LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-054
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2024-04-08-00001 - Modification de la décision 47-2024-03-29-00001
portant sur le retrait temporaire d'agrément de l'entreprise de transport
sanitaire "Pascal Soulet " à Saint Pardoux Isaac (Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 3
DDFIP47 /
47-2024-04-08-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle bât B cité
administrative du 10/04/24 (1 page) Page 6
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Lot-et-Garonne /
47-2024-04-04-00001 - Erratum à l'arrêté 47-2024-03-22-00006 (1 page) Page 8
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de
Lot-et-Garonne /
47-2024-04-05-00005 - Arrêté portant composition du CDJSVA
(Composition du Conseil départemental de la Jeunesse, des Sports et de la
Vie associative) (3 pages) Page 10
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-04-08-00001
Modification de la décision 47-2024-03-29-00001
portant sur le retrait temporaire d'agrément de
l'entreprise de transport sanitaire "Pascal Soulet
" à Saint Pardoux Isaac (Lot-et-Garonne)
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-08-00001 - Modification de la décision
47-2024-03-29-00001 portant sur le retrait temporaire d'agrément de l'entreprise de transport sanitaire "Pascal Soulet " à Saint
Pardoux Isaac (Lot-et-Garonne)
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ExNREPUBLIQUEÎBANÇAISE @ ) Ance Régicnale de Santéréerte EEgalité Neuvelle AquitaineFrateriirs
DECISION n° 47-2024-04-08-000portant modification de la décision 47-2024-03-29-000retrait temporaire de l'agrément de transporteurs sanitairesde l'entreprise de transports sanitaires « Pascal SOULET » à Saint Pardoux du Breuil .
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 6312-4 à L 6312-5 et R 6312-1 à R 6312-17 ;VU le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portantnomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant destransports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitairesterrestres;VU l'arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires ;VU l'arrêté modifié du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 25 mars 2021 fixantle nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres correspondant aux besoins de lapopulation du département de Lot et Garonne ;VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2024 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture derégion le 27 mars 2024 (N°R75-2024-03-26-00004).VU I'agrément n° 47 99 27 délivré le 2 février 1999 pour l'accomplissement des transports sanitaires à l'entreprisede transports sanitaires terrestres « Pascal SOULET » implantée au Bourg — 47200 SAINT PARDOUX du BREUIL ;VU l'autorisation de mise en service délivrée le 21 juin 2021 pour le veéhicule ambulance de marque MERCEDESimmatriculé FZ-843-XD pour la société de transports sanitaires « Pascal SOULET » ;Vu la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle Aquitaine en date du 29 mars 2024 portant retraittemporaire de l'agrément de transporteurs sanitaires de l'entreprise de transports sanitaires « Pascal SOULET »à Saint Pardoux Isaac;Considérant que la décision portant retrait temporaire d'agrément, en date du 29 mars 2024, contient une erreurmatérielle, concernant l'adresse du transporteur sanitaire agréé, qu'il convient de rectifier;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-08-00001 - Modification de la décision
47-2024-03-29-00001 portant sur le retrait temporaire d'agrément de l'entreprise de transport sanitaire "Pascal Soulet " à Saint
Pardoux Isaac (Lot-et-Garonne)
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DECIDEArticle 1 : L'article 1 de la décision en date du 29 mars 2024 susvisée est modifié comme suit : « L'entreprise detransports sanitaires « Pascal SOULET » sise au Bourg 47 200 St PARDOUX du BREUIL dont la gérance estassurée par M. Pascal SOULET, fait l'objet d'un retrait temporaire d'agrément du 13 avril 2024 au 13 mai 2024inclus ».Article 2 : Les autres dispositions de la décision en date du 29 mars 2024 susvisée restent inchangées.Article 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication à l'égard des tiers, de faire I'objet :- D'un recours gracieux devant le Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;- D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernier peutêtre saisi par requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : La directrice générale adjointe et le directeur de la délégation départementale de Lot et Garonne del'Agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à Monsieur Pascal SOULET et à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot et Garonne.Bordeaux le,
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-08-00001 - Modification de la décision
47-2024-03-29-00001 portant sur le retrait temporaire d'agrément de l'entreprise de transport sanitaire "Pascal Soulet " à Saint
Pardoux Isaac (Lot-et-Garonne)
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DDFIP47
47-2024-04-08-00002
Arrêté de fermeture exceptionnelle bât B cité
administrative du 10/04/24
DDFIP47 - 47-2024-04-08-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle bât B cité administrative du 10/04/24 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Agen, le 8 avril 2024
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022, publié au recueil des actes administratifs de l' État pour le Lot-
et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
Les services des centres des finances publiques d'Agen (Cité administrative Lacuée – bât B) seront
fermés au public, à titre exceptionnel, le mercredi 10 avril 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.
L'Administratrice de l'état,
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 06-2024
DDFIP47 - 47-2024-04-08-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle bât B cité administrative du 10/04/24 7
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2024-04-04-00001
Erratum à l'arrêté 47-2024-03-22-00006
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-04-00001 - Erratum à l'arrêté
47-2024-03-22-00006 8
ACA D É M I E : Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BO RD EAUX du Lot-et-GaronneLibertéEgalitéFraternité
L'Inspecteur d'Académie,Directeur Académique des Services del'Education Nationale du Lot-et-Garonne,Le 04 avril 2024
Erratum à l'arrêté n°47-2024-03-22-00006 publié le 02 avril 2024 relatif à la carte scolaire.ERRATUMÀ l'article 1.2 page 2 de l'arrêté n°47-2024-03-22-00006 publié le 02 avril 2024, modification du sigle del'école Edouard Herriot de Marmande (0470234Z) : EEPU et non EPPU.AGEN, le 04 avril 2024Le Directeur Académique des servicesde l'Education Nationale par intérim
Fabien JAILLET
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-04-00001 - Erratum à l'arrêté
47-2024-03-22-00006 9
Service Départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne
47-2024-04-05-00005
Arrêté portant composition du CDJSVA
(Composition du Conseil départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie associative)
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-05-00005 - Arrêté portant
composition du CDJSVA (Composition du Conseil départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative) 10
ExMINISTÈREDE L'ÉDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE, DES SPORTSET DES JEUX OLYMPIQUESET PARALYMPIQUESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU e Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 227-4 et L 22710 ;VU _ le Code du sport notamment son article L212-13 ;VU la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatifet culturel et notamment ses articles 8 à 13 ;VU la loi n® 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations notamment son article 1 ;VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié relatif à l'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU _ le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise enœuvre ;
VU l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté portant création du conseil départemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative ;CONSIDERANT le courriel de désignation émanant de la caisse de l'allocation familiale porté ci-dessous ;CONSIDERANT les courriels de désignation émanant des associations et organisations syndicalesportées ci-dessous ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-05-00005 - Arrêté portant
composition du CDJSVA (Composition du Conseil départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative) 11
ARRETE
ARTICLE T°":Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative placé sous la présidence deMonsieur le préfet ou de son représentant est constitué comme suit, pour une durée de trois ans :1/ Représentants des services déconcentrés de l'Étate Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentantLe directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentantUn fonctionnaire catégorie A de la D.S.D.E.NLe directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé ou sonreprésentantLe directeur départemental de la sécurité publique ou son représentantLe directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant2/ Représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestationsfamilialese Madame Virginie MONTI représentant la caisse d'allocations familiales3/ Représentants des collectivités territorialese La présidente du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne ou son représentante ... Le président de l'Association des maires de Lot-et-Garonne ou son représentant4/ Représentants de la jeunessee Madame Daniel SUCH.5/ Représentants des associations et mouvements dejeunesse et d'éducation populaire agréése Monsieur Christophe DUPRAT représentant les Francase Monsieur François DUFOUR, représentant la Ligue de l'Enseignement6/ Représentants associations familiales et des associations ou groupement de parents d'élévese Monsieur Jean CANAL représentant I'U.D.A.Fe Monsieur Jean-Pierre FRECHIC représentant la F.C.P.E7/ Représentants des associations sportivese Monsieur Antoine HENIN représentant l'U.N.S.Se Monsieur Pierre BONSIRVEN représentant le C.D.O.S8A/ Représentants des organisations syndicales de salariés dont un représentant intervenant dans ledomaine du sporte Madame Christine MIQUEL représentant la C.F.D.Te Monsieur Philippe BROSSARD représentant la C.N.E.S8B/ Représentants des organisations syndicales d'employeurs dont un représentant intervenant dans ledomaine du sporte Monsieur Thibault MARTIN représentant le C.O.S.M.O.Se Madame Marine REBAUDI représentant Hexopée
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-05-00005 - Arrêté portant
composition du CDJSVA (Composition du Conseil départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative) 12
ARTICLE 2:La commission du C.D.J.SV.A. chargée des avis prévus aux articles L227-10 et L227-11 du Code deI'action sociale et des familles et à l'article L212-13 du code du sport, définie à l'article 5 de l'arrêtén° 200607261385 du 26juillet 2006 est constituée comme suit :e Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou sonreprésentantUn conseiller du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux SportsLe directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentantLe directeur de la protection judiciaire et de la jeunesse ou son représentantMadame Virginie MONTI représentant la C.A.FMonsieur François DUFOUR, représentant la Ligue de l'EnseignementMadame François AUVRAY représentant l'I.F.A.CMonsieur Jean CANAL représentant l'U.D.A.FMonsieur Jean-Pierre FRECHIC représentant la F.C.P.EMonsieur Pierre BONSIRVEN représentant le C.D.O.SMonsieur Antoine HENIN représentant l'U.N.S.SMadame Christine MIQUEL représentant la C.F.D.TMonsieur Philippe BROSSARD représentant la C.N.E.SMonsieur Thibault MARTIN représentant le C.O.S.M.O.SMadame Marine REBAUDI représentant HexopéeARTICLE 3:Les participants de la commission du C.D.J.SV.A chargée des avis prévus aux articles L227-10 et L227-11du Code de l'Action Sociale et des Familles et à l'article L 212-13 du Code du Sport, définie à l'article 8du décret n°2006-665 du 7 juin 2006, sont tenus au principe d'impartialité. En conséquence unmembre de ladite commission ayant un intérêt personnel dans les affaires examinées par celles-ci nepourra y participer.ARTICLE 4 :La commission du C.D.J.SV.A chargée des avis prévus aux articles L227-10 et L227-11 du Code deI'Action Sociale et des Familles et à l'article L 212-13 du Code du Sport, définie à l'article 8 du décretn°2006-665 du 7 juin 2006, se tient à huis clos.ARTICLE 5 :Les participants de la commission du C.D.J.SV.A chargée des avis prévus aux articles L227-10 et L227-11du Code de l'Action Sociale et des Familles et à l'article L 212-13 du Code du Sport, définie à l'article 8du décret n°2006-665 du 7 juin 2006, sont astreints à une obligation de confidentialité des faits, acteset informations, dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction.ARTICLE 6:Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur académique des services del''Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et notifié à chacundes membres de la commission départementale.
anfel BARNIER
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-05-00005 - Arrêté portant
composition du CDJSVA (Composition du Conseil départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative) 13