PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2026-086
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2026-02-16-00006 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
délégation de signature à M. Pascal MARTIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
de l'Isère par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses (3 pages) Page 3
38-2026-02-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à M. Pascal MARTIN, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS de l'Isère par
intérim (7 pages) Page 7
38-2026-02-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant nomination de
M. Pascal MARTIN, directeur par intérim de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère (2 pages) Page 15
38_Sous préfecture de La Tour du Pin /
38-2026-02-16-00003 - Arrêté préfectoral (2 pages) Page 18
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-16-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Pascal MARTIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités - DDETS de l'Isère par intérim, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-16-00006 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Pascal MARTIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités - DDETS de l'Isère par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à M. Pascal MARTIN, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités – DDETS de l'Isère par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de
l'Isère ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 janvier 2026 portant nomination de Monsieur Pascal MARTIN,
en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-04-21-00008 du 21 avril 2022, portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-02-16-0004 du 16 février 2026 portant nomination de M. Pascal
MARTIN, directeur par intérim de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-16-00006 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Pascal MARTIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités - DDETS de l'Isère par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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ARRÊTE
Article 1er  : Délégation de signature est accordée à M. Pascal MARTIN, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère par intérim, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l' État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets
opérationnels de programme régionaux et nationaux relevant des programmes suivants :
Sont concernés les BOP suivants :
Programme 104 : Intégration, accueil et accompagnement des étrangers primo-arrivants.
Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Programme 135 : DAOL Développement et Amélioration de l'Offre de Logements
Programme 137 : Égalité hommes-femmes
Programme 147 : Politique de la ville
Programme 157 : Handicap et dépendance
Programme 177 : Politiques en faveur de l'inclusion sociale
Programme 183 : Protection maladie
Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer ;
Programme 303 : Immigration et asile ;
Programme 304 : Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
Programme 354 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
Programme 724 : Opérations immobilières.
Article 2 : Demeurent réservées à la signature de Madame la Préfète les décisions de réquisition des
comptables publics et les décisions de passer outre.
L'attribution de subventions, à des organismes divers, d'un montant supérieur à 350 000  € est
réservée à Madame la Préfète. Ces attributions de subventions à des organismes divers devr ont
faire l'objet d'une information périodique de Madame la Préfète.
La signature des marchés publics supérieurs à un montant de 350 000 € font l'objet d'une
information préalable à Madame la Préfète.
En ce qui concerne les opérations d'investissement d'intérêt national, l'exercice de la présente
délégation est subordonné au visa préalable par Madame la Préfète des décisions ministérielles de
délégation d'autorisation d'engagement.
En application de l'article 50 du décret n°2004-374 modifié susvisé, la signature des décisions
d'utilisation des crédits, pour des opérations déterminées, relève de la compétence de Madame la
Préfète.
La signature des conventions comportant l'attribution d'une aide de l'État, ainsi que des actes
portant transfert de propriété est réservée à Madame la Préfète, conformément aux dispositions
de l'article 10 du décret n° 83.389 du 16 mai 1983 modifié.

Article 3   : Délégation de signature lui est également donnée dans le domaine budgétaire pour
signer tout engagement de dépense sur le budget de fonctionnement qui lui est attribué, non
seulement en tant que centre de responsabilité, mais pour tous les services qui sont placés sous son
autorité avec utilisation éventuelles d'une carte d'achat nominative (cartes Isère DDETS 2000 et
Isère DDETS 2000-1-BIS) plafonnées à 2 000€ par transaction. En cas d'absence de M. Pascal
MARTIN cette délégation est accordée à :
• Mme Ingrid HAMANN, directrice adjointe, titulaire des cartes achat Isère DDETS 2000 et
Isère DDETS 2000-1-BIS ;
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Pascal MARTIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités - DDETS de l'Isère par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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Article 4 : En application de l'article 44-I du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Pascal MARTIN peut
subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.
Les décisions de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses devront être communiquées à Madame la Préfète et à Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques.
Article 5 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
annuellement à Madame la Préfète.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le 24 février 2026.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 38-2026-01-29-00005 du 29 janvier 2026 portant délégation de
signature à Mme Corinne GAUTHERIN, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses est abrogé.
Article 8  : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental des finances
publiques de l'Isère et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère
par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 16 février 2026
La Préfète de l'Isère
SIGNE
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours  : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-16-00006 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Pascal MARTIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités - DDETS de l'Isère par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-16-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Pascal MARTIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités - DDETS de l'Isère par intérim
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directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS de l'Isère par intérim 7
EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à M. Pascal MARTIN,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités – DDETS de l'Isère par intérim
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie
des fonctionnaires ;
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour application à la ministre de l'emploi et
de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de
l'Équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Tél : 04 56 58 39 40/41
Mél : ddets-direction@isere.gouv.fr
Adresse, 1 avenue Marie Reynoard 38 029 Grenoble Cedex 1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Pascal MARTIN,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS de l'Isère par intérim 8
VU le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de
l'Isère ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 janvier 2026 portant nomination de Monsieur Pascal
MARTIN, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-04-21-00008 du 21 avril 2022 port ant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-02-16-0004 du 16 février 2026 portant nomination de M.
Pascal MARTIN, directeur par intérim de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Isère ;
VU la convention de délégation de gestion de M. le préfet de région Rhône-Alpes à M. le
préfet de l'Isère en date du 16 décembre 2010 relative à la tarification des prestations
fournies par les établissements et services sociaux financés par le Budget de l'État autorisant
la réalisation de l'ensemble des actes afférents à la procédure budgétaire de ces
établissements et services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 er
: Délégation de signature est donnée à M. Pascal MARTIN, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère par intérim , à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences les décisions et mesures administratives préparatoires
entrant dans les matières suivantes :
1. Dans le domaine de l'administration générale   :
Toutes décisions relevant des services déconcentrés et notamment :
- élaboration du règlement intérieur ;
- présidence des instances de dialogue social ;
- décisions individuelles concernant les personnels titulaires et non titulaires rémunérés sur
les budgets de l'État et dont la gestion fait l'objet de mesure de déconcentration ;
- recrutement du personnel non titulaire dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
- signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché…) relatifs aux
biens et services nécessaires au fonctionnement de la départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;
-signature des courriers et procès verbaux relatifs aux comités médicaux et aux commissions
de réforme ;
2. Dans le domaine de l'accueil, de l'hébergement et du logement social   :
2.1 Hébergement d'urgence et mise à l'abri
Toutes correspondances, actes, décisions relatifs :
- à l'hébergement d'urgence (droit commun et demandeurs d'asile) ;
- à la mise en œuvre des dispositifs saisonniers (plan hiver et canicule) ;
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directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS de l'Isère par intérim 9
- aux dispositifs de veille sociale: maraudes, accueils de jour, dispositif 115 ;
- au pilotage et la coordination du SIAO / 115 (service intégré de l'accueil et de
l'orientation) et des opérateurs concourant à l'hébergement d'urgence ou la mise à l'abri des
personnes en situation de vulnérabilité ;
- à l'aide alimentaire ;
- à la domiciliation des personnes sans domicile fixe ;
- à la notification des avis et décisions faisant suite aux appels à projets régionaux et
nationaux.
- au contentieux de l'hébergement d'urgence.
2.2 Asile et accueil des réfugiés
Toutes correspondances, actes, décisions relatifs :
- la coordination des dispositifs départementaux de suivi de l'accueil, asile et l'intégration des
migrants ;
- la gestion et la tarification des structures d'accueil et d'hébergement de migrants
(demandeurs d'asile et réfugiés).
2.3 Logement so cial   et logement accompagné
Toutes correspondances, actes, décisions relatifs :
- la mise en œuvre des directives ministérielles (loi ALUR, loi Égalité Citoyenneté , loi ELAN y
compris les conventions concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du
système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social) ;
- la mise en œuvre du dispositif du logement d'abord  : contractualisation avec les
collectivités, évaluation annuelle et suivi des concours financiers ;
- à l'intermédiation locative ;
- aux pensions de familles ;
- aux résidences sociales, y compris les FJT ;
- aux agréments ILGLS et IFTS ;
- au FNAVDL et tout dispositif d'accompagnement des ménages à l'accès et maintien dans le
logement ;
- les conventions financières ALT (aide aux associations logeant à titre temporaire des
personnes défavorisées).
2.4 Droit au logement opposable (DALO)   :
Toutes correspondances, actes, décisions relatifs :
- aux accusés de réception des dossiers de demande de logement social ou d'hébergement
conformément à l'article R 441-14 du CCH ;
- aux lettres au SIAO, aux structures d'hébergement et aux particuliers relatives aux rendez-
vous fixés pour l'obtention d'une place en hébergement des ménages reconnus prioritaires et
urgents par la commission de médiation ;
- aux lettres de demande d'avis des maires conformément à l'article L 441-2-3 du CCH ;
- aux lettres aux bailleurs pour le positionnement des ménages reconnus prioritaires et
urgents par la commission de médiation ;
- aux contentieux relatifs aux recours DAHO / DALO.
2.5 Prévention des expulsions locatives   :
Toutes correspondances, actes, décisions relatifs :
- à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions ;
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directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS de l'Isère par intérim 10
- à la procédure d'expulsion locative  : de la phase assignation au commandement de quitter
les lieux inclus ;
- à la mise en œuvre de la Charte départementale de prévention des expulsions locatives ;
- à la mise en place et en œuvre des équipes mobiles de prévention des expulsions locatives.
2.6 Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux pour les publics
prioritaires   :
Toutes correspondances, actes, décisions relatifs :
- aux lettres aux bailleurs et aux maires relatives aux positionnements des candidats proposés
pour un logement sur le contingent préfectoral ;
- aux lettres aux bailleurs et aux maires relatives à la mise à disposition des logements, pour
lesquels aucun candidat ne peut être proposé ;
- au suivi et gestion du contingent préfectoral de réservation ;
- au représentation de l'État aux commissions locales d'attribution (CALEOL) ;
- aux conventions de réservation de l'État.
2.7 Action sociale   :
Toutes correspondances, actes, décisions relatifs :
- aux conventions avec les établissements et services d'hébergement d'urgence, notamment
les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;
- aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les CHRS (en dehors de
l'arrêté actant le CPOM de compétence Préfet de Région) ;
- aux conventions avec les établissements et services d'hébergement et d'accompagnement
des demandeurs d'asile, notamment  les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et
réfugiés (CPH) ;
- aux conventions avec les organismes concourant à l'insertion par l'économique pour l'octroi
de crédits destinés à leurs actions ;
-à la tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnées au
8ème
et 13ème
du I de l'article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
- à la tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 14 ème
du même
article L 312-1 susvisé, à l'exception de ceux financés selon les modalités prévues aux II et III
de l'article L361-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
- à la tarification des prestations fournies selon les services mentionnés au 15ème du même
article L 312-1 susvisé, à l'exception de ceux financés selon les modalités prévues aux II et III
de l'article L 361-2 du Code de l'action sociale et des familles ;
- aux agréments pour le logement social.
3 . Dans le domaine de l'emploi et de l'insertion sociale
3.1 Protection des personnes vulnérables   :
Toutes correspondances, actes et décisions relatifs à :
- l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;
- la communication par les services du conseil départemental des plans de contrôle des
structures de l'aide sociale à l'enfance et les signalements en cas d'événements graves ;
- la tarification en matière de tutelle d'État, curatelle d'État, tutelle aux prestations sociales ;
- l'admission au bénéfice de l'aide sociale et de toute autre allocation ou prestation sociale
relevant de l'État.
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directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS de l'Isère par intérim 11
- à la mise en œuvre des dispositifs relevants de la politique d'intégration (AGIR et CTAI)
3.2 Politique de la ville et actions en direction des quartiers prioritaires   :
Toutes correspondances, actes et décisions relatifs à :
- la coordination et l'animation des services de l'État et partenaires concernés ;
- la programmation et engagements financiers relatifs aux conventions annuelles ou
pluriannuelles et actions annuelles des contrats de ville ;
- les actes de gestion courants relatifs aux adultes relais ;
- la mise en œuvre des dispositifs rattachés à la politique de la ville relevant des instructions
de l'Agence Nationale des Collectivités Territoriale et du Comité Interministériel des Villes ;
- la mise en œuvre des dispositifs de réussite éducative, des dispositifs ville-vie-vacances
(VVV) et des ateliers santé-ville (ASV) ;
- la programmation et engagements financiers relatifs à l'intégration des primo-arrivants
3.3 Stratégie de lutte contre la pauvreté et pour l'emploi   :
Toutes correspondances, actes et décisions relatifs  :
- au suivi annuel de la contractualisation avec les collectivités territoriales concernées ;
- à l'établissement des dispositifs d'évaluation ;
- au suivi et l'attribution des concours financiers ;
- aux appels à projets régionaux et nationaux.
3.4 Politiques de l'emploi   :
Toutes correspondances, actes et décisions relatifs  :
-aux contrats aidés ;
-aux parcours contractualisés d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) ;
-aux admissions et sanctions relative à la Garantie jeunes ;
-aux travailleurs en situation de handicap et à l'agrément d'accord d'entreprise relatif à
l'emploi, l'insertion des travailleurs handicapés.
3.5 Politiques d'insertion par l'économique, titres professionnels et services à la personne   :
Toutes correspondances, actes et décisions relatifs  :
- aux dispositifs locaux d'accompagnement
- aux agrément et déclaration des entreprises ou associations de services à la personne
- aux décisions et conventions relatives à I'insertion par l'activité économique
- aux décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi et GEIQ
- à la recevabilité des demandes de VAE
- aux décisions de remboursement des rémunérations des stagiaires AFPA abandonnant leur
stage
- aux décisions de liquidation des rémunérations et cotisations sociales remboursables aux
employeurs de salariés suivant un stage agréé par l'État
4 . Dans le domaine de la réglementation du travail et accompagnement des entreprises
4.1 Appui politique travail
Toutes correspondances, actes et décisions relatifs :
- au salaire des travailleurs à domicile ;
- au remboursement des frais des conseillers des salariés ;
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directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS de l'Isère par intérim 12
- au repos hebdomadaire ;
- à l'accusé réception de la déclaration d'affectation d'un local à hébergement par
l'employeur ;
- à l'engagement des procédures de conciliation ou médiation au niveau départemental ;
- aux décisions relatives au contrôle de l'aptitude au travail des demandeurs d'emploi ;
- aux agences de mannequins (sanctions en cas de non-respect sur les conflits d'intérêts) ;
- aux décisions relatives à l'emploi des jeunes de moins de 18 ans ;
- à l'opposition à l'engagement des apprentis ;
- au contrôle de l'activité de placement réalisés par les organismes de placement ;
- à la mise en place et désignation des membres du comité inter-entreprise de santé et
sécurité au travail ;
- à l'agrément des SCIC, SCOP et entreprises solidaires d'utilité sociale.
4.2 Accompagnement des mutations économiques des entreprises
Toutes correspondances, actes et décisions relatifs :
- à l''activité partielle et allocation partielle de longue durée ;
- aux conventions relatives aux mutations économiques et du fonds national pour l'emploi
dont l'allocation; temporaire dégressive ;
- aux conventions de formation et d'adaptation professionnelles ;
- à la cessation d'activité de certains salariés ;
- au convention d'appui à l'élaboration d'un plan GPEC ;
- à l'assujettissement à l'obligation de revitalisation et signature et suivi de la convention de
revitalisation,
- aux sanctions administratives au titre de l'article L.8272-1 et suivants du Code du travail.
5. Dans le domaine des droits des femmes et de l'Égalité
Toutes correspondances, actes et décisions relatifs :
- aux droits des femmes ;
- aux politiques de l'Égalité ;
- à la lutte contre les violences conjugales et violences sexistes.
Article 2 : Sont exclues des délégations données aux articles précédents :
- les circulaires aux maires ;
- les correspondances adressées au préfet de région ;
- les correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
- les réponses aux interventions des parlementaires et de conseillers départementaux et
régionaux ;
Article 3  : En application de l'article 44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, M. Pascal MARTIN, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet et
publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 4   : Le présent arrêté entre en vigueur le 24 février 2026.
6/7
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Pascal MARTIN,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS de l'Isère par intérim 13
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00048 du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités -DDETS de l'Isère, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général et le directeur départemental de l'emploi, du travail et de la
cohésion sociale de l'Isère par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 16 février 2026
La Préfète de l'Isère
SIGNE
Catherine SÉGUIN

Voies et délais de recours  : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Pascal MARTIN,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS de l'Isère par intérim 14
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-16-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant nomination de M.
Pascal MARTIN, directeur par intérim de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant nomination de M. Pascal MARTIN, directeur par
intérim de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère 15
EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant nomination de M. Pascal MARTIN, directeur par intérim de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment son article 26 ;
VU le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 1er
 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de
l'Isère ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 janvier 2026 portant nomination de Monsieur Pascal
MARTIN, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-04-21-00008 du 21 avril 2022 port ant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de directeur départemental de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère à compter du 24 février
2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 56 58 39 40/41
Mél : ddets-direction@isere.gouv.fr
Adresse, 1 avenue Marie Reynoard 38 029 Grenoble Cedex 1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant nomination de M. Pascal MARTIN, directeur par
intérim de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère 16
ARRÊTE
Article 1 er
: M. Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère, est chargé d'exercer
l'intérim des fonctions de directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Isère.
Article 2 : La présente nomination prend effet à compter du 24 février 2026.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental par
intérim de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Isère.

Grenoble, le 16 février 2026
La Préfète de l'Isère
SIGNE
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours  : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun,
BP1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « telerecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant nomination de M. Pascal MARTIN, directeur par
intérim de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère 17
38_Sous préfecture de La Tour du Pin
38-2026-02-16-00003
Arrêté préfectoral
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2026-02-16-00003 - Arrêté préfectoral 18
| = SOUS-PREFECTURE DE LA TOUR DU PINPREFETE Pôle relation avec les collectivitésDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°portant modification de la liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes de l'arrondissement de La Tour du Pin
La Préfète de I'lsére,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral, notamment ses articles L.18, L.19 et R.7 à R.11 ;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-09-15-00011 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Richard Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin ;VU l'arrêté préfectoral modifié n°38-2023-05-30-00008 du 30 mai 2023 portant nomination pour une durée detrois ans, des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes de l'arrondissement de La Tour du Pin;VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-12-01-00022 du 01 décembre 2025 portant nomination des membres des_ commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissementde La Tour du Pin;VU les propositions des maires des communes concernées ;SUR proposition du sous-préfet de la Tour du Pin ;ARRÊTEArticle 1°: Pour la période comprise entre l'entrée en vigueur du présent arrêté et le prochain renouvellementintégral des conseils municipaux, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après sontdésignées membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes correspondantes.Article 2 : Le sous-préfet de La Tour du Pin et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Isère.
Elvire BABOT-DESHAYES . Cheffe de pôleMohamoudou YARRE. Chargé d'appui aux collectivitésTé! 04 74 83 57 69Adresse 19 bis, rue Joseph Savoyat - CS 302538354 La Tour-du-Pin Cedex
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2026-02-16-00003 - Arrêté préfectoral 19
Communes de moins de 1 000 habitants et communes de 1 000 habitants et pluscomposées selon l'article L. 19 IV et Vil du Code électoral
Commune SuccieuConseiller(e) municipale(e)Délégué(e) de l'aministrationDélégué(e) du tribunal judiciaireTitulaire ESTELLES-MOUTOT Florence CORNEGLIA Catherine RIVOIRE BernardSuppléant PREYNAT Guylène
Communes de 1 000 habitants et pluscomposées selon l'article L. 19 V et VI du Code électoralConseiller(e) Conseiller(e)municipal(e) municipal(e)Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu appartenant à la appartenant à laCOMMUNE de Four le plus grand nombre de sièges lors du dernier deuxième liste ayant deuxième ourenouvellement du conseil municipal obtenu le plus grand | troisième liste ayantnombre de sièges obtenu le plus grandlors du dernier nombre de siègesrenouvellement du lors du dernierconseil municipal renouvellement duconseil municipalTitulaire JAMBOT Nicolas | BERLIOZ Marielle | QUERENET Matthieu DELROISE Jimmy LUXOS Véronique
Suppléant (e)
Elvire BABOT-DESHAYES | Cheffe de pôleMohamoudou YARRE, Chargé d'appui aux collectivitésTél 04 74 83 57 69Adresse 19 bis rue Joseph Savoyat - CS 302538354 La Tour-du-Pin Cedex
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2026-02-16-00003 - Arrêté préfectoral 20