HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-067
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-06-00001 - TDS MARTIN David (10 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-06-00001
TDS MARTIN David
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-06-00001 - TDS MARTIN David 3
| | _ Direction Départementale des Territoires£ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 5 paceDES HAUTES-ALPES |Liberté Gap, le 0 6 MARS 2025Égalité |FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet de l'arrêtéautorisant Monsieur MARTIN David à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau d'alpagas contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteNU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août, 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 20 juillet.2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) modifié parl'arrêté ministériel du 7 février 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'attestation du 03 mars 2025 validant l'équivalence de mesures de protection du troupeau ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant. délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
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VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdelesation de signature de M.~ Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous sonautorité ;VU. l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 03/03/25 par laquelle Monsieur MARTIN David sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Francais de la Biodiversité dont a été informéMonsieur MARTIN David, .CONSIDERANT que Monsieur MARTIN David a mis en ceuvre des mesures de protection contre la prédation duloup consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et du paturage en parcélectrifié le jour.CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur MARTIN David sont jugéeséquivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que del'arrêté du 30 décembre 2022 ; ;CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d'alpagas de Monsieur MARTIN David,à la suite de 2 dommages sur ce troupeau (le 03/05/2024 et le 03/03/2025) dont la responsabilité du loup n'a pasété écarté et ayant entraîné 2 victimes, et d'un dommage sur son troupeau équin (le 05/09/2024) dont laresponsabilité du loup n'a pas été écarté et ayant entrainé 2 victimes.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur MARTIN David parla mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur MARTIN David est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées.par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux tirs de défensesimple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux distants les unsdes autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau préalablement validée par la DDT.
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Article 3 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :— sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE ;- à proximité du troupeau de Monsieur MARTIN David ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 4 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 5; Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée. —Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défensesimple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à'visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 6 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération ;+ le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;+ estimation de la distance de tir;+ estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.Article 7 : Monsieur MARTIN David informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 /04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MARTIN David informe sans délai leservice départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer lepréfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MARTIN David informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 8: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :
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- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre.maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre, maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1°' de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 9 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 10 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/27.Article 11; La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 12 : L'arrêté préfectoral n°05-2022-09-12-00007 du 12/09/22 est abrogé. |Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. |Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur MARTIN David, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
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| sf BB Direction Départementale des Territoiresz Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 PDES HAUTES-ALPES —Liberté Annexe 1EgalitéFraternitéModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJE SOUSSIBNÉ neveu nue concensus vos seusos ses senses sesseesessesseesenacesesseesessnesss nee nes eee seen oss ceneneses sen sense en ces sence seeseusessesseesensessesse cessReprésentant la Structure sensedonne mandat à Monsieur/Madame sensetitulaire du permis de chasser NUMÉrO nimes cesses codecs censeesesseesneses neepour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... ressensdu... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset Une assurance couvrant le tir de loup. ol
- Consignes de sécurité nécessaires a la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et a la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
--=="1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| ss , — Direction Départementale des Territoires£ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET 8 PDESHAUTES-ALPES Annexe 2LibertéEgalité Liste des armes de catégorie CFraternité |Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes : |
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°11°
Armes à feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans 'qu'intervienne leréapprovisionnement ;b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) À un coup par canon ;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;Éléments de ces armes :Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ;Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrété conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Système d'alimentation des armes mentionnées au III.Munitions à étui ou culot métallique. à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :— des munitions et éléments classés au 6° du présent III;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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