PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-412
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-12-04-00007 - BRACKE Vanessa Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 4
64-2024-11-29-00007 - CLERGUER CAPIS Monique Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 7
64-2024-12-06-00013 - LOUCHEZ Mélanie Refus de déclaration pour les
services à la personne (2 pages) Page 10
64-2024-12-06-00014 - NICOLLE Jérémie Refus de déclaration pour les
services à la personne (2 pages) Page 13
64-2024-11-29-00006 - PHAETON Yannick Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 16
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Intégration, insertion par l'activité et l'emploi
64-2024-12-12-00010 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2024 DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE
(CADA) GERE PAR L'ASSOCIATION ATHERBEA (6 pages) Page 19
64-2024-12-12-00011 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2024 DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE
(CADA) GERE PAR L'ASSOCIATION ISARD COS DE LA FONDATION COS
ALEXANDRE GLASBERG (6 pages) Page 26
64-2024-12-12-00012 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2024 DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE
(CADA) MESSINS GERE PAR L'ASSOCIATION OGFA (6 pages) Page 33
64-2024-12-12-00014 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2024 DU CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT (CPH)
GERE PAR L'ASSOCIATION ISARD COS DE LA FONDATION COS
ALEXANDRE GLASBERG (6 pages) Page 40
64-2024-12-12-00013 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2024 DU CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT (CPH)
GERE PAR L'ASSOCIATION OGFA (6 pages) Page 47
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Secrétariat de direction
64-2024-12-12-00009 - Arrêté ALT accompagnement FVV DCDF 2024 (4
pages) Page 54
2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-12-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Communes de Hendaye et
Biarritz
Pétitionnaire: ALLSO (8 pages) Page 59
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral portant sur le règlement de
police du Télésiège débrayable de la Sarrière de la station de
Gourette. (4 pages) Page 68
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-12-13-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association
syndicale autorisée d'aménagements agricoles du bassin de l'Aran (2
pages) Page 73
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-04-00007
BRACKE Vanessa Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-04-00007 - BRACKE Vanessa Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 4
?
;EE =
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928588011
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 aL 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20 juin 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame
BRACKE Vanessa en qualité de dirigeante pour l'organisme BRACKE VANESSA dont l'établissement principal
est situé 39 avenue de Biarritz — Patio Baroja — 64600 ANGLET et enregistré sous le N°SAP928588011 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 20 juin 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvrenees-atlantiaiues aouv fr - wanw ecanamie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-04-00007 - BRACKE Vanessa Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 5
=
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 04 décembre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Corine M Z
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvranees-atlantiques aati fr - waw ecannmie anv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-04-00007 - BRACKE Vanessa Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-11-29-00007
CLERGUER CAPIS Monique Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-29-00007 - CLERGUER CAPIS Monique Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 7
4
DMies
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP950911735
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17 juin 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame
CAPIS Monique en qualité de dirigeante pour l'organisme CLERGUER CAPIS MONIQUE dont l'établissement
principal est situé 2 allée Simone de Beauvoir — 64340 BOUCAU et enregistré sous le N°SAP950911735 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 17 juin 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvrenees-atiantiniias aouv fr - ww ecanonmie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-29-00007 - CLERGUER CAPIS Monique Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 8
il
Liberté + Egalité © Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 29 novembre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Corine INEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvranees-atlantinnes nouv fr - ww ecanamie anv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-29-00007 - CLERGUER CAPIS Monique Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-06-00013
LOUCHEZ Mélanie Refus de déclaration pour les
services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-06-00013 - LOUCHEZ Mélanie Refus de déclaration
pour les services à la personne 10
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Madame LOUCHEZ Mélanie
CS 67566 LM NETTOYER POUR VOUS
64080 PAU Cedex 39 Bis Impasse de Méon
64000 PAU
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : uniquement par courriel
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Madame,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application
NOVA 2 en date du 15 juin 2024 est rejetée.
En effet, le 22 novembre 2024, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais a votre connaissance
plusieurs éléments de fait rendant votre structure non-éligible aux services a la personne, en ces termes :
« Madame,
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration pour les services a la personne déposée via
l'application NOVA en date du 15 juin 2024.
Sur votre demande de déclaration numérique, vous indiquez les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas a domicile
- Livraison de repas a domicile
- Collecte et livraison a domicile de linge repassé
- Livraison de courses a domicile
Or, après vérification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises, il
s'avère que votre entreprise est déclarée avec l'activité suivante : "8121Z - Nettoyage courant des bâtiments";
de même, il indiqué comme activité principale : "entretien ménagé chez des particuliers nettoyage de bureaux
nettoyage d usine nettoyage voiture remise en etat"
Je vous informe que les prestations de nettoyage de bureaux, nettoyage d'usine, nettoyage de voitures et
remise en état ne sont pas éligibles à la mesure des services à la personne, conformément à la règlementation
en vigueur. De plus, elle ne correspondent pas aux activités mentionnées sur votre déclaration d'activité
numérique via NOVA.
Je vous joins la circulaire du 11 avril 2019 émanant du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance
portant exclusivement sur cette mesure. En prenant connaissance des 26 activités référencées, vous pourrez
appréhender toutes les prestations éligibles et qui par conséquent ouvrent droit aux avantages fiscaux liés aux
services à la personne.
Afin de pouvoir être déclaré comme organisme de services à la personne, vous devez obligatoirement respecter
le principe de la condition d'activité exclusive qui repose sur 3 critères cumulatifs soit :
- effectuer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont mentionnées à l'article D 7231-1 du Code du
Travail et dans la circulaire du 11 Avril 2019,
- n'intervenir UNIQUEMENT que pour le compte des PARTICULIERS,
- n'intervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des PARTICULIERS.
Ainsi dans votre cas, vous ne pouvez pas prétendre à être déclaré et exercer des activités non éligibles aux
services à la personne, quand bien même certaines le seraient. En effet, afin d'être déclaré, vous ne pouvez
exercer que des activités éligibles avec l'entreprise que vous avez créée (article D 7231-1 du Code du Travail).
De même, vous ne pouvez pas intervenir pour le compte de professionnels.
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande qui va vous être notifier par courrier recommandé avec
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-06-00013 - LOUCHEZ Mélanie Refus de déclaration
pour les services à la personne 11
accuse de reception.
LJ a | |
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Salutations distinguées. »
Je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande en vous précisant les dispositions de
la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services à la personne, notamment sur le principe de
la condition d'activité exclusive, laquelle impose à tout(e) demandeur(e) :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du Travail et
détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Or, dans votre cas, les prestations que vous exercez, ne sont pas définies dans les articles précités. Ainsi, vous
ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Et votre dossier, en l'état, n'entre pas dans le
champ d'application des services à la personne.
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée
par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification
auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Il
convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 06 décembre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-06-00013 - LOUCHEZ Mélanie Refus de déclaration
pour les services à la personne 12
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-06-00014
NICOLLE Jérémie Refus de déclaration pour les
services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-06-00014 - NICOLLE Jérémie Refus de déclaration
pour les services à la personne 13
x = =
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Monsieur NICOLLE Jérémie
CS 67566 30 rue Ronsard
64080 PAU Cedex 64000 PAU
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : uniquement par courriel
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application
NOVA 2 en date du 17 juin 2024 est rejetée.
En effet, le 29 novembre 2024, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance
plusieurs éléments de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, en ces termes :
« Monsieur,
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via
l'application NOVA en date du 17 juin 2024.
Sur votre demande de déclaration numérique, vous indiquez l'activité suivante : "Entretien de la maison et
travaux ménagers"
Or, après vérification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises, il
s'avère que votre entreprise est déclarée avec l'activité suivante : "5320Z - Autres activités de poste et de
courrier" ; de même, il indiqué comme activité principale : "Livraison à vélo de repas à domicile."
Je vous informe que les prestations de coursier ne sont pas éligibles à la mesure des services à la personne,
conformément à la règlementation en vigueur. De plus, elles ne correspondent pas à l'activité mentionnée sur
votre déclaration d'activité numérique via NOVA.
Je vous joins la circulaire du 11 avril 2019 émanant du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance
portant exclusivement sur cette mesure. En prenant connaissance des 26 activités référencées, vous pourrez
appréhender toutes les prestations éligibles et qui par conséquent ouvrent droit aux avantages fiscaux liés aux
services à la personne.
Afin de pouvoir être déclaré comme organisme de services à la personne, vous devez obligatoirement respecter
le principe de la condition d'activité exclusive qui repose sur 3 critères cumulatifs soit :
- effectuer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont mentionnées à l'article D 7231-1 du Code du
Travail et dans la circulaire du 11 Avril 2019,
- n'intervenir UNIQUEMENT que pour le compte des PARTICULIERS,
- n'intervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des PARTICULIERS.
Ainsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas prétendre à être déclaré et exercer des activités non éligibles aux
services à la personne, quand bien même certaines le seraient. En effet, afin d'être déclaré, vous ne pouvez
exercer que des activités éligibles avec l'entreprise que vous avez créée (article D 7231-1 du Code du Travail).
De même, vous ne pouvez pas intervenir pour le compte de professionnels. |
Par ailleurs, l'adresse siège de votre entreprise déclarée sur la plateforme Nova2 est différente de celle
mentionnée sur l'avis de situation au répertoire SIRENE/NSEE, à savoir : 13 AV FEDERICO GARCIA LORCA
64000 PAU FRANCE (répertoire SIRENE) et 30 rue Ronsard 64000 PAU (plateforme NOVA2).
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande qui va vous être notifier par courrier recommandé avec
accusé de réception. [...]
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Salutations distinguées.»
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-06-00014 - NICOLLE Jérémie Refus de déclaration
pour les services à la personne 14
Je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande en vous précisant les dispositions de
la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services à la personne, notamment sur le principe de
la condition d'activité exclusive, laquelle impose à tout(e) demandeur(e) :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du Travail et
détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Or, dans votre cas, les prestations que vous exercez, ne sont pas définies dans les articles précités. Ainsi, vous
ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Et votre dossier, en l'état, n'entre pas dans le
champ d'application des services à la personne.
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée
par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification
auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Il
convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. |
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 06 décembre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Corine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-06-00014 - NICOLLE Jérémie Refus de déclaration
pour les services à la personne 15
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-11-29-00006
PHAETON Yannick Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-29-00006 - PHAETON Yannick Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 16
?> 5
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité |
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927997262
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14 mai 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
PHAETON Yannick en qualité de dirigeant pour l'organisme PHAETON YANNICK dont l'établissement principal
est situé 4 allée Buffon — 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP927997262 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ Petits travaux de jardinage ;
* Travaux de petit bricolage ;
+ Livraison de courses à domicile ;
¢ Assistance administrative à domicile ;
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
+ Accompagnement hors domicile des personnes présentant une invalidité temporaire ;
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 14 mai 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvrenees-atlantiaiues aouv fr - www economie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-29-00006 - PHAETON Yannick Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 17
— Ww À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http:/Awww.telerecours. fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de reponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 29 novembre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvrenees-atlantinnes anniv fr - www ernnomie aouv fr
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déclaration initiale pour les services à la personne 18
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-12-00010
ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2024 DU CENTRE D'ACCUEIL
POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) GERE PAR
L'ASSOCIATION ATHERBEA
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-12-00010 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) GERE PAR L'ASSOCIATION ATHERBEA 19
= Secrétariat généralPRÉFEL eGo pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Visa CBR du 10 décembre 2024
EJ: 2104279378
ARRÊTÉ N°
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)
géré par l'association ATHERBEA
sis à Bayonne
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
_ Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2022-1698 du 28/12/2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctions
de Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfet
de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité bud-
gétaire de l'État et les modalités de visa ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, paru au Journal Officiel de la République Fran-
çaise du 30 août 2024;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le Préfet de
la région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/6
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DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) GERE PAR L'ASSOCIATION ATHERBEA 20
VU l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régional sur le BOP
303 pour l'exercice 2024 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 11 octobre 2024 qui n'ont
pas fait l'objet d'une réponse de la part de l'association ATHERBEA ;
VU la notification à l'établissement en date du 23 octobre 2024 de la décision d'autorisation budgé-
taire et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
du CADA de l'association ATHERBEA, numéro SIRET : 300 940 053 00014, sis à Bayonne (64100) au
10 rue Louis Seguin, (96 places), sont autorisées comme suit :
] Montant TotalGroupes fonctionnels (en euros) EU Te)
Groupe | 170 856,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il 404 120,40
Dépenses afférentes au personnel
Charges 769 355,60
Groupe III 194 379,20
Dépenses afférentes à la structure
Déficit ajouté aux charges d'exploitation 0
Groupe | 749 008,60
Produits de la tarification
Groupe Il 19 202,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
, Groupe Ill 0 769 355,60Produits — à . .
Produits financiers, exceptionnels et non encaissables
Affecté a la réduction des charges 1145,00
d'exploitation
Excédent
Affecté au financement de mesures 0
d'exploitation
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-12-00010 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) GERE PAR L'ASSOCIATION ATHERBEA 21
Article 2 :
Pour l'exercice 2024, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile
(CADA) géré par l'association Atherbea est fixée à : 749 008,60 € (sept cent quarante neuf mille huit
euros et soixante cts). Elle tient compte d'une reprise de l'excédent 2022 de 1 145 €.
Le versement de la dotation globale de financement 2024 est effectué par fractions mensuelles calcu-
lées sur la base de la dotation globale de financement 2023 jusqu'à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 à
compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Les 96 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de 21,35
euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (366 jours).
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile pour l'année 2025, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° jan-
vier 2025, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation
globale de financement allouée en 2024 (dotation globale de financement 2024 diminuée des crédits
non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et dimi-
nuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
. a Excédents affec- | Déficits ajoutésDotation globale | Crédits non Fa . ; .
tés à la réduction aux charges Part recon- Forfait mensuelde financement reconduc- | , = a .2024 tibles 2024 des charges d'ex- | d'exploitation ductible 2025
ploitation 2024 2024
e=a-ba b Cc d aa f=e/12
749008,6 0 - 1145 0 750153,6 62 512,80
Article 4:
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP64
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
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DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) GERE PAR L'ASSOCIATION ATHERBEA 22
Article 5:
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire Association ATHERBEA, N° SIRET : 300 940 053 00014 (TIERS CHORUS : 1 000 383 454).
Titulaire : CENTRE ATHERBEA Code établissement : 10278
Banque : CREDIT MUTUEL Code guichet : 02277
N° de compte: 00020082701 SÉRIE 09
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde.
Le comptable assignataire est la Directrice Départementale des finances publiques de la Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de I'ac-
tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le:
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent ar-
rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Pyrénées-At-
lantiques.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-12-00010 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) GERE PAR L'ASSOCIATION ATHERBEA 23
Article 11:
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques, le Directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde et le président de l'association ATHERBEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
12 DEC. 2024
Bordeaux, le
| Le Préfet de région,
8! pour les affälres régionales
Sylvain PELLETERET
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-12-00010 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) GERE PAR L'ASSOCIATION ATHERBEA 24
ECHEANCIER 2024
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA Association ATHERBEA
de 96 places
EXERCICE 2024 Montant en euros
JANVIER | 62 342,00 €
_ FÉVRIER 62 342,00 €
MARS 62 342,00 €
AVRIL 62 342,00 €
MAI 62 342,00 €
JUIN 62 342,00 €
JUILLET 62 342,00 €
AOÛT 62 342,00 €
SEPTEMBRE 62 342,00 €
OCTOBRE 62 342,00 €
NOVEMBRE | 62 342,00 €
DÉCEMBRE 63 246,60 €
TOTAL 2024 749 008,60 €
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-12-00010 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) GERE PAR L'ASSOCIATION ATHERBEA 25
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-12-00011
ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2024 DU CENTRE D'ACCUEIL
POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) GERE PAR
L'ASSOCIATION ISARD COS DE LA FONDATION
COS ALEXANDRE GLASBERG
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-12-00011 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) GERE PAR L'ASSOCIATION ISARD COS DE LA
FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG26
= Secrétariat général
PRET GION pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Visa CBR du 10 décembre 2024
EJ : 2104279377
ARRÊTÉ N°
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)
géré par l'association ISARD COS
de la fondation COS Alexandre GLASBERG
sis au 88-90 Bd de Sébastopol à PARIS (75003)
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 — 692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2022-1698 du 28/12/2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctions
de Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfet
de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité bud-
gétaire de l'État et les modalités de visa ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, paru au Journal Officiel de la République Fran-
çaise du 30 août 2024;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/6
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DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) GERE PAR L'ASSOCIATION ISARD COS DE LA
FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG27
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le Préfet de
la région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques.
VU l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régional sur le BOP
303 pour l'exercice 2024 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 11 octobre 2024;
VU l'accord formulé par l'organisme en date du 17 octobre 2024;
VU la notification à l'établissement en date du 22 octobre 2024 de la décision d'autorisation budgé-
taire et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
ISARD COS ( 220 places) numéro SIRET: 775 657 570 00526, adresse postale : 49 avenue Dufau
64000 PAU, sont autorisées comme suit :
. . Montant TotalGroupes fonctionnels bleus (tot
Groupe | 248 721,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il 916 310,00
Dépenses afférentes au personnel
Charges 1 734 102,00
Groupe Ill 569 071,00
Dépenses afférentes a la structure
Déficit ajouté aux charges d'exploitation 0
Groupe | 1 719 102,00
Produits de la tarification
Groupe Il 15 000,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
: Groupe III 0 1 734 102,00Produits € . . .
Produits financiers, exceptionnels et non encaissables
Affecté à la réduction des charges (e)
d'exploitation
Excédent
Affecté au financement de mesures 0
d'exploitation
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-12-00011 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) GERE PAR L'ASSOCIATION ISARD COS DE LA
FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG28
Article 2:
Pour l'exercice 2024, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile
(CADA) géré par l'association ISARD COS est fixée a: 1 719 102,00 € (un million sept cent dix neuf mille
cent deux euros).
Le versement de la dotation globale de financement 2024 est effectué par fractions mensuelles calcu-
lées sur la base de la dotation globale de financement 2023 jusqu'à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 à
compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Les 220 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de
21,35 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (366 jours).
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile pour l'année 2025, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° jan-
vier 2025, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation
globale de financement allouée en 2024 (dotation globale de financement 2024 diminuée des crédits
non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et dimi-
nuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
. ; Excédents affec- | Déficits ajoutésDotation globale | Crédits non Me . - .tés à la réduction aux charges Part recon- Forfait mensuelde financement reconduc- , | mn :2024 tibles 2024 des charges d'ex- | d'exploitation ductible 2025
ploitation 2024 2024
e=a-ba b Cc d +c-d f=e/12
1 719 102,00 0 0 0 1719 102,00 143 258,50
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP64
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-12-00011 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) GERE PAR L'ASSOCIATION ISARD COS DE LA
FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG29
Article 5:
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire Association ISARD COS numéro SIRET : 775 657 570 00526 (TIERS CHORUS : 1001 627 901).
Titulaire : COS ISARD PAU Code établissement : 42559
Banque : GROUPE CREDIT COOPERATIF Code guichet : 10000
N° de 5Clé RIB: compte : 0800 468 0072 70
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde.
Le comptable assignataire est la Directrice Départementale des finances publiques de la Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de I'ac-
tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux .
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois a compter de la date de la notification du présent arrété.
Article 9:
Une copie du présent arrêté sera notifiée a l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent ar-
rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Pyrénées-At-
lantiques.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-12-00011 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) GERE PAR L'ASSOCIATION ISARD COS DE LA
FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG30
Article 11:
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques, la Directrice départementale des finances publiques de la Vienne et le président de l'asso-
ciation ISARD COS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le |? DEC. 2024
f| Le Préfet de région,
fetLe Secré iecré er affaires régionales
Sylvain PELLETERET
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-12-00011 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) GERE PAR L'ASSOCIATION ISARD COS DE LA
FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG31
ECHEANCIER 2024
relatif à l'arrété de dotation globale de fonctionnement du CADA Association ISARD COS
de 220 places
EXERCICE 2024 Montant en euros
JANVIER 140 913,56 €
FÉVRIER 140 913,56 €
MARS 140 913,56 €
AVRIL 140 913,56 €
MAI 140 913,56 €
JUIN 140 913,56 €
JUILLET 140 913,56 €
AOÛT 140 913,56 €
SEPTEMBRE 140 913,56 €
OCTOBRE 140 913,56 €
NOVEMBRE 140 913,56 €
DÉCEMBRE 169 052,84 €
TOTAL 2024 1 719 102,00 €
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-12-00011 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) GERE PAR L'ASSOCIATION ISARD COS DE LA
FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG32
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-12-00012
ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2024 DU CENTRE D'ACCUEIL
POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) MESSINS
GERE PAR L'ASSOCIATION OGFA
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-12-00012 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) MESSINS GERE PAR L'ASSOCIATION OGFA 33
= Secrétariat généralCN pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Visa CBR du 10 décembre 2024
EJ : 2104278957
ARRETE N°
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) Messins
géré par l'association OGFA
sis au 34 avenue Henri IV a Jurançon
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2022-1698 du 28/12/2022 modifiant le décret n° 2012-1 246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctions
de Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfet
de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité bud-
gétaire de l'État et les modalités de visa ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, paru au Journal Officiel de la République Fran-
çaise du 30 août 2024;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le Préfet de
la région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 146
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-12-00012 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) MESSINS GERE PAR L'ASSOCIATION OGFA 34
VU l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régional sur le BOP
303 pour l'exercice 2024 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ; |
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 11 octobre 2024 ;
VU l'accord formulé par l'organisme en date du 17 octobre 2024;
VU la notification à l'établissement en date du 22 octobre 2024 de la décision d'autorisation budgé-
taire et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine :
ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
Messins de l'association OGFA (302 places) numéro SIRET : 337 833 495 00019, adresse postale : 34
avenue Henri IV 64110 JURANCON, sont autorisées comme suit :
. Montant TotalGroupes fonctionnels
(en euros) (en euros)
Groupe | 436 695,80
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il 1 282 071,00
Dépenses afférentes au personnel
Charges 2 496 194,80
Groupe III 776 283,00
Dépenses afférentes à la structure
Déficit ajouté aux charges d'exploitation 1145,00
Groupe | 2 361 344,80 dont
Produits de la tarification 4 347,50 de CNR
Groupe Il 134 850,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Produits Groupe Il . . . 0 2 496 194,80
Produits financiers, exceptionnels et non encaissables
Affecté a la réduction des charges 0
d'exploitation
Excédent
Affecté au financement de mesures re)
d'exploitation
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-12-00012 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) MESSINS GERE PAR L'ASSOCIATION OGFA 35
Article 2:
Pour l'exercice 2024, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile
(CADA) Messins géré par l'association OGFA est fixée à : 2 361 344,80 € (deux millions trois cent
soixante et un mille trois cent quarante quatre euros quatre-vingt centimes), dont 4 347,50 € (quatre
mille trois cent quarante sept euros cinquante centimes) de crédits non reconductibles.
Le versement de la dotation globale de financement 2024 est effectué par fractions mensuelles calcu-
lées sur la base de la dotation globale de financement 2023 jusqu'à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 à
compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Les 302 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de 21,35
euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (366 jours).
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile pour l'année 20285, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° jan-
vier 2025, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation
globale de financement allouée en 2024 (dotation globale de financement 2024 diminuée des crédits
non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et dimi-
nuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
. : je Excédents affec- | Déficits ajoutés
Dotation globale | Crédits non Ly ; . .
. tés à la réduction aux charges Part recon- Forfait mensuelde financement reconduc- ; 7 Eat. .2024 tibles 2024 des charges d'ex- | d'exploitation ductible 2025
ploitation 2024 2024
e=a-ba b c d +e-d f=e/12
2 361 344,80 3 202,50 0 1 145,00 2 356 997,30 196 416,44
Article 4:
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP64
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-12-00012 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) MESSINS GERE PAR L'ASSOCIATION OGFA 36
Article 5:
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire Association OGFA, N° SIRET : 337 833 495 00019 (TIERS CHORUS : 1000 359 028).
Titulaire : OGFA Code établissement : 42559
ORG GESTION FOYER AMITIE
Banque : CREDIT COOPERATIF Code guichet : 10000
N° de compte : 658002494037 Clé RIB : os
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde.
Le comptable assignataire est la Directrice Départementale des finances publiques de la Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'ac-
tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent ar-
rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
des Pyrénées-Atlantiques.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-12-00012 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) MESSINS GERE PAR L'ASSOCIATION OGFA 37
Article 11:
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques, la Directrice départementale des finances publiques de la Vienne et le président de I'asso-
ciation OGFA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux l& DEC. 2024
P| Le Préfet de région,
! Le sel U ires régionales
Sylvain PELLETERET
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-12-00012 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) MESSINS GERE PAR L'ASSOCIATION OGFA 38
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA MessinsÉCHÉANCIER 2024
Association OGFA de 302 places
EXERCICE 2024 Montant en euros
JANVIER 186 855,20 €
FÉVRIER 186 855,20 € :
MARS 186 855,20 €
AVRIL 186 855,20 €
MAI 186 855,20 €
JUIN 186 855,20 €
JUILLET 186 855,20 €
AOÛT 186 855,20 €
SEPTEMBRE 186 855,20 €
OCTOBRE 186 855,20 €
NOVEMBRE 186 855,20 €
DÉCEMBRE 305 937,60 €
TOTAL 2024 2 361 344,80 €
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-12-00012 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) MESSINS GERE PAR L'ASSOCIATION OGFA 39
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-12-00014
ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2024 DU CENTRE PROVISOIRE
D'HEBERGEMENT (CPH) GERE PAR
L'ASSOCIATION ISARD COS DE LA FONDATION
COS ALEXANDRE GLASBERG
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-12-00014 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT (CPH) GERE PAR L'ASSOCIATION ISARD COS DE LA FONDATION
COS ALEXANDRE GLASBERG40
| Secrétariat généralBREFET oom pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Visa CBR du 10 pécemBre 2024
EJ : 2104279379
Arrété N°
fixant la dotation globale de financement 2024
du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
géré par l'association ISARD COS
de la fondation COS Alexandre GLASBERG
sis au 88-90 Bd de Sébastopol à PARIS (75003)
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 - 692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2022-1698 du 28/12/2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctions
de Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfet
de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'Intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, paru au Journal Officiel de la République
Française du 30 août 2024 ;
VU l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires
d'hébergement ;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations
des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le Pré-
fet de la région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régional sur le BOP
303 pour l'exercice 2024 ;
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-12-00014 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT (CPH) GERE PAR L'ASSOCIATION ISARD COS DE LA FONDATION
COS ALEXANDRE GLASBERG41
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « Immigration
et Asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 11 octobre 2024 ;
VU l'accord formulé par l'organisme en date du 17 octobre 2024 ;
VU la notification à l'établissement en date du 22 octobre 2024 de la décision d'autorisation budgé-
taire et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine :
ARRÊTE
Article premier :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH l'association
ISARD COS (60 places) numéro SIRET : 775 657 570 00526, adresse postale : 49 avenue Dufau 64000 PAU
sont autorisées comme suit :
. Montant TotalGroupes fonctionnels
(en euros) (en euros)
Groupe | 45 852,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il 486 975,00
Dépenses afférentes au personnel 2
Charges 72 802,00
Groupe lil 139 975,00
Dépenses afférentes à la structure
Déficit ajouté aux charges d'exploitation 0 .
Groupe | 602 802,00
Produits de la tarification
Groupe Il 70 000,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Produits Groupe nl - . oy 0 672 802,00
Produits financiers, exceptionnels et non encaissables
Affecté a la réduction des charges 0
d'exploitation
Excédent
Affecté au financement de mesures 0
d'exploitation
Article 2 :
Pour l'exercice 2024, la dotation globale de financement du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
géré par l'association ISARD COS est fixée a: 602 802,00 € (six cent deux mille huit cent deux euros).
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-12-00014 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT (CPH) GERE PAR L'ASSOCIATION ISARD COS DE LA FONDATION
COS ALEXANDRE GLASBERG42
Le versement de la dotation globale de financement 2024 est effectué par fractions mensuelles calcu-
lées sur la base de la dotation globale de financement 2023 jusqu'à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 à
compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Les 60 places du centre provisoire d'hébergement sont financées au coût journalier de 27,45 euros sur
la base d'un fonctionnement en année pleine (366 jours).
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre provisoire
d'hébergement pour l'année 2025, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° janvier 2025,
sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de fi-
nancement allouée en 2024 (dotation globale de financement 2024 diminuée des crédits non recon-
ductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuée des
déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
. sy Excédents affec- | Déficits ajoutés
Dotation globale | Crédits non a : . .
tés à la réduction aux charges Part recon- Forfait mensuelde financement reconduc- ; . ve .
2024 tibles 2024 des charges d'ex- | d'exploitation ductible 2025
ploitation 2024 2024
e=a-ba b Cc d +ce-d f=e/12
602 802,00 0 0 0 602 802,00 50 233,50
Article 4:
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 0303 « Immigration et Asile » selon l'axe
budgétaire suivant : ;
Centre financier : 0303-DR33-DP64
Domaine fonctionnel : 0303-02-21
Code activité : 030313090101
Catégorie de produit : 12.02.01
Article 5:
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire Association ISARD COS numéro SIRET : 775 657 570 00526 (TIERS CHORUS : 1001 627 901).
Titulaire : COS ISARD PAU Code établissement : 42559
Banque : GROUPE CREDIT COOPERATIF — Code guichet : 10000
Clé RIB : 70N° de compte : 08004680072
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-12-00014 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT (CPH) GERE PAR L'ASSOCIATION ISARD COS DE LA FONDATION
COS ALEXANDRE GLASBERG43
Article 6:
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde.
Le comptable assignataire est la Directrice Départementale des finances publiques de la Vienne.
Article 7:
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de I'ac-
tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes piéces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent ar-
rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Pyrénées-At-
lantiques.
Article 11 :
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques, la Directrice départementale des finances publiques de la Vienne et le président de l'asso-
ciation ISARD COS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
12 DEL, 2024
Bordeaux, le
? Le Préfet de région,
Pour le Préfet
Le Secrétaire général poyr}e fairès 8
Sylvain PELLETERET
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DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT (CPH) GERE PAR L'ASSOCIATION ISARD COS DE LA FONDATION
COS ALEXANDRE GLASBERG44
ECHEANCIER 2024
relatif à l'arrété de dotation globale de fonctionnement du CPH
géré par l'association ISARD COS de 60 places
EXERCICE 2024 Montant en euros
JANVIER 50 096,25 €
FÉVRIER 50 096,25 €
MARS 50 096,25 €
AVRIL 50 096,25 €
MAI 50 096,25 €
JUIN 50 096,25 €
JUILLET 50 096,25 €
AOÛT 50 096,25 €
SEPTEMBRE 50 096,25 €
OCTOBRE 50 096,25 €
NOVEMBRE 50 096,25 €
DÉCEMBRE 51 743,25 €
TOTAL 2024 602 802,00 €
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COS ALEXANDRE GLASBERG45
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-12-00013
ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2024 DU CENTRE PROVISOIRE
D'HEBERGEMENT (CPH) GERE PAR
L'ASSOCIATION OGFA
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Zs Secrétariat généralERÉFEN oh pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Visa CBR du 10 oécemBre 2024
EJ : 2104278959
Arrêté N°
fixant la dotation globale de financement 2024
du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
géré par l'association OGFA
sis au 34 avenue Henri IV à Jurançon
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2022-1698 du 28/12/2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctions
de Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfet
de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'Intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, paru au Journal Officiel de la République
Française du 30 août 2024 ;
VU l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires
d'hébergement ;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations
des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le Pré-
fet de la région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régional sur le BOP
303 pour l'exercice 2024 ;
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VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « Immigration
et Asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 11 octobre 2024 ;
VU l'accord formulé par l'organisme en date du 17 octobre 2024 ;
VU la notification à l'établissement en date du 22 octobre 2024 de la décision d'autorisation budgétaire
et de tarification :
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine :
ARRÊTE
Article premier :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH de l'association OGFA
(50 places) numéro SIRET : 337 833 495 00019, adresse postale : 34 avenue Henri IV 64110 JURANCON, sont
autorisées comme suit :
! Montant TotalGroupes fonctionnels (EU) (enitros)
Groupe | 65 352,50
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il 354 154,00
Dépenses afférentes au personnel
Charges 611 245,00
Groupe III 191 738,50
Dépenses afférentes a la structure
Déficit ajouté aux charges d'exploitation 0
Groupe! 502 335,00
Produits de la tarification
Groupe Il 108 840,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III | 70,00 611 245,00Produits . . . .
Produits financiers, exceptionnels et non encaissables
Affecté à la réduction des charges 0
d'exploitation
Excédent
Affecté au financement de mesures 0
d'exploitation
Article 2 :
Pour l'exercice 2024, la dotation globale de financement du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) gé-
ré par l'association OGFA est fixée à : 502 335,00 € (cinq cent deux mille trois cent trente cinq euros).
Le versement de la dotation globale de financement 2024 est effectué par fractions mensuelles calcu-
lées sur la base de la dotation globale de financement 2023 jusqu'à signature du présent arrêté.
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DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT (CPH) GERE PAR L'ASSOCIATION OGFA 49
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 à
compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Les 50 places du centre provisoire d'hébergement sont financées au coût journalier de 27,45 euros sur la
base d'un fonctionnement en année pleine (366 jours).
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre provisoire
d'hébergement pour l'année 2025, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° janvier 2025,
sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de fi-
nancement allouée en 2024 (dotation globale de financement 2024 diminuée des crédits non reconduc-
tibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuée des déficits
ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
. an Excédents affec- | Déficits ajoutésDotation globale | Crédits non a ; ; .
tés à la réduction aux charges Part recon- | Forfait mensuelde financement reconduc- | , Loe! .2024 tibles 2024 des charges d'ex- | d'exploitation ductible 2025
ploitation 2024 2024
e=a-ba b Cc d rely f=e/12
502 335,00 0 0 0 502 335,00 41 861,25
Article 4:
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 0303 « Immigration et Asile » selon l'axe bud-
gétaire suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP64
Domaine fonctionnel : 0303-02-21
Code activité : 030313090101
Catégorie de produit : 12.02.01
Article 5:
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire Association OGFA, N° SIRET : 337 833 495 00019 (TIERS CHORUS : 1000 359 028).
Titulaire : OGFA Code établissement : 42559
ORG GESTION FOYER AMITIE
Banque : 'CREDIT COOPERATIF Code guichet : 10000
N° de compte : 568002494037 Clé RIB :05
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DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT (CPH) GERE PAR L'ASSOCIATION OGFA 50
Article 6:
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde.
Le comptable assignataire est la Directrice Départementale des finances publiques de la Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'ac-
tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent arré-
té sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
des Pyrénées-Atlantiques.
Article 11 :
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques, la Directrice départementale des finances publiques de la Vienne et le président de l'asso-
ciation OGFA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARE D
Bordeaux, le
Le Préfet de région,
Pour le Préfet
Le Secrétaire génégakpouf Ids affaires régionales
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DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT (CPH) GERE PAR L'ASSOCIATION OGFA 51
ECHEANCIER 2024
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH géré par I'association OGFA
de 50 places
EXERCICE 2024 Montant en euros
JANVIER 41 746,87 €
FÉVRIER 41 746,87 €
MARS 41 746,87 €
AVRIL 41 746,87 €
MAI 41 746,87 €
JUIN 41 746,87 €
JUILLET 41 746,87 €
AOÛT 41 746,87 €
SEPTEMBRE 41 746,87 €
OCTOBRE 41 746,87 €
NOVEMBRE 41 746,87 €
DÉCEMBRE 43 119,43 €
TOTAL 2024 502 335,00 €
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-12-00013 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT (CPH) GERE PAR L'ASSOCIATION OGFA 52
.
en
x
'
Py)
.
LA
7 -
.
a]
ia
+
=
L
%
a
'
.
a]
*
BA
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-12-00013 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT 2024 DU CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT (CPH) GERE PAR L'ASSOCIATION OGFA 53
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-12-00009
Arrêté ALT accompagnement FVV DCDF 2024
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-12-00009 - Arrêté ALT accompagnement FVV DCDF
2024 54
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de
l'ALT et l'accompagnement sur des places FVV
à l'Association « Du Côté des Femmes »
Vu les articles L.345-2 à L.345-10 du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2000 – 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination d e Madame Hélène VIAL,
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2024-11-25-00047 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177« hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu la demande de subvention en date du 18 décembre 2023 transmise par l'Association .
Considérant que le projet initié par l'Association « Du Côté des Femmes » contribue à la réalisation des
priorités fixées au niveau national ;
Cité administrative – CS 67 566 – 64080 PAU CEDEXTél. : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-12-00009 - Arrêté ALT accompagnement FVV DCDF
2024 55
ARRÊTE
Article 1 er :
L'État verse une subvention en 2024 d'un montant de 14 600 € (QUATORZE MILLE SIX CENTS EUROS)
correspondant au financement de 2 places ALT avec accompagnement, pour une période d'un an à
compter du 13 décembre 2024. Elle est versée au bénéficiaire ci-dessous identifié :
-Dénomination: Association DU COTE DES FEMMES
-N° SIRET : 331 687 681 000 30
-N° CHORUS : 1 000 383 470
-Statut : association
-Coordonnées du siège social : 60 Rue du 14 Juillet – 64000 PAU
-Nom et qualité du représentant signataire : Paola PARRAVANO, présidente .
Article 2 :
* Pour l'ALT, l'association mobilise 1 logement, d'une capacité totale d'accueil de 2 places, désigné ci-
après :
•T2 sis à Pau – capacité 2 places
afin d'assurer un hébergement avec des bonnes conditions matérielles et garantissant la sécurité des
personnes hébergées.
L'association transmet à l'administration (la DDETS) le bail du logement.
* Pour l'accompagnement , l'association s'engage à effectuer des mesures d'accompagnement à
destination des femmes victimes de violence hébergées dans le cadre du dispositif ALT. Ces actions
d'accompagnement reposent sur :
– un diagnostic précis des besoins en matière d'accompagnement et sur une définition de la
capacité à accéder au logement
– un accompagnement physique dans toutes les démarches si nécessaire (déménagement,
négociation d'échéanciers pour recouvrer des dettes, rencontre avec les HLM ou les
propriétaires, découverte d'une association de quartier). L'idée est aussi de créer du lien social,
facteur de soutien pour les victimes parfois très isolées.
– un accompagnement spécifique dans le traitement des violences au sein du couple (écoute,
travail sur l'estime de soi, réinsertion sociale).
Article 3 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation du projet visé à l'article 2.
Le contenu du projet et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans la demande de subvention
du cerfa n° 12156*06.
Article 4 :
La subvention est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables » , action 12 « hébergement et logement adapté », sous-
2 / 4Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-12-00009 - Arrêté ALT accompagnement FVV DCDF
2024 56
action 15, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 0177-01-06-12-15 centre
financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoires.
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 5:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont
les coordonnées sont les suivantes :
-Titulaire du compte : Association DU COTE DES FEMMES
-Domiciliation : CCM Pau République
-Code établissement : 10278 Code guichet : 02271
-Numéro de compte : 00011874540 Clé RIB : 65
-IBAN : FR76 1027 8022 7100 0118 7454 065 BIC : CMCIFR2A
Article 6 :
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en
matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et
quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé cerfa n°15059*02), complété et
comportant le bilan financier détaillé.
Article 7:
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un
ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre
recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra être
utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 8:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication
au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
-d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010
Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
3 / 4Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-12-00009 - Arrêté ALT accompagnement FVV DCDF
2024 57
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le 12/12/2024
P/Le Préfet,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités
Madame Isabelle GOLFIER
4 / 4Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-12-00009 - Arrêté ALT accompagnement FVV DCDF
2024 58
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-12-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Communes de Hendaye et Biarritz
Pétitionnaire: ALLSO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Communes de Hendaye et Biarritz
Pétitionnaire: ALLSO59
PREFET — ;DES PYRENEES- | Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté _ Administration de la mer
igalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Communes de Hendaye et Biarritz
Pétitionnaire : ALLSO
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires. et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 12 décembre 2024, de la société ALLSO représentée par Monsieur ANNESE
Franck sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime sur la plage des
Deux Jumeaux de la commune de Hendaye et les plages de la Côte des Basques, du Port-Vieux et Milady
de la commune de Biarritz, pour le tournage d'un film publicitaire porté par l'État ;
VU l'avis, en date du 12 décembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 10 décembre 2024, de la commune de Hendaye ;
VU l'avis, en date du 10 décembre 2024, de la commune de Biarritz ;
~ VU l'avis, en date du 12 décembre 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Communes de Hendaye et Biarritz
Pétitionnaire: ALLSO60
ARRETE
Article premier : Autorisation
La Société ALLSO située 15 rue du Ruisseau, 75018 Paris, représentée par Monsieur Franck Annese est -
autorisée a occuper une partie de la plage des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye et une partie
des plages de la Côte des Basques, du Port-Vieux et Milady de la commune de Biarritz pour le tournage
d'un film publicitaire porté par l'État, conformément au plan annexé.
Les zones de prise de vue occupent une surface sur le domaine public maritime de 35 m? environ pour
l'installation notamment, d'une équipe technique.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour six demi-journées de tournage entre le 18 après-midi et le 21 décembre
2024 matin entre les différentes plages des deux communes suivant les conditions météorologiques.
L'autorisation cessera de plein droit, à cette échéance, si elle n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de mille-cinq-cents euros (1500 €), payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouy.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) |
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
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Pétitionnaire: ALLSO61
xpersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à
quelle que soit la cause du retard.une mise en demeure quelconque et
Article 6 : Entretien en bon état. -
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales; |
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets; |
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé. |
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impêt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
B75
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Pétitionnaire: ALLSO62
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de |' État et redevances associées
de toute nature. |
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip. finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Communes de Hendaye et Biarritz
Pétitionnaire: ALLSO63
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
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Pétitionnaire: ALLSO64
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Pétitionnaire: ALLSO65
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Communes de Hendaye et Biarritz
Pétitionnaire: ALLSO66
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Communes de Hendaye et Biarritz
Pétitionnaire: ALLSO67
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-12-00007
Arrêté préfectoral portant sur le règlement de
police du Télésiège débrayable de la Sarrière de
la station de Gourette.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral portant sur
le règlement de police du Télésiège débrayable de la Sarrière de la station de Gourette. 68
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral
portant sur le règlement de police
du Télésiège débrayable 6 places Sarrière de la station de Gourette
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7 , L. 342-15 et R.342-19 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2, L. 2241-1 et R. 2240-1 et suivants ;
VU l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
VU l'article R 342-11 du code du tourisme ;
VU l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
VU la circulaire du 05 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2012 fixant les dispositions générales de police
applicables aux télésièges du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la proposition transmise par l'Établissement Public des Stations d'Altitude (EPSA) en date
du 26 juillet 2024, complétée en dernier lieu le 07 novembre 2024 ;
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(STRMTG) Bureau Sud-Ouest du 12 décembre 2024 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral portant sur
le règlement de police du Télésiège débrayable de la Sarrière de la station de Gourette. 69
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier : disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées des articles R.2240-3 du
code des transports et de l'article R.472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du
Télésiège débrayable Sarrière, situé sur la commune des Eaux-Bonnes.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne
marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012 339-0007 du 4 décembre 2012 susvisé sont
applicables au Télésiège débrayable de Sarrière.
Article 3 : conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par siège :
- à la montée : 6 usagers,
- à la descente : 2 usagers.
Les conditions d'exploitation sont les suivantes : 100% montée – 33% descente.
A la montée sont admis :
•les usagers avec leurs équipements (skis alpins, skis de fond, monoskis, surfs …) ;
•les piétons ;
•les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 04
décembre 2012 susvisé ;
•les engins spéciaux figurant en annexe « liste des engins spéciaux acceptés en
exploitation » dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du
04 décembre 2012 susvisé ;
•les bagages dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2012
susvisé.
À la descente seulement les piétons sont admis.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus. Exception faite pour les chiens d'avalanches, le transport d'animaux
est interdit.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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le règlement de police du Télésiège débrayable de la Sarrière de la station de Gourette. 70
Article 4 : conditions particulières de transport des usagers
Le transport des enfants dont la taille ne dépasse pas 1.25 mètres est soumis aux règles et
obligations définies de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2012 susvisé.
Les enfants dont la taille ne dépasse pas 1.25 m ne peuvent être transportés sur un siège que
s'ils sont accompagnés au moins d'une personne en mesure de leur apporter l'aide
nécessaire, notamment pour la manœuvre du garde-corps et le respect des consignes de
sécurité.
Au maximum deux enfants dont la taille est inférieure à 1.25 m sont admis de chaque côté de
cette personne.
Dans le cas d'un groupe encadré, il appartient aux responsables de ce groupe d'organiser
l'affectation des enfants par siège, dans le respect des aménagements prévus par l'exploitant,
et de s'assurer, préalablement à l'embarquement, que les personnes concernées par
l'accompagnement des enfants ne s'y opposent pas.
Les responsables de groupe d'enfants ont la charge d'apprécier l'aptitude et la taille de ces
enfants et de s'organiser en conséquence.
Les règles et obligations générales relatives à l'embarquement et définies à l'article 3 de
l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2012 susvisés sont applicables, notamment :
– gagner l'aire d'embarquement en respectant les cheminements délimités et balisés à cet
effet ;
– enlever les dragonnes et tenir les bâtons dans une main ;
– accéder à la zone d'embarquement en respectant la capacité du véhicule et le
cadencement des portillons d'accès imposé par le passage des sièges ;
– s'asseoir sur la banquette en tenant compte de l'arrivée du siège ;
– abaisser le garde-corps dès que possible après l'embarquement ;
– en cas de mauvais embarquement, ne pas s'agripper et lâcher immédiatement.
Le télésiège est également équipé de garde-corps munis d'un système anti sous marinage
(repose pieds individuel).
Article 5 : disposition particulière
Sans objet.
Article 6 : affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
Télésiège débrayable Sarrière.
Ce document sera porté, sous la responsabilité du chef d'exploitation, à la connaissance de
tous les agents affectés à l'exploitation de cet appareil.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 4Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral portant sur
le règlement de police du Télésiège débrayable de la Sarrière de la station de Gourette. 71
Article 7: exécution de l'arrêté
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
- la sous-préfète de l'arrondissement d'Oloron Saint-Marie ;
- le commandant du Groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques ;
- le maire des Eaux-Bonnes ;
- l'exploitant de la station de Gourette (EPSA) ;
- l'exploitant délégué ESF Gourette ;
Pau, le 12 décembre 2024,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité routière
et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage, affaires
juridiques et sécurité routière
David DONNE
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le règlement de police du Télésiège débrayable de la Sarrière de la station de Gourette. 72
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-13-00001
Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée
d'aménagements agricoles du bassin de l'Aran
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-13-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
d'aménagements agricoles du bassin de l'Aran 73
PREFET be tg ee
DES PYRENEES- Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Égalité Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
d'aménagements agricoles du bassin de l'Aran
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, reiatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1980 portant constitution de l'association syndicale autorisée
d'aménagements agricoles du bassin de l'Aran;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 désignant un liquidateur pour l'association syndicale autorisée
d'aménagements agricoles du bassin de l'Aran ainsi que l'arrêté du 13 novembre 2024 portant
prorogation des fonctions de liquidateur ;
VU la proposition du liquidateur reçue en préfecture le 12 décembre en vue de la dissolution de
l'association syndicale autorisée d'aménagements agricoles du bassin de l'Aran restée sans activité
depuis plus de trois ans, et arrétant le solde de sa trésorerie à la somme de 5 163,70 € ;
VU la délibération du conseil municipal d'Hasparren en date du 5 décembre 2024 acceptant le
versement du solde de la trésorerie de l'association syndicale autorisée d'aménagements agricoles du
bassin de l'Aran;
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée d'aménagements agricoles du bassin de l'Aran est
sans activité réelle en lien avec son objet depuis plus de trois ans;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-13-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
d'aménagements agricoles du bassin de l'Aran 74
ARRETE
Article premier : A compter du 31 décembre 2024, l'association syndicale autorisée d'aménagements
agricoles du bassin de l'Aran sera dissoute.
Article 2 : Il est décidé :
- du versement de l'actif financier d'un montant de 5 163,70 € à la commune d'Hasparren ;
- de l'intégration au patrimoine de la commune d'Hasparren de l'actif d'un montant de 422 463,88 € et
du passif en subventions de 330 198,32 €.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie d'Hasparren et notifié à son comptable public.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Mme la maire
d'Hasparren, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le | 3 DEC. 2024
LE PREFET,
Pour e Spe élégationvere ire 96 éral,
Samuél GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'aménagements agricoles du bassin de l'Aran 75