07-04-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC du 04 juillet 2024 arrêtant, par établissements publics
de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la liste des spécialités pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être
insuffisante, éligibles à la prime d'engagement de la carrière hospitalière
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertc"Egd litéFraternité
Al@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
ARRETE ARS/DDAPS/SAPC/971-2024-arrêtant, par établissements publics de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la listedes spécialités pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante,éligibles à la prime d'engagement de la carrière hospitalière
LE DIRECTEUR GENERALde l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthelemy
VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article R. 6152-22, R.6152-219, R.6152-404-1,R.6152-508-1, D.6152-23-1, D.6152-220-1, D.6152-147 et D.6152-514-1 :VU le décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partage de certains personnels médicaux,odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pourles praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux ;VU le décret n° 2017-327 du 14 mars portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une primed'engagement de carrière hospitalière ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthelemy, à compterdu 9 février 2022 ;VU l'arrété du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la primed'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuelsexerçant leur activité dans les établissements publics de santé ;VU l'arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application desdispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux etdes praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé ;VU l'arrêté du 23 janvier 2024 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrièrehospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements surdes postes correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes derecrutement dans les établissements publics de santéVU la décision de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthelemy n°971-2023-05-09-00003 en date du 09 mai 2023 portant délégation de signature ;VU l'avis favorable émis à l'unanimité par la Commission Régionale Paritaire de Guadeloupe, SaintMartin et Saint Barthelemy, lors de la séance plénière du 13 octobre 2022, sur la base des propositionsformulées par les établissements publics de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;VU l'avis favorable émis à l'unanimité par la Commission Régionale Paritaire de Guadeloupe, SaintMartin et Saint Barthelemy, lors de la séance plénière du 06 juin 2024, sur la base des propositionsactualisées formulées par le Centre Hospitalier de Marie Galante, le Centre Hospitalier de la Basse-Terre et le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe.Bisdary —- Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
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de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la liste des spécialités pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être
insuffisante, éligibles à la prime d'engagement de la carrière hospitalière
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ARRETE
Article 1er: La liste des spécialités pour lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante,éligibles à la prime d'engagement à la carrière hospitalière est arrêtée comme suit :
ETABLISSEMENTS SPECIALITES
CHU DE LA GUADELOUPE Anesthésie RéanimationRadiologieAnatomie et Cytologie pathologiquesMédecine d'urgence (urgences adultes/ SAMU/SMUR)PharmacieOncologieHématologieGénétique moléculaireGénétique médicaleHépato-gastro-entérologieNéphrologie hémodialyse (néphrologie)Pédiatrie (médecine néonatale)OphtalmologiePneumologieMédecine légale (unité de médecine légale)CardiologieChirurgie thoraciqueORLDermatologieNeurologieMédecine vasculaire (unité de médecine vasculaire)Médecine générale (pied diabétique)Médecine générale (unité drépanocytose)CH LOUIS CONSTANT FLEMING Anesthésie RéanimationPsychiatrieUrgences généralesPédiatrieGynécologie - obstétriqueCH DE BRUYN Urgences GénéralesMédecine GénéraleGérontologieEPSM DE LA GUADELOUPE PsychiatrieMédecine généraleCH JACQUES SALIN Gériatrie
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de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la liste des spécialités pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être
insuffisante, éligibles à la prime d'engagement de la carrière hospitalière
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CH DE MARIE GALANTE RadiologieGériatrieCH BEAUPERTHUY AddictologieGériatrieCH SELBONNE Médecine physique et réadaptationMédecine généraleRadiologieCH DE CASPESTERRE-BELLE-EAU GériatrieCH DE LA BASSE-TERRE RadiologieAnesthésieGynécologieCardiologiePharmacieBiologieMédecine internePédiatrieUrgencesArticle 2 : En vertu des articles R. 6152-404-1 et R. 6152-508-1 du Code de la Santé Publique, uneconvention d'engagement à la carrière hospitalière peut être conclue entre le directeur d'un établissementpublic de santé et assistant des hôpitaux ou un médecin contractuel, notamment si ce dernier est recrutésur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dansl'établissement au sein duquel il exerce.Le présent arrêté détermine, par établissement public de santé, les spécialités médicales ainsi éligibles,pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy à la signature d'une convention d'engagementdans la carrière hospitalière.Conformément à l'arrêté du 14 mars 2017 susvisé, le montant total versé au praticien dans le cadre duvolet territorial de la prime d'engagement de carrière hospitalière est de 20 000 euros. Ce montant estde 30 000 euros si la spécialité médicale concernée est également éligible au volet national de laditeprime.Article 3 : L'arrêté ARS/DDAPS/SAPC/971-2022-10-28-00001 du 28 octobre 2022 arrétant, parétablissements publics de santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthelemy, la liste desspécialités médicales par laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante, éligibles à la primed'engagement à la carrière hospitalière est abrogé.Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :- Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l''Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Barthélemy et Saint-Martin,- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé,- Soit d''un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
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de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la liste des spécialités pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être
insuffisante, éligibles à la prime d'engagement de la carrière hospitalière
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Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, leTribunal Administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.te/erecours.fr.Article 5 : Le directeur de la démographie et de l'accompagnement des professionnels de santé et lesdirecteurs des établissements publics de santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le — / 4 JUIL. 024
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de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la liste des spécialités pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être
insuffisante, éligibles à la prime d'engagement de la carrière hospitalière
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DEAL
971-2024-06-21-00014
Arrêté DEAL-RED du 21juin 2024 portant
approbation du Plan de Protection de
l'Atmosphère (PPA) de l'aire urbaine de
Pointe-à-Pitre - les Abymes
DEAL - 971-2024-06-21-00014 - Arrêté DEAL-RED du 21juin 2024 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de
l'aire urbaine de Pointe-à-Pitre - les Abymes 34
)E N Direction de l'Environnement,PRÊFÆÏ\ÉG ON de l''AménagementDE L |GUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DEAL - RED - du —2 JUIN 202kportant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère(PPA) de l'aire urbaine de Pointe à Pitre - Les Abymes,
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d''Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne du 21 mai2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour I'Europe ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-16, L.222-1, L.222-4 à L.222-7, L.22311,R123-1 à R123-23, R.221-2 et R.222-13 à R.R222-36 ;Vu le code de la route, notamment ses articles R311-1 et R318-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-4, R*122-5 et R*122-8 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1380/SG/DICTAJ/BRA du 29 décembre 2012 portant approbation duSchéma régional du climat, de l'air et de l'énergie de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016 SG/DICTAJ/BRA du 23 juin 2016 définissant le périmètre du plan deprotection de l'atmosphère (PPA) de l'aire urbaine de Pointe à Pitre - Les Abymes et portantconstitution de la commission chargée de son élaboration ;Vu l'arrêté préfectoral n° DEAL/RED du 3 février 2020 relatif à la procédure d'information et d'alerte dela population en cas d'épisode de pollution à la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° SG/BCI du 26 septembre 2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête publiqueportant sur le projet de plan de protection de l'atmosphère de l'aire urbaine de Pointe à Pitre - LesAbymes;Tél: + 590 580 98 93 89Mél : ev.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-21-00014 - Arrêté DEAL-RED du 21juin 2024 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de
l'aire urbaine de Pointe-à-Pitre - les Abymes 35
Vu l'organisation des groupes de travail les 13 octobre 2016 et 04 mai 2017 ;Vu la décision de l'Autorité Environnementale après examen au cas par cas sur I'élaboration du plan deprotection de l'atmosphère de la région Guadeloupe n° F-001-18-P-0104 en date du 6 février 2019,soumettant le PPA à évaluation environnementale ;Vu l'avis délibéré n° 2020-109 de I'Autorité Environnementale sur l'élaboration du plan de protection del'atmosphère de la région Guadeloupe en date du 10 mars 2021 ;Vu la consultation des collectivités incluses dans le périmètre du PPA de l'aire urbaine de Pointe à Pitre -Les Abymes du 1" décembre 2022 ;Vu le rapport de présentation de la DEAL Guadeloupe au conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Guadeloupe du 20 mars 2023 :Vu l'avis favorable émis par le CODERST de la Guadeloupe lors de sa séance du 20 avril 2023 :Vu la décision n° E23000013/97 du 12 septembre 2023 du président du tribunal administratif, désignant lescommissaires enquêteurs ;Vu le dossier d'enquête publique relatif à la mise en oeuvre du plan de protection de l'atmosphère dedu PPA de l'aire urbaine de Pointe à Pitre - Les AbymesVu les observations du public consignées sur les registres ouverts à cet effet ou transmis lors de'enquéte publique effectuée du lundi 23 octobre 2023 au lundi 27 novembre 2023 inclus ;Vu le mémoire de réponse suite au procès-verbal de synthèse des observations de l'enquête publiquedu 12 mars 2024 ;
Considérant que le bilan de la qualité de l'air réalisé par l'association agréée pour la surveillance de laqualité de l'air en Guadeloupe, Gwad'air en 2015 montre que cette zone a connu des dépassements enmatières particulières PM10 et PM2,5 mesurés à la station fixe périurbaine de fond à Baie-Mahault ;Considérant que pour tous les autres polluants réglementés, les seuvils de concentrations maximalesdéfinis par la réglementation sont respectés dans l'aire urbaine de Pointe-à-Pitre / Les Abyme, à savoirle dioxyde de soufre (SOz), l'ozone (Oz), les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), les métauxparticulaires (arsenic, nickel, cadmium et plomb), le monoxyde de carbone et le benzo(a)pyrène ;Considérant qu'il convient de mettre en œuvre un certain nombre de disposition afin d'améliorer laqualité de l'air dans l'aire urbaine de Pointe à Pitre - Les Abymes,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRÊTE
DEAL - 971-2024-06-21-00014 - Arrêté DEAL-RED du 21juin 2024 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de
l'aire urbaine de Pointe-à-Pitre - les Abymes 36
Article 17 : Le plan de protection de l'atmosphère de l'aire urbaine de Pointe à Pitre - Les Abymes,figurant en annexe du présent arrêté, est approuvé.Article 2 : Son périmètre comprend les 11 communes suivantes: Baie-Mahault, Lamentin, Le Gosier, LeMoule, Les Abymes, Morne-à-l'Eau, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Sainte-Anne et Saint-Francois.Article 3 Mesures spécifiques : Au titre de l'article L.222-6 du code de I'environnement, afin d'atteindreles objectifs définis par le PPA, les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesurespréventives d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources depollution atmosphérique.Selon les thématiques abordées et les enjeux spécifiques en présence, les mesures de polices, lesarrêtés de police pris en application de ce plan de protection de l'atmosphère de l'aire urbaine dePointe à Pitre - Les Abymes peuvent concerner, soit l'ensemble du périmètre plan de protection del'atmosphère de l'aire urbaine de Pointe à Pitre - Les Abymes tel que défini à l'article 1, soit un sous-ensemble de communes dont la liste sera précisée dans les arrêtés correspondants.Les autorités compétentes pour prendre ces mesures communiquent chaque année au représentantde I'Etat de la région Guadeloupe toute information utile sur les actions engagées contribuant àI'amélioration de la qualité de l'air.Article 4 Suivi et évaluation : Le suivi de la mise en œuvre du plan de protection de l'atmosphère del'aire urbaine de Pointe à Pitre - Les Abymes est réalisé dans le cadre du comité de pilotage, présidé parle préfet ou son représentant, qui se réunit au moins une fois par an et qui est composé de l'ensembledes parties prenantes ayant contribué à I'élaboration du plan (collectivités territoriales, les autoritésorganisatrices de la mobilité, les opérateurs économiques, les chambres consulaires, les associations deprotection de I'environnement, les personnalités qualifiées, les services de I'Etat, etc).Article 5 Mise à disposition du public : Le présent arrêté ainsi que le plan qui lui est annexé sont tenus àla disposition du public.lls peuvent être consultés sous forme électronique sur les sites internet de la préfecture deGuadeloupe et de la DEAL aux adresses suivantes, respectivement :> Préfecture de Guadeloupe : https://www.gvadeloupe.gouv.fr/Publications/Plan-de-Protection-de-I-Atmosphere—PPA/Plan-de-Protectîon-de-l-Atmosphere-PPA—de—l—aire—urbaine-de-Pointe—a—Pitre-Les-Abymes;> DEAL de la Guadeloupe: https://www.guadeloupe.developpement—durable.gouv.fr/plan—de-protection-de-l-atmosphere-ppa-de-l-aire-a4517.htmi.
La direction de I'environnement, de I'aménagement et du logement de la Guadeloupe est l'autoritémaitre d'ouvrage auprès de laquelle les informations techniques peuvent être demandées, à l'adresseélectronique e@d entArticle 6 Suivi du plan : Il est institué un comité de suivi du plan de protection de l'atmosphère de l'aireurbaine de Pointe à Pitre - Les Abymes, présidé par le Préfet de région ou son représentant et composédes partenaires ayant contribué à l'élaboration du plan, (collectivités territoriales, autoritésorganisatrices de la mobilité opérateurs économiques, chambres consulaires, associations deprotection de l'environnement, personnalités qualifiées, service de l'État, etc.).
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l'aire urbaine de Pointe-à-Pitre - les Abymes 37
Ce comité permet de suivre au cours du temps, dans la mesure du possible, la mise en œuvre effectivedes actions prévues par le PPA, les réductions d'émissions associées ainsi que les évolutions desconcentrations et des populations exposées aux dépassements des normes de qualités de l'air.Article 7 Évaluation du plan : Tous les cinq ans, le PPA fait l'objet d'une évaluation du niveau de mise enœuvre des différentes actions et des effets induits pour la qualité de l'air. Selon les conclusions decette évaluation, le PPA peut être modifié par arrêté préfectoral après avis du CODERST, sous réserveque ces modifications ne portent pas atteinte à l'économie générale du plan. Suite à cette évaluation,le PPA peut également être mis en révision dans les conditions prévues par les articles L.222-4 et R.222-30 du code de l'environnement.Article 8 Publication : Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecturede région. Un avis de publication est inséré dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusésdans la région Guadeloupe.Le présent arrêté entrera en vigueur à cette date de publication.Article 9 Exécution : Le secrétaire général de la préfecture de région, le sous-préfet de l'arrondissementde Pointe à Pitre, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, le directeurde l'environnement, de I'aménagement et du logement, le président du Conseil régional de laGuadeloupe, le président du Conseil départemental de la Guadeloupe, les maires des communes citéesà l'article 1, les Présidents des établissements de coopération intercommunale compétents dans lepérimètre défini à larticle 1, les Présidents des Autorités organisatrices de la mobilité pour le transporturbain et interurbain compétents dans le périmètre défini à l'article 1, le directeur de la Mer, ledirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'office national desforêts ainsi que les services et organismes concernés par les dispositions qui précèdent sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté,
Fait à Basse-Terre, le 2 1 JUIN 2024
Xavier LEFORTxi
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de se notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de I'autorité qui l'a délivrée.
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l'aire urbaine de Pointe-à-Pitre - les Abymes 38
DEAL
971-2024-07-08-00001
Arrêté Préfectoral du 08 juillet 2024
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PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
portant mise en demeure à l'encontre de
la Société Guadeloupéenne de Travaux et d'Environnement (SGTE)
concernant l'exploitation de la carrière située à "Guéry"
sur le territoire de la commune d'Anse-Bertrand
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1er - parties législative et réglementaire, notamment
ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 511-9 et R. 512-28 ;
Vu le Code minier, notamment ses articles 1 et 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 autorisant la société de Travaux d'Exploitataion des
carrières (STEC) à exploiter la carrière au lieu-dit Guéry sur le territoire de la commune d'Anse-
Bertrand ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 août 2017 autorisant le changement d'exploitant de la carrière au lieu-dit
Guéry sur le territoire de la commune d'Anse-Bertrand de la société de Travaux d'Exploitataion des
carrières (STEC) par la société SGTE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.
Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
08 juillet 2024
DEAL - 971-2024-07-08-00001 - Arrêté Préfectoral du 08 juillet 2024 40
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature administration
générale ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu le courrier de rappel en date du 27 octobre 2023 référencé RED-PRT-IC-2023-373 transmis à
l'exploitant;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 03 juin 2024 référencé
n° RED-PRT-IC-2024-184b transmis à l'exploitant par courrier en date du 03 juin 2024 conformément
aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absencede réponse de l'exploitant à la transmission du rapport et susvisé ;
Considérant que l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté
l'inobservation de certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016
susvisé notamment en ses articles 1.10.2.5 et 7.4 ;
Considérant que le non-respect de ces prescriptions constitue un manquement aux dispositions de son
arrêté préfectoral susvisé ci-dessus ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.
171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la socité SGTE de respecter les prescriptions
des dispositions de son arrété préfectoral du 15 décembre 2016  susvisé ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La Société Guadeloupéenne de Travaux et de l'Environnement (SGTE), exploitant la carrièret située au
lieu dit Guéry 97121 ANSE-BERTRAND est mise en demeure de respecter les dispositions de son arrêté
préfectoral d'autorisation du 11 juillet 2011 selon les détails et dans les délais listés ci-après :
Dispositions réglementaires Points d'application Délais impartis
Renouvellement des garanties financières Art. 1.10.2.5 1 mois
Plan d'échelle adaptée à la superficie de
l'exploitation
Art. 7.4 2 mois
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L'exploitant transmet aux échéances susvisées les éléments de justification du respect de ces
prescriptions à l'inspection de l'environnement, notamment l'attestation de la banque se portant
garant et le plan à jour de l'exploitation de la carrière.
Les délais prescrits courent à compter de la date de notification du présent arrêté à l'exploitant.
Article 2
– Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement
(consignation, procédure d'astreintes, amendes, suspension...).
Article 3
- Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie d'Anse-Bertrand pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Article 4
 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Anse-Bertrand, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service
Délais et voies de recours
–
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
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DM
971-2024-07-02-00006
Arreté modificatif mbres ccm
DM - 971-2024-07-02-00006 - Arreté modificatif mbres ccm 43
ExPREFET DIRECTION DE LA MERDE LA REGION ' Mission de Coordination deso8 d Politiques publiques maritimesÉgalitéFraternitéARRÊTÉ modificatif N°2024-296 DM/MICO/DPM du 2 juillet 2024portant désignation des membres dela commission des cultures marines de la GuadeloupeLe Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D.914-3 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à I'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 20 janvier 2016 relatif à 'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines,modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissionscultures marines en outre-mer ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORTen qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dansles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-9 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de laMartinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, à Monsieur EdouardWEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arrété n°2016-292 PREF/DM du 12 juillet 2016 portant désignation des membres composant la commissionde cultures marines de la Guadeloupe ;Vu les membres proposés par le comité régional des pêches et des élevages marins de la Guadeloupe, en datedu 26 juin 2023 ;Vu les membres désignés par délibération du conseil régional, en date du 28 juillet 2023;Vu les membres désignés par délibération du conseil départemental, en date du 28 juillet 2023 ;Considérant l'absence de comité régional de la conchyliculture sur le territoire ;Considérant que la délégation professionnelle peut être composée de représentants des autres culturesmarines;Considérant qu'à ce jour trois chefs d'exploitants de cultures marines sont répertoriés sur le territoire ;Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe,ARRÊTEARTICLE 1"" :L'arrêté n°2024-02 DM/MICO/DPM du 5 janvier 2024 relatif à la désignation des membres de la commission descultures marines est modifié comme suit :
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Délégations professionnelles des exploitants des cultures marines, avec voix délibérative- M. François HERMANN (Titulaire)» M. Robert SSOSSE (Suppléant)
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- Mme Claudine ROZAS
ARTICLE 2 :Le reste demeure sans changement.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe.
Fait à Baie-Mahault, le - 2 JUIL. 2024
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Cet arrêté peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DRAJES
971-2024-07-04-00003
ARRETE COMITE REGIONAL DU SPORT ADAPTE
971
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E Délégation Régionale AcadémiquePRÉFETDE LA RÉGION | à la Jeunesse, à l'EngagementGUADELOUPE et aux Sports
Fraternité
à\\\\\\'xS ARRETE N°2024/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPES ARRETE | |ARTICLE 1ER: Une somme de CINQ MILLE EUROS (5000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DEL'ETAT pour l'action « à chacun son défi by LSA971 » à l'association ci-après désignée :COMITE REGIONAL DU SPORT ADAPTE DE LA GUADELOUPEChez Cédrick PLAIDEURPavillon97180 SAINTE-ANNEBRED — 10107 00306 00136020849 84 5000,00 €N° SIRET : 750 680 902 000 12
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sportpour tous intervention » du budget de 2024.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
REFET ET PAR SUBDELEGATION
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PREFECTURE
971-2024-07-04-00006
Arrêté n° 24-971-0072 DCL/BRGE portant
habilitation dans le domaine funéraire de la
société de fossoyage dénommée « IROULIN
Raymond □ CARAIBES FOSSOYAGE »
PREFECTURE - 971-2024-07-04-00006 - Arrêté n° 24-971-0072 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de la société de
fossoyage dénommée « IROULIN Raymond □ CARAIBES FOSSOYAGE » 49
E X Secrétariat généralÈ'ÈELFIÈII-{ÊGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation générale et des électionsGUADELOUPE 8 5LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-971-0072 DCL/BRGEportant habilitation dans le domaine funéraire de la société de fossoyagedénommée « IROULIN Raymond —- CARAIBES FOSSOYAGE »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 àL 2223-30, R.2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitationfunéraire;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentantde l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrété préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire —- permanence ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 26 mars 2024 portant délégation de signature à M. Thomas GOBE,directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande d'habilitation formulée le 27 juin 2024, par monsieur Raymond IROULIN, gérant deI'entreprise individuelle "Raymond IROULIN" dont le nom commercial est "CARAIBES FOSSOYAGE" ;Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article1 : L'entreprise "Raymond IROULIN —- CARAIBES FOSSOYAGE", dont le siège social est situé 5,allée des Poinsettias à BASSE-TERRE (97100), représentée par Monsieur Raymond IROULIN, esthabilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres suivantes :
- Opérations d'inhumation ;- Opérations d'exhumation
Tél: 05 90 99 39 00Mél : reglementation-generalei&guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
1
PREFECTURE - 971-2024-07-04-00006 - Arrêté n° 24-971-0072 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de la société de
fossoyage dénommée « IROULIN Raymond □ CARAIBES FOSSOYAGE » 50
Article 2: Le numéro de l'habilitation attribué est : 24-971- 0072 DCL/BRGE.Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans (5 ans) à compter de la date duprésent arrêté. La demande de renouvellement de I'habilitation devra être présentée, accompagnéed'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.Article 4: Tout changement substantiel dans l'activité, I'installation, l'organisation ou la direction del'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.Article 5: L'habilitation accordée à l'article premier peut êre suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément auxdispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifssuivants:- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles estsoumise la présente habilitation;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 6: La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établiedans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à monsieur Raymond IROULIN et dont copie sera transmise à monsieur le maire de la ville deBasse-Terre et au directeur de I'Agence régionale de santé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe. Fait à Basse-Terre, le (04; /Ô?'/ 202 l,Le Préfet,Le Directeur de la citdy et de la légalité
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: 059099 39 00Mél : reglementation-generale(@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr2
PREFECTURE - 971-2024-07-04-00006 - Arrêté n° 24-971-0072 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de la société de
fossoyage dénommée « IROULIN Raymond □ CARAIBES FOSSOYAGE » 51
PREFECTURE
971-2024-07-04-00005
Arrêté n° 24-971-0073 DCL/BRGE portant
habilitation dans le domaine funéraire de
l□entreprise individuelle dénommée MALIALIN
exploitée sous le nom commercial « CLEAN
FOSSOYAGE» sise à Sainte-Rose
PREFECTURE - 971-2024-07-04-00005 - Arrêté n° 24-971-0073 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de l□entreprise
individuelle dénommée MALIALIN exploitée sous le nom commercial « CLEAN FOSSOYAGE» sise à Sainte-Rose 52
Ë Secrétariat généralPRÉFET | Direction de la citoyenneté et de la légalitéglEJ kg ÊLECC)ÏI%IIE\I Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 24-971-0073 DCL/BRGEportant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelledénommée MALIALIN exploitée sous le nom commercial« CLEAN FOSSOYAGE» sise à Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 àL 2223-30, R.2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitationfunéraire ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire —- permanence ;Vu l'arrété préfectoral SG/BCI du 26 mars 2024 portant délégation de signature à M. Thomas GOBE,directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 03 avril 2024 et complétée le 05juin 2024, adressée par monsieur Marc MALIALIN, gérant de l'entreprise individuelle exploitée sous lenom commercial "CLEAN FOSSOYAGE" et les justificatifs joints à cette demande;Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1: L'entreprise individuelle dénommée MALIALIN, exploitée sous le nom commercial "CLEANFOSSOYAGE", sise à la résidence les Saules, c/o Madame Cosette FRENAY 1221 bât 12, chemin del'aiguille à Goyage (97128), dirigée par monsieur Marc MALIALIN, est habilitée à exercer sur I'ensembledu territoire national l'activité funéraire svivante:Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Tél: 05 90 99 39 00Mél! reglementation-generale#guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 9710S Horaires d'accueil sur www .guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2024-07-04-00005 - Arrêté n° 24-971-0073 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de l□entreprise
individuelle dénommée MALIALIN exploitée sous le nom commercial « CLEAN FOSSOYAGE» sise à Sainte-Rose 53
Article 2: Le numéro de l'habilitation attribué est: 24-971- 0073 DCL/BRGE.Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans (5 ans) à compter de la date duprésent arrété. La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnéed'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.Article 4: Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction del'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.Article 5: L'habilitation accordée à l'article premier peut êre suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément auxdispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifssuivants:- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles estsoumise la présente habilitation;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 6: La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établiedans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à monsieur Marc MALIALIN et dont copie sera transmise au maire de la commune de Goyave etau directeur de l'Agence régionale de santé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le ÛÂ{/Û}] 2ol
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de la té et e la légalité
K—-/' homas GOBE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Téi : 05 90 99 39 00Mél . reglementation-generale@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 Horaires d'accueil www.Evadeloupe.gouv.fr2
PREFECTURE - 971-2024-07-04-00005 - Arrêté n° 24-971-0073 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de l□entreprise
individuelle dénommée MALIALIN exploitée sous le nom commercial « CLEAN FOSSOYAGE» sise à Sainte-Rose 54
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2024-06-18-00048
Arrêté de subdélégation 2024 CHORUS - BOP
303.pdf
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2024-06-18-00048 - Arrêté de subdélégation 2024 CHORUS - BOP 303.pdf 55
PRÉFET | Sous-PRÉFECTURE DE POINTE-A-PITREDE LA REGION Pôle départemental de I'lmmigration et de l'IntégrationGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 18/06/2024portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François MONIOTTE, Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre au Secrétaire Général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre et aux agents du PôleDépartemental de l'Immigration et de l'Intégration
Le Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code de la fonction publique;Vu le code de la commande publique;Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, 3 Mayotte et a Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Francois MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classefonctionnelle Il) ;Vu l'arrété préfectoral n° 971-2024-144 du 04 juin 2024 portant délégation de signature à M. Jean-François MONIOTTE, Sous-Préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre-administration générale-ordonnancement secondaire - permanences ;Vu les articles 5 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 971-2024-144 du 04 juin 2024 accordant délégation designature à Monsieur SADOUX Emmanuel, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture; à Madame Corinne LUCE, cheffe du pôledépartemental d'immigration et d'intégration; à Madame Livia BELSON, adjointe à la cheffe dupôle départemental d'immigration et d'intégration; à Madame Trudy ODE, chargée de missiondossiers transversaux et appui stratégique ;Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant réglement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2024-06-18-00048 - Arrêté de subdélégation 2024 CHORUS - BOP 303.pdf 56
Vu la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processusd'exécution de la dépense en mode CHORUS ;Vu les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de laGuadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépensesrelevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1°" janvier 2010 ;Vu la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l'économie et desfinances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budgetopérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité;ArrêteArticle 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel SADOUX, secrétaire général de lasous-préfecture de pointe-a-pitre, à Mme Corinne LUCE, cheffe du Pôle Départemental de l''Immigrationet de I'Intégration (PDII), à Mme Livia BELSON, adjointe à la cheffe du PDII, à Mme Trudy ODE, chargéede mission dossiers transversaux et appui stratégique, sur la gestion :- du budget opérationnel de programme (RBOP) BOP 303 Centre financier 0303-D971,- de l'unité opérationnelle de programme (UO) BOP 303 Centre financier 0303-D971-D971Article 2 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Emmanuel SADOUX, secrétaire général de lasous-préfecture de Pointe-à-Pitre, Mme Corinne LUCE, cheffe du Pôle Départemental de I'lmmigration etde l'Intégration (PDII), à Mme Livia BELSON, adjointe à la cheffe du PDII, à Mme Trudy ODE, chargée demission dossiers transversaux et appui stratégique, à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution desdécisions de l'ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes, et la certification des services faitsdu programme 303, issu de l'applicatif Chorus sous l'autorité du préfet de la région Guadeloupe.Article 3: Délégation de signature est accordée aux agents de la sous-préfecture pour les fonctionsexercées selon le tableau ci-dessousProgrammeBOP 303Action 2Garantie del'exercice du droitd'asileSous-action Corinne LUCEFinancement del'hébergement desdemandeurs d'asile(HUDA:Hébergementd'Urgence desDemandeurs d'Asile)Livia BELSONAction 3Lutte contrel'immigrationirégulière| Sous-action Trudy OD?Prise en chargesanitaire despersonnes retenuesen centre derétentionadministrative(UMCRA : Unité |Médicale des CRA) '
Nom - Prénom'Emmanuel SADOUX Conseiller) Graded'administration del'intérieur
| Attachéed'administration del'État
Attachéed'administration deI'Etat
Attachéed'administration del'État
FonctionSecrétaire général de la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitrex*kX
Saisie — AE - DS - DACertification de SFValidation AE - DS - DA' Chef du Pôle Départemental del'Immigration et de l'Iintégrationx*xSaisie — AE - DS - DACertification de SFValidation AE - DS - DAAdijointe à la chef du PôleDépartemental de l'Immigration etde l'IntégrationkxSaisie —- AE - DS - DA| Certification de SFValidation AE - DS - DAChargée de mission dossierstransversaux et appui stratégique***Saisie — AE - DS - DACertification de SFValidation AE - DS - DA
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Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2024-06-18-00048 - Arrêté de subdélégation 2024 CHORUS - BOP 303.pdf 57
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 5 : Le Sous-Préfet de Pointe-a-Pitre, le secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-a-Pitre, lacheffe du pôle départemental de l'immigration et de l'intégration, l'adjointe à la chef du PôleDépartemental de I'immigration et de l'Intégration ainsi que la chargée de mission dossiers transversauxet appui stratégique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pointe-à-Pitre, le 18/06/2024
RJean-François MONIOTTELE/SOUS-PRÉFET [
e es v e
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2024-06-18-00048 - Arrêté de subdélégation 2024 CHORUS - BOP 303.pdf 58