PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°128 DU 30/10/2024
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2024-10-15-00015 - Arrêté SAP/849524673 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne, à Nancy (3 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-10-15-00016 - Décision d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article
L.3332-17- du code du travail (1 page) Page 7
Acte n° 54-2024-10-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/524825874 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 9
Acte n° 54-2024-10-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/932360142 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 12
Acte n° 54-2024-10-28-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP/507435303 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (3
pages) Page 15
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-10-30-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 19
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-10-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-212 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de fauchage au droit de l'échangeur RN59/RD590 desservant Bertrichamps (2 pages) Page 23
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-09-20-00006 - Délégation de signature-Décision n°58/2024 (2 pages) Page 26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.40 accordant délégation de signature en
matière de contrôle de légalité des actes hors action éducatrice des collèges à M. Pierre-François MOURIER,
recteur de la région académique Grand Est, Recteur de l'académie de Nancy-Metz (4 pages) Page 29
Acte n° 54-2024-10-30-00006 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.41 accordant délégation de signature à M.
Frédéric LAISSY directeur interdépartemental de la Police nationale (4 pages) Page 34
Acte n° 54-2024-10-30-00007 - Arrêté préfectoral n°24.OSD.04 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M.
Frédéric LAISSY, directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 39
Acte n° 54-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-14 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce (1 page) Page 44
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-10-29-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du jeudi 31 octobre 2024 au lundi 4 novembre 2024 (4 pages) Page 46
Acte n° 54-2024-10-29-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du jeudi 31 octobre 2024 au lundi 4 novembre 2024 (4 pages) Page 51
Acte n° 54-2024-10-29-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente de la cession, de
l'utilisation, du port, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que l'achat, la vente au
détail, l'enlèvement et le transport de carburant et de la vente et la consommation d'alcool dans l'espace public (5 pages) Page 56
Acte n° 54-2024-10-28-00001 - Arrêté préfectoral n°38/2024/SIDPC fixant la liste du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures (GWh) par an (3 pages) Page 62
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-15-00015
Arrêté SAP/849524673 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne, à Nancy
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté SAP/849524673
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne, à Nancy 3
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéService « Insertion Professionnelle/Economie Sociale et Solidaire »Affaire suivie par : Véronique LECAILLON
ARRÊTÉSAP/849524673Portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personne, à NancyLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,VU les articles D. 7231-1, et de R. 7232-1 à R. 7232-17 du code du travail,VU l'article 95 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la sociétéau vieillissement,VU la circulaire du 11 avril 2019 relatif à la déclaration et à I'agrément des organismes deservices à la personne,VU le cahier des charges de l'agrément fixé par l'article R.7232-6 du Code du Travail,VU la demande d'agrément déposée le 04 avril 2024 par la SARL VERMEIL SENIORESCENCE,sise 10 rue Raymond Poincaré à Nancy (54000), pour les activités d'assistance etd'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées en modemandataire,VU le rejet de la demande de renouvellement d''agrément émis le 28 juin 2024, pour lesactivités d'assistance et d'accompagnement des personnes âgées et des personneshandicapées en mode mandataire,VU les éléments complémentaires reçus le 09 août 2024,SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle,Arrête :Article 1°"L'agrément de la SARL VERMEIL SENIORESCENCE, sise 10 rue Raymond Poincaré à Nancy(54000), sise 10 rue Raymond Poincaré à Nancy (54000), est accordé pour une durée de cinqans, a compter du 30 juin 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées parl'article R.7232-8 du Code du Travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l''EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté SAP/849524673
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne, à Nancy 4
Article 2La SARL VERMEIL SENIORESCENCE est agréée pour la fourniture de services à la personnedans le cadre suivant :e Activités:- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnesâgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ouatteintes de pathologies chroniques ;- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aidemobilité et au transport, actes de la vie courante).e Mode d'intervention : mandataire,e Périmètre d'intervention : Meurthe-et-Moselle.L'arrété du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente desprestations.
Article 3Sous peine de retrait de cet agrément, si la SARL VERMEIL SENIORESCENCE envisage defournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pourlesquels elle est agréée ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pourlequel elle est agréée, elle devra solliciter une modification préalable de son agrément. Lademande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveauxcorrespondants dans les conditions fixées par la réglementation.L''ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel elle est agréée devra également faire l'objet d'un signalement préalable.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du Code du Travail ;- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux indiqués dans le présent arrêtéd'agrément ;- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 duCode du Travail et L.241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, la SARL VERMEIL SENIORESCENCEdoit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenirune comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'articleL.7232-1-2).DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté SAP/849524673
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne, à Nancy 5
Article 6Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale deI''emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
; 1 5 OCT. 2024Fait à NancLe préfet,
Julien L GOFF
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté SAP/849524673
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne, à Nancy 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-15-00016
Décision d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité
sociale au sens de l'article L.3332-17- du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Décision d'agrément d'une
entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17- du code du travail 7
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Service « Insertion Professionnelle/Economie Sociale et Solidaire »Affaire suivie par : Véronique LECAILLONDÉCISION D'AGRÉMENTD'UNE ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALEau sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du travailLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l''économie sociale et solidaire,VU l'article L. 3332-17-1 du Code du travail,VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale »,VU l'arrété du 05 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale »,VU la demande d'agrément du 09 octobre 2024 présentée par M. Jean-François MOUTET,président de l'association SOLIDARITES NATIONALES ET INTERNATIONALES sise 8 rue de laPoterne a Pont-a-Mousson (54700),SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle,DécideArticle 1°"L'association SOLIDARITES NATIONALES ET INTERNATIONALES sise 8 rue de la Poterne àPont-a-Mousson (54700),SIRET 340 723 584 00108 code APE 88.99Best agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 duCode du travail.Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.Article 2Le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le Î 3 OCT. 2024
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Décision d'agrément d'une
entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17- du code du travail 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-28-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/524825874 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/524825874 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/524825874et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1°" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrété DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 18/10/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MEZE Mathieu sise 57 rue deNancy à CHAVIGNY (54230).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MEZE Mathieusous le n° SAP/524825874.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/524825874 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle MEZE Mathieu sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 18/10/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 28 octobre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/524825874 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-28-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/932360142 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/932360142 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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==PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/932360142et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 17/10/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle LIBERT Cyprien sise 9 rue duChâteau à ERROUVILLE (54680).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LIBERT Cypriensous le n° SAP/932360142.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/932360142 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle LIBERT Cyprien est la suivante, à I'exclusion detoute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 17/10/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 28 octobre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/932360142 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-28-00005
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n°
SAP/507435303 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/507435303 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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ePREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésL_ibert éEgalitéFraternité
DDETS 54
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/507435303et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1°" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 28/10/2024 par la SAS HomeAlliance sise 22 rue de la Sapinière à LAXOU (54520), en vue de rajouter 8 activités deServices à la personne uniquement soumises à la déclaration,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/507435303 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Les activités déclarées par la SAS Home Alliance sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfant à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Assistance administrative à domicile ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Assistance informatique à domicile ;- Livraison de courses à domicile ;- Livraison de repas à domicile ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaireset toilettage) :- Soutien scolaire ou cours à domicile ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire.e ... Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 28/10/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/507435303 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Le récépissé SAP/507435303 délivré le 17 octobre 2024 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Fait à Vandœuvre, le 28 octobre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/507435303 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-30-00005
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 19
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MEURTHE-ET-MOSELLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à André DIRAND, inspecteur principal et Emmanuelle DEFAUT,
inspectrice divisionnaire, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Meurthe-et-
Moselle, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 20
Article 2
Délégation de signature est donnée à Adrien AGNERAY, Gaelle DESLANDES, Anne ESSER, Jérôme
MURIC, Nathalie OCHS, Philippe SCHRAPFFER et Stéphanie SOULIE, inspecteurs des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € .
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 €.
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ANSELMI Michelle MERCIER Kathlène SAINT-CYR Monique
BERGER Denis LEGRAND Eddy SOLEIL Sylvaine
CHAMANT Michèle LORIOT Nathalie SUBLON Alexandrine
CHAMBAUT Christophe LUDWIG Alexandre VAUTRIN Julie
CORDEIRO Christophe MAGNAT Sylvie VERGNES Danièle
EBER Alain MONGIN Fabienne
HEIMROTH Maxime POIROT Morgane
LACORNE Jens TSCHENS Anaïs
LAROSE Charline RENAUD Régine
LOEV Maxime ROTH Denise
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 21
Philippe PAYSANT'\Chef de Service Comptable* ——
3°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BAILLY Alice
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOUAKARA Hafid Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
DIRAND Fanny Contrôleur 10.000 € 6 mois 25.000 €
FIEUTELOT Nathalie Contrôleur 10.000 € 6 mois 25.000 €
PERRIN Marie-Hélène Contrôleur principal 10.000 € 6 mois 25.000 €
RAMELLI Cécile Contrôleur 10.000 € 6 mois 25.000 €
VIRIOT Muriel Contrôleur principal 10.000 € 6 mois 25.000 €
MANTINI Jonathan Agent 10.000 € 6 mois 10.000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle
A Nancy, le 30 octobre 2024
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Philippe PAYSANT
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 22
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-10-29-00002
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-212 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de fauchage au droit
de l'échangeur RN59/RD590 desservant Bertrichamps
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-212 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de fauchage au droit de l'échangeur RN59/RD590 desservant Bertrichamps
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-212
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de fauchage au droit de l'échangeur
RN59/RD590 desservant Bertrichamps.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande du CEI de Saint-Dié-des-Vosges en date du 25/10/2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 26/10/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-212 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de fauchage au droit de l'échangeur RN59/RD590 desservant Bertrichamps
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN59
POINTS REPÈRES (PR) PR 26+080
SENS Sens Lunéville - Saint-Dié-des-Vosges (sens 1)
SECTION Bretelle de sortie de l'échangeur avec la RD590 en direction de Bertrichamps
NATURE DES TRAVAUX Travaux de fauchage
PÉRIODE GLOBALE Le 6 novembre 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATIONFermeture d'une bretelle avec mise en place d'une déviation
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Nancy
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Saint-Dié-des-Vosges
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
Le 06/11/2024,
de 6h00
à 17h00
RN59 sens 1 :
AK5 PR 25+700
Fermeture de la bretelle de sortie de
l'échangeur avec la RD590 en direction de
Bertrichamps
Déviation :
Les usagers de la RN59 en provenance de Lunéville
souhaitant rejoindre Bertrichamps seront invités à poursuivre
leur trajet sur la RN59 en direction de Saint-Dié-des-Vosges
jusqu'à l'échangeur de Raon-l'Étape où ils feront demi-tour
pour reprendre la RN59 en direction de Lunéville et retrouver
la sortie en direction de Bertrichamps.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionSignature numérique de Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2024.10.29 10:57:30 +01'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-212 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de fauchage au droit de l'échangeur RN59/RD590 desservant Bertrichamps
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Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-20-00006
Délégation de signature-Décision n°58/2024
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Délégation de signature-Décision n°58/2024 26
GROUPE HOSPITALIERde PEst de la Meurthe-et-MoselleDECISION N °58/2024
LunévilleDélégation de signature
N/Réf - JM/EB — n° 58/24
Le Directeur du Centre Hospitalier de Lunéville,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la; fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé,Saint-Nicolas-de-Port et de 1l'EHPAD de Gerbéviller à compter du 1 mai 2023,DECIDEArticle | :Délégation permanente est donnée à :- Monsieur Eric ROUGIREL, Responsable des services Sécurité-Standard du Centre Hospitalier deLunéville, pour déposer plaintes et mains courantes auprès des services de police et gendarmerie pourle compte du Centre Hospitalier de Lunéville.Article 2 :Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.Article 3 :La présente décision est applicable au 1" août 2024. Elle est révocable à tout moment.Article 4 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Lunéville, le 20 septembre 2024Le Directeur,
Jérôme MALFROY
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Délégation de signature-Décision n°58/2024 27
Monsieur Eric ROUGIRELa pris connaissance de la présente décisione Q&/10 ) 2024Signature
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Délégation de signature-Décision n°58/2024 28
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-29-00001
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.40 accordant délégation de
signature en matière de contrôle de légalité des actes hors
action éducatrice des collèges à M. Pierre-François
MOURIER, recteur de la région académique Grand Est,
Recteur de l'académie de Nancy-Metz
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.40 accordant délégation de signature en matière
de contrôle de légalité des actes hors action éducatrice des collèges à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la région académique Grand Est,
Recteur de l'académie de Nancy-Metz
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PREFET PréfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLEL'ibem'EgalitéFraternité
Direction de la coordination, deI'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique etterritorialARRÊTE PRÉFECTORAL N°24.BCDET.40accordant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des acteshors action éducatrice des collègesàM. Pierre-François MOURIERRecteur de la région académique Grand Est, Recteur de I'académie de Nancy-MetzLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU — le code de l'éducation, notamment son article R421-54 ;VU _ le code général des collectivités territoriales ;VU _ lecode de la commande publique ;VU — l'ordonnance n°2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime envigueur d'entrée, de transmission et de contrôle des actes des établissements publicslocaux d'enseignement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU — le décret n°2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n°85-2004 du 30 août 1985modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code desjuridictions financières (partie réglementaire) ;VU _ le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfète de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU — le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pierre-François MOURIER, recteur de la régionacadémique Grand Est, recteur de 'académie de Nancy-Metz ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.40 accordant délégation de signature en matière
de contrôle de légalité des actes hors action éducatrice des collèges à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la région académique Grand Est,
Recteur de l'académie de Nancy-Metz
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VU l'arrété ministériel du 25 janvier 2024 nommant Mme Marie-Laure JEANNIN dans l'emploi desecrétaire générale de I'académie de Nancy-Metz (groupe |-niveau 3) pour une période dequatre ans, du 01/02/2024 au 31/01/2028 ;VU larrété ministériél_ du 2 juillet 2024 par lequel M. Rodolphe DELMET, attachéd'administration de l'État hors classe, est renouvelé dans l'emploi d'adjoint à la secrétairegénérale de l'académie de Nancy-Metz, directeur de l'organisation et de la performance (groupelll-niveau 4), pour une période de quatre ans, du 01/08/2024 au 31/07/2028 ;VU l'arrêté rectoral MENO00072143003 du 16 septembre 2024 nommant Mme Chloé COLLIN,attachée principale d'administration au rectorat de l'académie de Nancy-Metz, cheffe de ladivision des affaires juridiques ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle ;ARRETEArticle 1 : Délégation est donnée à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la régionacadémiqué Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz, pour effectuer le contrôle delégalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du département de Meurthe-et-Môselle, tels qu'ils sont énumérés à l'article R 421-54 du Code de.l'éducation, et signer les lettresd'observation et recours gracieux aux chefs d'établissements.Article 2 : La saisine des juridictions administratives est exclue de la présente délégation.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-François MOURIER, la délégation designature prévue à l'article 1er est exercée par Mme Marie-Laure JEANNIN, secrétaire généralede I'académie de Nancy-Metz.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. MOURIER et de Mme Marie-Laure JEANNIN, la délégation de signature prévue à l'article Ter est exercée par M. RodolpheDELMET, adjoint à la secrétaire générale. -Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. MOURIER, Mme Marie-LaureJEANNIN et M. Rodolphe DELMET, la délégation de signature prévue à l'article Ter est exercéepar Mme Chloé COLLIN, cheffe de la division des affaires juridiques.Article 6 : Les signatures de Mme Marie-Laure JEANNIN, de M. Rodolphe DELMET et de MmeChloé COLLIN sont accréditées auprès du directeur départemental des finances publiques deMeurthe-et-Moselle.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.40 accordant délégation de signature en matière
de contrôle de légalité des actes hors action éducatrice des collèges à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la région académique Grand Est,
Recteur de l'académie de Nancy-Metz
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Article 7 : L'arrêté préfectoral n°23.BCDET.26 du 21 août 2023 accordant délégation de signatureà M. LAGANIER, recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz, est abrogé. Le présent arrété entre en vigueur au lendemain de sa publication.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et M. MOURIER, recteurde la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le2 9 OCT. 2024
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de contrôle de légalité des actes hors action éducatrice des collèges à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la région académique Grand Est,
Recteur de l'académie de Nancy-Metz
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.40 accordant délégation de signature en matière
de contrôle de légalité des actes hors action éducatrice des collèges à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la région académique Grand Est,
Recteur de l'académie de Nancy-Metz
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-30-00006
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.41 accordant délégation de
signature à M. Frédéric LAISSY directeur
interdépartemental de la Police nationale
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.41 accordant délégation de signature à M.
Frédéric LAISSY directeur interdépartemental de la Police nationale 34
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l''économieBureau de la coordination et .dudéveloppement économique etterritorial
Préfecture
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24.BCDET.41accordant délégation de signature à M. Frédéric LAISSYdirecteur interdépartemental de la Police nationaleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurA Officier de l'Ordre National du Méritela convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre lesgouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République Fédéraled'Allemagne et de la République française relative à la suppression graduelle descontrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord deSchengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économiqueBenelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à lasuppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 ;
xl'accord d'adhésion de la République portugaise à la convention d'application del'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Unionéconomique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la Républiquefrançaise relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes,signée à Schengen le 19 juin 1990, a laquelle a adhéré la République italienne parl'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 ;le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;le code de la route, en particulier son article L 325-1-2 ;la loi du 28 pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;
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SUR
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment sonarticle 98, codifié à l'article L 325-1-2 du code de la route ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux. pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97199 du 5 mars 1997relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police etde gendarmerie et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération decertains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfète de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;le décret n°2023-1012 du 31.octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de lapolice nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la police nationale (Direction interdépartementale de la Police nationale) au 1¢janvier 2024 ;l'arrêté ministériel n°2537 du 24 septembre 2024 nommant M. Frédéric LAISSY dansl'emploi de directeur interdépartemental de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle, àcompter du 21 octobre 2024 ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LAISSY, directeurinterdépartemental de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer :- les décisions de remise aux autorités d'Allemagne, de Belgique et du Luxembourg prévues parle code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.41 accordant délégation de signature à M.
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- les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État, àI'occasion de services d'ordre et de relations publiques exécutés à la demande de tiers.- en zone police, les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à titreprovisoire.ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LAISSY, directeurinterdépartemental de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle, pour prononcer les sanctionsdu 1% groupe (avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions 3 jours) à l'encontredes fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application de la policenationale. -ARTICLE 3: M. Frédéric LAISSY, directeur interdépartemental de la Police nationale deMeurthe-et-Moselle, définit, par arrété pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnéshabilités à signer les actes dans leurs domaines de compétences respectifs. Cet arrété serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 4 : Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral N°24.BCDETO3 du 26 janvier 2024 accordant délégation designature Mme Lætitia PHILIPPON, directrice interdépartementale de la Police nationale deMeurthe-et-Moselle est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 6:Le secrétaire général de la préfecture et M. Frédéric LAISSY, directeurinterdépartemental de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 30 jÜCÏ. 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.41 accordant délégation de signature à M.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.41 accordant délégation de signature à M.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-30-00007
Arrêté préfectoral n°24.OSD.04 accordant délégation de
signature de l'ordonnateur secondaire et de la personne
exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics à M. Frédéric LAISSY, directeur interdépartemental
de la police nationale de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté préfectoral n°24.OSD.04 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Frédéric LAISSY, directeur
interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle
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PREFET PréfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLEL'ibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de I'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique etterritorialARRÊTE PREFECTORAL N°24.0SD.04accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaireet de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matiére de marchés publics3Monsieur Frédéric LAISSY, directeur interdépartementalde la police nationale de Meurthe-et-MoselleLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créancessur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à'organisation et à l'action des services de l'État dans la région et dans lesdépartements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfète de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de lapolice nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et I'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté préfectoral n°24.OSD.04 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Frédéric LAISSY, directeur
interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle
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VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ; 'VU _ le décret n° 20231108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la police nationale (Direction interdépartementale de la Police nationale) au 1janvier 2024 ;VU _ l'arrêté ministériel n°2537 du 24 septembre 2024 nommant M. Frédéric LAISSY dansl'emploi de directeur interdépartemental de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle, àcompter du 21 octobre 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTEDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIREARTICLE 1ler : Délégation de signature est accordée à M. Frédéric LAISSY, directeurinterdépartemental de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnateursecondaire des dépenses et des recettes se rapportant au programme 176, à l'exception desopérations relatives à l'action sociale et aux indemnisations dues aux fourrières.Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau debord des indicateurs de réalisation des différents programmes me seront adresséstrimestriellement.ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée au directeur interdépartemental dela Police nationale de Meurthe-et-Moselle pour opposer la prescription quadriennale auxcréances sur l'État intéressant les dépenses visées à l'article précédent, ainsi que pour relever,après avis du comptable, les créanciers de l'État de la prescription quadriennale.ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôlebudgétaire en matiére d'engagement des dépenses.ARTICLE 4 : M. Frédéric LAISSY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auSecrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur à Metz, dans les termesd'une délégation de gestion agréée par le préfet.ARTICLE S : M. Frédéric LAISSY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à un ouplusieurs fonctionnaires et agents de l'État placés sous son autorité, dans les conditions fixéespar les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26MéI : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté préfectoral n°24.OSD.04 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Frédéric LAISSY, directeur
interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle
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Cet arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.La signature des agents habilités est accréditée auprès de M. le directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle.
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDE LA PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEURARTICLE 6 : Délégation de signature est accordée à M. Frédéric LAISSY, directeurinterdépartemental de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle, à l'effet d'exercer au nom dupréfet, la fonction de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière de marchéspublics dont la dépense est imputée sur le programme visé à l'article 1" du présent arrêté. Lesniveaux d'évaluation des besoins et les procédures suivies seront conformes au règlementdépartemental en vigueur.A W4 . . , ; ' l"â:' E' Gt À . s . .Cette délégation est limitée aux marchés dont le montant Hors taxes est inférieur aux seuilsprévus pour la publication de l'appel d'offre au journal officiel de 'lUnion européenne.Elle s'applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.Au-delà de ces seuils, délégation de signature est accordée au directeur interdépartemental dela Police nationale pour représenter le préfet et signer toutes pièces nécessaires à la passationdu marché, à l'exception du choix du ou des titulaires et de la signature des piècesconstitutives du marché visées dans le code de la commande publique.ARTICLE 7 : Délégation de signature est également accordée à M. Frédéric LAISSY à l'effetd'engager les procédures d'adhésion à des marchés nationaux, à des conventions de prix ou àdes groupements d'achats dans la limite des seuvils prévus à l'article précédent.Au-delà de ces seuils, les actes d'engagement ou d'adhésion à des marchés nationaux ouconventions de prix restent soumis à la signature du préfet.ARTICLE 8 : M. Frédéric LAISSY adressera à la signature du préfet, préalablement à l'envoi à lapublication, copie du projet d'avis d'appel public à la concurrence concernant les marchéssupérieurs à 90 000 € hors taxes. L'envoi effectif à la publication sera subordonné à son visapréalable.ARTICLE 9 : En matière de marchés de fournitures ou de services formalisés, ou de marchés detravaux supérieurs à 143 000 € hors taxes, pour lesquels il assume la fonction de représentantdu pouvoir adjudicateur, le directeur interdépartemental peut se faire représenter dans lecadre de la délégation de gestion au secrétariat général pour l'administration du ministère del'Intérieur approuvée par le préfet.En ce qui concerne les marchés sur procédure adaptée en matière de fournitures et services,ou les marchés de travaux inférieurs à 143 000 € hors taxes, le directeur interdépartementalpeut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs collaborateurs, y compris pour le choix dutitulaire et la signature du marché.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté préfectoral n°24.OSD.04 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Frédéric LAISSY, directeur
interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle
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S'agissant d'actes engageant les crédits de l'État par consommation des autorisationsd'engagement, cette subdélégation est accordée dans les mêmes conditions que celles visées àl'article 4.ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n° 24.OSD.01 du 26 janvier 2024 accordant délégation designature de l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur enmatière de marchés publics à Mme Laetitia PHILIPPON, directrice interdépartementale de laPolice nationale de Meurthe-et-Moselle, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur interdépartemental de la Policenationale et le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Nancy, le 3 0 OCT. 2024
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Frédéric LAISSY, directeur
interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-28-00002
Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-14 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-14 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 44
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéDirection de la coordination, de l'environnement et de l'économieBureau dela coordination et du développement économique et territorialSecrétariat de la CDAC
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SUR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HAI/CDAC54/2024-14portant renouvellement de l'habilitation d'un organismeen application du III de l'article L752-6 du cade de commerceLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement et dunumérique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à[' actlon des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de I'article L752-6 du code de commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 18 octobre 2024, parla société QUADRIVIUM, domiciliée 2 promenade Stéphane Mallarme - 77870 Vilaines-Sur-Seine,pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale pour le département de Meurthe-et-Moselle ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'habilitation de la société QUADRIVIUM, domiciliée 2 Promenade Stéphane Mallarme -77870Vulaines-Sur-Seine, est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite àcompter de la publication du présent arrêté.Elle estvalable sur l'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 : L'arrêté N°HAI/CDAC54/2019-10 du 11 septembre 2019 est abrogé à la date d'entrée envigueur du présent arrêté.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 2 8 CCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le directeur,
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Dimitri BOCQUET
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-14 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 45
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-29-00005
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du jeudi 31
octobre 2024 au lundi 4 novembre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du jeudi 31
octobre 2024 au lundi 4 novembre 2024
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ExPRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
portant interdiction temporaire de circulation des vehlcules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du jeudi 31 octobre 2024 au lundi 4 novembre 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code'général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses. articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité'quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral n° 24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture deMeurthe-et-Moselle ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du jeudi 31
octobre 2024 au lundi 4 novembre 2024
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Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 :Considé_rant le rassemblement festif à caractère muèical, non déclaré; qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont I'un d'eux estdécédé :Considérant le rassemblement festif à caractére musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantset dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 :Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du jeudi 31octobre 2024 au lundi 4 novembre 2024, période propice à l'organisation de tels évènementsen raison d'un jour férié accolé à un week-end ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à I'augmentation du risque de conduite sous I'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à 'une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du jeudi 31
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Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des batlments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l''ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du jeudi 31 octobre 202418h00, au lundi 4 novembre 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les orgamsateurs de l'évènement pourront étre passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe- et—Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurmterdepartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedepartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le-concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Nancy, le 2 9 OCT. 2024Le préfet, |Pour le préfet le sous-préfetDirecteur de cabinetp5E— }Christophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du jeudi 31
octobre 2024 au lundi 4 novembre 2024
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2ois courant à com sa publication, selon le cas := Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» SOit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.« soit un'recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08._ NB: En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant I'exp;rat:on du 2°TM mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplementalres a compter durejet du recours gracieux ou h:erarchlque. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du jeudi 31
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-29-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du jeudi 31 octobre 2024 au lundi 4
novembre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du jeudi 31 octobre 2024 au lundi 4 novembre 2024 51
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
. 2 9 OCT. 2024ARRETE duportant interdiction temporaire de rassemblement festif a caractére musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu jeudi 31 octobre 2024 au lundi 4 novembre 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle," Chevalier de la Légion d"honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la'santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l''administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; -Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise.SOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture deMeurthe-et-Moselle ; ;
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Considérant le rassemblement festif à caractére musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200'personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans la Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dontI'un d'eux est décédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans:laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'éÉvénement aprés installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du jeudi 31octobre 2024 au lundi 4 novembre 2024, période propice à l'organisation de tels évènementsen raison d'un jour férié accolé à un week-end ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l''emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui. peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroit en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du jeudi 31 octobre 2024 au lundi 4 novembre 2024 53
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérarit qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du jeudi 31 octobre 2024 18h00,au lundi 4 novembre 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par proces-verbaux dresses parles forces de l'ordre. Les organlsateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4.500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.ANancy,le 29 0CT. 2024Le préfet,Pour le préfet le sous-préfetDirecteur de cabinet<CChristophe ANTONI
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du jeudi 31 octobre 2024 au lundi 4 novembre 2024 54
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* sOit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac —- CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux ;Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du jeudi 31 octobre 2024 au lundi 4 novembre 2024 55
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-29-00003
Arrêté portant réglementation temporaire de l'achat, de la
vente de la cession, de l'utilisation, du port, du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
ainsi que l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le
transport de carburant et de la vente et la consommation
d'alcool dans l'espace public
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente de la cession, de
l'utilisation, du port, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le
transport de carburant et de la vente et la consommation d'alcool dans l'espace public
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PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 2 9 0CT. 204portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, âe la cession, de l'utilisation,du port, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,ainsi que de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburantet de la vente et la consommation d'alcool dans l'espace public
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national.du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition surle marché des articlespyrotechniques ; .VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'articie L.226-1 et R122-52 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L 2214-4,L2215-1 et L 2542-2 à L 254210 ;VU le code pénal et notamment son article 322-1111 ;VU le code de la défense,VU le code d;e l''environnement, notamment ses articles L557-4 et suivants et R 557-6-1 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANen qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté ministériel du ler juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente de la cession, de
l'utilisation, du port, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le
transport de carburant et de la vente et la consommation d'alcool dans l'espace public
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CONSIDERANT que le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate est en vigueur ;CONSIDERANT que la période dité « d'Halloween » et notamment les nuits du jeudi 31 octobre2024 au dimanche 3 novembre 2024 sont susceptibles-de donner lieu à des rassemblements,mouvements de foule et débordements ;CONSIDÉRANT que durant l'été 2024, les violences urbaines ont connu une forte croissance etque ces dernières semaines ont été constatées des dégradations etjets de projectiles sur le réseaude transport urbain de la Métropole du Grand Nancy; qu'en outre, certains quartiers prioritairestels que le Val-Saint-Martin à Mont-Saint-Martin, Voltaire à Longwy, Haussonville les Nations àVandoeuvre-lès-Nancy et Nancy ou Coeur de ville à Tomblaine manifestent une hostilité envers lesforces de |'ordre en cas d'intervention ;CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics provoqués parl'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrement surla voie publique et dans les lieux de rassemblement, sont |mportants à l'occasion de la périodedite « d'Halloween » ;CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents, etatteintes graves aux personnes, aux biens, à la tranquillité et à l'ordre publics, qui peuvent résulterde leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux derassemblements de personnes notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu versles personnes ou les biens ;CONSIDÉRANT les accidents occasionnés notamment par la mauvaise manipulationintentionnelle par des personnes de pétards de forte puissance sonore et de fusées F3 de calibreimportant ;CONSIDÉRANT que les artifices des catégories C1 et F1, de par leur utilisation détournée,contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dansle cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; qué dès lors, les mesures à adopter.nepeuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de categorles supérieures ; et que, au surplus, celacontribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;CONSIDERANT que la confusion que peut générer le bruit d'artifices de divertissement estsusceptible d'engendrer des mouvements de foule dans les lieux de rassemblement liés auxmanifestations pour la période dite « d'Halloween », quand bien même un périmètre de sécuritéaurait été établi ;CONSIDÉRANT les risques d'utilisation des artifices de divertissement à I'encontre des forces del'ordre et les forces de secours ;CONSIDERANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens ainsique le risque de panique qui pourraient être engendrés par l'utilisation d'articles dedivertissement et de combustibles dans les lieux de rassemblement liés aux manifestations pour lapériode dite « d'Halloween » ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné parl'utilisation de carburant, notamment les incendies volontaires de véhicules et de bâtiments ; qu'ilconvient d'en réglementer l'achat, la vente au détail et le transport ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dansle temps pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;SUR proposition du sous—préfet,'direc'teur de cabinet :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente de la cession, de
l'utilisation, du port, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le
transport de carburant et de la vente et la consommation d'alcool dans l'espace public
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ARRETEArticle 1erLes dispositions du présent arrêté sont applicables du jeudi 31 octobre 2024 à compter de08h00 et jusqu'au lundi 4 novembre 2024 à 08h00, sur I'ensemble des communes duterritoire de Meurthe-et-Moselle.Article 2L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques decatégories C1, F1, C2, F2,.C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits.Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques apposent en permanence et pendant toute la durée de l'interdiction,de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21 x29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrété.Article 3L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articlespyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sontinterdits.Article 4Par dérogation aux articles 2 et 3, sont autorisés l'achat, la vente, la cession, le port et letransport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usagesprofessionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif àl'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement decatégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 etd'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2,d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniquesau. titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par uneadministration publique, au titre de la seule utilisation.Article 5Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesest interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion demarchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de ladéfense) ;e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale,des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise àautorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs(arrêté ministériel du '19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, toutcontrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites pardes agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amendedouaniére allant jusqu'a 2 fois la valeur de la fraude.Article 6L'achat et la vente au détail, I'enlévement et le transport de tous combustibles, gaz inflammables,carburant par jerricans ou rec:plents divers et portables sont interdits.Les gérants de stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle et durespect de cette prescription.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél': 03.83.34.26.26
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Article 7La vente et la consommation d'alcool dans l'espace public sont interdites.Article 8 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de 'la policenationale, le Colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie et la directricedépartementale de la protectlon des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont une copie sera adressée aux sous-préfets et maires du département.
Nancy, le 29 8CT. 2024
Fran§oise SOULIMAN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit un recours gracieux adressé à M. le Prefet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX,v soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Dans l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselledu jeudi 31 octobre 2024 à 08h00au lundi 4 novembre 2024 à 08h00
sont interdits :
e l'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, etT2,e l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1,P2, T1, et T2,e l'achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de touscombustibles, gaz inflammables, carburant par jerricans ou récipientsdivers et portables, -e la vente et la consommation d'alcool dans l'espace public.
Conformément à l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2024Publié au recueil des actes administratifshttp://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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l'utilisation, du port, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-28-00001
Arrêté préfectoral n°38/2024/SIDPC fixant la liste du
dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures (GWh) par an
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 30/10/2024 - Arrêté préfectoral n°38/2024/SIDPC fixant la liste du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures (GWh) par an 62
Œx CABINETPRÉFET , ,DE MEURTHE-ET-MOSELLE DIRECTION DES SECURITESLibertéÉgalité SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSEFraternité ET DE PROTECTION CIVILES (SIDPC)
Arrêté préfectoral n°38/2024/SIDPCfixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures (GWh) par anLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'énergie et notamment les articles L. 431-3, L. 431-6-2, L. 431-6-3, L.434-1 à L.434-4et R 4341 à R 434-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du ' président de 'la République du 13 juillet 2023 nommantMadame Françoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU _ l'arrêté préfectoral n°1/2024/SIDPC du 9 janvier 2024 fixant les listes du dispositif de délestagedes consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an en Meurthe-et-Moselle ;VU la circulaire conjointe du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de lagestion de crise et de la directrice générale de l'énergie et du climat relative à l'organisationdu délestage de la consommation du gaz naturel ; 'VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application deI'article R 434-1 du Code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé àleur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure. de 5GWh au cours del'année 2022 ;VU les avis de la direction régionale de I'environnement, de l''aménagement et du logementGrand Est ;CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.434-4 du Code de l'énergie, le préfet établit, sur labase des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaznaturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en casd'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du Code del'énergie ;CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de5 GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté du 9 janvier 2024 ;SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementGrand Est ;
1 rue du Préfet Claude ÉrignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures (GWh) par an 63
ARRETEArticle 1° : La liste 1 en annexe, de diffusion restreinte, constitue la liste prévue au 1° de l'article R.434-4du Code de l'énergie, des consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 gigawattheurespar an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'unepuissance supérieure a 150 mégawatts.Article 2 : La liste 2 en annexe, de diffusion restreinte, constitue la liste prévue au 2° de l'artiçle R.434-4du Code de l'énergie, des consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 gigawattheurespar an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de lanation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service dechauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autantque ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturelafin de fournir le service de chauffage. 'Article 3 : La liste 3 en annexe, de diffusion restreinte, constitue la liste prévue au 3° de l'article R.434-4du Code de I'énergie, des consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 gigawattheurespar an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux articles 1 et 2 et qui sont susceptibles desubir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommationde gaz naturel. Cette liste précise, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaznaturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'êtreobservées.Article 4 : Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel informent, partous les moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance, les usagers concernés par lesordres de délestages.Article 5 : Le présent arrêté est notifié aux consommateurs de gaz naturel inscrits sur les listes définiesaux articles 1 à 3 du présent arrêté. -Article 6 : Les listes définies à I'article 1, 2 et 3 du présent arrété sont transmises aux gestionnaires duréseau de gaz naturel.Article 7 : L'arrêté préfectoral n°1/2024/SIDPC du 9 janvier 2024 fixant les listes du dispositif dedélestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an en Meurthe-et-Moselleest abrogé.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle et/ou contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sapublication.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, ainsi que GRDF et GRTgaz,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera adressée auxgestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel du département.Fait à Nancy, le 2 8 GLi. cues
e SOULIMAN
1 rue du Préfet Claude ÉrignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civil he-et-moselle v.fr
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courantà compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, : _> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau ducontentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cäs d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vousdisposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratifde Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative). '> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX. .Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.
1 rue du Préfet Claude ÉrignacCO 60031 -54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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