BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2024-073
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-03-19-00001 - Arrêté portant commissionnement de Mme Audrey
FERNANDEZ pour rechercher et constater les infractions au titre du code
général de la propriété des personnes publiques dans le département des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 3
2
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-03-19-00001
Arrêté portant commissionnement de Mme
Audrey FERNANDEZ pour rechercher et
constater les infractions au titre du code général
de la propriété des personnes publiques dans le
département des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-19-00001 - Arrêté portant commissionnement de Mme Audrey
FERNANDEZ pour rechercher et constater les infractions au titre du code général de la propriété des personnes publiques dans le
département des Bouches-du-Rhône3
El
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE D'APPUI JURIDIQUE ET DE CONTROLE
Arrêté du 19 mars 2024 portant commissionnement de Mme Audrey
FERNANDEZ pour rechercher et constater les infractions au titre du code
général de la propriété des personnes publiques dans le département des
Bouches-du-Rhône
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques , et notamment
son article L. 2132-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-
mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité
de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
1Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-19-00001 - Arrêté portant commissionnement de Mme Audrey
FERNANDEZ pour rechercher et constater les infractions au titre du code général de la propriété des personnes publiques dans le
département des Bouches-du-Rhône4
Vu l'arrêté n° 13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 du Préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1 : Mme Audrey FERNANDEZ, chargée de mission au domaine public
maritime à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône, en résidence administrative à Marseille, 16 rue Antoine
Zattara, est habilitée à rechercher et constater les infractions au titre du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 : Mme Audrey FERNANDEZ devra justifier de son assermentation.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône,
Signé
Patrick VAUTERIN
2Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-19-00001 - Arrêté portant commissionnement de Mme Audrey
FERNANDEZ pour rechercher et constater les infractions au titre du code général de la propriété des personnes publiques dans le
département des Bouches-du-Rhône5