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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 16 – 23/01/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 23/01/2026 et le 23/01/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 23/01/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Péle sécurité intérieure
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 18 du 2 2 JAN. 2026
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique
dans le département de la Moselle
du vendredi 23 janvier 2026 à 20h au dimanche 25 janvier 2026 à 12h
et
du vendredi 30 janvier 2026 à 20h au dimanche 1° février 2026 à 12h
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L.236-1 à L.236-3 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de
préfet de la Moselle;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au
niveau « urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre ;
Vu l'adaptation de la posture Vigipirate « hiver-printemps 2026» à compter du 5janvier
2026 qui maintient le territoire national au niveau sommital « urgence attentat » en
mettant notamment l'accent sur la sécurité des lieux de rassemblement ;
Considérant que les rassemblements automobiles de type «tuning » réunissent habituellement
plusieurs centaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes et donnent généralement lieu à
des courses avec de grands excès de vitesse commis sur les axes routiers, des « drifts » (dérapages),
« runs » (courses de voiture) et « burn out » (accélération effectuée dans l'objectif de faire chauffer
les pneus) ;
Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l'organisation en Lorraine d'un
rassemblement automobile sauvage de type « Takeover », annoncé par plusieurs collectifs français,
allemands ou belges et destiné à effectuer des actions de « drifts » et de « runs » avec d'éventuels
tirs de mortiers;

Considérant qu'un rassemblement similaire a été organisé en Allemagne le samedi 13 décembre
2025 ayant nécessité l'intervention conséquente des forces de l'ordre allemandes et au cours
duquel des ceufs ont été jetés sur les véhicules des forces intervenantes ;
Considérant que ce type de rassemblement non déclaré et pouvant regrouper un nombre
conséquent de participants est susceptible de créer des troubles importants à l'ordre et à la
sécurité publics ; que les démonstrations qui y sont associées de type « runs » ou « drifts » générent
de grosses nuisances sonores et sont dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la route ainsi
que pour toutes les personnes se trouvant a proximité sans lien avec le rassemblement;
Considérant que ces rassemblements automobiles, généralement annoncés sur les réseaux sociaux
ou par le biais de messageries cryptées, ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation
de la part de leurs initiateurs;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par
l'article 431-9 alinéas1 et 2 du code pénal;
Considérant qu'un engouement aux manifestations automobiles de type « tuning » est localement
constaté depuis les deux dernières années ;
Considérant qu'en effet, un rassemblement de ce type a été organisé en Moselle le 1° mars 2024
sur le parking du centre commercial B'EST de Farebersviller sans déclaration ni autorisation et au
cours duquel plus de 1 800 véhicules ont été recensés de 23 h jusqu'à 2 h du matin, occasionnant
une forte perturbation du trafic routier ainsi que des nuisances sonores sur les axes départementaux
limitrophes au site ainsi que sur l'autoroute A4 ; que si aucun incident ni dégradation n'a été recensé
lors de ce rassemblement, les recherches effectuées ont permis de constater que l'organisateur
était déjà connu des forces de l'ordre pour l'organisation non déclarée ni autorisée de ce type de
rassemblements ;
Considérant que deux rassemblements «auto-moto tuning» ni déclarés ni autorisés ont été
organisés en Moselle le 30 mars 2025 et le 11 mai 2025 sur le site de la zone commerciale de
Grosbliederstroff ; que si aucun incident n'a été recensé lors de ces deux événements, une
occupation conséquente des parkings des établissements commerciaux du secteur concerné était
néanmoins observée ;
Considérant que plusieurs collectifs français, allemands et belges avaient annoncé leurs
participations à un rassemblement de type « Takeover » en Moselle le 20 décembre 2025 ; que pour
prévenir tout incident et préserver la tranquillité publique, un arrêté préfectoral avait alors interdit
tout rassemblement de véhicules «tuning» ou rodéos motorisés en Moselle entre le 19 et le
22 décembre 2025 ; que le 20 décembre 2025, plusieurs groupes de véhicules s'étaient réunis au
Luxembourg dans le but de rejoindre un point de rassemblement situé en Meurthe-et-Moselle avec
pour consigne donnée de bloquer les forces de l'ordre afin que les organisateurs puissent effectuer
leurs manœuvres ; que le 21 décembre vers 1h40, un groupe d'une dizaine de véhicules rejoignait la
zone industrielle de la Voie romaine à Woippy où les policiers constataient alors l'arrivée de
8 véhicules effectuant des accélérations et des dérapages avant de se stationner et la présence de
deux véhicules se positionnant au bout d'une longue ligne droite en position de départ ; que dix
conducteurs étaient verbalisés à cette occasion pour non respect de l'arrêté préfectoral et un
véhicule faisait l'objet d'une immobilisation ;

Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau «Urgence Attentat» depuis
le 5 janvier 2026 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure et que des
mesures de vigilance sur le territoire national ont été renforcées compte-tenu du contexte
géopolitique ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés pour la
sécurisation de nombreuses manifestations revendicatives et festives durant le mois de janvier 2026
et qu'ils sont donc insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de
bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle;
ARRETE
Article 1°': Tout rassemblement automobile dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de
type « tuning», « running », « drifts » ou « burn out » et autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés est interdit dans le département de la Moselle :
- du vendredi 23 janvier 2026 à 20h00 jusqu'au dimanche 25janvier à 12h00;
- du vendredi 30 janvier 2026 à 20h00 jusqu'au dimanche 1° février à 12h00.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à
l'article 431-9 ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté. Les
infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la
sécurité intérieure.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et transmis pour information à l'ensemble des maires du département.
JAN, 2026

| | Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service interministériel de défense
pri et protection civile
Fraternité
ARRÊTÉ CAB / DS / SIDPC / 2026 N°1
du 2 2 JAN, 2026
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5GWh/an
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la
Moselle ;
Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la
gestion des crises et de la directrice de l'énergie et du climat relative à l'organisation
du délestage de la consommation de gaz naturel ;
Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en
application de l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque
consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel
supérieure de 5GWh au cours de l'année 2024 ;
Vu les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la
base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant
d'un niveau de protection en cas d'activation du délestage de la consommation de
gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie ;
Considérant la nécessité de définir les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an du
dispositif de délestage ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 - Liste n°1
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le
biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts est fixée dans l'annexe 1.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Article 2 - Liste n°2
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de
santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou
pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres
combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage est fixée dans l'annexe 2.
Article 3 - Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas
inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des
conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz
naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en
dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées est fixée
dans l'annexe 3.
Article 4 - Notification
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des consommateurs concernés par le
service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de la Moselle.
Article 5 - Transmission aux gestionnaires de réseaux de gaz naturel
Les listes annexées au présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau de gaz naturel par le
service interministériel de défense et de protection civile de la Moselle.
Article 6- Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la
Moselle à l'exception de ses annexes.
Article 7 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 3 janvier 2025 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5GWh/an est abrogé.
Article 8 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, de recours :
- gracieux auprès du préfet de la Moselle ;
e administratif auprès du préfet de la Moselle ;
- contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Le tribunal peut être saisi sur l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr.
Article 9 - Exécution
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié, à l'exception de ses annexes, au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont un exemplaire leur sera notifié.
Le préfet,
ascal Bolot
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle