HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-235
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2025-12-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en
matière d'administration générale (4 pages) Page 4
87-2025-12-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en
matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 9
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2025-12-22-00020 - Arrêté portant subdélégation en matière
domaniale du 22 décembre 2025 - A1
(numéro interne 2025 :
n° 87-2025-0000119)

(2 pages) Page 13
87-2025-12-22-00010 - P1 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice
départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne en matière
de gestion domaniale du 22 décembre 2025
(numéro interne
2025 : n° 87-2025-0000110)

(4 pages) Page 16
87-2025-12-22-00011 - P2 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice
départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne en matière
de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale
du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n°
87-2025-0000111)

(2 pages) Page 21
87-2025-12-22-00012 - P3 - Arrêté portant délégation de pouvoir à
Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne en matière
de transmission aux collectivités des éléments de fiscalité directe
locale du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n°
87-2025-0000112)

(2 pages) Page 24
87-2025-12-22-00013 - P4 - Arrêté portant délégation de signature
à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, (F.D.E.S.) du
22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n°
87-2025-0000113)


(2 pages) Page 27
2
87-2025-12-22-00014 - P5 -Arrêté portant délégation de signature à
Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, (Cité
administrative Le Pastel) du 22 décembre 2025
(numéro interne
2025 : n° 87-2025-0000114)


(2 pages) Page 30
87-2025-12-22-00015 - P6 - Arrêté portant délégation de pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs et taxes assimilées du 22
décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000115)

(2 pages) Page 33
87-2025-12-22-00016 - P7 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à Mme Sonia DESBORDES, administratrice de
l'État, responsable du pôle gestion Fiscale, Budget Immobilier
Logistique de la direction départementale des finances publiques de
Haute-Vienne du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n°
87-2025-0000116)

(3 pages) Page 36
87-2025-12-22-00017 - P8 - Arrêté portant délégation de signature
des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Marie-Laure GALLAIS,
administratrice de l'État, Directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne du 22 décembre 2025
(numéro interne
2025 : n° 87-2025-0000117)

(3 pages) Page 40
87-2025-12-22-00018 - P9 - Arrêté portant délégation de signature
à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice
départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne en matière
d'ouverture au public des services de la direction départementale du
22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n°
87-2025-0000118)

Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne
(2
pages) Page 44
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-12-19-00013 - Arrêté portant réduction du périmètre du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
Couze-Gartempe (2 pages) Page 47
3
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-12-22-00019
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations en
matière d'administration générale
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en matière d'administration générale
4
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
en matière d'administration générale
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime modifié ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la procédure pénale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
1/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en matière d'administration générale
5
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n° 2009-03 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution
de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service d'équarrissage ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre
2025, nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non fonctionnaires exerçant leur fonction dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination de Madame Chantal SOUBRIER, directrice
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
2/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en matière d'administration générale
6
ARRÊTE
Article premier  : Délégation est donnée à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Vienne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes, décisions et
correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Vienne, à l'effet de signer, en articulation avec les compétences exercées par le
secrétariat général commun de la Haute-Vienne les actes décisionnaires qui se rattachent à
l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous son autorité, et en
particulier :
- les actes de gestion du personnel notamment les recrutements, les promotions, les
avancements,
- les décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation de ses services,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe,
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
Article 3  : Délégation est donn ée à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne , à
effet de signer :
- les conventions de délégation et t ous actes, décisions, instructions et documents relatifs
aux conventions de délégation en application du code rural et de la pêche maritime et
notamment de ses articles L.201-9, L.201-13, R.201-40 et R.201-41,
- les actes relatifs aux associations relevant de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat
d'association et ayant ou devant avoir leur siège dans l'arrondissement de Limoges – aux
associations foncières urbaines libres et aux associations syndicales libres de propriétaires ;
- à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;
- les mémoires et actes juridiques relatifs aux contentieux.
Article 4   : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1 du présent arrêté les actes et
documents suivants :
– les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires,
aux conseillers régionaux et départementaux, aux maires et aux présidents de
groupements ou d'établissements publics, aux présidents des chambres consulaires sauf
pour les actes relevant de l'administration courante ou lorsque ces correspondances
portent sur des avis techniques ou des données informatives, documentaires, factuelles
ou statistiques, et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles,
documentaires, informations ou statistiques ;
– les décisions ou arr êtés préfectoraux fixant la composition des commissions
départementales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations ;
– les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
– les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
– des mémoires en justice, à l'exception de la saisine du tribunal administratif concernant
le contentieux relatif à la détermination du domicile de secours, des mémoires en
défense relatifs au contentieux administratif du droit au logement et à l'hébergement
opposable, de l'hébergement d'urgence, des cartes mobilité inclusion et de l'aide
sociale de l'État,
– des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
– des arrêtés de mise en demeure, sauf urgence,
– des mesures individuelles de fermetures administratives, d'interdiction ou de
suspension, sauf urgence et sauf les arrêtés annonçant la mise sous surveillance dans le
cadre de la lutte contre les maladies animales, les arrêtés des déclarations d'infection et
les décisions de suspension ou retrait de qualification sanitaire,
– des arrêtés portant réquisition, sauf urgence,
3/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en matière d'administration générale
7
– des décisions d'exécution d'office, sauf urgence,
– les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux
relevant de la compétence préfectorale ;
– les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux
relevant de la compétence préfectorale.
Article 5 : Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, est habilitée à présenter
les observations orales de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui des
conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
Article 6 : Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, peut, sous sa responsabilité
déléguer la signature qui lui est accordée aux agents placés sous son autorité dans la limite des
attributions qui leur sont confiées.
Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet de la Haute-Vienne et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 7 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 22 décembre 2025.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture de la Haute-Vienne.

Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations, en matière d'administration générale
4/4
A Limoges, le 22 décembre 2025
Le préfet,
signé :
Maurice BARATE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en matière d'administration générale
8
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-12-22-00021
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en matière d'ordonnancement secondaire
9
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
portant délégation de signature
à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en matière d'ordonnancement secondaire
10
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre
2025, nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée, à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Vienne, de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'État relevant des programmes budgétaires ci-après :
N° Programme Intitulé Titre
Programme 104 Intégration et accès à la nationalité française Titre VI
Programme 134 Développement des entreprises et de l'emploi Titres III
Programme 147 Politique de la ville
Programme 135 Développement et amélioration de l'offre de logement Titre III
Programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion
des personnes vulnérables Titres III et VI
Programme 181 Environnement Titre III
Programme 206 Sécurité alimentaire Titres II -
III et VI
Programme 303 Immigration et Asile Titre VI –
Action 2
Programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes Titre VI
Programme 354 Administration générale et territoriale de l'État
Titre III et
centre de coût
DDETSPP
Article 2 : La délégation prévue à l'article 1 er du présent arrêté porte sur l'engagement, la
liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à
Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, à l'effet de signer tous
les actes et décisions concernant les marchés de fournitures et de services d'un montant
inférieur à 150 000 euros ainsi qu'à l'effet de signer les décisions d'indemnisation sanitaire
d'un montant inférieur à 10 000 euros .
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en matière d'ordonnancement secondaire
11
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation :
• Les ordres de réquisition du comptable public,
• La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées en matière d'engagement des dépenses, dans les conditions fixées à
l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,
• La signature des conventions à conclure au nom de l'État que ce dernier passe avec le
département et les collectivités locales,
• La signature des arrêtés ou des conventions attributives de subvention, lorsque le
montant de la participation de l'État est égal ou supérieur à 10 000 euros,
• Les marchés de fournitures et de services d'un montant supérieur ou égal à 150 000 euros.
Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice
budgétaire me sera adressé trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de la
programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire me sera communiqué.
Article 6 : Madame Hélène ROY-MARCOU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la
signature qui lui est conférée aux agents placés sous son autorité dans la limite des
attributions qui leur sont confiées, dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n°
2004-374 susvisé du 29 avril 2004. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie
de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement
accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté sera transmis à la
préfecture et publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 22 décembre 2025.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général de la Haute-
Vienne et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne, et dont copie sera adressée au directeur départemental des
finances publiques.
Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations, en matière d'ordonnancement secondaire
3/3
A Limoges, le 22 décembre 2025
Le préfet,
signé :
Maurice BARATE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en matière d'ordonnancement secondaire
12
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-22-00020
Arrêté portant subdélégation en matière
domaniale du 22 décembre 2025 - A1
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000119)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00020 - Arrêté portant subdélégation en
matière domaniale du 22 décembre 2025 - A1
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000119)
13
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
A1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des
finances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade
transitoire, dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne (niveau II, groupe III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00020 - Arrêté portant subdélégation en
matière domaniale du 22 décembre 2025 - A1
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000119)
14
Arrête :
Article 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Marie-Laure GALLAIS,
administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne, par l'article 1er (délégation en matière domaniale) de l'arrêté n° 87-2025-12-
22-00010 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Marie-Laure
GALLAIS, sera exercée par Mme Lydie EXERTIER, administratrice de l'État, directrice du pôle
gestion publique, par M. Jacques PECH, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
responsable du Service Local du Domaine (SLD) et du Pôle Évaluation Domaine (PED), et par
M. Gilles-Olivier EVANS, inspecteur des finances publiques.
Article 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er décembre 2025.
Article 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 22 décembre 2025.
Pour le Préfet,
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00020 - Arrêté portant subdélégation en
matière domaniale du 22 décembre 2025 - A1
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000119)
15
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-22-00010
P1 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de
l'État, Directrice départementale des Finances
publiques de la Haute-Vienne en matière de
gestion domaniale du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000110)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00010 - P1 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la
Haute-Vienne en matière de gestion domaniale du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000110)
16
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
P1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne
en matière de gestion domaniale
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code du domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des finances
publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade transitoire, dans
l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (niveau II, groupe
III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet
de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département de la Haute-
Vienne, le régime des procédures foncières institué par les articles R 1212-9 à R. 1212-18 du code
général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67 -568 du 12 juillet 1967 relatif à
la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements et par l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00010 - P1 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la
Haute-Vienne en matière de gestion domaniale du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000110)
17
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de
l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés, décisions, contrats, conclusions, mémoires,
correspondances et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7 , R. 3211-
23, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,
R. 3211-44 R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État dans les actes
d'acquisition et de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Octroi des concessions de logements. Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-
18 et R. 4121-3 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00010 - P1 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la
Haute-Vienne en matière de gestion domaniale du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000110)
18
Numéro Nature des attributions Références
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Délivrance des avis relatifs à la conformité du
projet immobilier avec les orientations de la
politique immobilière de l'État définies par le
Ministre en charge des Domaines
Décret n° 86-455 du 14 mars 1986,
Circulaire du Premier ministre du 28
février 2007 ,
Circulaire DGCP du 29 août 2007
8 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14
et R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 .
9 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte de départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004
Article 2 : Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Haute-Vienne, par arrêté de
délégation qui sera transmis au préfet aux fins de publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-
Laure GALLAIS , administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne, en matière de gestion domaniale est abrogé.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00010 - P1 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la
Haute-Vienne en matière de gestion domaniale du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000110)
19
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de
manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice
administrative.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Limoges, le 22 décembre 2025
Le préfet
Signé
MAURICE BARATE
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Laure GALLAIS,
administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques
de la Haute-Vienne en matière de gestion domaniale
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00010 - P1 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la
Haute-Vienne en matière de gestion domaniale du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000110)
20
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-22-00011
P2 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de
l'État, Directrice départementale des Finances
publiques de la Haute-Vienne en matière de
fermeture exceptionnelle des services de la
direction départementale du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000111)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00011 - P2 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la
Haute-Vienne en matière de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000111)
21
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
P2
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice départementale
des Finances publiques de la Haute-Vienne en matière de fermeture exceptionnelle des services
de la direction départementale des Finances publiques
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et
43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale
des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des finances
publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade transitoire, dans
l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (niveau II, groupe
III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet
de la Haute-Vienne;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00011 - P2 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la
Haute-Vienne en matière de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000111)
22
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure GALLAIS , administratrice de
l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des
services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-
Laure GALLAIS, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne, en matière de fermeture exceptionnelle des services est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de
manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice
administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale
des finances publiques de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
À Limoges, le 22 décembre 2025
Le préfet
Signé
MAURICE BARATE
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne en matière de fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00011 - P2 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la
Haute-Vienne en matière de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000111)
23
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-22-00012
P3 - Arrêté portant délégation de pouvoir à Mme
Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État,
Directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne en matière de
transmission aux collectivités des éléments de
fiscalité directe locale du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000112)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00012 - P3 - Arrêté portant délégation de
pouvoir à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
en matière de transmission aux collectivités des éléments de fiscalité directe locale du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000112)
24
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
P3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR
à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
en matière de transmission aux collectivités des éléments de fiscalité directe locale
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.135 B du Livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale
des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des finances
publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade transitoire, dans
l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (niveau II, groupe
III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet
de la Haute-Vienne;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
ARRÊTE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00012 - P3 - Arrêté portant délégation de
pouvoir à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
en matière de transmission aux collectivités des éléments de fiscalité directe locale du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000112)
25
Article 1er – Délégation est donnée à Mme Marie-Laure GALLAIS , administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l'effet de communiquer
chaque année aux collectivités territoriales et établissements de coopération intercommunale à
fiscalité propre du département de la Haute-Vienne les différents états indiquant, notamment,
conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du Code général des collectivités territoriales, le
montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année
précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 – L'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-
Laure GALLAIS, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne, à l'effet de communiquer aux collectivités territoriales, établissements de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département de la Haute-Vienne, les différents
états indiquant, notamment, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets
d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit
fiscal, est abrogé.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de
manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice
administrative.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale
des finances publiques de la Haute -Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 22 décembre 2025
Le préfet
Signé
MAURICE BARATE
Arrêté portant délégation de pouvoir à Mme Marie-Laure GALLAIS,
administratrice de l'État, Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
en matière de transmission aux collectivités des éléments de fiscalité directe locale
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00012 - P3 - Arrêté portant délégation de
pouvoir à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
en matière de transmission aux collectivités des éléments de fiscalité directe locale du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000112)
26
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-22-00013
P4 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de
l'État, Directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne, (F.D.E.S.) du 22
décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000113)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00013 - P4 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne, (F.D.E.S.) du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000113)
27
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
P4
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
(F.D.E.S.)
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale
des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des finances
publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade transitoire, dans
l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (niveau II, groupe
III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet
de la Haute-Vienne;
Vu les circulaires du ministère de l'Économie et des finances : CD 2679 021 395 du 12 juillet 1982,
CD 1331 du 26 mars 1992 et du 25 novembre 1993 ; EINI1500411C du 9 janvier 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00013 - P4 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne, (F.D.E.S.) du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000113)
28
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de
l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, pour signer les lettres
de saisine adressées à Bpifrance Investissement, délégation de Limoges, à la suite des décisions
d'octroi de prêts du fonds de développement économique et social (F.D.E.S) prises dans le cadre de
la procédure CODEFI.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-
Laure GALLAIS, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne, au titre de la procédure CODEFI est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de
manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice
administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
À Limoges, le 22 décembre 2025
Le préfet
Signé
MAURICE BARATE
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, (F.D.E.S.)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00013 - P4 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne, (F.D.E.S.) du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000113)
29
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-22-00014
P5 -Arrêté portant délégation de signature à
Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de
l'État, Directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne, (Cité
administrative Le Pastel) du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000114)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00014 - P5 -Arrêté portant délégation de
signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne, (Cité administrative Le Pastel) du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000114)
30
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
P5
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
(CITÉ ADMINISTRATIVE LE PASTEL)
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale
des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des finances
publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade transitoire, dans
l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (niveau II, groupe
III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Maurice BARATE, en qualité de préfet
de la Haute-Vienne;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00014 - P5 -Arrêté portant délégation de
signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne, (Cité administrative Le Pastel) du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000114)
31
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère
de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de
l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l'effet :
 d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de
locaux au sein de la cité administrative du PASTEL, à Limoges, ou au représentant des
occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les
titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
 d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la
cité du PASTEL.

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-
Laure GALLAIS, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne, en la matière décrite par l'article 1er du présent arrêté est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de
manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice
administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale
des finances publiques de la Haute -Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 22 décembre 2025
Le préfet
Signé
MAURICE BARATE
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, (Cité administrative Le Pastel)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00014 - P5 -Arrêté portant délégation de
signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne, (Cité administrative Le Pastel) du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000114)
32
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-22-00015
P6 - Arrêté portant délégation de pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs et taxes
assimilées du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000115)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00015 - P6 - Arrêté portant délégation de
pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs et taxes assimilées du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000115)
33
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
P6
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR D'HOMOLOGUER LES RÔLES
D'IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des
rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A
de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives.
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale
des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des finances
publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade transitoire, dans
l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (niveau II, groupe
III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet
de la Haute-Vienne;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00015 - P6 - Arrêté portant délégation de
pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs et taxes assimilées du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000115)
34
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes
assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs
de la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ayant au moins le grade
d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de
comptable.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de pouvoirs pour
l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de
manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice
administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
À Limoges, le 22 décembre 2025
LE PRÉFET
SIGNÉ
MAURICE BARATE
Arrêté portant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs et taxes assimilées
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00015 - P6 - Arrêté portant délégation de
pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs et taxes assimilées du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000115)
35
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-22-00016
P7 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Mme Sonia
DESBORDES, administratrice de l'État,
responsable du pôle gestion Fiscale, Budget
Immobilier Logistique de la direction
départementale des finances publiques de
Haute-Vienne du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000116)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00016 - P7 - Arrêté portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Sonia DESBORDES, administratrice
de l'État, responsable du pôle gestion Fiscale, Budget Immobilier Logistique de la direction départementale des finances publiques de
Haute-Vienne du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000116)
36
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
P7
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion
Fiscale, Budget Immobilier Logistique de la direction départementale des finances publiques de
Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par décret n° 2010-146
du 16 février 2010, par décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 et par décret n° 2015-1689 du 17
décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale
des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 28 août 2025 portant nomination dans des emplois de direction de la direction
générale des finances publiques de Mme Sonia DESBORDES, directrice d'établissement sanitaire
social et médico-social (hors classe) dans l'emploi de directrice du pôle gestion fiscale et
ressources budgétaires et l'affectant à la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne à compter du 1er octobre 2025.
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet
de la Haute-Vienne;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00016 - P7 - Arrêté portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Sonia DESBORDES, administratrice
de l'État, responsable du pôle gestion Fiscale, Budget Immobilier Logistique de la direction départementale des finances publiques de
Haute-Vienne du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000116)
37
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sonia DESBORDES, directrice
d'établissement sanitaire social et médico-social (hors classe) , nommée dans l'emploi de Directrice
du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires de la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne à effet de :
➔ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement
de direction départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne ; ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;
➔ recevoir les crédits des programmes suivants :
 n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
 n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
 n° 362 « Écologie »
 n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
 n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »
 n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
➔ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de
commerce n° 907 – « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que
sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la
délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Sonia DESBORDES, directrice d'établissement
sanitaire social et médico-social (hors classe) , nommée dans l'emploi de Directrice du pôle gestion
fiscale et ressources budgétaires de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne à effet de :
➔ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financi ère de la direction départementale des Finances Publiques de
la Haute-Vienne;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00016 - P7 - Arrêté portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Sonia DESBORDES, administratrice
de l'État, responsable du pôle gestion Fiscale, Budget Immobilier Logistique de la direction départementale des finances publiques de
Haute-Vienne du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000116)
38
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Haute-Vienne:
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le montant
des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers
organismes.
Article 4 : Mme Sonia DESBORDES, directrice d'établissement sanitaire social et médico-social (hors
classe), nommée dans l'emploi de Directrice du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires de la
direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne peut, en tant que de besoin
et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans
les conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 1 er octobre 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne et la directrice du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 22 décembre 2025
LE PRÉFET
SIGNÉ
MAURICE BARATE
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État,
responsable du pôle gestion Fiscale, Budget Immobilier Logistique
de la direction départementale des finances publiques de Haute-Vienne
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00016 - P7 - Arrêté portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Sonia DESBORDES, administratrice
de l'État, responsable du pôle gestion Fiscale, Budget Immobilier Logistique de la direction départementale des finances publiques de
Haute-Vienne du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000116)
39
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-22-00017
P8 - Arrêté portant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme
Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État,
Directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne du 22 décembre
2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000117)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00017 - P8 - Arrêté portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice départementale
des finances publiques de la Haute-Vienne du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000117)
40
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
P8
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des
finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et
de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des finances
publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade transitoire, dans l'emploi
de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (niveau II, groupe III), à
compter du 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Maurice BARATE, en qualité de préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 28 août 2025 portant nomination dans des emplois de direction de la direction générale
des finances publique portant nomination de Mme Sonia DESBORDES, directrice d'établissement
sanitaire social et médico-social (hors classe) dans l'emploi de directrice du pôle gestion fiscale et
ressources budgétaires et l'affectant à la direction départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne à compter du 1er octobre 2025.
Vu l'arrêté n° 87-2025-12-22-00016 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État, nommée dans
l'emploi de Directrice du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00017 - P8 - Arrêté portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice départementale
des finances publiques de la Haute-Vienne du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000117)
41
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
Arrête
Article premier : Délégation est donnée à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne, à l'effet de signer, dans la
mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de
ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État, responsable du
pôle gestion fiscale et ressources budgétaires, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral n°87-2025-
du 1er octobre 2025 susvisé et de ceux relevant du pouvoir adjudicateur. En cas d'absence ou
d'empêchement, Mme Sonia DESBORDES peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des
subordonnés dans les conditions fixées par l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé.
Article 3 :Délégation est donnée à M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint, à la
direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l'effet de signer, dans la mesure
où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté
préfectoral n° n° 87-2025-12-22-00016 d u 22 décembre 2025 susvisé et de ceux relevant du pouvoir
adjudicateur.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement
secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral n° n° 87-2025-12-22-00016 d u 22 décembre 2025
susvisé et de ceux relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques, à
l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement
secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral n° n° 87-2025-12-22-00016 d u 22 décembre 2025
susvisé et de ceux relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des finances
publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,
conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le
site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.
2/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00017 - P8 - Arrêté portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice départementale
des finances publiques de la Haute-Vienne du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000117)
42
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 22 décembre 2025
LE PRÉFET
Signé
MAURICE BARATE
Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00017 - P8 - Arrêté portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice départementale
des finances publiques de la Haute-Vienne du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000117)
43
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-22-00018
P9 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de
l'État, Directrice départementale des Finances
publiques de la Haute-Vienne en matière
d'ouverture au public des services de la direction
départementale du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000118)
Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00018 - P9 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la
Haute-Vienne en matière d'ouverture au public des services de la direction départementale du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000118)
Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne
44
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
P9
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice départementale
des Finances publiques de la Haute-Vienne en matière d'ouverture
au public des services de la direction départementale
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et
43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale
des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des finances
publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade transitoire, dans
l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (niveau II, groupe
III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet
de la Haute-Vienne;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00018 - P9 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la
Haute-Vienne en matière d'ouverture au public des services de la direction départementale du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000118)
Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne
45
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de
l'État, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires
d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-
Laure BARATE, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne, en matière d'ouverture au public des services est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de
manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice
administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale
des finances publiques de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
À Limoges, le 22 décembre 2025
LE PRÉFET
SIGNÉ
MAURICE BARATE
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne en matière d'ouverture
au public des services de la direction départementale
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00018 - P9 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la
Haute-Vienne en matière d'ouverture au public des services de la direction départementale du 22 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000118)
Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne
46
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-19-00013
Arrêté portant réduction du périmètre du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable Couze-Gartempe
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00013 - Arrêté portant réduction du périmètre du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Couze-Gartempe 47
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité

Arrêté
portant réduction du périmètre du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Couze-Gartempe
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1984 portant création syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable Couze-Gartempe et ses arrêtés modificatifs ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pardoux-le-Lac du 5 juillet 2025,
transmise au représentant de l'État, demandant le retrait de la commune du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Couze-Gartempe ;
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
Couze-Gartempe du 2 octobre 2025, transmise au représentant de l'État, approuvant le retrait de la
commune de Saint-Pardoux-le-Lac ;
Vu l'étude des incidences sur les ressources, sur les charges et sur le personnel transmise par le syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable Couze-Gartempe au représentant de l'État le
15 décembre 2025 ;
Vu les délibérations, transmises au représentant de l'Etat, par lesquelles les conseils municipaux de :
Bessines-sur-Gartempe 5 décembre 2025 Fromental 11 décembre 2025
Folles 5 novembre 2025
se prononcent favorablement sur le retrait de la commune de Saint-Pardoux-le-Lac du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable Couze-Gartempe ;
Considérant qu'en l'absence de transmission au représentant de l'État de la délibération du conseil
municipal de la commune de Razès, sa décision est réputée défavorable ;
Considérant qu'au regard des délibérations transmises au représentant de l'État des collectivités visées
ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L. 5211-19 du code général des
collectivités territoriales sont atteintes ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00013 - Arrêté portant réduction du périmètre du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Couze-Gartempe 48
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier : A compter du 1er janvier 2026, la commune de Saint-Pardoux-le-Lac est retirée du
périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Couze-Gartempe. A cette date, le
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Couze-Gartempe sera composé des quatre
communes de Bessines-sur-Gartempe, Folles, Fromental et Razès.
Article 2 : Les dispositions figurant dans les statuts en vigueur et non modifiées par le présent arrêté
demeurent applicables.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, la
présidente du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Couze-Gartempe et les maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation , à la
directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
Original signé
Laurent MONBRUN
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Arrêté
portant réduction du périmètre du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Couze-Gartempe
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00013 - Arrêté portant réduction du périmètre du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Couze-Gartempe 49