GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-111
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2026-04-21-00005 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2026/97
du 21 avril 2026
portant autorisation du fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multi-site « Eurofins Labazur Guyane »
(4
pages) Page 3
R03-2026-04-21-00004 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2026/98
du 21 avril 2026
portant autorisation du fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multi-site « Bio Soleil » (4 pages) Page 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2026-04-24-00002 - AP DECRUYENAERE ENROCHEMENT AH272
SALINES RM (4 pages) Page 13
R03-2026-04-24-00003 - AP HILAIRE ENROCHEMENTS AI0042 SALINES RM
(4 pages) Page 18
R03-2026-04-24-00004 - AP LEBON ENROCHEMENTS AH127 SALINES RM (4
pages) Page 23
2
Agence Régionale de Santé
R03-2026-04-21-00005
ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2026/97
du 21 avril 2026
portant autorisation du fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-site «
Eurofins Labazur Guyane »
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-21-00005 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2026/97 du 21 avril 2026
portant autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site « Eurofins Labazur Guyane » 3
REPULibertéBLIQUE a 4FRANCAISE @ Agence Régionale de SantéGuyaneEgalitéFraternité
ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2026/97 du 21 avril2026 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire debiologie médicale multi-site « Eurofins Labazur Guyane »Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU ie livre Il de la sixième partie du code de la santé publique ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires et notamment son article 69 ;VU la loi n° 2013-442 en date du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnancedu 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;VU l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatifaux dispositions transitoires et finales ;VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'interventionde la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires et notamment son article 208 ;VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;VU le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicaleprivé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent, Directeur général del'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 15 décembre 2025;VU l'arrêté °2023/381 du 29 décembre 2023 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologiemédicale multi-site « Eurofins Labazur Guyane »
VU la demande enregistrée le 15 octobre 2025, présentée par Constant Bokoya, président du laboratoire debiologie médicale Eurofins Labazur Guyane relative à la modification de nomination des biologistesmédicaux exerçant au sein du laboratoire ;
CONSIDÉRANT La démission de monsieur Belioz-Arthaud Alain de ses fonctions de biologiste médical etsa sortie du capital de société par la décision de l'Assemblée générale du 26 décembre2024 ;
CONSIDÉRANT La démission de monsieur Voisin Joris de ses fonctions de biologiste médical et sa sortiedu capital de société par la décision de l'Assemblée générale du 17 mars 2025 ;
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-21-00005 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2026/97 du 21 avril 2026
portant autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site « Eurofins Labazur Guyane » 4
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
La démission de monsieur Sabatier Bruno de ses fonctions de biologiste médical et sasortie du capital de société par la décision de l'Assemblée générale du 23 juillet 2025 ;La nomination de madame Balandraud Alizée en qualité de biologiste médical et sarentrée au capital de la société par la décision de l'Assemblée générale du 26 décembre2024;
La nomination de madame Noria Ghilassene en qualité de biologiste médical et sa rentréeau capital de la société par la décision de l'Assemblée générale du 13 novembre 2025;
CONSIDÉRANT La nomination de monsieur Babi en qualité de biologiste médical et sa rentrée ans lecapital de la société par la décision de l'Assemblée générale du 23 juillet 2025;
CONSIDÉRANT Que toutes les autres conditions d'exploitation du laboratoire restent inchangées ;
ARRETE
ARTICLE 1 Le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi site exploité par lasociété EUROFINS LABAZUR Guyane, dont le siège social est sis 35 rue duLieutenant Brasé à Cayenne est autorisé sur 7 sites suivants :
Site du laboratoire de Adresse Biologiste responsablebiologie médicale du siteEurofins Cayenne 35 rue du Lieutenant | Dr Babinou El KhadariLieutenant Brasé Brasé , Cayenne AyoubEurofins Avenue 23 avenue Pasteur, | Dr Précilia MvouamaPasteur CayenneEurofins Montjoly 491, Route de Montjoly | Dr Alizée BalandraudEurofins Family Plaza Rond Point de Family | Dr Eric OrcelPlaza, Balata, MatouryEurofins Matoury 114 Lotissement les | Dr Noria GhilasseneMoucayas, MatouryEurofins Kourou 6 Avenue Léopold | Dr Constant BokoyaHéder, KourouEurofins Saint Laurent | 5 Avenue Albert | Dr Jean Francoisdu Maroni Sarraut, Saint Laurent | Javourezdu Maroni
ARTICLE 2 La répartition du capital social de la SELAS « Eurofins Labazur Guyane » reste
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
est la suivante :
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-21-00005 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2026/97 du 21 avril 2026
portant autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site « Eurofins Labazur Guyane » 5
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Associés / Nombre Nombre Nombre | Nombre | NombreActionnaires | d'actions | d'actions actions de votes | de votesordinaire |de en % en %Ss catégorieBAyoub 1 39 7,25%Babinou ElKhadariPrécilia 1 39 7,25%MvouamaConstant 1 39 7.25%BokoyaJean 1 39 1,259FrancoisJavourezDidier Musso | 1 39 7,25%Eric Orcel 1 39 7,25%Noria 1 39 7,25%GhilasseneAlizée 1 39 7,25%BalandraudSOUS- 8 1,28% 312 50,24%TOTAL APIEurofins 458 73,75% 231 37,20%LabazurProvenceEurofins 155 24,96% 78 12,56%BiologieMédicaleHoldingFrance SASTOTAL 621 actions 100% 621 voix | 100%
Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire debiologie médicale Eurofins Labazur Guyane doit être portée à la connaissancedu Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recourshiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut êtreformé devant un tribunal administratif territorialement compétent dans un délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Guyane. ae
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-21-00005 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2026/97 du 21 avril 2026
portant autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site « Eurofins Labazur Guyane » 6
i
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-21-00005 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2026/97 du 21 avril 2026
portant autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site « Eurofins Labazur Guyane » 7
Agence Régionale de Santé
R03-2026-04-21-00004
ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2026/98
du 21 avril 2026
portant autorisation du fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-site « Bio
Soleil »
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-21-00004 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2026/98 du 21 avril 2026
portant autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site « Bio Soleil » 8
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELibertéEgalité @ Agence Régionale de SantéGuyaneFraternité
ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2026/98 du 21avril 2026portant autorisation du fonctionnement du laboratoire debiologie médicale multi-site « Bio Soleil »Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU Je livre II de la sixième partie du code de la santé publique ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires et notamment son article 69 ;VU la loi n° 2013-442 en date du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnancedu 13 janvier 2010 relative a la biologie médicale ;VU l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatifaux dispositions transitoires et finales ;VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'interventionde la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires et notamment son article 208 ;VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;VU le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicaleprivé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent, directeur général del'Agence régionale de santé de Guyane a partir du 15 décembre 2025 ;VU l'arrêté modificatif n°2025/335 du 23 octobre 2025 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire debiologie médicale multisite « Bio Soleil »VU la demande enregistrée le 20 février 2026, présentée par Emmanuelle Girault, avocat associé du cabinetNoval, mandaté par Marc Ledy, cogérant et actionnaire du laboratoire Bio Soleil, concernant la modificationdes adresses postales figurant dans l'arrêté autorisant le fonctionnement du laboratoire de biologiemédicale Bio Soleil du 6 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT La demande reçue le 20 février 2026, afin de prendre en compte l'homogénéisation de laprésentation des adresses postales des sites appartenant au laboratoire de biologiemédicale Bio Soleil conformément au K-bis de la société.
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-21-00004 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2026/98 du 21 avril 2026
portant autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site « Bio Soleil » 9
CONSIDERANTConsidérant que les modifications demandées des adresses des sites Soula, Madelaine,Remire Montjoly et Saint Laurent du Maroni permettent une identification plus précise dela localisation des sites sans induire un changement réel de position géographique
CONSIDERANT Que toutes les autres conditions de fonctionnement sont inchangées.
ARRETE
ARTICLE 1 Tous les précédents arrétés relatifs au fonctionnement du laboratoire debiologie médicale Bio Soleil sont abrogés
ARTICLE 2 Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Sociétéd'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Bio Soleil, dont le siègesocial est sis au 80 avenue Léopold Heder a Cayenne, n° FINESS EJ :799270186 est autorisé à fonctionner.
ARTICLE 3 Le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi site exploité par la
Standard : 05 94 25 49 89
société Bio Soleil est autorisé sur 7 sites suivants :Sites Adresse N° FINESS Diplôme associé80 Av. LéopoldD IL Héder — 970 3051 99 Xavier AGAPIT97300 Cayenne6 Avenue VictorKOUROU Hugo — 970 3054 54 Marc LEDY97310 Kourou8 Avenue desPortes de Soula — PhilippeSOULA Village des 970 3055 04 COTELLONEntreprises97335 Macouria250 Route deBaduel, CentreMADELEINE | Commercial City 970 3056 60 Yann MATHIEUMarket97300 Cayenne. 38 Av Alexis Blaise PatriciaAlexis Blaise _ 97300 Cayenne 970 3058 27 MARRONCLE1333 Route deREMIRE Montjoly —MONTJOLY 97354 Rémire 97 030 6098 | Denis BLANCHETMontjoly
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-21-00004 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2026/98 du 21 avril 2026
portant autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site « Bio Soleil » 10
2 Rue Orsini —LAURENT | 97320 St Laurent | 970306106 | Stacy LOUISdu Maroni
ARTICLE 4 La répartition du capital social de la SELARL « Bio Soleil » est la suivanteAssociés / Nombre Nombre | Nombre | Nombre de votesActionnaires de parts actions | de votes | en %en %Xavier AGAPIT | 3998 49.963 3997 49.963Marc LEDY 3997 49.963 3997 49.963Stacy LOUIS 1 0.013 1 0.013JOSEPHPhilippe { 0.013 1 0.013COTELLONYann MATHIEU | 1 0.013 1 0.013Patricia 1 0.013 1 0.013MARRONCLEDenis 1 0.013 1 0.013BLANCHETTOTAL 8 000 100% 8000 100%
ARTICLE 5 Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire debiologie médicale Bio Soleil doit étre portée a la connaissance du Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Guyane. La SELARL Bio Soleil nepeut fonctionner sans disposer d'une accréditation COFRAC portant sur 100%des examens de biologie médicale qu'il réalise.ARTICLE 6 La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recourshiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut êtreformé devant un tribunal administratif territorialement compétent dans un délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.ARTICLE 7 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Guyane.
UN de ARS Guyaneck seen TT=]
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-21-00004 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2026/98 du 21 avril 2026
portant autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site « Bio Soleil » 11
LRRE|qu
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-21-00004 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2026/98 du 21 avril 2026
portant autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site « Bio Soleil » 12
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-04-24-00002
AP DECRUYENAERE ENROCHEMENT AH272
SALINES RM
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-24-00002 - AP DECRUYENAERE ENROCHEMENT AH272 SALINES RM 13
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ nmportant autorisation d'occupation du domaine public maritime par de l'enrochement, commedispositif de lutte contre l'érosion de la parcelle AHO272, sise plage secteur Est des Salines, situéesur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly et portant dérogation de circuler pendant lestravaux.
LE PRÉFETVU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1,L.2122-2 et L.2122-3 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer deGuyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'État en Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature a MonsieurDaniel NICOLAS, dans le cadre de l'intérim du directeur général des territoires et de la mer deGuyane ;VU l'arrêté n° RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature de M.Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, par intérim, à sescollaborateurs ;VU la demande déposée par Monsieur Benoît DECRUYENAERE, en date du 21 octobre 2025;Considérant que l'ensemble des partenaires institutionnels concernés dont la mairie de Rémire-Montjoly, le Conservatoire du Littoral, les services de l'État en Guyane notamment le ServicePaysage Eau et Biodiversité, ont discuté et validé, au cours d'une réunion publique en date du 23octobre 2025, le principe de la mise en place de cordons d'enrochement, par les riverains identifiéset concernés par l'érosion de leur parcelle par la mer;Considérant que la résidence de Monsieur Benoît DECRUYENAERE est identifiée comme propriétémenacée par la mer;Considérant que l'activité n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
R03-2026-04-24-00002
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-24-00002 - AP DECRUYENAERE ENROCHEMENT AH272 SALINES RM 14
Article 1 : Nature de l'occupation.Le pétitionnaire, Monsieur Benoît DECRUYENAERE, domicilié au 11 avenue des plages à Rémire-Montjoly, est autorisé à occuper la façade du domaine public maritime de sa parcelle AH272menacée par la mer, par un linéaire de cordon d'enrochement (enrochement + berme + parapetbas) pour lutter contre l'érosion conformément à sa demande pour un total de 27 mètresdécomposés comme suit (cf. les zones en couleur orange du plan ci-dessous) :+ 25 mètres de longueur sur 7 mètres de largeur moyenne pour le linéaire face a la mer ;+ 2 mètres pour les retours latéraux a chaque extrémité pour empêcher les contournements.
M. Barthélémi
=a
M M. Decruyenade... #7
Mme Hilaire"4 M. GuérilMme Périolahy IE F=
"nad
à dfà
Coordonnées x:y (WGS 84) du bornage de l'ouvrage intersecté par les limites parcellairesles premières coordonnées sont à l'Ouest et les deuxièmes à l'Est de la parcelleX : 359861.99 - Fe Ni_X:359879.33 Y : 543375.36Dans le cadre de cette occupation, le pétitionnaire est autorisé également si nécessaire à fairecirculer temporairement sur le domaine public maritime des engins de chantier dans le cadre de laphase des travaux relatifs à l'implantation du dispositif précité puis de son entretien.Article 2 : Clauses financières.Considérant le caractère d'utilité publique de l'implantation de ce dispositif de lutte, puis de lacirculation sur le domaine des engins durant les phases de travaux, l'occupation du domaine publicmaritime est accordée gratuitement.Article 3 : Titulaire.La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire del'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation même en cas de cessionnon autorisée des installations.Article 4 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation de l'ouvrage.Le pétitionnaire a obligation d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public qui sontdestinés à minimiser les effets dommageables des phénomènes de submersions marines etd'érosion littorale. Il est responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-24-00002 - AP DECRUYENAERE ENROCHEMENT AH272 SALINES RM 15
un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir a autruipendant la construction ou l'utilisation des dits ouvrages ainsi que des effets sur les constructionset ouvrages environnants.Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet depoursuites pour contravention de grande voirie.Article 5 : Durée, renouvellement.La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5 ans) à compter de la signaturedu présent arrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit àl'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.Article 6 : Droit des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Agents de l'administration.Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ouparticulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui êtreordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner larésiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présenteautorisation.Article 8: Travaux nouveaux, modification, réparation et renouvellement des termes del'occupation.AU vu, des phénomènes de houles susceptibles de porter atteinte à l'ouvrage, toute adjonction oumodification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire l'objet d'une autorisationpréalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présente autorisation.Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'un dossier de présentation un mois àl'avance adressé à la direction générale des territoires et de la mer (DGTM).En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, lepétitionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'à la finalisation de celle-ci.Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront être présentées par lepétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées àMonsieur le Préfet de Guyane ou, le cas échéant au directeur général des territoires et de la mer(DGTM).Article 9 : Clauses particulières - Propreté - Sécurité publique.Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, i! est rappelé aupétitionnaire qu'il devra impérativement :— prévenir avant toute intervention sur site, l'association Kwata pour éviter l'éventuelle destructionde nids de tortues et des émergences dans le cadre de la circulation des engins sur le domainepublic maritime (DPM);- veiller à ce que le tonnage et le nombre d'engins circulant sur le DPM soit communiqué a nosservices, et ne concerne uniquement les activités liées au chantier d'aménagement et/oud'entretien du dispositif visé ;— assurer la sécurisation de toutes les manœuvres des engins de chantier, en interdisant le chantierau public par un balisage et une signalisation de la zone ;- interdire la pêche, la circulation piétonne et la baignade dans la zone de travaux;- veiller à ce que les travaux soient exécutés dans les règles de l'art et qu'ils respectentl'environnement, notamment en veillant a ne jeter, aucun produit altérant la qualité de l'eau ouprovoquant une pollution, aucune substance dont l'action ou les réactions entraîneraientdirectement ou indirectement des effets nuisibles sur la santé ;- vérifier que l'entreprise dispose d'un personnel compétent qualifié notamment en matière deSECOUFS CIVIQUES ;- maintenir autant que faire se peut un accès à la plage pour les services de secours ;- en cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, huile...), les véhicules concernés devrontimmédiatement être évacués du DPM et les lieux nettoyés ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-24-00002 - AP DECRUYENAERE ENROCHEMENT AH272 SALINES RM 16
-tenir l'ouvrage et ses abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprendnotamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus (papiers, bouteilles, emballages, huiles,pièces mécaniques hors d'usages, etc) vers les lieux de traitement appropriés ;- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation définitive.Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.Article 10 : Constitution de droits réels.La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive dedroits réels, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété despersonnes publiques.Article 11 : Publication et exécution.Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté aupétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de laGuyane, le maire de la commune de Rémire-Montjoly, le général commandant la gendarmerie deGuyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de Guyane.
À Cayenne le, 24 Avril 2026Pour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer par interim,Par subdélégation la cheffe de l'unité stratégie,environnement et gestion du domaine public
rine ROUL
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-24-00002 - AP DECRUYENAERE ENROCHEMENT AH272 SALINES RM 17
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-04-24-00003
AP HILAIRE ENROCHEMENTS AI0042 SALINES
RM
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-24-00003 - AP HILAIRE ENROCHEMENTS AI0042 SALINES RM 18
EuPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritime par de l'enrochement, commedispositif de lutte contre l'érosion de la parcelle Al0042, sise plage secteur Est des Salines, situéesur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly et portant dérogation de circuler pendant lestravaux.
LE PREFETVU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1,L.2122-2 et L.2122-3 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer deGuyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'État en Guyane;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à MonsieurDaniel NICOLAS, dans le cadre de l'intérim du directeur général des territoires et de la mer deGuyane ;VU l'arrêté n° RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature de M.Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, par intérim, à sescollaborateurs ;VU la demande déposée par Madame Régine HILAIRE, en date du 23 octobre 2025 ;Considérant que l'ensemble des partenaires institutionnels concernés dont la mairie de Rémire-Montjoly, le Conservatoire du Littoral, les services de l'État en Guyane notamment le ServicePaysage Eau et Biodiversité, ont discuté et validé, au cours d'une réunion publique en date du 23octobre 2025, le principe de la mise en place de cordons d'enrochement, par les riverains identifiéset concernés par l'érosion de leur parcelle par la mer;Considérant que la résidence de Madame Régine HILAIRE est identifiée comme propriété menacéepar la mer;Considérant que l'activité n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE
R03-2026-04-24-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-24-00003 - AP HILAIRE ENROCHEMENTS AI0042 SALINES RM 19
Article 1: Nature de l'occupation.Le pétitionnaire, Madame Régine HILAIRE, domicilié au 13 avenue des plages a Rémire-Montjoly, estautorisé à occuper la façade du domaine public maritime de sa parcelle Al0042 menacée par lamer, par un linéaire de cordon d'enrochement (enrochement + berme + parapet bas) pour luttercontre l'érosion conformément à sa demande pour un total de 25 mètres comme suit (cf. plan ci-dessous) :+ 25 mètres de longueur sur 7 mètres de largeur moyenne pour le linéaire face à la mer ;
E-a
M. Barthélémi
»
Mme HilaireM. Guéril
. Coordonnéesx:y (WGS 84) du bornage de l'ouvrage intersecté par les limites parcellairesles premières coordonnées sont à l'Ouest et les deuxièmes à l'Est de la parcelleX : 359879.33 ¥ 3 543375.36 =
Dans le cadre de cette occupation, le pétitionnaire est autorisé également si nécessaire a fairecirculer temporairement sur le domaine public maritime des engins de chantier dans le cadre de laphase des travaux relatifs à l'implantation du dispositif précité puis de son entretien.Article 2 : Clauses financières.Considérant le caractère d'utilité publique de l'implantation de ce dispositif de lutte, puis de lacirculation sur le domaine des engins durant les phases de travaux, l'occupation du domaine publicmaritime est accordée gratuitement.Article 3 : Titulaire.La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire del'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation même en cas de cessionnon autorisée des installations.Article 4 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation de l'ouvrage.Le pétitionnaire a obligation d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public qui sontdestinés à minimiser les effets dommageables des phénomènes de submersions marines etd'érosion littorale. Il est responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception,un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-24-00003 - AP HILAIRE ENROCHEMENTS AI0042 SALINES RM 20
pendant la construction ou l'utilisation des dits ouvrages ainsi que des effets sur les constructionset ouvrages environnants.Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet depoursuites pour contravention de grande voirie.Article 5 : Durée, renouvellement.La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5 ans) à compter de la signaturedu présent arrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit àl'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.Article 6 : Droit des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Agents de l'administration.Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ouparticulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient fui êtreordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner larésiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présenteautorisation.Article 8: Travaux nouveaux, modification, réparation et renouvellement des termes del'occupation.AU vu, des phénomènes de houles susceptibles de porter atteinte à l'ouvrage, toute adjonction oumodification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire l'objet d'une autorisationpréalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présente autorisation.Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'un dossier de présentation un mois àl'avance adressé à la direction générale des territoires et de la mer (DGTM).En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, lepétitionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'à la finalisation de celle-ci.Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront être présentées par lepétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées aMonsieur le Préfet de Guyane ou, le cas échéant au directeur général des territoires et de la mer(DGTM).Article 9 : Clauses particulières - Propreté - Sécurité publique.Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé aupétitionnaire qu'il devra impérativement :- prévenir avant toute intervention sur site, l'association Kwata pour éviter l'éventuelle destructionde nids de tortues et des émergences dans le cadre de la circulation des engins sur le domainepublic maritime (DPM) ;- veiller à ce que le tonnage et le nombre d'engins circulant sur le DPM soit communiqué à nosservices, et ne concerne uniquement les activités liées au chantier d'aménagement et/oud'entretien du dispositif visé ;- assurer la sécurisation de toutes les manœuvres des engins de chantier, en interdisant le chantierau public par un balisage et une signalisation de la zone ;- interdire la pêche, la circulation piétonne et la baignade dans {a zone de travaux ;- veiller à ce que les travaux soient exécutés dans les règles de l'art et qu'ils respectentl'environnement, notamment en veillant à ne jeter, aucun produit altérant la qualité de l'eau ouprovoquant une pollution, aucune substance dont l'action ou les réactions entraineraientdirectement ou indirectement des effets nuisibles sur la santé ;- vérifier que l'entreprise dispose d'un personnel compétent qualifié notamment en matière deSECOUFS CiviqUes ;- maintenir autant que faire se peut un accès à la plage pour les services de secours ;- en cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, huile...), les véhicules concernés devrontimmédiatement être évacués du DPM et les lieux nettoyés ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-24-00003 - AP HILAIRE ENROCHEMENTS AI0042 SALINES RM 21
-tenir l'ouvrage et ses abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprendnotamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus (papiers, bouteilles, emballages, huiles,pièces mécaniques hors d'usages, etc) vers les lieux de traitement appropriés ;- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation définitive.Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.Article 10 : Constitution de droits réels.La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive dedroits réels, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété despersonnes publiques.Article 11 : Publication et exécution.Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté aupétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de laGuyane, le maire de la commune de Rémire-Montjoly, le général commandant la gendarmerie deGuyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de Guyane.
À Cayenne le, 24 Avad 2026Pour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer par intérim,Par subdélégation la cheffe de l'unité stratégie,environnement et gestion du domaine public
Sandrine ROUL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-24-00003 - AP HILAIRE ENROCHEMENTS AI0042 SALINES RM 22
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-04-24-00004
AP LEBON ENROCHEMENTS AH127 SALINES RM
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-24-00004 - AP LEBON ENROCHEMENTS AH127 SALINES RM 23
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritime par de l'enrochement, commedispositif de lutte contre l'érosion de la parcelle AHO127, sise plage secteur Est des Salines, situéesur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly et portant dérogation de circuler pendant lestravaux.
LE PREFETVU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1,L.2122-2 et L.2122-3 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer deGuyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'État en Guyane;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature a MonsieurDaniel NICOLAS, dans le cadre de l'intérim du directeur général des territoires et de la mer deGuyane ;VU l'arrêté n° RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature de M.Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, par intérim, à sescollaborateurs ;VU la demande déposée par Monsieur Mathieu LEBON, en date du 23 octobre 2025;Considérant que l'ensemble des partenaires institutionnels concernés dont la mairie de Rémire-Montjoly, le Conservatoire du Littoral, les services de l'Etat en Guyane notamment le ServicePaysage Eau et Biodiversité, ont discuté et validé, au cours d'une réunion publique en date du 23octobre 2025, le principe de la mise en place de cordons d'enrochement, par les riverains identifiéset concernés par l'érosion de leur parcelle par la mer;Considérant que la résidence de Monsieur Mathieu LEBON est identifiée comme propriété menacéepar la mer;Considérant que l'activité n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
R03-2026-04-24-00004
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-24-00004 - AP LEBON ENROCHEMENTS AH127 SALINES RM 24
Article 1: Nature de l'occupation.Le pétitionnaire, Monsieur Mathieu LEBON, domicilié au 9 avenue des plages a Rémire-Montjoly, estautorisé à occuper la façade du domaine public maritime de sa parcelle AH127 menacée par la mer,par un linéaire de cordon d'enrochement (enrochement + berme + parapet bas) pour lutter contrel'érosion conformément à sa demande pour un total de 50 mètres décomposés comme suit (cf. leszones en couleur orange du plan ci-dessous) :
Mme Clé 5 *M. Abché VE-
Mme Hilaireir)
+ 50 mètres de longueur sur 7 mètres de largeur moyenne pour le linéaire face à la mer.
Coordonnées x:y (WGS 84)du bornage de l'ouvrage intersecté par les limites parcellairesles premières coordonnées sont à l'Ouest et les deuxièmes à l'Est de la parcelleX : 359826.04 | | ___ Y:54332710~ X:359861.99- __ Y:54339218Dans le cadre de cette occupation, le pétitionnaire est autorisé également si nécessaire à fairecirculer temporairement sur le domaine public maritime des engins de chantier dans le cadre de laphase des travaux relatifs à l'implantation du dispositif précité puis de son entretien.Article 2 : Clauses financières.Considérant le caractère d'utilité publique de l'implantation de ce dispositif de lutte, puis de lacirculation sur le domaine des engins durant les phases de travaux, l'occupation du domaine publicmaritime est accordée gratuitement.Article 3 : Titulaire.La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire del'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation même en cas de cessionnon autorisée des installations.Article 4 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation de l'ouvrage.Le pétitionnaire a obligation d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public qui sontdestinés à minimiser les effets dommageables des phénomènes de submersions marines etd'érosion littorale. Il est responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception,un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-24-00004 - AP LEBON ENROCHEMENTS AH127 SALINES RM 25
pendant la construction ou l'utilisation des dits ouvrages ainsi que des effets sur les constructionset ouvrages environnants.Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet depoursuites pour contravention de grande voirie.Article 5 : Durée, renouvellement.La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5 ans) à compter de la signaturedu présent arrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit àl'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.Article 6 : Droit des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Agents de l'administration.Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ouparticulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui êtreordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner larésiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présenteautorisation.Article 8: Travaux nouveaux, modification, réparation et renouvellement des termes del'occupation.Au vu, des phénomènes de houles susceptibles de porter atteinte à l'ouvrage, toute adjonction oumodification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire l'objet d'une autorisationpréalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présente autorisation.Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'un dossier de présentation un mois àl'avance adressé à la direction générale des territoires et de la mer (DGTM).En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement où de modification, lepétitionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'à la finalisation de celle-CI.Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront être présentées par lepétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées aMonsieur le Préfet de Guyane ou, le cas échéant au directeur général des territoires et de la mer(DGTM).Article 9 : Clauses particulières - Propreté - Sécurité publique.Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé aupétitionnaire qu'il devra impérativement :— prévenir avant toute intervention sur site, l'association Kwata pour éviter l'éventuelle destructionde nids de tortues et des émergences dans le cadre de la circulation des engins sur le domainepublic maritime (DPM);- veiller à ce que le tonnage et le nombre d'engins circulant sur le DPM soit communiqué a nosservices, et ne concerne uniquement les activités liées au chantier d'aménagement et/oud'entretien du dispositif visé ;— assurer la sécurisation de toutes les manœuvres des engins de chantier, en interdisant le chantierau public par un balisage et une signalisation de la zone ;- interdire la pêche, la circulation piétonne et la baignade dans la zone de travaux ;- veiller à ce que les travaux soient exécutés dans les règles de l'art et qu'ils respectentl'environnement, notamment en veillant à ne jeter, aucun produit altérant la qualité de l'eau ouprovoquant une pollution, aucune substance dont l'action ou les réactions entraineraientdirectement ou indirectement des effets nuisibles sur la santé ;- vérifier que l'entreprise dispose d'un personnel compétent qualifié notamment en matière desecours civiques ;— maintenir autant que faire se peut un accès à la plage pour les services de secours ;- en cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, huile...), les véhicules concernés devrontimmédiatement être évacués du DPM et les lieux nettoyés;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-24-00004 - AP LEBON ENROCHEMENTS AH127 SALINES RM 26
—tenir l'ouvrage et ses abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprendnotamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus (papiers, bouteilles, emballages, huiles,pièces mécaniques hors d'usages, etc) vers les lieux de traitement appropriés ;- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation définitive.Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.Article 10 : Constitution de droits réels.La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive dedroits réels, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété despersonnes publiques.Article 11 : Publication et exécution.Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté aupétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de laGuyane, le maire de la commune de Rémire-Montjoly, le général commandant la gendarmerie deGuyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de Guyane. |
À Cayenne le, 24 Avril 2026Pour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer par intérim,Par subdélégation la cheffe de l'unité stratégie,environnement et gestion du domaine public
Sandrine OUL
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 |Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-24-00004 - AP LEBON ENROCHEMENTS AH127 SALINES RM 27