PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-245
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2023-08-10-00003 - Arrêté portant rectification d'erreurs
matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022
relatif au classement des infrastructures de transports terrestres bruyantes
sur le territoire du Rhône et la métropole de Lyon. (2 pages) Page 3
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes /
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d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-08-10-00003
Arrêté portant rectification d'erreurs matérielles
contenues dans l'arrêté préfectoral du 24 mars
2022 relatif au classement des infrastructures de
transports terrestres bruyantes sur le territoire
du Rhône et la métropole de Lyon.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-08-10-00003 - Arrêté portant rectification d'erreurs matérielles
contenues dans l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres bruyantes sur le
territoire du Rhône et la métropole de Lyon.3
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
tels ;
intéient
tres
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - du 10 août 2023 portant rectification d'erreurs matérielles
contenues dans l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022 relatif au classement des infrastructures de
transports terrestres bruyantes sur le territoire du Rhône et la métropole de Lyon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.111-4-1, R 111-23-1 à R111 –
23-3 ;
VU le code de l'environnement et son article L 571-10 ;
VU les articles R571-32 à R571-43 du code de l'environnement relatif au classement des infrastructures
de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports
terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le
bruit modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013 ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU la consultation de la métropole de Lyon et des communes du Rhône concernées du 30 mars 2021 au
1er juillet 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres
bruyantes sur le territoire du Rhône et la métropole de Lyon ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022 susvisé est entaché de deux erreurs, à savoir
l'omission de la commune de Fleurieux-sur-l'Arbresle et la présence erronée de la commune de Meys
dans la liste des communes concernées par le classement sonore ;
CONSIDÉRANT la nécessité de rectifier ces erreurs matérielles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
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6920230810-0369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-08-10-00003 - Arrêté portant rectification d'erreurs matérielles
contenues dans l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres bruyantes sur le
territoire du Rhône et la métropole de Lyon.4
ARRÊTE
Article 1 : L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022 est modifié comme suit :
- ajout de la commune de Fleurieux-sur-l'Arbresle dans le tableau listant les communes
concernées par le classement sonore ;
- suppression de la commune de Meys.
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture et de son affichage pendant une durée d'un mois minimum à
la mairie de la commune visée à l'article 1 et concernée par le classement sonore.
Article 3 : Le présent arrêté doit être annexé au plan local d'urbanisme communal par le maire ou au
plan d'urbanisme intercommunal par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent.
Pour la préfète et par délégation,
La Préfète Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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contenues dans l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres bruyantes sur le
territoire du Rhône et la métropole de Lyon.5
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
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ANTENNE SIE LYON-2024-09-01-110
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drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
Di Bartolomeo Florence | inspecteur 15 000 € 10 000 €
Soulie Patrick
Aurieres Émilie contrôleur 10 000 € 8 000 €
Beaurain Sarah
Boulesteix Charles- Émile
Ciceron Alexandre
Cremel Marie-Laure
Crouzet Xavière
De Almeida Philippe
Depernon Sylvie
Dufet Xavier
Francois Eric
Morand Hélène
Moriano Stéphane
Monnier Laetitia
Petitot Céline
Pourcenoux Jeremy
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône.
A Lyon, le 30/09/2024
Le directeur régional des
Finances publiques
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-30-00002
PP PR IP-IDIV-I-2024-09-01-109.odt
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— dans la limite de 76 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires prévus par l'article L.209 du
livre de procédure fiscale et les frais de poursuite,
— dans la limite de 150 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les intérêts
de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du code général des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Murielle KEMAJOU, Inspectrice principale
Aurélie RATEL-VERDIER, Inspectrice principale
Martin AMPILHAC, Inspecteur principal
Jérome MOLHO, Inspecteur principal
Christine BOVAGNET, Inspectrice divisionnaire
Françoise CURIAL, Inspectrice divisionnaire
Nicole OLIVIERI, Inspectrice divisionnaire
Didier SOUMAGNE, Inspecteur divisionnaire
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Marie DOUCET et Nicolas ANTOINE, Inspecteurs des Finances
publiques à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Géraldine DUSSERRE, Sylvie GENTIL-PERRET, Pascale GUILLOU,
Agnes JEANNEAU, Laurent MENOZI et Marie-Pierre PICCIRILLI, Inspecteurs des finances publiques, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-30-00002 - PP PR
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Article 4: Délégation de signature est donnée a Eric CHEDRI, Frédérique DELARUELLE, Guy DELOMEL,
Emmanuel DERAL, Michéle SALLES-ROBIS, Florian CARDINAL, Laurence IZABELLE, Cédric PIZZAGALLI,
Pascale CHOCHOIX, Ambroise GAUDOU, Christophe GIULIANI, Yana PAYOLI, Nicolas POLO-FRIZ et Cécile
SERANDON, Inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 €.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Annick BARRET, Mathieu FOURNIER, Patrick MAMET, Marie-
Claire MARONNAT, Sylvina RODRIGUES DE CASTRO, David VERNIZZI, Stéfanie BOUROUBA, Aurore BERNIER,
Charlotte MARY, Marie-Paz SANCHEZ et Pierre ESBELIN, Contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 30 000 €.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra
effet à partir du 1" septembre 2024.
Lyon, le 30 septembre 2024
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhéne-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-30-00002 - PP PR
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