AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-060
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-04-07-00015 - Arrêté n°2009/0120-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
CROUY
(3 pages) Page 4
02-2025-04-07-00013 - Arrêté n°2009/0130-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
LIESSE-NOTRE-DAME (3 pages) Page 8
02-2025-04-07-00014 - Arrêté n°2015/0012-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à LAON (3
pages) Page 12
02-2025-04-07-00022 - Arrêté n°2015/0112-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Centre Hospitalier de
Guise à GUISE
(3 pages) Page 16
02-2025-04-07-00012 - Arrêté n°2020/0119-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection SARL Marchand à
JUVINCOURT-ET-DAMARY (3 pages) Page 20
02-2025-04-07-00009 - Arrêté n°2025/0010 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SARL Boucherie David et Florence à
SAINT-QUENTIN (3 pages) Page 24
02-2025-04-07-00020 - Arrêté n°2025/0025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°29029 à
LAON (3 pages) Page 28
02-2025-04-07-00018 - Arrêté n°2025/0026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°29171 à
BOHAIN-EN-VERMANDOIS (3 pages) Page 32
02-2025-04-07-00010 - Arrêté n°2025/0035 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Hôtel de l'Abbaye à LONGPONT (3
pages) Page 36
02-2025-04-07-00016 - Arrêté n°2025/0055 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay - FR028982 à
FERE-EN-TARDENOIS (3 pages) Page 40
02-2025-04-07-00021 - Arrêté n°2025/0059 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°28759 à
CROUY (3 pages) Page 44
02-2025-04-07-00011 - Arrêté n°2025/0065 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SARL JAS - Maison Eliard à URCEL (3
pages) Page 48
2
02-2025-04-07-00017 - Arrêté n°2025/0071 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°31365 à LA
FERTE-MILON (3 pages) Page 52
02-2025-04-07-00019 - Arrêté n°2025/0072 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°31257 à
BOHAIN-EN-VERMANDOIS (3 pages) Page 56
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service accompagnement des publics vulnérables
02-2025-04-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/818183089 à
Madame Sonia WINTER- 02200 VILLEUNEUVE SAINT GERMAIN (2 pages) Page 60
02-2025-04-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/889822730 à
Madame Christelle AMANT MACAREZ - 02230 FRESNOY LE GRAND (2
pages) Page 63
02-2025-04-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/942503590 à
Madame Justine GHUL - 02700 TERGNIER (2 pages) Page 66
02-2025-04-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/985386382 à
Madame Océane HENRIQUET - 02100 SAINT-Quentin (2 pages) Page 69
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2025-04-07-00002 - Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/76
approuvant la modification du Plan de Prévention des Risques
Inondations et Coulées de Boue de Trélou-sur-Marne, Passy-sur-Marne,
sur la commune de Trélou-sur-Marne (3 pages) Page 72
02-2025-04-07-00001 - Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/78
approuvant la modification du Plan de Prévention des Risques
Inondations et Coulées de Boue du Surmelin, sur la commune de
Montlevon (3 pages) Page 76
Direction départementale des territoires / Service environnement - Unité
Chasse Pêche et Forêt
02-2025-04-07-00003 - Arrêté n° PN-2025-28 modifiant l'arrêté
du 20 mai 2020 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique de l'Aisne pour la période 2020-2025 (2
pages) Page 80
Sous-préfecture de Château-Thierry /
02-2025-04-07-00008 - 50-2025 Délégation des pouvoirs du chef
d'établissement quant à la mise en prévention d'une personne
détenue en cellule disciplinaire ou de confinement (1 page) Page 83
3
Cabinet
02-2025-04-07-00015
Arrêté n°2009/0120-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste à CROUY
Cabinet - 02-2025-04-07-00015 - Arrêté n°2009/0120-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
CROUY 4
esPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2009/0120-R-2-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionLa Posteà CROUY
La Préfète de l'Aisne,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé La Poste 1 place AdrienLemoine à Crouy (02880) présentée par le directeur de la sécurité et prévention des incivilités ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mars 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
CE"2, rue Paul Doumer - BP 20104 : = E 7 Ÿ02000 LAON FR 2 rréfète de l'Aisne (9) @Prefeto2 aeCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-04-07-00015 - Arrêté n°2009/0120-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
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Article 1° :Le directeur de la sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adressesus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a lademande enregistrée sous le numéro 2009/0120. || est composé de 2 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. |il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2:Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. |Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et prévention desincivilités. |Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-04-07-00015 - Arrêté n°2009/0120-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
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conditions fixées à l'article 1er. Le délat de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). :Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2009/0120-R2018 du 22 octobre 2018 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Crouy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée u directeur de la sécuritéet prévention des incivilités 2 rue Saint Laurent 60021 Beauvais Cedex.À Laon, le 2 avril 2025 —___Pour la-préfate, et par délégation,
a
l'adjoint à la cheffe du service des sécurités,
>
/
[2 vaié MITSUSHIMA
—
Cabinet - 02-2025-04-07-00015 - Arrêté n°2009/0120-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
CROUY 7
Cabinet
02-2025-04-07-00013
Arrêté n°2009/0130-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste à LIESSE-NOTRE-DAME
Cabinet - 02-2025-04-07-00013 - Arrêté n°2009/0130-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
LIESSE-NOTRE-DAME 8
| |PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2009/0130-R-2-2025 portant renouvellement= d'un système de vidéoprotectionLa Posteà LIESSE-NOTRE-DAME
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé La Poste de Picardie 12rue du général De Gaulle à Liesse-Notre-Dame (02350) présentée par le directeur de la sécurité etprévention des incivilités ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mars 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
(A y2,rue Paul Doumer — BP 20104 : FT 1 @Prefeto2 CA02000 LAON ED KA préfète de raisne EJ (0) eprefeioz KatCabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-04-07-00013 - Arrêté n°2009/0130-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
LIESSE-NOTRE-DAME 9
Article 1° :Le directeur de la sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adressesus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2009/0130. II est composé de 2 caméras intérieures. :Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et prévention desincivilités.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : .L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-04-07-00013 - Arrêté n°2009/0130-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
LIESSE-NOTRE-DAME 10
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ; |- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2009/0130-R2018 du 22 octobre 2018 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Liesse-Notre-Dame sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de lasécurité et prévention des incivilités 26 rue Jules Lefebvre 80075 Amiens.À Laon, le 2 avril 2025Pour la préfète, et par délégation,l'adjoint à la cheffe du service dessécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-04-07-00013 - Arrêté n°2009/0130-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
LIESSE-NOTRE-DAME 11
Cabinet
02-2025-04-07-00014
Arrêté n°2015/0012-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste à LAON
Cabinet - 02-2025-04-07-00014 - Arrêté n°2015/0012-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
LAON 12
E 3PRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2015/0012-R-1-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionLa Posteà LAON
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Mu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ; .Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystémes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé La Poste 9004 place desdroits de l'homme à Laon (02000) présentée par le directeur de la sécurité et prévention desincivilités ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mars 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
4 y2, rue Paul Doumer — BP 20104 . & %02000 LAON EM FA préfète de laine GJS) ePrereto2 LamCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-04-07-00014 - Arrêté n°2015/0012-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
LAON 13
Article 1° :Le directeur de la sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adressesus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2015/0012. Il est composé de 7 caméras intérieures et 1caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: .Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- 'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et prévention desincivilités.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
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LAON 14
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). |Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : ;- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2015/0012 du 4 mars 2015 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de lasécurité et prévention des incivilités 26 rue Jules Lefebvre 80075 Amiens.À Laon, le 2 avril 2025 — \\Pour la préfète, et par délégation,rs cheffe du SE rs sécurités, )UV rrttn noDavid MITSUSHIMA
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LAON 15
Cabinet
02-2025-04-07-00022
Arrêté n°2015/0112-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Centre Hospitalier de Guise à
GUISE
Cabinet - 02-2025-04-07-00022 - Arrêté n°2015/0112-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Centre
Hospitalier de Guise à GUISE 16
|PREFETEDE AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2015/0112-R-2-2025 portant renouvellement° d'un système de vidéoprotection |Centre Hospitalier de Guiseà GUISE
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystemes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations dexsurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier deGuise 858 rue des Docteurs Devillers à Guise (02120) présentée par Madame Sabrina CHARLES ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mars 2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
"ey2, rue Paul Doumer - BP 20104 n og prefeto2 fadilin?02000 LAON Of) Wa prétete de l'Aisne (©) @PreTe Y 7 A4Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetLA des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Hospitalier de Guise à GUISE 17
Article 1°:Madame Sabrina CHARLES est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0112. Il est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Secours aux personneset la défense contre l'incendie, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur. |Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service administration.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-04-07-00022 - Arrêté n°2015/0112-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Centre
Hospitalier de Guise à GUISE 18
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 : .Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2015/0112-R2020-1 du 14 février 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Guise sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame SabrinaCHARLES 858 rue des Docteurs Devillers 02120 Guise.À Laon, le 1 avrileuPour la-préfète, et par délégation,'adjoint a la cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-04-07-00022 - Arrêté n°2015/0112-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Centre
Hospitalier de Guise à GUISE 19
Cabinet
02-2025-04-07-00012
Arrêté n°2020/0119-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection SARL Marchand à
JUVINCOURT-ET-DAMARY
Cabinet - 02-2025-04-07-00012 - Arrêté n°2020/0119-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SARL
Marchand à JUVINCOURT-ET-DAMARY 20
|PREFETEDE VAISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020/0119-R-1-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionSARL Marchandà JUVINCOURT-ET-DAMARY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ; ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;-Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préféte de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SARL Marchand A26 -Aire de Mont de Nizy à Juvincourt-Et-Damary (02190) présentée par Monsieur Pascal MARCHAND ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mars 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
# y2, rue Paul Doumer — BP 20104 ; | . CAR02000 LAON EN Ba rréfète de l'Aisne (GQ) @Prefetoz en watCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle iprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetLA des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-04-07-00012 - Arrêté n°2020/0119-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SARL
Marchand à JUVINCOURT-ET-DAMARY 21
Article 1° :Monsieur Pascal MARCHAND est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2020/0119. Il est composé de 10 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes: Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-04-07-00012 - Arrêté n°2020/0119-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SARL
Marchand à JUVINCOURT-ET-DAMARY 22
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 : :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ; |- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2020/0119 du 27 juillet 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Juvincourt-Et-Damary sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a MonsieurPascal MARCHAND A26 - Aire de Mont de Nizy 02190 Juvincourt-Et-Damary.
À Laon, le Lavri-2025—Pourta préfète, et par délégation, )'adjoint à la cheffe du service Hes sécurités,
a
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-04-07-00012 - Arrêté n°2020/0119-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SARL
Marchand à JUVINCOURT-ET-DAMARY 23
Cabinet
02-2025-04-07-00009
Arrêté n°2025/0010 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SARL Boucherie
David et Florence à SAINT-QUENTIN
Cabinet - 02-2025-04-07-00009 - Arrêté n°2025/0010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Boucherie David et
Florence à SAINT-QUENTIN 24
EEPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0010 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionSARL Boucherie David et Florenceà SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL BoucherieDavid et Florence 74 rue JF Kennedy à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur DavidALEXANDRE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mars 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
(4 y2, rue Paul Doumer - BP 20104 —— prefeto? Von02000 LAON THM rretate de l'Aisne JC) @Prefeto2 Yoel\Cabinet de la préfete / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-04-07-00009 - Arrêté n°2025/0010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Boucherie David et
Florence à SAINT-QUENTIN 25
Article 1° :Monsieur David ALEXANDRE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0010. Il est composé de 1 caméra intérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; _- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur David ALEXANDRE.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-04-07-00009 - Arrêté n°2025/0010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Boucherie David et
Florence à SAINT-QUENTIN 26
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du systéme..Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur DavidALEXANDRE 74 rue JF Kennedy 02100 Saint-Quentin.
Cabinet - 02-2025-04-07-00009 - Arrêté n°2025/0010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Boucherie David et
Florence à SAINT-QUENTIN 27
Cabinet
02-2025-04-07-00020
Arrêté n°2025/0025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne n°29029 à LAON
Cabinet - 02-2025-04-07-00020 - Arrêté n°2025/0025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°29029 à LAON 28
ELPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0025 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne N° 29029à LAON
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Mu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R: 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay -Consigne N° 29029 16 rue Fernand Christ à Laon (02000) présentée par Monsieur Michaël ROUSE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mars 2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
(4 ¥2, rue Paul Doumer - BP 20104 ME - &) errefeto2 CAR02000 LAON Préfète de l'Aisne By ~ 5e tilCabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-04-07-00020 - Arrêté n°2025/0025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°29029 à LAON 29
Article 1° :Monsieur Michaël ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0025. Ilest composé de 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un'registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 : |Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
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n°29029 à LAON 30
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprésdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur MichaëlROUSE 1 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq.À Laon, le 31 mars-2025—Pour la préfète, et par délégation,ng it a la cheffe du See 2e sécurités, __? D il
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f David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-04-07-00020 - Arrêté n°2025/0025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°29029 à LAON 31
Cabinet
02-2025-04-07-00018
Arrêté n°2025/0026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne n°29171 à BOHAIN-EN-VERMANDOIS
Cabinet - 02-2025-04-07-00018 - Arrêté n°2025/0026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°29171 à BOHAIN-EN-VERMANDOIS 32
| 3PREFETEDE VAISNELiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0026 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne N°29171à BOHAIN-EN-VERMANDOIS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de'systèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;.Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;.Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay -Consigne N°29171 rue de Saint-Quentin à Bohain-En-Vermandois (02110) présentée par MonsieurMichaël ROUSE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mars 2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
CE2, rue Paul Doumer — BP 20104 3 prere Nr (@) ePrefeto2 AR02000 LAON in Préfete de l'Aisne Eg Vs piCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetLA des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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n°29171 à BOHAIN-EN-VERMANDOIS 33
Article 1° :Monsieur Michaél ROUSE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0026. Ilest composé de 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.Article 3 : |Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
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n°29171 à BOHAIN-EN-VERMANDOIS 34
Article 9:Le bénéficiaire de |'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne. |Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Bohain-En-Vermandois sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a MonsieurMichaël ROUSE 1 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq.À Laon, le 31 mars 2025Pouf la préfète, et par délégation,
Cabinet - 02-2025-04-07-00018 - Arrêté n°2025/0026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°29171 à BOHAIN-EN-VERMANDOIS 35
Cabinet
02-2025-04-07-00010
Arrêté n°2025/0035 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Hôtel de l'Abbaye à
LONGPONT
Cabinet - 02-2025-04-07-00010 - Arrêté n°2025/0035 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel de l'Abbaye à
LONGPONT 36
EuPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0035 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionHôtel de l'Abbayeà LONGPONT
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; -Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Hôtel del'Abbaye 8 rue des Tourelles à Longpont (02600) présentée par Monsieur Guillaume ELOI ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mars 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE1
(4 y2, rue Paul Doumer - BP 20104 . GM(fH Bi préfète de l'Aisne ESS) ePrefetoz Yauisy02000 LAONCabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité
etsah 26Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-04-07-00010 - Arrêté n°2025/0035 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel de l'Abbaye à
LONGPONT 37
Article 1 :Monsieur Guillaume ELOI est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0035. Ilest composé de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicDarticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit êtré conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Guillaume ELOI.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des'atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 : |Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-04-07-00010 - Arrêté n°2025/0035 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel de l'Abbaye à
LONGPONT 38
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ; |- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 : .Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Longpont sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur GuillaumeELOI 8 rue des Tourelles 02600 Longpont.
À Laon, le 31 mars 2025
uP David MITSUSHIMA
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LONGPONT 39
Cabinet
02-2025-04-07-00016
Arrêté n°2025/0055 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay -
FR028982 à FERE-EN-TARDENOIS
Cabinet - 02-2025-04-07-00016 - Arrêté n°2025/0055 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - FR028982
à FERE-EN-TARDENOIS 40
EuPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0055 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionMondial Relay - FRO28982à FERE-EN-TARDENOIS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité.intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay -FRO28982 1 rue du Stade à Fère-En-Tardenois (02130) présentée par Monsieur Michaël ROUSE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mars 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
(4 y2, rue Paul Doumer — BP 20104 in g - a efefetti? CARCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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à FERE-EN-TARDENOIS 41
Article 1° :Monsieur Michaël ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0055. |est composé de 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.Article 3 : |Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la' police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
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Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d' informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au- Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr. . :Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Fère-En-Tardenois sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a MonsieurMichaël ROUSE 1 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq.À Laon, le 31 mars 2025Pourla préfète, et par délégation," ae à la cheffe du à Eine)
David MITSUSHIMA
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Cabinet
02-2025-04-07-00021
Arrêté n°2025/0059 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne n°28759 à CROUY
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n°28759 à CROUY 44
EnPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0059 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionMondial Relay- Consigne n° 28759à CROUY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne n° 28759 2 rue du Stade à Crouy (02880) présentée par Michaël ROUSE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mars 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
CE2, rue Paul Doumer — BP 20104 | = Con02000 LAON EM) a pretete de l'Aisne (G) @Prefeto2 neniCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle ~~prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 1° :Monsieur Michaël ROUSE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0059. Ilest composé de 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- 'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
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Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 : LSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Crouy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur MichaëlROUSE 1 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq.À Laon, le 31 mars 2025Pour lä préfète, et par délégation,l'adjoint à la cheffe du service des sécurités,C Af psDavid MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-04-07-00021 - Arrêté n°2025/0059 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°28759 à CROUY 47
Cabinet
02-2025-04-07-00011
Arrêté n°2025/0065 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SARL JAS - Maison
Eliard à URCEL
Cabinet - 02-2025-04-07-00011 - Arrêté n°2025/0065 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL JAS - Maison Eliard à
URCEL 48
E =PREFETEDE AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0065 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionSARL JAS - Maison Eliardà URCEL
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préféte de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ; _Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL JAS -Maison Eliard 1 rue des Maigneaux à Urcel (02000) présentée par Monsieur Antoine ELIARD ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mars 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
ey2, rue Paul Doumer - BP 20104 = vo Ÿ02000 LAON PA E1 rréfète de l'Aisne (G) @Prefeto2 Yeo weyCabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetLA des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-04-07-00011 - Arrêté n°2025/0065 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL JAS - Maison Eliard à
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Article 1° :Monsieur Antoine ELIARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0065. || est composé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments etdes installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Antoine ELIARD.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
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conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Urcel sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur AntoineELIARD 1 rue des Maigneaux 02000 Urcel.À Laon, le 31 mars 2025TE
Pourta préfète, et par délégation,joint à la cheffe du service des sécurités,
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URCEL 51
Cabinet
02-2025-04-07-00017
Arrêté n°2025/0071 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne n°31365 à LA FERTE-MILON
Cabinet - 02-2025-04-07-00017 - Arrêté n°2025/0071 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°31365 à LA FERTE-MILON 52
=ePREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0071 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionMondial Relay- Consigne n°31365à LA FERTÉ-MILON
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne n°31365 12 rue de Villers à La Ferté-Milon (02460) présentée par Monsieur MichaëlROUSE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mars 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE| "oY2, rue Paul Doumer — BP 20104 tn "4 (G) @Prefeto2 En02000 LAON in Ei Préfète de l'Aisne fo) : Ya . ACabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-04-07-00017 - Arrêté n°2025/0071 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°31365 à LA FERTE-MILON 53
Article 1° :Monsieur Michaél ROUSE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0071. IIest composé de 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;-- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
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n°31365 à LA FERTE-MILON 54
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de La Ferté-Milon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur MichaëlROUSE 1 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq.À Laon, le 31-mars 2025 002Pour la préfète, et par délégation,l'adjoint à la cheffe du ser ice des sécurités,
David MITSUSHIMA
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n°31365 à LA FERTE-MILON 55
Cabinet
02-2025-04-07-00019
Arrêté n°2025/0072 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne n°31257 à BOHAIN-EN-VERMANDOIS
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n°31257 à BOHAIN-EN-VERMANDOIS 56
| |PREFETEDE VAISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0072 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionMondial Relay- Consigne n° 31257à BOHAIN-EN-VERMANDOIS
La Préféte de l'Aisne,
Mu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne n° 31257 rue du Dieu Levé à Bohain-En-Vermandois (02110) présentée par MonsieurMichaël ROUSE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mars 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 ae02000 LAON EM © préfete de l'Aisne (CG) @Prefeto2 yoy"Sy 4Cabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité
(44 eusLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-04-07-00019 - Arrêté n°2025/0072 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°31257 à BOHAIN-EN-VERMANDOIS 57
Article 1° :Monsieur Michaél ROUSE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0072. Ilest composé de 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-04-07-00019 - Arrêté n°2025/0072 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
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Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 : |Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Bohain-En-Vermandois sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a MonsieurMichaël ROUSE 1 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq.À Laon, le 31 mars 2025-—Pour la préfète, et par délégation,l'adjoint à la cheffe du service des sécurités,
(7 David MITSUSHIMA
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F4
Cabinet - 02-2025-04-07-00019 - Arrêté n°2025/0072 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°31257 à BOHAIN-EN-VERMANDOIS 59
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-04-07-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP/818183089 à Madame Sonia WINTER- 02200
VILLEUNEUVE SAINT GERMAIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP/818183089 à Madame Sonia WINTER- 02200 VILLEUNEUVE SAINT GERMAIN 60
| | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-040PRÉFÈTEDE L'AISNELikertéLsalireFraternité Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 818183089(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2024-118 du 09 décembre 2024 portant désignation de Mme Carine MONTIGNYdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim ;Vu l'arrêté n°2024-168 du 16 décembre 2024 relatif à la subdélégation de Mme Carine MONTIGNY,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim donnantdélégation de signature à Madame Catherine GRALL, directrice adjointe ;délivreRécépissé à Madame Sonia WINTER, en qualité de gérante de l'entreprise WINTER Sonia dont le siègesocial est situé 241 rue du Cimetière - 02200 VILLENEUVE SAINT GERMAIN, de sa déclarationd'activité de services à la personne (SAP) déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 14 mars 2025,complétée le 20 mars 2025 et enregistrée sous le n° SAP/818183089 pour les activités suivantes :- entretien de la maison et travaux ménagers ;- collecte et livraison de linge repassé a domicile ;- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horspersonnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), en dehors de leurdomicile (promenade, transport, actes de la vie courante) ;- assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologieschroniques ou familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
gooaustere
eu pale'5 F1 préfète de raisne') @Prefeto2 => €Fe. os a — _ Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCité administrative — BP 60142 - 02000 LAON des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP/818183089 à Madame Sonia WINTER- 02200 VILLEUNEUVE SAINT GERMAIN 61
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le Q 4 AVR. 2025
Pour la préféte et par délégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail et de la Wy ité de l'Aisne,
219
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP/818183089 à Madame Sonia WINTER- 02200 VILLEUNEUVE SAINT GERMAIN 62
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-04-07-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP/889822730 à Madame Christelle AMANT
MACAREZ - 02230 FRESNOY LE GRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP/889822730 à Madame Christelle AMANT MACAREZ - 02230 FRESNOY LE GRAND 63
, | à | | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-043PRÉFÈTEDE L'AISNELidertéEgalitéFraternité Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 889822730(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préféte de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2024-118 du 09 décembre 2024 portant désignation de Mme Carine MONTIGNYdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim;Vu l'arrêté n°2024-168 du 16 décembre 2024 relatif à la subdélégation de Mme Carine MONTIGNY,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim donnantdélégation de signature à Madame Catherine GRALL, directrice adjointe ;délivreRécépissé à Madame Christelle AMANT MACAREZ, en qualité de gérante de l'entreprise AMANTMACAREZ Christelle dont le siège social est situé 363 rue Jean Moulin - 02230 FRESNOY LE GRAND,de sa déclaration d'activité de services à la personne (SAP) déposée auprès de la DDETS de l'Aisne,le 24 mars 2025, complétée le 27 mars 2025 et enregistrée sous le n° SAP/ 889822730 pour lesactivités suivantes :- entretien de la maison et travaux ménagers ;- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;- travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains";- collecte et livraison de linge repassé a domicile ;- soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage,pour les personnes dépendantes ;- maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire, adomicile ; .- assistance administrative a domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.SOUS ces reserves, le present recepisse n'est pas hmite dans le temps.
TSesM otF3 Ba préfète de l'Aisne (©) @preteto2 > #ree + in — L Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCité administrative - BP 60142 - 02000 LAON des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP/889822730 à Madame Christelle AMANT MACAREZ - 02230 FRESNOY LE GRAND 64
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié.au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.A Laon, le Q 4 ANR. 2025
Pour la préféte et par délégation,
4 rine GRALL
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP/889822730 à Madame Christelle AMANT MACAREZ - 02230 FRESNOY LE GRAND 65
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-04-07-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP/942503590 à Madame Justine GHUL - 02700
TERGNIER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP/942503590 à Madame Justine GHUL - 02700 TERGNIER 66
| | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-047PREFETEDE L'AISNELidrtéLgaiiteFraternité Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 942503590(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2024-118 du 09 décembre 2024 portant désignation de Mme Carine MONTIGNYdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim;Vu l'arrêté n°2024-168 du 16 décembre 2024 relatif à la subdélégation de Mme Carine MONTIGNY,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim donnantdélégation de signature à Madame Catherine GRALL, directrice adjointe ;délivreRécépissé à Madame Justine GUHL, en qualité de gérante de l'entreprise GUHL Justine dont le siègesocial est situé 1 résidence le Pommelotier - bâtiment 1, appartement 112 - 02700 TERGNIER, de sadéclaration d'activité de services à la personne (SAP) déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le27 mars 2025, complétée 28 mars 2025 et enregistrée sous le n° SAP/942503590 pour l'activitésuivante :- entretien de la maison et travaux ménagers.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
vdLPY qua" 'sh wa ea"ayink Ki Préfete de l'Aisne (©) @Prefet 02Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAONDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP/942503590 à Madame Justine GHUL - 02700 TERGNIER 67
Le récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ; :- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 0 h AVR. 2025
Pour la préféte et par délégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail et de la solidarité de l'Aisne,
athérine GRALL
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP/942503590 à Madame Justine GHUL - 02700 TERGNIER 68
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-04-07-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP/985386382 à Madame Océane HENRIQUET -
02100 SAINT-Quentin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP/985386382 à Madame Océane HENRIQUET - 02100 SAINT-Quentin 69
| a BB Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-048PREFETEDE L'AISNELikertéLxaiitéFratemité . Récépissé de déclaration d'un organisme de services ala personne enregistré sous le N° SAP / 985386382(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préféte de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2024-118 du 09 décembre 2024 portant désignation de Mme Carine MONTIGNYdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim;Vu l'arrêté n°2024-168 du 16 décembre 2024 relatif à la subdélégation de Mme Carine MONTIGNY,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim donnantdélégation de signature à Madame Catherine GRALL, directrice adjointe ;délivreRécépissé à Madame Océane HENRIQUET, en qualité de gérante de la SASU NETPICARDIE dont lesiège social est situé 26 rue Jacky Tabar - 02100 SAINT QUENTIN de sa déclaration d'activité deservices à la personne (SAP) déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 17 mars 2025, complétée le27 mars 2025 et enregistrée sous le n° SAP/985386382 pour les activités suivantes :- entretien de la maison et travaux ménagers ;- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;- travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains";- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour de la demande de déclaration, conformémenta l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAONDDETS 02 / Pôle développement de I'emploi sur les territoires 1/2 RUN waeF3 E7 prétète de l'Aisne (©) @preteto2 > *Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne. gouv.fr
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de services à la personne enregistré sous le N° SAP/985386382 à Madame Océane HENRIQUET - 02100 SAINT-Quentin 70
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13; |- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
ALaon,le Qj b NR. 2029
Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail et de la solidarité de l'Aisne,
VA GRALL
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de services à la personne enregistré sous le N° SAP/985386382 à Madame Océane HENRIQUET - 02100 SAINT-Quentin 71
Direction départementale des territoires
02-2025-04-07-00002
Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/76 approuvant
la modification du Plan de Prévention des
Risques Inondations et Coulées de Boue de
Trélou-sur-Marne, Passy-sur-Marne, sur la
commune de Trélou-sur-Marne
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-07-00002 - Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/76 approuvant la modification du
Plan de Prévention des Risques Inondations et Coulées de Boue de Trélou-sur-Marne, Passy-sur-Marne, sur la commune de
Trélou-sur-Marne
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/76 approuvant lamodification du Plan de Prévention des RisquesInondations et Coulées de Boue de Trélou-sur-MarnePassy-sur-Marne, sur la commune de Trélou-sur-MarneLe Préfet de l'AisneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.125-2, L.125-5, L.562-1 à L.562-8, R.125-9 aR.125-14, R.125-23 à R.125-27, et R.562-1 à R.562-10-2 :VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.101-2, L.300-6-1, L.480-13, L.421-9, R.111-2 et R.151-53 10°, R.151-51, R.161-8, et R:431-16 f ; ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.731-1 et L.731-3 ;VU le code des assurances et notamment les articles A.125-1 et ses deux annexes, et L.125-1 à L.125-6 ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2012 approuvant le plan de prévention des risques inondations etcoulées de boues (PPRICB) Trélou-sur-Marne Passy-sur-Marne ;VU l'arrêté n°2024-55 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne ;VU la demande de modification partielle du zonage transmise par le maire de Trélou-sur-Marne lorsd'une réunion avec la DDT le 06 juillet 2022 ;VU la décision n°MRAe 2023-7554 de la formation d'autorité environnementale de la missionrégionale de l'autorité environnementale du 23 janvier 2024 de ne pas soumettre à évaluationenvironnementale stratégique le projet de modification du plan de prévention des risquesinondations et coulées de boues (PPRICB) Trélou-sur-Marne Passy-sur-Marne, sur la commune deTrélou-sur-Marne ;.VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2024 prescrivant la modification du plan de prévention des risquesinondations Trélou-sur-Marne Passy-sur-Marne sur la commune de Trélou-sur-Marne ;VU la délibération du Conseil municipal de Trélou-sur-Marne en date du 10 avril 2024 ;VU l'avis de la Chambre de l'Agriculture de l'Aisne en date du 23 mai 2024;VU l'observation de l'information du public menée du 10 juin au 12 juillet 2024 ;
S© BE] preter de raie © (©) @Prefet02K. Quavepref #50, boulevard de Lyon02011 LAON CedexDirection Départementale des Territoires/ Service 7 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/3 des services de l'État dans l'Serre : www.Serre.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-07-00002 - Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/76 approuvant la modification du
Plan de Prévention des Risques Inondations et Coulées de Boue de Trélou-sur-Marne, Passy-sur-Marne, sur la commune de
Trélou-sur-Marne
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VU les piéces du dossier annexées au présent arrété préfectoral ;CONSIDERANT qu'aprés analyse des justifications, il convient de modifier partiellement le zonageréglementaire dudit plan sur la commune de Trélou-sur-Marne ;CONSIDÉRANT que les modifications proposées ne portent pas atteinte à l'économie générale duplan et qu'il peut être fait application de la procédure de modification décrite aux articles R.562-10-1 et 2 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la direction départementale des territoires de l'Aisne a annexé au rapportd'instruction les réponses apportées aux observations de fond et de forme soulevées lors du recueil desdifférents avis susvisés ;CONSIDÉRANT que les avis exprimés avant et au cours de l'information du public ne remettent pas encause le contenu du plan élaboré dans son économie générale et que les propositions de modificationsmineures retenues répondent aux besoins exprimés ;CONSIDÉRANT que le plan élaboré est conforme aux objectifs de préservation des vies humaines et deréduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, que le règlement contient des mesures deprévention et de sauvegarde en adéquation à la doctrine nationale exprimée dans les circulairesinterministérielles du 24 janvier 1994 et du 24 avril 1996 relatives à la prévention des inondations et à lagestion des zones inondables ;SUR PROPOSITION de M. le Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : La modification du plan de prévention des risques inondations et coulées de boues Trélou-sur-Marne Passy-sur-Marne, sur la commune de Trélou-sur-Marne est approuvée telle qu'elle est annexée auprésent arrêté.
Article 2 : Un exemplaire de ce document est tenu à la disposition du public à la Préfecture, à la directiondépartementale des territoires et en mairie de Trélou-sur-Marne.Il servira notamment de document de référence pour :+ __ l'établissement de l'état des risques prévu par l'article L. 125-5 du code de l'environnement ;*__ l'information bisannuelle du public par le maire selon les modalités définies à l'article L. 125-2 ducode de l'environnement ;* le plan communal de sauvegarde (ou intercommunal) prévu à l'article L.731-3 du code de lasécurité intérieure :* le document d'information et de communication des risques majeurs, prévu à l'article R.125-11-IIdu code de l'environnement. |Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementet mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département. Une copie du présent arrêté seraaffichée en mairie de Trélou-sur-Marne pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoiredesquels le plan est applicable pendant une période d'un mois au minimum.Article 4: Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il doit êtreannexé par arrêté municipal aux documents d'urbanisme des communes concernées dans un délai detrois mois.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, 14rue Lemerchier, 80 011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publieation.
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-07-00002 - Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/76 approuvant la modification du
Plan de Prévention des Risques Inondations et Coulées de Boue de Trélou-sur-Marne, Passy-sur-Marne, sur la commune de
Trélou-sur-Marne
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Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire deTrélou-sur-Marne, ainsi que le chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Laon, le
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-07-00002 - Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/76 approuvant la modification du
Plan de Prévention des Risques Inondations et Coulées de Boue de Trélou-sur-Marne, Passy-sur-Marne, sur la commune de
Trélou-sur-Marne
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Direction départementale des territoires
02-2025-04-07-00001
Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/78 approuvant
la modification du Plan de Prévention des
Risques Inondations et Coulées de Boue du
Surmelin, sur la commune de Montlevon
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-07-00001 - Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/78 approuvant la modification du
Plan de Prévention des Risques Inondations et Coulées de Boue du Surmelin, sur la commune de Montlevon 76
EXPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalité.Fraternité Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/78 approuvant lamodification du Plan de Prévention des RisquesInondations et Coulées de Boue du Bassin duSurmelin, sur la commune de MontlevonLa Préfète de l'Aisne
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.125-2, L.125-5, L.562-1 à L.562-8, R.125-9 àR.125-14, R.125-23 à R.125-27, et R.562-1 à R.562-10-2 ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.101-2, L.300-6-1, L.480-13, L.421-9, R.111-2 etR.151-53 10°, R.151-51, R.161-8, et R.431-16 f ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.731-1 et L.731-3 ;VU le code des assurances et notamment les articles A.125-1 et ses deux annexes, et L.125-1 à L.125-6 ;VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2020 approuvant le plan de prévention des risques inondations etcoulées de boues (PPRICB) du Bassin du Surmelin ;VU le décret du président de la république du 06 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, àM. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-84 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentROYER, directeur départemental des territoires ;VU la demande de modification partielle du zonage transmise par la mairie de Montlevon lors deConseil Municipal du 13 janvier 2023 ;VU la décision n° MRAe 2023-7540 de la formation d'autorité environnementale de la missionrégionale de l'autorité environnementale du 12 décembre 2023 de ne pas soumettre à évaluationenvironnementale. stratégique le projet de modification du plan de prévention des risquesinondations et coulées de boues (PPRICB) du Bassin du Surmelin, sur la commune de Montlevon ; —VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 prescrivant la modification du plan de prévention desrisques inondations du Bassin du Surmelin sur la commune de Montlevon ;VU l'avis de la Chambre de l'Agriculture de l'Aisne en date du 17 mai 2024 ;VU l'avis du Conseil municipal de Montlevon du 12 décembre 2024 ;
50, boulevard de Lyon CC Ei Préfet de l'Aisne (©) @Prefet0202071 LAON CedexDirection Départementale des Territoires/ Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/3 des services de l'État dans l'Serre : www.Serre.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-07-00001 - Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/78 approuvant la modification du
Plan de Prévention des Risques Inondations et Coulées de Boue du Surmelin, sur la commune de Montlevon 77
VU l'observation de l'information du public menée du 10 juin au 12 juillet 2024 ;VU les pièces du dossier annexées au présent arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT qu'après analyse des justifications, il convient de modifier partiellement. lezonage réglementaire dudit plan sur la commune de Montlevon ;CONSIDERANT que les modifications proposées ne portent pas atteinte à l'économie généraledu plan et qu'il peut être fait application de la procédure de modification décrite aux articlesR.562-10-1 et 2 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la direction départementale des territoires de l'Aisne a annexé au rapportd'instruction les réponses apportées aux observations de fond et de forme soulevées lors du recueildes différents avis susvisés ;CONSIDÉRANT que les avis exprimés avant et au cours de l'information du public ne remettent pasen cause le contenu du plan élaboré dans son économie générale et que les propositions demodifications mineures retenues répondent aux besoins exprimés ;CONSIDÉRANT que le plan élaboré est conforme aux objectifs de préservation des vies humaineset de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, que le règlement contient desmesures de prévention et de sauvegarde en adéquation à la doctrine nationale exprimée dans lescirculaires interministérielles du 24 janvier 1994 et du 24 avril 1996 relatives à la prévention desinondations et à la gestion des zones inondables ;SUR PROPOSITION de M. le Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1: La modification du plan de prévention des risques inondations et coulées de boues duBassin du Surmelin, sur la commune de Montlevon est approuvée telle qu'elle est annexée auprésent arrêté.
Article 2 : Un exemplaire de ce document est tenu à la disposition du public à la Préfecture, à ladirection départementale des territoires et en mairie de Montlevon.Il servira notamment de document de référence pour :+ __ l'établissement de l'état des risques prévu par l'article L. 125-5 du code de l'environnement ;+ __ l'information bisannuelle du public par le maire selon les modalités définies à l'article L. 125-2 du code de l'environnement ;* le plan communal de sauvegarde (ou intercommunal) prévu à l'article L.731-3 du code de lasécurité intérieure ; |* le document d' information et de communication des risques majeurs, prévu à l'articleR.125-11-Il du code de l'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département. Une copie duprésent arrêté sera affichée en mairie de Montlevon pour l'élaboration des documents d'urbanismesur le territoire desquels le plan est applicable pendant une période d'un mois au minimum.Article 4: Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il doit êtreannexé par arrêté municipal aux documents d'urbanisme des communes concernées dans un délaide trois mois.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifd'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80 011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-07-00001 - Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/78 approuvant la modification du
Plan de Prévention des Risques Inondations et Coulées de Boue du Surmelin, sur la commune de Montlevon 78
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le mairede Montlevon, ainsi que le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Laon, le 3 4 MARS 2025
—7 Bin NGOUOTO co
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-07-00001 - Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/78 approuvant la modification du
Plan de Prévention des Risques Inondations et Coulées de Boue du Surmelin, sur la commune de Montlevon 79
Direction départementale des territoires
02-2025-04-07-00003
Arrêté n° PN-2025-28 modifiant l'arrêté du 20
mai 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique de l'Aisne
pour la période 2020-2025
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-07-00003 - Arrêté n° PN-2025-28 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Aisne pour la période 2020-2025 80
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° PN-2025-28 modifiant l'arrêté du 20 mai2020 portant approbation du schéma départementalde gestion cynégétique de l'Aisne pour la période2020-2025La préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.425-1 à L.425-3-1, L.425-5 et R.425-1, relatifsa la mise en place du schéma départemental de gestion cynégétique et à la pratique de l'agrainage ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâtsde grand gibier ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020 modifié portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique de l'Aisne pour la période 2020-2025 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - CDCFS -consulté par voie dématérialisée du 26 juillet au 19 août 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier les règles relatives à la pratique de l'agrainage fixées pararrêté du 20 mai 2020 afin de le rendre conforme aux modifications introduites par le décretn° 2023-1363 du 28 décembre 2023 susvisé ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Le Schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de l'Aisne est modifié conformément auxdispositions de l'article R.425-1 du Code de l'environnement issues du décret n°2023-1363 et relatives àl'agrainage. Il est annexé au présent arrêté.Il est applicable pour la durée restant à courir de ce schéma, fixée à l'article 2 de l'arrêté du 20 mai2020 susvisé.
¥,E +,Ef) Fipréfète de l'Aisne BY (C)@Prefeto2 Sen}50, boulevard de Lyon & Le asae LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-07-00003 - Arrêté n° PN-2025-28 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Aisne pour la période 2020-2025 81
ARTICLE 2:En matière de voies et délais de recours, en cas de contestation de cette décision, peut êtredéposé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cet arrêté :- soit Un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministrede l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants,= soit Un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80011Amiens CEDEX.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.frARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires, leprésident de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de l'Aisne, le délégué régional de l'office français de la biodiversitéet les lieutenants de louveterie du département de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le/iA/
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Direction départementale des territoires - 02-2025-04-07-00003 - Arrêté n° PN-2025-28 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Aisne pour la période 2020-2025 82
Sous-préfecture de Château-Thierry
02-2025-04-07-00008
50-2025 Délégation des pouvoirs du chef
d'établissement quant à la mise en prévention
d'une personne détenue en cellule disciplinaire
ou de confinement
Sous-préfecture de Château-Thierry - 02-2025-04-07-00008 - 50-2025 Délégation des pouvoirs du chef d'établissement quant à la mise
en prévention d'une personne détenue en cellule disciplinaire ou de confinement 83
|—Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE LA JUSTICEDIRECTIONDE PADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTIONINTERREGIONALE DE LILLECENTRE PENITENTIAIREDE CHATEAU-THIERRYBGD/PH
Château-Thierry, le 2 avril 2025
NOTE DE SERVICE N° 50/2025Cette note annule et remplace la note n°26 en date du 01/02/2025Objet : Délégation des pouvoirs du Chef d'Etablissement quant à la mise en prévention d'une personne détenue, encellule disciplinaire ou de confinement.Ref : Art. 234-1 du Code PénitentiaireJe soussigné, Patrick HOARAU, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY, déclare donnerdélégation des pouvoirs du Chef d'Etablissement quant à la mise en prévention d'une personne détenue, en celluledisciplinaire ou en cellule ordinaire dans le cadre d'une mesure de confinement, ce conformément aux textes susvisés,aux fonctionnaires ci-après désignés :
M. LECLAIR Théodore,Mme HAMONY Lydia,Mme MIOTTO JoëlleM. DUCLOS Dominique,M. CHAMPRENAUT Rénald,MME HUTIN Nathalie,M.PALOMBO Frank
Directeur, Adjoint au Chef d'Etablissement,Commandant, cheffe de détention par intérimCapitaineCapitaineCapitaineCapitaineCapitaine
Ainsi que, le week-end et les jours fériés et hors horaires ouvrables, c'est-à-dire en l'absence de membre del'encadrement supérieur à l'établissement (officier ou directeur) :M. BEHARELLE Christophe,M. CHAMPRENAUT Benoit,M. DUPONT Michel,M HEMARIN Harry,M JOSEPH-AUGUSTIN Charles
Je rappelle que le placement en prévent
MajorMajorBrigadier-Chef = =~MajorBrigadier-ChefBrigadier-Chef
ion disciplinaire n'est autorisé que pour des faits constituant une fautedisciplinaire définie à l'Art R.232-2 et suivants du Code Pénitentiaire et uniquement si la mesure est l'unique moyen demettre fin à la faute ou de préserver l'ordrePénitentiaire, tout placement en cellule dde l'établissement (Art. R.234-19). Conformément à l'Art R.234-31 du Codeisciplinaire doit faire l'objet d'une information aux services médicaux. Ilconviendra de contacter le médecin de garde si la mise en prévention disciplinaire advient en dehors des horairesd'ouverture de ces services, un week-end ou un jour férié. Enfin, tout placement en cellule disciplinaire doit faire l'objetd'une information à la Direction ou au fonctionnaire d'astreinte.Le Chef d'établissementlyP.HOARAUDestinataires : Dir, officiers, Gradés de Détention, Affichage salle d'audience, D.I.S.P. de LILLE pour information, archives.
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry54, avenue de SoissonsC.S : 6022802 406 CHATEAU THIERRY Cedex d'établisse entCentre Pénitentiairede Château-Thierry
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