PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-03-31
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 28/03/2025 portant subdélégation de signature de
madame la directrice académique des services de l'Education
nationale de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1356 du 21 mars 2025 portant
ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande
d'autorisation environnementale relevant du code de
l'environnement concernant la construction et l'exploitation d'un
datacenter destiné à héberger des systèmes informatiques et des
services internet par la SNC DATA HILLS sis 22, place Vendôme à
Paris (75001). (11 pages) Page 7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- ARRÊTÉ N° 78/2025 du 21/03/2025 prononçant la mise sous
administration provisoire de l'EHPAD «Résidence les Quatre Saisons»
géré par le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de
Bagnolet - Romainville. (5 pages) Page 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1256 en date du 24/03/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE BASTOS
11 avenue
Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS. (5 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2025-1310 en date du 28/03/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement STREET FOOD FACTORY
2-4
avenue du Raincy 93250 VILLEMOMBLE. (4 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n° 2025-1347 en date du 28/03/2025 portant
fermeture de l'établissement SARL IMANE 8 Esplanade Maurice
AUdin93290 TREMBLAY EN FRANCE. (4 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2025-1348 en date du 28/03/2025 portant
fermeture de l'établissement LE FOURNIL AU BON PAIN
46 rue
Nungesser et Coli 93380 PIERREFITTE SUR SEINE. (4 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2025-1361 en date du 28/03/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement SARL HINA 235 rue Etienne
Marcel 93100 MONTREUIL. (4 pages) Page 46
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025-1313 de déclaration en date du 31/03/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP895299642 pour l'organisme we casa dont l'établissement principal
est situé 42 rue de meaux 93410 Vaujours.
(2 pages) Page 51
- Récépissé n° 2025-1314 de déclaration en date du
31/03/2025d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP937827673 pour l'organisme sta net dont l'établissement
principal est situé 10 rue Pierre de Coubertin 93360 neuilly-Plaisance. (2
pages) Page 54
- Récépissé n° 2025-1315 de déclaration en date du 31/03/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941992950 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
5 Allée des hêtres De Livry Gargan 93190 Livry Gargan. (2 pages) Page 57
- Récépissé n° 2025-1359 de déclaration en date du 31/03/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP942162488 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
4 Rue D'Alembert 93000 Bobigny. (2 pages) Page 60
- Récépissé n° 2025-1366 de déclaration en date du 31/03/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP942004375 pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est
situé 26 rue Anizan Cavillon 93350 le Bourget. (3 pages) Page 63
- Récépissé n° 2025-1369 de déclaration en date du 31/03/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP843433954 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 71 Rue 71 rue jules Guesde 93140 Bondy. (3 pages) Page 67
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MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 28/03/2025 portant subdélégation de
signature de madame la directrice académique
des services de l'Education nationale de la
Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 28/03/2025 portant subdélégation de signature de madame la directrice académique des
services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis.
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| =1 | Cabinet de la directrice académiqueAC ADÉ M | E Direction des services départementaux; de l'éducation nationaleDE CRETE l L de la Seine-Saint-DenisLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralAffaire suivie par :Anne RossiTél : 01 43 93 71 04Mél : ce.93referent-juridique@ac-creteil.fr8 rue Claude Bernard93 008 BOBIGNY Cedexwww.dsden93.ac-creteil.fr
La directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-DenisVu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu l'article R.222-19-3 du Code de l'éducationVu l'article D.222-20 du Code de I'éducationVu le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François Chanet recteur de l'académie de CréteilVu le décret en date du 31 août 2024 portant nomination de madame Sandrine Lair en qualité de directriceacadémique des services de I'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à compter du 30 septembre 2024Vu le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Florent Aucouturier en qualité de directeuracadémique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint DenisVu le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Thomas Heuzé en qualité de directeuracadémique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint DenisVu le décret du 30 décembre 2024 portant nomination de monsieur Pascal Fourestier en qualité de directeuracadémique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-DenisVu le décret du 27 janvier 2025 portant nomination de madame Florence Maron en qualité de directriceacadémique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-DenisVu l'arrété ministériel du 22 février 2024 portant nomination de madame Paola Daoud en qualité de secrétairegénérale de la direction des services de I'éducation nationale de Seine Saint DenisVu l'arrêté ministériel du 17 juin 2022 portant nomination de monsieur Alexandre Tobaty en qualité d'adjoint audirecteur académique des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis en charge du premier degréVu l'arrété ministériel du 4 mars 2024 portant nomination de monsieur Sylvain Havez en qualité de conseiller dudirecteur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sportVu l'arrêté du recteur de Créteil du 27 mars 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine Lair,directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 28/03/2025 portant subdélégation de signature de madame la directrice académique des
services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis.
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Arréte
Article 1°" :Subdélégation de signature est donnée à :- monsieur Florent Aucouturier, directeur académique adjoint des services de I'éducation nationale deSeine Saint Denis ;- monsieur Thomas Heuzé, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de SeineSaint Denis ;- Monsieur Pascal Fourestier, directeur académique adjoint des services de I'éducation nationale deSeine Saint Denis ;- _ Mmadame Florence Maron, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de laSeine-Saint-Denis- monsieur Alexandre Tobaty, adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale deSeine Saint Denis en charge du premier degré ;- madame Paola Daoud, secrétaire générale de la direction des services de l'éducation nationale deSeine Saint Denis ;pour signer l'ensemble des décisions énoncées à l'article R.222-19-3 du Code de l'éducation.Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à :- Mmonsieur Sylvain Havez, chef du service départemental jeunesse, engagement et sport pour signerl'ensemble des les actes relatifs aux affaires du service départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports.Article 3 : Cet arrêté se substitue à l'arrêté de subdélégation du 13 février 2025.Article 4 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de I'Education nationale de laSeine-Saint-Denis est chargée de l'application du présent arrété qui sera publié au bulletin d'informationsadministratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 28/03/2025 portant subdélégation de signature de madame la directrice académique des
services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1356 du 21 mars
2025 portant ouverture d'une enquête publique
unique relative à la demande d'autorisation
environnementale relevant du code de
l'environnement concernant la construction et
l'exploitation d'un datacenter destiné à héberger
des systèmes informatiques et des services
internet par la SNC DATA HILLS sis 22, place
Vendôme à Paris (75001).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1356 du 21 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la
demande d'autorisation environnementale relevant du code de l'environnement concernant la construction et l'exploitation d'un
datacenter destiné à héberger des systèmes informatiques et des services internet par la SNC DATA HILLS sis 22, place Vendôme à
Paris (75001).
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PREFET 'DE LA SEINE- ËÎIE\';.EAÎ.-D'OISESAINT-DENIS LibertéÉgatitéLibertéEgalitéFraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°2025-1356 du 21 mars 2025portant ouverture d'une enquéte publique unique relative à la demanded'autorisation environnementale relevant du code de l'environnementconcernant la construction et l'exploitation d'un datacenter destiné àhéberger des systèmes informatiques et des services internet par la SNCDATA HILLS sis 22, place Vendôme à Paris (75001)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, titre VIII du Livre ler «procédures administratives»notamment ses articles L.181-1 à L. 181-4, L. 123-1 et suivants, R.123-1 à R123-27 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets,plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procéduresdestinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certainesdécisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu le décret du président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet duVal-d'Oise (hors classe) - Monsieur Philippe COURT ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 64 74Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.aouv.fr : _www.seine-saint-denis.aouv.fr / YF @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1356 du 21 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la
demande d'autorisation environnementale relevant du code de l'environnement concernant la construction et l'exploitation d'un
datacenter destiné à héberger des systèmes informatiques et des services internet par la SNC DATA HILLS sis 22, place Vendôme à
Paris (75001).
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Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0001 donnant délégation de signature à Mme VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'agrément accordé au projet DATA HILLS délivré par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par arrêté préfectoral IDF-2023 du 12 avril 2023, au titre des articlesL. 510-1 et suivants du code de l'urbanisme ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-4082 du 25 octobre 2024 portant prolongation du délai dela phase d'examen d'une demande autorisation environnementale déposée au titre del'article L.181-1 du code de l'environnement, par la société SNC DATA HILLS ;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale transmis au moyen del'application numérique GUN-Env le 12 juillet 2024 complétée le 6 décembre 2024 et le12 février 2025 par la SNC DATA HILLS, dont le siège social est situé au 22 Place Vendômeà Paris (75001), à l'effet d'obtenir l'autorisation environnementale relative à la constructionet l'exploitation d''un data center destiné à héberger des systèmes informatiques et desservices internet sis 1 et 47, boulevard André Citroën à Aulnay-sous-Bois (93600),classable au titre de la réglementation des installations classées pour la protection del'environnement sous les rubriques suivantes :| Rubrique Activités concernées Installations RégimeICPE Critères de classement (*)Combustion de combustibles dans des Groupes électrogènes fonctionnant àinstallations d'une puissance thermique I'HVOnominale totale égale ou supérieure a 111 groupes électrogènes de puissance3110 s0 MW. thermique unitaire = 7, 8 MWth A (3)3 groupes électrogènes de puissancethermique unitaire = 1,5 MWthPuissance thermique nominale totale =870, 3 MWthLiquides de point éclair compris entre Cuves enterrées et aériennes d'HVO60° C et 93° C (1), à l'exception des 45 cuves enterrées d'HVO, de 100 m°boissons alcoolisées (stockage ou emploi chacune, soit au total 4500 m?de). 285 m* d'HVO répartis en 114 nourricesLa quantité totale susceptible d'être aériennes de 2,5 m* dans chaque1436-1 | présente dans les installations, y compris container groupe électrogène Adans les cavités souterraines étant : Quantité stockée maximale1. Supérieure ou égale à 1 000 t =41785wm3 son 3 626 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1356 du 21 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la
demande d'autorisation environnementale relevant du code de l'environnement concernant la construction et l'exploitation d'un
datacenter destiné à héberger des systèmes informatiques et des services internet par la SNC DATA HILLS sis 22, place Vendôme à
Paris (75001).
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Produits pétroliers spécifiques etnaphtas ; kérosènes (carburantsd'aviation compris) ; gazoles (gazoleet mélanges de gazoles compris) ; fioullourd ; carburants demêmes fins et aux mêmes usages etprésentant des propriétés similaires enmatière d'inflammabilité et de danger
carburants de substitution : essences et
diesel, gazole de chauffage domestique
substitution pour véhicules, utilisés auxCuves enterrées defioul domestique(si HVO non disponible)sb pour l'environnement. 24 cuves enterrées dédiées .au stockage du fioulo . A H 3La quantité totale susceptible d'étre | domestique, de 100 mprésente dans les installations ycompris dans les cavités souterraines,étant :1. Pour les cavités souterraines et les .stockages enterrés : Î::;ËÎb) Supérieure ou égale à 1 000 t mais maximale
+Produits pétroliers spécifiques et Cuves aériennes de fioul| 4734-2.c)carburants de substitution : essences et domestique toujours <naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation | (si HVO non disponible) 2500 tcompris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de 114 cuves aériennes dechauffage domestique et mélanges de | fioul domestique, de 2,5 m°gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants chacune, soit au totalde substitution pour véhicules, utilisés aux 285 m?mémes fins et aux mêmes usages et Soit l'équivalent de 250,8 t |présentant des propriétés similaires enmatière d''inflammabilité et de danger pour4734-2c I'environnement. DCLa quantité totale susceptible d'étreprésente dans les installations y comprisdans les cavités souterraines étant :2. Pour les autres stockages :c) Supérieure ou égale à 50 t au total, maisinférieure à 100 t d'essence et inférieure à500 t au total
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe| du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux Fluides frigorigènesgaz à effet de serre fluorés et abrogeant le Dispositifs de refroidissement1185-2a | règlement (CE) n° 842/2006 ou substances fonctionnant au R410A DCqui appauvrissent la couche d'ozone viséespar le règlement (CE) n° 1005/2009et de capacité unitaire supérieure à 2 kgQuantité totale de 3 270 kg(fabrication, emploi, stockage).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1356 du 21 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la
demande d'autorisation environnementale relevant du code de l'environnement concernant la construction et l'exploitation d'un
datacenter destiné à héberger des systèmes informatiques et des services internet par la SNC DATA HILLS sis 22, place Vendôme à
Paris (75001).
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' 2. Emploi dans des équipements clos enexploitationa) Équipements frigorifiques oude capacité unitaire supérieure à 2 kg, laquantité cumulée de fluide susceptibled'être présente dans l'installation étantsupérieure ou égale à 300 kg
climatiques (y compris pompe à chaleur) |
1185-3.2
| du règlement (UE) n° 517/2014 relatif auxgaz à effet de serre fluorés et abrogeant lerèglement (CE) n° 842/2006 ou substancesqui appauvrissent la couche d'ozone viséespar le règlement (CE) n° 1005/2009(fabrication, emploi, stockage).; 3 Stockage de fluides vierges, recyclés ourégénérés, à l'exception du stockagetemporaire.2. Cas de l'hexafluorure de soufre : laquantité de fluidesusceptible d'être présente dansl'installation étantsupérieure à 150 kg quel que soit leconditionnement.
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe
SF6800 kg de SF6 présent dans le posteélectrique RTE etdans les transformateurs de la sous-station
2925-1Accumulateurs électriques (ateliers decharge d').1. Lorsque la charge produit del'hydrogène, la puissance maximale decourant continu utilisable pour cetteopération étant supérieure à 50 kW
2925-2
Accumulateurs électriques (ateliers decharge d').2. Lorsque la charge ne produit pasd'hydrogène, la puissance maximale decourant utilisable pour cette opérationétant supérieure à 600 kW, à l'exceptiondes infrastructures de recharge pourvéhicules électriques ouvertes au publicdéfinies par le décret n° 2017-26 du 12janvier 2017 relatif aux infrastructures derecharge pour véhicules électriques etportant diverses mesures de transpositionde la directive 2014/94/ UE du Parlementeuropéen et du Conseil du 22 octobre 2014sur le déploiement d'une infrastructurepour carburants alternatifs
Batteries Plomb / Batteries Lithium-ion(selon la demande du client)Puissance maximale de rechargeestimée à 75,81 MW
Régime : A(autorisation), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration)
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1356 du 21 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la
demande d'autorisation environnementale relevant du code de l'environnement concernant la construction et l'exploitation d'un
datacenter destiné à héberger des systèmes informatiques et des services internet par la SNC DATA HILLS sis 22, place Vendôme à
Paris (75001).
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Les installations projetées relèvent également de la déclaration IOTA, au titre de larubrique suivante :Rubrique | 'ibellé de la rubrique (activité) | Caractéristiques de |Alinga Critéres de classement I'installation / Régime*! Capacités maximalesRejet d'eaux pluviales dans les eaux . Ldouces superficielles ou sur le sol oy | Bassin versant récupérant les || dans le sous-sol, la surface totale du eauxprojet, augmentée de la surface pluviales de la parcelle et lesdirigeant D21.5.0-2 | correspondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sont | vers un bassin pour infiltrationinterceptés par le projet, étant : = 121 ha2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à (superficie du site)20 ha |Régime : A(autorisation), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration)Vu le schéma de cohérence territoriale (ScoT) de la métropole du Grand Paris approuvé le13 juillet 2023 ;Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Aulnay-sous-Bois approuvé le 24 juin2019 ;Vu la demande de permis de construire déposée le 2 mai 2024 à la mairied'Aulnay-sous-Bois ;Vu le périmètre du projet précité couvrant les communes d'Aulnay-sous-Bois, duBlanc-Mesnil, de Sevran, de Tremblay-en-France, de Dugny et de Villepinte enSeine-Saint-Denis, et de Roissy-en-France, Le Thillay, Bonneuil-en-France, Gonesse etVaudherland dans le Val-d'Oise ;Vu les avis de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP) du 28 juin 2024 et du29 juillet 2024 ;Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Croult Enghien Vieille Mer du31 août 2024 ;Vu l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) du 9 septembre 2024 ;Vu l'avis du service nature et paysages (SNP) de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France (DRIEAT) du 7 octobre 2024 ;Vu l'avis du service énergie et bâtiment de la direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France du 8 octobre2024 ;Vu lavis délibéré en date du 12 février 2025 de l'autorité environnementale, enl'occurrence la mission régionale d'autorité environnementales (MRAE) sur le projet deconstruction d'un centre de données par la société SNC DATA HILLS ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1356 du 21 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la
demande d'autorisation environnementale relevant du code de l'environnement concernant la construction et l'exploitation d'un
datacenter destiné à héberger des systèmes informatiques et des services internet par la SNC DATA HILLS sis 22, place Vendôme à
Paris (75001).
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Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 25 février 2025 déclarant ledossier de demande d'autorisation environnementale complet et recevable ;Vu la décision n° E25000008/93 du 10 mars 2025 de la présidente du tribunal administratifde Montreuil, notifié au préfet le 11 mars 2025, désignant madame Sylvaine FREZEL,journaliste retraitée, en qualité de commissaire enquêtrice titulaire et monsieur PierreVIGEOLAS, commandant de police retraité, en qualité de commissaire enquêteursuppléant ;Considérant qu'au vu de l'ensemble des éléments sus-cités le dossier présenté par lasociété SNC DATA HILLS pour la création d'un data center à Aulnay-sous-Bois peut fairel''objet d'une enquête publique unique au titre du code de l'environnement emportant lademande d'autorisation environnementale et la demande de permis de construire ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de lapréfecture du Val-d'Oise,Arrête :
Article 1: Il sera procédé du 19 mai 2025 au 17 juin 2025, soit pendant 30 joursconsécutifs, à une enquête publique unique au titre des articles L181-10, L123-1 à L123-18et R.123-1 à R123-27 du code de l'environnement, portant sur la procédure d'autorisation.Le siège de l'enquête est fixé à la mairie d'Aulnay-sous-Bois située au 16, boulevard FélixFaure à Aulnay-sous-Bois (93602).L'autorité compétente pour organiser l'enquête est le préfet de la Seine-Saint-Denis.Cette enquête sera réalisée conformément aux dispositions des articles R.123-1 à R123-27du code de l'environnement sur le périmètre des communes d'Aulnay-sous-Bois, du Blanc-Mesnil, de Sevran, de Tremblay-en-France, de Dugny et de Villepinte en Seine-Saint-Denis,et de Roissy-en-France, Le Thillay, Bonneuil-en-France, Gonesse et Vaudherland dans le Vald'Oise. Ces communes sont incluses dans le périmètre d'affichage de cette enquête quiest de trois kilomètres.Article 3 : Désignation du commissaire enauéteurPar décision de la présidente du tribunal administratif de Montreuil n° E25000008/93 du10 mars 2025, notifié le 11 mars 2025, madame Sylvaine FREZEL, journaliste retraitée, a étédésignée en qualité de commissaire enquêtrice titulaire et monsieur Pierre VIGEOLAS,commandant de police retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteursuppléant. Madame Frezel et monsieur Vigeolas sont en charge de mener l'enquêtepublique sur le périmètre défini à l'article 2 du présent arrété.Article 4 : Publicité l''enauête publiaueIl sera procédé pour le compte du pétitionnaire par les soins de l'autorité compétentepour l'ouverture et l'organisation de I'enquéte publique, à l'insertion d'un avis au publicd'ouverture d'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, quinze jours au moins avant ledébut de I'enquéte, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1356 du 21 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la
demande d'autorisation environnementale relevant du code de l'environnement concernant la construction et l'exploitation d'un
datacenter destiné à héberger des systèmes informatiques et des services internet par la SNC DATA HILLS sis 22, place Vendôme à
Paris (75001).
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Cet avis est également publié par voie d'affichage en mairies d'Aulnay-sous-Bois, duBlanc-Mesnil, de Sevran, de Tremblay-en-France, de Dugny et de Villepinte enSeine-Saint-Denis, et de Roissy-en-France, Le Thillay, Bonneuil-en-France, Gonesse etVaudherland dans le Val-d'Oise et aux endroits habituels d'affichage administratif, quinzejours au moins avant le début de l'enquéte et pendant toute la durée de celle-ci.L'accomplissement de ces formalités de publicité incombe aux maires de ces communes etest certifié par eux à l'issue de I'enquéte.En outre, le maître d'ouvrage procédera à l'affichage dudit avis dans les mêmes conditionsde délai et de durée dans ses locaux ainsi que sur les lieux au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux projetés, sauf impossibilité. Cet avis devra être visible et lisible desvoies publiques et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté duministre en charge de l'environnement du 9 septembre 2021 et aux indicationsmentionnées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement.Cet avis est également affiché en préfecture de la Seine-Saint-Denis et en préfecture duVal-d'Oise et publié sur le site internet de chacune :-httos://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiaues-bruit-nuisances-oublicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enquetes-publiques/Dossiers-ICPE
-https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-et-nuisances/ICPE-Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement-Dossiers-interprefectorauxArticle 5 : Mise à disposition du dossier d'enquéte publiaueLes pièces du dossier d'enquête publique relatives à la demande d'autorisation sont misesà disposition du public sur le site internet dédié à l'enquête, à l'adresse suivante :-https://Wwww.registre-numerique.fr/proiet-datahills-aulnay-sous-boisau plus tard à la date d'ouverture de I'enquéte publique unique.Pendant toute la durée de l'enquéte publique, un exemplaire du dossier d'enquêtecomprenant notamment |'étude d''impact, l'avis de l'autorité environnementale, lemémoire en réponse du pétitionnaire ainsi que les avis obligatoires exprimés par lesservices consultés, est mis à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture desservices au public, à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin, 93000Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00, ainsi qu'en mairie d'Aulnay-sous-Bois,16, boulevard Félix Faure 93602 Aulnay-sous-Bois du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 16h30.Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquéte est également consultable sur unposte informatique situé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin,93000 Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00, sur rendez-vous. Toute personnesouhaitant consulter le dossier d'enquête est invitée à contacter le 01 41 60 60 60.Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de laSeine-Saint-Denis et du Val-d'Oise :-httos://Wwww.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-npaysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/l-Installations-classees-pour-la-
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protection-de-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enquetes-publiques/Dossiers-ICPE-httos://www.val-doise.aouv.fr/Actions-de-!-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/ICPE-Installations-Classees-pour-la-Protection-de-!-Environnement/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement-Dossiers-interprefectorauxPar ailleurs, dés la publication du présent arrété préfectoral et pendant toute la durée del'enquête, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication dudossier d'enquête publique auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à la directionde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, au bureau del'environnement, 1 esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, ou par mail : pref-enauetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.frArticle 6 : Observations du publicLe public peut consigner ses observations et ses propositions sur le registre d'enquêteétabli sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur en mairied'Aulnay-sous-Bois.Il peut également les adresser par correspondance, pendant toute la durée de l'enquête, àl'attention de madame Sylvaine FREZEL, commissaire-enquêtrice, et au siège de l'enquêtepublique unique à la mairie d'Aulnay-sous-Bois, 16 boulevard Félix Faure - Aulnay-sous-Bois(93602).Ces observations seront annexées au registre d'enquéte et tenues à la disposition dupublic au siège de l'enquête. Les observations du public sont consultables etcommunicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée del'enquête.Des observations peuvent également être formulées par courrier électronique à l'adressesuivante : pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr et serontrendues visibles sur le site dédié.Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public peut également faire parvenir sesobservations et propositions, via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié àl'enquête à l'adresse suivante : httos://www.registre-numerique.fr/proiet-datahills-aulnay-sous-bois sur lequel les observations relatives à l'enquête reçues par voie électroniquepeuvent en outre être consultées, ou via l'adresse suivante : projet-datahills-aulnay-sous-bois@mail.registre-numerique.frToute information relative au projet peut être demandée auprès de I'exploitant, la SNCDATA HILLS, Monsieur Antoine HUDRY, directeur adjoint au développement, 22 placeVendôme, 75001 Paris ou au mail suivant : proiet-datahills-aulnay-sous-bois@mail.registre-numerique.frArticle 7 : Permanence du commissaire enauêteurLa commissaire enquétrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir sesobservations en mairie d'Aulnay-sous-Bois aux dates et heures indiqués dans le tableausuivant :
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LIEU PERMANENCESSamedi 24 mai 2025 — 8h30 - 11h30Mardi 27 mai 2025 — 14h - 17hMairie d'Aulnay-sous-Bois Mercredi 4 juin 2025 - 8h30 - 11h30Lundi 10 juin 2025 — 14h - 17hMardi 17 juin 2025 - 14h30 - 17h30
Article 8 : Clôture de l''enauêteAu terme de l'enquéte publique, les registres seront mis à la disposition du commissaireenquêteur et clos par ses soins. Dès réception des registres et des documents annexés, lecommissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projetet lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbalde synthèse.Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur dudernier registre et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai dequinze jours pour produire ses observations éventuelles.Article 9 : Conclusion et rapport du commissaire enauêteurConformément à l'article R123-19 du code de l'environnement, le commissaire enquêteurétablit Un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observationsconsignées en annexes aux registres d'enquête. Le rapport du commissaire enquéteurcomportera le rappel de |'objet de l'enquête, la liste de I'ensemble des pièces figurantdans le dossier d'enquête, une synthése des observations du public, une analyse despropositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maîtred'ouvrage, en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées,en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au dossier dedemande d'autorisation environnementale.Le commissaire enquêteur transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôturede l'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées ainsi que son rapport et sesconclusions motivées, au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'environnement, 1 esplanade JeanMoulin, 93007 Bobigny Cédex.Si dans le délai précité, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et sesconclusions motivées, ni présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande motivéede report de ce délai, il sera fait application des dispositions prévues à l'article L123-15 ducode de l'environnement.Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et desconclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
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Article 10 : Diffusion et publication du rapport d'enquéteEn application de l'article R123-21 du code de l'environnement, le préfet de laSeine-Saint-Denis transmet, dès réception, copie du rapport et des conclusions au maîtred'ouvrage, au préfet du Val-d'Oise, aux maires d'Aulnay-sous-Bois, Villepinte,Tremblay-en-France, Sevran, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Gonesse, Bonneuil-en-France,Roissy-en-France, Le Thillay et Vaudherland.Ces documents sont tenus à la disposition du public dans les lieux précités pendant un anà compter de la date de clôture de l'enquête.Ces documents sont consultables pendant un an sur le site dédié à I'enquéte publique àl'adresse suivante :-https://www.registre-numerique.fr/projet-datahills-aulnay-sous-boisCes documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture de laSeine-Saint-Denis et du Val-d'Oise :-httos://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enauetes-publiaues/Dossiers-ICPE-httos://Wwww.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-et-nuisances/|CPE-Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement-Dossiers-interprefectorauxArticle 11 : Frais d'enauêteL'indemnisation de la commissaire-enquêtrice ainsi que les frais d'affichage et depublication sont à la charge du maître d'ouvrage.Article 12 : Avis des communes et des groupements de collectivités territorialesLes Conseils municipaux des communes d'Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France,Sevran, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Gonesse, Bonneuil-en-France, Roissy-en-France, Le Thillayet Vaudherland seront appelés à formuler leur avis sur la demande d'autorisation dèsI'ouverture de l'enquête.L'établissement public territorial Paris Terre d'Envol, la communauté d'agglomérationRoissy-Pays-de-France et le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sont égalementappelés à formuler leur avis sur la demande d'autorisation environnementale du projet dela SNC Data Hills.Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinzejours suivants la clôture du registre d'enquête.Article 13 : Prise de la décisionA l'issue de la procédure, le préfet de la Seine-Saint-Denis prend par arrêté préfectoral unedécision d'autorisation ou de refus de la demande d'autorisation environnementale autitre du code de l'environnement présentée par la société SNC Data Hills dans les deux
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mois suivant la réception du rapport et des conclusions du commissaire-enquéteur. Cedélai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité. Conformément àl'article R181-41 du code de l'environnement, ces délais pourront étre prorogés une foisavec l'accord de la société SNC Data Hills.Article 14 : Publication de la décisionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la secrétaire générale duVal-d'Oise, la sous-préfète du Raincy, le sous-préfet de Sarcelles, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l''aménagement et des transportsd'Île-de-France, les maires d'Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France, Sevran,Dugny, Le Blanc-Mesnil en Seine-Saint-Denis, Gonesse, Bonneuil-en-France,Roissy-en-France, Le Thillay et Vaudherland dans le Val-d'Oise sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au commissaireenquêteur, et sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis et du Val-d'Oise ainsi que sur le site internet de chacune.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-d'Oise,
auprès du préfet, Secrétaire générale adjointechargée de l'arrondissement chef-lieuLa sous-préfèteChargée de mission fl L[ l'"' Q v
Vanessa SEDDIK
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTÉ N° 78/2025 du 21/03/2025 prononçant la
mise sous administration provisoire de l'EHPAD
«Résidence les Quatre Saisons» géré par le
Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)
de Bagnolet - Romainville.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 78/2025 du 21/03/2025
prononçant la mise sous administration provisoire de l'EHPAD «Résidence les Quatre Saisons» géré par le Centre Intercommunal
d'Action Sociale (CIAS) de Bagnolet - Romainville.
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de Santélle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 78/2025
prononçant la mise sous administration provisoire de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence les Quatre Saisons », situé 73, rue Louise
Michel - 93170 Bagnolet, FINESS n° 93001944, et géré par le Centre Intercommunal d'Action
Sociale (CIAS) de Bagnolet – Romainville.


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS


VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment la troisième partie
relative au Département ;

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 313-14, R.
313-26, R.313-26-1, R.313-27 et R. 331-7 ;

VU le code de justice administrative, et notamment son article R. 312-1 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé (ARS) ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU

l'élection le 1er juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil
Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2024-446 donnant délégation de
signature à M. Olivier Veber, directeur général des services du Conseil
Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'inspection de l'EHPAD « Résidence les Quatre Saisons » des 13 et 14 juin 2023
et le courrier d'intention préliminaire en date du 18 juillet 2023 adressé
conjointement par l'ARS Ile -de-France et le Conseil Départemental de la Seine -
Saint-Denis portant sur six injonctions, susceptibles, à très court terme, d'affecter
la prise en charge des résidents et nécessitant des mesures immédiates ;

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prononçant la mise sous administration provisoire de l'EHPAD «Résidence les Quatre Saisons» géré par le Centre Intercommunal
d'Action Sociale (CIAS) de Bagnolet - Romainville.
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2
VU la mise en place d'une mission d'appui et sa restitution en date du 1 er septembre
2023 identifiant des leviers pour sécuriser la gouvernance de l 'établissement et
invitant à mettre en place une mission d'accompagnement ;

VU les échanges intervenus entre l'établissement et les autorités durant la procédure
préliminaire et notamment :
- la lettre de décision s du 13 novembre 2023 notifiant le maintien des six
injonctions,
- les éléments transmis par l'établissement le 11 décembre 2023 ayant
permis de lever deux injonctions sur six ;

VU la lettre d'intention du 24 février 2024 adressée à l'établissement, à l'issue de la
procédure préliminaire, portant sur 14 injonctions, 2 3 prescriptions et 5 8
recommandations ;

VU la mise en place de la mission d'accompagnement de l'établissement en avril 2024
puis sa suspension en date du 24 juin 2024 compte tenu de blocage et de l'absence
d'une vision partagée au niveau de la gouvernance ;

VU les échanges intervenus entre l'établissement et les autorités durant la procédure
contradictoire et notamment les éléments transmis par l'établissement le 2 mai
2024 ayant permis de lever 1 injonction sur 14 ;

VU la lettre de décisions adressée à l'établissement le 16 juillet 2024 à l'issue de la
procédure contradictoire maintenant 13 injonctions, 22 prescriptions et 57
recommandations ;

VU les échanges intervenus entre l'établissement et les autorités à la suite de la lettre
de décisions définitive et notamment :
- les éléments transmis le 5 octobre 2024 par l'établissement. Les réponses
apportées et l'absence de transmission d'éléments de preuve n'ont pas
permis la levée de certaines des injonctions ou prescriptions notifiées,
- le courrier conjoint de l'ARS Ile-de-France et du Conseil départemental de
la Seine-Saint-Denis du 16 décembre 2024 relatif à l'engagement d'une
démarche d'administration provisoire de l'EHPAD « Résidence les Quatre
Saisons »,
- les délibérations du Conseil d'administration du CIAS de Bagnolet -
Romainville du 10 janvier 2025 relatif à une mise sous administration
provisoire accordant un délai de 6 mois au x nouveaux directeur et
responsable des finances ;

VU la mission de suite d'inspection réalisée sur site le 19 février 2025.



CONSIDÉRANT que des dysfonctionnements structurels dans la gouvernance, le pilotage et la
gestion de l'établissement ont été constatés lors de l'inspection réalisée par les
services de l'ARS Ile -de-France et du Conseil départemental de Seine -Saint-
Denis les 13 et 14 juin 2023 au sein des locaux de l'EHPAD « Résidence les
Quatre Saisons », situé 73, rue Louise Michel - 93170 Bagnolet ;


CONSIDÉRANT que les réponses apportées par le gestionnaire de l 'établissement ne sont pas
de nature à corriger les 13 injonctions, 22 prescriptions et
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prononçant la mise sous administration provisoire de l'EHPAD «Résidence les Quatre Saisons» géré par le Centre Intercommunal
d'Action Sociale (CIAS) de Bagnolet - Romainville.
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57 recommandations notifiés de manière définitive à l'établissement par courrier
du 16 juillet 2024. Les 13 injonctions étant :
- L'élaboration du projet d'établissement (injonction),
- La fiche de poste du directeur, et l'étendue de sa délégation de pouvoir et
de signature (injonction),
- La mise en place par l'établissement d'un plan d'amélioration de la qualité
(injonction),
- La mise en place d'une politique de promotion de la bientraitance et de
lutte contre la maltraitance (injonction),
- La procédure de déclarations d'EI/EIG aux deux autorités de contrôle et
l'effectivité des signalements (injonction),
- L'élaboration d'un plan de formation (injonction),
- La réalisation et actualisation des projets de vie individuels des résidents
(injonction),
- Le recrutement d'un médecin coordonnateur et d'un infirmier cadre de
santé (injonction),
- Les conditions de stockage des produits stupéfiants et procédures liées
(injonction),
- La gestion du chariot d'urgence et procédures liées (injonction),
- Les protocoles et procédures de soins (manquants, non actualisés, non
signés) (injonction),
- L'existence d'une convention de partenariat avec un établissement de
santé (injonction),
- L'existence d'une convention de partenariat avec un réseau
d'hospitalisation à domicile (HAD) (injonction) ;


CONSIDÉRANT l'absence d'évolution positive de la situation de l'établissement, au regard des
dysfonctionnements relevés par les autorités, malgré deux tentatives
d'accompagnement (mission d'appui et mission d'accompagnement) ;

CONSIDÉRANT que les autorités n'ont pu, lors de la mission de suite d'inspection réalisée sur site
le 19 février 2025 , que constater l'absence de mise en œuvre de mesures
correctrices ne permettant pas la levée des injonctions dont les délais étaient
échus ;

CONSIDÉRANT








que l'EHPAD connaît une situation financière dégradée et que les informations
budgétaires communiquées aux autorités de tarification sont incomplètes et/ou
manquantes, et plus précisément les observations formulées conjointement par
l'ARS Ile -de-France et le Conseil Départemental de la Seine -Saint-Denis à
l'occasion du second dépôt de l'EPRD 2024 et la demande de transmission d'un
Relevé Infra Annuel au 31 janvier 2025 au titre de la période du 1er janvier 2024
au 30 septembre 2024, non reçu à date,

que cette situation, en dépit du soutien financier des autorités (1 047 086 € en
2023 dans le cadre du Fonds d'Intervention Régional, et 500 000 € en 2024 au
titre des crédits non reconductibles d'appui aux établissements en difficultés
financières, interroge très fortement sur la capacité de l'EHPAD à apporter des
garanties suffisantes aux autorités portant sur l'organisation et le fonctionnement
de l'établissement ;

CONSIDÉRANT



que deux évènements indésirables graves liés aux soins concernant des erreurs
médicamenteuses ayant conduit aux décès des résidents se sont produits en
août 2023 ; que contrairement à ses obligations législatives et réglementaires le
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4



gestionnaire refuse de transmettre des documents de suite, malgré plusieurs
relances des autorités,

que l'établissement n'a pas transmis d'EI/EIG depuis ces évènements,

que ces faits interrogent sur la procédure de suivi des incidents et la mise en
place de mesures correctives pour éviter leur réitération ;


CONSIDÉRANT au regard de l'ensemble de ces éléments, la nécessité de prononcer la mise sous
administration provisoire de l'EHPAD « Résidence l es Quatre Saisons » pour
accomplir les actes d'administration nécessaires pour mettre fin aux
dysfonctionnements constatés.



ARRÊTENT


ARTICLE 1 : Il est ordonné le placement sous Administration Provisoire de l'EHPAD public
territorial « Résidence les Quatre Saisons » situé 73, rue Louise Michel - 93170
Bagnolet pour une durée de 6 mois, éventuellement renouvelable une fois, à
compter du 24 mars 2025.

ARTICLE 2 : Monsieur Alberto SERRANO est nommé Administrateur Provisoire de
l'établissement sus visé à compter du 24 mars 2025 pour une durée de six mois,
éventuellement renouvelable une fois , afin d'assurer les missions prévues à
l'article L 313-14 du CASF.

ARTICLE 3 : Monsieur Alberto SERRANO a pour mission d'accomplir tous les actes et prendre
toutes mesures de nature à remettre l'établissement en conformité notamment
au regard des injonctions, prescriptions et recommandations notifiés à
l'établissement à la suite de l'inspection du 13 et 14 jui n 2023 et de la visite de
suivi du 19 février 2025.

Il a également pour mission d'accomplir les actes d'administration urgents et
nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées et de prendre toutes les
mesures permettant le rétablissement du fonctionnement normal de
l'établissement, notamment pour assurer la continuité de la prise en charge des
personnes accueillies.
A cette fin, il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la
direction de l'établissement notamment en matière d'engagement juridique, de
gestion des ressources humaines, de gestion comptable et financière et de
gestion logistique.

Les missions de l'administrateur sont précisées dans une lettre de mission qui lui
sera notifiée dans le prolongement du présent arrêté , étant précisé que ces
missions pourront évoluer en fonction de l'état d'avancement de sa mission.

ARTICLE 4 : Monsieur Alberto SERRANO est tenu de rendre régulièrement compte au
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et au Président du Conseil
Départemental de la Seine -Saint-Denis, de l'état d'avancement de sa mission
conformément aux dispositions prévues dans la lettre de mission.

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prononçant la mise sous administration provisoire de l'EHPAD «Résidence les Quatre Saisons» géré par le Centre Intercommunal
d'Action Sociale (CIAS) de Bagnolet - Romainville.
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ggnGlgré
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ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R 313-26 du CASF,
sa rémunération ainsi que les frais annexes seront imputés sur le budget de
l'établissement et un état de ces frais et de leur paiement sera transmis
régulièrement aux autorités tarifaires pour informations.

ARTICLE 6 : Pour la durée de sa mission, Monsieur Alberto SERRANO contractera une
assurance couvrant les conséquences financières de sa responsabilité,
conformément à l'article L 814-5 du code du commerce. Cette assurance sera
prise en charge par l'établissement administré dans les mêmes conditions que la
rémunération.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié aux maires de Bagnolet et de Romainville, au
Président du CIAS Bagnolet - Romainville, et au directeur de l'EHPAD
« Résidence les Quatre Saisons ».

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou,
concernant les tiers à compter de sa publication ;

ARTICLE 9 : Le Directeur par intérim de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Île -de-France et le Directeur Général des
Services du Département de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île -de-France et sur le
site internet du Département de la Seine-Saint-Denis.




Fait à Saint-Denis, le 21/03/2025



Pour le Président du Département de la
Seine-Saint-Denis et par délégation


Monsieur Olivier VEBER
Directeur général
des Services du Département
Le Directeur général de l'Agence régionale
de santé Île-de-France


Monsieur Denis ROBIN


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 78/2025 du 21/03/2025
prononçant la mise sous administration provisoire de l'EHPAD «Résidence les Quatre Saisons» géré par le Centre Intercommunal
d'Action Sociale (CIAS) de Bagnolet - Romainville.
24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1256 en date du
24/03/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOUCHERIE BASTOS
11 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1256 en date du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE BASTOS
11 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS.
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E]— 4Liberté » Égaliré * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denisimmeuble I'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand ° . A, 7 4e 83005 ΟÎÂGËY 6§§§E§ ST Notification d'un arrété préfectoralFax 01.41.60.66.99 portant fermeture d'un établissementAdresse mail : samuel.dilly@seine-saint-denis.gouv.frService : ALIMENTATIONDossier suivi par : Samuel DILLYTél. : 01.41.60.65.33Le 24/03/2024Le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, sur instructions permanentes de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale,Conformément à la décision de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 24/03/2025,-Notifions à Mr GUESSOUM Mebarek gérant de l'établissement «BOUCHERIE BASTOS» sis 11 Avenue JeanJaurès 93300 Aubervilliers ou tout représentant, l'arrêté n° 2025-1256 du 24/03/25 portant fermeture administrative,jusqu'à nouvel ordre, de l'établissement «BOUCHERIE BASTOS» sis 11 Avenue Jean Jaurès 93300 AubervilliersEt ce, à partir de la date de la présente notification.Informons Mr GUESSOUM que :1 / contrevenir à la présente mesure de fermeture administrative est puni de deux ans d'emprisonnement et de30 000 euros d'amende conformément à l'article L 237-2II du Code Rural.2 / l'arrêté de fermeture remis devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité et ce,jusqu'à la fin de la mesure,3 / la réouverture de l'établissement ne sera effective qu'après une contre-visite favorable de nos services, surdemande écrite mentionnant la correction des manquements observés et la transmission, par courrier, fax ou mail, desdocuments suivants :- une attestation de formation en hygiène alimentaire pour au moins un des membres du personnel- le Plan de Maitrise Sanitaire mis en place avec toutes ses procédures,- le ou les factures d'achat ou de réparation pour les équipements ou les locaux non conformes mentionnés dans lerapport,- la preuve de la mise en place d'un plan de lutte EFFICACE contre les nuisibles.- tout élément susceptible d'apporter la preuve de la mise en conformité de votre établissement,
4 / à l'issue d'une contre-visite vous devrez attendre la notification de l'arrêté portant abrogation de l'arrêté defermeture dans les locaux de la direction départementale de la protection des populations avant la reprise de votreactivité.
Mr G(ÎSOUM
=R
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1256 en date du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE BASTOS
11 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 4 Ï 5 6Portant fermeture d'urgence de ['établissementBOUCHERIE BASTOS11 AVENUE JEAN JAURES93300 AUBERVILLIERSLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l''administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1256 en date du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE BASTOS
11 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS.
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VU le rapport 25-035877 du 21/03/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 20/03/2025 dansl'établissement « BOUCHERIE BASTOS » sis 11 Avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers dont legérant est monsieur GUESSOUM Mebarek,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 20/03/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :Le plan de lutte contre les nuisibles n'est pas satisfaisant (déjections de souris et présence defourmis),L'hygiène manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiènemanuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxicationalimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé desconsommateurs,Maintenance des locaux et des équipements inexistant,Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,Nettoyage des locaux de production inexistant,Nettoyage des équipements inexistant,Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires,Les procédures permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques en hygiènealimentaire ne sont pas appliquées,La procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la réception desmatières premières n'est pas appliquée,La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'estpas correctement appliquée.Absence de traçabilité et de DLC secondaire.Utilisation de matériel vétuste et dégradé..Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.Absence de contrôle à réception ;Absence d'affichage des allergénes et origines des viandes.Hotte d'aspiration saturée.Tenues professionnelles et vestiaire non conforme.
Liste non exhaustive
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2025-1256 en date du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE BASTOS
11 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS.
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CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant unesource d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations pardes germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santépublique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°* : L'établissement « BOUCHERIE BASTOS » sis 11 Avenue Jean Jaurès 93300Aubervilliers dont le gérant est monsieur GUESSOUM Mebarek est fermée provisoirement jusqu'ànouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieurGUESSOUM Mebarek
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2025-1256 en date du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE BASTOS
11 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS.
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ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2Il du Code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 41- O3 . 2057 6
Le préfetn An 8
—
Julien CHARLES
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2025-1256 en date du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE BASTOS
11 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1310 en date du
28/03/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement STREET FOOD FACTORY
2-4 avenue du Raincy 93250 VILLEMOMBLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1310 en date du 28/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement STREET FOOD FACTORY
2-4 avenue du Raincy 93250 VILLEMOMBLE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025--13 1 9Portant fermeture d'urgence de l'établissementSTREET FOOD FACTORYSAS SFF2-4 avenue du Raincy93250 VILLEMOMBLELe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiene des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1310 en date du 28/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement STREET FOOD FACTORY
2-4 avenue du Raincy 93250 VILLEMOMBLE.
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VU le rapport 25-037604 du 25/03/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le25/03/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/03/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de lave-mains à commande hygiénique et distributeur de savon bactéricide etdistributeur d'essuie-mains à usage unique non approvisionné dans la zone de production.- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.- Absence de la déclaration d'activité.- Des viandes ont été congelées sans procédure interne ni traçabilité (date de congélation etidentification de la denrée).- Absence de plan de maitrise sanitaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- La maintenance des locaux est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.- Des matiéres premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.- Laliste des allergénes n'est pas indiquée aux consommateurs.- _ L'origine des viandes n'est pas affichée à la vue des consommateurs.- La procédure de décontamination des légumes est absente.- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.- Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.- Latracabilité des denrées est absente.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- Des déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.- Absence d'instructions relatives à I'état de santé du personnel.- La qualité des huiles de fritures n'est pas surveillée.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1310 en date du 28/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement STREET FOOD FACTORY
2-4 avenue du Raincy 93250 VILLEMOMBLE.
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- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- Absence de formation en hygiène alimentaire.CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1R : L'établissement « STREET FOOD FACTORY », SAS SFF, situé 2-4 avenue du Raincy93250 VILLEMOMBLE dont le gérant est Monsieur Javed HOSSAIN est fermé provisoirement jusqu''ànouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant Monsieur JavedHOSSAIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1310 en date du 28/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement STREET FOOD FACTORY
2-4 avenue du Raincy 93250 VILLEMOMBLE.
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ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de VILLEMOMBLE ,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 9 g/afi/z oS~
Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHA% Î
w
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1310 en date du 28/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement STREET FOOD FACTORY
2-4 avenue du Raincy 93250 VILLEMOMBLE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1347 en date du
28/03/2025 portant fermeture de l'établissement
SARL IMANE 8 Esplanade Maurice AUdin93290
TREMBLAY EN FRANCE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1347 en date du 28/03/2025 portant fermeture de l'établissement SARL IMANE 8 Esplanade Maurice AUdin93290 TREMBLAY EN
FRANCE.
36
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- | 314Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementSARL IMANE08 esplanade Maurice Audin93290 TREMBLAY-EN-FRANCELe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1347 en date du 28/03/2025 portant fermeture de l'établissement SARL IMANE 8 Esplanade Maurice AUdin93290 TREMBLAY EN
FRANCE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1347 en date du 28/03/2025 portant fermeture de l'établissement SARL IMANE 8 Esplanade Maurice AUdin93290 TREMBLAY EN
FRANCE.
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1112 du 14/03/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement « SARL IMANE », sis 08 esplanade Maurice Audin, dont le gérant est monsieur AmineEL KRATI;VU le rapport 25-038281 du 26/03/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le26/03/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « SARL IMANE », sis 08 esplanade Maurice Audin 93290TREMBLAY-EN-FRANCE, dont le gérant est monsieur Amine EL KRATI ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1EF : L'arrêté préfectoral n° 2025-1112 du 14/03/2025, pronongant la fermetureadministrative de l'établissement « SARL IMANE », sis 08 esplanade Maurice Audin, dont le gérantest monsieur Amine EL KRATI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, monsieur Amine EL KRATI ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de TREMBLAY-EN-FRANCE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant. Bobigny, le L 3/03/ 2 02 SLe préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLESA S
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1347 en date du 28/03/2025 portant fermeture de l'établissement SARL IMANE 8 Esplanade Maurice AUdin93290 TREMBLAY EN
FRANCE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1347 en date du 28/03/2025 portant fermeture de l'établissement SARL IMANE 8 Esplanade Maurice AUdin93290 TREMBLAY EN
FRANCE.
40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1348 en date du
28/03/2025 portant fermeture de l'établissement
LE FOURNIL AU BON PAIN
46 rue Nungesser et Coli 93380 PIERREFITTE SUR
SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1348 en date du 28/03/2025 portant fermeture de l'établissement LE FOURNIL AU BON PAIN
46 rue Nungesser et Coli 93380 PIERREFITTE SUR SEINE.
41
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSA!NT—DENIS Service alimentationÉgaliséFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 1* h $Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLE FOURNIL-AU BON PAINSAS BM DISTRIBUTION46 rue Nungesser et Coli93380 PIERREFITTE-SUR-SEINELe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1348 en date du 28/03/2025 portant fermeture de l'établissement LE FOURNIL AU BON PAIN
46 rue Nungesser et Coli 93380 PIERREFITTE SUR SEINE.
42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1348 en date du 28/03/2025 portant fermeture de l'établissement LE FOURNIL AU BON PAIN
46 rue Nungesser et Coli 93380 PIERREFITTE SUR SEINE.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0375 du 28/01/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement « LE FOURNIL-AU BON PAIN », sis 46 rue Nungesser et Coli 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE, dont le gérant est monsieur Brahim SGUAID ;VU le rapport 24-173024 du 26/03/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le26/03/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « LE FOURNIL-AU BON PAIN », sis 46 rue Nungesser et Coli 93380PIERREFITTE-SUR-SEINE, dont le gérant est monsieur Brahim SGUAID ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1F : L'arrété préfectoral n° 2025-0375 du 28/01/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « LE FOURNIL-AU BON PAIN », sis 46 rue Nungesser et Coli, dontle gérant est monsieur Brahim SGUAID, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, monsieur Brahim SGUAID ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune déléguée de PIERREFITTE-SUR-SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le Z 57/0 /0025Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLÏ{___Îîç_......
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1348 en date du 28/03/2025 portant fermeture de l'établissement LE FOURNIL AU BON PAIN
46 rue Nungesser et Coli 93380 PIERREFITTE SUR SEINE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1348 en date du 28/03/2025 portant fermeture de l'établissement LE FOURNIL AU BON PAIN
46 rue Nungesser et Coli 93380 PIERREFITTE SUR SEINE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1361 en date du
28/03/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement SARL HINA 235 rue Etienne
Marcel 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1361 en date du 28/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL HINA 235 rue Etienne Marcel 93100
MONTREUIL.
46
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2025- /( 5 éiPortant fermeture d'urgence de I'établissementSARL HINALE CHICK235 RUE ETIENNE MARCEL93100 MONTREUILLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du MériteVU le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1361 en date du 28/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL HINA 235 rue Etienne Marcel 93100
MONTREUIL.
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VU le rapport 25-038105 du 26/03/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans ['établissement le25/03/2025;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/03/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- _ Absence de la déclaration d'activité.- Absence de plan de lutte contre les nuisibles (présence importante de déjections de souris).- Maintenance insuffisante des locaux et des équipements.- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.- Absence de plan de maitrise sanitaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.- Nettoyage des équipements très insuffisant.- Absence de procédure permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que le plan de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansI'établissement n'est pas satisfaisant et peut être sources de transmission de contaminations par desgermes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;
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2025-1361 en date du 28/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL HINA 235 rue Etienne Marcel 93100
MONTREUIL.
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT quiil n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl''administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 18R : L'établissement SARL HINA «LE CHICK», situé 235 rue Etienne Marcel 93100MONTREUIL dont le dirigeant est monsieur KHALIQ Asif est fermé provisoirement jusqu'a nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notiflé en la forme administrative à l'exploitant monsieurFEKRACHE Hamza.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de |'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1361 en date du 28/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL HINA 235 rue Etienne Marcel 93100
MONTREUIL.
49
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 83)-— O3 80 Q.Le préfet
7 As
Julien CHARLES
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2025-1361 en date du 28/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL HINA 235 rue Etienne Marcel 93100
MONTREUIL.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1313 de déclaration en date
du 31/03/2025 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP895299642 pour
l'organisme we casa dont l'établissement
principal est situé 42 rue de meaux 93410
Vaujours.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1313 de déclaration
en date du 31/03/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895299642 pour l'organisme we casa dont l'établissement principal est situé 42 rue de meaux 93410
Vaujours.
51
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1313 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895299642
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 25/03/25 par Mme NAVORET ILLONA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme we casa dont l'établissement principal est situé 42 rue de
meaux 93410 vaujours et enregistré sous le N° SAP895299642 pour les activités suivantes
:
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1313 de déclaration
en date du 31/03/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895299642 pour l'organisme we casa dont l'établissement principal est situé 42 rue de meaux 93410
Vaujours.
52





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 31/03/2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1313 de déclaration
en date du 31/03/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895299642 pour l'organisme we casa dont l'établissement principal est situé 42 rue de meaux 93410
Vaujours.
53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1314 de déclaration en date
du 31/03/2025d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP937827673
pour l'organisme sta net dont l'établissement
principal est situé 10 rue Pierre de Coubertin
93360 neuilly-Plaisance.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1314 de déclaration
en date du 31/03/2025d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP937827673 pour l'organisme sta net dont
l'établissement principal est situé 10 rue Pierre de Coubertin 93360 neuilly-Plaisance.
54
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1314 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937827673
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 21/03/25 par M. STAILI LAHOUCINE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme sta net dont l'établissement principal est situé 10 RUE
PIERRE DE COUBERTIN 93360 NEUILLY -PLAISANCE et enregistré sous le N°
SAP937827673 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1314 de déclaration
en date du 31/03/2025d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP937827673 pour l'organisme sta net dont
l'établissement principal est situé 10 rue Pierre de Coubertin 93360 neuilly-Plaisance.
55





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 31/03/2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1314 de déclaration
en date du 31/03/2025d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP937827673 pour l'organisme sta net dont
l'établissement principal est situé 10 rue Pierre de Coubertin 93360 neuilly-Plaisance.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1315 de déclaration en date
du 31/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP941992950
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 5 Allée des hêtres De Livry Gargan
93190 Livry Gargan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1315 de déclaration
en date du 31/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941992950 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 Allée des hêtres De Livry Gargan 93190 Livry Gargan.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1314 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941992950

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 1/03/25 par Mme De pina Dos Santos Maria
Socorro en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SUPER PROPRE dont l'établissement
principal est situé 5 Allée des hêtres De Livry Gargan 93190 Livry Gargan et enregistré sous
le N° SAP941992950 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1315 de déclaration
en date du 31/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941992950 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 Allée des hêtres De Livry Gargan 93190 Livry Gargan.
58





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 31/03/2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1315 de déclaration
en date du 31/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941992950 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 Allée des hêtres De Livry Gargan 93190 Livry Gargan.
59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1359 de déclaration en date
du 31/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942162488
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 4 Rue D'Alembert 93000 Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1359 de déclaration
en date du 31/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942162488 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 Rue D'Alembert 93000 Bobigny.
60
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé 2025-1359 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942162488
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 27/03/25 par M. Diaby Moustapha en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 Rue D'Alembert
93000 Bobigny et enregistré sous le N° SAP942162488 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1359 de déclaration
en date du 31/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942162488 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 Rue D'Alembert 93000 Bobigny.
61





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 31/03/2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1359 de déclaration
en date du 31/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942162488 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 Rue D'Alembert 93000 Bobigny.
62
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1366 de déclaration en date
du 31/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942004375
pour l'organisme [ND] dont l'établissement
principal est situé 26 rue Anizan Cavillon 93350
le Bourget.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1366 de déclaration
en date du 31/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942004375 pour l'organisme [ND] dont
l'établissement principal est situé 26 rue Anizan Cavillon 93350 le Bourget.
63
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1366 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942004375
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 27/03/25 par Mme Hamici Sonia-Lina en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Solina dont l'établissement principal est situé 26 RUE
ANIZAN CAVILLON 93350 LE BOURGET et enregistré sous le N° SAP942004375 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1366 de déclaration
en date du 31/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942004375 pour l'organisme [ND] dont
l'établissement principal est situé 26 rue Anizan Cavillon 93350 le Bourget.
64





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 31/03/2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1366 de déclaration
en date du 31/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942004375 pour l'organisme [ND] dont
l'établissement principal est situé 26 rue Anizan Cavillon 93350 le Bourget.
65





3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1366 de déclaration
en date du 31/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942004375 pour l'organisme [ND] dont
l'établissement principal est situé 26 rue Anizan Cavillon 93350 le Bourget.
66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1369 de déclaration en date
du 31/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP843433954
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 71 Rue 71 rue jules Guesde 93140 Bondy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1369 de déclaration
en date du 31/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP843433954 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 71 Rue 71 rue jules Guesde 93140 Bondy.
67
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé 2025-1369 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843433954
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 26/03/25 par M. Diaby Karamba en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 71 Rue 71 rue jules
guesde 93140 Bondy et enregistré sous le N° SAP843433954 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1369 de déclaration
en date du 31/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP843433954 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 71 Rue 71 rue jules Guesde 93140 Bondy.
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 31/03/2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1369 de déclaration
en date du 31/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP843433954 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 71 Rue 71 rue jules Guesde 93140 Bondy.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1369 de déclaration
en date du 31/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP843433954 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 71 Rue 71 rue jules Guesde 93140 Bondy.
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