PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE-DLC/BCLIF
18 NOVEMBRE 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 12 - NOVEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025


SOMMAIRE
PREFECTURE
DLC/BCLIF
Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2025 -115 du 10 novembre 2025 portant
modification des statuts du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des
Rivières (SMMAR-EPTB) relative à la prise de compétence optionnelle « gestion
de la partie domaniale du fleuve Aude » et à l'adhésion des EPCI à fiscalité
propre territorialement concernés par la partie domaniale du fleuve Aude
PREFET Direction de la légalité et
DE LAUDE de la citoyenneté
bests
Exatité
Parité
Bureau: du: contrôle de légalité, ce
Vintercomnunalité et des finances 'ocales
Arrêté n° DLC/BCLIF-2025-115 portant modification des statuts du syndicat mixte des mi-
lieux aquatiques et des rivières (SMMAR-EPTB) relative à la prise de compétence option-
nelle « gestion de la partie domaniale du fleuve Aude » et à l'adhésion des EPCI à fiscalité
propre territorialement concernés par la partie domaniale du fleuve Aude
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Hanneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-20,
L.5214-27 et L.57211 et suivants;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-
fet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juitiet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROZSCH en qualité de
sous-préfète, secrétaire généraie de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant dé-égation de
signature à Me Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de "Aude ;
Vu l'errété préfectoral n° 2002-2349 du 30 mai 2002 modifié, portant création du syndicat
mixte des milieux aquatiques et des rivières (SMMAR), établissement public territorial de
bassin (EPTB) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2025-035 du 9 mai 2025 portant nadification des sta-
tuts du SMMAR-EPTE, notarrment en ce qui concerne la délégation de compétence GEMA-
Pl sur la partie domaniale du fleuve Aude;
Vu la délibération n° 40-2025 du 14 octobre 2025 du corrité syndical du SMMAR-EPTE ap-
prouvant la modification des statuts du syndicat, notament au regard du périmètre d'in-
tervention du syndicat étendu aux établissements publics de coopération intercommunal
à fiscalité propre (EPCI-FP) territorialerrent concernés par la partic dorraniale du fleuve
Aude ;
52 ve Jean BRINGER - 11 836 GARCASSONNE Cedex 09
"Tel "0468 10 27 09
wow aude gouvfr

Vu les délibérations des organes délibérants des EPCI-FP sollicitant leur adhésion au syndi-cat mixte ouvert SMMAR-EPTB pour la compétence optionnelle « gestion de la partie do-maniale du fleuve Aude » : pour l'Aude, les communautés d'agglomération CarcassonneAgglo et Le Grand Narbonne, les communautés de communes Région Lézignanaise Cor-bières et Minervois, du Limouxin, des Pyrénées Audoises, et, pour l'Hérault, les communau-tés de communes La Domitienne et du Minervois au Caroux ;Vu les statuts présentés par le SMMAR-EPTB ;Considérant la prise de compétence optionnelle « gestion de la partie domaniale du fleuveAude » par le SMMAR-EPTB et les modifications des statuts qui en découlent ;Considérant la demande d'adhésion des EPCI-FP susvisés au SMMAR-EPTB pour la compé-tence optionnelle « gestion de la partie domaniale du fleuve Aude » et les délibérationsdes conseils municipaux des communes membres des EPCI-FP concernés, majoritairementfavorables a l'adhésion de leur groupement de rattachement au SMMAR-EPTB ;Considérant qu'à défaut de délibération du conseil municipal dans le délai imparti, sa déci-sion est réputée favorable ;Considérant que les conditions de majorité prévues par les statuts du SMMAR-EPTB, soitune majorité qualifiée de deux tiers des votes exprimés, sont atteintes ;Considérant que, par conséquent, les conditions de majorité requise par les dispositionsréglementaires sont remplies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:A compter du 1% janvier 2026, le SMMAR-EPTB est doté de la compétence optionnelle« gestion de la partie domaniale du fleuve Aude » et devient un syndicat mixte ouvert à lacarte.ARTICLE 2:À compter du 1% janvier 2026, sont membres du SMMAR-EPTB, au titre de la compétenceoptionnelle « gestion de la partie domaniale du fleuve Aude », les EPCI à fiscalité propresuivants :Pour le département de l'Aude :- la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo,- la communauté d'agglomération Le Grand Narbonne,- [a communauté de communes du Limouxin,-la communauté de communes des Pyrénées Audoises,- la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Pour le département de l'Hérault :
- la communauté de communes La Domitienne,
- la communauté de communes du Minervois au Caroux
ARTICLE 3
Un exemplaire des statuts du SMMAR-EPTB et de leurs annexes, modifiés en conséquence
des dispositions du présent arrêté, est annexé au présent arrêté
ARTICLE 4
Le orésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux avorés du tribunal administra-
tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa oubiication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification
- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;
- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https \\citoyenstelerecours fr.
ARTICLE 5 >
La secrétaire générale de la oréfecture de l'Aude, le président du SMMAR-EPTB, la prési-
dente du Conseil cépartemental de l'Aude et les présidents des grouvements membres
dudit syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré-
té qui sera oublié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aude et de l'Hé-
rault
Carcassonne, le 10 NOV, 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,

€PTB AUDE
SMMAR
DES RIVIÉRES & DES Hommes
STATUTS
Vu pour être annexé :
à man arrêté de ce jour 9° DLC JC do T-AAS
Carasome. le 4 Q HOV, 2025
Le Préfet, ="
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale de la Préfecture
27
Ze
LEE icle ROESCH
ETa

SOMMAIRE
PREAMBULE
TITREL IDENTITÉ,
ARTICLE 1. institutionet dénomination ene 5
ARTICLE 2. Membres...
ARTICLE 3. Siège social
ARTICLE. Durée
TITREIL OBJET, COMPETENCES ET INTERVENTION.
ARTICLES. Objet
ARTICLE6. Périmètres d'intervention
ARTICLE7. Compétences et missions...
7.1 Surle périmètre environnemental du bassin versant en tant qu'EPTS
7.2 Surle périmètre syndical.
7.3 Sur le périmètre communautaire des EPCI-FP concemant l'exercice dela compétence à la carte
GEMAPL nn. 8
Exercice de la compétence nar transfert, effectif après le 31 Décembre 2025 e
Exercice de la compétence par délégation jusqu'au 31 Décembre 2025 10
TITRE Ill, ORGANISATION ADMINISTRATIVE
ARTICLE8. Les collèges . a
8.1 Les collèges :.... - i
8.2 Les délégués eu . 12
ARTICLE 9. Comité Syndical 5
2.1 Composition B
3.2 Pouvairs et Fonctionsdu Comité Syndical . 14
ARTICLE 10, Président et Vice-Présients 16
10.148 Président nn se 16
10.2Les Vice Présidents . uv
ARTICLE 11. Bureau... 18
11.1Composition 18
11.2Elections : an 18
11.3Rôleet fonctionnement :..... . sonnel
12.1Démission, vacances, remplacement des membres du Bureau: 19
TITRE IV. DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET BUDGETAIRES.
ARTICLE 13, Ressources du SMMAR EPTB AUDE mr 20
ARTICLE 14, Répartition des contributions entre Jes membres du SMMAR EPTB AUDE. 20
2

ARTICLE 15. Autres conditions financières eee 21TITRE V. Modifications statutaires et de périmétres ...........ccccsssorsscnsscassvscsusveuspaveunneueucenerenenes 22ARTICLE 16. Extensions de périmètres et de champ d'interventtOn 00...cere cee cneteeetereeees 2216.14dhésion d'un nouveau Membre 5 oo. cccecseccsseccecensecneseeseeseeeestensuecceeeseessuecsesineesinetpetiates 2216.2Transfert de COMPÉTENCE 1... ii ceseecsnessuesecssseeeaueecauuecneaeessseegerassursvteaseeners 22ARTICLE 17. Modalités de retrait... ccc ccccccccsssesecssuecsecesseesseccenesteceaneereenueseserserteserecteansnteisesenteses 22ARTICLE 18. Modifications statutaires ...... cee seeeceteuaesa totus seesceetanuecseanecceaueueevsnsceesscuseessieesensuaereenatens 23TITRE VE DISPOSITION DIVERSES .......cecececsseceosnessonsesunenensnestresvaunwausvesnenunenumantacnenugenenanenssesunens 23ARTICLE 19. Règlement intérieur... cectecsuccersesecsaneesceneneccecseneecececcneteeresueuenuesucuuserauseerertariess 23ARTICLE 20. Dissolution et liquidation du Syndicat Mixte...ss 23ARTICLE 24 Dispositions finales... Léneecrssesssnenses deenaaaeaeeceeeceterecees sonseeneeeeteeunenenes 23ANNEXES ooo ceceenensnonsnonens ean nanen ee ge ane Hen eAOn gh uae a une ane cues AHA MeNAUAMESEUSHESPOFEDNSOESPEFERSPOREAERESSREFEEECS eeasecanees 24PERIMETRE ENVIRONNEMENTAL OU SMMAR EPTB AUDE ooo ccccccuseaeeereeeuavesvenereesueeusenseseunes 24Les 413 communes du périmètre environnemental EPTB Aude... 26ANNEXES ss sssacsnsnsnscncneneneneneneneneneneneseen SN SNGROADAD SONGS vamamanane rave aovavavaneu es ana na en esse susuavavaununinusnenen 31PERIMETRE SYNDICAL DU SMMAR EPTB AUDE iii cine neneseesesnenneneenesenine 31ANNEXES 0. scscnccsscnscscnenerencnenescataeaeansnacer serCs1 200400040 FO 4G RSE DEON OED EGESHaMGHGRDASHOUDSONOHONGHOAGROCORGKORGHOGRGRGHONCHONG! 38PERIMETRE COMMUNAUTAIRE DU SMMAR EPTB AUDE occ ceccceceecenenceneeaecanneeeeeeestenensenarserrens 36Compétence optionnelle sur la partie domaniale du Fleuve Aude... 36

PREAMBULE
Le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR} est un établissement public crééen 2002, à l'initiative conjointe du Président du Conseil Général de l'Aude et du Préfet de l'Aude, en réponseaux tragiques inondations de 1999 qui ont causé 25 décès et la destruction de 25 ponts, marquantdurablement le territoire.Face à cette catastrophe, il est apparu impératif de structurer un cadre d'intervention efficace etpérenne pour la prévention et la gestion des risques d'inondation, dans une approche intégrée etcocrdonnée.Dès sa création, le SMMAR a été chargé de définir, impulser et coordonner la politique de préventiondes inondations et de protection des milieux aquatiques, en fédérant l'action des syndicats de rivièresmembres.Depuis, son rôle n'a cessé d'évoluer pour s'adapter aux enjeux croissants liés à la gestion de faressource en eau, à la résilience des territoires et à la préservation des écosystèmes aquatiques. Le SMMARa ainsi progressivement développé et élargi ses compétences, notamment en matière de gestion des milieuxaquatiques et gestion quantitative de la ressource en eau, garantissant une approche transversale et intégréede son action.En 2008, le SMMAR a été reconnu comme « Établissement Public Territorial de Bassin » (EPTB), envertu de Particle L.213-12 du Code de l'environnement. Ce label consacre son rôle essentiel dans la gestionconcertée et cohérente des ressources en eau à l'échelle du bassin versant qui constitue désormais unpérimètre environnemental d'interventions.En tant qu'EPTS, le SMMAR se positionne comme un acteur pivot de la gouvernance territoriale del'eau, assumant des missions stratégiques confiées par l'État, notamment dans la mise en œuvre du SchémaDirecteur d'Aménagement et de Gestion des Eaux {SDAGE} et des objectifs définis par la Directive Cadre surl'Eau (2000/60/CE} du 23 octobre 2000 {DCEÏ.Sa gouvernance et son organisation répondent ainsi à cette volonté de coordonner et mutualiser lesefforts pour préserver et restaurer les milieux aquatiques, en conformité avec l'objectifde bon état écologiquefixé par la DCE.A travers sa gouvernance et son organisation, le SMMAR poursuit un objectif initialet historique deprotection et prévention des populations face aux risques d'inondation, dans le respect des exigences de laDirective Inondation n°2007/60/CE du 23 octobre 2007, transposée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010,portant engagement national pour l'environnement.Le SMMAR, en fédérant les collectivités du bassin versant de l'Aude, représente un levier d'actionspubliques destiné à accompagner les collectivités dans l'exercice de leurs compétences de façon adaptée auxenjeux du territoire.Pour ce faire, le SMMAR s'appuie sur une organisation territoriale hybride, reposant jusqu'alors surun double périmètre et lui permettant de mener à bien toutes ses missions :s Un périmètre environnemental, défini par le bassin versant, qui constitue l'unité naturelle de gestionde l'eau et qui s'inscrit dans le cadre des politiques publiques environnementales régies par le Codede Penvironnement.

«Un périmètre administratif, fondé sur l'adhésion des collectivités territoriales membres, et régj par
les dispositions du Code général des collectivités territoriales {CGCT}
Cette superposition de cadres réglementaires et institutiannels confère au SMMIAR un réle transverse,
où il doit sans cesse articuler ses actions entre logiques environnementales et logiques institutionnelles.
En tant qu'acteur territorial à interface de ces deux sphères, ilest en mesure d'assurer une mise en
cohérence des politiques de l'eau et d'optimiser la gestion des compétences locales, tout en garantissant une
réponse adaptée aux exigences réglementaires de l'État et aux besoins des collectivités.
Le SMMAR s'impose ainsi comme une colléelivité qui agit comme opérateur et coordonnateur
territorial, conciliant expertise technique, viston stratégique et capacité d'action.
C'est dans ce cadre qu'une nouvelle gestion du fleuve Aude s'organtse.
En effet, en parfaite articulation d'une part, avec les syndicats de rivières adhérents gestionnaires des
affluents, et d'autre part, avec l'Etat garant du maintien du libre écoulement, fe SMMAR s'implique sur le
fleuve AUDE dans sa partie refevantdu Domaine Public Fluviat comme maitre d'ouvrage d'études et travaux
relevant de la compétence GEMAPI transférée par les EPCI territerialement concemeés.
Cette évolution d'engagement induit introduction d'un nouveau périmètre d'intervention
© Le périmètre communautaire des EPCI-FP concernés territorialement par le fleuve Aude dans sa
partie domaniale (DPF), pour l'exercice de la compétence GEMAPI, qui est strictement limité aux
emprises des zones inondables dues au débordement du fleuve AUDE depuis la limite amont du
domaine public fluvial (Quilan) jusqu'à la limite amont de salure des eaux.
Le SMMAR, en œuvrant quotidiennement pour la préservationdes milieux aquatiques, la prévention
et gestion des risques d'inondations, et l'optimisation de la gestion quantitative de l'eau, garantit un
développement durable et résiient de son territoire, dans le respect des équilibres écologiques et des
impératifsde sécurité publique.
Les présents statuts traduisent les missions, l'organisation et les principes d'action du SMMAR, en
cohérence avec san rôle d'EPTE.
TITRE I. IDENTITÉ
ARTICLE 1. Institution et dénomination
Ilest institué entre les membres mentionnés aux présents statuts, un syndicat mixte « ouvert » à la carie, régi
par les dispositions des articles €, 5721-1 et suivants du code général des callectivités territoriales (CGCT), qui
prendle nom de Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières de l'Aude, également appelé SMMAR
EPTB AUDE
Le syndicat a été reconnu par le Préfet coordonnateur de Eassin comme établissement public territarial de
bassin (EPTB} du bassin versant de l'Aude en vertu des articles L213-12 et R213-49 du Code de
l'environnement.

ARTICLE 2. Membres
Le SMMAR-EPTB Aude est constitué de trois colleges
© Le collège « Département » constitué d'un seul membre
"Le Département de l'Aude,
= Le collége des syndicats du bassin-versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu, constitué de 7
membres
= Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la HAUTE VALLEE DE LAUDE
+ Syndicat Mixte d'aménagement hydraulique du FRESQUEL
= Syndicat Mixte AUDE CENTRE
Syndicat Mixte des bassins versants ORBIEU ~ JOURRES
= Syndicat Mixte du DELTA DE L'AUDE
+ Syndicat Mixte du bassin de [a BERRE ET DU RIEU
= Syndicat du bassin versant CORBIERES MARITIMES,
2 Le college des Établissements Publics de Coopération intercommunale (EPCi] à fiscalité propre (fp),
constitué de 7 membres
* La Communauté de Communes des Pyrénées Auloises (11)
= La Communauté de Communes du Limouxin {11}
"La Communauté d'Agglomération de Carcassonne Agglomération {11}
"La Communauté de Communes du Minervois au Caroux (34)
= La Communauté de Communes du L'érignänais, des Corbières et du Minervois (11)
+ La Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne [11]
= La Communauté de Communes de la Domitienne (34)
La liste des communes concernées par laction du SMIMAR EPTB Aude est annexée aux présents statuts
dans un tableau spécifique par collège et par périmètre (voir Art.7).
ARTICLE 3. Siège social
Le siège du Syndicat Mixte Ouvert à la carte SMMAR EPTB Aude est situé à l'adresse suivante
SMMAR EPTB AUDE,
Hôtel du Département de l'Aude
Allée Raymond Courrière
11855 CARCASSONNE Cedex 9
Tout nouveau transfert de siège pourra être décidé par simple délibération du Comité syndical à fa majorité
des 2/3 de ses membres. Cette délibération sera annexée aux présents statuts.

Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des
membres dudit syndicat, sur simple décision du Président.
ARTICLE 4. Durée
Le SMMAR EPTS Aude est constitué pour une durée illimitée
TITRE II. OBJET, COMPETENCES ET INTERVENTION
ARTICLE 5. Objet
Le SMMAR EPTB AUDE a pour objet de mettre en œuvre une politiquede gestion intégréeet durable du grand
cycle de l'eau, à l'échelle du bassin versant de l'Aude. II facilite, à l'échelle du bassin versant de l'Aude la
Prévention des inondations, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la gestion des aquifères
et des nappes souterraines, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration des écasystèmes et milieux
aquatiques
ARTICLE 6. Périmètres d'intervention
Le SMMAR EPTB AUDE est compétent sur trais périmètres d'intervention en lien avec les fonctions qu'il
assume pour le compte de ses membres et/ou de l'Etat
© Le périmètre envirannemental attaché à sa reconnaissance en tant qu'EPTB, qui coincide avec le
périmètre hydrographique du bassin versant.
La cartographie de ce périmètre est annexée aux présents statuts
© Le périmètre syndleal qui correspond aux périmètres administratifs de ses collectivités membres
La cartographie de ce périmètre est annexée aux présents statuts.
© Lepérimètre communautaire des EPCI.FP concernés territarialement par le fleuve Aude dans sa par-
tie domaniale (OPE), pour Fexércice de la compétence GEMAPI, et strictement limité aux emprises
des zones inondablesdues au débordementdu fleuve AUDE depuis là limite amont du domaine pu-
bic fluvial (Quillan} jusqu'à la limite amont de salure des eaux
A noter que dans l'emprisedes zones inondables dues au débordement du fleuve Aude du périmètre
comminautaire, les ouvrages hydrauliques {hors système d'endiguement reconnus au titre de la ru-
brique 3.2.6.0. de la nomenclature IOTA) de types canaux de ressuyäge, bassins de rétention et tous
autres aménagements existants continuent d'être gérés par les autorités réglementairement identi-
fiés (SMDA, ASA ou autres acteurs}

De même, pour les infrastructures liées à la gestion des milieux aquatiques (zones humides, etc...) en
Tien avec la Finalité prévention/protection contre les inondations, elles continuent d'être gérées par
les syndicats GEMAPlens et/ou ASA et/ou autres acteurs.
La cartographie de ce périmètre est annexée aux présents statuts,
ARTICLE 7. Compétences et missions
Le SMMAR est compétent pour porter ou réaliser les missions suivantes :
7.1Sur le périmètre environnemental du bassin versant en tant qu'EPTB
7.1,1 Au titre de fa réduction des conséquences négatives des inondations:
Le SMMAR EPTB AUDE assure les missions mentionnées au | de l'articleL.213-12 du Code de l'Environnement
attachées à sa reconnaissance d'Etablissement Public Territorial de Bassin {EPTB)
Il assure un rôle de coordination, d'animation, d'information, de conseil et d'appui technique à ses
collectivités membres, pour toutes actions concourant à la réduction de la vulnérabilité aux inondations et à
Ja résilience des territoires.
Il assure également fa cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements visant à
réduire les conséquences négatives des inondations par des actions spécifiques y compris
hydromorphologique.
Il engage et coordonne toutes démarches utiles à fa protection du territoire définies notamment au travers
de politiques contractualisées {Programme d'Aménagement et de Prévention des inondations, Contrat de
Bassin Versant}
Enfin, il assure un service d'aide à la décision auprès des autorités compétentes (Préfecture) consistant à
partager la connaissance et le fonctionnementdu réseau hydrographique secondaire non pris en charge par
le Service Prévision des Crues {DREAL]
Enfin, ilest habilité à mener toutes actions reconnues d'intérêt général (DIG), en vertu de l'articleL. 211-7 du
code de l'environnement, dans les domaines de la réduction de la vulnérabilité aux inondations.
7.1.2. Au titre de lo gestion quantitative de la ressource en eau :
Dans un objectif de faciliterla gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et l'atteinte du bon état
écologique des cours d'eau, le SMMAR EPTB AUDE participe à la définition d'une stratégie visant au retourà
l'équilibre quantitatif du hassin versant de l'Aude et anime, pour le compte de l'Etat {Préfet de l'Aude] et à la
demande du Préfet coordonnateur du bassin Rhône méditerranée Corse, le Projet Territorial de Gestion
durable de l'Eau {PTGE]. II coordonne les réflexions relatives à la gestion du soutien des débits, II appui
techniquement ses collectivités membres qui le sollicitent pour ces différents objectifs.
Il assure la fonction de structure porteuse des différents Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) à l'échelle du bassin de FAUDE et de ses sous-bassins,
En outre, le SMMAR EPTB AUDE œuvre, conformément aux dispositions de l'article L. 211-7 du code de
environnement, à la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, par la mise en
a

place ct l'exploitation, notamment de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques.
7.2 Sur le périmètre syndical
1) Pour le collège département :
Le SMMAR EPTB AUDE est compétent pour mener à bien tout œuvre ou services présentant une utilité pour
le Conseil départemental de l'Aude, conformément à l'article L. 5721-2 du CGCT.
2) Pour le collège des syndicats adhérents :
Le SMMAR EPTB AUDE est compétent pour mener à bien tout œuvre ou services présentant unc utilité pour
les syndicats de bassin versant, conformément à l'article L.5721-2 du CGCT.
Dans ce cadre, le SMMAR EPTB AUDE est compétent pour
© Définir la politique GEMAPI à mener à l'échelle du bassin versant et mettre en œuvre à cette échelle
les actions génériques relevant de cette politique
© Coardanner et appuyer techniquement et favoriser l'action et les missions des syndicats de sous-
bassins adhérents, dans les domaines de la réduction de la vulnérabilité aux inondations et de la
gestion des milieux aquatiques.
ll est par ailleurs habilité à mener toutes actions reconnues d'intérêt général (DIG), dans tes domaines de la
réduction de (a vulnérabilité aux inondations, de la gestion quantitative en période d'étiage et de la gestion
des milieux aquatiques
7.3 Sur le périmètre communautaire des EPCI-FP concernant l'exercice de la
compétence à la carte GEMAPI :
Exercice de la compétence par transfert, effectif après le 31 Décembre 2025 :
Le SMMAR EPTB AUDE exerce, par transfert de compétence, la compétence relative à la gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI} dans les conditions prévues (alinéa 1°, 2°, 5° et 8°) à
l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement.
Cette compétence est définie par référence à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement; elle comprend
les missions suivantes
+ 1° -L'améniagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
+ 2°-Fentretien et l'aménagementd'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau,y compris les accès,
+ 5t-La défense contre les inondations et contre la rer,
#8 -Laprotection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.

Cette compétence en matière de GEMAPI sur le fleuve Aude, cours d'eau domanial, au SMMAR-EPTB Aude,
permet:
D'effectuer toutes tâches concowrant à la prise en gestion effective ou à
l'établissement d'ouvrages nouveaux aux fins de la protection des biens et des
personnes vis-à-vis du risque d'inondation
A noter que dans l'emprise des zones inandables dues au débordement du fleuve
Aude du périmètre communautaire, les ouvrages hydrauliques {hors système
d'endiguement reconnus au titre de fa rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature IOTA] de
types camaux de ressuyage, bassins de rétention et tous autres
aménagements existants continuent d'être gérés par les autorités
règlementairement identifiés (SIMDA, ASA ou autres acteurs).
D'établir et mettre en œuvre un Programme Pluriannuel de Gestion des Milieux
Aquatiques ainsi que les démarches réglementaires associées
À noter que dans l'emprise des zones incndables dues au débordement du fleuve
Aude du périmètre communautaire pour les infrastructures liées à la gestion des
milieux aquatiques (zones humides, etc.) en lien avec là finalité
prévention/protection contre les inondations, elles continuent d'être gérées par les
syndicats GEMAPlens et/ou ASA et/ou autres acteurs.
Cependant, des actions ayant pour vocation de réduire la vulnérabilité de ceterritoire
au risque d'inondation du fleuve AUDE dans sa partie domaniale pourront être
menées, en dehors de ce périmètre représenté par la carte des zones inondables.
D'effectuer toutes tâches concourant à la réalisation des études et travaux rendus
nécessaires par un épisode hydrométéarologique exceptionnel
Exercice de la compétence par délégation jusqu'au 31 Décembre 2025 :
Jusqu'au 31 décembre 2025, le SMMAR EFTB Aude peutse voir déléguer la compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Préventiondes Inondations (GEMAPI) sur le linéaire du fleuve Aude, cours d'eau damanial pour
le compte d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, riverains du cours
d'eau
10

TITRE Il]. ORGANISATION ADMINISTRATIVE
ARTICLE 8. Les colléges
8.1 Les collèges :
Conformément aux modalités dérogatoites prévues à l'article L. 5212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales, chaque coltectivité adhérente est représentée par des délégués titulaires et des délégués
suppléants
Les délégués des collectivités forment un Collège au sens de l'artie L. 5212-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Le SMMAR EPTB AUDE est composé de trois collèges
© Le collège départemental constitué du Conseil Départemental de l'Aude,
© Le collège syndical constitué du
+ Syndicat Mixte d'Aménagement hydraulique de Le HAUTE VALLEE DE UAUDE (SMAH HVA
= Syndicat Mixte d'aménagement hydraulique du FRESQUEL (SMAH Fresquel}
"Syndicat Mixte AUDE CENTRE {SMAC)
= Syndicat Mixte des bassins versants ORBIEU — JOURRES (S801)
= Syndicat Mixte du DELTA DE LAUDE (SMA)
"Syndicat Mixte du bassin de la BERRE ET DU RIEU {BERRE}
+ Syndicat du bassin versant CORBIERES MARITIMES. {
Le collège des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI} à fiscalité propre (fp),
constitué de
+ La Communauté de Communes des Pyrénées Audoises [11}
+ La Communauté de Communes du Limourin {11}
* La Communauté d'Agglomération de Carcassonne Agglomération {11}
+ La Communauté de Communes du Minervois au Caroux (34)
* La Communauté de Communes du Lézignanais, des Corbières et du Minervois [11]
+ La Communauté d'agglomération du Grand Narbonne (11)
"La Communauté de Communes de la Domitienne (34)
1

8.2 Les délégués :
8.2.1 Désignation des délégués
Le Comité syndical du SMMAR EPTB AUDE est composé de 50 délégués désignés par les collectivités
membres à chaque début de mandat ou lors de renouvellement.
Les callectivités désignent, par délibération, un nambre de délégués suppléants égal à celui de ses délégués
titulaires. Ces délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d'empéchement des délégués titulaires.
8.2.2 Remplacement du délégué :
Remplacement à l'initiative de la collectivité : conformément aux dispositions de ParticleL, 2121-33 du Code
Général des Collectivités Territoriales, a collectivité peut procéder à tout moment au remplacement de ses
délégués par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes
Décès du délégué : en cas de décès du délégué,[a collectivitéprocède à la désignation d'un nouveau déléué
dans les conditions prévus l'article L. 2121-33 du Cade Général des Collectivités Territoriales. Dans l'attente
de cette désignation, le suppléant désigné assure là continuité de la représentation du délégué décédé.
Démission du délégué : La démission d'un délégué est adressée au Président du syndicat
La démission est définitive dès sa réception par le Président qui en informe immédiatement la collectivité
dont le membre démissionnaire est issu (article L. 5211 -1 du CCF)
La collectivité procède à Ia désignation d'un nouveau délégué dans les conditions prévus l'article L. 2121-33
du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans l'attente de cette désignation, fe suppléant désigné
assure la continuité de la représentation du délégué démissionnaire,
8.2.3 Représentation des délégués
Au regard des compétences transférées, la représentation des callectivités membres par collège est fixée
comme suit
Il sera misà jour en cas de transfertou de retrait de compétences, dans les conditions des articles du titre V
des présents statuts
40% pour le collège du Conseil Départemental de "Aude, avec 4 délégués titulaires et 4 délégués
suppléants. Chaque délégué représente 10 % des voix totales.
a 30% pour le collège des sept syndicats membres, avec 28 représentants titulaires {et 28 délégués
suppléants), soit 4 délégués titulaires (4 délégués suppléantes) par syndicats de rivières adhérents
Chaque délégué représente 1,0714 % des voix totales.
30% pour les sept EPCI du fleuve Aude, La répartition est la suivante : 18 délégués titulaires (et 18
délégués suppléants] répartis selon
12

= Communauté de Communes des Pyrénées Audoises [11}
= Communauté de Communes du Limouxin (14) 2 délégués
= Communauté d'Agglomération de Carcassonne Agglomération {11} 7 délégués
= Communauté de Communes du Minervois au Caroux (34) 1 délégué
= Communauté de Communes du Lézignanais, des Corbières, du Minervois {11) : 2 délégués
- Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne (11) 4 délégués
- Communauté de Communes de la Domitienne (34) 1 délégué
Chaque délégué représente 1,6666 % des voix totales.
8.2.4 Durée de mandat
Pour chaque collège, la durée du mandat au Sein du SMMAR EPTB AUDE coincide avec la durée du mandat
de la collectivité dorigine
8.2.5 hôte
Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les
collectivités et notamment
+ L'élection du président et des membres du bureau
+ Levote du budget
+ L'approbation du compte administratif
'© Les modifications des conditions initiales de composition, de Fonctionnement et de durée du
syndicat.
Oëns le cadre de la compétence optionnelle GEMAPI du fleuve Aude, ne prennent part aux votes que les
délégués représentant le college des EPCL-FP et le président
Le Président prend part à tous les volessauf pour le Compte Financier Unique et lorsqu'il est personnellement
intéressé par l'affaire.
Pour tous les autres sujets, s'il y a égalité des voir, la voix du président est prépondérante
ARTICLE 9. Comité Syndical
9.1 Composition :
Le SMMAR EPTB AUDE est administré par un Comité Syndical
Le Comité Syndical est composé des délégués du cotlège départemental, syndical et intercommunal
Un délégué suppléant ne peut prendre part au vote que si le délégué titulaire est absent.
13

Le nombre de délégués et de voix est recalculé lors de nouvelles adhésions ou retrait au syndicat.
9.2 Pouvoirs et fonctions du Comité Syndical :
9.2.1 Administration du Syndicat:
Le Comité Syndical est chargé dadministrer le SMMAR EPTB AUDE et assure notamment
= électiondu Présidentet des membres du Bureau,
+ Le vote du budget et des participations des adhérents,
+ Lapprobation du Compte Financier Unique
= Les décisions concernant les redevances syndicales,
Les décisions concernant lsdhésian et le retrait des membres,
= approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,
La définition des services publics relevant de ses compétences et des règlements associés,
= La mise en œuvre des délégations de service public,
+ La création et l'organisation des régies,
+ Les décisions de création, de modification ou de suppression d'emplois.
= Les projets et les actions en rapport avec les compétences du SMMAR EPTE AUDE
Le Comité Syndical peut également déléguer sur délibération motivée une partie de ses attributions au
Bureau ou au Président.
9.2.2 Réunions :
Le Comité syndical prévu par les présents statuts peutse réunir en tout lieu choisi par fe Présidentdu SMMAR
EPTB AUDE.
Le Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président.
Les convocations des délégués sont adressées au domicile de ceux-ci ou à toute autre adresse électronique
où postale fournie par eux, au plus tard S jours avant la date de réunion ou suivants des dispositions de délais
spécifiques
Le Comité Syndicalse réunit en séance ordinaire au moins trois fois par an. Il peut être convoqué en séance
extraordinaire soit par son Président, soit à la demande des deux tiers des membres du Comité Syndical.
Les séances sont publiques. Le Comité peut se réunir à huis clos, à la demande du Président ou au moins de
la moitié des membres du Comité.
Le président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence,
conformément à articleL. 5211-11-1 du Code général des collectivités territoriales. Lorsque la réunion du
conseil se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans
les différents lieux par visioconférence,
8.2.3 Validité des délibérations et quorum :
2) Tous les délégués prennent partau vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les
collèges et notamment
+ Uélection du président et des membres du bureau,
+ Levate du budget,
14

8 t'approbation du compte administratif— compte financier unique,® Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement et de durée dusyndicat.2} Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant des collectivités concernéespar l'affaire mise en délibération3} Le président prend partà tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il est personnellementintéressé par l'affaire.Les décisions sont adoptées à la majorité absolue (la moitié + un} des voix exprimées {présents}.Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion portant sur les mêmes sujets à délibération peut êtreorganisée. Le délai de convocation peut être réduit à 3 jours. Les délibérations prises au cours de cettedeuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de délégués présents.Les délibérations sont adoptées par scrutin public. À la demande d'au moins un tiers des délégués ou surproposition du Président, il est procédé à un vote à bulletin secret.
Concernant les compétences et missions sur le périmètre environnemental et syndical :Le Comité Syndical nest réuni valablement pour délibérer et prendre des décisions que si la majorité desdélégués des membres des collèges du département et des syndicats en exercice est présente.Hest fait référence ici à la majorité des délégués désignés au titre de la compétence principale.Les décisions sont adoptées à la majorité absolue (la moitié + un) des voix exprimées (présents).Si Je quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion portant sur les mêmes sujets à délibération peut étreorganisée. Le délai de convocation peut être réduit à 3 jours. Les délibérations prises au cours de cettedeuxième réunion sont valables quel que sait le nombre de délégués présents.Les délibérations sont adoptées par scrutin public. À la demande d'au moins un tiers des délégués ou surproposition du Président, il est procédé à un vote à bulletin secret.Tous les délégués de ces deux collèges prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt communet concernant la compétence principale,
Pour les décisions concernant l'exercice de la compétence à la carte GEMAPI sur le fleuve Aude dans sa partiedomaniale :Le Comité Syndical n'est réuni valablement pour délibérer et prendre des décisions que si la majorité desdélégués des membres du collège des EPCI en exercice est présente.est fait référence ici à la majorité des délégués désignés au titre de la compétence à la carte.Les décisions sont adoptées à la majorité absolue (la moitié + un} des voix exprimées {présents}.Sile quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion portant sur les mêmes sujets à délibération peut êtreorganisée. Le délai de convocation peut être réduit à 3 jours. Les délibérations prises au cours de cettedeuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de délégués présents.Les délibérations sont adoptées par scrutin public. À la demande d'au moins un tiers des délégués ou surproposition du Président, il est procédé à un vote à builetin secret.Tous les délégués du collège des EPCI prennent part au vote pour les affaires concernant la compétenceprincipale.
15

ARTICLE 10. Président et Vice-Présidents
Le Président est élu pour a durée de son mandat au sein de la collect
10.1 Le Président :
10.4.1 Elections:
qu'il représente.
Le Président est l'organe exécutif du SMMAR EPTE AUDE,
H est élu par fe Comité syndical parmi ses délégués titulaires
Le Président dont le mandat est échu, demeure en place jusqu'à la réunion du Comité syndical ayant pour
objetla désignation de son successeur, afin d'assurer [a continuité et fa gestion courante du syndicat.
L'électiondu Présidentse déroulede la façon suivante
Les candidats parmi l'ensemble des délégués titulaires font connaitre leur candidature au poste de
Présidententre la date de la convocationde réunion du Comité Syndical ayant pour objet les élections
du Président et des Vice-Présidents, et l'ouverture du vote,
Lors de cette réunion, une fais le Comité Syndical installé et jusqu'à l'élection du Président, les
fonctionsde Présidentsant assurées par le doyen d'âge parmiles membres titulaires présents,
Le Comité syndical éliten san sein au scrutin uninominal majoritaire à deux tours le Président,
Les votes ont lieu à main levée, à mains que le scrutin secret ne soit réclamé par au mains un des
membres présents et validé à la majarité.
Il est procédé à une nouvelle élection du Président après chaque renouvellement électoral des différents
collèges
10.1.2 Elections : Rôle et attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du SMMAR EPTB AUDE.
A ce titre, le Président
Convaque aux séancesdu Comité Syndfical et du Bureau
Dirige les débats et contrdle les votes.
Prépare le budget
Prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical
Est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biensdu SMMAR EPTB AUDE
Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du SMMAR EPTE AUDE
Accepte les dans et legs
Est le chef des services du SMMAR EPTB AUDE
Est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents ou tout autre membre du
Bureau, et il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, danner par arrêté, conformément à ce
même article, délégation de signature au Directeur Général et/ou aux responsables desdits services
Peut, par délégation du Comité Syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception
des attributions indiquées à article L. 5211-10 du Cade Général des Collectivités Territoriales
16

~ Rend compte, à la plus proche réunion du Comité Syndical, des décisions intervenues dans le cadre
de ses délégations
= Représentele SMMAR EPTB AUDE en justice
La démission d'un Président du SMMAR EPTB AUDE doit tre atiressée au préfet du département.
Elle doit prendre la forme d'une lettre datée et signée par l'intéressé, Dans le courrier adressé au préfet, l'élu
doit préciser s'il démissionne également de son mandat de délégué syndical.
La démission est valable dès la notification de l'acceptation par le préfet, ou à défaut, dans un délai d'un mois
suivant l'envoi d'une nouvelle lettre de démission
En cas de vacances du Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions du Président sont
provisoirement exercées par l'un des Vice-Présidents dans l'ordre du tableau
Le Comité Syndicat pourvoit à son remplacement dans le défai de deux mois à comater de a vacance.
10.2 Les Vice-Présidents :
102.1 Elections désignations :
Les Vice-Présidents sont désignés pour la durée de leur mandat au sein de la collectivité qu'ils représentent.
Le nombre de Vice-Présidents est fixé à 4 répartis dela façon suivante
© L vice-président issu du collège du Conseil Départemental
2 vice-présidents issus du college des syndicats de rivières adherents Len représentation des
syndicats de l'ouest (SMAH HVA, SMAH Fresquel, SMAC] et de l'Est (SBOU, SMDA, BÉRRE, CM] du
bassin versant
© 1 vice-président issu du collège des EPCI concernés par la compétence optionnelle GEMAPI fleuve
AUDE
Les élections des Vice-Présidents se déroulent de la façon suivante
= Les candidats parmi les délégués titulaires du collège du Département, des EPCI et des Syndicats font
connaître leur candidature aux postes de Vice-Présidents entre la date de [a convocation de réunion
du Comité Syndical ayant pour objet les élections du Président et des Vice-Présidents, et l'ouverture
du vote
= Les votes ont fieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moins un des
membres présents.
Il est procédé à une nouvelle élection des Vice-Présidents après chaque renouvellement électoral les
concernant,
10.2.2 Rôle et attributions du ou des Vice-Président{s} :
Les Vice-Président peuvent être chargés d'intervenir dans un domaine de compétence spécifique,
préalablement défini par le Président
Ace titre, le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une
partie de ses fonctions aux Vice-Présidents.
7

Les Vice-Présidents remplacent, dans l'ordre du tableau, fe Président en cas d'absence, d'empéchement ou
de vacance de poste, pour quelque cause que ce soit
La vacance d'un poste de Vice-Président pour quelque cause que ce soit, ne madifie pas l'ordre du tableau
d'ordre du tableau, Le Comité Syndical pourvoit à son remplacementdans le délai de deux mois à compter
deta vacance. Le nouveau Vice-Président reprend l'ordre du poste laissé vacant dans le tableau d'ordre.
ARTICLE 11. Bureau
11.1 Composition :
Le Bureau est composé
- Du Président
= Du vice-président représentant fes collages des EPCI concernés par la compétence optionnelle
GEMAPI sur le fleuve Aude
= Du vice-président représentant le collège du Conseil Départemental
= Des 2 vice-présidents représentant le callége des syndicats de rivières adhérents
= Des présidents (5) des syndicats de rivières adhérents non vice-président
= Des autres représentants (6) {non vice-président} des autres EPCI (6) concernés par la compétence
'optionnelle GEMAPI sur le fleuve Aude
Soit : 16 membres avec voix délibératives
Sont invités avec voix consultatives
~ Les 4 représentants des 4 Commission Locales de l'Eau administrant les 4 SAGE : AUDE, Haute Vallée
de l'Aude, Fresquel, Basse Vallée de l'Aude
Le mandet des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité Syndical ou
s'ils perdent pour quelques raisons que ce soit, leur qualité de délégués titulaire de leur collectivité.
11.2 Elections :
L'ensemble des délégués siégeant au Comité Syndical désigne parmi ses membres ttulaires un Bureau
L'élection des membres du Bureau se déroule de la façon suivante
= Les candidats délégués des colleges du conseil départemental, des syndicats de rivières adhérents et
des EPCI concernés par la compétence optionnelle GEMAPI sur lé fleuve Aude, font connaître leur
intention de siéger au Bureau entre la date de convocation de la réunion du Comité Syndical ayant
pour objet l'élection des membres du Bureau, et l'ouverture du vote
= Une fois réuni, les détégués de différents collèges constituent un collège électoral qui élit en son sein
au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, les membres du Bureau
18

= Les votes ont lieu à main levée, à moins que Le scrutin secret ne soit réclamé par au moins un des
membres présents
L'ordre du tableau des membres du Bureau est danné par l'ordre de I'élection.
113 Rôle et fonctionnement :
11.3. Rôle:
Présidé parle Président du Comité Syndical, le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en
fonction des délégations qu'il a reçues du Comité Syndical
En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité Syndical
14.3.2 Fonctionnement
Les réunions de Bureau ont lieu sur convocation du Président ou à la demande de la moftié au moins des
membres du Bureau. Les convocations sont transmises au plus tard § jours avant [a date de réunion
Pour les votes relevant du Bureau, fe quorum est atteint dès lors que 80 % des délégués sont présents.
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix
Les décisions du Bureau sont adoptées à la majorité absolue de ses membres présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion portant les mêmes sujets à délinération peut être
convoquée parle Président.
Les décisions prises au cours de cette deuxième réunfon sont valables quel que soit le nombre des membres
présents.
Le délai de convocation est un minimum de 3 jours.
Les réunions du Bureau ne sont pas publiques
Un délégué du Comité Syndical qui n'est pas membre du Bureau peut être invité par le Président à participer
à ces réunions en raison notamment de ses compétences ay de ses qualifications.
12.1 Démission, vacances, remplacement des membres du Bureau :
La démission d'un membre du Bureau est adressée au Président du syndicat
La démission est définitive dès sa réception parle Président,
Dans l'attente du remplacement du membre démissionnaire, le Bureau sera réputé complet sans la prise en
compte du poste du démissionnaire.
18

TITRE IV. DISPOSITIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES
ARTICLE 13. Ressources du SMMAR EPTB AUDE
Les ressaurces du SMMAR EPTA AUDE sont celles prévucs à l'article L 5212-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales, c'est-à-dire
Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;
€ Les sommes perçues des Administrations Publiques, des Associations, des Particuliers,en change d'un
service rendu ;
Les contributions statutaires de ses membres telles qu'elles sont désignées et fixées à l'article 16.2 ;
Les subventions de l'Eurape, de l'Etat, de la Région, du Département et des communes ct leurs
groupements, ou de tout autre organisme ;
© Lesproduits des dons et legs ;
© Les produits de taxes {notamment fa taxe GEMAPI pour le financement de la compétence à la cartel,
de redevances et de contributions correspondant aux services assurés ;
© Leproduit des emprunts ;
© Les dotations diverses:
ARTICLE 14. Répartition des contributions entre les membres du
SMMAR EPTB AUDE
14.1 Les contributions du syndicat :
14.1.1 La contribution des collectivités aux dépenses d'administration générale :
La contribution des collectivité membres aux dépenses d'administration générale repose sur
2) La contribution statutaire, appelée « cotisation », des membres du SMMAR EPTB AUDE qui est
obligatoire
Le montant de Ia contribution des membres aux dépenses du SMMAR EPTB AUDE est fé chaque année, au
moment du vote du budget, par délibération du comité syndical
Cette contribution est constituée de deux parts égales
~ La contribution du département
= La contribution des syndicats de rivies adhérents,
Le montant de la contribution des syndicats de rivières adhérents est réparti entre ces derniers sur la base
des critères suivants
20

© 70 % sur le paténtiel fiscal des EPCI- FP (base intercammungle] adhérents à chaque syndicat de
215 % sur la surface des communes {base communale) des EPCI-FP adhérents, à chaque syndicat de
o
rivières,
© 15 #% sur le nombre d'habitants des communes (base communale population DGF} des EPCI-FP
adhérents à chaque syndicat de rivières
La référence de ces calculs est basée sur les fiches DGF N-1,
Cette clé de répartition, unique, s'applique depuis 2002, date de création du SMMAR EPT® AUDE, sur
l'ensemble du bassin versant entre le SMMAR EPTB AUDE et ses syndicats adhérents et entre les
syndicats et leurs propres adhérents afin de garantir la solidarité amontaval et urbain-rural
La politique de prévention des inondations ne pouvant être menée qu'à l'échelle globale du bassin
versant, cette clé de répartition salidaire, ne pourra donc être revue qu'à l'échelle de l'ensemble du
bassin versant et ne saurait être révisée localement par sous bassin versant par les syndicats
adhérents.
b} Une participation spécifique sollicitée auprès des syndicats de rivières adhérents, calculée sur les
mêmes règles que la contribution statutaire, pour la réalisation des missions qui leurs sont dévolues
avec l'appui technique des persannels du SMMAR EPTB AUDE
14.1.2 Les contributions des collectivités membres à l'exercice de ta compétence
optionnelle GEMAPI sur fe fleuve Aude
La compétence optionnelle GEMAPI sur le fleuve Aude estfinancée par les sept EPCI adhérents
La clé de répartition du financement du budget annexe fleuve Aude est a suivante
© 70% sur le potentiel fiscal des ERCI FP {base intercommunale) adhérents.
€ 15% sur ia superficie du bassin versant qui concourt à l'alimentation du linéaire concerné par le
périmètre communautaire de l'EPCI
¢ 15% sur le nombre d'habitants des communes (base communale population DGF) des EPCI-FP
adhérents.
La référence de ces calculs est basée sur les fiches DGF N-1
ARTICLE 15. Autres conditions financières
Le Syndicat Mixte Ouvert SMMAR EPTB AUDE est soumis aux règles de la comptabilité publique
Cette comptabilité est assurée par un comptable public nommé comme présenté dans le Code Général des
Collectivités Territoriales:
21

Tout mécanisme financier qui n'aurait pas été prévu par les présents statuts et le règlement intérieur du
Syndicat, fait l'objet de décisions du Comité Syndical dans les conditions prévues par les textes en vigueuret
sous réserve de ne pas être en contradiction avec les présents statuts.
TITREV. Modifications statutaires et de périmètres
interventionARTICLE 16. Extensions de périmètres et de champ d'i
16.1 Adhésion d'un nouveau membre :
Les EPCJet autres collectivités peuvent être admis à faire partie du SMMAR EPTB AUDE, et opérer untransfert
de leur{s} compétence(s) dans les conditions prévues par les présents statuts.
L'adhésion se traduit par une modification, du périmètre du SMO SMMAR EPTB, après délibérations
concordantes
+ DeForgane délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités intéressé,
= Du conseil syndical du SMMAR EPTB AUDE, approuvant l'adhésion de la collectivité territoriale ou du
groupement de collectivités intéressé et les statuts modifiés correspondants, délibération prise par
la moitié des délégués présents ou représentés représentant la majoritédes voix".
Voir article 18 pour reprendre majorité des 2/3 des délégués présents ou représentés.
16.2 Transfert de compétence :
Un transfertde compétences complémentaires peut être opéré à tout moment par un membre du SMMAR
EPTB AUDE par délibérations concordantes de l'argane délibérant de ce membre (délibération simple nan
soumise à l'approbation des collectivités membres) ct du Comité Syndical du Syndicat
Le transfert de compétences complémentaires prend effet à la date fixée par l'organe délibérant du SMMAR
EPTE AUDE
ARTICLE 17. Modalités de retrait
Les conditions de retrait sont régies par les articles L5721-6-2 et LS211-25-1 du CGCT. Le retrait d'un
membre ne peut intervenir qu'après consentement préalable du Comité syndical. Celui-ci fixe par
délibération à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, les conditions financières et patrimoniales dans
lesquelles peut s'opérerle retraiten accord aver [a collectivité demandeuse. Cet accord est formalisé par une
délibération concordante de la collectivité concernée.
Le retrait est également subordonné à l'accord des 2/3 des assemblées délibérantes des collectivités
membres qui disposent, pour se pranoncer, d'un délai de trois mois à compter de la notification de la
délibération du syndicatet de la délibération de la collectivité demandeuse. a défaut de délibération dans ce
délai, leur avis est réputé favorable.
22

Le retrait sera effectif au 1er janvier suivant la décision des assemblées délibérantes des collectivités
membres.
ARTICLE 18. Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont décidées par le Comité Syndical, dans le respect des règles de quorum,
selon les modalités suivantes
- *En ce qui concerne les adhésions, transferts de compétences complémentaires et extension du
champ d'intervention, à la majorité des 2/3 des délégués présents ou représentés
+ En ce qui concerne les retraits, reprises de compétence et toute autre modification, à la majorité des
2/3 des voix des délégués présents ou représentés.
Les modifications statutaires sont arrêtées par le représentant de l'État dans le département siège du
syndicat Mixte Ouvert
TITRE VI. DISPOSITION DIVERSES
ARTICLE 19. Règlement intérieur
Un règlement intérieur, adopté par le Comité Syndical peut, autant que de besoin, venir compléter les règles
relatives au fonctionnement du SMMAR EPTB AUDE.
ARTICLE 20. Dissolution et liquidation du Syndicat Mixte
Le SMMAR EPTB AUDE peut être dissous en application des règles de l'article |. 5721-7 du Code Générales
des Collectivités Territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.
L'arrêté de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers et dans le respect des dispositions des
articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions dans
lesquelles le Syndicat est liquidé.
Conformément aux articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du Code général des collectivités territoriales, il sera
procédé à la répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes, dans la même proportion que
celle de leur participation aux charges de fonctionnement et d'investissement.
ARTICLE 21 ispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions
d'ordre public prévues par le Code général des collectivités territoriales.
23

ANNEXES
PERIMETRE ENVIRONNEMENTAL DU SMMAR EPTB AUDE
24

Périmètre de l'EPTB Ruce

Les 413 communes du périmétre environnemental EPTB Aude
26

saZey-np-jayimouaySauauH3i-Sau1i34SIOAÏBUIAI-SSUII3+jBA-Uus-3eleyubz314E41928453piegusiog-2p-1snf-Ui8S-13-SUSIHSNDS(S69T}Suassnoosy91qn0/n02535818953BANPUH9ISED-]3-S31QUI3$31819109-uedinqsuaZnog387EU00UeSlSArGapnyp-dexn>S8PJOG2D-JexNDsapeosn}28n015n09essnejsna>uUeSINODISUBUINOTsnozoun0TBZINODSUSINOHNOS[aiquo-ans-sanbuo7>S3149101079-28UHU07SUBILIOSj8nbney-in5-uouiisNOUSBL35S37}adaSHUSSUOMN-BuUS7JEUIZESSBUPABTSUSZNEG-19-XN878NDNET-JNS-HNSUN2SULSEDSaudeSse}5943144107~S8p-Jo}S29589ediiedSUUOSSE3IES3iDIUP9127(06)duejsade>npusde>JueD(2602)Daunte;apny,p-duojdwe9apny-ins-sudedue>yNeS-op-eugediuesyBNBAque>aud531989yseuedngSaOueanigJIEA-Je-SassnoigWESG2euainog30281108283109assinog3SBUUOUHNOG18551083P2010)8SICAISULAI-2719jouezig1Nes-ap-spassag281139IBHAPT-J9-SOUPIAISQS8ZEy-ND-3129A[89Se7z@y-np-apuedajagAquagay-uns-pioyagong-ja-jeisesjagpopnesgpulequegsajoudegsesegsu3pegJOUERYJEXYoeunyjeuny{Yeo}UBUBISSYSUDZIYSanssanginyjBA-Ua-sapenbuysonyUESSIUEYSIO/AUSULAI-SUSI(6€S)suoUyuogelyDEUANJUYsUIPg-S31-101YSSAIA-San8lyS8AlA-sandiy

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ANNEXES
PERIMETRE SYNDICAL DU SMMAR EPTB AUDE

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Les 115 communes du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de ia HauteVallée de l'Aude
AriègeArtigues, Carcanieres, Le Pla, Le Puch, Mijanes, Querigut, RouzeAudeAjac, Alaigne, Alairac, Albieres, Alet-Les-Bains, Antugnac, Arques, Artigues, Aunat, Axat, Belcaire, Belcastel-Et-Buc, Belfort-Sur-Rebenty, Bellegarde-Du-Razes, Belveze-Du-Razes, Belvianes-Et-Cavirac, Belvis, Bessede-De-Sault, Bouisse, Bouriege, Bourigeole, Brezilhac, Brugairolles, Bugarach, Calihau , Caifla, Cambieure,Campagna-De-Sault, Campagne-Sur-Aude, Camurac, Carcassonne, Cassaignes, Castelreng, Caunette-Sur-Lauquet, Cavanac, Cazilhac, Cepie, Clermont-Sur-Lauquet, Coudons, Couffoulens, Couiza, Counozouls,Cournanel, Coustaussa, Donazac, Escouloubre, Escueillens-Et-Saint-lust-De-Belengard, Esperaza, Espezel,Fajac-En-Val, Fenouillet-Du-Razes, Ferran, Festes-Et-Saint-Andre, Fontanes-De-Sault, Gaja-Et-Villedieu,Galinagues, Gardie, Ginoles, Gramazie, Granes, Greffeil, Hounoux, Joucou, La Bezole, La Courtete, La Digne-D'amont, La Digne-D'aval, La Fajolle, La Serpent, Ladern-Sur-Lauquet, Lauraguel, Lavalette, Le Bousquet, LeClat, Leuc, Lignairoiles, Limoux, Loupia, Luc-Sur-Aude, Magrie, Malras, Malvies, Marsa, Mas-Des-Cours,Mazerolles-Du-Razes, Mazuby, Merial, Missegre, Montazels, Moniciar, Montgradail, Monthaut, Nebias,Niort-De-Sault, Palaia, Pauligne, Peyrolles, Pieusse, Pornas, Pomy, Preixan, Puilaurens, Puivert, Quillan,Quirbajou, Rennes-Le-Chateau, Rennes-Les-Bains, Rivel, Rodome, Roquefeuil, Roquefort-De-Sault,Roquetaillade-Et-Conilhac, Rouffiac-D'aude, Roullens, Routier, Saint-Couat-Du-Razes, Sainte-Colombe-Sur-Guette, Saint-Ferriol, Saint-Hilaire, Saint-Jean-De-Paracol, Saint-Julia-De-Bec, Saint-lust-Et-Le-Bezu, Saint-Louis-Et-Parahou, Saint-Martin-De-Villeregian, Saint-Martin-Lys, Saint-Polycarpe, Salvezines, Serres,Sougraigne, Terroles, Tourreilles, Val-Du-Fabry, Valmigere, Veraza, Verzeille, Villardebelle, Villar-Saint-Anselme, Villarzel-Du-Razes, Villebazy, Villefloure, Villelongue-D'aude
Pyrénées-OrientalesFontrabiouse, Formigueres, La Llagone, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Real
Les 77 communes du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique du Fresque!AudeAlroux, Alairac, Alzonne, Aragon, Arzens, Baraigne, Bram, Brezilhac, Brousses-Et-Villaret, Cailhavel,Carcassonne, Carlipa, Castelnaudary, Caudebronde, Caux-Et-Sauzens, Cenne-Monesties, Cuxac-Cabardes,Fanjeaux, Fendeille, Ferran, Fontiers-Cabardes, Issel, La Cassaigne, La Force, La Pomarede, Labastide-D'anjou, Labecede-Lauragais, Lacombe, Laprade, Lasbordes, Lasserre-De-Prouille, Laurabuc, Laurac,Lavalette, Les Brunels, Les Casses, Les Martys, Mas-Saintes-Puelles, Mireval Lauragais, Montferrand,Montmaur, Montolieu, Montreal, Moussoulens, Pennautier, Pexiora, Peyrens, Pezens, Puginier, Raissac-Sur-Lampy, Ricaud, Saint-Denis, Sainte-Eulalie, Saint-Martin-Lalande, Saint-Martin-Le-Vieil, Saint-Papoul, Saint-Paulet, Saissac, Souilhanels, Souilhe, Soupex, Treville, Ventenac-Cabardes, Verdun-En-Lauragais, Villasavary,Villemagne, Vileroustaussou, Villeneuve-La-Comptal, Vileneuve-Les-Montreal, Villepinte, Villesequelande,Villesiscle, Villespy

Haute-GaronneSaint Felix Lauragais
TarnArfons, Les Cammazes, Escoussens
Les 100 communes du Syndicat Mixte Aude CentreAudeAigues-Vives, Aragon, Argens-Minervais, Azille, Badens, Bagnoles, Barbaira, Berriac, Bize-Minervois, Blomac,Boullhonnac, Cabrespine, Capendu, Carcassonne, Castans, Caunes-Minervois, Citou, Comigne, Canques-Sur-Orbiel, Cuxac-Cabardes, Douzens, Floure, Fonties-D'aude, Fournes-Cabardes, Fraisse-Cabardes, Ginestas,Homps, Les Hhes, Labastide-Esparbalrenque, Laredorte, Lastours, Laure-Minervois, Lespinassiere, Limousis,Mailhac, Malves-En-Minervois, Marseillette, Les Martys, Mas-Cabardes, Miraval-Cabardes, Mirepeisset,Montirat, Val-De-Dagne, Monze, Palaja, Paraza, Pennautier, Pepieux, Peyriac-Minervois, Pouzols-Minervois,Pradelles-Cabardes, Puicheric, Rieux-Minervois, Roquefere, Roubla, Rustiques, Saint-Frichoux, Saint-Marcel-Sur-Aude, Saint-Nazaire-D'aude, Sainte-Valiere, Salleles-Cabardes, Salleles-D'aude Salsigne, La Tourette-Cabardes,, Trassanel, Trausse, Trebes, Ventenac-En-Minervois, Villalier, Villaniere, Villardonnel, Villarzel-Cabardes, Villedubert, Villegailhenc, Villegly, Villemoustaussou, Villeneuve-Minervois
HéraultAgel, Aigne, Aigues-Vives, Assignan, Azillanet, Beaufart, Boisset, Cassagnoles, La Caunette, Cesseras,Felines-Minervois, Ferrals-Les-Montagnes, La Liviniere, Minerve, Montoullers, Olonzac, OQupia, Pardailhan,Rieussec, Saint-Jean-De-Minervois, Siran, Velieux, Villespassans
Les 65 communes du Syndicat du bassin Orbieu-JourresAudeAlbas, Albieres, Arquettes-En-Val, Auriac, Bizanet, Bouisse, Boutenac, Camplong-D'aude, Canet, Castelnau-D'aude, Caunettes-En-Val, Conilhac-Corbieres, Coustouge, Cruscades, Davejean, Escales, Fabrezan, Felines-Termenes, Ferrals-Les-Corbieres, Fontcouverte, Fourtou, Jonquieres, Labastide-En-Val, Lagrasse, Lairiere,Lanet, Laroque-De-Fa, Lezignan-Corbieres, Luc-Sur-Orbieu, Marcorignan, Massac, Mayronnes, Montbrun-Des-Corbieres, Montjoi, Montseret, Moussan, Mouthoumet, Moux, Narbonne, Nevian, Ornaisons, Palairac,Raissac-D'aude, Ribaute, Rieux-En-Val, Roquecourbe-Minervois, Saint-Andre-De-Roquelongue, Saint-Couat-D'aude, Saint-Laurent-De-La-Cabrerisse, Saint-Martin-Des-Puits, Saint-Pierre-Des-Champs, Salza, Servies-En-Val, Talairan, Taurize, Termes, Thezan-Des-Corbieres, Tournissan, Tourouzelle, Val-De-Dagne, Vignevieille,Villar-En-Val, Villedaigne, Villerouge-Termenes, Villetritouls

Les 20 communes du Syndicat Mixte du Delta de (AudeAudeArgeliers, Armissan, Bages, Coursan, Cuxac-D'aude, Fleury, Grulssan, Montredon-Des-Corbieres, Moussan,Narbonne, Ouveillan, Salleles-D'aude, Salles-D'aude, VinassanHeraultCapestang, Lespignan, Montels, Nissan-Lez-Enserune, Poilhes, Vendres
Les 15 communes du Syndicat de Bassin de ia Berre et du RieuAudeAlbas, Cascastel-Des-Corbieres, Durban-Corbieres, Embres-Et-Casteimaure, Fontioncouse, Fraisse-Des-Corbieres, Peyriac-De-Mer, Portel-Des-Corbieres, Port-La-Nouvelle, Quintillan, Roquefort-Des-Corbieres,Saint-Jean-De-Barrou, Sigean, Villeneuve-Les-Corbleres, Villeseque-Des-Corbieres
Les 6 communes du Syndicat Intercommunal d'Aménagement HydrauliqueCorbieres MaritimesAudeCaves, Feuilla, Fitou, Lapalme, Leucate, Treilles

ANNEXES
PERIMETRE COMMUNAUTAIRE DU SMMAR EPTB AUDE
Compétence optionnelle sur la partie domaniale du Fleuve Aude
Emprise des zones inondables dues au débardement du fleuve AUDE du périmètre communautaire des 7 EPCI
territorialement concernés.
érimétreA noter que dans l'emprise des zones inondables dues au débordement du fleuve Aude du pi
communautaire, les ouvrages hydrauliques (hors système d'endiguement reconnus au titre de la rubrique
3.2.6.0. de la nomenclature IOTA} de types canaux de ressuyage, bassins de rétention et tous autres
aménagements existants continuent d'être gérés par les autorités réglementairement identifiés (SMDA, ASA
ou autres acteurs}.
De même, pour les infrastructures liées à la gestion des milieux aquatiques (zones humides, ete. en lien
avec la finalité prévention/protection contre les inandations, elfes continuent d'être gérées par les syndicats
GEMAPlens et/ou ASA et/ou autres acteurs
Cependant, des actions ayant pour vocation de réduire la vulnérabilité de ce territoire au risque d'inondation
du fleuve AUDE dans sa partie domaniale pourront être menées, en dehors de ce périmètre représenté par
la carte des zones inondables.



Les 58 communes du périmétre du fleuve Aude
CC Pyrénées AudoisesCampagne-sur-Aude, Espéraza, Quillan
CC du LimouxinAlet-les-Bains, Cénie, Couiza, Cournanel, Limoux, Luc-sur-Aude, Montazels, Pieusse
CA Carcassonne AggloAile, Barbaira, Berriac, Blomac, Douzens, Carcassonne, Capendu, Cavanac, Couffoulens, Floure, Fontiès-d'Aude, La Redorte, Marseillette, Pomas, Preixan, Puicheric, Rouffiac-d'Aude, Trebes, Villedubert
CC du Minervois au CarouxGlonzac
CC Région Lézignanaise, Corbières et MinervoisArgens-Minervois, Canet, Castelnau-d'Aude, Homps, Lézignan-Corbieres, Paraza, Roquecourbe-Minervois,Roubia, Saint-Couat-d'Aude, Tourouzelle
CA Le Grand NarbonneArmissan, Coursan, Cuxac-d'Aude, Fleury, Marcorignan, Moussan, Narbonne, Raissac-d'Aude, Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Nazaire-d'Aude, Sallèles-d'Aude, Salles-d'Aude, Ventenac-en-Minervois, Vinassan
CC La DomitienneLespignan, Nissan-lez-Enserune, Vendres