SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°003 DU 12 01 2024
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Maison d'arrêt "Les Croisettes" /
72-2024-01-10-00001 - Décision du 10 janvier portant délégation de
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Maison d'arrêt "Les Croisettes"
72-2024-01-10-00001
Décision du 10 janvier portant délégation de
signature
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-01-10-00001 - Décision du 10 janvier portant délégation de signature 3
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'ÉgalitéFraternité

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de

Rennes

A Coulaines,

Le 10 janvier 2024


Arrêté portant délégation de signature


- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01 mai 2023 nommant Madame CLOAREC Delphine
en qualité de chef d'établissement du CP Le Mans Les Croisettes.


Le chef de l'établissement du CP Le Mans Les Croisettes


ARRÊTE

Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Fou âad SIKOUK, adjoint au chef
d'établissement du CP Le Mans Les Croisettes l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.

Article 2 : Monsieur Fouâad SIKOUK, adjoint au chef d'établissement du CP Le Mans Les Croisettes, assiste
en tant que de besoin le chef de l'établissement du CP Le Mans Les Croisettes dans les attributions pour
lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1
er de l'arrêté du chef de l'établissement du CP Le
Mans Les Croisettes lui donnant délégation de signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Coulaines
Le 10 janvier 2024
Le chef d'établissement,

Delphine CLOAREC

Signé le 10 janvier par Mme CLOAREC
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