PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-015
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025
Sommaire
ARS /
24-2025-03-04-00021 - Le Pizou LHI AP 24-2025-03-04- DUPUY (2 pages)Page 4
24-2025-03-04-00020 - Mouleydier LHI AP n°24-2025-03-04-0000 (10 pages)Page 7
24-2025-03-04-00022 - St Léon s l'I. LHI AP 24-2025-03-04-000 (10 pages)Page 18
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2025-03-10-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté de
sectorisation des Officines de Pharmacies de Garde en Dordogne. (3 pages)Page 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-02-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DOUCE ENFANCE (2 pages) Page 33
24-2025-03-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne S.A.P AQUITAINE (2 pages) Page 36
24-2025-03-06-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne PANIAGUA AURORE (2 pages) Page 39
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
24-2025-03-04-00011 - Décision fermeture définitive du débit de tabac
n°4700415L à MONTAGNAC SUR AUVIGNON (1 page) Page 42
DISP BORDEAUX /
24-2025-03-05-00002 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 05 03 25 (15
pages) Page 44
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2025-02-27-00007 - Renouvellement PILOTE Vergt (2 pages) Page 60
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-03-07-00001 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant autorisation
d'appel à la générosité du public-07032025 (2 pages) Page 63
24-2025-03-04-00003 - VIDEOPROTECTION-Association de Soutien de la
Dordogne-Pôle Etrangers-A.S.D.24-PERIGUEUX-arrêté-1940-04032025 (2
pages) Page 66
24-2025-01-03-00010 - VIDEOPROTECTION-LA BOUL GIRONDINE-BERTRIC
BUREE-arrêté-1915-03012025 (2 pages) Page 69
24-2023-12-28-00034 - VIDEOPROTECTION-Pharmacie FUENTES-LAMONZIE
SAINT MARTIN-arrêté-1550-28122023 (2 pages) Page 72
24-2024-11-22-00035 - VIDEOPROTECTION-S.A. SAGOT BARNAGAUD &
Cie-RIBERAC-arrêté-1859-22112024 (2 pages) Page 75
24-2024-07-25-00023 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. MARGUET
CARROSSERIE-NONTRON-arrêté-1789-25072024 (2 pages) Page 78
2
24-2025-01-03-00007 - VIDEOPROTECTION-S.N.C. LES FILLES DU
SOLEIL-Bar Tabac "Au Soleil"-BERGERAC-arrêté-1911-03012025 (2 pages)Page 81
24-2025-01-03-00011 - VIDEOPROTECTION-ST MUSEE-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-1929-03012025 (2 pages) Page 84
3
ARS
24-2025-03-04-00021
Le Pizou LHI AP 24-2025-03-04- DUPUY
ARS - 24-2025-03-04-00021 - Le Pizou LHI AP 24-2025-03-04- DUPUY 4
ŒxPRÉFÈTE AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEDE LA Délégation départementale de DordogneDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité Py z °Arrêté préfectoral nportant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 20, avenue de la RésistanceCommune : LE PIZOU (24700)La préfète de la Dordogne .Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu le décret n° 2023-641 du 20juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, decuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;Vu larrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;Vu la visite effectuée le 23 août 2024 par un agent de la Direction Départementale des Territoires et lerapport de visite établi à cette même date ;Vu le courrier adressé le 2 octobre 2024 par l'Agence Régionale de Santé à M. Claude DUPUY,propriétaire du bien et notifié le 14 octobre 2024;Vu l'arrêté municipal adressé par le maire du Pizou à M. Claude DUPUY en date du 7 novembre 2024 ;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que l'installation électrique et del'installation de fumisterie (chaudière à gaz) sont non sécurisées ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité del'occupante du logement, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risqued'électrisation, d'électrocution, d'intoxication au monoxyde de carbone et d'incendie ;Sur proposition du directeur général de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;-ARRÊTE-Article_1° : M. Claude DUPUY, propriétaire de l'habitation située 20, avenue de la Résistance —commune LE PIZOU , parcelle cadastrée E n°263, est mis en demeure de réaliser la mise en sécurité del'installation électrique et de l'installation de fumisterie (chaudière à gaz) du logement.Article 2 : Ces mises en sécurité devront être réalisées dans un délai de trente jours à compter de lanotification du présent arrêté.Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1 devra transmettre à l''Agence Régionale deSanté (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité de l'installationélectrique établie par le Consuel, ainsi que de tout justificatif de travaux et une attestation de mise ensécurité de la fumisterie établie par un professionnel.
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 9170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-03-04-00021 - Le Pizou LHI AP 24-2025-03-04- DUPUY 5
Article 3: En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, lepréfet, procéderont à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1%, sansautre mise en demeure préalable.Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1%, ainsi que tous les travaux annexes strictementnécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.La créance en résultant est recouvrée comme en matiére de contributions directes.Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de laDordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de lasanté-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l''administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté. Unecopie sera adressée à M. le maire du Pizou, au locataire du logement ainsi qu'au directeurdépartemental des territoires.Article 6: le secrétaire général de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le maire du Pizou, ledirecteur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départementaldel'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
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Faità Bergerac,le [f) L VAN, 2025Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 9170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-03-04-00021 - Le Pizou LHI AP 24-2025-03-04- DUPUY 6
ARS
24-2025-03-04-00020
Mouleydier LHI AP n°24-2025-03-04-0000
ARS - 24-2025-03-04-00020 - Mouleydier LHI AP n°24-2025-03-04-0000 7
PREFETE . AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEDE LA Délégation départementale de DordogneDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°Portant traitement de l'insalubrité d'un immeuble situé609, avenue du Barrage - parcelle AK n°134MOULEYDIER (24520 )
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalierde l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, hotamment ses articles L.1 331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiene et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilésVu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de laDordogne;Vu l''arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu le rapport de visite établi le 8 octobre par les agents de la Direction Départementale desTerritoires ;Vu la visite du 6 novembre 2024 et le rapport de visite établi le 21 novembre 2024 par deux agents del'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine (ARS);Vu le courrier recommandé adressé par l''ARS en date du 27 novembre 2024 lançant la procédurecontradictoire, notifié le 30 novembre 2024 à la SCI MIABLA, représentée par M. Olivier BLANCHARDet M. Jean-Christophe MIANI, propriétaire, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvrela procédure de traitement de l'insalubrité et lui demandant de transmettre ses observations dans undélai d'un mois;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024- 12-03-0002 en date du 3 décembre 2024 pris à I'encontre de la SCIMIABLA lui demandant de mettre fin aux désordres présentant un danger immédiat pour lesoccupants;Vu l'absence de réponse de la SCI MIABLA au courrier adressé par I'ARS dans le cadre ducontradictoire ;
Considérant qu'il ressort des constats effectués que I'immeuble constitue un danger pour la santé etla sécurité physique des personnes qui I'occupent ou sont susceptibles de I'occuper, compte tenu desdésordres suivants :
ARS - 24-2025-03-04-00020 - Mouleydier LHI AP n°24-2025-03-04-0000 8
— _ présence d'humidité et de moisissures,— Mmauvaise gestion des eaux pluviales,— mauvais état des sols, plafonds et murs,— présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante ;Considérant que l'immeuble a été construit avant le Ter janvier 1949 et que les peintures sontsusceptibles de contenir du plomb ;Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :— risque de développement de maladies liées à l'humidité et au froid,— risque de pathologies respiratoires,— risques de chutes et de blessures,— risques de saturnisme ;Considérant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées pour faire cesser ces dangers et leurdélai d'exécution ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine :Arrête :Article 1" :L'immeuble d'habitation situé 629, avenue du Barrage - commune de Mouleydier parcelle AK n°134,appartenant à la SCI MIABLA domiciliée 30 Route De Cours de Pile, 24520 Saint-Germain-et-Monsimmatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 833359441 , représentée parM. Olivier BLANCHARD et M. Jean-Christophe MIANI, suite à l'acte de vente établi le 9 août 2018 parmaître Laurence DIOT-DUBREUILH, notaire à Lalinde, et enregistré au registre des hypothèques le 5septembre 2028 sous la référence d'enliassement 2404P02 2018V1279, est déclaré en situationd'insalubrité.Article 2 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans I'immeuble, la propriétaire mentionnée à l'article 1¢ou ses ayants droits, est tenue de réaliser, selon les règles de l'art, dans un délai de 6 mois, les travauxsuivants à compter de la date de notification du présent arrêté ou de son affichage :— installer un chauffage fixe et adapté à I'ensemble du logement,— rechercher les causes d'humidité et traiter durablement les moisissures,— assurer une bonne gestion des eaux _pluvÏales,— installer un système de ventilation adapté à I'ensemble du logement,— reprendre les sols détériorés, fissures et lézardes,— faire réaliser un CREP et supprimer le risque d'exposition au plomb le cas échéant.Durant les phases de travaux rendant les lieux temporairement inhabitables, le propriétaire est tenud'assurer aux occupants, à ses frais, un hébergement décent correspondant à leurs besoinsconformément à l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixé expose le propriétairementionné à l'article 1" au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions prévues aux articles L. 511-15 et suivant du code de la constructionet de l'habitation.Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1" d'avoir réalisé les mesures prescrites, il pourra y êtreprocédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées aux articles
ARS - 24-2025-03-04-00020 - Mouleydier LHI AP n°24-2025-03-04-0000 9
L. 511-16 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le propriétaire mentionné à l'article 1° est tenu de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,reproduites en annexe du présent arrêté.Le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessed'être dû à compter du premier jour qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage enmairie et sur la façade du bien concerné.À partir de la notification de l'arrêté, les locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis àdisposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit.Article 5 :La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu''aprèsconstatation, par les agents compétents, de la complète réalisation des mesures prescrites mettant findurablement au danger.Le propriétaire mentionné à l'article 1 tiendra à la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.Article6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de I'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 :Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1°. Il sera également notifié auxoccupants.Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'à la mairie de Mouleydier, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.
Article 8 :Le présent arrêté sera transmis au maire de Mouleydier, au procureur de la République, aux organismespayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnairesdu fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code dela construction et de l''habitation.Article9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Dordogneet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARS - 24-2025-03-04-00020 - Mouleydier LHI AP n°24-2025-03-04-0000 10
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur généralde l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de laDordogne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne, le maire de la commune de Mouleydier, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. 'Fait à Bergerac, le 04 cins 2028
Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville — CS 9170433063 BORDEAUX CedexTél : 09 69 3700 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-03-04-00020 - Mouleydier LHI AP n°24-2025-03-04-0000 11
ANNEXE 1Code de la construction et de l'habitation/partie léLivre V : Lutte contre l'habitat indigne (articles L 511-1 à L 551-1)Titre 1l : conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité (articles L 521-1 à L 522-2)Chapitre 1* : protection des occupants (articles L 521-1-1 à L 521-4)- Article L521-1Pour l'applicationdu présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le lo-cataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hé-bergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou decontribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas sui-vants :Jorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une in-jonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L.1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou dé-finitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logementinhabitable ;-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code,si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore siles travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures des-tinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'en-contre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.- Article L521-2l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'êtredus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou rede-vances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation desmesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en applica-tion de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui al'usage des-locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartiede l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premierjour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûmentperçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués àl'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoide la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisationdes mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure oudes prescriptions, ou leur affichage.
ARS - 24-2025-03-04-00020 - Mouleydier LHI AP n°24-2025-03-04-0000 12
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil.lll.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'àleur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclara-tion d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrété de péril ou la prescription de mesures destinées-a faire cesserune situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupa-tion ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conformeaux dispositions du |l de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expul-sés de ce fait.- Article L521-3-1|-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les tra-vaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assureraux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis àla charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'articleL. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assu-rer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. Àl'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditionsprévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'héber-gement est mis à sa charge.Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la ces-sation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 ducode de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploi-tant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentationà l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaireou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois deson nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dansles conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notifi-cation des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.- Article L521-3-2l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnéesd'une inter-diction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'héber-gement ou le.relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissementpublic de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les re-loger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou àl'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux pres-crits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas as-suré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions né-cessaires pour les héberger ou les reloger.
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Il.- (Abrogé)Il.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amé-lioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens del'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'héberge-ment ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prendles dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économiemixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verseune indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, defaçon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'héberge-ment ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogéedans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitantsqui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par leprésent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne pu-blique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement pu-blic de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayantassuré l'hébergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le jugepeut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisa-tion d'expulser l'occupant.- Article L521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'ar-ticle L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tientde l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux ar-ticles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le caséchéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le caséchéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération inter-communale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributionss'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de co-opération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établis-sement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogements'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidencehôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.- Article L 521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter I'hébergement des occupants par les pro-priétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités pu-bliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
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contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire a la mise adisposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hé-bergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloird'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupationprécaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une actionaux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cetteaction aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.- Article L 521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre im-propres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisrétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure dele faire.Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui ap-partenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objetd'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou socialedès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou com-mettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif oude responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitationou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'héberge-ment ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisi-tion ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associéou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usu-fruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisi-tion ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent |l est obligatoire à l'en-contre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridictionpeut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considéra-tion des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur..Ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'ar-ticle 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivantles modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° del'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis àbail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la com-mission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant dela confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
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Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toute-fois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hé-bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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PREFETE AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEDE LA Délégation départementale de DordogneDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Portant traitement de l'insalubrité de I'immeuble situé249, route de GuéridonneParcelle cadastrée section ZA n°55SAINT LEON SUR L'ISLE (24110)La préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de laDordogne;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu le décret n° 2023-641 du 20juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffagé, decuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;Vu la visite du 31 octobre 2024 et le rapport de visite établi le 4 décembre 2024 par deux agents deI'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu le courrier recommandé adressé par l''Agence régionale de Santé en date du 23 décembre 2024lançant la procédure contradictoire, notifié le 2 janvier 2025 à M. LACHAISE Jean-Marc, propriétairedécédé, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement del'insalubrité et lui demandant de transmettre leurs observations dans un délai d'un-mois ;Vu le courrier en réponse du 24 janvier 2025 de Mme Davina LACHAISE, fille de M. LACHAISE ;Considérant que l''immeuble situé 249, route de Guéridonne, commune de Saint Léon sur l'Isle,cadastré ZA n° 55, constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnés qui l'occupentcompte tenu des désordres suivants : *— installation électrique non sécurisée ;- avant-toit et toiture dégradés ;— présence de moisissure et d'humidité ;- dispositif de ventilation non- réglementaire ;- escalier et fenétres non sécurisés ;— mauvaise gestion des eaux usées ;Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :— risques d'électrisation, électrocution et incendie ;
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risques de développement de maladies respiratoires et infectieuses ;= risques de chutes et de blessures ;Considérant que les observations formulées par Mme Davina LACHAISE, dans le cadre de laprocédure contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité des dangers constatés;Considérant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées pour faire cesser ces dangers et leurdélai d'exécution ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de la santé de Nouvelle-AquitaineArrête :
Article 1° :L'immeuble d'habitation situé 249, route de Guéridonne, parcelle ZA n°55 - commune de Saint Léonsur l'Isle, appartenant à M. Jean-Marc LACHAISE né le 24 juillet 1957 à Saint Léon sur l'Isle décédédepuis, suite à donation-partage de M. Camille LACHAISE né le 15 février 1927 décédé depuis et deMme Germaine MAZEAU épouse LACHAISE née le 5 mars 1930 à Saint Astier (renonciation d''usufruitpar acte unilatéral et abdicatif établi par maître DUCOURTIOUX à Sanilhac le 28 décembre 2023 etenregistré aux services des hypothèques le 29 décembre 2023 sous la référence d'enliassement2404P01 2023P23958), établie selon l'acte notarié rédigé le 30 avril 1994 par maître HENNEQUIN-LAGARDE notaire, et enregistré au registre des hypothèques sous la référence d'enliassement, 1994n°4216, est déclaré en situation d'insalubrité.Article 2 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans I'immeuble, le propriétaire mentionné à l'article 1°" ouses ayants droits, sont tenus de réaliser, selon les règles de l'art, dans un délai de 9 mois, les travauxsuivantsà compter de la date de notification du présent arrêté ou de son affichage :- _ Sécuriser l'escalier et fenêtres; .- _ sécuriser les avant-toits et réviser la toiture afin d'écarter toutes possibles infiltrations ;
x- mettre en œuvre toute mesure assurant une ventilation adaptée à l'ensemble dulogement;- _ recherche des causes de moisissures et d'humidité dans le logement et y remédier ;- _ mettre en sécurité l'installation électrique ; '- _ assurer une bonne gestion des eaux usées.Durant les phases de travaux rendant les lieux temporairement inhabitables, le propriétaire est tenud'assurer aux occupants, à ses frais, un hébergement décent correspondant à leurs besoinsconformément à l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixéexpose le propriétaire mentionné à l'article 1° au paiement d'une astreinte financière calculée enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues aux articles L. 511-15 et suivant ducode de la construction et de l'habitation.Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1°" d'avoir réalisé les réparations, travaux et mesuresprescrites, il pourra y être procédé d''office à ses frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans lesconditions précisées aux articles L. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.
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Article 4 :Le propriétaire mentionné à l'article 1° est tenu de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation,reproduites en annexe du présent arrêté.Le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessed'être dû à compter du premier jour qui suit I'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage enmairie et sur la façade de I'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit I'envoide la notificationou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée.À partir de la notification de l'arrêté, les locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis àdisposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit et ce jusqu'a la notification de l'arrêté demainlevée.
Article 5 :La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'apresconstatation, par les agents compétents, de la complète réalisation des mesures prescrites mettant findurablement au danger.Le propriétaire mentionné à l'article 1% tiendra à la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art. Une attestation de mise en sécurité deI'installation électrique sera établie par le Consuel.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remiseà disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22. -Le non-respecfdes dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 :Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1. Il sera également notifié auxoccupants de l'immeuble.Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie de Saint Léon sur l'Isle, ce quivaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article 8 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend I'immeuble. Il sera transmis au mairede Saint Léon sur l'Isle, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pourle logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Dordogneet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP). 'L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur généralde l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de laDordogne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne, le maire de la commune de Saint Léon sur l'lsle, sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. aas 2025Fait à Bergerac, le Ü 4 M
Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de BergeracCsFrédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville - CS 9170433063 BORDEAUX CedexTél : 09 69 370033Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
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ANNEXECode de la construction et de l'habitation/partie législative (articles L 101-1 à L 863-5Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (articles L 511-1 à L 551-1)Titre 1l : conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité (articles L 521-1 à L 522-2) |Chapitre 1" : protection des occupants (articles L 521-1-1 à L 521-4)- Article L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le lo-cataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hé-bergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou decontribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas sui-vants:Jlorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une in-jonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L.1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou dé-finitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logementinhabitable ;-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code,si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si.les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures des-tinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'en-contre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.- Article L521-2|.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'êtredus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou rede-vances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation desmesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en applica-tion del'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui al'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartiede l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premierjour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indômentperçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués àl'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.I1.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoide la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisationdes mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure oudes prescriptions, ou leur affichage.
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Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil.ll.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'àleur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclara-tion d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesserune situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupa-tion ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VIl de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conformeaux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent étre expul-sés de ce fait.- Article L521-3-1|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les tra-vaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assureraux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2, Son coût est mis àla charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'articleL. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assu-rer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. Àl'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditionsprévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'héber-gement est mis à sa charge. |Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la ces-sation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 ducode de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploi- .tant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentationà l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaireou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois deson nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dansles conditions prévuesà l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notifi-cation des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.- Article L521-3-2l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une inter-diction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'héber-gement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissementpublic de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les re-loger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou àl'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux pres-crits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas as-suré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions né-cessaires pour les héberger ou les reloger.
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Il.- (Abrogé)I.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amé-lioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens del'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'héberge-ment ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prendles dispositions nécessaires à I'hébergement ou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économiemixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verseune indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, defaçon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'héberge-ment ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogéedans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitantsqui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par leprésent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne pu-blique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement pu-blic de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayantassuré l'hébergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou-lll, le jugepeut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisa-tion d'expulser l'occupant.- Article L521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'ar-ticle L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tientde l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux ar-ticles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le caséchéant, des HI ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservationdont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le caséchéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération inter-communale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributionss'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de co-opération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant,le président de l'établis-sement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogements'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, Un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidencehôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.- Article L 521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les pro-priétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les-autorités pu-bliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
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contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise àdisposition de locaux ou logements, a titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hé-bergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloird'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupationprécaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une actionaux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cetteaction aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.- Article L 521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre im-propres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisrétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure dele faire.Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis a bail. Lorsque les biens immeubles qui ap-partenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objetd'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou socialedès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou com-mettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif oude responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitationou un fonds.de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'héberge-ment ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisi-tion ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associéou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usu-.fruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisi-tion ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'en-contre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridictionpeut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considéra-tion des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'ar-ticle 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivantles modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° del'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis àbail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la com-mission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant dela confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
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Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du méme code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toute-fois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hé-bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2025-03-10-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté de
sectorisation des Officines de Pharmacies de Garde
en Dordogne.
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Garde en Dordogne. 29
REPUBLIQUE @ D Agence Régionale de Santé 1FRAN ÇAI SE Nouvelle Aquitaine -~_ 5Liberté TT LÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté de sectorisation des Officines de Pharmacies de Gardeen Dordogne
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 5125-17 et R 4235-49 ;VU l'arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la convention nationale organisant les rapportsentre les pharmaciens titulaires d'officine et 'assurance maladie ;VU l'arrété du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine en date du 17 juillet2024 portant sectorisation des officines de pharmacies de garde en Dordogne ;VU la décision du 2 janvier 2025 portant délégation permanente de signature du Directeur Généralde 'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de la délégation départementale de Dordogne,
ARRETEArticle 1°" : L'arrêté du 17 juillet 2024 portant modification de l'arrêté de sectorisation des officinesde pharmacies de garde en Dordogne est abrogé.Article 2 : Le territoire départemental fait l'objet d'une division en 14 secteurs de garde et unsecteur interdépartemental, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté, pour assurer unservice de garde des officines de pharmacies afin de satisfaire les besoins du public.Article 3: Toutes les officines de pharmacies du département sont tenues de participer à ceservice.Article 4 : Selon cette sectorisation, le service de garde est décliné par un tableau établi par lesorganisations départementales représentatives de la profession.Article 5 : Le service de garde pharmaceutique est organisé :- La nuit de 20h00 à 8h00,- Les dimanches et jours fériés de 8h00 à 20h00.Article 6 : Le service de garde, le week-end pour les villes de Bergerac, Périgueux et Sarlat,s'effectue de la manière suivante :Bergerac et Sarlat : début de la garde le samedi soir à 19h00 jusqu'au lundi matin 9h00 ;
Tél standard : 09 89 37 0G 33 — Courriel - ars-dd24-direction@ars sante.frAdresse postale : 103 bis rue Belleville. CS 91704 - 33063 BORDEAUX CedexAdresse burzaux : Bâtiment H. Cité administrative — 18 rue du 26775 RI - CS 50253 — 24052 Parigueux Cedex 9www ars nouvelle aquitaine sante.fr
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Périgueux : début de la garde le samedi matin à 9h00 jusqu'au lundi 14h00.Le service d'urgence en semaine, pour les villes de Périgueux, Bergerac et Sarlat, s'effectue de lamanière suivante : du soir 19h30 jusqu'au lendemain matin 9h00.Article 7 : Les dispositions prévues au présent arrêté s'appliquent à compter du 1" avril 2025.Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.Article 9 : Cet arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ouà I'égard des tiers de sa publication :- D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;- D'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé ;- D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr).Article 10 : Le présent arrété sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture dela Dordogne.
r ADe nFait à Périgueux, le 1 0 MARS 2025
P/Le Directeur de la DélégationDépartementale de la Dordogne,La Directrice Adjointe,
Sylvie EYMARD
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Sectorisation 2024 secteurs de garde Pharmacies # 241008 - SECTEUR 08 - VERGT - 15873 hab. - 565 km? Nombre de pharmacies par communePopulation couverte (RP 2021) et superficie (771241009 - SECTEUR 09 - TERRASSON - 29679 hab. - 775 km?(ZI 241001 - SECTEUR 01 - NONTRON - 28060 hab. - 1058 km? 21 241010 - SECTEUR 10 - SARLAT - 29870 hab. - 654 km? . 5 'K 241002 - SECTEUR 02 - EXCIDEUIL - 21885 hab. - 808 km? (1241011 - SECTEUR 11 - LE BUGUE - 24889 hab. - 960 km?241003 - SECTEUR 03 - PERIGUEUX - 79459 hab. - 375 km? Æ 241012 - SECTEUR 12 - LALINDE - 17958 hab. - 420 km? .10 E'A'w%%é7771 241004 - SECTEUR 04 - BRANTOME - 19550 hab. - 669 km? ÆE 241013 - SECTEUR 13 - ISSIGEAC - 3869 hab. - 160 km?E 241005 - SECTEUR 05 - RIBERAC - 36888 hab. - 915 km? ÆI 241014 - SECTEUR 14 - SAINT-AULAYE - 7975 hab. - 347 km? _ Limites communales 202423 241006 - SECTEUR 06 - MONTPON - 54294 hab. - 918 km? N 241019_471006 - SECTEUR 24/47 - MIRAMONT-DE-GUYENNE - 8759 hab. - 229 km? [ Limites départementales[1 241007 - SECTEUR 07 - BERGERAC - 34722 hab. - 208 km?Source : DD24 - Nouvelle sectorisation de novembre 2024 - Décembre 2024Réalisation : ARS NA - DOS-DDPSP, PES - 20/12/2024Cartographie : IGN, découpage au ler janvier 2024 / ArcGIS©
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-02-21-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne DOUCE ENFANCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-21-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DOUCE ENFANCE 33
PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; ; PEDORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéo et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne_ DOUCE ENFANCEEnregistré sous le numéro SAP884976952
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empêchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 05/02/2025 par Mme. Béatrice GOUZOU entrepreneuseindividuelle, dont l'établissement principal est situé 8 rue de la Boulangerie 24140 JAURE etenregistré sous le numéro SAP884976952 pour les activités suivantes en mode prestataire :1 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile2 _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé3 Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant la personne morale ou I'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-21-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DOUCE ENFANCE 34
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition et pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exercantà titre principal dans le secteur des services à la personne du respect du seuil maximal de chiffred'affaires d'activités accessoires fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'annéeprécédente), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ouI'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de Iarticle R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 21 février 2025
Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,ÆHadjointe à la cheffe du service Mutations\a Protecz;, O'%) Economiques et Formation,' /Florer,x'c& GUET
b@
*
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-21-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DOUCE ENFANCE 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-05-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne S.A.P AQUITAINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-05-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne S.A.P AQUITAINE 36
PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; ; ; u Lc eDORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéEgalité et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneS.A.P. AquitaineEnregistré sous le numéro SAP853334746- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empéchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préféte de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 01/03/2025 par Monsieur JEROME TAMISEY entrepreneurindividuel, dont l'établissement principal est situé 12 Cité de Gabillou 24 400 SOURZAC etenregistré sous le numéro SAP853334746 pour les activités suivantes en mode prestataire :
1 Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire I'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-05-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne S.A.P AQUITAINE 37
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition et pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçantà titre principal dans le secteur des services à la personne du respect du seuil maximal de chiffred'affaires d'activités accessoires fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de I'entreprise de l'annéeprécédente), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 05 mars 2025
-~ ,.-,*fii'»'\e de /' N8 «;z,'?'Ote"Üba e= Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiques et Formation,
Florç/q(_ | HÜGUET
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-05-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne S.A.P AQUITAINE 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-06-00001
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne PANIAGUA AURORE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-06-00001 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne PANIAGUA AURORE 39
PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; ; . 1 e 2DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertés et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personnePANIAGUA AURORE - FAST AND COURSESEnregistré sous le numéro SAP932583313
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empêchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprèsdu service instructeur de la Dordogne le 17/02/25, par Madame PANIAGUA Aurore,entrepreneuse individuelle, dont l'établissement principal est situé 21 rue de Cafourneau 24430RAZAC-SUR-L'ISLE et.Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP932583313 au nom de PANIAGUA Auroresans limitation de durée, pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre:ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION en mode prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinagePréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
U1 R WN=—
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-06-00001 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne PANIAGUA AURORE 40
6 Assistance administrative à domicile7 _ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes8 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes9 Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire10 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile11 Travaux de petit bricolage12 Livraison de repas à domicile13 Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire I'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de |'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 06 mars 2025
protecti;0,% Par délégation de la Préfète,% f,;\ä)ar subdélégation de la DDETSPP,CËW-Ë" - 'l_q@djointe à la cheffe du serviceB Mutations Economiques et Formation; Flo e UGUET
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-06-00001 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne PANIAGUA AURORE 41
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2025-03-04-00011
Décision fermeture définitive du débit de tabac
n°4700415L à MONTAGNAC SUR AUVIGNON
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-03-04-00011 - Décision fermeture définitive du débit de tabac n°4700415L à
MONTAGNAC SUR AUVIGNON 42
ElËËÂ%BÇLÀCËÈE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalité .Fraternité
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Irmpôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 1° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Lot-et-Garonne a été ré-gulièrement consultée ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°4700415L sis 8, place Joseph Teu-lere, 47600 MONTAGNAC SUR AUVIGNON. '
Fait à Bordeaux, le 04 mars 2025,P/ Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,' La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
/ Signature numérique deURCEAU Vivianeîte: 2025.03.04 15:30:54 +01'00'BOURCEAUVivianeDGDDI ;Direction Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille DAUGYTél. : 09 70 27 55 84Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-03-04-00011 - Décision fermeture définitive du débit de tabac n°4700415L à
MONTAGNAC SUR AUVIGNON 43
DISP BORDEAUX
24-2025-03-05-00002
Délégation de signature - CD MAUZAC - 05 03 25
DISP BORDEAUX - 24-2025-03-05-00002 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 05 03 25 44
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
CS 21509
33 062 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11




Direction
de l'Administration Pénitentiaire


Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux

CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC ET GRAND CASTANG


A Mauzac, le 5 mars 2025

Arrêté portant délégation de signature

 Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
 Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chef d'établissement) ;
 Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 14 septembre 2016 nommant
Mme Nathalie VERNET-THOMINE en qualité de Chef d'Etablissement du
Centre de Détention de Mauzac et Grand-Castang ;

Mme Nathalie VERNET-THOMINE, Chef d'Etablissement du Centre de Détention de Mauzac

Arrêté
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
M. Loïc PARAYRE, Directeur Adjoint
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 1).

Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
Mme DUMETZ Sylvie, Attachée d' Administration de l'Etat,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 2).

Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
M. CARRIER Laurent, Chef des Services Pénitentiaires - Chef de Détention,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 2).

Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
M. MAZEAU Ludovic, Directeur Technique,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rap portant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 2).



DISP BORDEAUX - 24-2025-03-05-00002 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 05 03 25 45
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
CS 21509
33 062 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11

Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
Mme BORIE Aude, Capitaine Pénitentiaire - Adjointe au Chef de Détention,
aux fins de sig ner tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 3).

Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
M. BROQUERE Jean -Charles, Commandant Péni tentiaire –Responsable Infrastructure, sécurité et ELSP ,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 4).

Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
M. NAJI Simon, Capitaine Pénitentiaire - Responsable Nouveau Centre,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 4).

Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
M. LACAQUE Philippe, Capitaine Pénitentiaire - Responsable Ancien Centre,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, corre spondance se rapport ant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 4).

Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
Mme WAL TER Delphine, Capitaine Pénitentiaire - Adjointe au Responsable du Nouveau Centre, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint (colonne 4).

Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
M. DA CUHNA Anton io, Capitaine Pénitentiaire - Adjoint au Responsable de l' Ancien Centre, aux fins de
signer tout ar rêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint (colonne 4).

Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
M. BRISOUX Vincent, Major Pénitentiaire - Gradé de roulement,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 5).

Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
M. BERTHE Grégory, Brigadier-Chef - Gradé de roulement,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, documen t, corresp ondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 5).

Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
M. de BOLLIVIER Serge, Brigadier-Chef - Gradé de roulement,
aux fins de sign er tout arrêté, décis ion, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 5).


DISP BORDEAUX - 24-2025-03-05-00002 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 05 03 25 46
Nathalie VERN»Cheffe d'étabCentre de dét
r
1eLl ZAC
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
CS 21509
33 062 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11


Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
M. BOUCHER Jean-Christophe, Brigadier-Chef - Gradé Extractions
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 5).

Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
M. COLLIGNON Jean-Luc, Brigadier-Chef - Gradé de roulement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint
(colonne 5).

Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
Mme DELLUC Christelle , Brigadier-Chef - Gradée de roulement , aux fins de signer tout arrêté, dé cision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans le tableau ci -joint
(colonne 5).

Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
M. GUERRIER Laurent, Brigadier-Chef - Gradé de roulement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exer cice des attributions visées dans le tableau ci -joint
(colonne 5).

Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
M. JAN Yannick Brigadier-Chef - Gradé de roulement , aux fins de signer tout arrêté , décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint
(colonne 5).

Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
M. LO LAEFF Frédéric , Brigadier-Chef - Gradé Prévention des Viol ences, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rappor tant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 5).

Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
M. VINCENT Mickaël, Brigadier-Chef - Gradé de roulement,
aux fins de sig ner tout arrê té, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 5).

Article 21 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne dans lequel l'établissement a
son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.




DISP BORDEAUX - 24-2025-03-05-00002 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 05 03 25 47
1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire :


1 - Adjoint au Chef d'Etablissement et DSP placée

2 - Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des Services Pénitentiaires
- Attachée d'Administration
- Directeur Technique
- Corps de commandement régi par le décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 : Capitaines pénitentiaires, Commandants pénitentiaires

3 – Adjoint au Chef de détention

4- Autres membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : Lieutenants, Capitaines et
Commandant de catégorie A et B.

5 - Brigadiers-Chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.














DISP BORDEAUX - 24-2025-03-05-00002 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 05 03 25 48
2



Décisions concernées

Articles


1


2


3


4




5
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fi n
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régime s de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X X
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3

Donner tous renseigneme nts utiles au Préfet p our le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde d'une personne
détenue hospitalisée par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité. D.394 CPP X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X X

Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du pe rsonnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue obje ts, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lor squ'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X X
Décider de soumet tre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X X
Discipline
R. 234-1
+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Demander le retrait de l'habilitation d'un accesseur extérieur D. 250 CPP X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X X
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Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 213-21 X X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à particip er à une activité comm une aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une p ersonne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R. 322-12 X X X
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nominatif
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les per sonnes détenues à leur e ntrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes dé tenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre excep tionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33 X X X X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Signer le protocole relatif aux modalités d'intervention de l'établissement public de santé D- 369 CPP X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au D. 115-17 X X X
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règlement intérieur
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de p révention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cad re
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X X
Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d'hospitalisation d'une personne d étenue D-394 CPP X X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie
spirituelle R. 352-9 X X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser , suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des ci rconstances exceptionnelles obligent à en réfé rer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X X

Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
X X X X

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7

condamnés)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X X
Activités, enseignement consultations, vote

Donner l'autorisation de recevoir d es cours par correspond ance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X

Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et a u vote
par correspondance des personnes dét enues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.
R. 361-3 X X X X

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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue apr ès avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X

Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décisi on de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X

Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X X

Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X

Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

L. 412-11

X X X

Signer la convention tripartite annexée au cont rat d'emploi pénitentia ire conclu entre la per sonne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11

X X

Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiai re d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X

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Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusi eurs contrats d'emploi pénitentiaires pour bai sse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lors que le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue l orsque le donneur d'ord re est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X

Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur
les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X X

X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de
la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X

Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X

Adresser au service de l 'inspection du travail, une réponse motivée pr écisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces m esures pour tenir compt e du changement des cir constances et tendre à l'amélior ation des
situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques
professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément
à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X

Informer le préfet de département lorsqu'une per sonne prévenue est affe ctée sur un poste de tr avail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'ét ablissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X

Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X
Mettre en demeu re le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation

R. 412-82 X X

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature


D. 214-25 X X X

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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, avec
l'accord préalable du JI et lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X X

Donner un avis au JAP po ur l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas d e
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X

Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de véri fier que la personne dé tenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée

L. 212-7
L. 512-3

X X X

Habiliter spécialement des agents des gre ffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X

Régie des comptes nominatifs
DISP BORDEAUX - 24-2025-03-05-00002 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 05 03 25 58
Nathalie VERNET T lOMlyCheffe d'établnsscmém\(DCentre de deturupp IZAC
12

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement

R. 332-26 X X X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et ha biliter spécialement le s personnels pénitentia ires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nation ale ; les personnels de s groupements privés ag issant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre
de leurs missions
R. 240-5 X X X


Mauzac, le 5 mars 2025


DISP BORDEAUX - 24-2025-03-05-00002 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 05 03 25 59
Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-27-00007
Renouvellement PILOTE Vergt
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-27-00007 - Renouvellement PILOTE Vergt 60
w = Direction des SécuritésPREFETEDE LA Bureau sécurité routiereDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteautomobile, à titre onéreux (EECA), dénommé «AUTO ECOLE PILOTE»
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants;VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant renouvellement d'agrément sous le numéro E 16 0240003 O pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « AUTO ECOLEPILOTE» situé 4 place Sainte Marie à VERGT (24380),VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,VU la demande de renouvellement présentée le 17 février 2025,Considérant que les conditions d'exploitation sont conformes à la réglementation en vigueur etqu'aucun manquement n'a été relevé lors de la précédente période d'agrément,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETEArticle 1 : L'agrément E 16 0240 003 O accordé à Monsieur Jérôme CAZALETS pour l'établissement,dénommé « AUTO ECOLE PILOTE» (n° de siret 45029675100032) situé 4 place Sainte Marie à VERGT(24380), pour les catégories suivantes :B/AAC/AM/A1/A2/A
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est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrété.Article 2 : || appartient au bénéficiaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la dated'expiration de l'agrément.
-Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001sUSsvisé.Article 4 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 5: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules),I'exploitant est tenu d'en informer le bureau de I'éducation et de la sécurité routières, en fournissantune copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculationaccompagné de l'attestation d'assurance du nouveau véhicule.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiere créé parl'arrêté susvisé. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécuritéroutières.Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede VERGT pour information.
Périgueux le,
Poun la préfète et par délégation,spus préfét, directeur de cabinet,
Marin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :- recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-07-00001
SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant autorisation
d'appel à la générosité du public-07032025
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CabinetEx |PRÉFÈTE Direction des sécuritésDE LA L , JDORDOGNE | Bureau de la sécurité publique
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du publicLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la loi du n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique;Vu le décret n° 2009—158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ;Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissementdu compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appelpublic à la générosité;Vu le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Considérant la-demande en date du 28 février 2025, reçue en préfecture le 3 mars 2024 et présentéepar Mme Corinne MOTHES pour le fonds de dotation dénommé « J'aime mon Hôpital » ;Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,ARRÊTE
Article 1er :Le fonds de dotation dénommé «J'aime mon Hôpital » est autorisé à faire appel à la générositépublique pour la période comprise entre le 1" janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
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L'objectif du présent appel à la générosité du public est d'apporter aux établissements publics de santémembres du fonds de dotation des moyens financiers supplémentaires pour accompagner leursactions et missions d'intérét général.Les modalités d'appel à la générosité du public sont les suivantes : moyens audiovisuels, site internet,démarchage prospectif. 'Article 2 :Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses. comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précisenotamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives àson élaboration. | |Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les dispositions de l'arrêté ministériel du22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectéesauprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité.Article 3 :La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant lesfonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.Article 4 :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et notifiéau directeur général du fonds de dotation.Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision est susceptiblede faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le 'délai dedeux mois.
Périgueux, le
délégation,abinetPourla préfète et/p8le difecteur d'e
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Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-Association de Soutien de la
Dordogne-Pôle
Etrangers-A.S.D.24-PERIGUEUX-arrêté-1940-04032
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PREFETE Cabinetggrligoens Direction des SécuritésLiberioi | Bureau Sécurité PubliquePrgcernitg
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrété ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leResponsable - Pôle Etrangers - Association de Soutien de la Dordogne - A.S.D. 24, établissement situé à (au) 16,rue du Vélodrome - 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20103738_1940 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 18février 2025 ; 'CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRETEArticle 1": Monsieur le Responsable - Pôle Etrangers - Association de Soutien de la Dordogne - A.S.D. 24 estautorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettreen œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 16, rue du Vélodrome - 24000PERIGUEUX. '
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Ce système composé de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures doit étre conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°", par unesignalétique appropriée. -Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.[l devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 —- 24024PERIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le ( 4 MARS 2025tion,La Préfète ePour la binetle Sous-Préf
Marin LASSALLE
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Ex ;PRÉFÈTE CabinetBË).ËÈOGNE Direction des SécuritésLibers AF Bureau Sécurité Publiquedraternite
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre lll) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du O3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant - LA BOUL GIRONDINE, établissement situé à (au) 47, rue des Marmots - 24320 BERTRIC-BUREE,enregistrée sous le numéro 20103651_1915 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 3décembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Gérant - LA BOUL GIRONDINE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dansson établissement situé à (au) 47, rue des Marmots — 24320 BERTRIC-BUREE.
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Ce systeme composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit étre conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 — 24024PERIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de |'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le G 3 lâx 7A7TLa Préfète
in LASSALLE
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VIDEOPROTECTION-Pharmacie
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E | | CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNE _Gt Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres II (chapitre I11) et V du livre 1l du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrété ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laGérante - Pharmacie FUENTES, établissement situé à (au) 25, avenue de Bergerac — 24680 LAMONZIE-SAINT-MARTIN, enregistrée sous le numéro 20101254 - OP.20103263_1550;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023 ;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ; 'SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1* : Madame la Gérante - Pharmacie FUENTES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectiondans son établissement situé à (au) 25, avenue de Bergerac — 24680 LAMONZIE-SAINT-MARTIN.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00034 - VIDEOPROTECTION-Pharmacie FUENTES-LAMONZIE SAINT
MARTIN-arrêté-1550-28122023 73
Ce système composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu''aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 2 £BJé
Le Préfet
Marin LASSALLE
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MARTIN-arrêté-1550-28122023 74
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-22-00035
VIDEOPROTECTION-S.A. SAGOT BARNAGAUD &
Cie-RIBERAC-arrêté-1859-22112024
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Ex | CabinetPREFETDE LA Directiondes SécuritésDORDOGNE | |Liberté Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officierde I'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la Vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laDirectrice — S.A. SAGOT BARNAGAUD & Cie, établissement situé à (au) Faye - 24600 RIBERAC, enregistréesous le numéro 20103639_1859;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Madame la Directrice - S.A. SAGOT BARNAGAUD & Cie est autorisé(e), dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) Faye —- 24600 RIBERAC..
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Ce système composé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure doit étre conforme aux normes-techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, parUne signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. .Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, I'accés aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd''information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l''objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.
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Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00035 - VIDEOPROTECTION-S.A. SAGOT BARNAGAUD & Cie-RIBERAC-arrêté-1859-22112024 77
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00023
VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. MARGUET
CARROSSERIE-NONTRON-arrêté-1789-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00023 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. MARGUET
CARROSSERIE-NONTRON-arrêté-1789-25072024 78
œs . | | CabinetPREFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNE 'sp Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU |e code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant - S.A.R.L. MARGUET CARROSSERIE, établissement situé à (au) 32, route de Piégut —- 24300NONTRON, enregistrée sous le numéro 20103485_1789 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1 : Monsieur le Gérant —- S.A.R.L. MARGUET CARROSSERIE est autorisé(e), dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 32, route de Piégut — 24300 NONTRON.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00023 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. MARGUET
CARROSSERIE-NONTRON-arrêté-1789-25072024 79
Ce système composé de 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d une mformatlonjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l''établissement citéà l'article 1", parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationaupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation. |
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Pour le Préfle Secr
Nicolas DUFAUD
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CARROSSERIE-NONTRON-arrêté-1789-25072024 80
Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-03-00007
VIDEOPROTECTION-S.N.C. LES FILLES DU
SOLEIL-Bar Tabac "Au
Soleil"-BERGERAC-arrêté-1911-03012025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-03-00007 - VIDEOPROTECTION-S.N.C. LES FILLES DU SOLEIL-Bar Tabac "Au
Soleil"-BERGERAC-arrêté-1911-03012025 81
| R | .PRÉFÈTE CabinetËÈIÊÈOGNE Direction des SécuritésLibertz , .ool Bureau Sécurité Publiquebravernice
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre !! du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laGérante — S.N.C. LES FILLES DU SOLEIL - Bar Tabac « Au Soleil », établissement situé à (au) 26, rue de laRésistance —- 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20100469-OP.20103697_1911 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 3décembre 2024;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Madame la Gérante — S.N.C. LES FILLES DU SOLEIL — Bar Tabac « Au Soleil » est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 26, rue de la Résistance - 24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-03-00007 - VIDEOPROTECTION-S.N.C. LES FILLES DU SOLEIL-Bar Tabac "Au
Soleil"-BERGERAC-arrêté-1911-03012025 82
Ce système composé de 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d''une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PERIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le ( ?...........
La Préfète stpr Éélégation,ey de Cabinet
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Soleil"-BERGERAC-arrêté-1911-03012025 83
Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-03-00011
VIDEOPROTECTION-ST MUSEE-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-1929-03012025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-03-00011 - VIDEOPROTECTION-ST MUSEE-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1929-03012025 84
Ex .PRÉFÈTE CabinetÊÈIËÈOGNE Direction des SécuritésdLiborts P .Bl Bureau Sécurité PubliquePraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre 1l du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfete de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du O3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur — ST MUSEE, établissement situé à (au) 9, rue des Consuls — 24200 SARLAT-LA-CANEDA, enregistréesous le numéro 20103710_1929 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 3décembre 2024;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Directeur — ST MUSEE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans sonétablissement situé à (au) 9, rue des Consuls — 24200 SARLAT-LA-CANEDA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-03-00011 - VIDEOPROTECTION-ST MUSEE-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1929-03012025 85
Ce système composé de 12 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d''une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 —- 24024PERIGUEUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le [} 3 ANLa Préfète
n LASSALLE
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