PREFETEDE L'OISEËË,';Ï, Arrêté préfectoral portant révision du plan particulier d'interventionFraternité de la plate-forme chimique BASF-FLINTCommune de Breuil-le-Sec
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-6 et R. 74118 à R. 741-38 ;VU le code de l'environnement, notamment son article L. 515-36 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité dePréfète de I'Oise ;VU le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et prispour l'application de l'article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de lasécurité civile ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité desconséquences des accidents potentiels dans les études de dangers classées soumise àl'autorisation ;VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulierd'intervention-de-certaines-installations, pris en application de l'article R. 741-26 du code de lasécurité intérieure ;VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du planparticulier d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécuritéintérieure ;VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application del'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure ;VU le décret 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal desauvegarde et modifiant le code de sécurité intérieure et pris en l'application de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 :VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 autorisant la société BASF à exploiter le site localisé surla commune de Breuil-le-Sec ;VU l'arrêté du 14 novembre 2016 approuvant le plan particulier d'intervention de la plateformechimique de Brevil-le-Sec ;
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VU l'arrêté actant I'étude de danger en date du 17 mai 2017 :CONSIDÉRANT le risque particulier lié aux activités du site ;CONSIDÉRANT les consultations réalisées pour l'élaboration de ce plan ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'OiÈe ;ARRÊTEArticle 1er - Le plan particulier d'intervention (PPI) de la plateforme chimique située à Brevil-ie-Sec, annexé au présent arrêté, est approuvé et immédiatement applicable. Ce plan s'intègredans le dispositif ORSEC départemental.Article 2 - Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le PPl annexéau présent arrêté.Article 3 - Les communes de Breuil-le-Sec et de Nointel doivent mettre à jour leurs planscommunaux de sauvegarde conformément aux dispositions des décrets n° 2005-1156 du 13septembre 2005 et n° 2022-907 du 20 juin 2022 susvisés :Article 4 - La communauté de communes du Clermontois doit réaliser un plan intercommunalde sauvegarde conformément aux dispositions du décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 et à laloi n° 2021-1520 du 25 novembre 20271 susvisés ;Article 5—tarplan-particulier-d'intervention pris par arrêté préfectoral le 14 novembre 2016 estabrogé ;Article 6 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, leprésident du conseil communautaire du Clermontois, les maires des communes de Breuil-le-Secet Nointel, le directeur de I'établissement BASF France, division Coating à Breuil-le-Sec, ledirecteur de I'établissement FLINT Group à Breuil-le-Sec, le directeur de I'établissement IDEX àBrevil-le-Sec, la directrice des sécurités de la préfecture de I'Oise, les représentants del'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulierd'intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
[ | Fait à Beauvais, e } 7 MAI 202+
f
Voies et délajs de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de I'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard dela décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont .été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé péndant plus dé deux mois sur ces recours administratifs.
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PREFETEDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau.de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL
Plan Particulier d'Intervention (PPI)
PPl BASF FRANCE DIVISION COATINGS - FLINT2024
Rue André Pommery |Zone industrielle Breuil-le-Sec60 840 Brevil-le-SecArrondissement de Clermont1
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—m_DESTINATAIRES. ...ttt 6SUIVI DES MODIFICATIONS. ... oo 7SUIVIDES RETOURS D'EXPÉRIENCE uuu 8SUIVI DES OBLIGATIONS INCOMBANT A L'EXPLOITANT.............. 101. Obligations de l'exploitant............................... Hrarersesseancenemenenesensncrneracencecsensncenesenencencencennennensees TO_.2. Tableau de suivi des obligations de l'exploitant.................................... SR 11PARTIE 1- PRÉSENTATION DE L'ÉTABLISSEMENT............... 131. Plan de localisation de l'ÉLADIISSEMENt..........mmmmmeraseneenenenenmennn 132. Fiche signalétique (non COMMUNICADIE)...........................orenconceseerreanseseersnnennennsnnrerenserrerenrserccc 153. Plan de masse (non COMMUNICADIE)..crrversensennensenennenenmnensnnnnenmnnnnnnnmnennnnnnmnnnü"ü((... 17PARTIE 2 - ALÉAS ET RISQUES.... ... S e e ettt 19O A Sttt st 191. 1: Fiche des aléas.........cooiii E 191. 2. Zones à risques de fa plateforme (non communicable)........... L 211. 3. Liste des phénomènes dangereux sortant des limites de I'établissement (non .COMMUNICABIE).......oos oo 232 LS TS E 272. 1. Cartographie périmètre PPI — Effets thermique................................... ... 272. 2. Cartographie périmètre PPI - Effets de surpression........................................ 282. 3. La ROSE des VENTS... .. e rrr e ...29PARTIE 3- EN)EUX........ ... e S ee et e o PS 311. FICNE €S ENJEUX.....n.anerersensenresreireensenrnsermencononereeoee rr vancaccenuren 31L —... 2. Entreprises dans l'environnement immédiat (non communicable)............................................ 333. Cartographie des ENJEUX..........rnrerenmennenmnnnenenennn r 35PARTIE 4-ALERTE................._ e L 371 SCREMA BRIt 372. Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs (non communicable)............... S 393. Autres coordonnées utiles (NON COMMUNICEDIE)...........................nnussscaccurerneserccenennennence.... 41PARTIE 5 - ORGANISATION DES SECOURS...........u srr es cccc esecerrree nn 431. Réponse opérationnelle — Outil de synthèse de répartition des missions entre lesacteurs .............. 432 FICHES ACTEUTS......nnncamssaoronssnsensammnne rrr E 45Préfète - Directrice des opérations de secours (DOS)....................... 46Sous-Préfète de Clermont - Directrice du L © © RSF 47Chef de salle PCO - Cadre de la Sous-Préfecture................................. ... 48Directeur du COD - Directeur de cabinet ou astreinte du corps préfectoral... 49Chef de salle COD - Chef BSCGC ou astreinte en HNO......... 50Chef du bureau de la communication ou agent d'astreinte communicationñ .. 5T —Agent des systèmes d'information et de communication... ... e, 52Agent du bureau de l''immobilier et de la logistique.................... 53EXPIOIANT ... 54
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ARS e 56SDIS et 57DREAL .o 58DDT et 59Conseil departemental de FOISE ... e 60Direction Interdépartementale des Routes du Nord - DIR NORD...... ...... 61SAMU................uxncroccerceneerie earerrrer ecevrrneeneeneenenrereneree rrr e 62Mairie de Brevil-le-SEC...............................nmennnmennnmnnmnmnnmnm*nnmnnn. 63Mairie de Nointel..................................irennnnmennnnnmnmnmnnnnnnmnnmnnnnnnnnn n 64Communauté de commune du Clermontois......................... 65SNCF (NON COMMUNICADIE).............................uicrecrermennnmennnnen .n . 663. Structures opérationnelles......................................eenmnnmnmnnmnnnnmnnnmnmnnnmn°nnçÜÜ 673. 1. Emplacement des structures operatlonnelles — procédure d'activation........ 673. 2. Cartographie des structures opérationnelles..............ccocoooo 693. 3. Poste de Commandement Opérationnel - PCO........... e 703. 4. Centre de presse...........................mnnmnnenmnnnnnnnnnnnmnnnnnnn*n.... 713. 5. Poste Médicale Avancé - Cellule D'Urgence Médico- -Psychologique............... 723. 6. Centre d'Accueil et de Regroupement — CARE..............oooovemmmeoo à 733. 7. Centre de Rassemblement des Moyens - CRM 1et 2 744. Plan de bouclage et AÉVIATIONS...................................eenmennnnnnnennnmnnnnnnnen*en*"*çüüü 754. 1. Postes et MISSIONS..................................urrcurccrcrererrreerreeerer ccrc 754. 2. Gestion de la circulation ......n n 774. 2. 1 PlAN ÉlAFGi......................isiorcrcreneencenseneanersrernecesenserernesrererseerreneneenee rrr 774. 2. 2 PlAN FESTrEÎNE...........................coresreerereessecrseerensencersencacenveneeneenrenserrerereere rrrc 78PARTIE 6 —- COMMUNICATION/ INFORMATION.................................... c 791. Éléments pour l'information de la POPUIAtION. ...t 792. Le signal national d'AlErt@......................................eenmenennmnnnnnmnnnnnnnnnnnn"n*n"pnünüäü 803. Recueil des premières INfOFMAtIONS..................rrereemeccenmnmnnnennnmnnnnnnenünÜ 81PARTIE 7 - GESTION DU POST-ACCIDENTEL ...n n 831. ODJECLIÉ.....................................erssecoseeseenserreesrenenrenrerssereen nenrrreerer rrrn srrr 832. MISSIONS....................orcrrorecsinreossenserrnerenrsecensessaressensaeseenennrennenrenaennecemeereeen en e 84ANNEXES.................n.nnceacccisecrreneenianen errrereerrerener rrrn e 85ANNEXE 1 : Rôle de€ CHAQUE ACTEUF.........................................uicessreneennrernecsennrrnrenrenrercenereneerr ns 85ANNEXE 2 : Message d'alerte téléphonique (non communicable)......................... anssasenens 87ANNEXE 3 : Message d'alerte électronique (non COMMUNICADIE).....................rrer 88ANNEXE 4 : Message de demande d'arrêt de la circulation ferroviaire (nonCOMMUNICADIE)................irssceeenenennnnmnnnnmnnmnnnmnnnnnnnnnn aeeeaerses et e et b e b bttt rnaraassaseneaeneen 89ANNEXE S : Modèle de communiqué de presse.....................nnnnnmnenenmn 90ANNEXE 6 : Fiche dispositif Dugam (non communicable)........................................ 91ANNEXE 7 : Fiche dispositif FR ALERT (non COMMUNICADIE)..............................rrcrrcccnccrsccriccrrees .92GLOSSAIRE. ... e e 93
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Monsieur le Directeur de l'Établissement BASF France Division CoatingsMonsieur le Directeur de l'Établissement Flint GroupMonsieur le Directeur de l'Établissement IdexMadame la Présidente du Conseil Général - Direction des Routes et des DéplacementsMonsieur le Président du Conseil Communautaire du ClermontoisMonsieur le Maire de Breuil-le-SecMadame le Maire de Nointel
Madame la Préfète de l'Oise _Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'OiseMadame la Directrice de Cabinet de la Préfète de I'QiseMadame la Sous-Préfète de ClermontMadame la Directrice des SécuritésMonsieur le Chef du Service Interministériel des Systèmes d'Information et de CommunicationMonsieur le Chef du Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion de CriseMonsieur le Chef du Bureau de la Représentation de I'Etat et de la CommunicationInterministérielle
—Madame-e-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de I'OiseMonsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental des Services d'Incendie et deSecoursMonsieur le Chef du SAMU de l'OiseMonsieur le Directeur Militaire DépartementalMonsieur le Directeur Départemental des TerritoiresMadame la Directrice Départementale de la Protection des PopulationsMadame la Directrice Territoriale de l'Agence Régionale de SantéMonsieur le Chef de I'Unité Départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de I'Oise
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' MODE DE MISE À PARTIES DESCRIPTION DE LADÂTE REDACTEUR JOUR CONCERNÉES MODIFICATION2024 | Julie Lagaité Arrêté Plan entier Mise à jour du plan
Malgré_tout le soin apporté à_la rédaction de ce document, des erreurs ou omissionspourraient encore être relevées.Pour que ces dispositions conservent toute leur valeur, leur mise à jour régulière estindispensable.Aussi est-il demandé à tous les services intéressés de signaler tous changements, modifications,adjonctions ou suppressions nécessaires à :
Préfecture de l'OiseDDS/BSCGC1, place de la Préfecture60000 Beauvaispref-defense-protection-civile@oise.gouv.fr
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SUIVI DES RETOURS D'EXPÉRIENCE
Le tableau de suivi des retours d'expérience intégré dans ce document doit constituer letableau de suivi des services de l'État de toutes les situations accudentelles et toutes lessituations incidentelles notables ayant entraîné une perturbation de l'organisation, desmanquements ou des conséquences dommageables. |l constitue aussi un suivi des~ enseignementstiréslors-des-exercices. Il a vocation à être mis à jour et diffusé régulièrement àl'aide du format fiche.CRISE OU SITUATIONS
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- EFournir au préf "léments né ires à |' — Article 5 de l'arrêté du 5janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du PPI pris en application del'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure.- Prendre toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir les accidents majeurs et pour enlimiter les conséquences pour l'homme et l'environnement - Articles 5, 8 et 12 de la directiveeuropéenne n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant les obligations de l'exploitant, laprévention des accidents majeurs et les plans d'urgence.— circulaire du 12 janvier 2011 relative
- En cas d'accident qui nécessite le déclenchement du POI, prévenir le préfet immédiatement(schéma d'alerte POI) - (article R. 512-69 du code de l'environnement).Diffusion immédiate de l'alerte auprès ri t information de celles-cisur la situation et son évolution, ainsi que, le cas échéant, la mise à la disposition de l'État d'un——————Poste de commandement aménagé sur le site ou au voisinage de celui-ci (R. 741-22 4° code desécurité intérieure).- En cas de danger immédiat, l'exploitant prend des mesures d'urgence avant l'interventionl'autorité de police et pour le compte de celle-ci, en particulier |a diffusion de l'alerte auprèsdes populations voisines, l'interruption de la circulation sur les infrastructures de transport etl'éloig nt-des-per isin ite, l'interruption des réseaux et canalisationspublics au voisinage du site (R. 741-22 5° du code de sécurité intérieure).- Mettre en place, financer et entretenir les équipements nécessaires (sirène PPI, panneaux designalisation pour la mise en place du bouclage des routes et abonnement des lignestéléphoniques) - (article R. 741-22 du code de sécurité intérieure).- Une fois le PPI approuvé, établir les documents d'information à la population (brochures etaffiches) et les faire distribuer par le maire concerné. Ces documents sont mis à jour aumaximum tous les 3 ans - Arrêté du 10 mars 2006 pris en application de l'article R. 741-30 ducode de la sécurité intérieure.
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MIS EN PLACE EN COURS A METTRE EN PLACEEtude de Danger 12/2020Exercice POI )Î qSirène PPI xÉquipements Conventionquip ; Barrières et entre.nécessaires àsignalisations BASF-CD60' -
: alert.e et.: A 21 mars 2018sécurisation du -site Lignes - xtéléphoniquesMettre à jour dèsInf ion : Brochure PP information : Brochure PPI approbation du PPIMettre à jour dés| approbation du PPIInformation : Affiche PPI
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1. 1. Fiche des aléas1. Les aléas
CLASSEMENT SEVESO
|
|BASF seuil haut pour les rubriques :
Flint Group seuil bas pour la rubrique :
DES PHÉNOMÈNESDANGEREUX
DES PHÉNOMÈNESDANGEREUXPÉRIMÈTRE DU PPI
| DONNÉES
—
4110.2a : substances et mélanges liquides de toxicité aigué de catégorie 1)4510-1 : stockage et emploi de substances ou préparations dangereusepour l'environnement aquatique de catégorie aigué 1 ou chronique 1.4511 : stockage et emploi de substances ou préparations dangereusespour l'environnement aquatiques de catégorie chronique 2.
45111 : stockage et emploi de substances ou préparations dangereuseîpour l'environnement aquatiques de catégorie chronique 2.]... significatifs pouvant atteindre un rayon de 90 mètres. |RECENSEMENT - Effets de surpression significatifs pouvant atteindre un rayon de 136mètres. 'Cf.-« Liste des Phénomènes Dangereux Sortant des Limites de I'Etablissement »1Partie 2.REGROUPEMENT | -Cf. « Cartographie Périmètre PPI », Partie 2. |ZONE D'APPLICATION \ Rayon de 136 mètres (effet majorant de surpression extrait de l'étude de |DU PPi îtd.an,ger de mai 2014).— e S| CLIMATIQUES | Cf. Rose des vents, Partie 2, |
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2. 3. La Rose des vents
Du 01 JANVIER 2013 au 31 DÉCEMBRE 2022>
BEAUVAIS-TILLE (60) indïcatif : 60639001, ait : 89 m. lat - 49°2647"N, lon - 2°07°37"Equœneedesvcnhm...dem...m% Valeurs horaires ente 0h00 et 23000, heure UTCTableau de répartitionNombre de czs étudiés - 87250Manguanis - 280
20 32 20 0s 5340 » 25 22 02 50& 12 12 0.1 3880 18 0 A 25100 22 05 + 2.7120 29 04 + 33B 140 24 67 * 3.1160 20 b3 + 2%180 21 1.7 02 40200 30 23 07 &5120 220 32 34 0.7 73240 34 s 06 74250 26 22 0.5 62280 35 17 03 55330 48 15 02 63320 35 12 0.2 4s340 25 1s 0.1 $200 $' 350 28 12 + a1Total 509 286 43 838(o:15[ 162; Fourcentage par directionGroupes de vitesses (m/s) praiiirq TT1545¢ { 80 >a el 0% 5%
Dir. : Direction d'où vient le vent en rose de 360* : 00* = Est, 180° = Sud, 270* = Ouest, 350° = Nordle signe + indique une fréquence non nulle mais inférieure à 0.1%
M Page 11 |Edité le : 19/09/2023 dans l'état de la baseN.B. : La vente, redlsln'buunn ou rediffusion des informations reçues,- —erFétatousous-forme deproduits dérivés, est strictement interdite sansf'accurd-de-METEO=FRANCE —
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PARTIE 3 - ENJEUX
1. Fiche des enjeux LEMPLOYES | Environ 665 salariés ;Breuil-le-SecZONES URBAINES | Lieu-dit "La Ferme des Sables"ETABLISSEMENTS |- École maternelle Brevil-le-Sec (80 personnes)SCOLAIRES - Ecole primaire Breuil-le-Sec (120 personnes)- Salle des fêtes Breuil-le-Sec (200 personnes)- Stade municipal Breuil-le-Sec- Cantine municipale (100 personnes)- Centre de formation BASF- RN31- RD931
ERP
'VOIES ROUTIÈRES. Lignes Creil-Amiens et ClermontLignes fret (Société tubes aciers dérivés (STAD), 577 route de Picardie,VOIES FERROVIAIRE60190 Avrigny)< Senior et Cie/ Bleu Bonheur - Tim garden |- PEM - SVT express- Clermont Bois - SARL AAMV» Le garage M'auto - LEITZ France- OTIS - SARL TEDESCHI- Lyovel | - Evrorepar Carosserie Falluel< Taxi Aimé - WeidomOCS (Oise Cabling System) - Déchetteriecu Euro Incendie | - APJMOINDUSTRIELLES ; ;- Deca Propreté - C2F- Protechtoit - Buisine- Athletic from - SPRITE- Sécuritest - Petit forestier Creil- AldiPref Trainers «- LM la manutention Actis Location'» Breuvil matériaux - Kiloutou TP Clermont de I'Qise! - Self Storage - Etraves'+ Hardyscount Mecal ÉTABLISSEMENTSDE SOINS \CHI de Clermont (2000 personnes)Cf. « Cartographie des enjeux », page suivante.
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LE
(a/qesiunwuios uou) jeipauiu JUBWISUUOIIAUS,| SUEP SESIIdO IJUF *Z
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asjejoos Juswassyqesy @suios op juowess.jqerg (@)ayausnpui sauoz @2J1B1A0LIDY SSIOA aSaIZIINOI SBIOA @dua °SUIEGIN SUOZ °xnalua sap aiydesdolied 'g
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PARTIE 4- ALERTE
1. Schéma d'alerte
Accident sort deslimitesde l'établissement ?Ou moyens POI
ACTIVATION DU PPI La plateforme chimique déclenchela sirène PPI(si nécessaire avant ordre déclenchement PPI)sur ordre del'autorité préfectorale
La PREFECTURE ACTIVEle COD et le PCOelle convoque les acteurs concernés1) Par téléphone SNCE DGAC2) Puis par courriel dès que possible DIR Nord, COZSelon le tableau suivant (p. )
PREFECTURE ALERTESans présence au COD/PCO
» Lien vers l'étape suivante du Processus d'AlerteE Phase PPI[ | Phase POI
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LE
(9/GediunWUOI UOU) SIN315E sp UOIEDOAUOS sp neaiqez foirenuuy '7
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3. Autres coordonnées utiles (non communicable
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DPUEUIAG Ej E UOIZUSAIQIUI9.101e31qO VORUDAISIU]u cec o — = 3uBpIIIE-150q 8] sas/UESIO[ ] | = sojjjue4 53§ ._wE'_o..._:_..._mmE...uuË saf J91JBUBPIx |s bl | = | §OWRIIA 53] Biquiousq| & | & DIGAG 34pIQ,| AUSJUIENS 9N '« sajjeuUonREIade SSINJINIIS sap SIYCEITOIIED » = | | o6 | &= ) | = ] v ssuwapu, spnbiduu, saf j1qe,] e s1333U1 39 Jodno:Sayu. = [ —Oc uopejndog e) sandeng=l ] . L =) SUWRDIA sej ._o:oœ>.w 30 adieyd _..._u... w.__....:...z.__b SIËJ '¥ SN SIPLLIOPIOOD SAINE » i î_ |[ 4 2 ;ofueg 'e ssnazse sap vonesonuas ap ncoiges /avenuve » | || [ms | (| us s| | (| | S( | el diapicyP 348 '« IIR,P EUYIS » _ !# AIJIES '« SOHIN SIPULOPIOBD SAIINE » : ... _ _
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LISTE DES ACTEURS :- Lepréfet: Directeurs des opérations de secours.
- Le directeur du COD : Directeur de cabinet ou astreinte du corps préfectoral.« L ail D : Chef r e la sécurité civil I jon des crises« Lechef du burea la ication ou agent d'astreint nication.- Agent tèm 'information et mmunication- Agent du bureau de l'im ilier et de la logisti- L'exploitant.- Lagendarmerie nationale.- L'agence régional santé.. ervice départemen 'in ies et d rs.
« La direction départemental itoir- Le conseil départemental de I'Ois- La Direction Interdépartementale des Routes du Nord — DIR NORD- Le SAMU.- La mairie de Breuil-le-- Mairie de Nointel- Communauté mm | ntois.« SNCF.
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FICHE ACTEURPréfète - Directrice des opérations de secours (DOS)
Demander des renforts zonaux ou nationaux au COZ, si besoin.Alerter et informer la population.S'assurer auprès de l'exploitant que la sirène PPI à été déclenchée.Alerter le Sous-préfet afin d'armer et de diriger immédiatement le PCO.Prendre la direction des opérations de secours. |Informer la chaîne de commandement du lieu de direction des opérations.S'assurer de l'activation du COD comme PC de soutien stratégique.S'assurer de la réalisation des missions des acteurs.Veiller au maintien de l'ordre public.Organiser la communication médiatique et, au besoin, activer le centre de presse.Accueillir les personnalités et autorités nationales.Selon l'ampleur de l'accident, se déplacer au PCO pour diriger les opérations dePHASE PPI e" | :Demander ou réquisitionner les moyens d'évacuation du personnel del'exploitant pour les transporter vers le CARE, si besoin.Au besoin, en lien avec le SAMU et le SDIS, faire activer le PMA et la CUMP, et sinécessaire la Drop Zone.en cas d'important panache de fumées, suivre son évolution, informer enparticulier les publics fragiles et s'appuyer sur le volet ORSEC "panache defumées" et les experts pour communiquer sur la conduite à tenir et leniveau de dangerosité éventuelle. Notamment, si I'événement estd'ampleur et impacte potentiellement la qualité de l'air et/ ou s'il y a desnuisances et pollutions chimiques de l'air, mettre en œuvre le dispositifDugam (voir annexe 6).Alerter les services et organismes experts des accidents industriels en lien avec laDREAL et le SDIS.Réunir la cellule de suivi post-accident.Faire procéder aux analyses de l'air ambiant.Faire procéder aux prélèvements et analyses du milieu aqueux.Faire procéder aux prélèvements et analyses des sols et des produits destinés à laconsommation humaine et animale.Le cas échéant, faire remonter au gouvernement si un État voisin est susceptibled'être impacté par l'accident, via le COZ Nord.MOYENS- Tous les acteurs publics et privés pouvant concourir à la sécurité civile.< Renforts zonaux ou nationaux.Dans le PPI :* « Annvaire/ Tableau de convocation des acteurs » et « Autres coordonnées utiles », Partie 4.* « Réponse opérationnelle », Partie 5.* « Emplacement des structures opérationnelles », Partie 5.| — « Éléments pour I'information.de la population » Partie6. _ -« « Gestion post-accidentelle », Partie 7. '« « Tableau.de suivi des retours d'expérience ».« « Tableau de suivi des obligations de l'exploitant ».« _ « FR ALERT », Annexe 7.
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Sous-Préfète de Clermont - Directrice du PCO
- S'assurer que l'exploitant a déclenché la sirène PPI.- Faire armer le PCO par le personnel de la Sous-préfecture et en prendre ladirection.-- Diriger les opérations jusqu'a ce que la Préfète se déplace au PCO.». S'assurer de la réalisation des missions des acteurs.1—En—||en—avec—le SAMU et le SDIS, faire activer le PMA et la CUMP, et sinécessaire la Drop zone.- Faire remonter les besoins matériels et/ou humains au COD.- Faire des points de situation réguliers avec les acteurs du PCO et lestransmettre au COD.- Au besoin, demander à la Préfecture de réquisitionner les moyens utiles àla gestion de crise.PHASE PPI
- en cas d'important panache de fumées, suivre son évolution, informer enparticulier les publics fragiles et s'appuyer sur le volet ORSEC "panache defumées" et les experts pour communiquer sur la conduite à tenir et le——niveau-de dangerosité éventuelle. Notamment, si I'événement estd'ampleur et impacte potentiellement la qualité de l'air et/ ou s'il y a desnuisances et pollutions chimiques de l'air, mettre en œuvre le dispositifDugam (voir annexe 5).MOYENS« « Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs » et « Autres coordonnées utiles », Partie 4.- « Gestion post-accidentelle », Partie 7.- « Emplacement des structures opérationnelles », Partie 5. |- « Directeur des opérations de secours », Partie 5. |- En heures non ouvrables, une fois le COD armé en nombre suffisant, un agent de la Direction|des Sécurités pourra venir renforcer le PCO ou appuyer son activation. Il pourra aussi être faltappel aux Sous-préfectures voisines pour renforcer le PCO en moyens humains, sur la base du |volontariat.Autres :« PPI.« CSS.- Poste NOEMI.
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FICHE ACTEURChef de salle PCO - Cadre de la Sous-Préfecture
- Armer le PCO avec l'équipe de la Sous-préfecture.« S'assurer que l'exploitant a déclenché la siréne PPI.- S'assurer de la mise en œuvre du Plan de bouclage des routes.- Centraliser-l'information des acteurs présents au PCO afin de préparer lesPHASE PPI points de situation pour le Directeur du PCO.- Rédiger les points de situation.- Faire remonter les points de situation validés par le Directeur du PCO ainsique toute information importante au COD.Faire remonter les besoins matériels et/ou humains au COD.MOYENS
- Ordinateur portable avec clé 4G.- Une clé USB avec l'ensemble des plans ORSEC (PPI SI GROUP, DS Panaches de fumées...).- Rétroprojecteur portable.- Ensemble des plans ORSEC papier à jour en plusieurs exemplaires.- — Fiehes-navettés{à-remplir-par-les services au PCO pour collecter l'information par écrit).« Paperboard.- Radio Acropol avec deux batteries et un chargeur.- Fournitures de bureau (stylo, marqueur, papier, post-it...).« Rallonges téléphoniques et informatiques.- Multiprises.- Radio à piles.- Badges non-identifiables pour chaque acteur du PCO.- Cartedusecteur. —« Téléphones supplémentaires en cas de dysfonctionnement de ceux fournis sur place.- Poste NOEMI.
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préfectoral
- — S'assurer que l'exploitant a déclenché la sirène PPI.« S'assurer de l'armement du COD et du PCO.« "Diriger-les opérations jusqu'à ce que le PCO soit activé par le Sous-préfet.- _ Décider ou non de l'activation d'une CIP.- — S'assurer de la réalisation des missions des acteurs.« Faire remonter les besoins matériels et/ou humains au COZ.- Faire des points de situation réguliers avec les acteurs du COD et lestransmettre au COZ. |- Au besoin, demander ou réquisitionner auprès de la DDT les moyens |d'évacuation du personnel l'exploitant pour les transporter vers leCARE.- S'assurer de la mise en œuvre du Plan de bouclage et de déviations dela circulation routière et de bon accès des services de secours.- Dénombrer les victimes.- Organiser le suivi post-accidentel.
PHASE PPI
- en cas d'important panache de fumées, suivre son évolution, informer enparticulier les publics fragiles et s'appuyer sur le volet ORSEC "panache de |fumées" et les experts pour communiquer sur la conduite à tenir et leniveau de dangerosité éventuelle. Notamment, si l'événementest * 7d'ampleur et impacte potentiellement la qualité de l'air et/ ou s'il y a des-visaäñces et pollutions chimiques de l'air, mettre en œuvre le dispositifDugam (voir annexe 5).MOYENS- « Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs » et « Autres coordonnées utiles », Partie 4.- « Emplacement des structures opérationnelles », Partie 5.- Poste NOEMI. |
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FICHE ACTEURChef de salle COD - Chef BSCGC ou astreinte en HNO
- _S'assurer que la sirène PPl à bien été déclenchée par l'exploitant.- En HNO, appeler I'agent de renfort COD d'astreinte.- Alerter et convoquer les acteurs de gestion crise en COD et PCO.- Armer le COD avec les équipes de la Direction des Sécurités.- Demander la mise en place une CIP si besoin.— Centraliserl'information des acteurs présents au COD afin de préparerles points de situation pour le Directeur du COD.- S'assurer de la réalisation des missions des acteurs.- Rédiger les points de situation.- Animer le COD et les points de situation selon la disponibilité duDirecteur du COD.- Faire remonter les points de situation validés par le Directeur du CODainsi que toute information importante au COZ et au PCO.- Faire remonter les besoins matériels et/ou humains au COZ.
PHASE PPI
- en cas d'important panache de fumées, suivre son évolution, informer—— en-particulier les publics fragiles et s'appuyer sur le volet ORSEC"panache de fumées" et les experts pour communiquer sur la conduite {à tenir et le niveau de dangerosité éventuelle. Notamment, sil'événement est d'ampleur et impacte potentiellement la qualité de l'air }et/ ou s'il y a des nuisances et pollutions chimiques de l'air, mettre enœuvre le dispositif Dugam (voir annexe 5). |MOYENSs« Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs » et « Autres coordonnées utiles », Partie 4.| * « Message d'alerte téléphonique » Annexe |- « Message d'alerte électronique », Annexe| = « Recueil des premières informations », Partie 6. |- Au besoin, « Message de demande d'arrêt de la circulation ferroviaire », Annexe.- « Éléments pour l'information de la population », Partie 6.
| - SYNERGI : remontée d'informations et demandes de renforts.,* SYNAPSE : cartographie d'aide à la décision et de remontée d'informations.- SINUS et tableau de suivi des victimes.- radio Acropol (INPT).;* FRAlertAnnuaire ORSEC. |- Plan ORSEC et tout autre plan nécessaire (NOVI, panache de fumée...).* Fiches-navettes : concentration des-informations-des-cetlules——-- Modèle de points de situation. |- Liste de diffusion boite courriel BSCGC— Poste NOEMI.
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communication
- Se dépêcher au COD.- Au besoin, se rendre au centre de presse, assurer la relève de chargé decommunication au COD par un agent du bureau.- Préparer les communiqués de presse et les messages sur les réseauxPHASE PPI sociaux pour-informer de la situation et pour donner des consignes de|comportement à la population.- Au besoin, organiser les conférences de presse.- Au besoin, préparer l'accueil des personnalités et autorités nationales.MOYENS
- Réseaux sociaux de la Préfète de l'Oise.- Conventions avec les radios et télévisions. '- Poste NOEMI,
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FICHE ACTEURent des systèmes d'information et de communicationAc
- Se dépêcher au COD et au PCO. (- Mettre en fonctionnement le COD.* Activer la CIP sur demande. |-* Assurer le bon fonctionnement des matériels informatiques et decommunication.— Au-besoin, activer la conférence 102 sur demande et assurer lacommunication Acropol en cas de saturation des réseaux)téléphoniques. |
PHASE PPI
MOYENS* « Autres coordonnées utiles », Partie 4. 'Autres:- Matériels de rechange (ordinateur, radio, branchement, téléphones...), notamment pour le |PCO.- Poste NOEMI,|
e = —E
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FICHE ACTEURent du bureau de l'immobilier et de la logistiqueAg
]|- Sedépécher au COD- Assurer le bon fonctionnement des matériels informatiques et de communication (baies| vitrées Ccop)»- Au besoin, assurer le lien avec l'entreprise informatique en charge de la maintenance des'baies vitrées, en cas de panne. |Assurer I'intendance du COD.
« Tableau de convocation des services »,- « Autres coordonnées utiles », Partie 3,- coordonnées MERELEC. l
Partie 3.
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FICHE ACTEUR
- Alerter la Préfète du sinistre et de son évolution.- Actionner la sirène PPI lorsque le Préfet I'a décidé ou dès que le sinistremenace de dépasser les limites de l'établissement.- S'assurer de la présence d'une délégation au PCO.- Accueillir et acheminer les services de secours dans Fenceinte del'établissement.
PHASE PPI
- Faire procéder et assister les services compétents pour les prélèvementsPHASE POST- et analyses de l'environnement.ACCIDENTELLE - Le cas échéant, procéder au nettoyage de l'environnement à long termeen cas de préjudice.MOYENS- « Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs » et « Autres coordonnées utiles », Partie 4.- « Recueil des premières informations », Partie 6.* Au besOir_\, « Message de demande d''arrêt de la circulation ferroviaire », Annexe.| -— Éléments pour l'information de la population », Partie 6.- « Emplacement des structures opérationnelles », Partie 5.
- Sirène PPI.- POI- Poste de garde.- Équipe de seconde intervention.- PC exploitant.' - Lignes téléphoniques mutualisées au PCO.-_ Signalisation routière mise à disposition par l'exploitant aux services pour le Plan de bouclage. |- Schéma d'alerte. |
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FICHE ACTEURGendarmerie nationale '
- Sécuriser le site par la mise en place d'un plan de bouclage.Sécuriser les structures mises en place : PMA, PCO, CUMP, CARE, ...Organiser la régulation des flux en lien avec les autres services (Policenationale, DIR Nord / CD / DDT/ SANEF).Représenter le groupement de Gendarmerie au COD.Représenter le groupement de Gendarmerie au PCO.Veiller la conférence 102 si ouverture par la Préfecture (via le CORG 60).Informer le Procureur de la République et procéder, sous son autorité,aux actes d'enquête judiciaire.Mener les opérations d'identification des éventuelles victimesdécédées.Renseigner les autorités.MOYENS
PHASE PPI
" « Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs » et « Autres coordonnées utiles », Partie 4.\ - «Plan de bouclage et déviations », Partie 5.- « Emplacement des structures opérationnelles », Partie 5.' - Un ordinateur portable.L _
- 53
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- Participer au COD.- S'assurer de la situation du CHI de Clermont et des mesures prise.- Conseiller la Préfète sur les aspects sanitaires et médico-sociaux.= Participer à I'évaluation des risques : analyse de-l'événement, évaluation"des risques sanitaires sur la population, évaluation de la nécessité demettre en place une cellule post-accidentelle avec la DREAL.- Participer à la protection générale de la population : assurance del'alerte, de l'information et du lien avec les établissements, lesprofessionnels de santé et les opérateurs relevant de la compétencede l'ARS.- Préparer les réponses pour la Préfète: coordination des moyens—-—Sanitaires,-en lien avec le SAMU et selon le schéma ORSAN de l'ARS, etréponses aux demandes exprimées par le Directeur des opérations desecours, dans le-cadre des missions de l'ARS.MOYENS
PHASE PPI
- « Annvaire/ Tableau de convocation des acteurs » et « Autres coordonnées utiles », Partie 4.- « Éléments pour I'information de la population », Partie 6.- « Emplacement des structures opérationnelles », Partie 5.Autres :« 1PCS.- Téléphone, 1 ligne téléphonique.- 1table, 2 chaises.- Poste NOEMI.|
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FICHE ACTEUR
. Bépêcher des cadres opérationnels au COD et au PCO.- Si besoin, déployer des moyens d'intervention pour armer le CRM, lePMA, le CARE, la CUMP et la DZ.' Lercas échéant, conseiller le DOS sur la mise à l'abri de la population.MOYENS
PHASE PPI
- « Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs » et « Autres coordonnées utiles », Partie 4.- « Éléments pour l'information de la population », Partie 6.- « Emplacement des structures opérationnelles », Partie 5.
« CODIS.- PC Exploitant.- Encadrement opérationnel.- Service de santé et de secours médical du SDIS.- Déploiement des moyens courants et spécialisés selon la situation.
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FICHE ACTEUR
Se dépêcher au COD. îSe dépêcher au PCO.Conseiller et informer I'autorité préfectorale sur les aspects techniques.Renseigner la Préfète sur les aléas et les conséquences de l'accident sur'la population, les biens et I'environnement.En lien avec l'exploitant, renseigner la Préfète sur les produits stockés. 'Prévenir la CASU, le cas échéant.Se mettre en lien avec le pôle inter-régional d'expertise, le cas échéant. }Donner des éléments fiabilisés pour la communication du Préfet.Piloter le suivi industriel post-accidentel.MOYENS
PHASE PPI
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FICHE ACTEUR
PHASE PPI
" notamment pour la mission d'évacuation de la population.
se dépêcher au COD. 'Coordonner la mise en place du plan de bouclage des routes en lien'avec les différents gestionnaires routiers (SANEF, DIR Nord, CD 60).Suivre les problématiques du trafic routier.Rechercher des moyens départementaux aidant à la résolution de lacrise.Réquisitionner les moyens de transport et de logistique au besoin,Le cas échéant, saisir les services internes ou agences du Ministère encharge de la lutte contre la pollution de l'environnement.MOYENS* « Plan de bouclage et de déviations », Partie 5. '
- Modèle de réquisition de transport ou matériels de logistique. \' - Poste NOEMI.e
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FICHE ACTEURConseil départemental de l'Oise |
—" Déclencher_les équipes et déployer les moyens. (UTD organiseront lesbouclages avec les CRD)- Se présenter.au PCO.- Mettre en place le Plan de bouclage et déviations.MOYENS
PHASE PPI
M Matériels :
* Moyens matériels adaptés à la situation (véhicule utilitaire léger, véhicule d'interventiond'urgence, signalisation temporaire et remorque de signalisation, plan d'implantation de- positionnement des panneaux, signalisation mise à disposition par l'exploitant....)- Convention gestion des équipements bilatérale BASF - 21 mars 2018.- Un ordinateur portable.
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FICHE ACTEURInterdépartementale des Routes du Nord - DIR NORDDirection
- Déclencher les équipes et déployer les moyens.PHASE PPI - Se présenter au PCO.- Mettre en place le Plan de bouclage et déviations.MOYENS
Moyens Matériels :» Moyens matériels adaptés à la situation (véhicule utilitaire léger, véhicule d'interventiond'urgence, signalisation temporaire et remorque de signalisation, plan d'implantation depositionnement des-panneaux, signalisation mise à disposition par I'exploitant...)- Unordinateur portable.
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FICHE ACTEURSAMU
Se dépêcher au PCO.- Prendre en charge et évacuer les victimes.« Au besoin, activer une CUMP et un PMA en lien avec le SDIS (enPHASE PPI "informer le Directeur du PCO ou le COD si le PCO n'est pas encoreactivé).- Regrouper et héberger les impliqués indemnes.Dénombrer les victimes.MOYENS
Autres :- SINUS.< Associations agréées de sécurité civile.| - Un ordinateur portable.
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FICHE ACTEURMairie de Breuil-le-Sec |
Dépêcher un représentant au PCO.Libérer et ouvrir la salle réservée à la CUMP et le PMA.Libérer le terrain réservé la DZ,» Ouvrir la salle réservée au CARE en lien avec la communauté decommunes du Clermontois,Activer le PCS en mettant en place un PCC.PHASE PPI Concourir aux opérations de secours.Informer la population en cohérence avec la Préfète.Concourir aux opérations de secours.Se mettre en relation et tenir un lien d'information avec le PCO et laPréfecture.- Eñ déclinaison de l'autorité préfectorale, informer la population sur lesdangers du sinistre et les déviations routières mises en place.MOYENS- « Emplacement des structures opérationnelles », Partie 5.- « Plan de bouclage et de déviations », Partie 5.- « Autres coordonnées utiles », Partie 4.Autres :- Registre des personnes vulnérables.- 'PCS. -- Possibilité de demander l'appui des EPCI pour les mesures de soutien (sallesintercommunales...).'M_Q;Le_ns_d_'A]_e_ug : Alerte à passer par tout moyen adapté.
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FICHE ACTEUR| Mairie de Nointel
—- Libérer et ouvrir la salle réservée au PCO et au centre de presse,(mettre en place les tables, chaises).Se mettre en relation et tenir un lien d'information avec le PCO et laPréfecture.Activer le PCS en mettant en place un PCC.« Concourir aux opérations de secours.- En déclinaison de l'autorité préfectorale, informer la population sur lesdangers du sinistre et les déviations routières mises en place.MOYENS
PHASE PPI
- « Emplacement des structures opérationnelles », Partie 5.- « Plan de bouclage et de déviations », Partie 5.- « Autres coordonnées utiles », Partie 4.
« Registre des personnes vulnérables.< PCS.- Possibilité de demander l'appui des EPCI pour les mesures de soutien (sallesintercommunales...).Moyens d'Alerte : Alerte à passer par tout moyen adapté.
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FICHE ACTEURi Communauté de commune du Clermontois |
- Libérer la salle réservée au CARE.- Se mettre en relation et tenir un lien d'information avec le PCO et laPréfecture.PHASE PPI - Activer le PICS.- Assister les communes dans les opérations de secours.— En déclinaison de l'autorité préfectorale, informer la population sur lesdangers du sinistre et les déviations routières mises en place.MOYENS- « Emplacement des structures opérationnelles », Partie 5.- « Plan de bouclage et de déviations », Partie 5.- « Autres coordonnées utiles », Partie 4.
* Registre des personnes vulnérables.« PICS.
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FICHE ACTEURSNCF (non communicable)
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STRUCTURE ADRESSET Salle multifonction - rue du bas du parc - 60840 Nointel -mutualisation SI GROUPPMA Salle des fêtes Jean Jaurès - Parc Jean Biondi - rue de la mairie —60840 Breuil-le-Sec - mutualisation SI GROUPCUMP Salle des fêtes Jean Jaurès - salle communale - Parc Jean Biondi - ruede la mairie - 60840 Breuil-le-Sec - mutualisation SI GROUP ASalle multisport — Michel Monard - 445 bis rue Guy Boulet - 60840CARE ;Breuil-le-SecCENTRE DE PRESSE ] Mairie - place de la mairie - 60840 Nointel - mutualisation SI GROUP. ; ( Terrain—de football - rue de la mairie - 60840 Breuil-le-Sec—-ÏDZ .| |m_utuahsat£n SI GROU_P S JËM 1 Î Parking Atelier RiderUnik — RD931 — 60840 Breuil-le-Sec l'(CRM 2 ' Pä(l}E PLWEŒOÏ- rue Georges Guynemer—GOÊOÎreui_l—le-Sec.— \
...Œ...fi Dans le cadre du Plan Communal de Sauvegar.de (PCS) sous laresponsabilité du Maire, un CARE peut être ouvert.Les associations de sécurité civile, sollicitées par la Préfecture ou la Mairie, peuvent être mises àdisposition du Maire pour assurer le soutien logistique, administratif voire le soutienpsychologique des impliqués en lien avec le SAMU.En cas de difficultés psychologiques constatées parmi les impliqués, le Maire ou le responsable duCARE saisit le régulateur du SAMU qui assurera l'orientation nécessaire.= 'Activati ' : Le SAMU arme le PMA et la CUMP. La CUMP estmise en place par l'hôpital de Clermont alertée par le SAMU de Beauvais.Le SAMU informe I'ARS du dispositif mis en place.Les associations de sécurité civile peuvent éventuellement être sollicitées en renfort.Cf. Cartographie des structures opérationnelles, pages suivantes.
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4.Plan de bouclage et déviations —
POSTES MISSIONSPoste 1* 4gendarmes« Mis en place par la DIRNordRond-paint de LihusIntersection RN 31 / RD 1017
Interdire [a RN 31 vers Clermont.UNIQUEMENT SI DÉVIATION DE LA RN 31 EST DÉCIDÉE
Poste 2* 2 gendarmes- Mis en place par le CD60Rond-point les AgeuxIntersection RD 1017 / RD 200
Renseigner et orienter sur la déviation vers RD 200 et RD 1016 pourrejoindre la RN 31,UNIQUEMENT SI DÉVIATION DE LA RN 31 EST DÉCIDÉEPoste 3 -- 2 gendarmes- Mis en place par le CD60Intersection RD 1016 / RD 200
Renseigner et orienter sur la déviation par la 1016 pour rejoindre la RN31.UNIQUEMENT SI DÉVIATION DE LA RN 31 EST DÉCIDÉEPoste 4« 4 gendarmes« Mis en place par la DIRNordIntersection RN 31 — échangeurRD 1016 CREIL et RD 1016échangeur accès RN 31
Interdire la RN 31 vers Compiègne.UNIQUEMENT SI DÉVIATION DE LA RN 31 EST DÉCIDÉE
Poste 5* - Tgendarme- Mis en place par le CD60Intersection RD 10 / RD 111Interdire la circulation sur la RD 10 vers Catenoy au nord ouest de StMartin Longueau.Poste 6* 1gendarme- Mis en place par le CD60RD 10 - sortie Nord de Sacy le| Grand Interdire la circulation sur RD 10 ves Catenoy.
Poste 7* 2 gendarmes» Mis en place par la DIRNordIntersection RN 31 / RD 75 - rond-point AvrignyPoste 8* 1gendarmes- Mis en place par la DIRNord - —-\Intersection RN 31/ VC Nointel |Ouest
Interdire la circulation sur la RN 31 vers Clermont.Filtrer les riverains de Nointel et Catenoy autorisés.UNIQUEMENT SI DÉVIATION DE LA RN 31 EST DÉCIDÉE
Interdire la circulation sur la RN 31 vers Breuil-le-Sec.
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POSTESPoste 9* 2 gendarmes- — Mis en place par le CD60Intersection RD 931 / RD 37
MISSIONS
Poste 10- 2gendarmes" _ Mis en place par le CD60Rond-point RD 931 / RD 62rue Guy Boulet / Rue de larépublique
Interdire la circulation sur la RD 931 en direction de Breuil-le-Sec.Orienter par la RD 62 pour contourner la zone.
Poste 11* - 1gendarme- Mis en place par le CD60Intersection RD 62 / rue de la gareInterdire la circulation sur la RD 931 en direction de Brevil-le-Sec.Poste 12+. . 1gendarme- Mis en place par le CD60RD 62E limite zone Interdire la circulation sur la RD 931 en direction de Breuil-le-Sec.
Poste 13* 1gendarme- Mis en place par le CD60Station de pompage AutrevillePoste 14- 1gendarme- Mis en place par le CD60Intersection RD 62 / RD 540Poste 15* 1gendarme« — Mis en place par le CD60 (Intersection RD 931 / RD 137
|ï
Interdire la RD 62 vers Breuil-le-Sec.
Interdire la RD 931 vers Brevil-le-Sec.
Poste 16* 1gendarme* — Mis en place par la DIR' NordIntersection RN 31/ sortie} déchetterie vers Breuil-le-SecPoste 17 }* 2 gendarmes« — Mis en place par le CD60' Intersection RN 31 / RD 931 (Rdpoint)Augmenter l'effectif à 3 militaires siRN 31 impactée
|
Poste 18* - 1gendarme| —* Misen place parle CD60Intersection RD 931 / RD 161 (Rdpoint)|
Î'_____
|Interdire de quitter la RN 31 pour accès à la déchetterie et Brevil-le-Sec.
Interdire la circulation sur la RD 931.Orienter par la déviation RN 31.Filtrer les riverains de Nointel et Catenoy autorisés.
Interdire la circulation sur la RD 931.| Orienter par la déviation RN 31,Filtrer les riverains de Nointel et Catenoy autorisés,
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nformation de la populatio1. Éléments pour Ii» MISE A L'ABRI (DANS LES BÂTIMENTS) :Vous venez d'entendre retentir la sirène d''alerte, vous devez :+ En cas de risque d'explosion :- Ouvrir les fenêtres (pour éviter les bris de vitre) ;- Se protéger du souffle de l'explosion en s'abritant derrière un obstacle solide (murporteur...).¢ En cas de risque thermique :- Rentrer dans le bâtiment le plus proche.- Fermer les portes et fenétres, placer des tissus humidifiés autour des portes.- Vous confiner dans une pièce avec le minimum d'ouverture, si possible opposée à lasource de danger et de préférence dans une pièce possédant une arrivée d'eau.- Vous approcher des fenétres afin d'étre visible par les services de secours.Allumer-laradio (France-Bleu,France Info 105, 6 MHz, Contact FM 100 MHz...) et rester àl'écoute.- Ne pas rejoindre les membres de la famille restés à I'extérieur.- Ne pas allér chercher les enfants à l'école, l'établissement scolaire se charge de leur miseà l'abri.— Éviter de téléphoner pour laisser les secours disposer au mieux des réseaux.- Ne sortir qu'en fin _d'àlerte ou sur ordre d'évacuation.- Si un animat domestique est resté dehors ne risquez pas votre sécurité en voulant lemettre à l'abri.> EVACUATION :Vous allez être évacués, vous devez :- Rassembler vos affaires personnelles indispensables : vêtement de rechange,nécessaire de toilette, papiers importants, argent liquide, médicaments...- Couper le gaz, I'eau et I'électricité ;- Fermer à clés les portes extérieures ;- Vous diriger avec calme vers le(s) point(s) de rassemblement fixé(s) ;- Suivre strictement les consignes données par les services de secours ;- Les animaux de compagnie ne sont pas toujours autorisés sur les lieux d'accueil :- Les laisser à I'abri si vous devez partir sans eux ;- Prendre leur carnet de santé si vous les emmener.
——s —FNF PSATERTE-=--RETOUR A LA NORMALE :Vous allez regagner votre domicile ou autres structures, vous devez : ouvrir les portes et lesfenêtres pour aérer.
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gnal national d'alerteLe signal national d'alerte se compose d'un son modulé, montant et descendant, de troisséquences d'une minute et quarante et une secondes, séparées par un intervalle de cinq secondes.
1 min 41s 5s Tmin4ts5s
La fin de Ialerte est annoncée par un signal continu de 30 secondes.Tous les premiers mercredi du mois à midi, les sirènes font I'objet d'un exercice.Cet'essai mensuel ne comprend qu'un seul cycle d'une minute et quarante-et-une seconde.
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3. Recueil desLes messages d'alerte recensent les informations recueilliespréfecture ainsi qu'a la DREAL.
premières informations
par l'exploitant qui les transmet à la
Identité du responsablede l'exploitationDate et heure del'accidentAdresse de l'accidentType de l'activitéindustrielleType d'accident(explosion, incendie,toxicité)Description etcirconstances del'accidentBilan des victimes(internes, externes)Personnes exposées
Dommages aux biensDommages àl'environnementRisques résiduelsSubstances émisesZone atteinte parl'émission' Moyens mis en œuvre '
H—
Moyens attendus
| ;
|i
=
_
Moyen de surveillance=Causes de l'accident|
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PARTIE 7 - GESTION DU POST-ACCIDENTEL
Le PPI est un document de gestion de crise qui prévoit l'immédiate post-crise. Il doit rappeler lesdispositions générales relatives à la remise en état et au nettoyage de l'environnement à long'terme aprés un-accident l'ayant-gravement endommagé survenu dans une installation (R. 742-228° du CSI). La présente fiche prévoit la composition de la cellule de gestion post-accidentelle àréunir en cas de besoin et le rappel des missions prévues (cf. Instruction du 12 août 2014 relative àla gestion post-accidentelle).L'industriel (réseau de conseil inter-professionnel USINAID), CASU et I'ARS, voire le SDIS fontréaliser les prélèvements nécessaires pour déterminer les éventuelles intoxications et pollutions—-—-—Qque-le-sinistre-peut-engendrer. lls sont le noyau de la cellule de suivi post-accidentel.Les arrêtés préfectoraux réglementant la consommation et la mise sur le marché d'aliments(jardins, maraîchers, basses-cours, agriculteurs, éleveurs..) sont préparés par la DDPP, aprèsexpertise sur les dangers encourus, les normes à respecter et les résultats.La DDPP a compétence juridique pour la mise sur le marché des denrées alimentaires d'origineanimale et végétale.—Ceux-réglementant de la production primaire de denrées végétales (« fruits et légumes aues services régionaux de I'alimentation situés dans les DRAAF.; g-Ceux réglementant la consommation des denrées d'origine animale et/ou végétale produites parles particuliers (jardins, basses-cours) est du ressort des ARS.Ceux réglementant la consommation d'eau potable sont préparés par l'ARS.Ceux réglementant la pêche sont préparés par la DDT.L'exploitant remet son site en état. Si le laps de temps nécessaire induit le chômage de certainsemployés, la DDETS sera informée de la situation afin de prendre en charge les employés dansleurs diverses démarches.L'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques est régie par les articles R. 128-1 à R.128-4 et R. 421-78 du code des assurances. '
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ACTEURS
Expertiser la dangerosité dessubstances présentes et lesconséquences pour-la-population,l'environnement et les biens.
CASUSDIS (réseau RADART)UD DREALPôle inter-régional d'expertise dela DREALExploitantUSINAID(réseau inter-professionnels)
——
Pendant la gestion decrise
pour les animaux producteursd'aliments (viandes, lait, ceufs,...)', _ | __
|
SDIS -Mesurer la toxicité de l'air sur le site Exploitant Pendant et après laou à proximité du site gestion de criseExploitantMesurer la qualité-de l'air dans un-large ATMO HDF Pendant et après-la-périmétre gestion de criseRemettre en état Exploitant Après la criseIndemniser les préjudices ExploitantF 10 Après la criseet chômage partiel | DDETSMesurer la dangerosité pour les cours Pendant et après lad'eau et points de captage d'eau ARS crise Ppotable4 — — © —Mesurer la dangerosité des produits |destinés à la consommation humaine .z DDPP Pendant et après lapour les consommateurs , (éléments ' ctise |dangereux dans les produits destinés à ARSla consommation humaine) » j 'Mesurer la dangerosité des produits Tdestinés à la consommation animale ' DDPP Pendant et après laŸ crise
(Cf. Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs Partie 4)
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ANNEXES
» LEPRÉFET:---Lorsque le PPI.est déclenché, le Préfet de l'Oise devient Directeur des Opérations de Secours (DOS).Lorsque le PCO est activé, il est représenté dans ce rôle en première intention par le Sous-Préfetprésent au PCO (ou, en son absence, un autre membre du corps préfectoral) jusqu'à ce que le Préfet sedéplace lui-même au PCO, le cas échéant, pour assurer la direction des opérations de secours.La communication de crise, les remontées d'informations extra-départementales, les demandes derenforts extra-départementaux, l'appui logistique et opérationnel (arrêtés de réquisition, expertise)sont assurés par le COD, échelon de soutien stratégique dans le cadre de ce PPI.Le préfet de l'Oise peut choisir d'adapter le lieu de direction des opérations en fonction de la situationet le notifie alors à la chaîne de commandement.—— — Par défaut, c'est au PCO que se situe la direction des opérations de secours, dès que celui-ci est activé. _ __Le préfet de l'Oise peut choisir d'adapter le lieu de direction des opérations en fonction de la situationet le notifie alors à la chaîne de commandement.—-—" ke plan-de-bouclage est mis en œuvre de manière réflexe dès que le PPI est déclenché par le préfet,sans autre ordre particulier.> LE SOUS-PRÉFET :Dès l'activation du PCO, le directeur du PCO représente le Préfet et, en lien avec lui, prend la directiondes opérations de secours jusqu'à ce que le préfet se déplace au PCO. Lorsque le préfet n'est pas auPCO, le sous-préfet directeur du PCO a le rôle de DOS. Il dirige et coordonne l'action des acteurs __représentés au PCO et veille à la remontée d'information vers le COD. Il est en liaison directe avec lesmaires des communes concernées et leurs représentants.» CHEF DE SALLE PCO - CADRE DE LA SOUS-PREFECTURE :Chef de la cellule de coordination et de synthèse du PCO, il assure le bon déroulement de lacoordination entre les acteurs au PCO et les remontées d'informations entre le PCO et le COD.» DIRECTEUR DU COD - DIRECTEUR DE CABINET OU ASTREINTE DU CORPS PREFECTORAL :Le directeur du COD est généralement le directeur de cabinet du préfet. Jusqu'à ce que le PCO soitactivé sur le terrain, il prend la direction des opérations en lien avec le préfet. Dans le cadre de ce PPI,lorsque le PCO est activé, c'est le sous-préfet directeur du PCO qui dirige et coordonne les acteurs en" lien avec le Préfet.Au COD, il assure la communication de crise, les remontées d'informations extra-départementales, les_demandes de renforts extra-dépar,tém,entaux,La_pp_uj_l.o,gisti,q ve et opérationnel (arrêtés de réquisition, _ __expertise). .> CHEF DE SALLE COD - CHEF BSCGC OU ASTREINTE EN HNO :83
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Le chef du service en charge de la protection civile de la préfecture (BSCGC), le directeur des sécuritésle cas échéant, ou l'adjoint au chef du BSCGC en leur absence, a le rôle de chef de salle COD. Il assurel'alerte et la convocation des services et collectivités dès la décision d'activation du PPI par l'autoritépréfectorale. Il assure le bon déroulement de la coordination des différentes cellules du COD ainsi quela coordination entre le COD et le PC D et entre le COD et le COZ. En heures non ouvrables (HNO), lecadre d'astreinte sécurité civile assume ce rôle pour l'alerte et la convocation des acteurs ainsi quel'activation du COD jusqu'a l'arrivée des personnes visées ci-dessus.> CHEF DU BUREAU DE LA COMMUNICATION OU AGENT D'ASTREINTE COMMUNICATION :Appui du directeur de cabinet dans la communication interministérielle de crise.> EXPLOITANT :L'exploitant veille avant tout incident à la tenue d'essais mensuel des sirènes PPI et hebdomadaires dessprinkeurs/ moteurs. En parallèle un exercice POI doit être réalisé chaque année. A cette fin les acteurs-du POI-doivent-être formés ainsi que les ESI du site. Des exercices d'évacuation doivent également êtreorganisés au moins deux fois par an.En exercice POI l'exploitant doit veiller à mettre en place le PC EX et établir un état des donnéesproduits (stock, typologie) du lieu de sinistre. Il est tenu d'informer les instances du déclenchement duPOI et de l'état de la situation.Dès le déclenchement du POI l'exploitant transmets à la préfecture et à la DREAL un message d'alertedans lequel figurent les renseignements de l'incident, exemple de recueil des premiéres informations.Les services de la préfecture peuvent également prendre l'attache de l'exploitant afin de recueillir leséléments nécessaires pour gérerl'évènement. —"En préparation 'au déclenchement du PPI, I'exploitant doit s'assurer que le schéma d'alerte est connude tous. Il doit procéder à la vérification des lignes téléphoniques mutualisées au PCO, et réaliser—— Finventaire-de la signalisation routière à disposition pour le plan de bouclage 2 fois par an.> MAIRIES :Le maire se déplace généralement au PCO. Un adjoint au maire peut le représenter. Un élu ou un cadredes'services communaux coordonne-les-services communaux depuis un local de la mairie faisant officede "poste de commandement communal". Le maire ou son représentant au PCO informe le directeurdu PCO de toute information utile ou mesures prises et assure la circulation de l'information vers lePCC (plan de commandement communal), un coordinateur au PCC est assisté d'un ou plusieurs agents.Le maire suit la situation en lien avec le directeur des opérations internes de l'exploitant.Il doit également informer la population sur les dangers du sinistre.Lorsque le préfet prend la direction des opérations de secours, le maire reste responsable de lasauvegarde, du soutien, de l'alerte et de l'information auprès de la population communale.Le maire doit intégrer le risque industriel de l'exploitant dans le plan communal de sauvegarde et dansle document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM), composante du premier. Il tientà jour le registre des personnes vulnérables pour le fournir à la demande des services préfectoraux.
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INNEXE 3 : Message d'
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INNEXE 4 : Message de demande d'arrét de la circulation ferroviaireE (non communicable) ..
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ANNEXE 6 : Fiche dispositif Duc
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am (non communicable) "
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" ANNEXE 7 : Fiche dispositif FR ALERT (non communicable) *
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ANSES._ Agence nationale de sécurité sanitaire de I'alimentation, de l'environnement et dutravailARS Agence régionale de santéBFIL Bureau des finances et des moyens logistiquesBRECI- Bureau-de-lareprésentation de l'État et de la communication interministérielleBSCGC Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crisesBSI Bureau de la sécurité intérieureCAF Cellule d'accueil des famillesCAI Centre d'accueil des impliquésCAPTV Centre antipoison et de toxicovigilanceCARE Centre d'accueil des familles et point de rassemblement des personnes évacuéesCASU, Cellule d'appui aux situations d'urgenceCIP Cellule d'information du publiccop Centre opérationnel départementalCODIS Centre opérationnel départemental d'incendie et de secoursCOGC Centre opérationnel de gestion des circulationsCOGIC Centre opérationnel interministériel de gestion de crisecoz Centre opérationnel zonalCRM Centre de rassemblement des moyensCUMP Cellule d'urgence médico-psychologiqueDDPP Direction départementale de la protection de la populationDDT Direction départementale des territoiresDDS Directrice des sécuritésDGAC Direction générale de l'aviation civileDIR Direction interrégionale des routesDDETS Direction départementale de l''emploi du travail et des solidaritésDMD Direction militaire départementaleDOS Directeur des opérations de secoursDREAL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementDSDEN Direction des services départementaux de I'éducation nationaleDZ Drop zone (zone d'atterrissage pour hélicoptère)|EDD Étude de danger ' — _EMIZ État-major inter-zonal|GECU Groupe d'expertise collective d'urgence
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ICPE Installation classée pour la protection de l'environnement[INERIS Institut national de l'environnement industriel et des risquesINVS Institut de veille sanitaireORSEC Organisation de la réponse de sécurité civilePCO Poste de commandement opérationnelPCS Plan communal de sauvegardePL Poids lourdPMA Poste médical avancéPOI Plan d'opération internePPI Plan particulier d'interventionPRV Point de rassemblement des victimesRADART Réseau national d'aide à la décision et d'appui face aux risques technologiquesRIPA Réseau d'intervenants en situation post-accidentelleSAMU Service d'aide médicale urgenteSDIS Service départemental d'incendie et de secoursSIDSIC Service interministériel départemental des systèmes d'information et decommunicationSNCF Société nationale des chemins de fer françaisUSINAID Réseau de conseil Interprofessionnel en cas d'accident ou d'incident sur unesubstance chimiqueUVCE Unconfined vapour cloud explosion (inflammation d'un nuage de gaz en milieunon confiné)VL Véhicule léger
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PREFETE Cabinet de la préfèteË'EÆL'OISE Direction des sécuritéso Bl IL Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneur |Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet-2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande de modification du Système de vidéoprotection présentée par Monsieur GillesSCELLIER, maire de la commune de NANTEUIL LE HAUDOUIN 60440, - déposée le 15/05/2024,concernant le personnel habilité ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'Étatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de I'Etat dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention communés/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation,d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et-les modalités de mise àdisposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 09/04/2024 ;Sur-proposition de la directrice de cabinet de lapréfecture-déTlOise TARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisation
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Monsieur Gilles SCELLIER, maire de la commune de NANTEUIL LE HAUDOUIN 60440 est autorisé(e),pour une durée de cing ans à compter de la date d'autorisation initi dans lesini re 2conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistréJ «sous ie numéro 2017/0342,_ un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément audossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : O '« caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O« caméra(s) filmant la voie publique : 30Ce ositif répond aux finalités prévu 'article L.251-2 écurité intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,prévention du trafic de stupéfiants et constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la'date de mise en servicedes caméras par le biais de Fimprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire I'objet d'une n uvelle autorisation administrati réalable au termedu défai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à.la Préfecture quatré mois avantl'échéanice de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprpt;éction sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accés aux images,-aux enregistrements et la transmission des images'est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à l'ärticle L.252-3- du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le méme article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. -L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par I'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de NANTEUIL LE HAUDOUIN.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Le reste de l'arrêté du 07/10/2022 est sans changement. L'avtorisati alable ci àat l'arrêté initial soit jusqu'au 07/10/202
17 MAI 2024Beauvais, lePour la préfète et par délégation,La dirEctrice de cabinet,
pn \ — '
Vict;re LANTREIBECQ /
03 44 06 12 60rlace de la préfecture 60022 Beauvais 215
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PREFETE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécurités- Éoalité _ 7 Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection- LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :Vu l'arrêté 'ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise :Vu la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par Monsieur RichardKUBISZ, maire de la commune de PEROY LES GOMBRIES 60440, déposée le 15/05/2024, concernant lepersonnel habilité ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et I'Etatrelative .aux modalités d'intervention des forces de sécurité de I'Etat dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée. le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation,d'entretien et de mise à disposition. des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise àdisposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 21/03/2024 ;Sur proposition de la directrice de-cabinerdets préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisation034406 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de ia préfecture 60022 Beauvais 1/5
169
Monsieur Richard KUBISZ, maire de la commune de PEROY LES GOMBRIES 60440 est autorisé(e), pourne durée de cing ans à compter de la date d'a orisation initiale le 08 juin 20 . dans les conditiorisfixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2021/0118, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossierprésenté :« caméra(s) intérieure(s) : O« caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 18—Ceé dispositif ré aux finalités prévues par l'article L.251-2 d sé intérieure :Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la dé_marque_: inconnue. .! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif..Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de I'autorisation est tenu d'informer là préfecture de l'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl''échéance de ce délai. -Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.-L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images. est ouvert à I'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. 'Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.L'accés sera également ouvert aux personnels agréés par I'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départementai de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de PEROY LES GOMBRIES.La conservation des images par les dits-agents est aiors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Le reste de l'arrêté du 08/06/2021 est sans changement. ...ü...compter de la date de Farrété initial soit jusqu'au 08/06/2026.
17 MAI 2024Beauvais, lePour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ .
03 44 06 12 60Tplace lapréfecture 60022 Beauvais 215
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PREFETE | Cabinet de la préfètegäfi L'OISE Direction des sécuritéssmm== Bureau de la sécurité intérieure
Arrété portant modification d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.223-1etR. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arréfé ininist_ériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise :Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise :Vu la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par Monsieur Xavier TRIPET,maire de la commune de PAILLART 60120, déposée le 15/05/2024, concernant le personnel habilité ;Vu la'convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et I'Etatrelative aux modalités. d'intervention des forces de sécurité de ['Etat dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifidepar avenant du 12/04/2022 ; 'Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalités d'àcquisition, d'installation,d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise àdisposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 22/04/2024 :Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités -de-lautorisation
03 44 06 12 60 -~ —~— - L-prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 14
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Monsieur Xavier TRIPET, maire de la commune de PAILLART 60120 est autorisé(e), pour une durée decing ans à compter de la date d° orisation initiale ie 27 décembre 2022, dans les conditions fixées auprésent. arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2018/0171, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de I'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d' velle autorisation administrative pr |2lai des cina ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habîlîte'e_s à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images 'est ouvert à I'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.-Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du GSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de ieurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.L'accès sera. également ouvert aux personnels agréés par FEtat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de FOise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de PAILLART. -La conservation des images par les dits-agents est alors fixée 3 30 jours maximum,ngement. L'autorisation est valable cing ans 3st sans cha- 027Article 3JITIIEES: Le reste de l'arrêté du 27/12/2022 e2 la date de l'arrêté initjal soit jusqu'a
Beauvais, le ?7 MA' 2024Pour la Ëréfète et par délégation,La Hirectrice de cabinet,
\\ 1)
— Victoire LANTREIBECQ |
0344 06 12 60e ri
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PRÉI_:ÈTE Cabinet de la préfateDE L'OISE Direction des sécuritésB 1101 Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articies L. 223-1 et suivants, L. 251 et svivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :Vu l'arrêté ministériel du 3 äoût 2007 portant définition des normes techniques des systémes devidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande de modification du systeme de vidéoprotection 'présentée par Madame VirginieGARNIER, maire de la commune de CAUFFRY 60290, déposée le 15/05/2024, concernant le personnelhabilité ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'Étatrelative aux modalités d'intervention .des forces de- sécurité de l'État dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation,d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise àdisposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 14/02/2024 :rde la directrice de cabinet de la préfecturede'Oise=——— —ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisation
prefecture@oise.gouv.frÀ place de la préfecture 60027 Beauvais 1/5
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Madame Virginie GARNIER, maire de la commune de CAUFFRY 60290 est autorisé(e), pour une duréeinsc la date d' isation initiale le 04 jui 2, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en Œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2021/0030, un système de vidéoprotection. Le dis ositif conformément dossieprésenté :« caméra(s) intérieure(s) : 0e Caméra(s) extérieure(s) sans visvalisation de la voie publique : 0* caméra(s) filmant la voie publique : 53 .ispositi aux finalités @ | L.251-2 du _Prévention des atteintes aux biens, protection des batiments publics, prévention du trafic destupéfiants et constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de Vautorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de Fimprimé joint à l'arrêté,inistrati dle au terPréfecture quatre mois avantLe système concerné devra faire Fobjet d'une nouvel orisationdu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lal'échéance de ce délai.Article 2 : Personnés habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accés aux images, aux enregistreménts et la transmission des images est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Intérdépartemental de la Police Nationate désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents,L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de I'Oise dans les conditions fixées par la conventionLa conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Le reste de I'arrété du 64[07[202- 2 à 'arrêté initial soit i
2 est sans cha- Aoy O'tQ"ngement. Bflflfliflm_e.fllalab_lmmmfi17 MAI 2024Pour la Hréfète et par délégation,La directrice de cabinet,- m e| )Victoire LANTREIBECQ |
Beauvais, le
03 44 06 12 6C1 placs de la préfecture 60022 Beauvais 2/5
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Ex Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFÈTE ; sd PDE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertésl
_ Délégation de signature à Madame Mathilde CARDINET,cheffe de bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire,—— —— désignée-pour-assurer intérim.des fonctions de directeur des collectivités locales et des élections
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU la ioi-n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action— des-services-de l'État-dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ; 'VU te-décretn° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de I'Oise ;VU la décision . préfectorale du 1* décembre 2020 nommant M. Matthieu MOUNIER, attachéd'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de légalité et des élections ;VU la décision préfectorale du 1° septembre 2017 nommant M. Bernard MIRAMENDE, adjoint au chefdu bureau du contrdle de légalité et des élections ;VU la décision préfectorale du 03 août 2020 nommant Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef dubureau du contrôle de légalité et des élections :VU la décision préfectorale du 19 janvier 2023 nommant Mme Mathilde CARDINET, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau des concours fina nciers et du contrdlé budgétaire :VU l'arrêté ministériel du 28 février 2022 nommant Mme Lucille DECHAIZE, adjointe au chef du bureaudes concours financiers et du contrôle budgétaire ;VU ta—décjsion préfectorale du 19 janvier - 2023 nommant- Mme Mathilde BECUWE, attachéed'administration de l'État, cheffe de bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme ;VU lä décision préfectorale du 22 février 2022 némmañt Mme Tatiana ROLET, adjointe à la cheffe dubureau des affaires juridiques et de l'urbanisme :0544061260 .prelceture@oise.gouv.frplace de la préfecture - 60022 Beauvais
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VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'organiser l'intérim du poste de directeur des collectivités locales et desélections jusqu'à Finstallation d'un nouveau titulaire à ce poste ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'OiseARRÊTE :—————ARTICLE 1" : Mme_Mathilde. CARDINET, cheffe de bureau des concours financiers et du contrôlebudgétaire, est désignée pour assurer l'intérim des fonctions de directeur des collectivités locales et desélections. -Dans le cadre de cet intérim, délégation de signature est accordée 3 Mme CARDINET, à l'effet designer : tous actes et documents dans le cadre des attributions de la direction, y compris les récépisséset les corresporidances relatifs au droit des associations, à l'exception :- des arrêtés préfectoraux ; | ; Ç- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,annulations, retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus lorsquelles relèventd'une appréciation discrétionnaire i - .- des instructions ou circulaires aux élus locaux :- des conventions conclues au nom de l'État ,-des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;- de tous actes relatifs au contentieux des dossiers de la direction ;- des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus desconseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France ;- des lettres d'observation au titre du contrôle de légalité.ARTICLE 2 :-— Délégation-de signatureést-donnée à Mme Mathilde CARDINET, à l'effet de signer les notifications desversements de subventions aux collectivités.Délégation de signature est donnée à Mme Mathilde CARDINET à l'effet de signer pour les attributionsde son bureau, les interventions traitées dans Chorus-Formulaires ainsi listées :- l'engagement ;-les certificats pour paiement :- les certificats administratifs, les bordereaux et ordres de paiement.De plus, délégation de signature est donnée concomitamment à M. Matthieu MOUNIER, chef du bureaudu contrôle de légalité et des élections, et à Mme Fanny THIERIOT, adjointe :au chef du bureau ducontrôle de légalité et des élections, à l'effet de signer pour les attributions de la section élections, lesinterventions liées au BOP 232 et BOP 218 section élections.EN cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde CARDINET, délégation de signature est donnéepour I'ensemble des actes visés aux articles T et 2 du présent arrêté, dans les mêmes conditions, à M.Matthieu MOUNIER, chef du bureau du contrdie de légalité et des élections, et Mme Mathilde BECUWE,cheffe du bureau des affaires juridiques et de I'urbanisme.ARTICLE 3 : Délégation est donrnée-—concomitamment à Mme Mathilde CARDINET,dansles-mémes——~————<onditions-mentionndes aux articles 1 et 2TM à 7 = '- M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau-du contrôle de légalité et des élections, pour les-affaires—_relevant de son bureau ;
03 44 06 12 60_ L'Eprefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 60022 2/3
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- Mme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme, pour les affairesrelevant de son bureau,ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu MOUNIER, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté Sera exercée par M. Bernard MIRAMENDE, adjoint auchef du bureay, pour les affaires relatives au contrôle de légalité, et par Mme Fanny THIERIOT, adjointeau chef du bureau, pour les affaires relatives aux élections.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau desaffaires juridiques et de l'urbanisme, la délégation de signature qui lui est 'conférée par l'article 3 duprésent arrêté sera exercée par Mme Tatiana ROLET, adjointe à la cheffe du bureau, pour les affairesrelevant de son bureau. ' 'ARTICLE 7 : Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée,TARIICLE 8: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justiceadministrative, le présent arrêté peut faire | 'administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de I'Cise est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui.sera publié au recueil des actes administratifs de |a préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 1 7 MAI 2024La préfète de l'Oise
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr '1 place de |a préfecture 60022 Beauvais 3/3
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Ex Direction des Collectivités Locales et'des ÉlectionsPRÉFÈTE . g o ' ;DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanismedétersé¥
Délégation de signature donnée à Monsieur David WITTIngénieur des travaux publics de l'État hors cadreDirecteur départemental des territoires de l'OiseReprésentant du pouvoir adjudicateurResponsable d'unité opérationnellePour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de I'Etat
. LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique :VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu les décrets n°93-782 et 93-788 du 8 avril 1993 relatifs aux attributions du ministère de I'équipement,des transports et du tourisme et aux attributions du ministre du logement modifiés ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements, modifié notamment par le décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 :Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein desadministrations de l'État ;Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 portant code des marchés publics ;Vu -le décret- n°2009-1484-du--3-—décembre 2009 relatif aux—directions—départementalesinterministérielles ;Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 12 juillet 1982 relative à l'application-notamment dudécret n°82-389 du 10 mai 1982 ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr-——- -1 place de la préfecture " 66022 /4
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Vu les arrêtés ministériels du 21. décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère del'équipement, des tra nsports et du tourisme et pour le budget du ministére de l'environnement ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement du ministère de l'agriculture et dela pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services duministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire etdu ministére du'logement et de la ville, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008 :Vu la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel et desunités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l'État » :VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de I'Qise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires de I'Oise :SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;
ARRÊTEARTICLE 1er: Délégation est donnée à M. David WITT, directeur départemental -des territoires del'Oise, en-tant-que responsable d'unité-opérationnelle (RUO), pour procéder à l''ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les budgets opérationnels de programme—- (BOP) référencés ci-aprés ainsi que.pour.signer tous les actes et décisions prévus par le décret portantcode des marchés publics pour l'exécution desdits BOP :
BOP Programme | Périmètre ministériel Mission113 Paysages, eäu et biodiversité Écologie, développement Écologie,BOP régional durable et énergie développement etaménagement durables135 Urbanisme, territoires et Egalité des territoires et Egalité des territoires,amélioration de l'habitat (UTAH) du logement logement et villeBOP central et régional149 Economie et développement Agriculture, Agriculture,- durable des entreprises agricoles, agroalimentaire et forêt alimentation, forêt et\ agroalimentaires et forestières affaires ruralesBOP mixte régional176 Police nationale Intérieur Fourrières181 Prévention des risques Ëco_log[e_è développement Ë-colçgig_,BOP régional durable et énergie développement et| aménagement durables |
03 44 06 12 60prefecture@cise.gouv.fr1 place de lä préfecture 2/4
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1_25 [ Infrastructure et services de Écologie, développement Ecologie,| - "transports - durable et énergie ' _développement et1 _ BOPcentral aménagement durables| | Sécurité et qualité sanitaire de Agriculture, Agriculture,206 | l'alimentation ' agroalimentaire et forét alimentation, forét etl | BOP central . affaires rurales-— T — —— —- —. — — _ —— —| 207 Sécurité et éducation routières Intérieur Éducation' BOP central SER — DISR-DSCR| BOP régional SERL | Action n°3 : Éducation routière '362 | Écologie Ecologie, développement Écologie,| durable et énergie développement etL | | aménagement durables
Cette délégation porte sur l''engagement, la liquidation et le mandatement des-dépenses et le caséchéant des opérations relatives aux recettes.ARTICLE 2 : Délégation est donnée 3 M. David WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise,responsable du centre de coût pour les BOP référencés ci-après : ." BOP ' Programme Périmètre ministériel | Mission |215 Conduite et pilotage des Agriculture, Agriculture,politiques de l'agriculture agroalimentaire et forêt | alimentation, forêt et- BOPrégional affaires rurales217 | Conduite et pilotage des Écologie, développement I . Ecologie, |politiques de I'écologie, du durable et énergie | développement etmobilité durables| développement-et-de-la mobilité| | durables | J | |{- ----- 354 | _ Moyens mutualisés des | Service du Premier | Direction de l'action du| administrations déconcentrées ministre . Bouvernement| BOP régional |F — o . B o T= ' e | * . ] Î . » . —-_-—| 723 Opérations immobilières Economie et finances Gestion du patrimoine |' déconcentrées immobilier de l'ÉtatBOP central |L'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat imputées sur ces BOP est réalisé
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ARTICLE 3 : Délégation est donnée, hors article 2, à M. David WITT, directeur départemental desterritoires de l'Oise, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO), pour procéder àI'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur le Fond de préventiondes risqués naturels majeurs (FPRNM) créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995, pour les actionsafférentes à la préparation, y compris les études, et à l'élaboration des plans de prévention des risquesnaturels. 'Cette délégation porte sur Fengagement, la liquidation et le mandatement dès dépenses et le casÉchéant des opérations relatives aux recettes———ARTICLE 4 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de l'Oise :* les décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 € toutes 'taxescomprises ;03 44 D6 12 60" prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
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* les décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 € toutes taxescomprises ;* les décisions de ne Pas se conformer à l'avis défavorable de Fautorité chargée du contrôlefinancier, lorsqu'un avis est préalablement requis-;* les décisions de passer outre. ;* les ordres de réquisition du comptable public.ARTICLE 5 : M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, est autorisé à déléguer sasignature, en cas d'absence ou d'empéchement, aux agents placés sous son autorité, Cette décisionfera l'objet d'une Publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.ARTICLE 6 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, le délégataire adressera à la préfète del'Oise un compte-rendu semestriel d'utilisation des crédits alloués,ARTICLE 7: La Signature de l'agent habilité est accréditée auprès du comptable payeur.ARTICLE 8 : Pour les marchés de travaux d'un montant supérieur à 200 000 € toutes taxes comprises,cette délégation est accordée SOUs résêrve que la préfète de l'Oise ait apposé ie cas échéant sur lesrapports de'présentation son visa préalable .au visa du contrôleur financier, à (a signature et à lanotification,ARTICLE 9': Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux Mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi aumoyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internetwww.télérecours.com.
Beauvais, le 1 ? MAI 2024/ La préfète de I'Oisef —
.XN Catherine SEGUIN
0344061260prefecture@oise.gouu.fr1 place de la préfecture 4/4
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- Participation et la citoyenneté des perscrifies—h landicapées et l'ordonnance n° 2014-1090 du' 26
PDËÉIÇCE)ÏSEE Direction des Collectivités Locales et des Électionse — | Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeÉgalieéFraternité
Délégation de signature à Monsieur David WITTIngénieur des travaux publics de I'Etat,Directeur départemental des Territoires de I'Oise
e
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de i_a Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des régles'communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politiqueagricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225-A ;Vu le code rural et de la pêche maritime ; 'Vu le code de la route ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions :Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommuries, les départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juiliet 1983 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loin° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique deI'Etat;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable duterritoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagementet le développement du territoire :Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la Ioi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laseptembre 2014 modifiéeîe{atjve':'adamsaemacœçsibilité des établissements recevant du-public{ER e xdes transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :Vu la loi d'orientation agricole-n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de [a préfecture - 60022 Beauvais.1/21
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Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État; .- -Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;-Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux : .Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de I'Oise I.Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles :Vu l'arrêté de la Première ministre du.10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur destravaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 16 décembre 2020 portant création du Secrétariat Général CommunDépartemental de I'Oise à compter du 1" janvier 2021 ;—- Vut'arrêté-préfectoral du-30-novembre 2023 poÉtant organisation de la direction départementale desterritoires de l'Oise ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise
ARRÊTEArticle 1°" — Délégation de signature est accordée à M. David WITT, directeur départemental desterritoires de I'Oise, à I'effet de signer :* tous actes d'instruction et tous actes administratifs pour les matières relevant de sesattributions et pour l'exercice des missions qui lui sont confiées ;* les décisions administratives individuelles relevant du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997modifié ;" _ les courriers à I'exception de ceux listés à l'article 2en ce qui concerne ies matières suivantes :RBA E1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) etcartes communales (CC) ;1-1 Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de connaitre les servitudes,-projets d'intérêt général et toute information utile sur le territoire concerné par le SCoT, le PLU - R.132-1 du'code de l'urbanisme ou ia carte communale pour élaborer le porter à connaissance et la note-d'enjeux1-2 Transmission des données factuelles à l'exclusion de toute analyse1-3 Consultation des services de I'Etat et organismes intéressés dans le cadre deta préparation de l'avisde l'État sur les projets arrêtés de-SCoT-ou de-PLU L.143-20 & L.153-14 à 17 du code de l'urbanisme —-
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais2/21
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2 Zone d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (DPU)2-1 Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner ou une demanded'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision de renonciation par l'État àl'exercice du droit de préemption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de l'urbanisme2-2 Droit de préemption délégué (DPU ou droit de préemption dans les ZAD : signature des lettres auxtitulaires du droit de préemption) - article L.213-3 du code de l'urbanisme2-3 Tout acte afférent aux -décisions -concernant l'exercice du droit de préemption urbain sur lesterrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des communes carencées, en application de l'articleL.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté decarence (L.210-1 du code de l'urbanisme),3 Zone d'aménagement concerté (ZAC)3-1 Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC lorsque le Préfet est àl'initiative de la création de la ZAC - articles R.311-4 et R.311-8 du code de l'urbanisme3-2 Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des sports sur leprogramme des.équipements sportifs de la zone - articie R.318-14 du code de |'urbanisme8-3 Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur du périmètre d'uneZAC ou d'une ZAD |4 Urbanisation limitée4-1 Accusé réception des demandes de dérogations4-2 Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) pour avis .4-3 Saisine de I'établissement public porteur du schéma de cohérence territorial (SCOT) pour avis4-4 Notification de la décision '5 Secteurs sauvegardés - sites patrimoniaux remarquables _5-1Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur - art. L.313-1 du code de l'urbanisme5-1-1 Transmission du projet de plan aux services de l'État qui ne sont pas représentés à la commissionlocale ainsi que consultation de la commission locale du secteur sauvegardé et définition des modalitésde concertation3-1-2 Consultation des associations agréées5-1-8 Consultation de la chambre d'agriculture et; le cas échéant, de l'Institut national de l'origine et dela qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et du centre régional de la propriétéforestière5-2 Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur5-2-1 Consultation des services publics non représentés au sein de la commission locale et consultationde la commission locale sur les projets nécessitant une adaptation mineure du plan& Aménagement commercial6-1 Secrétariat de la CDAC et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers présentés à la CDAC6-2 Notification du numéro d'enregistrement6-3 Notification des pièces manquantes6-4 Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de l'arrêté de composition6-5 Envoi du procès-verbal de la commission6-6 Notification de la décision de la CDAC |6-7 Courriers de transmission de l'avis favorable à la Caisse nationale du régime social desindépendants
RISQUESffi————7-'h'Ê|abfefafiefi:de&plfinsLdeprévention des risques naturels-(PPRN)—— == -74111 Actes administratifs d'acquisition ou d'expropriation des biens exposés aux risques pour le comptede l'État-articles L.561-1 à 1..565-4 du code de l'environnement-—-——
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74-2 Arrêtés préfectoraux relatifs à I'information des acquéreurs et des locataires de biens immobilierssur les risques-naturels et technologiques majeurs - article L125-5 du code de l'environnement7-1-3 Consultation des acteurs, concertation, avis et correspondances diverses relatives à la préventiondes risques naturels, avec la population, les associations, les collectivités territoriales et lesétablissements publics de coopération intercommunale - articles L.562-T à L.565-2 du code del'environnement ...71-4 Actes nécessairés & 'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique sauf l'arrêtéd'ouverture d'enquête et tous arrêtés subséquents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1 au R123-33, articles L.562-3 et R.562-8 du code de l'environnement7-2 Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)-——-—#24-Consultations-des-acteurs, des exploitants des installations à l'origine du risque, des communes surle . territoire desquelles le plan doit s'appliquer, des établissements publics de coopérationintercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couverten tout ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en application del'article L125-2-1 - articles L.515-22, R.515-40 et R.515-43 du code de l'environnement '7:2-2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique sauf l'arrêtéd'ouverture d'enquête et tous arrêtés subséquents - articles L123-1 au L123-16, articles R.123-1 au R123-33, articles L.515-22 et R.515-44 du code de l'environnement7-2-3 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des comités de suivi des sites - article L125-2,articles D.125-29 au D125-34 incius du code de l'environnement
APPLICATION DU DROIT DES SOLS8 Autorisations de construire, d'occuper lé sol délivrées par le préfet ou par le maire au nom de l'État8-1 Certificats d'urbanisme8-1-1 Instruction : toute correspondance nécessaire à l'étude des demandes de certificats d'urbanisme8-1-2 Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence du Préfet - article R.410-11 du~—code de l'urbanisme à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le service de l'État chargéde l'instruction - article R.422-2 §e du code de l'urbanisme8-2 Permis de construire — d'aménager - de démolir et déclarations préalables8-2-1 Instruction- Lettres de consuitation |- Lettre de majoration, prolongation, suspension de délais d'instruction - article R.423-42 du code del'urbanisme [- Demande de pièces complémentaires - article R.423-38 du code de l'urbanisme8-2-2 Décisions- Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite - article R.424-13 du code de l'urbanisme- Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme - article R.111-19 du code de l'urbanisme< Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du Préfet - article R.422-2 ducode de l'urbanisme à l'exception du cas suivant :* en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction article R.422-2§e du code de l'urbanisme8-2-3 Post autorisations '« prorogation et transfert sauf en cas de désaccord entre lé maire et le service de l'État chargé del'instruction article R.422-2 §e du code de l'urbanisme« Correspondance préalable à la visite de récolement» Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux— (DAACT)- article R.462-6 du codedeturbanisme- — —-»Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec.l'autorisation accordée - article R.462-9 du code de l'urbanisme» Attestation certifiant que la conformitéT'a-pas été contestée - article R.462-1 du code de l'urbanisme03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/21
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9 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune ou par le—— président de I'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI9-1 Avis conforme du préfet (articles L.422-5 et L.422-6 du code de l'urbanisme) sur les demandessituées dans: — N_9-1-1 les parties des communes | non couvertes par une carte communale, un plan local d'urbanisme ouun autre document en tenant lieu .9-1-2 les périmètres de mesures-de sauvegarde prévus par l'article L.424-1 du code de l'urbanismeinstitués. à l'initiative d'une personne autre que la commune, (en particulier dans les fuseaux de 300men DUP)9-1-3 dans..les communes dont le. document d'urbanisme à &té. abrogé ou annulé par voiejuridictionnelle - article L.422-6 du code de l''urbanisme9-1-4-dans-les communes-dont-les plans d'occupation des sols (POS) non transformés en PLU au 31décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec applicationdu règlement national d'urbanisme (RNU) - articles L.174-1, L.174-3 et L.174-5 du code de l'urbanisme surles: '« certificats d'urbanisme« déclarations préalables< permis de construire» permis d'aménager« permis de démolir10 Avis simples de l'État sur les demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées par les maires au nomde la commune ou par le président de I'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) aunom de IFEPCI10-1 des risques10-2 de l'environnement10-3 de l'assainissement et de l'eau potable10-4 des constructions en zones naturelles ou agricolesPOURSUITE DES INFRACT IONS11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénalés chargées de statuer en_matiére d'infractions au code de l'urbanisme - articles L.480-5, L.480-6, L.480-9 et R.480-4RECOURS ADMINISTRATIFS12 Réponses aux recours amiables présentés contre les 'décisions prises au nom de l'État dans ledomaine de l'urbanisme.
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES ADS13 Lettres aux maires pour demarider des pièces en cas de dossier incomplet.ACCESSIBILITÉ14 Convocations et procès-verbaux des commissions et des sous-commissions d'accessibilité14-1 Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilité aux ' personneshandicapées.. ——» Les dérogations aux dispositi.onsœ!@ti...g}auxpersonnes handicapées des logements, _—conformément aux dispositions. des articles R.163-1 à R.163-4 du code de la construction et deI'habitation | '* Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdy __public (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans les établissements &t installations recevant du0344061260 — -——-" 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais5/21
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public (IOP), conformément aux dispositions des articles L.122-3 et R.164-1 à R.164-3 du code de laconstruction et de l'habitation:Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilitéréduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espacespublics -15 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et schéma directeur d'accessibilité :15-1 Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (article L.165-4 du CCH) :- demande de pièces complémentaires dans le cas de Finstruction de la demande de prorogation dudélai d'exécution de l'Ad'ap - article R.165-14 du code de la construction et de l'habitation _» décision_d'approbation de _a. —prorogation 'du délai d'exécution de l'agenda d'accessibilitéprogrammée — article R.165-15 du code de la construction et de l'habitation15-2 Suivi de I'achévement de I'agenda d'accessibilité programmee (articles R.165-16 du CCH) :- demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l'achèvement de l'agendad'accessibilité programmée - article R.165-17 du'code de la construction et de l'habitation<demande de justification du non respect des obligations relatives aux Ad'ap - article R.165-18 du CCH« courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l'Ad'ap - article R.165-19 duCCH :« notification -des sanctions encourues et consultation de la sous-commission départementaled'accessibilité — article D.165-20 du CCH _ - _- arrêté de constat de carence et mesures retenues - article L 165-7 du CCH
17 - Hors opérations relevant de la compétence de I'ANRU et pour des montants inférieurs à 100 000 € :- Financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux et pourréalisation d'aires d'accueil et terrains familiaux pour les gens du voyage- Décision de subvention / '- Annulation et prorogation des décisions de subvention« Autorisation de commencer les travaux avant la décision de subvention» Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de I'Etat pour des projets d'investissement)18 < Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour des montants de subventionsinférieurs à 100 000 € : ;» Financement PLUS, PLS, PLA d'Intégration, logements locatifs très sociaux, résidences hôtelières àvocation sociale, établissements d'hébergement et PALULOS ;« Décision d'agrérnent et de subvention* Annulation et prorogation des décisions d'agrément et de subvention* Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention- Dérogation aux taux de subvention, à la surface des logements aux caractéristiques techniques(Code de la construction et de ! 'habitation, D.323-1 à D.323-12, D.331-1 à D.331-26, D.331-78 à D.331-83,-D-331+85 à D.331-95)19 - Résorption de l'habitat indigne (RHI), des situations de périls et d'accumulation de déchets, et—pour-des montants inférieurs à 100 000 € :« Décision de subvention03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais6/21
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» Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention« Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois .—(art. L.129-1, L.129-3, L.511-2, L.511-3 du code de la construction et de I'habitation ; art. L.541-2; L.541-3du Code de l'Environnement ; art. L.1311-4 du code de la santé publique ; décret n°2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ; arrêté du 21 août 2018 pris en-—application.de l'article-3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour desprojets d'investissements)20 - Étu_des locales et diagnostics habitat et renouvellement urbai :« PLH, aûtres études habitat« plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics» convention maîtrise d'œuvre urbaine et sociale et avenant» décision de subvention- annulation et prorogation des décisions de financement« autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention- prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois- signature des conventions et avenants(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements :arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements)21 - Accession à la propriété: -< Décision d'agrément '» Convention sous décision d'agrément-Loi-n°.84-595_du.12 juillet 1984 ; Art. R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 du code de la construction et -de———I'habitation) | '22 - Délivrance des autorisations prévues aux articles L.443-7 3 L443-15-5 et L 631-9 du code de laconstruction et de l'habitation applicables aux cessions, aux changements et transformations d'usageet aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier23 - Prise en considération des dossiers d'intention de démolir (Circulaire 2001-77 du 15 novembre2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changementd'usage de logements locatifs sociaux)24 - Contrôle des règles de la construction - Poursuite des infractions : ;Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer enmatière d'infractions au code de là construction et de l'habitation (Articles L.183-6, L.183-8, L.183-9 du<ode de la construction et de l'habitation)
ESTI T CONSERV INE PUBLIC FLUV25 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au domaine publicfluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France - notamment articles L.2122-1 à 4 ducode général de la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État26 Remise à l'administration des domaîn_es des terrains devenus inutiles au service sous réserved'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord du ministère concerné.POLICE D AVIGATI ÉRIEL ——27 Mesures relevant selon ie décret 2012-1556 du 28/12/2012 :- des règlements particuliers de-peliee-—— .- des autorisations de manifestations ou de transport» des plans de signalisation03 44.06 12 60 _'prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture— 60022 Beauvais7/21
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ROUTES28 exploitation des routes28-1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels28-2 Interdiction ou _réglementation_de la circulation à l'occasion de travaux ou projets routiers surautoroutes, routes nationales ou chemins départementaux ou communaux lorsque l'implication avec leréseau des routes classées Routes à grande circulation le nécessite |28-3 Autorisations spéciales de circuler pendant les périodes d'interdiction pour les véhicules poidslourds de plus de 7.5t . |28-4 Désignation de la signalisation spéciale ou des feux de signalisation lumineux aux intersections.29 autoroutes29-1 Autorisation de circulation des personnels et véhicules des administrations, services ou entreprisesdont la présence est nécessaire sur l'autoroute ainsi que des concessionnaires ou permissionnairesautorisés à occuper le domaine public autoroutier29-2 Autorisation de circulation des matériels de travaux publics visés à l'art. R.311-1 du code de laroute .29-3 Autorisations d'occupation temporaires délivrées au profit de concessionnaires pour le passagedes réseaux dont ils sont gestionnaires'
CIRCULATION ROUTIÈRE30 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire - articles R:411-8et R.411-21-1 du code de la route), soit à l'occasion :- d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L.411-1 et R.411-1 du code de la route- de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route« de travaux routiers '31 Arrêtés et avis du Préfet au Président du Conseil départemental ou aux maires sur leurs propositions------- -de réglementation sur les routes à-grande circulation - articles L.411.1 et R.411:1 à R.411.8.1 du code de laroute32 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière d'affichage publicitaireaux articles R.418-1 à R.418-9 du codè de la route, titre du livre IV titre ! chapitre VIIl.« usage des voies »33 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs antidérapants équipant lespneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l'arrêté ministériel du 18juillet 198534 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la réalisation d'uneenquête de circulation routière - code de Ia route (R.411-8) et code de la voirie routière (articles L.111-1,D.111-2 & D.111-3)
COORDINATION ET RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS35 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée etcode destransports: — . '- décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports (SDA) et schémas directeursd'accessibilité programmée des transports (Sd'AP)"'T_p|ä7FîS':ë'e'ÎëäâläT:—ËfiÎe_ñtSï'U'rbaîrîs (porter-à-connaissarfice, avis de+État=pouvoir de substitution du* mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution» servitude-de"survol et de passage pour les tra nsports par câble-ermitieu-vrbaincontinuité de service en cas de perturbation du traficcréation d'un périmètre de transport urbain03 44.0612 60prefecture@oise.gouv.fr ;1-place-de-la préfecture - 60022 BeauvaiswWw.oise.gouv.fr 8/21
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* prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres» évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructure de transport36 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier 2015définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les-autobus, destinés-à des usages de tourisme et de loisirs, et articles R.317-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 etR.433-8 du code de la route)
CHEMINS DE FER.87 Classement, réglementation et €quipement des passages à niveau - arrêté du 18 mars 1991 modifié :« arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau d'équipement38 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur proposition de la S.N.C.F sitous les avis sont favorables ou si le ministère en-charge des transports décide de donner satisfaction àla S.N.C.F. (arrêté du 18 mars 1991 modifié) : -- arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à niveau- avis sur dossier d'enquéte publique ou commodo et incommodo»-accompagnement de l'opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des solutions de substitution àl'usage du passage à niveau suppriméTRANSPORTS PUBLICS GUIDES39 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers (dossiers de définition desécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de-sécurité) - articles14, 15, 21, 58, 59 et 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, auxchemins de fer touristiques et aux cyclodraisines'""—'-'407App'rob'a't"rdnfde'srf"dussiërS"(do'ssiers de définition de Jsécurité, dossiers préliminaires de sécurité,dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et décisions d'autorisation d'exploitation et de--régularisation /approbation des réglements de sécurité de I'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention etde secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 200341 Déc_îsion sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret n°2003-425 du 9 mai2003 '42 Décision sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de I'exploitation - article 3de l'arrêté n° EQUTO301651A du 8 décembre 2003, article 29 du décret n° 2003-425 du 9 mai 200343 Décision suite à un cohtrôle_ en exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 200344 Décision de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai200345 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 200346 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9mai 200347-Décision-deHever-une 'suspension-d'exploitation—articles-40 et 63 du décret n°2003-425-du-9-mai.—— 2003
48 Décision de mise en place d'une enquête-technique suite à un accident - articles 42 et 61 du déern°2003-425 du 9 mai 200303 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais —www.oise.gouv.fr 9/27
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49 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié Agréé (EOQA) pourdisposer-d'un-rapport complémentaire au dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUTO301651A du8 décembre 2003 - '50 Décision_d!.une,,in.tervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agréé (EOQA) en cours~——d'exploitation pour un-diagnostic de la sécurité du système - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du9 mai 2003ÉCURITÉ CIVI S51 Notification aux entreprises.de travaux publics ou de bâtiment des avis de recensement au titre desbesoins de sécurité civile et de défense - articles R.1336-1 à R.1336-15, R.1338-1 à R.1338-5, D.1313-8,R.2151-1 à R.2151-7 du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012ÉDUCATION ROUTIÈRE52 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de lasécurité routière relatives au prêt aidé de I'Etat dans le. cadre de l'opération « permis à un euro parjour » _53 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux candidat-e-s en ayant fait la demandevia la création d'un compte personnel sur l'application "rendez vous permis"54 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de l'éducation routière et dupermis de conduire ainsi que signature des convocations aux réunions du comitéSS Délivrance, refus et retrait du label « Qualité des formations au sein des écoles-de conduite » ainsique, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction des dossiets de labellisation (loin° 2014-288 du 5 mars 2014 ; article R: 613-1 du code du travail ; arrêté du 26 février 2018 moditiéportant création du label "qualité des formations au sein des €coles de conduite" et délibération duconseil d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)56 Épreuves théoriques générales56-1 Documents administratifs dans le cadre de I'exercice du contrôle des opérateurs agréés pour lesépreuves théoriques générales (article R.221-3-16 du code de la route) _56-2 Retrait-du bénéfice des épreuves théoriques ETG/ETM (article 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixantles conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)57 Agrément des établissements :57-1 Agréments et renouvellements des agréments des établissements d'enseignement à la conduiteautomobile, et courriers y afférant ainsi que les documents liés au label qualité des formations au seindes écoles de conduite. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation quandils relèvent d'une appréciation discrétionnaire. Les retraits pour cause de vente, retraite ou liquidationjudiciaire sont intégrés à la délégation57-2 Agréments et renouvellements des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière,et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation57-3 Agréments et renouvellements des agréments des centres de formation de formateurs, etcourriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation57-4 Agréments et renouvellements des agréments des centres psycho-techniques, et courriers yafférant. Les suspensions-annulations, retraits ne font pas l'objet deta détégation-—— — —57-5 Agréments et renouvellements des agréments des-professionnels chargés d'installer-les dispositifs ——d'antidémarrage par éthylotest électrCÎr}ique, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations,retraits ne font past'objet-de Ia délégation
03 44 06 12 60 Tprefecture@oise.gouv.fr.Tplace de la préfecture — 60022 BeauvaisWWWw.0ise.gouv.fr 10/21
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58 Autorisation d'enseigner et d'animer les stages :58-1 Autorisations et renouvellements des autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur,et courriers.y afférant. Les suspensions, annulations, retraits nefont pas |'objet de la délégation58-2 Autorisations et.renouvellements des autorisations d'animer. les stages de sensibilisation à la_sécurité routière, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de ladélégationRIÈ UTOMOBILES59 Agréments et renouvellements des agréments des établissements de fourrières automobiles, et--—courriers-y afférant. Les suspensions, annulations, retraits sont exclus de la délégation.ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DÉPARTEM ENTALE60 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agricuiture (CDOA)et de ses sections spécialisées. 61 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commissionAIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE62 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique agricole commune—-— — AFAC) et suites à donner aux contrôles sur place des déclarations de surface (1* et 2*TM pilier)63 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à donner aux contrôles64 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole commune et suites à donneraux contrôles65 Décisions relatives à la prise en charge partielle des primes des contrats d'assurance récolte66 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles notamment lePCAE et la DJA suites à donner aux contrôles67 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés àcesser leur activité agricole68 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aides à la relance desexploitations en difficulté (AREA)69 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficultéCALAMITES AGRICOLES et Indemnité de Solidarité Nationale (ISN)70 Nomination des membres de la mission d'eriquête -71 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture———Z2ZAttribution-desindemnités aux sinistrés et suites-à-donner-aux-contrôles ——STRUCTURES ET ÉCONOMIE AGRICOLES73 - Foncier agricole-—03-44 06-12 60" prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais11/21
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73-1 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle desstructures et ne relevant pas de la -compétence du préfet de région dont les demandes decommunication de données à caractère personnel formulées auprès de la MSA (L.331-5 et L.723-43 ducode rural et de la pêche maritime)-74 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation agricole et de la perceptiond'une retraite agricole, en application de l'article L.732-40 du code rural et de la pêche maritime75 Plan-de professionnalisation-personnalisé : décisions relatives à Fagrément des maîtres de stage, à—l'établissement de-l'attestation-de. suivi, et aux aides des. maîtres de stage et des stagiaires, à la-labellisation des structures -76 Aide au titre de I'AITA : décisions d'attribution ou de refus (programme pour I'accompagnement àl'installation transmission en agriculture)
BAU X77 Convocation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux- article R.414-1 du code rural et de la pêche maritime78 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou enarbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et d'habitation et constat de la valeur annuelle desfermages79 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de la commission consultative paritaire desbaux ruraux, en application de l'article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime80 Arrêté d'échange de jouissance des biens loués par un même bailleur à un même preneur en placearticle L.411-3981 Arrêté de fixation d'un seuil-de reprise de surface par un propriétaire pour construire une maisond'habitation article L.411-5782 Arrêté sur I'établissement du contrat type du bail à ferme83 Arrêté portant sur les travaux d'amélioration apportés par le preneur en place sans l'accord dubailleur article L.411-7384 Arrêté fixant les superficies maximales non soumises au statut du fermage article L.411-73CUMA85 Agrément des plans pluriannuels d'investissement des Coopératives d'Utilisation en Commun deMatériel Agricole '86 Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des CUMA. Ensemble de laprocédure et instruction des dossiers et décision d'attribution ou de rejet ou de déchéance
87 Nomination des membres de—ta-formation spécialisée GAEC de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA)03 44 06 12 60 -prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais12/21
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88 Agrément et modifications des GAEC - dérogations au fonctionnement des GAECMESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES—89-Pour l'ensemble des mesures : signature des cahiers des charges, décisions de recevabilité, de rejetet de déchéance de droits
DIVERSIFICATION90 Autorisation de plantation de vignes au titre de l'expérimentationAMÉNAGEMENT RURAL ET FONCIER91 Associations foncières : ;- Arrêtés définissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux des associations foncières(nombre de propriétaires) '- Toutes procédures-et tous actes relatifs à la création, dissolution d'associations foncières deremembrement ainsi qu'à l'approbation des budgets92 Aides accordées dans le cadre des Opérations Groupées d'Aménagement Foncier (OGAF)93 Mise en valeur des zones particulières :Instruction et décisions relatives à la mise en valeur des terres incultes où manifestement sous-exploitées _94 Porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude d'aménagement, notamment lesdispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectantlutilisation" des sols, tes informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises enconsidération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont disposel'État - article L.121-13 du code rural et de la pêche maritimeCOMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ETFORESTIERS (CDPENAF)98 Convocation des membres de la commission - article R.133-5 du code des relations entre le publicet I'administration |96 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission97 Signature et notification des avis de la commission, notification des demandes de saisine auxporteurs de projet98 Modification et élaboration des documents nécessaires au fonctionnement de la commission(règlement intérieur)
ÉTUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLEÏHQQÆÉÏOÆ...aîuædbuwage dans le cadre du dernier alinéa-de l'art_D,112-1-19-du code rural etde la pêche maritime100 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21 du code rural et de lapêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des0344061260 — . ...prefecture@oisé.gouv.fr-1-place-de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise-gouv.fr 13/ 21
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autres départements concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du Il de l'art.D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de laCDPENAF-—101 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du Ili de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêchemaritime ainsi que sa notification
FORETS ET BOIS102 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'une indivision — artictes R.331-5 etR.331-6 du code forestier103 Aide aux investissements forestiers décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions deI'Etat pour des projets d'investissement :< Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection desforêts comprenant : ' '° les accusés de réception des dossiers de demandes de.subvention d'investissement° les décisions en matière de début d'exécution de projetvles engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivitéslocales ét particuliers pour un montant alloué de moins de 100 000 €« la certification des dites subventions104 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de— moins-de-20-000 € - décret-n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement105 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à desparticuliers ou à des collectivités ou personnes morales - articles L.214-13, L.341-1, L.341-3, L.341-6, L.341-7, L.341-9, R.341-4, R.341-5 du code forestier106 Autorisation de coupes exceptionnelles :-— Bécisions prises en application de l'article L.124-5 du code forestier relatif aux coupes dans les bois ne-présentant pas de garantie de gestion durable» Décisions prises en application de l'article L.124-6 du code forestier relatif aux mesures nécessaires aurenouvellement des peuplements forestiersDécisions prises en application des articles L.312-9 et R.312-20 du code forestier relatives au régimed'autorisation administrative '107 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'État ou en forêts decollectivités — article L.241-5 du code forestier108 Approbation des réglements d'exploitation dans les foréts de protection - article R.141-19 du côdeforestier .109 Rétablissement des lieux en état, après défrichement - article L.341-8 du code forestier110 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire - article L.341-10du code forestier1M Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fands forestier national—— 112 Délivrance -de certificats aux bois et foréts pour une réduction de droit de mutation ou d'uneexonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles 793, 885H et 976-1 du code général-des impôts113 Application du régime forestier - article L.214-3 du code forestier :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr - 14/21
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< Instruction des demandes d'application du régime forestier ou de distraction du régime forestier* Actes d'application et de distraction du régime forestierCHASSE ET FAUNE SAUVAGE114 En application-du livre IV, titre Il du code de l'environnement intitulé "chasse"(parties législatives et réglementaires) :- le chapitré 1 sections 3 et 4 intitulées « commission départementale de la chasse et de la faunesauvage » et « fédération départementale des chasseurs »les convocations de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage et de saformation spécialisée "dégats de gibiers" _ ;° la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les actions conduites par lafédération dans les domaines de sa compétence» le chapitre 2 section 1 intitulé « Associations communales et intercommunales de chasse »- Décision relative à l'approbation des statuts, réglement intérieur et règlement de chasse d'uneassociation communale de chasse agréée (ACCA) -- Décision fixant les enclaves dans les terrains en opposition à l'action d'une association communale dechasse agréée (ACCA) et décision révisant cette liste '° Décision sur les demandes d'incorporation des terrains à l'association communale de chasse agréée- Décision relative à la modification du territoire d'une association communale de chasse agréée (ACCA)code de l'environnement R.422-58 ' := Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de faune sauvage code de l'environnementR.422-B2 à R.422-85- Arrêté portant autorisation d'organiser des battues d'animaux nuisibles dans les réserves d'uneassociation communale de chasse agréée (ACCA)< le chapitre 2 sections 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune sauvage » et « exploitation dela chasse sur le domaine de l'État » : ;"+la-détision d'instituer cu de-refuser, de supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage etpublicité y afférente _ ;— la fixation cles régles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur des réserves de chasse« l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure d'adjudication ou de locationamiable° la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial- les chapitres 4, 5,6 et 7-intitulés : « exercice de la chasse », « gestion », « indemnisations des dégatsde gibier », « destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie » : _° la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier° l'attribution de missions de battues de décantonnement, de capture et de destruction de spécimensd'espèces non domestiques (battues administratives) et de répression du braconnage aux lieutenantsde louveterie° la délivrance des agréments pour les piégeurs, d'animaux classés susceptibles d'occasionner desdégâts- les ordres de chasses particulières en application de l'article L.427-6 du code de l'environnement et del'arrêté préfectoral encadrant les opérations de destruction administrative des sangliers° les autorisations individuelles d'utifisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction desanimaux susceptibles d'occasionner des dégâts» les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts< le chapitre 8 section-4«constatation-des-infractions et poursuites»: —°'la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de développement de lafédératione autres03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 -place de la préfecture ~ 60022 Beauvais15 / 21
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115 Autorisations d'entraînement,.de concours et d'épreuves de chiens de chasse - arrêté du 31 janvier2005 art L.420-3 du code de I'environnement116 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier - arrêté du 1 août 1986117 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté du 1" août 1986118 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982 modifié119 Suspension ou retrait des attestations de conformité de.meute en cas de manquement grave aux—prescriptions-de l'arrêté ou 3 la réglementation en vigueur en miatiére de chasse ou de protection del'environnement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006120 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de garenne - arrêté du7 juillet 2006 ' |121 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse estautorisée — arrêté du 7 juillet 2006PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS122 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre |, titre IV, chapitre 1 du code del'environnement pour ce qui concerne :- la délivrance de l'agrément des associations de protection de l'environnement.En application du livre |, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux suites des contrôles et auxsanctions, y compris la proposition de transaction pénale à l'exception des arrêtés de mise endemeure, et des arrêtés portant sanction—23 En-application-du livre—tIt, titres IV, V, VI du code de l'environnement intitulés « sites »,« paysages », « actès à la nature » (parties législatives et réglementaires) :«a-communieation .aux-maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monumentsnaturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à l'exception de l'enquête publiqueprévue à l'article L.341-3 du code de Fenvironnement« les convocations de lä commission' départementale de la nature des paysages et des sites- l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère» la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection de'la nature124 En application du livre IV, titre | du code de l'environnement intitulé « protection de la flore et dela faune » (parties législatives et régiementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation etsurveillance du patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation deshabitats naturels, de la faune et de la fiore sauvages », pour ce qui concerne :» l'interdiction pendant une durée déterminée .Sur une partie du territoire de certaines pratiquessusceptibles de remettre en cause la conservation des espèces protégées« la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant les espèces protégées- la délivrance d'autorisations individuelles pour.des recherches scientifiques» la prise d'arrétés de conservation de biotopesl'instruction de la désignation d'un site Natura 2000- la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites» la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000 d'un site et le" contrôles-du-Tespectde ces engagements: - -—»la conclusion de contrats Natura 2000 et le contrôle des engagements souscrits« la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura 2000 par site« la-décision-de soumettre à évaluation d'incidences en application de l'articie L.414-4 IV du code deI'environnement0344 06 12 60prefecturé@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022-Beauvais | —16 / 21
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» tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces exotiques envahissantes, letransport, la commercialisation, l'utilisation, la détention de certaines espèces et I'autorisation relativeà certaines actions pour des utilisateurs specifiques en application des articles L.411-5 et L.411-6 ducode de l'environnement '- tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantesvisant à l'éradication ou au contrôle des populations, en application aux articles L.411-8, R.411-46 etR.411-47 du code de l'environnement
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000—-425 En-application-du-livre-l V Patrimoine naturel », titre 1er « Protection du patrimoine naturel »,chapitre 4 « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », section 1, articlesL.414-4 IV et IV bis et R.414-24 du code de Fenvironnement pour ce qui concerne :» la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura 2000,dénommée ci-aprés " Evaluation des incidences Natura 2000 ", de tout document de planification,Programme ou projet ainsi 'que toute manifestation ou intervention qui ne reléve pas d'un régimeadministratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'uneréglementation distincte de Natura 2000< la prescription d'évaluation des.incidences Natura 2000l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'a la délivrance de décisions individuelles, dansle cadre-des dossiers visés par le chapitre 4 du titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif àl'évaluation d'incidences Natura 2000 :» des arrêtés d'autorisation» des actes relatifs aux enquêtes publiques» des arrêtés de mise en demeure» des décisions faisant suite à un recoursAMÉNAGEMENT FONCIER126 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions dans I'organisation duplan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire :- aux dispositions législatives et réglementaires applicablés à la zone considérée - article R.121-22 ducode rural et de la pêche maritime* aux principes posés par l'article L.211-1 du code de l'environnement - article L121-14-Ilt du code rural etde la pêche maritime
R | UISANCES S127 En application du livre V, titre VII « prévention de la pollution sonore », chapitre 1 « lutte contre lebruit », section 3 « aménagements, infrastructures et matériels de transport terrestres » du code del'environnement (partie législative et réglementaire) pour ce qui concerne :* l'instruction du classement des infrastructures de tra nsport en catégories de bruit* la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des réseauxroutiers et ferroviaires nationaux< la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de l'assistance despropriétaires concernés _l'établissement des cartes de bruit et du plan.de prévention du bruit dans l'environnement
128 En application du livre V titre VHt«-protection du cadre de vie » et du livre | titre VII « dispositions—communes relatives aux contrôles et aux sanctions » du code de l'environnement pour ce 'quiconcerne :03 44 06 12 60 L-prefecture@onse.gouv.fr'1 place de la préfecture - 60022 Beauvais =—www.oise.gouv.fr 17/ 21
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» l'application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes quel que soitle dispositif utilisé, et à la prévention des nuisances visuelles et lumineuses-CONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUE'S,(CODERST)129 Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement du conseil à l'exception de sa compositioncode de la santé publique art L.1416-1 et art R.1416-16 à R.1416-21 inclus Décret 2006-665 du 7 juin 2006et décret 2006-672 du 8 juin 2006COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)130 Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de la commission à l'exception de sacomposition - code de I'environnement art L.341-16 à L.341-18 inclus et R.341-16 à R.341-25 inclus,Décret 2006-665 du 7 juin 2006. 'INSTALLATIONS CLASSÉES131 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des doési_ers ICPE à l'exclüsion des décisions et arrétésd'autorisation code de I'environnement Titre 1er du Livre cinquième132 Actes préparatoires aux décisions de sanctions administratives code de I'environnement 'art.L.514-4a L.514-20 inclus133 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions locales d'information et desurveillance, code de l'environnement art R.125-5 à R.125-8 inclus :134 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique à l'exceptiondes arrêtés d'ouverture et des actes subséquents codé de I'environnement art. R.123-1 au R.123-23inclus135 Actes—permettant-a--délivrance des certificats - art. R.543-75 au R.543-123 du code deI'environnement —136 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions de suivi des sites - code del'environnement art L.125-2, art D.125-29 au D.125-34 inclus137 Actes nécessaires à I'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classéespour la protection de l'environnement et à son déploiement à compter du 1* mars 2017, à l'exclusiondes autorisations, des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et des actes subséquents. Ordonnancen° 2014-355 du 20 mars 2014 et le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatifs à l'expérimentation d'uneautorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - code del'environnement art. L:181-1 à L.181-31CARRIÈRES138 Actes relatifs à la préparation des autorisations administratives - code de l'environnement art.L.511-1, L.515-1 et suivants, R.515-1 et suivants.
—-—INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DECHETS139 Actes nécessaires-au-svivi-et à l'instruction des dossiers de déchets & lexclusion des arrêtésd'autorisation - code de l'environnement art. L.541-22 et suivants _03 44 06 12 60 2Iprefecture@oise.gouv.fr—-place-de la préfecture - 60022 Beauvaiswwuwr.oise.gouv.fr 18/ 21
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140 Actes nécéssaires au suivi et à l'instruction des dossiers ISDIPREVENTION ET GESTION DE DECHETS141 Les récépissés de collecte, transport, négoce et courtage de déchets - articles R. 541-49 à R.561-61-2 du codede l'environnement
OLLUTI : - CTION D142 Demandes d'information des notaires, bureaux d'études et autres en application de l'article L.514-20 du codede I'environnement
GESTION ET POLICE DE L'EAU, PÊCHE143 En application du livre i, titre VIl « dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctionset du livre !l, titre | « eaux et milieux aquatiques et marins » (parties législatives et réglementaires) ducode de l'environnement : '» les mesures.et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la proposition de transactionpénale, les liquidations de sanctions financières, à l'exception des arrêtés de mise en demeure et desarrêtés portant sanction .- l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour les dossiers relevantd'autres services instructeurs ; |« l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individpelles dans le cadre des dossiers d'installations,ouvrages; -travaux-et activités (IOTA) visés au chapitre 4, d'usages' utilisant l'énergie hydraulique,d'opérations d'intérêt général, à l'exception :« des arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation- des actes relatifs aux enquêtes publiques« des arrétés de mise en demeure | -- des décisions faisant suite à un recours- les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4+ le chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux » avec l'autorisationPluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération groupée d'entretien (art. L.215-7 à 10 etL.215-14 à 18) |» l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues- la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols '« les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des articles R.211-66 àR.211-70 du code de l'environnement '144 L'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de décisions individuelles,dans le cadre des dossiers visés par le chapitre unique du titre-VIII du livre | du code del'environnement relatif & l''autorisation environnementale et par larticle L.214-3 du code del'environnement, à I'exception :- des arrêtés d'autorisation -- des actes relatifs aux enquêtes publiques- des arrêtés de mise en demeure .« des décisions faisant suite à un recours145 En application du livre IV, titre IIl « pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles »(parties législatives et réglementaires - art. L.430-1 à L.438-2 et R.431-1 à R.437-12) :- le classement des plans d'eau en pisciculture« l'iTventaire des frayères T——————les-délivrances-d'autorisations exceptionnelles-de-capture=transport-ou vente de poissons à des finssanitaires, scientifiques et écologiques* les autorisations d'introduire dans les eaux desespèces indési rables de poissons
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« le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des élections du conseild'administration de celle-ci _ ' _« la délivrance et le retrait de I'agrément des associations de pêche et le contrôle de celles-ci- la délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de FEtat« l'attribution du droit de pêche suite 3 une opération d'entretien- la définition de réserves de pêche« l'agrément des gardes pêche particuliers« la proposition et le suivi des transactions pénhalesAGRÉMENT DES PERSONNES CHARGÉES DES VIDANGES146 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de I'arrété ministériel du 7 septembre2009. définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectifTIC N147 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs avenantsADMINIS N ÉRALff——âflkïouslaetes-degestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT appartenant à l'État149 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information nominatives mis enœuvre au sein de'la DDT, adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés - article37 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pourFapplication de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.É TIONS CIVILES ET-T TI150 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'ocçasion ou en dehors du service etdont les conséquences dommageables sont inférieures à 15 000 euros à l'exclusion, toutefois, desdommages corporels151 Signature pour I'Etat. des protocoles transactionnels inférieurs à 15 000 euros, imputés dans lesprogrammes correspondants en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)152 Paiements en exécution des décisions de justice dans la limite de 150 000 euros TTC intérêts légauxcompris:
| ONNE153 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels - décret 2000-815 du 25/08/2000154 Divers154-1 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration154-2 Autorisationsaux-agents-d'utiserieurs-véhicules personnels'154-3 Etablissement et signature des- 5 ionnelles et de commissionnement __154-4 Convention de survéillance médicaie des agents - décret 82-453 du 28/05/1982 modifié154-5 Fixation du règlementintérieur-sur l''organisation du travail154-6 Ordres de mission sur lé territoire français métropolitain03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais20/21
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VALORISATION DE DONNEES155 Conventions pour la réutilisation de données publiquesArticle 2 - Sont exclues de la délégation : 2-—* les-circulaires-aux maires sauf celles concernant la diffusion en mairie des arrêtés préfectorauxannuels d'ouverture de la pêche et de la chasse ;" toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées auxadministrations centrales et -qui. sont relatives aux programmes d'équipement et à leurfinancement ; - '» toutes correspondances adressées aux préfets de région ;—-* toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers .régionaux et départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de I'Etat ;« les décisions, correspondances et communications relatives au dossier du canal Seine NordEurope et au projet de mise au gabarit européen de l'Oise (MAGEO).Article 3 - M. David WITT peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés pararrêté, Cette décision fera 'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Oise,
Article.4 - Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi aumoyen. de l'application. informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoiresde l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du'présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, leLa préfète de l'Oise
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Catherine SÉGUINT———
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais21/21
17 MAI 2024
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