TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-379
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-11-10-00021 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Annabelle Ravni, sous préfète chargée de mission,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn (4 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-11-10-00021
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Annabelle Ravni, sous préfète chargée
de mission, secrétaire générale adjointe de la
préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Annabelle Ravni, sous préfète chargée de
mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn 3
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signatureà Madame Annabelle RAVNI, sous-préfète chargée de missionsecrétaire générale adjointe de la préfecture du TarnLe préfet du Tarn,Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment ses articles 20, 43 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23 (performanceet budget) d'autre part;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Mme Annabelle RAVNI, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet du Tarn, secrétaire générale adjointe de la préfecture duTarn;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de lapréfecture et de la sous-préfecture ;
Arrêté portant délégation de signature à Mme Annabelle RAVNI, secrétaire générale de la préfecture du Tarn, sous-préfète,chargée de mission auprès du préfet du département du Tarn
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Vu l'arrété préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature a Mme AnabelleRAVNI, sous-préféte chargée de mission auprés du préfet du Tarn, secrétaire généraleadjointe de la préfecture du Tarn ;
Sur proposition du sous-préfet secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Au titre de ses compétences départementales, Mme Annabelle RAVNI sous-pré-fète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture, a délégation à l'effetde signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des at-tributions de l'État dans le département du Tarn dans les matières suivantes :- le comité de suivi de Tarn ruralités;- la politique du logement;- la politique en direction de la jeunesse ;- l'animation des conseils nationaux de la refondation.
Ainsi que pour les matières dont elle est référente départementale :- les relations avec les usagers (France services, services publics +, services publics éco- res-ponsables);- la politique de la ville;- le développement des énergies renouvelables.Article 2: Délégation est donnée a Mme Annabelle RAVNI sous-préféte chargée de mission,secrétaire générale adjointe de la préfecture, à l'effet de signer tout acte relatif al'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement de la résidence et des fraisde représentation.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annabelle RAVNI, la délégation quilui est accordée est exercée par M. Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Annabelle RAVNI et de M. VincentFERRIER, la délégation est successivement exercée en fonction des absences ou empéche-ments, dans l'ordre suivant par :- M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres,- Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn.
21/4Arrêté portant délégation de signature à Mme Annabelle RAVNI, secrétaire générale de la préfecture du Tarn, sous-préfète,chargée de mission auprès du préfet du département du Tarn
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Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Vincent FERRIER, secrétairegénéral de la préfecture, de M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et deMme Corinne QUEBRE, directrice de cabinet, délégation est donnée à Mme Annabelle RAVNIsous-préféte chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture pour signertous les arrétés et documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures etcorrespondances courantes établis en application du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, et notamment, plus précisément :- les décisions de refus de délivrance de titre,- les décisions de refus de séjour,- les mesures d'éloignement,- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire français,- les assignations à résidence,- les décisions de placement en rétention administrative,- les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires ences domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matière de ré-tention et de visite domiciliaire.
Article _5 : Délégation est donnée à Mme Annabelle RAVNI sous-préfète chargée de mission,secrétaire générale adjointe de la préfecture, à l'effet de signer pour l'ensemble du départe-ment pendant les permanences du corps préfectoral qu'elle assure, tous les arrêtés et docu-ments administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantesétablis en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et no-tamment :¢ les décisions de refus de délivrance de titre,*__les décisions de refus de séjour,¢ les mesures d'éloignement,¢ les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoirefrançais,¢ les mesures d'assignation à résidence,+ les décisions de placement en rétention administrative,¢ les mémoires et requêtes à produire devant lesjuridictions administratives et judiciairesen ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention enmatière de rétention et de visite domiciliaire.- les arrêtés relatifs aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentantde l'État,- à titre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
3/4Arrêté portant délégation de signature à Mme Annabelle RAVNI, secrétaire générale de la préfecture du Tarn, sous-préfète,chargée de mission auprès du préfet du département du Tarn
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Article 6 : Sont exclues de la présente délégation les mesures suivantes :° les réquisitions de la force armée,+ les réquisitions du comptable public,- tout acte relevant de la procédure d'élévation de conflit.
Article 7_: L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature a MmeAnnabelle RAVNI, sous-préféte chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfec-ture est abrogé.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la direc-trice de cabinet et la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et qui entrera en vigueur le jour de sa publication.
Faità Albi, le 0 NOV, 2025
ÀSimon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Inté-rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
4/4Arrêté portant délégation de signature à Mme Annabelle RAVNI, secrétaire générale de la préfecture du Tarn, sous-préfète,chargée de mission auprès du préfet du département du Tarn
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