Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 049 du 05 avril 2024

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral DDETS/2024-012, en date du 5 avril 2024, portant modification de l'arrêté
DDETS 2024-008 portant extension des foyers de jeunes travailleurs (FJT) géré par l'association
HABITAT JEUNES DU PAYS D'ANCENIS.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-04-2, en date du 4 avril 2024, portant sur l'interdiction de
navigation, sur l'Erdre, en aval de l'écluse Saint-Félix jusqu'à la sortie du souterrain, à partir du 4
avril 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-04, en date du 4 avril 2024, portant sur l'interdiction de
navigation, sur le Canal de Nantes à Brest, entre les écluses du Gué de l'Atelier (Blain) et de
Melneuf (Guenrouet), à partir du 4 avril 2024.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0095 en date du 5/04/2024 encadrant les opérations de chasse
particulière à l'affût ou à l'approche de sangliers.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision du 2 avril 2024 portant désaffectation et déclassement du domaine public de l'État
d'un ensemble immobilier des parcelles HW 138 et HW 139 sur la commune de Nantes (Loire-
Atlantique).
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-287 du 2 avril 2024 portant autorisation d'une
manifestation de véhicules terrestres à moteur sur la commune d'Orvault le samedi 6 avril 2024.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral modificatif n°3, en date du 4 avril 2024, portant renouvellement de la
composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,
formation "Sites et Paysages" (mandat 2022-2025).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

.
Arrêté modificatif DDETS/2024-012
portant modification de l'arrêté DDETS 2024-008 portant extension
d'un foyer de jeunes travailleurs
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VUle code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8,
L.313-1 à L.313-8, L.313-18, D.312-197 à 206 ;
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L633-1 ;
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes
des départements et des régions ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR), notamment l'article 31 ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment l'article 45 ;
VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
VU l'arrêté DDASS du 13 mars 2008 portant création d'un foyer de jeunes travailleurs ;
VUl'arrêté DDETS 2024-008 portant extension d'un foyer de jeunes travailleurs ;
VU l'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique
des foyers de jeunes travailleurs (FJT) ;
VUl'avis favorable de la commission de sélection d'appel à projets du 04 mai 2023
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
L'article 1er de l'arrêté DDETS 2024-008 est modifié comme suit :
La modification des FJT gérés par l'association Habitat Jeunes du Pays d'Ancenis sis 85
boulevard Huchon 44150 ANCENIS-SAINT-GÉRÉON est autorisée pour une capacité de 66
places / 58 logements pour une durée de 15 ans répartis comme suit :

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaÿé généfal
Pascal OT i 4•37 logements / 45 places à Ancenis Saint-Géréon sis 85 boulevard Huchon 44150
ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
•7 logements / 7 places à Saint-Mars-la-Jaille sis 13 avenue Charles-Henri de Cossé
Brissac 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
•7 logements / 7 places à Ligné sis 201 rue des Lilas 44850 LIGNÉ
•7 logements / 7 places à Varades sis 1 allée de la Mabiterie 44370 LOIREAUXENCE
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L 312-8 dans les conditions prévues à l'article L 313-5 du Code de l'Action Sociale et
des Familles.
ARTICLE 2 :
L'article 2 de l'arrêté DDETS 2024-008 est modifié comme suit :
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, la directrice départementale, la
directrice de l'association Habitat Jeunes du Pays d'Ancenis sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
du département.
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des
établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement : Association Habitat Jeunes du Pays d'Ancenis
N° FINESS : 44 004 818 9
Entité établissement : 44 004 819 7
Code statut juridique : 60
Code catégorie : 257
Capacité totale : 66 places
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de la réception de la notification.
Le reste sans changement.
Nantes, le 5 avril 2024
Le Préfet

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
E
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-04-2 portant sur l'interdiction de navigation,
sur l'Erdre,
en aval de l'écluse Saint-Félix jusqu'à la sortie du souterrain,
à partir du 4 avril 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
" Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le réglement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdelegatlon de signature à ses collaborateurs ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantiqué en date du 4 avril
2024 ;
Considérant : le danger de naviguer pendant l'évacuation des eaux nécessaire du fait de la crue en
cours.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1% - Conformément à l'article 11 de I'arrété du règlement particulier de police (RPP) de l'Erdre du 26
novembre 2014, la navigation est strictement interdite en aval de I'écluse Saint-Félix et jusqu'à la sortie du
souterrain jusqu'à nouvel ordre.
Article 2 - Pendant la période d'interdiction les usagers seront avertis par avis et signalisation spécifique de
danger conformément à l'article 11 du RPP Erdre.
Article 3 - Mme La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nàntes, le jeudi 4 avril 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
2Chef de/Service Transports et Risques
R
o b
e "//,/—
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-04 portant sur l'interdiction de navigation,
sur le Canal de Nantes à Brest,
entre les écluses du Gué de l'Atelier ( Blain ) et de Melneuf ( Guenrouet ),
à partir du 4 avril 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier du Canal de Nantes à Brest en date du 20 octobre 2021 pris pour l'exécution.du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 4 avril
2024 ;
Considérant : l'atteinte des plus hautes eaux navigables sur la section rivière canalisée du canal de
Nantes à Brest due aux récentes précipitations ; '
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1 - Conformément à l'article 11 de l'arrêté du règlement particulier de police (RPP) du Canal de Nantes
à Brest du 20 octobre 2021, la navigation est strictement interdite entre les écluses du Gué de l'Atelier ( Blain )
et de Melneuf ( Guenrouet ) et ce jusqu'a nouvel ordre.
Article 2 - Pendant la période d'interdiction les usagers seront avertis par avis et signalisation spécifique de
danger conformément à l'article 11 du RPP Canal de Nantes à Brest.
Article 3 - Les maires de Blain et de Guenrouet, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-
Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le Président du conseil
départemental de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
en mairie. -
Nantes, le jeudi 4 avril 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Chef de Service'transports et risques
0 AF .
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/SEE/0095
Encadrant les opérations de chasse particulière à l'affût ou à l'approche de sangliers
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les dispositions du code de l'environnement et notamment les articles L 427-6 et L 427-9, relatifs à
la destruction des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 à usage des armes à feu dans le département de
la Loire-Atlantique ;
VU l'arrété préfectoral n°2023/SEE/082 du 20 juin 2023 portant sur le classement du sanglier en espèce
susceptible d'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans le
département de la Loire-Atlantique pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 ;
VU l'arrété préfectoral n°2023/SEE/083 en date du 11 mai 2023 portant sur l'ouverture et la clôture
générales de la chasse à tir du gibier sédentaire pour la saison 2023-2024 ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) en vigueur ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le
1°" mars 2024 ;
VU l'avis de la FDC 44 en date du 14 mars 2024 ;
CONSIDERANT l'augmentation importante de la population de sangliers dans le département de la
Loire-Atlantique, attestée notamment par l'augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux
cultures, et l'augmentation des tableaux de chasse;
CONSIDERANT qu'en plus des actions menées par les lieutenants de louveterie, des actions de chasse
ou de destruction s'avèrent nécessaires pour répondre à l'existence de risques sanitaires, de sécurité
publique ou de dégâts aux cultures ;
CONSIDÉRANT le niveau important des dégâts causés aux cultures sur I'ensemble du département ;
CONSIDERANT les risques de collisions routières ou ferroviaires occasionnées par la population de
grand gibier, et essentiellement par les sangliers sur I'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements de sanglier par la chasse doivent être complétés par des
opérations de chasse particulière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 24 92.
Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3

ARRETE
Article 1- Modalités
Il peut être délivré aux titulaires du droit de destruction, qui subissent des dégâts agricoles liés aux
sangliers et qui en font la demande, un ordre de chasse particulière. Le titulaire du droit de destruction
peut designer un mandataire titulaire d'un permis de chasser validé.
La demande s'effectue par voie dématérialisée auprès de la direction départementale des territoires et
de la mer sous :
Elle est soumise à l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique (FDC 44).
Article 2 — Validité
Les ordres de chasse particulière sont valables à compter de leur signature, et au plus tôt le 1°" avril et
jusqu'au 31 mai de l'année en cours.
Article 3 - Conditions
Les interventions se déroulent :
- à l'affût ou à l'approche uniquement,
- le tir ne peut avoir lieu que d'une heure avant le lever du soleil et jusqu'a une heure après le
coucher du soleil (heures légales à Nantes).
Le tireur doit se munir de l'autorisation qui lui a été délivrée lors des opérations.
Le tireur doit étre titulaire du permis de chasser validé pour I'année en cours. Il s'engage à respecter les
règles de sécurités encadrées par l'arrêté 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 susvisé ainsi que par le SDCG
en vigueur.
Les animaux abattus restent de la responsabilité du bénéficiaire du droit de chasse particulière, qui
doit respecter les règles d'hygiène et sanitaire en vigueur.
Article 4 - Compte-rendu
A l'issue de ces opérations de chasse particulière, le bénéficiaire transmet avant le 30 juin 2023 le bilan
des animaux prélevés par voie dématérialisée auprès de la direction départementale des territoires et
de la mer, accessible sous :
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Chasse-Peche/Chasse/
Documents-et-formulaires-en-ligne. Tout défaut de transmission de compte-rendu sera sanctionné par
un refus lors d'une prochaine demande.
NANTES, le 5 avril 2024
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
2/3https:// www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Chasse-Peche/Chasse/Documents-et-
formulaires-en-ligne

3/3
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Secrétariat général
Décision du 02 AVR, 2024
portant désaffectation et déclassement du domaine public de l'État d'un ensemble
immobilier des parcelles HW 138 et HW 139 sur la commune de Nantes (Loire-
Atlantique)
NOR : [TREK2408379S]
(Texte non paru au journal officiel)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2111-1,
L2111-2, L 2141-1 et L 3211-1;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010, portant création de l'École nationale supérieure
maritime ;
Vu le décret du 26 janvier 2022, portant nomination du secrétaire général, haut fonctionnaire de
défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiments,
Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination du directeur général de l'Ecole nationale
supérieure maritime — M. LAMBERT (François) ;
Vu le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime n° CA3-
2022-07 et CA6-2022-11 en date des 21/06/2022 et 29/11/2022,
Vu la décision n°128/DG/2021-2022 de la directrice générale de l'Ecole nationale supérieure ma-
ritime portant déclaration d'inutilité de la propriété bâtie située 38 rue Gabriel Péri, à Nantes (Loire
Atlantique-44),
Vu la décision n° 063/DG/2022-2023 du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime
du 19 janvier 2023 portant modification de la décision précitée,
Vu la convention d'utilisation n°044-2013-0210- ENSM Nantes en date du 31/05/2016,
Vu le constat effectué le 30 janvier 2024 par Maître Joubert, commissaire de justice, attestant que
le site n'est plus exploité par l'école,

Considérant que :
- les parcelles HW 138 et HW 139 ne présentent plus d'utilité pour le ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires ;
- le bien est libre de toute occupation ;
- cet ensemble est localisé sur la commune de Nantes (44) ;
- aucun acte administratif antérieur n'a constaté ni sa désaffectation, ni son déclassement.
Décide :
Article 1¢r
Est déclaré inutile et désaffecté du domaine public de l'État, un ensemble immobilier sis 38 rue
Gabriel Péri à Nantes, (Loire Atlantique-44), cadastré sous les n° 138 et 139 de la section HW
pour une superficie cadastrale totale de 10 962 m? tel que celui-ci figure au plan annexé à la
présente (annexe 1)qui supporte 5 bâtiments dénommés A, B, C, D et E tels que figurant sur
l'annexe 2 au présent arrêté ;
Cet ensemble est référencé dans l'application CHORUS sous le numéro 162005 et supporte 5
bâtiments dénommés A, B, C, D et E. Ces bâtiments sont respectivement identifiés sous les numé-
ros Chorus suivants : 323004, 366495, 366497, 366499 et 366500 tels que figurant sur l'annexe 2
au présent arrêté.
Article 2
Est déclassé du domaine public maritime de l'État un ensemble immobilier sis 38 rue Gabriel Péri
à Nantes, (Loire Atlantique-44), cadastré sous les n° 138 et 139 de la section HW pour une
superficie cadastrale totale de 10 962 m° tel que figurant sur l'annexe 1 au présent arrêté, et qui
supporte 5 bâtiments dénommés A, B, C, D et E tels que figurant sur l'annexe 2 au présent arrêté.
L'ensemble immobilier désigné à l'article 1 est remis au service des domaines pour cession à
compter de la signature de la présente décision.
Article 3
L'ensemble immobilier désigné à l'article 1° et 2 est remis à la direction de l'immobilier de l'État
pour cession à compter de la signature de la présente décision.

Article 4
Le préfet de Loire-Atlantique est chargé en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision.
Article 5
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de
la cohésion des territoires et au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique
(44).
Pour le ministre, et par délégation,
Le secrétaire général.
Signature
numérique de
C fi{ Guillaume
ï "~ LEFORESTIER
j g.leforestier
;' Date :
/ 2024.04.02
/ 09:44:30
+02'00'
G. LEFORESTIER

Annexe n°1 plan cadastral des parcelles HW 138 et HW 139

Annexe n°2 : Liste des biens libérés par l'Ecole Nationale Supérieur Maritime (ENSM)
Référence N° Code
SIte Chorus Identification Département N° Voie Commune
postal
RE-FX
162005 323004 BATIMENT A - ADMINISTRATION Loire-Atlantique | 2 R GABRIEL PERI 44 100 Nantes
162005 366495 BATIMENT B-ENSEIGNEMENT Loire-Atlantique | 2 R GABRIEL PERI 44 100 Nantes
162005 366497 BATIMENT - 03_10- Marine Loire-Atlantique | 2 R GABRIEL PERI 44 100 Nantes
Marchande
162005 366499 BATIMENT D - ATELIER Loire-Atlantique | 2 R GABRIEL PERI 44 100 Nantes
162005 366500 BATIMENT E Loire-Atlantique | 2 R GABRIEL PERI 44 100 Nantes
EJ
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-287
portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestres à moteur
sur la commune d'Orvault le samedi 6 avril 2024
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-21, R.331-35 à R.331-44 et plus particulièrement
l'Annexe 11-24 relative aux épreuves d'acrobaties avec motocycles ;
VU le code de I'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ; ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRE,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'organiser une manifestation avec véhicules terrestres à moteur
dénommée « Opération commerciale avec show mécanique » transmise le 20 décembre 2023 sur la
plate-forme de dépôt www.declaration-manifestations.gouv.fr par Monsieur Bertrand MACÉ,
représentant la société « VILLAGE MOTOS (SAS) », sise rue Louis Blériot - 44700 Orvault et se déroulant
le samedi 6 avril 2024 sur la commune d'Orvault ;
VU le dossier annexé à la demande, établi conformément à l'article A.331-20 du code du sport ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière de la Loire-Atlantique
-section spécialisée «épreuves et compétitions sportives» lors de sa réunion du vendredi 15 mars 2024 ;
VU l'arrêté N°087-2024 du 28 mars 2024 du maire d'Orvault, réglementant le stationnement et la
circulation lors de la manifestation ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Bertrand MACÉ, représentant la société « VILLAGE MOTOS (SAS) » est autorisé à
organiser une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur dénommée
« Opération commerciale avec show mécanique » sur le territoire de la commune d'Orvault sur le
département de la Loire-Atlantique, la journée du samedi 6 avril 2024, conformément aux conditions
définies dans le dossier déposé dans la demande.
Cette autorisation vaut homologation du circuit sur lequel se déroule la manifestation précitée et pour
la seule durée de celle-ci.
Programmation des animations :
Tél: 02 40 41 20 20
Mél :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

3 démonstrations d'une durée de 25 à 30 minutes sont prévues :
-Le samedi, sur les créneaux horaires suivants ; 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Article 2 - Les épreuves d'acrobaties devront se dérouler dans le strict respect des règles techniques et
de sécurité telles qu'elles résultent de l'Annexe Ill-24 du code du sport relative aux épreuves
d'acrobaties avec motocycles, notamment pour ce qui concerne la sécurité des participants et la
protection du public.
Les démonstrations d'acrobaties sont effectuées sur une zone du parking du site du Village Motos.
La zone dévolution doit être clairement identifiée et délimitée pour la rendre inaccessible au public.
La largeur de la piste doit avoir une largeur minimale de 4 mètres.
Les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote doivent être protégés ou
démontés.
Les pilotes doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports
mécaniques ;
lls devront être équipés d'un casque homologué, de gants, de chaussures montantes couvrant la
malléole, d'un blouson revêtu d'une matière résistante et ignifugée doté de renforts et de protection,
de coudières, de genouillères, de pantalons au minimum en toile forte et couvrant l'intégralité de la
jambe (cuir ou équivalents recommandés). Les protections dorsales sont conseillées.
Doivent au minimum être présents lors de la manifestation, un directeur de course et des commissaires
de pistes en nombre suffisant.
Une équipe de secouristes doit être présente sur la piste.
L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation
doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
Dispositions relatives à la protection du public :
La protection du public devra être conforme aux dispositions prévues par l'annexe Il|-24 du code du
sport et au plan de sécurité joint en annexe à la présente autorisation.
Moyens d'intervention :
Conformément au plan de sécurité et à l'organigramme sécurité joints au dossier de demande, le
directeur de course doit :
- disposer d'un moyen téléphonique pour alerter directement les secours ;
- communiquer au centre de secours le plus proche le numéro de téléphone permettant de
le joindre sur le circuit ;
- effectuer un essai de la ligne, en composant le 18 et le 112, avant le début des essais et
des épreuves ;
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- en cas d'incident, nécessitant l'évacuation du public et des concurrents, arréter l'épreuve ou
l''entraînement en cours ;
Environnement :
L'organisateur doit s'assurer de la propreté et de la remise en état du site à l'issue de la manifestation.
Article 3 - Circulation et stationnement
Le stationnement et la circulation seront interdits rue Hélène Boucher, conformément à l'arrêté du 28
mars 2024 du maire d'Orvault, précité.
L'organisateur doit prévoir des zones de stationnement conséquentes pour éviter tout stationnement
anarchique.
Article 4 - L'organisateur prendra toutes les mesures particulières prescrites par les services de la police
nationale et de la mairie de Orvault dans l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publiques.
Article 5 - L'organisateur technique désigné dans le dossier joint à la demande est chargé de s'assurer
que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis
de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées.
La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production, par l'organisateur technique au
préfet de la Loire-Atlantique, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Elle devra être adressée avant le début de la
manifestation sur le site www.declaration-manifestations.gouv.fr .
S'il apparaît au cours de l'épreuve, que les prescriptions exigées ne sont plus respectées, le responsable
de sécurité devra arréter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendre qu'à
I'initiative de ce dernier.
Article 6 - Cette autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui
lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs, les dispositions prévues par 'Annexe 111-24 du code du sport en vue de
leur protection.
Article 7 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Article 8 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Bertrand MACÉ, représentant la société « VILLAGE MOTOS (SAS) » et dont copie sera adressée au maire
de Orvault, à la présidente de Nantes Métropole, au représentant de la fédération française de
motocyclisme.
Nantes, le 2 avril 2024 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6'quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

PREFET
DE LA LOIRE- DIRECTION DE LA COORDINATION
ATLANTlQUE , DES POLITIQUES PUBLIQUES
Liberté ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Egalité
Fraternité
Arrété modificatif n°3 portant renouvellement de la composition
de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,
formation « Sites et Paysages » (mandat 2022-2025)
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU e code de I'environnement, notamment ses articles L341-16 et suivants, et R 341-16 à R 341-25 ;
VU e code l'urbanisme, notamment ses articles R425-17 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 et
suivants ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2022 modifié portant renouvellement des membres de la
formation spécialisée «sites et paysages» de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites ; '
VU la démission de M. Bruno COMPS et la nomination de M. Christophe LOEB par la Fondation du
Patrimoine au sein du 4ème collège de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites, formation « sites et paysages » ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral pré-cité afin de tenir compte du
changement de représentant de la Fondation du Patrimoine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
Tél; 02.40.41.20.20
Mél : | ë jue. g
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2022 modifié, portant renouvellement de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation «sites et
paysages », mandat 2022-2025, est modifié comme suit :
Titulaires Suppléants
e M. Philippe BRISEMEUR e M. Antoine FURCY-COUPARD
Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)
¢ M. Emmanuel SERRAND ¢ M. Christophe LOEB -
Délégué départemental de la Fondation Délégué départemental de la Fondation
du Patrimoine du Patrimoine
e M. Loic MARION e M. Patrick CARTON
France Nature Environnement Pays de la France Nature Environnement Pays de la
Loire Loire
e M. Anthony MOREAU e M. Paul CHARRIAU
Chambre d'agriculture de Loire- Chambre d'agriculture de Loire-
__ Atlantique Atlantique
e M.Serge BOLO e Mme Marie-Josephe VEYRAC
syndicat des forestiers sylviculteurs privés syndicat des forestiers sylviculteurs privés
de Loire-Atlantique S de Loire-Atlantique
Les autres dispositions de l'article 1 sont inchangées.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté pré-cité restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, formation «sites et paysages» et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le ) 4 AVR. 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
'Voies et délais de recoursLe secrétairé généfal
Pascal OTHEGUY
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture. L'exercice d'un tel recours suspend le délai du recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit, en cas de recours administratif, dans
le délai de deux mois à compter de la notification de ta décision expresse ou de l'intervention d'une décision implicite
rejetant la demande.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr".

ANNEXE
COMPOSITION ACTUALISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES
PAYSAGES ET DES SITES FORMATION SITES ET PAYSAGES
« 1* collège - Représentants des services de I'Etat
- un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l''aménagement et du logement ;
- deux représentants de la direction départementale des territoires et de la mer ;
- un représentant du service territorial de l'architecture et du patrimoine ;
- un représentant de la direction régionale des affaires culturelles.
2ème collége —- Représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de
coopération intercommunale
Titulaires Suppléants —J
e Mme Chloé GIRARDOT MOITIÉ « M. Laurent DUBOST
Vice-présidente du Conseil départementale Conseiller Départemental de Saint-
de Nantes 7 Herblain-2
e M. Jean-Luc SÉCHET e M. Pierre MARTIN
Vice-président Conseiller départemental de Conseiller départemental de Pornic
Saint-Nazaire-2
e M. Philippe MOREL e Mme Séverine MARCHAND
Maire du Cellier Maire de La Plaine-sur-Mer
e M.Jacky DROUET , e M. Pascal PRAS
Maire de Chaumes en Retz Maire de Saint Jean de Boiseau
< M.Jacques GARREAU e Mme Delphine BONAMY
Nantes Métropole Nantes Métropole
3è"° collège - Personnalités qualifiées, représentants d'associations agréées dans le domaine de
la protection de l'environnement, d'organisations agricoles et sylvicoles
Titulaires Suppléants
e M. Philippe BRISEMEUR e M. Antoine FURCY-COUPARD
Ligue pour la Protection des Oiseaux Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)
(LPO)
e M. Emmanuel SERRAND ¢ M. Christophe LOEB
Délégué départemental de la Fondation Délégué départemental de la Fondation du
du Patrimoine Patrimoine
e M, Loic MARION e M, Patrick CARTON
France Nature Environnement Pays de la France Nature Environnement Pays de la
__ Loire Loire
e M. Anthony MOREAU e M. Paul CHARRIAU
Chambre d'agriculture de Loire- Chambre d'agriculture de Loire-Atlantique
Atlantique ) , _
e M. Serge BOLO e Mme Marie-Josephe VEYRAC
syndicat des forestiers sylviculteurs syndicat des forestiers sylviculteurs privés
privés de Loire-Atlantique de Loire-Atlantique

4éme collège - Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture, d'environnement et d'exploitations éoliennes
_ Pour les dossiers hors éoliens ainsi que :
< les dossiers éoliens déposés avant I'expérimentation d'autorisation unique du décret du
n°2014-450 du 2 mai 2014 ;
* les dossiers éoliens déposés entre le 1° mars 2017 et le 30 juin 2017 et instruits, sur
demande du pétitionnaire, en application du régime des installations classées;
Titulaires Suppléants ; |
En cours de désignation En cours de désignation
e M. Régis RIBET ; e Mme Céline VIAUD
délégation régionale de l'association des délégation régionale de l'association des
architectes du patrimoine architectes du patrimoine
) g'rrïeEgÎs Îrîrsïälel\cltîeAsUdes Pays de la * esLoire y Ordre des architectes des Pays de la Loire
e M. Antoine DE BRUC e M. Bernard LE GUILLIER
Veilles Maisons Francaises Vieilles Maisons Françaises
e M. Etienne CHAUVEAU e Mme Claire GUIU
Professeur à l'IGARUN Professeure à l'IGARUN
e Pour les seuls dossiers éoliens soumis à une autorisation instruite selon l'ordonnance n°2014-
355 du 20 mars 2014 relative à I'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'ICPE :
Lorsqu'il est consulté sur une demande d'autorisation unique concernant les installations de
production d''électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le collège des personnes
compétentes dans le domaine d'intervention de la formation dite des sites et paysages est
composé comme suit :
L- Titulaires Suppléants
En cours de désignation En cours de désignation
e M. Régis RIBET e Mme Céline VIAUD ;
. délégation régionale de l'association délégation régionale de l'association des
des architectes du patrimoine architectes du patrimoine
e M.Antoine DE BRUC e M. Bernard LE GUILLIER
Vieilles Maisons Françaises Vieilles Maisons Francaises
» M. Théo BOUCKAERT < M. Mickaël LE LUDEC
Syndicat des Energies renouvelables Syndicat des Énergies renouvelables
e M. Cédrjc HENNEGUELLE e Jjérémy BOUCHEZ
France Énergie Éolienne France Energie Éolienne

e Pour les dossiers éoliens soumis à l'autorisation environnementale selon I'ordonnance n°
2017-80 du 26 janvier 2017 :
Titulaires Suppléants
En cours de désignation En cours de désignation
e M. Régis RIBET « Mme Céline VIAUD
délégation régionale de l'association délégation régionale de l'association des
des architectes du patrimoine architectes du patrimoine
e M. Antoine DE BRUC e M. Bernard LE GUILLIER
Vieilles Maisons Françaises Vieilles Maisons Françaises
e M. Etienne CHAUVEAU e MmeClaire GUIU
Professeur à l'IGARUN Professeure à l'IGARUN |
e M. Alix LEGUYADER e M. Cédric HENI\JEGUELLE
Syndicat des Energies renouvelables France Energie Eolienne