PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-234
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2024-06-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la location de transats. Plage
de l'Anse Collat à Schoelcher (2 pages) Page 3
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2024-06-14-00008 - Arrêté portant réglementation de la circulation
maritime et aérienne dans et au-dessus des eaux territoriales de la
Martinique à l□occasion de l□arrivée du trimaran Banque populaire XI le
dimanche 16 juin 2024 en baie de Fort-de-France (8 pages) Page 6
2
DEAL - SPEB
R02-2024-06-14-00009
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la
location de transats. Plage de l'Anse Collat à
Schoelcher
DEAL - SPEB - R02-2024-06-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la
location de transats. Plage de l'Anse Collat à Schoelcher 3
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour la location de transats.Plage de l'Anse Collat à Schoelcher
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - SPEB - R02-2024-06-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la
location de transats. Plage de l'Anse Collat à Schoelcher 4
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeurde l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu Farrété n°RO2-2024-04-26-00011 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique en matière d'administration générale;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée par la SAS« Bain de soleil » représentée par Monsieur Luther LARCORDELLE le 04 avril 2022 ;Vu l'arrêté n° RO2-2024-02-15-00003 portant autorisation d'occupation temporaire du domainepublic maritimeVu le recours gracieux formé par la ville de Schoelcher contre l'arrêté n° RO2-2024-02-15-00003demandant le retrait de cette décisionConsidérant que l'arrêté n°RO2-2024-02-15-00003 a été délivré au bénéfice d'une personnemorale sans existence légale.
ARRÊTE
ARTICLE 1L'arrêté n° RO2-2024-02-15-00003 est retiré.
ARTICLE 2La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.ARTICLE 3La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de I'environnement, de I'aménagement et dulogement, le directeur régional des finances publiques et le maire de la ville de Schoelcher sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique et communiqué partout où besoin sera.
Pour le préfet de la Martinique. » . et pgr.déléga' jon .À Crhréclagrnilgmice l'équrpéngnens
Copie à :Monsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville de SchoelcherMonsieur le directeur de l'agence des 50 pas géométriques
2/2
DEAL - SPEB - R02-2024-06-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la
location de transats. Plage de l'Anse Collat à Schoelcher 5
Direction de la Mer
R02-2024-06-14-00008
Arrêté portant réglementation de la circulation
maritime et aérienne dans et au-dessus des eaux
territoriales de la Martinique à l□occasion de
l□arrivée du trimaran Banque populaire XI le
dimanche 16 juin 2024 en baie de Fort-de-France
Direction de la Mer - R02-2024-06-14-00008 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus
des eaux territoriales de la Martinique à l□occasion de l□arrivée du trimaran Banque populaire XI le dimanche 16 juin 2024 en baie de
Fort-de-France
6
R_PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Délégué du Gouvernementpour l'action de l'Etat en meraux Antilles
Arrêté R02-2024-06-14-00008 portant réglementation de la circulation maritime etaérienne dans et au-dessus des eaux territoriales de la Martinique à l'occasion del'arrivée du trimaran Banque populaire XI le dimanche 16 juin 2024 en Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET,
la convention internationale sur le règlement international pour prévenir les abordages enmer, signée à Londres le 20 octobre 1972, et publiée par le décret n° 77-733 du 06juillet1977 ;le code des transports, notamment ses articles L.5242-2, L.5242-6-5 et L.5312-2 ; L. 5331-6,L.5331-8 ; R.5331-4 à R.5333-8 ;le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à laprévention de la pollution, à la sûÛreté et à la certification sociale des navires ;le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer del'action de l'État en mer ;le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à laconduite des bateaux de plaisance à moteur notamment son article 6 ;le décret du président de la République en date du 29juillet 2022 portant nomination deMonsieur Jean-Christophe Bouvier, en qualité de Préfet de la Martinique ;I'arrété interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer,notamment l'article S ;l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;l'arrêté préfectoral n°2012342-0005 du 7 décembre 2012 portant délimitation de la zonemaritime et fluviale de régulation du port de Fort de France;l'arrêté du Préfet de la Martinique n° 2018-116 du 10juillet 2018 réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivitésde Saint-Barthélémy et Saint-Martin ;
Direction de la Mer - R02-2024-06-14-00008 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus
des eaux territoriales de la Martinique à l□occasion de l□arrivée du trimaran Banque populaire XI le dimanche 16 juin 2024 en baie de
Fort-de-France
7
VU l'arrêté préfectoral n°R.02-2021-04-22 du 22 avril 2021 portant règlement particulier depolice portuaire du Grand port maritime de Martinique;VU la déclaration de manifestation nautique visée le OS avril 2024 par M. Gregory MURACreprésentant le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024relative à l'arrivée de la flamme olympique à Fort-de-France le 16 juin 2024;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité du navire porteur et des spectateurs, il est nécessairede réglementer temporairement la navigation dans les eaux de la Martinique et du Grand PortMaritime de Martinique lors de l'arrivée du trimaran Banque Populaire ;SUR PROPOSITION du Directeur de |la Mer
Direction de la Mer - R02-2024-06-14-00008 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus
des eaux territoriales de la Martinique à l□occasion de l□arrivée du trimaran Banque populaire XI le dimanche 16 juin 2024 en baie de
Fort-de-France
8
ARRETEDISPOSITIONS GÉNÉRALES :Article 1erLes dispositions du présent arrêté ont pour objet de réglementer la navigation maritime et aériennedans et au-dessus des eaux de la Martinique lors de l'arrivée de la flamme olympique sur le trimaranBanque populaire XI le dimanche 16 juin 2024, de 12h00 à 19h00.Article 2L'organisateur et le représentant de l'organisation « team banque populaire XI » apportent en tempsréel tout renseignement utile sur le déroulement de la manifestation au Directeur de la Mer ou à sonreprésentant. Le chef de bord du trimaran Banque populaire XI alerte sans délai le CROSS AG parVHF marine canal 16 ou par téléphone au 196 ou 05 96 70 92 92 lors de tout incident nautique.Article 3La coordination des moyens de I'Etat affectés à la police du plan d'eau à l'occasion de cettemanifestation est assurée par le Directeur de la Mer ou son représentant.MESURES DE GESTION DU PLAN D'EAU ET DE L'ESPACE AÉRIEN :Article 4Les navires non référencés par l'organisateur ne doivent pas entraver la navigation du trimaranBanque populaire XI lorsque celui-ci se trouve dans les eaux territoriales de la Martinique.A cet effet, la navigation des navires, engins et embarcations sont interdits dans un rayon de 200metres autour du trimaran Banque populaire Xi lorsque celui-ci se trouve dans les eaux territorialesde la Martinique, à l'exception :* des navires référencés par l'organisateur tels que définis à l'article 7 ;* des navires chargés d'une mission de service public.De plus, le mouillage des navires, engins et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toutes autres activités nautiques sont interdits dans la « zone réglementée 16/06/2024 » ledimanche 16 juin 2024 de 12h00 à 19h00.Article 5La « zone réglementée 16/06/2024 » est la zone délimitée par les coordonnées suivantes :° Point A:14°35,89'N - 061°04,46' W (duc d'albe ouest)* Point B :14°36,14' N - 061°04,20' W (ponton Malecon est)* Point C:14°35,80' N - 061°04,21' W (perche latérale rouge SL1)Une cartographie de cette zone est présentée en annexe 1 du présent arrêté.
Direction de la Mer - R02-2024-06-14-00008 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus
des eaux territoriales de la Martinique à l□occasion de l□arrivée du trimaran Banque populaire XI le dimanche 16 juin 2024 en baie de
Fort-de-France
9
Article 6Le vol d'aéronefs télépilotés (communément appelés « drones ») qui circulent sans personne à bord,au sens de l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord susvisé, est interdit. Cette interdiction ne concerne ni les aéronefs d'État, ni lesopérateurs de drones ayant un récépissé délivré par le service réglementation de la Préfecture, aprèsvalidation par la DGAC et remplissant toutes les conditions requises par la réglementation aérienneet la réglementation temporaire relative à la sécurité des jeux olympiques.Les évolutions des drones seront limitées à un plafond de 120 métres. Les opérateurs de dronessignent un protocole avec les services de la navigation aérienne pour tout vol dans la zone decontrôle d'aérodrome Martinique Aimé Césaire (CTR). Les restrictions de trafic dans les espacesaériens sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique par laDGAC.SIGNALETIQUE ET RADIOCOMMUNICATIONS :Article 7Les navires référencés par l'organisateur arborent un pavillon JO 2024 conformément à I'annexe 2.Ces navires comprennent le trimaran Banque populaire XI, les semi-rigides assistance « team banquepopulaire XI », les semi-rigides media.MESURES DE GESTION DU TRAFIC PORTUAIRE :
Article 8Pour les besoins de continuité du trafic commercial, la zone réglementée précisée aux articles 4 et 5peut être traversée à tout moment par les navires autorisés par la capitainerie en fonction de leurspositions et cinématiques. L'organisateur prendra contact par VHF canal 12 avec la capitainerie deuxheures avant l'arrivée du trimaran Banque populaire XI dans la zone réglementée couvrant la zonemaritime et fluviale de régulation de trafic (ZMFR).DISPOSITIONS FINALES :Article 9Le présent arrêté est consultable sur le site de la préfecture de la Martinique. L'organisateur devra enassurer une publicité par les moyens appropriés à destination d'un large public d'usagers de la meret de toute personne susceptible de fréquenter le plan d'eau lors de la manifestation.Article 10Les infractions aux présentes dispositions exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peinesprévues par les articles L.5242-2 al1, et L.5242-6-5 ainsi qu'à celles des articles L.5336-2, L.5336-3 etL.5336-3-1 du Code des transports et aux mesures de suspension immédiate du permis de conduireles embarcations de plaisance prévue par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007
Direction de la Mer - R02-2024-06-14-00008 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus
des eaux territoriales de la Martinique à l□occasion de l□arrivée du trimaran Banque populaire XI le dimanche 16 juin 2024 en baie de
Fort-de-France
10
Article 11Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le commandant de la zonemaritime des Antilles, le commandant de la gendarmerie en Martinique, le directeur de la mer, lechef de la délégation territoriale de |'aviation civile, le chef de l'organisme de contrôle aérien deFort-de-France, le commandant du grand port maritime, le directeur du CROSS AG, le directeur duservice garde-côte « Antilles Guyane » des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Martinique.Article 12L'arrété préfectoral n°R02-2024-05-27-00006 du 27 mai 2024 est abrogé.
Fort-de-Frgnce, le 14 juin 2024Le Préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernem t... Mer
Jean-Christophe BOUVIER
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délaide 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires, ou de sa publication pour les tiers. Lajuridiction compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens accessible » à partir dusite : www.telerecours.fr.
Direction de la Mer - R02-2024-06-14-00008 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus
des eaux territoriales de la Martinique à l□occasion de l□arrivée du trimaran Banque populaire XI le dimanche 16 juin 2024 en baie de
Fort-de-France
11
Annexe n°1: Cartographies de la zone réglementéeZone réglementée 16/06/2024
14
\ du Carel_ o.|
mn ________- _
Direction de la Mer - R02-2024-06-14-00008 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus
des eaux territoriales de la Martinique à l□occasion de l□arrivée du trimaran Banque populaire XI le dimanche 16 juin 2024 en baie de
Fort-de-France
12
Annexe n°2: Signalisation des navires référencés par l'organisateur
Pavillon arboré par tous les navires référencés par l'organisateur
—22e 2 m e e e
Direction de la Mer - R02-2024-06-14-00008 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus
des eaux territoriales de la Martinique à l□occasion de l□arrivée du trimaran Banque populaire XI le dimanche 16 juin 2024 en baie de
Fort-de-France
13
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :- Préfecture de la Martinique (Pour insertion au RAA) ;- Commandement de !a zone maritime Antilles (division AEM);- Direction de la mer de la Martinique ;- Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Antilles-Guyane- Direction territoriale de la police nationale de la Martinique- Centre Régional des Opérations de Sauvetage et de Surveillance en mer Antilles-Guyane ;- Service des garde-côtes « Antilles Guyane » de la Douane ;- Commandement de gendarmerie de Martinique ;- Centre opérations des forces armées aux Antilles ;- Patrouilleur côtier de gendarmerie « Violette »- Grand port maritime de Martinique ;- SNSM Martinique ;- SIDPC Martinique ;- Organisateur ;- T] Fort-de-France;- T Cayenne;- Mairie de Fort-de-France ;- Direction du relais de la flamme olympique ;
Direction de la Mer - R02-2024-06-14-00008 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus
des eaux territoriales de la Martinique à l□occasion de l□arrivée du trimaran Banque populaire XI le dimanche 16 juin 2024 en baie de
Fort-de-France
14