CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-08-008
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-08-12-00004 - 2024 08 12 - 18 - délégation travail (6 pages) Page 3
18-2024-08-07-00008 - SC10024080914540 (4 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2024-08-09-00001 - Arrêté N°2024-1379 portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 109 -
Commune de Le Noyer (18260) (5 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2024-08-09-00002 - Arrêté 2024- 323 portant autorisation prise de
controle SCEA FOLTIER (3 pages) Page 21
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-08-12-00003 - Arrêté n° 2024-1385 auotirsant la société
SAS P.C.B. Sécurité à assurer des missions de gardiennage sur la voie
publique le 31 août 2024 à l'occasion de la "fête des Grattons" à
Châteaumeillant (3 pages) Page 25
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
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2024 08 12 - 18 - délégation travail
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REPUBLIQUE DIRECTION REGIONALEFRANCAISE | DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,p " DUTRAVAIL ET DES SOLIDARITESFraternité DU CENTRE-VAL DE LOIRE
Délégation de signature de la directrice régionalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités du Centre-Val de Loire,VU le code du traÿail, notamment son article R. 8122-2,VU le code rural,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi,du travail et dessolidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,VU l'arrété ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Mme AlixBARBOUX, directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Cher, à compter du 16 août 2021,VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2021 portant nomination deMme Nadia ROLSHAUSEN, sur l'emploi de directrice régionale adjointe del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, chargée des fonctions deresponsable du pôle « politique du travail » du Centre-Val de Loire, à compter du1* avril 2021,VU l'arrété interministériel du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme CARREVéronique sur l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Centre-Val de Loire, à compter du 12 août 2024.
DÉCIDEARTICLE 1 : délégation permanente est donnée à Mme Alix BARBOUX, directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Cher, et à Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôle« politique du travail » de la DREETS Centre-Val de Loire à l'effet de signer, aunom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités du Centre-Val de Loire, les décisions mentionnées en annexe.
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ARTICLE 2 : La directrice régionale de la DREETS Centre-Val de Loire autorise ledélégataire à donner subdélégation de signature pour les décisions mentionnéesen annexe à M. Jimmy BEAUJOIN, responsable de l'unité de contrôle, àl'exception de celles figurant aux rubriques M, O, P2, P3, P4, P5 et P6.ARTICLE 3 : La présente décision prend effet dès sa publication et abroge ladécision en date du 15 mars 2024.ARTICLE 4: La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités du Centre-Val de Loire est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans, le 12 aout 2024La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités du Centre-Val de Loire,
frme CARRE Véronique
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à la directrice régionale de la DREETS Centre-Val deLoire12 place de l'Etape - CS 85809 - 45058 Orléans Cedex 1 ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au termed''un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de laBretonnerie 45057 Orléans cedex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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ANNEXEDispositions légales I DécisionsA - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAILA1Articles L1237-14 et R1237-3du code du travailDécisions d'homologation et de refus d'homologation desconventions de rupture individuelles du contrat de travailB - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEEB1Article L 1242-6 du code du travailDécision accordant ou refusant d'accorder une dérogation àl'interdiction de conclure un contrat'de travail à duréedéterminée pour effectuer certains travaux dangereuxB2Article L 1251-10 du code du travailDécision accordant ou refusant d'accorder une dérogation àl'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuercertains travaux dangereuxC - GROUPEMENT D'EMPLOYEURSC1 | Articles L 1253-17 et D 1253-7 à D Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un- | 1253-11 du code du travail groupement d'employeursC2 | Articles R 1253-19 et Décision accordant, refusant d'accorder ou retirantR 1253-27 du code du travail l'agrément d'un groupement d'employeurs pour eremplacement de chefs d'exploitation agricole oud'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales oude personnes physiques exerçant une profession libéraleC3Article R 1253-26 du code du travailDemande au groupement d'employeur de choisir une autreconvention collectiveD - EXERCICE DU DROIT SYNDICALD1Article L 2143-11 et R 2143-6 ducode du travailDécision autorisant ou refusant la suppression du mandat dedélégué syndicalD2Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et R2143-6 Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat dereprésentant de section syndicaleE - MESURE DE L'AUDIENCE DE LAREPRESENTATIVITE SYNDICALEE1Art. R 2122-21 et R 2122-23Recours sur inscription sur les listes électoralesF - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMESF1 |L 2242-9, R 2242-9 du code du Rescrit en matière d'égalité professionnelletravail |F2 L 1143-3, D 1143-6 du code du Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelletravail 'Dispositions légales Décisions| G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEG1 | Article L 2313-5, R 2313-2 du code | Nombre et périmètre des établissements distincts du Comitédu travail Social et Economique |G3 | Article L 2314-13 du code du travail | Décision de répartition du personnel et des sièges au seindu CSEH - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRALH1 | Article L 2316-8; R 2316-2 du code Répartition des sièges entre les différents établissements etdu travail collèges électoraux
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| - COMITE DE GROUPEArticle L 2333-4. R 2332-1 du codedu travail Décision répartissant les sièges au comité du groupe entreles élus du ou des collèges électorauxArticle L 2333-6 du code du travailDésignation du remplaçant d'un représentant du personnelayant cessé ses fonctionsJ - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALEArticle L 2313-8, R 2313-5 du codeJ1 Nombre et périmétre des établissements distincts du Comitédu travail Social et Economique au niveau de l'unité économique etsocialeK - DUREE DU TRAVAILK1 | Articles R 713-11 etR 713-13 du Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue /code rural et de la pêche maritime production agricoleK2 | Article R 713-13 à R 713-14 du code | Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyennerural et de la pêche maritime /production agricoleK3 | Articles L 3121-21, R 3121-10 du Décision autorisant ou refusant la dérogation à la duréecode du travail maximale hebdomadaire absolue 'K4 | Articles L 3121-24; R 3121-15; R Décision autorisant ou refusant la dérogation a la durée3121-16 du code du travail maximale hebdomadaire moyenneK5 | Article R3121-32 du code du travail Décision de suspension pour des établissements' spécialement déterminés, de la faculté de récupération desheures perdues suite à une interruption collective du travail,en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans uneprofessionL - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILL1 | Articles L 4154-1, D 4154-3 à D Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires4154-5 du code du travailL2 | Article L 4221-1 du code du travail Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligationArticle 3 arrêté du 23 juillet 1947 de mettre à dispositon du personnel des douchesmodifié journalières lorsque les travaux visés s'effectuent enappareil clos 'Dispositions légales DécisionsL3 | Art. R 4462-30 du code du travail Approbation et décision des études de sécuritéDécret n°2013-973 du29/10/2013L4 | Articles R 4533-6 et 4533-7 du code | Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogationsdu travail aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4;Dérogation VRDLS | Décret n°2005-1325 du 26/10/2005 - | Approbation de l'étude de sécurité, décision de faireArticle 8 effectuer des essais ou travaux complémentaires par lemaître d'ouvrageM - CONTRÔLEArticles L 4721-1, 1° et R 4721-1du |Mise en demeure non-respect des principes généraux deM1 | code du travail préventionArticles L 4721-1, 2° et R 4721-1 du | Mise en demeure infraction à l'obligation générale de santéM2 | code du travail et de sécurité résultant des dispositions de L 4221-1 ducode du travail
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M3Articles L 4733-8, R 4733-11, R4733-12, R 4733-15 du code dutravail Décision de suspension de contrat de travail ou deconvention de stage d'un jeune travailleurM4Articles L 4733-8, L 4733-9,L 4733-10, R 4733-13, R 4733-14, R 4733-15 du code du travail - | Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de laconvention de stage d'un jeune travailleur
N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOIArticle R5424-7, D 5424-8, D 5424-9,Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers deN1 | D 5424-10 du code du travail travail par suite d'intempéries pour les entreprises du BTPO - CONTRAT D'APPRENTISSAGE01 Articles L 6225-4, R 6225-9 du code |Décision surla suspension de l'exécution du contratdu travail d'apprentissage ;O2 | Article L 6225-5 du code du travail Décision d'autorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat d'apprentissageO3Article L 6225-6, L 6225-7, R 6225-10, R 6225-12 du code du travailDécision d'Interdiction de recrutement de nouveauxapprentis
04Article R 6225-10, R 6225-11, R6225-12 du code du travailDécision de levée d'interdiction de recrutement de nouveauxapprentis 'P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAILP1Article L 8114-4 , L 8114-5, L'8114-6,L 8114-7, de R 8114-3 à R 8114-6 ducode du travailProposition de transaction pénale
P2Articles L 8115-1, L 8115-2 et L8115-5 al.1 et R 8115-2 du code dutravail, L 1325-1 du code destransports, L719-10 du code rural etde la pèche maritime
Procédure du contradictoire pour les amendes pour lesmanquements en matière de durée du travail, de repos, derémunération, d'hygiène
Dispositions légales DécisionsP3Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L8115-7 et L 4752-1, L 4752-2, R8115-1, R 8115-2 du code du travailProcédure du contradictoire pour les amendes pour non-respect des décisions prises par l'ITP4Articles L 81154 L 81155 al1. L8115-7, et L 4753-1, L 4753-2, R8115-1, R 8115-2 du code du travailProcédure du contradictoire pour les amendes concernantles jeunes de moins de 18 ansP5Articles L 8115-4, L 8115-5al.1, L8115-7 et L 4754-1, R 8115-1, R8115-2 du code du travailProcédure du contradictoire pour manquement aux règlesconcernant les repérages avant travauxP6Articles L 8115-5 al.1, L8115-7, R8115-1, R 8115-2 du code du travailet L 124-17 du code de l'éducationProcédure du contradictoire pour manquement en matièrede stagiairesP7L 8291-3, R 8291-1-1 du code dutravail Rescrit en matière de carte BTP
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
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ŒxPRÉFETDU CHERi | |bt DEPARTEMENT 18 °PREFET DU CHER PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CHER
ARRETE CONJOINT N° 217/2024PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE CONJOINT N° 281/2023 DU 26 MAI 2023PORTANT NOMINATION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIEDES PERSONNES HANDICAPEES DU CHER
c=—PVSF
Le préfet du Cher, Le président du conseil départemental du Cher,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 241-5 à L. 241-12, et,R. 241-24 à R. 241-34,Vu la convention constitutive de la Maison départementale des personnes handicapées du Cher(GIP-MDPH),Vu leur arrêté conjoint n° 281/2023 du 26 mai 2023 portant nomination des membres de laCommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Cher,Vu leur arrêté conjoint n° 318/2023 du 26 mai 2023 portant modification de l'arrêté conjointn° 281/2023 du 26 mai 2023 portant nomination des membres de la Commission des droits et del'autonomie des personnes handicapées du Cher, pour la période du 28 mai 2023 eu 27 mai 2027,Considérant que le préfet du Cher et le président du conseil départemental du Cher nomment, pararrêté conjoint et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires de la Commissiondes droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Cher, à l'exception des représentants del'Etat et de I'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, ainsi que des suppléants, dans la limite detrois, pour chaque membre titulaire,Considérant les mouvements de personnel au sein du Département du Cher et ses effets sur sareprésentation,Considérant la proposition de désignation d'un membre suppléant au nombre des représentantsdes associations de parents d'élèves, par le directeur académique des services de l'éducation nationaledu Cher, agissant sur délégation du recteur de l'académie d'Orléans-Tours,Considérant la proposition de remplacement d'un deuxième suppléant et la désignation detroisièmes suppléants au nombre des membres d'associations de personnes handicapées et de leursfamilles, par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale,
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Considérant qu'aucun des membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personneshandicapées du Cher, titulaire ou suppléant, n'appartient ni à I''équipe pluridisciplinaire mentionnée àl'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles ni n'y est nommé à plusieurs titres,
ARTICLE 1 : Le 1° de l'article 1 de l'arrêté conjoint n° 281/2023 du 26 mai 2023 susvisé est modifiécomme suit :
-ARRÊTENT-
« 1° Représentants du Département du Cher
»
ARTICLE 2 : Les 5°, 6° et 8° de l'article 1 de l'arrêté conjoint n° 281/2023 du 26 mai 2023 susvisé sont
Considérant que les présentes nominations expirent le 27 mai 2027,
TitulaireSuppléant 1 Suppléant 2Mme Sophie BERTRAND4ème vice-présidentedu Conseil départementalM. Christian GATTEFINConseiller départementaldélégué à l'habitatMme Bénédicte DE CHOULOT8èmMe vice-présidentedu Conseil départementalM. Pierre GROSJEANConseiller départemental
Mme Laurence BARTHEChef de service Equipement,Contrôle et Tarification desESSMSDirection Générale Adjointe de laprévention, de l'autonomie et dela vie sociale (DGAPAVS)Département du Cher
M. Alain BOUQUINCoordonnateur de dispositifService Allocation et Aides àl'Insertion - Direction Habitat,Insertion et Emploi (DHIE)Département du Cher
M. Denis BAUGEChef de projetsDirection de l'Action Sociale deProximité (DASP)Département du Cher
Mme Colette GAILLARDChargée de projetsDirection de l'Action Sociale deProximité (DASP)Département du Cher
M. Bruno BREITChef de serviceDirection Enfance Famille(DEF)Département du Cher
Mme Alexandra MOUCHARDChef de serviceDirection Enfance Famille (DEF)Département du Cher
modifiés comme suit :« 5° Représentants des associations de parents d'élèvesTitulaireSuppléant 1M. Jérémie FABREReprésentant de la FCPE 18M. Nathanaël BOUQUINReprésentant de la FCPE 18
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6° Membres d'associations de personnes handicapées et de leurs famillesTitulaireSuppléant 1 Suppléant 2 Suppléant 3M. Michel FORBEAUMembre de I'Associationdes Paralysés de FranceMme Karine MINARDMembre de l'Associationdes Paralysés de FranceMme Annick ROGERMembre de l'AssociationValentin Haüy Mme Michèle HATOIGMembre de l'AssociationValentin HaüyMme Bernadette LE GUENMembre de TUNAFAMMme Marie-Claude BRAGUYMembre de l'UNAFAMM. François WALTERMembre de TUNAFAMMme Joëlle CHAUMONDMembre de l'UNAFAMMme Nicole DESGRANGESMembre de la FNATHMme Christine DIDIERMembre de la FNATHM. Saïd ABBADIMembre de la FNATHMme Corinne LELIEVREPrésidegte de 'APAHSMme Chantal VILLEMINMembre de FAPAHSM. Alain RUBENSAdministrateur du GEDHIF 18Mme Patricia GALLIENDirectrice des foyersdu Val d'Yèvre du GEDHIF 18Mme Marie-France CASSINMembre de l'associationSésame-AutismeMme Martine MARTINMembre de l'associationSésame AutismeMme Françoise BATYPrésidente d'Espoir 18
8°_Représentants des organismes gestionnaires d'établissements oupersonnes handicapées de services pourTitulaire - Suppléant 1 Suppléant 2 Suppléant 3Mme Sabrina FORESTDirectrice d'établissementsADPEP 18 M. Martin ROEHRIGDirecteur d'établissementsADPEP 18 Mme Caroline ANZOLIDirectrice d'établissementsAIDAPHI ' M. Philippe DEBROYEDirecteur du DITEP duCher de TUGECAMM. Alberto MARTINSDirecteur de LADAPTMme Véronique GAUDINATResponsable du pôle enfantsde LADAPT Mme Marie-Pierre BARRYPsychologueReprésentante de l''APEIMme Sophie RUELDirectrice d'ANAIS
»
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté conjoint n° 281/2023 du 26 mai 2023 susvisé demeurentinchangées tant qu'elles ne sont pas contraires aux clauses du présent arrêté conjoint.
ARTICLE 4 : L'arrété conjoint n° 318/2023 du 28 juin 2023 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrété conjoint entre en vigueur le... ...2 ...
ARTICLE 6 : Le présent arrêté conjoint sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Cheret sur le siteinternet duDépartement duCher(https://delib.cd18.digitechcloud.fr/webdelibplus/jsp/seances.jsp?role=usager).
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ARTICLE 7 : Le présent arrété conjoint sera notifié à chacun des membres de la Commission des droitset de 'autonomie des personnes handicapées du Cher.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté conjoint peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa publication, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (28 ruede la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex, ou, par l'application informatique"Télérecours", accessible par le site internet suivant : https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur général des servicesdépartementaux du Cher et la directrice de la Maison départementale des personneshandicapées du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté conjoint.À BOURGES, le Ü 7 AOUY 2024Le erer, Le président du conseil départemental du Cher,
Jacques FLEURYActe pu{le le Acte publié sur le site internetdu Département du Cherle Q 9 AOÛT 2024Au recueil des actes administratifs Acte transmis au contrôle de légalitéde la Préfecture du Cher le Q 9 AOÛT 2024
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Direction Départementale des Territoires 18
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Arrêté N°2024-1379 portant déclaration d'utilité
publique et cessibilité dans le cadre d'une
procédure d'abandon manifeste des biens
cadastrés AB 108 et AB 109 - Commune de Le
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-09-00001 - Arrêté N°2024-1379 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 109 - Commune de Le Noyer (18260) 15
Ex Direction départementalePRÉFET entDU CHER des territoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété N°2024-1379portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadred'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 109Commune de Le Noyer (18260)Le préfet du CherOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2243-1 à L2243-4;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu le rapport d'expertise judiciaire de M. Christian BOSREDON du 25 avril 2016;Vu |'arrété municipal de péril imminent en date du 24 juillet 2017;Vu le procès-verbal provisoire de constat de bien en état d'abandon manifeste concernant I'immeublesis à Le Noyer, 2 Allée du Presbytère cadastré AB n°108 du 8 août 2022;Vu le procès-verbal définitif de constat de bien en état d'abandon manifeste concernant I'immeublesis a Le Noyer, 2 Allée du Presbytère cadastré AB n°108 du 21 novembre 2022;Vu le procès-verbal provisoire de constat de bien en état d'abandon manifeste concernant l'immeublesis à Le Noyer, 62 Le Bourg cadastré AB n°109 du 8 août 2022 ;Vu le procès-verbal définitif de constat de bien en état d'abandon manifeste concernant l'immeublesis a Le Noyer, 62 Le Bourg cadastré AB n°109 du 21 novembre 2022 ;Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale des biens pour la parcelle cadastrée AB 108 de la Directionrégionale des Finances publiques du Centre-Val de Loire du 16 septembre 2022 ;Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale des biens pour la parcelle cadastrée AB 109 de la Directionrégionale des Finances publiques du Centre-Val de Loire du 16 septembre 2022 ;Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Syndicat de Pays Sancerre Sologne ;Vu la délibération du conseil municipal de Le Noyer en date du 24 février 2024 déclarant quel'expropriation sera poursuivie au profit de I'EPFLI Foncier Cœur de France;Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique des biens cadastrés AB 108 et AB109;Vu le registre mis à disposition du public du 29 avril 2024 au 31 mai 2024;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-09-00001 - Arrêté N°2024-1379 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 109 - Commune de Le Noyer (18260) 16
Considérant que la commune de Le Noyer est confrontée depuis plusieurs années à la vacance et à ladégradation importante de deux propriétés jouxtant son église, en nature de :-maison d'habitation et de dépendances situées 2 Allée du Presbytère, cadastrées section AB numéro108-dépendances situées 62 Le Bourg, cadastrées section AB numéro 109 ;Considérant que les propriétaires ou ayants droits des biens cadastrés AB 108 et AB 109 en cause, n'ontpas remédié à l'état d'abandon ;Considérant que le projet simplifié d'acquisition publique, a pour dessein de motiver l'obtention de laDéclaration d'Utilité Publique au profit de I'EPFLI Foncier cœur de France pour le compte de lacommune de Le Noyer.Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon, telle que prévue dans lesarticles L2243-1 à L2243-4 du code général des collectivités territoriales est achevée et a étérespectée;Considérant que l'acquisition des biens cadastrés AB 108 et AB 109 permettrait à la commune detraiter son état d'abandon manifeste et de procéder à l'élaboration d'un projet d'intérêt général parl'aménagement d'une place publique sur l'emprise des immeubles menaçants, afin de créer un centre-bourg dans la commune;Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE :
Article 1 :Est déclarée d'utilité publique l'acquisition des biens cadastrés AB 108 et AB 109 conformément auplan cadastral figurant en annexe 1 (plan de situation) et en annexe 2 (plan parcellaire), commune deLe Noyer, en vue de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel et de permettre la création d'uncentre-bourg.Article 2 :Les parcelles cadastrées section AB 108 et AB 109, d'une superficie totale de 435 m" pour la maisond'habitation et ses dépendances situées 2 Allée du Presbytère, cadastrées section AB numéro 108 et de139m? des dépendances situées 62 Le Bourg, cadastrées section AB numéro 109 sont déclaréescessibles, au profit de I'EPFLI Foncier Cœur de France. La procédure d'expropriation devra êtreaccomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en application de I'articleL121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 3 :Le montant de I'indemnité provisionnelle de la parcelle cadastrée AB n°108 estimée le 16 novembre2022 par le service chargé des domaines, allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réelsimmobiliers, est fixé à 13 475 (treize mille quatre cent soixante-quinze) euros, correspondant à la valeurvénale pour l'indemnité principale à 11 500 (onze mille cing cents) euros et à I'indemnité de réemploipour 1 975 (mille neuf cent soixante-quinze) euros.Le montant de I'indemnité provisionnelle de la parcelle cadastrée AB n°109 estimée le 16 novembre2022 par le service chargé des domaines, allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réelsimmobiliers, est fixé à 2480 (deux mille quatre cent quatre-vingts) euros, correspondant à la valeurvénale pour I'indemnité principale à 2400 ( deux mille quatre cents) euros et à l'indemnité de réemploipour 480 (quatre cent quatre-vingts) euros.
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 1°09
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Article 4 :La prise de possession des biens cadastrés AB 108 et AB 109 au profit de l'EPFLI Foncier Cœur deFrance ne pourra intervenir qu'aprés le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, aprèsconsignation, de l'indemnité provisionnelle. Elle devra être postérieure d'au moins deux mois à lapublication du présent arrêté.Dans le mois qui suit la prise de possession, l'EPFLI Foncier Cœur de France devra poursuivre laprocédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour caused'utilité publique.Article 5 :Le présent arrété de cessibilité sera caduc s'il n'est pas transmis au juge de l'expropriation avant leterme d'un délai de 6 mois à compter de sa date de signature.Article 6 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera affiché à lamairie de Le Noyer pendant au moins deux mois. Un certificat d'affichage justifiera 'accomplissementde cette formalité.L'arrété sera notifié par I'EPFLI Foncier Cœur de France aux propriétaires et titulaires de droitsimmobiliers sous pli recommandé avec accusé de réception.Article 7 :Monsieur le préfet, monsieur le président de EPFLI Foncier Cœur de France sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera consultable sur le site internetdépartemental de I'Etat : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquétes publiques ».
Bourges, le 09 août 2024Le préfet,SignéMaurice BARATE
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueildes actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléanspeut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 1°09
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Annexe1 à l'arrêté n° 2024-1379
Plan de situation, objet de la procédure d'abandon manifesteet de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique
Foncier Cœur de anæñ Commune de LE NOYEREPFLI '::'": . Création d'un espace public en cœur de village
AV EDGAR HUBERT
Ëm:ëË?
C Périmètre du projet _(] Parcelles cadastrales[ Sections cadastrales( Bâtiments" Bâtiments légers+ EgliseSources: EPFLI, DGFiP, IGN ROUTEADRESSE, IGN BDTOPOJanvier 2021 - Réporoduction interdite )
Bourges, le 09 août 2024Le préfet,SignéMaurice BARATE
Annexes à l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 109
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Annexe 2 à l'arrêté n° 2024-1379
Plan parcellaire, objet de la procédure d'abandon manifesteet de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique
Dapartement- DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [ Le plan vieuance sur oot extrat esi gereCHER en S parie centre des Impots foncier survant -Sersce déparnementzs desi scommune - EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL e g e psLE NOYER —— Centre adoministatt Conde 2 rue JacquesFumbdaur 1300018000 BOURGESSsectonAs téi D2.45.27.16.30 -faxFewlle- D00 AB O* - æIgnpsa-cher -fnances.gouv frEchelle dongne - 1:1000 -Échelie d'edition - 171000 Cet extrall de pian vous 5t detlvre par -Date céedttion : 25012024(fuseau horaire de Pans) ...—W-?'c mées en proj 1- RGF93CC47C2022 Drecton Générale ges FinancesPubtiiques
1675900 1676000SV =
62428006242700
1676090
Bourges, le 09 août 2024Le préfet,SignéMaurice BARATE
Annexes à l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 109
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-08-09-00002
Arrêté 2024- 323 portant autorisation prise de
controle SCEA FOLTIER
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FOLTIER 21
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° 2024 - 323
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA FOLTIER
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0511 en date du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à
Monsieur Eric DALUZ, directeur départmental et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n°23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour
la région Centre-val de Loire;
Vu la demande d'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Monsieur Quentin DURANT, la société HOLDING DES 5D (représentée par Monsieur
Étienne DURANT), la société BFD DEVELOPPEMENT (représentée par Monsieur François
DUSANNIER) et la société MCPA (représentée par Monsieur Christophe DUSANNNIER) déposée le
23 janvier 2024 et dont la complétude a été validée le 2 février 2024;
Vu l'avis défavorable de la SAFER du Centre du 27 mars 2024;
Vu le courrier du 30 mai 2024 du préfet du Cher, adressé aux bénéficiaires de l'opération :
Monsieur Quentin DURANT, la société HOLDING DES 5D (représentée par Monsieur Étienne
DURANT), la société BFD DEVELOPPEMENT (représentée par Monsieur François DUSANNIER) et la
société MCPA (représentée par Monsieur Christophe DUSANNNIER) conditionnant la délivrance
de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime à la prise de
mesures compensatoires ;
Vu les propositions de mesures compensatoires accompagnées du cahier des charges établi par
les bénéficiaires de l'opération conformément à l'article R. 333-13 du code rural et de la pêche
maritime, adressé par courrier à la SAFER du Centre et réceptionné en date du 1er juillet 2024 ;
Vu les propositions de mesures compensatoires modifiées accompagnées du nouveau cahier des
charges adressé par courrier au préfet du Cher et réceptionné en date du 25 juillet 2024 ;
Vu l'avis consultatif du comité de direction du 1er août 2024 de la SAFER Centre ;
Vu l'avis favorable de la SAFER du Centre du 1er août 2024, conditionné par la réalisation effective
des engagements inscrits dans le cahier des charges modifié, qui sont les suivants :
- Résiliation du bail qui avait été consenti à la SCEA FOLTIER sur les parcelles appartenant à la
société NB DINESEN FARMS CITY APS sur les parcelles sises commune du CHATEAUNEUF-SUR-
CHER, cadastrées section A numéros 124, 194, 235, section ZA numéros 4 et 6 et vente confiée à la
SAFER (sous réserve de l'accord du propriétaire) ;
- Libération par la SCEA FOLTIER, pa r résiliation de bail, des parcelles situées sur la commune de
JUSSY-CHAMPAGNE, cadastrées section D numéros 70, 71 et 245 et location confiée à la SAFER
(sous réserve de l'accord du propriétaire) ;
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FOLTIER 22
- Libération par la SCEA DU COULIS de la parcelle située sur la commune de SAINT-DENIS-DE-
PALIN, cadastrée section ZB numéro 4 appa rtenant au GFA de la SALLE et vente confiée à la
SAFER ;
Considérant que les mesures compensatoires portent sur la résiliation de baux ruraux (en accord
avec les propriétaires) et sur la cession de matériel par la SCEA FOLTIER ainsi que la vente de
terres exploitées par la SCEA DU COULIS pour une surface finale totale de 36 hectares 14 ares 09
centiares.
Considérant que l'opération conduit à l'acquisition, de concert par Monsieur Quentin DURANT, la
société HOLDING DES 5D (représentée par Monsieur Étienne DURANT), la société BFD
DEVELOPPEMENT (représentée par Monsieur François DUSANNIER) et la société MCPA
(représentée par Monsieur Christophe DUSANNNIER) de 100 % des parts sociales et des droits de
vote de la SCEA FOLTIER ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société par la détention directe et indirecte des parts de la société SCEA
FOLTIER par les bénéficiaires finaux que sont Monsieur Quentin DURANT, la société HOLDING
DES 5D (représentée par Monsieur Étienne DURANT), la société BFD DEVELOPPEMENT
(représentée par Monsieur François DUSANNIER) et la société MCPA (représentée par Monsieur
Christophe DUSANNNIER) qui détiendront 100% des parts sociales ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par les
bénéficiaires finaux suite à l'opération accompagnée des mesures compensatoires dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares;
Considérant que les mesures compensatoires proposées sont considérées comme suffisantes et
adaptées et l'emportent sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs
suivants :
opération entraînant un agrandissement des surfaces exploitées directement ou indirectement
par les bénéficiaires finaux, Monsieur Quentin DURANT, la société HOLDING DES 5D (représentée
par Monsieur Étienne DURANT), la société BFD DEVELOPPEMENT (représentée par Monsieur
François DUSANNIER) et la société MCPA (représentée par Monsieur Christophe DUSANNNIER),
accompagnée d'une réduction de la surface de la SCEA FOLTIER de 36 hectares 14 ares 09
centiares dans le but de céder des terres agricoles en vue de permettre l'installation et la
consolidation d'exploitations agricoles dans le département du Cher;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS 18 24 01 10 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime pour la prise de contrôle de la soc iété SCEA FOLTIER (SIREN 480 224 740) est
accordée à compter de la date de signature du présent arrêté, sous réserve de la réalisation par les
bénéficiaires finaux, des engagements mentionnés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements sont les suivants :
- Résiliation du bail qui avait été consenti à la SCEA FOLTIER sur les parcelles appartenant à la
société NB DINESEN FARMS CITY APS sur les parcelles sises commune du CHATEAUNEUF-SUR-
CHER, cadastrées section A numéros 124, 194, 235, section ZA numéros 4 et 6 et vente confiée à la
SAFER (sous réserve de l'accord du propriétaire) ;
- Libération par la SCEA FOLTIER, pa r résiliation de bail, des parcelles situées sur la commune de
JUSSY-CHAMPAGNE, cadastrées section D numéros 70, 71 et 245 et location confiée à la SAFER
(sous réserve de l'accord du propriétaire) ;
- Libération par la SCEA DU COULIS de la parcelle située sur la commune de SAINT-DENIS-DE-
PALIN, cadastrée section ZB numéro 4 appa rtenant au GFA de la SALLE et vente confiée à la
SAFER ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-09-00002 - Arrêté 2024- 323 portant autorisation prise de controle SCEA
FOLTIER 23
Article 3 : Les engagements devront être réalisés dans un délai de six mois, à compter de la date
de délivrance de la présente autorisation.
Les documents justificatifs (actes notariés) devront être transmis au plus tard six mois à compter
de la date de délivrance de la présente autorisation.
Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, les bénéficiaires
finaux de l'opération de prise de contrôle de la SCEA FOLIER que sont Monsieur Quentin DURANT,
la société HOLDING DES 5D (représentée par Monsieur Étienne DURANT), la société BFD
DEVELOPPEMENT (représentée par Monsieur François DUSANNIER) et la société MCPA
(représentée par Monsieur Christophe DUSANNNIER), encourront les sanctions mentionnées au VI
de l'article L.333-3 ainsi qu'un retrait de l'autorisation administrative.
En cas de retrait de l'autorisation administrative, l'opération réalisée est nulle.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 9 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du service économie agricole
et développement rural
Signé
Olivia GILLET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration
vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-09-00002 - Arrêté 2024- 323 portant autorisation prise de controle SCEA
FOLTIER 24
Préfecture du Cher
18-2024-08-12-00003
Arrêté n° 2024-1385 auotirsant la société SAS
P.C.B. Sécurité à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique le 31 août 2024
à l'occasion de la "fête des Grattons" à
Châteaumeillant
Préfecture du Cher - 18-2024-08-12-00003 - Arrêté n° 2024-1385 auotirsant la société SAS P.C.B. Sécurité à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique le 31 août 2024 à l'occasion de la "fête des Grattons" à Châteaumeillant 25
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024-1385
autorisant la société SAS P.C.B. Sécurité
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique le 31 août 2024
à l'occasion de la « fête des Grattons » à Châteaumeillant
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de p réfet du
Cher ;
Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille
de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-036-2122-03-20-20230360655 délivrée le 20 mars 2023 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société SAS P .C.B. Sécurité, n° de SIRET
49067643400031, sise 104 avenue Charles de Gaulle à Châteauroux (36) ;
Vu l'agrément n° AGD-034-2029-05-03-20240281936 délivré à Mme Vanessa LECOMBLE, présidente de
la société SAS P .C.B. Sécurité, le 03 mai 2024 par le CNAPS, l'autorisant à diriger une entreprise de
surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande présentée par le 07 août 2024 par la société susvisée, tendant à obtenir une
autorisation pour l'emploi d'agents de surveillance en vue d'effectuer des missions de gardiennage sur
la voie publique, le 31 août 2024 de 20h00 à 3h00, à Châteaumeillant (18) ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre de l'organisation de la « fête des Grattons » à
Châteaumeillant (18) ;
Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur
la voie publique, une mission de gardiennage place de Résistance à Châteaumeillant (18) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : La société SAS P .C.B. Sécurité, sise 104 avenue Charles de Gaulle à Châteauroux,
représentée par Mme Vanessa LECOMBLE, sa présidente, est autorisée à assurer une mission de
gardiennage sur la voie publique 31 août 2024 de 20h00 à 3h00.
Article 2 : La surveillance sera effectuée place de la Résistance à Châteaumeillant (18), selon le
périmètre établi sur le plan joint en annexe du présent arrêté.
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Préfecture du Cher - 18-2024-08-12-00003 - Arrêté n° 2024-1385 auotirsant la société SAS P.C.B. Sécurité à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique le 31 août 2024 à l'occasion de la "fête des Grattons" à Châteaumeillant 26
Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
LAINEZ Samuel carte professionnelle CAR-036-2029-04-15-20240666940 délivrée le 15/04/2024
LECOMBLE Vanessa carte professionnelle CAR-034-2028-09-14-20230281936 délivrée le 18/09/2023
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l'article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le colonel commandant le groupement
départemental de la gendarmerie du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Mme Vanessa LECOMBLE, présidente de la société SAS P .C.B.
Sécurité.
Bourges, le 12 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Camille de WITASSE THÉZY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2024-08-12-00003 - Arrêté n° 2024-1385 auotirsant la société SAS P.C.B. Sécurité à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique le 31 août 2024 à l'occasion de la "fête des Grattons" à Châteaumeillant 27
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Préfecture du Cher - 18-2024-08-12-00003 - Arrêté n° 2024-1385 auotirsant la société SAS P.C.B. Sécurité à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique le 31 août 2024 à l'occasion de la "fête des Grattons" à Châteaumeillant 28