CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-096
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2025-06-30-00002 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence
dans le
département du 1er au 04 juillet 2025 (5 pages) Page 3
15-2025-06-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE) AFIN
DE
GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE
URGENTE le 02 et 03 juillet 2025 (3
pages) Page 9
2
Préfecture du Cantal
15-2025-06-30-00002
Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie pour assurer un service de garde et
d'urgence
dans le département du 1er au 04 juillet 2025
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-30-00002 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et
d'urgence
dans le département du 1er au 04 juillet 2025
3
=PRÉFETDU CANTALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 1028
Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence
dans le département
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'article
L. 2215-1 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS, préfet du
Cantal,
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de monsieur Hervé DEMAI, secrétaire
général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
Vu l'arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Hervé DEMAI,
secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
Vu le communiqué de presse de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) du 24
juin 2025 appelant ses adhérents à ne pas assurer le service de garde et d'urgence à compter du
1er juillet 2025 ;
Vu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF)
du 24 juin 2025 appelant l'ensemble des pharmaciens à une grève illimitée des gardes sur tout
le territoire à compter du 1er juillet 2025 ;
Vu le courrier de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) Auvergne-Rhône-
Alpes du 24 juin 2025, informant l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de la décision collective de
suspendre la participation au service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025 ;
Vu le courrier de la FSPF du 30 juin 2025 appelant les pharmaciens à suspendre leur
participation au service de garde et d'urgence pharmaceutiques à partir du 1er juillet 2025, et
ce jusqu'à nouvel ordre ;
Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulaires
d'officine du Cantal indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes et d'urgence
à compter du 1er juillet 2025 ;
Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de
garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture
généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. Un service d'urgence est
organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement
pratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone […] sont tenues de participer
à ces services […] ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-30-00002 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et
d'urgence
dans le département du 1er au 04 juillet 2025
4
Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-
17 », et que « les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations
imposées par ce service » ;
Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de manière à desservir chaque zone
à tout moment par une des officines qui y est implantée ;
Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone
de son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;
Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population
dans le cas où le service de garde et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré,
et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;
Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce
fait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique
est donc caractérisée ;
Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur
service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique
en utilisant d'autres moyens ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité
de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont
requis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquée
dans le tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence.
Article 2: Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les
pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force
majeure.
Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu
d'indiquer au préfet la personne qui le remplace.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'application
informatique ''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-30-00002 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et
d'urgence
dans le département du 1er au 04 juillet 2025
5
Article 5 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, m adame la directrice générale de
l'Agence régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie du Cantal et monsieur le directeur départemental de la police
nationale du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et notifié
aux officines de pharmacie et pharmaciens figurant sur la liste en annexe.
Fait à Aurillac le 30/06/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-30-00002 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et
d'urgence
dans le département du 1er au 04 juillet 2025
6
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°2025 - 1028
Le tableau ci-dessous précise la liste des pharmacies, dont les pharmaciens titulaires se sont déclarés grévistes, qui sont réquisitionnées pour assurer le service de
garde et d'urgence tel que prévu sur le tableau prévisionnel de garde et d'urgence établi par la FSPF pour la période du 1er juillet au 4 juillet 2025 selon les horaires
précisés dans le tableau ci-dessous :
SECTEURS Date Nom Phie Adresse Code
postal Commune Tel Horaire NOM DU TITULAIRE 1
NOM DU
TITULAIRE
2
n°151001 - AURILLAC 01/07/2025 DE BELBEX CENTRE COMMERCIAL DE
BELBEX 15000 AURILLAC 471641367 19:00 à 09:00 LERICHE SARAH BESOMBES
MARIE
n°151002 - SAINT FLOUR 01/07/2025 DE MONTPLAIN 48 AVENUE DU LIORAN 15100 ST FLOUR 471600864 19:00 à 08:30 RAUNIER PHILIPPE
n°151003 - MAURIAC 01/07/2025 MEYNIER DE
SALINELLE 1 AVENUE CHARLES PERIE 15200 MAURIAC 471680201 19:00 à 09:00 ROUAULT Aurélie
n°151006 - MASSIAC 01/07/2025 HONORE 6 RUE NEUVE 15500 MASSIAC 471230243 19:00 à 09:00 HONORE PATRICK
n°151007 - LE ROUGET 01/07/2025 DE LA
CHATAIGNERAIE 5 BIS PLACE DE LA MAIRIE 15290 LE ROUGET 471461018 19:00 à 09:00 LASMARTRES Line
n°151008 - MONTSALVY 01/07/2025 DE LA CERE 7 BIS AVENUE MILHAUD 15130 ARPAJON SUR
CERE 471637202 19:00 à 09:00 RONSIN Anne-Claire
n°151011 - CHAUDES
AIGUES 01/07/2025 TRONCHE 23 AVENUE GEORGES
POMPIDOU 15230 PIERREFORT 471233006 19:00 à 09:00 TRONCHE BERNARD
n°151012 - CHAMPS SUR
TARENTAINE 01/07/2025 TOURNEMILLE 42 AVENUE ROGER BESSE 15210 YDES 471408115 19:00 à 09:00 TOURNEMILLE JEAN-
CHRISTOPHE
n°151013 - MARCENAT 01/07/2025 DU CEZALLIER 29 GRANDE RUE 15190 MARCENAT 471788115 19:00 à 09:00 ROUSSET Monique
n°151014 - SAINT PAUL DES
LANDES 01/07/2025 DE SAINT PAUL ROUTE NATIONALE 15250 ST PAUL DES
LANDES 471463245 19:00 à 09:00 KUENTZ-MADOUX Nathalie
n°151001 - AURILLAC 02/07/2025 DE BELBEX CENTRE COMMERCIAL DE
BELBEX 15000 AURILLAC 471641367 19:00 à 09:00 LERICHE SARAH BESOMBES
MARIE
n°151002 - SAINT FLOUR 02/07/2025 DU BALAT 14 AVENUE PESCHAUD 15300 MURAT 471200744 19:00 à 08:30 VERDOT Laurence
n°151003 - MAURIAC 02/07/2025 MALBEC 4 RUE NOTRE DAME 15200 MAURIAC 471673295 19:00 à 09:00 MALBEC BERTRAND
n°151006 - MASSIAC 02/07/2025 HONORE 6 RUE NEUVE 15500 MASSIAC 471230243 19:00 à 09:00 HONORE PATRICK
n°151007 - LE ROUGET 02/07/2025 DE LA
CHATAIGNERAIE 5 BIS PLACE DE LA MAIRIE 15290 LE ROUGET 471461018 19:00 à 09:00 LASMARTRES Line
n°151008 - MONTSALVY 02/07/2025 DE LA CERE 7 BIS AVENUE MILHAUD 15130 ARPAJON SUR
CERE 471637202 19:00 à 09:00 RONSIN Anne-Claire
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-30-00002 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et
d'urgence
dans le département du 1er au 04 juillet 2025
7
n°151011 - CHAUDES
AIGUES 02/07/2025 TRONCHE 23 AVENUE GEORGES
POMPIDOU 15230 PIERREFORT 47233006 19:00 à 09:00 TRONCHE BERNARD
n°151012 - CHAMPS SUR
TARENTAINE 02/07/2025 TOURNEMILLE 42 AVENUE ROGER BESSE 15210 YDES 471408115 19:00 à 09:00 TOURNEMILLE JEAN-
CHRISTOPHE
n°151013 - MARCENAT 02/07/2025 DU CEZALLIER 29 GRANDE RUE 15190 MARCENAT 471788115 19:00 à 09:00 ROUSSET Monique
n°151014 - SAINT PAUL DES
LANDES 02/07/2025 DE SAINT PAUL ROUTE NATIONALE 15250 ST PAUL DES
LANDES 471463245 19:00 à 09:00 KUENTZ-MADOUX Nathalie
n°151001 - AURILLAC 03/07/2025 DE BELBEX CENTRE COMMERCIAL DE
BELBEX 15000 AURILLAC 471641367 19:00 à 09:00 LERICHE SARAH BESOMBES
MARIE
n°151002 - SAINT FLOUR 03/07/2025 HONORE 13 RUE DU COMMERCE 15170 NEUSSARGUES
MOISSAC 471205195 19:00 à 08:30 HONORE FREDERIC
n°151003 - MAURIAC 03/07/2025 MALBEC 4 RUE NOTRE DAME 15200 MAURIAC 471673295 19:00 à 09:00 MALBEC BERTRAND
n°151006 - MASSIAC 03/07/2025 HONORE 6 RUE NEUVE 15500 MASSIAC 471230243 19:00 à 09:00 HONORE PATRICK
n°151007 - LE ROUGET 03/07/2025 DE LA
CHATAIGNERAIE 5 BIS PLACE DE LA MAIRIE 15290 LE ROUGET 471461018 19:00 à 09:00 LASMARTRES Line
n°151008 - MONTSALVY 03/07/2025 DE LA CERE 7 BIS AVENUE MILHAUD 15130 ARPAJON SUR
CERE 471637202 19:00 à 09:00 RONSIN Anne-Claire
n°151011 - CHAUDES
AIGUES 03/07/2025 TRONCHE 23 AVENUE GEORGES
POMPIDOU 15230 PIERREFORT 471233006 19:00 à 09:00 TRONCHE BERNARD
n°151012 - CHAMPS SUR
TARENTAINE 03/07/2025 TOURNEMILLE 42 AVENUE ROGER BESSE 15210 YDES 471408115 19:00 à 09:00 TOURNEMILLE JEAN-
CHRISTOPHE
n°151013 - MARCENAT 03/07/2025 DU CEZALLIER 29 GRANDE RUE 15190 MARCENAT 471788115 19:00 à 09:00 ROUSSET Monique
n°151014 - SAINT PAUL DES
LANDES 03/07/2025 DE SAINT PAUL ROUTE NATIONALE 15250 ST PAUL DES
LANDES 471463245 19:00 à 09:00 KUENTZ-MADOUX Nathalie
n°151001 - AURILLAC 04/07/2025 DE BELBEX CENTRE COMMERCIAL DE
BELBEX 15000 AURILLAC 471641367 19:00 à 09:00 LERICHE SARAH BESOMBES
MARIE
n°151002 - SAINT FLOUR 04/07/2025 LAUMIER PLACE DU MARCHÉ
COUVERT 15300 VALUEJOLS 471732234 19:00 à 08:30 LAUMIER NICOLE
n°151003 - MAURIAC 04/07/2025 MALBEC 4 RUE NOTRE DAME 15200 MAURIAC 471673295 19:00 à 09:00 MALBEC BERTRAND
n°151006 - MASSIAC 04/07/2025 COUMOUL 29 AVENUE GENERAL DE
GAULLE 15500 MASSIAC 471230245 19:00 à 20:30 VOLLE BEATRICE
n°151006 - MASSIAC 04/07/2025 ROYET 10 RUE EDOUARD
CHATILLON 43450 BLESLE 471762220 19:00 à 09:00 BRUN – ROYER
n°151007 - LE ROUGET 04/07/2025 DE LA
CHATAIGNERAIE 5 BIS PLACE DE LA MAIRIE 15290 LE ROUGET 471461018 19:00 à 09:00 LASMARTRES Line
n°151008 - MONTSALVY 04/07/2025 DE LA CERE 7 BIS AVENUE MILHAUD 15130 ARPAJON SUR
CERE 471637202 19:00 à 09:00 RONSIN Anne-Claire
n°151011 - CHAUDES
AIGUES 04/07/2025 TRONCHE 23 AVENUE GEORGES
POMPIDOU 15230 PIERREFORT 471233006 19:00 à 09:00 TRONCHE BERNARD
n°151013 - MARCENAT 04/07/2025 DU CEZALLIER 29 GRANDE RUE 15190 MARCENAT 471788115 19:00 à 09:00 ROUSSET Monique
n°151014 - SAINT PAUL DES
LANDES 04/07/2025 DE SAINT PAUL ROUTE NATIONALE 15250 ST PAUL DES
LANDES 471463245 19:00 à 09:00 KUENTZ-MADOUX Nathalie
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-30-00002 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et
d'urgence
dans le département du 1er au 04 juillet 2025
8
Préfecture du Cantal
15-2025-06-30-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE) AFIN DE
GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ
HÉLISMUR DANS LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE
URGENTE le 02 et 03 juillet 2025
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE)
AFIN DE
GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE
URGENTE le 02 et 03 juillet 2025
9
PREFETDU CANTALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025 - 1027
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE) AFIN DE
GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE
URGENTE
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement
(CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.
6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aide
médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal,
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de monsieur Hervé DEMAI, secrétaire
général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU l'arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Hervé DEMAI,
secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux
moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile –
Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE)
AFIN DE
GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE
URGENTE le 02 et 03 juillet 2025
10
VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des
assistants de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures
reconductible ;
VU le courrier en date du 26 mai 2025 du syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique
portant prolongation du préavis du 16 mai 2025 au-delà du mercredi 4 juin à 7h et pour une durée
indéterminée ;
Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement
proportionnée aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine
d'urgence ;
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-
15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous
lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un
patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le
cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de
santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une
prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin,
un infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote
pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale
transportée à bord de l'hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote
et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et
d'un IDE ;
Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de
l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins,
mission de service public ;
Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité
et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public
ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence
d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du Cantal par la voie de
la réquisition des personnels d'assistants de vol ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE)
AFIN DE
GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE
URGENTE le 02 et 03 juillet 2025
11
Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du
personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la
grève à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Silvain GERBAUD, pilote, est réquisitionné aux dates et horaires suivants :
- Le 02 juillet 2025 de 9h00 à 21h00,
- Le 03 juillet 2025 de 9h00 à 21h00,
afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR pour le secteur d'Aurillac.
Article 2 – Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de la société exploitant l'activité
d'HéliSMUR et individuellement, à Monsieur Silvain GERBAUD.
Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise
s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du cod e général des
collectivités territoriales.
Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 – Monsieur le sous-préfet directeur de cabinet, Madame la directrice générale de l'Agence
régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes et monsieur le directeur départemental de la police
nationale du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal .
Fait à Aurillac, le 30/06/2025
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE)
AFIN DE
GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE
URGENTE le 02 et 03 juillet 2025
12