NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-331
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP /
58-2024-11-18-00004 - Arrêté portant modification du nombre de places
de la résidence sociale Association Mission Locale Nivernais Morvan (1
page) Page 3
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-12-04-00002 - Arrêté mettant en demeure la SCEA du Canal
représentée par M. Nicolas BRIET de régulariser sa situation
administrative suite à la réalisation de travaux de drainage en zone
humide sur la parcelle de référence cadastrale ZE 50, commune de
Sermoise-sur-Loire (4 pages) Page 5
58-2024-12-05-00001 - Arrêté portant réserve totale temporaire de
pêche sur le bras mort et la zone humide restaurés, lieu-dit la
Poêlonnerie, commune de Guérigny pour une période de 5 ans (de
2025 à 2029) (4 pages) Page 10
58-2024-12-05-00002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre
(10 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-12-09-00001 - Arrêté TYR Sécurité renforcée -
Championnat de France de Boxe - NEVERS (4 pages) Page 26
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2024-12-05-00003 - AIP portant modification des statuts du SYCTOM de
Saint-Pierre-le-Moutier (8 pages) Page 31
58-2024-12-10-00001 - Arrêté modificatif CDEN (2 pages) Page 40
2
DDETSPP
58-2024-11-18-00004
Arrêté portant modification du nombre de
places de la résidence sociale Association
Mission Locale Nivernais Morvan
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-11-18-00004 - Arrêté portant modification du nombre de places de la résidence sociale Association Mission Locale
Nivernais Morvan 3
v
| 1R | [ Direction départementalePRÉFÈTE . de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE _ et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PORTANT MODIFICATION DU NOMBRE DE PLACES DE LA RESIDENCE SOCIALEASSOCIATION MISSION LOCALE NIVERNAIS MORVAN
La Préfete de la Nièvre,Vu la circulaire n°2006-45 du 4juillet 2006 relative aux résidences sociales, qui abroge la circulaire n° 95-33 du 19avril 1995 créant les résidences sociales ;Vu les articles L. 633-1 à 5 du Code de la Construction et de l'Habitation ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame DECOTTIGNIES Fabienne en qualité de préfètedu département de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame CHARLAT-SPONY Géraldine en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Nièvre;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations.
ARRÊTEArticle1 :Le parc de la Résidence Sociale gérée par Iassoaatuon MISSION LOCALE NIVERNAIS MORVAN passe de 17 a 12placesà compter du 1" mars 2024. 'Article 2 :L'établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façonsuivante:Entité juridique : Association Mission Locale Nivernais Morvan .Adresse: 16, route de Nevers- 58120 CHATEAU-CHINONSIREN: 388 046 054FINESS: 580005478Article3 :La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvreest chargée de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Nevers, le 1 8 NÛV. ZÛZI!LWË la DDETSPP de la Niévre
Géraldine @T-SPONY ;
DDETSPP - 58-2024-11-18-00004 - Arrêté portant modification du nombre de places de la résidence sociale Association Mission Locale
Nivernais Morvan 4
DDT-Nièvre
58-2024-12-04-00002
Arrêté mettant en demeure la SCEA du Canal
représentée par M. Nicolas BRIET de régulariser
sa situation administrative suite à la réalisation
de travaux de drainage en zone humide sur la
parcelle de référence cadastrale ZE 50,
commune de Sermoise-sur-Loire
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-12-04-00002 - Arrêté mettant en demeure la SCEA du Canal représentée par M. Nicolas BRIET de régulariser sa
situation administrative suite à la réalisation de travaux de drainage en zone humide sur la parcelle de référence cadastrale ZE 50,
commune de Sermoise-sur-Loire
5
PREFETE ; Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresL_iberte"EgalitéFraternité
Service eau, forét et biodiversité
ARRETE N°Mettant en demeure la SCEA DU CANAL représentée par M. Nicolas BRIET de régulariser sasituation administrative suite à la réalisation de travaux de drainage en zone humide sur laparcelle de référence cadastrale ZE 50, commune de SERMOISE SUR LOIRELa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L122-1, L171-1, L171-6, L171-7, L171-8,L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R181-13, R.211-108 et R.214-1.VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements.VU l'arrété du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humidesen application des articles L.214-7-1 et R.211,108 du code de l'environnement.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre.VU l'arrété n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027, notamment sa disposition 8B-1.VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative à la délimitation des zones humides en application desarticles L.214-7-1 et R.211-108 du code de |'environnement.VU le dossier de diagnostic « zone humide » transmis au service de police de l'eau par courriel le3 juin 2024, établi par le bureau d'étude TERRENIS en date de mars 2024, relatif au projet dedrainage de la SCEA du CANAL domicilée à Villebourse, SERMOISE SUR LOIRE.
Direction départementale des territoires -2, rue es Patis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél . 03 86 71 71 71 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-12-04-00002
DDT-Nièvre - 58-2024-12-04-00002 - Arrêté mettant en demeure la SCEA du Canal représentée par M. Nicolas BRIET de régulariser sa
situation administrative suite à la réalisation de travaux de drainage en zone humide sur la parcelle de référence cadastrale ZE 50,
commune de Sermoise-sur-Loire
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VU le mail du service de police de l'eau de la DDT de la Nièvre, en date du 8juillet 2024, informant IaSCEA DU CANAL de la visite d'agents de la DDT dans les parcelles concernées par le drainage.VU la contre-expertise de « zone humide » réalisée le 10 juillet 2024 par la direction régionale deI'Office Français de la Biodiversité (OFB), sur la parcelle ZE 50 'VU le rapport de manquement administratif du 22 août 2024 établi suite à une visite réalisée le31 mai 2024 sur la parcelle ZE 50, commune de SERMOISE SUR LOIRE, par le service de police de l'eaude la direction départementale des territoires.VU les observations de la SCEA du CANAL, représentée par M. Nicolas BRIET sur le rapport demanquement administratif, en date du 6 septembre 2024. 'VU l'absence d'observations de la SCEA DU CANAL, représentée par M. Nicolas BRIET sur le projetd'arrêté.Considérant que la SCEA DU CANAL, représentée par M. Nicolas BRIET a réalisé en 2015 des travaux dedrainage (dossier loi sur l'eau n° 58-2015-00025) sur 91,5 hectares sur les parcelles ZH25 et ZH 17,commune de SERMOISE SUR LOIRE. 'Considérant que les travaux réalisés en 2015 se situaient sur le bassin-versant de la « Bouelle et sesaffluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Loire ».Considérant que, dès lors, les travaux de drainage réalisés en 2024 par la SCEA DU CANAL, représentéepar Nicolas BRIET sont soumis à une procédure de déclaration au titre de la rubrique 3.3.2.0 de lanomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement.Considérant que, au titre de la rubrique 3.3.2.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code del'environnement, est soumise à une procédure de déclaration la réalisation de réseaux de drainagepermettant le drainage d'une superficie comprise entre 20 hectares et 100 hectares.Considérant que, d'après les investigations menées par le service régional de l''office français de labiodiversité (OFB), les travaux de drainage réalisés en 2024 par la SCEA DU CANAL, représentée parNicolas BRIET, sur la parcelle cadastrée ZE50, commune de SERMOISE SUR LOIRE ont pourconséquence un assèchement de zone humide pour une surface minimale évaluée à environ 2 ha.Considérant que, au titre de la rubrique 3.31.0 de la nomenclature définie à |'article R.214-1 du code del'environnement, est soumis à une procédure d'autorisation environnementale l'assèchement de zonehumide d'une surface supérieure ou égale à 1 hectare.Considérant que, dès lors, les travaux de drainage réalisés en 2024 par la SCEA DU CANAL, représentéepar Nicolas BRIET, sont soumis à une procédure d'autorisation environnementale au titre de la rubrique3.3.1.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement.Considérant que les articles L122-1 et R122-2 du code de l'environnement et son annexe (rubrique 16)soumettent à une demande d'examen préalable d'évaluation environnementale au cas par cas, tousprojets d'hydraulique agricole les projets d'hydraulique agricole nécessitant l'assèchement de zoneshumides d'une surface supérieure ou égale à 1 hectare.Considérant que, dès lors, les travaux réalisés en 2024 par la SCEA DU CANAL, représentée par NicolasBRIET sont soumis à une demande d'examen préalable d'évaluation environnementale au cas par cas.Considérant que les masses d'eau « Bouelle et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avecla Loire » (FRGR2046) est évaluée dans un état écologique mauvais au sens de la Directive cadre surl'eau, et qu'il convient d'éviter toute nouvelle dégradation de cette masse d'eau.
DDT-Nièvre - 58-2024-12-04-00002 - Arrêté mettant en demeure la SCEA du Canal représentée par M. Nicolas BRIET de régulariser sa
situation administrative suite à la réalisation de travaux de drainage en zone humide sur la parcelle de référence cadastrale ZE 50,
commune de Sermoise-sur-Loire
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Considérant que la préservation des zones humides est un des objectifs de la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau, mentionnée à l'article L. 211-1 du code de I'environnement.Considérant que la disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne impose en premier lieu que les maîtresd'ouvrage de projets impactant une zone humide cherchent une autre implantation à leur projet, afind'éviter de dégrader la zone humide.Considérant que les travaux d'hydraulique agricole réalisé par la SCEA DU CANAL, représentée parNicolas BRIET, sur la parcelle cadastrée ZE 50, commune de SERMOISE SUR LOIRE ont été réalisés enI'absence de procédure d'autorisation environnementale et en l'absence de demande d'évaluationenvironnementale au cas par cas.Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-7 du code de l'environnement, en mettant en demeure la SCEA DU CANAL, représentée parNicolas BRIET de régulariser la situation administrative des travaux déjà réalisés.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre.
ARRETEARTICLE1 :La SCEA DU CANAL, représentée par Nicolas BRIET demeurant Les religieuses 58000 SERMOISE SURLOIRE, est mis en demeure de régulariser la situation administrative des travaux d'hydraulique agricoleréalisés sur la parcelle cadastrée ZE 50 sur la commune de SERMOISE SUR LOIRE dans un délai de6 mois à compter de la notification du présent arrêté :° soit en déposant une demande d'autorisation environnementale auprès de la directiondépartementale des territoires, dont le contenu sera conforme à l'article R181-13 du code del''environnement. Préalablement, une demande d'évaluation environnementale au cas par casdevra être adressée à l'autorité environnementale, et le dossier de demande d'autorisationenvironnementale comportera une étude d'impact ou une étude des incidencesenvironnementales, en fonction de la décision de l'autorité environnementale.e soit en remettant en état les lieux. Préalablement, un projet de remise en état des lieux seratransmis à la direction départementale des territoires, pour validation. Il devra permettre derecouvrer I'ensemble des fonctions écologiques des milieux humides et bocagers, dégradées oudétruites par les travaux réalisés. Il comprendra le dé-drainage des surfaces drainées.ARTICLE 2 :La SCEA DU CANAL, représentée par Nicolas BRIET est informée que :® le dépôt d'une demande d'autorisation environnementale n 'implique pas la dellvrancecertaine de l'autorisation;° le dépôt d'un projet de remise en état des lieux peut donner lleu à des prescriptionsparticulières fixées par arrêté, selon les incidences des travaux de remise en état des lieux;° la régularisation de la situation administrative découlera soit de l'obtention effective del'autorisation environnementale, soit de la remise en état des lieux constatée par le servicede police de l'eau de la direction départementale des territoires.
DDT-Nièvre - 58-2024-12-04-00002 - Arrêté mettant en demeure la SCEA du Canal représentée par M. Nicolas BRIET de régulariser sa
situation administrative suite à la réalisation de travaux de drainage en zone humide sur la parcelle de référence cadastrale ZE 50,
commune de Sermoise-sur-Loire
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ARTICLE 3 :Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au mêmearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris àl'encontre de la SCEA DU CANAL, représentée par Nicolas BRIET, une ou plusieurs des mesures etsanctions administratives mentionnées au Il de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 :La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deuxmois.Le recours contentieux peut-être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'applicationwww.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement.La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R.241-2 du code de l'environnement.ARTICLE 5 :Le présent arrêté sera notifié à la SCEA DU CANAL, représentée par Nicolas BRIET et publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Une copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, -M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le Maire de SERMOISE,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Nevers, le O JA 2( TOPour le Secrétaire général, charge del'administration de l'Etat dans le département,par délégation,Le chef du service, eau, forêt, biodiversité,
DDT-Nièvre - 58-2024-12-04-00002 - Arrêté mettant en demeure la SCEA du Canal représentée par M. Nicolas BRIET de régulariser sa
situation administrative suite à la réalisation de travaux de drainage en zone humide sur la parcelle de référence cadastrale ZE 50,
commune de Sermoise-sur-Loire
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DDT-Nièvre
58-2024-12-05-00001
Arrêté portant réserve totale temporaire de
pêche sur le bras mort et la zone humide
restaurés, lieu-dit la Poêlonnerie, commune de
Guérigny pour une période de 5 ans (de 2025 à
2029)
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-12-05-00001 - Arrêté portant réserve totale temporaire de pêche sur le bras mort et la zone humide restaurés,
lieu-dit la Poêlonnerie, commune de Guérigny pour une période de 5 ans (de 2025 à 2029) 10
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE | | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°Portant réserve totale temporaire de pêcheSur le bras mort et la zone humide restaurés, lieu-dit la Poélonnerie, commune de GUERIGNYPour une période de 5 ans (de 2025 à 2029),La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre. ;VU l'arrété n° 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires.VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de la Nièvre, en lien avec l'AAPPMA Le Garbot de GUERIGNY, en datedu 28 octobre 2024.VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de la Nièvre, en date du 14 novembre 2024.VU l'absence d'observation de l'Office français pour la biodiversité.CONSIDERANT que la restauration des zones humides et des frayères au bord de la rivière Nièvred'Arzembouy, au lieu-dit la Poëlonnerie sur la commune de GUERIGNY, a rendu nécessairel'instauration d'une réserve totale temporaire de pêche afin de protéger toutes les espèces piscicoleset de favoriser la reconstitution de l'écosystème.SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Direction départementale des territoires -2, rue des Patis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél - 03 86 71 71 71 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-12-05-00001
DDT-Nièvre - 58-2024-12-05-00001 - Arrêté portant réserve totale temporaire de pêche sur le bras mort et la zone humide restaurés,
lieu-dit la Poêlonnerie, commune de Guérigny pour une période de 5 ans (de 2025 à 2029) 11
ARRETEARTICLE1 :La pêche est interdite, quelque soit le mode de pêche concerné et même en No kill, du 1* janvier 2025 ou31 décembre 2029 sur le bras mort et la zone humide réhabilités, lieu-dit la Poélonnerie, parcelle cadastréeAN n° 23, commune de GUERIGNY (voir plan ci-joint).ARTICLE 2 :Cette interdiction s'applique à toute la faune piscicole .ARTICLE 3 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,M. le Maire de GUERIGNY,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'Office français pour la blodlver5|teM. le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie départemental de la Nièvre,M. le Commissaire Principal, Directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre,M. le Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection milieu aquatique de laNièvre,ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de laNièvre et affiché à la mairie de GUERIGNY.
Faità Neyers, le - 5 péc, 2024Le chef du service ea , forêt, biodiversité,
DDT-Nièvre - 58-2024-12-05-00001 - Arrêté portant réserve totale temporaire de pêche sur le bras mort et la zone humide restaurés,
lieu-dit la Poêlonnerie, commune de Guérigny pour une période de 5 ans (de 2025 à 2029) 12
Panneaux d'informations Retour patite boucle do' promenadeChateau de Vilemenant @ Retour grande boucle de promenade
Lavoir | " Sentiersaménagés mu@m VoieferéeMaros D@~ Zorshumide —— Brasmort
- Pêche interdite =
DDT-Nièvre - 58-2024-12-05-00001 - Arrêté portant réserve totale temporaire de pêche sur le bras mort et la zone humide restaurés,
lieu-dit la Poêlonnerie, commune de Guérigny pour une période de 5 ans (de 2025 à 2029) 13
DDT-Nièvre - 58-2024-12-05-00001 - Arrêté portant réserve totale temporaire de pêche sur le bras mort et la zone humide restaurés,
lieu-dit la Poêlonnerie, commune de Guérigny pour une période de 5 ans (de 2025 à 2029) 14
DDT-Nièvre
58-2024-12-05-00002
Arrêté réglementaire permanent relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-12-05-00002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Nièvre 15
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Eau, forét et biodiversité
ARRETE N°REGLEMENTAIRE PERMANENTrelatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre,La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.431-3, L.436-1 à L.436-12, R.431-1 à R.431-6, R.436-3 à R.436-61, R.436-66 à R.436-79.VU le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027.VU le plan de gestion des poissons migrateurs de la Loire, de la Sèvre niortaise et des côtiers'Vendéens pour la période 2022-2027.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre.VU la demande de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de la Nièvre relative aux périodes d'ouverture de la pêche au sandreet au brochet et aux techniques de pêche associées, en date du 3 octobre 2024.VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 9 octobre 2024.VU la participation du public qui s'est déroulée du 25 octobre 2024 au 14 novembre 2024,conformément à l'article L123-19-1 du code de l'environnement.Considérant la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles, notamment en protégeant leurreproduction, en limitant leur prélèvement et en interdisant certaines techniques de pêcheparticulièrement dommageables.SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 - courriel ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-12-05-00002
DDT-Nièvre - 58-2024-12-05-00002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Nièvre 16
ARRETEArticle 1er :L'arrêté réglementaire permanentn° 58-2021-11-29-0004 du 29 novembre 2021 relatif à l'exercice de lapêche en eau douce dans le département de la Nièvre est abrogé.Article 2 :Outre les dispositions directement applicables des articles R436-6 à R.436-41 du code del'environnement pris pour l'application de l'article L.436-5, la réglementation de la pêche dans ledépartement de la Nièvre est fixée conformément aux articles suivants.Article 3 : Classement catégoriel.Les rivières suivantes sont classées en première catégorie piscicole :- Ll'YONNE et L'ANGUISON, en amont de leur confluence, sauf les parties recouvertes par le réservoirde Pannecière jusqu'à la ligne de transport d'énergie électrique située à 600 métres en amont du pontroutier reliant le hameau d'Ardilly au chemin départemental n° 944 de Château-Chinon à Lormes ;- L'ACOTIN ;- L'ARMANCE ;- LE BRIDIER;- LA BRINJAME ;- LE CAILLOT ;- LE CHALAUX, sauf la partie recouverte par la retenue de Chaumeçon en aval du moulin de Tala et parla retenue du Crescent en aval de la passerelle des Patouillats ;- LE CHAZELLES ;- LE COUSIN, à l'exception du réservoir de Saint-Agnan ;- LA CURE sauf la partie du réservoir des Settons située en aval du pont de Chevigny et la partie dubassin du Crescent située en aval du pont de Railly;- LA DRAGNE ; |- LE FONTBOUT ;- LE GARAT ;- LE GUIGNON ;- LA HOUSSIERE (ou Oussière), sauf les parties recouvertes par le réservoir de Pannecière;- LE LYONNET ;- LE MARIA ;- LE MAZOU, en amont du pont de Narcy;- LA MONTAGNE ;- LA NIEVRE de CHAMPLEMY, en amont du pont de Bizy (D8, commune de Guérigny) ;- L'OISY;- LE PARGON ;- LA ROCHE ;- LE SAINT-MARC ;- LE SAUZAY;- LA SAINTE-EUGENIE ;- LA SOURDE-DOUCELINE ;
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- LE TALVANNE;- LE TERNIN ou TARENNE; le VERGNE ou BRACONNE;- LE TOURON;- LE VEYNON, en amont du moulin de la Roche (commune de Chougny) ;- LE VIGNAN ;- LA VRILLE, affluent de la Loire, en amont du pont d'Annay, (commune d'Annay) ;- L'ABEILLE ;- Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le départementet désignés ci-avant.Tous les cours d'eau et plans d'eau du département de la Nièvre non classés en 1°'® catégorie piscicolesont classés en 2°M° catégorie piscicole.Article 4 : Dates d'ouverture de la pêche.Dans les cours d'eau et plans d'eau de première catégorie piscicoleLa pêche dans les cours d'eau et plans d'eau de première catégorie piscicole est ouverte du deuxièmesamedi de mars inclus au troisième dimanche de septembre inclus, sauf pour les espèces suivantes :* la grande alose, l'alose feinte, la lamproie marine, la lamproie fluviatile et I'anguille jaune pourlesquelles les dates d'ouverture de la pêche sont fixées annuellement par arrêté préfectoral,conformément aux dispositions des plans de gestion des poissons migrateurs des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie ;» le saumon atlantique, la truite de mer et l'anguille argentée, dont la pêche est interdite;* l'ombre commun dont la pêche est ouverte du troisième samedi de mai inclus au troisièmedimanche de septembre inclus;« l'écrevisse des torrents, l'écrevisseà pattes blanches, l'écrevisseà pattes rouges et l'écrevisse àpattes grêles, dont la pêche est interdite* la grenouille verte ou dite commune et la grenouille rousse, dont la peche est autorisée dudeuxième samedi dejuin inclus au troisième dimanche de septembre inclus;° le brochet, dont la péche est autorisée du dernier samedi d'avril inclus au troisième dimanchede septembre inclus. Tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier samedid'avril exclus doit être immédiatement remis à l'eau.Dans les cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégorie piscicoleDans les cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégorie piscicole, les dates d'ouverture de la pêchesont fixées ainsi que suit :* pêche aux engins et aux filets sur les eaux du domaine privé : du 18" janvier au dernier dimanchedejanvier inclus et du deuxième samedi de juin inclus au 31 décembre inclus ;< pêche aux lignes : du 1" janvier inclus au 31 décembre inclus ;< pêche aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public :- du 1*" janvier inclus au 31 décembre inclus pour les engins et filets non maillants et les filets detype « araignée » à maille de 10 mm ;- du 1€ janvier au dernier dimanche de janvier inclus et du dernier samedi d'avril inclus au 31décembre inclus pour les filets maillants.
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Sauf pour les espèces suivantes :la grande alose, l'alose feinte, la lamproie marine, la lamproie fluviatile et l'anguille jaune pourlesquelles les dates d'ouverture de la pêche sont fixées annuellement par arrêté préfectoral,conformément aux dispositions des plans de gestion des poissons migrateurs des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie;le saumon atlantique, la truite de mer et I'anguille argentée, dont la pêche est interdite;l'ombre commun dont la pêche est ouverte du troisième samedi de mai inclus au 31 décembreinclus;l'écrevisse des torrents, l'écrevisse à pattes blanches, I'écrevisse à pattes rouges et l'écrevisse àpattes grêles, dont la pêche est interditela grenouille verte ou dite commune et la grenouille rousse, dont la pêche est autorisée dudeuxième samedi dejuin inclus au 31 décembre inclus ;le brochet dont la pêche est autorisée du 1°" janvier inclus au dernier dimanche de janvier incluset du dernier samedi d'avril inclus au 31 décembre inclus ;le sandre, dont la pêche est autorisée du 1°" janvier inclus au dernier dimanche de janvier incluset du dernier samedi d'avril inclus au 31 décembre inclus, sauf sur les 3 lacs du Morvan (Lac deSaint-Agnan, Lac de Chaumeçon et Lac de Pannecière), où la pêche est autorisée du 1% janvierinclus au deuxième samedi de mars exclu et du dernier samedi d'avril inclus au 31 décembreinclus. Pour le lac des Settons, la pêche est autorisée du 1°" janvier inclus au dernier dimanchede janvier inclus et du dernier samedi d'avril inclus au 31 décembre inclusle black-bass, dont la pêche est autorisée du 1°" janvier inclus au 15 avril inclus et du 1% juilletinclus au 31 décembre inclus.Dans les eaux closes sur lesquelles les dispositions du titre III du livre IV du code de l'environnementsont mises en œuvre par application de l'article L. 431-5 du code de l'environnement, la pêche est'ouverte toute l'année.Article 5 : Heures d'interdiction.La péche amateur ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher, à l'exception de la pêche de la carpe de nuit sur les secteurs autorisés et auxdates autorisées par le Préfet de la Nièvre.La pêche professionnelle est régie par l'article R.436-15 du code de l'environnement.Article 6 : Taille minimale des poissons et grenouilles.A - Salmonidés.La taille minimale des truites (autres que la truite de mer) et du saumon de fontaine, est fixée à 20 cmdans les cours d'eau, canaux et plans d'eau suivants :- L'YONNE à l'amont du réservoir de Pannecière, c'est-à-dire à partir de la ligne de transport d'énergieélectrique située à 600 m en amont du pont routier reliant le hameau d'Ardilly au chemindépartemental n° 944 de Château-Chinon à Lormes ;- L'ANGUISON ;- LA HOUSSIERE, sauf les parties recouvertes par le réservoir de Pannecière ;- L'ARMANCE ;- LA CURE à l'amont du bassin du Crescent sauf la partie du réservoir des Settons ;- LE COUSIN à l'exception du lac du réservoir de Saint-Agnan ;
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- LE TERNIN ou TARENNE, LE VERGNE ou BRACONNE;- LE VEYNON, en amont du Moulin de la Roche, commune de Chougny, le GUIGNON le GARAT, laDRAGNE, la ROCHE;- LE CHALAUX à l'exception des sections recouvertes par la retenue de Chaumeçon en aval du Moulinde Tala et par la retenue du Crescent, en aval de la passerelle des Patouillats;- L'ABEILLE, les ruisseaux de Sardy, de Marigny, d'Oussy, du Bruit, du Rio de Grandy, du Grand Port, deMouron, de Coulon, de Sardy, de Varennes, d'Ardan, de Mdntchéru, de Coulard ;- les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le départementet désignés ci avant.La taille minimale des truites (autres que la truite de mer) et du saumon de fontaine, est fixée à 25 cmdans les cours d'eau, canaux et plans d'eau suivants :- Ll'YONNE 12" catégorie en aval du barrage de Pannecière.La taille est fixée à 23 cm dans les autres cours d'eau et portions de cours d'eau et plans d'eau.La taille minimale de l''ombre commun est fixée à 30 cm en 1°"É et 2°M° catégorie piscicole.B - Carnassiers.La taille minimale des brochets est fixée à 60 cm.La taille minimale des sandres est fixée à 50 cm dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau en 2$°catégorie.La taille minimale du black-bass est fixée à 30 cm en 2°TM€ catégorie.C - Grenouilles.Les grenouilles dont les espèces sont mentionnées à l'article R. 436-11 ne peuvent être pêchées etdoivent être remises à l'eau immédiatement après leur capture si leur corps est d'une longueurinférieure à 8 cm. La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.Article 7 : Nombre de captures autorisées.A - Limitation des captures de salmonidésLe nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon et la truite de mer dont la pêche estinterdite, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à quatre.B - Limitation des captures de carnassiersDans les eaux classées en 2°M° catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont un seul brochet.Dans les eaux classées en 1°' catégorie et durant sa période d'ouverture, le nombre de capturesautorisées de brochet est fixé à un.
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Article 8 : Obligations de déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla).Tout pêcheur professionnel, amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des associationsagréés de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à utiliser des engins et filets, ainsi queles pêcheurs à la ligne, a obligation de déclarer ses captures d'anguille jaune une fois par mois, au plustard le 5 du mois suivant. |Les déclarations de captures sont effectuées auprès des structures désignées par I'Office français de labiodiversité au moyen d'une fiche de déclaration de captures.Pour les pécheurs aux lignes, le carnet de captures est téléchargeable sur le site internet de laFédération de Péche.Article 9 : Procédés et modes de pêche autorisés.Dans les eaux de première catégorie, chaque membre d'association pour la pêche et la protection dumilieu aquatique peut utiliser au maximum :- uneligne;« six balances à écrevisses.Dans les eaux de deuxième catégorie sur lesquelles le droit de pêche appartient à I'Etat, chaquemembre d'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique peut utiliser au maximum :< quatre lignes;« six balances à écrevisses ; .« une carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces,dont la contenance ne peut être supérieure à 2 litres.Dans les eaux de deuxième catégorie non domaniales, chaque membre d'association pour la pêche etla protection du milieu aquatique peut utiliser au maximum :« quatre lignes;* Six balances à écrevisses ;« une carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces,dontla contenance ne peut être supérieure à 2 litres ;« un carrelet de 1m° à maillesde 27 mm.Article 10 : Procédés et modes de pêche prohibés.1°/ Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet et du sandre définie à l'article4, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ces poissons demanière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2°TM¢ catégorie, sauf sur les 3 lacs duMorvan (Lac de Saint-Agnan, Lac de Chaumeçon et Lac de Pannecière) où les techniques de pêche,pour la pêche du sandre, sont autorisées jusqu'au 2°1° samedi de mars exclu.2°/ 1l est interdit en vue de la capture du poisson d'employer tout procédé ou de faire usage de toutengin destiné à accrocher le poisson autrement que par la bouche. Toutefois sont autorisés pour retirerde l'eau le poisson déjà ferré, l'emploi de l'épuisette et de la gaffe.3°/ Sur les plans d'eau et lacs du département, la pêche au posé, notamment de la carpe ne peut sepratiquer au-delà de l'axe médian de la pièce d'eau. L'utilisation d'embarcations ou de dispositifs radio
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ou télécommandés pour déposer les lignes est prohibée. La dépose des montages ne doit se faire quepar lancer à l'aide de cannes à partir du bord.4°[ Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet et du sandre définie à l'article4, la pêche en bateau est interdite sur les lacs, domaniaux ou assimilés, de Chaumecon, Les Settons etVaux.5°/ Les lignes de fonds sont interdites dans les eaux non domaniales.6°/ L'utilisation d'anguilles, mortes ou vivantes, ou de chair à anguille comme appât est interdite.7°/ Le transport des écrevisses américaines vivantes est interdit (Arrêté du 14 février 2018 relatif à laprévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur leterritoire métropolitain).Article 11 : Interdiction permanente de pêche.Toute pêche est interdite pendant la période du 1°" janvier au 31 décembre :« dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le litdes cours d'eau ;< dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à I'intérieur des'bâtiments.Toute pêche est interdite à partir des écluses et barrages, ainsi que sur une distance de 50 mètres enaval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval del'extrémité de tout barrage ou toute écluse.Article 12 : Réserves temporaires de péche.Afin de favoriser la protection et la reproduction du poisson, des réserves temporaires pourront étreinstituées par arrété préfectoral pour une durée comprise entre un et cinq ans.Article 13 : Pêche de la carpe.Il est interdit, pour un pêcheur amateur, de transporter vivant la carpe commune (cyprinus carpio) delongueur supérieure à soixante centimetres.Article 14 : Pêche de la carpe de nuit.Des parcours de pêche délimités dans le temps et l''espace autorisant la pêche de la carpe à touteheure peuvent être instaurés par arrêté préfectoral spécifique.La zone autorisée à la pêche en tout temps ne peut en aucun cas dépasser, d'une part l'axe médian dela retenue, et d'autre part les deux perpendiculaires à la berge correspondant aux limites amont et avaldu parcours.Seule la pêche à partir de la rive est autorisée.
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Durant les heures de pêche de nuit, aucune carpe capturée par les pêcheurs ne peut être maintenue encaptivité ou transportée (sauf dans le cadre des manifestations de type « enduros » et pour les besoinsde ces manifestations, dans des sacs de conservation uniquement).Seules les bouillettes et esches d'origine végétale sont autorisées pendant la pêche de nuit.L'existence d'un parcours de pêche à toute heure n'autorise en aucun cas à déroger à la réglementationen vigueur notamment en matière de camping qui est interdit dans le périmètre des sites classés duBec d'Allier et du barrage des Settons.Il est rappelé qu'il est interdit :- d'allumer des feux à moins de 200 m d'une zone boisée ;< de déposer, abandonner ou jeter en lieu public ou privé, à l'exception des emplacementsdésignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections,matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit.Article 15 : Espèces exotiques envahissantes.Les spécimens d'espèces exotiques envahissantes visées à l'article L.411-6 du code de l'environnement,pêchés fortuitement ou volontairement, ne doivent pas êtes remis à l'eau.Article 16 : Dispositions pour les pêcheurs professionnels.Les dispositions des articles précédents ne s'appliquent pas aux pêcheurs professionnels dans le cadrede vidanges d'étang autorisées au titre de l'article R.214-1 du code de I'environnement.Article 17 : Pêches de sauvegarde.Les services ayant la gestion de canaux ont l'obligation de faire procéder à des pêches de sauvegardeavant la mise en chômage de ces canaux, en prévision des travaux qui pourraient endommager lepatrimoine piscicole.Ces pêches de sauvegarde sont soumises à autorisations délivrées par le Préfet.Article 18 : Délais et voies de recours.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recourscontentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 19 : Exécution.M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,Mme la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,Mme la sous-préfète de Chateau-Chinon,M. le sous-préfet de Clamecy,Mmes et M. les Maires du département,
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M. le Président du conseil départemental,M. le Directeur départemental des territoires,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, 'M. le Directeur départemental de la sécurité publique,M. le Délégué régional de l'office français de la biodiversité,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le Président de la fédération départementale des associations pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de la Nièvre, ;M. le Président de l'association interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin de la Loire et des cours d'eau bretons, .ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sontchargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Nièvreet dont ampliation sera adressée à M. le Ministre chargé de la pêche en eau douce à titre de compte-rendu. Fait à Nevers, le = S BEC. 2024La Préfète,
Pour la Préféte et par délégation,Le Secrétaire Général
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-09-00001
Arrêté TYR Sécurité renforcée - Championnat de
France de Boxe - NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-09-00001 - Arrêté TYR Sécurité renforcée - Championnat de France de Boxe - NEVERS 26
Ex CABINETPRÉFÈTE Direction des SécuritésDE LA NIÈVRE Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternitéN° 58-2024-
ARRÊTÉportant autorisation de port d'arme de catégorie D pour l'exercice d'une missionde surveillance et de gardiennageLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 611-1, L 613-5, R612-38, R 613-3, R 613-16-1et R 613-16-2 'Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection et notamment son article 6 ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2122-09-12-20230874836 délivrée le 12 septembre 2023 par leConseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société TYR Sécurité Renforcée, n° deSIRET 89231512800017, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;Vu l'agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré le 27 juillet 2020 par le Conseil National desActivités Privées de Sécurité (CNAPS) à M. Rudy RUELLE l'autorisant à diriger une entreprise desurveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,de transports de fonds, de protection physique des personnes ;Vu la demande présentée le 2 décembre 2024 par la société sus-visée, ensemble la requête de sonclient, Académie de Boxe Anglaise Citoyenne — 11 rue du Colonel Jeanpierre - 58000 NEVERS, sollicitantune autorisation de port d'armes de catégorie D au profit des agents privés de sécurité qu'elle emploieen vue d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, du samedi 21 décembre 2024, 18h00, audimanche 22 décembre. 2024, 00h30, au Palais des Sports, Boulevard Pierre de Coubertin 58000NEVERS ;Vu la note justifiant de la nécessité du port d'armes de catégorie D au regard des risques d'agressionque la mission fait peser sur les agents ;Vu les cartes professionnelles en cours de validité autorisant Monsieur Gabriel GOUSSET , MonsieurRudy RUELLE, Madame Kaitline DEFER et Monsieur Frédéric DUCROT à exercer l'activité de surveillanceet de gardiennage avec le port d'arme de catégorie D ;Vu les certificats médicaux attestant que l'état de santé physique et psychique des agents susvisésn'est pas incompatibleavec le port d'arme de catégorie D ;
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail : pref-armes-securite@nievre.gouv.frSite internet : https:/Awww.nievre.gouv.fr13
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Vu les justificatifs de formation initiale et d'entraînements réguliers au maniement des armes délivrésaux agents susvisés ;Considérant qu'en application de l'article L613-5 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçantune mission de surveillance et de gardiennage au sens de |'article L611-1 du même code peuvent êtreéquipés d'armes de catégorie D lorsque pèse sur eux Un risque d'agression ;Considérant que la mission de surveillance se fait dans le cadre du Championnat de France de Boxe etque le plan Vigipirate a été élevé au niveau urgence attentat, que compte tenu de ces éléments, ilexiste des raisons sérieuses de penser que les salariés de la société TYR Sécurité Renforcée sontexposés à un risque d'agression ;Sur proposition du directeur des services de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*: La société TYR Sécurité Renforcée, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400),représentée par Monsieur Rudy RUELLE, est autorisée à faire assurer par les agents mentionnés àI'article 2 une mission de surveillance et de gardiennage avec le port d'une arme de catégorie D dans lelieu suivant: Palais des Sports - Boulevard Pierre de Coubertin - 58000 NEVERS, du samedi 21 décembre2024, 18h00, au dimanche 22 décembre 2024, 00h30Article 2: Les agents énumérés ci-après ne sont autorisés à porter que les armes de catégorie Dmentionnées en regard de leur nom. Ces armes leur sont remises par la société TYR Sécurité Renforcée:- Monsieur Gabriel GOUSSET - carte professionnelle : CAR-058-2028-06-01-20230593006 délivrée le1°" juin 2023 — bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml.- Monsieur Rudy RUELLE - carte professionnelle: CAR-058-2029-06-20-20240178567 délivrée le 20 juin2024 — bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml.- Monsieur Frédéric DUCROT - carte professionnelle : CAR-058-2028-06-01-20230731541 délivrée le1° juin 2023 - bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml.- 'Madame Kaitline DEFER - carte professionnelle : CAR-058-2029-04-25-20240790126 délivrée le25 avril 2024 - bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml.Article 3 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission. |Article 4 : Pendant la période de validité de la présente autorisation et durant l'exercice de sa mission,chacun des agents mentionnés à l'article 2 doit respecter les obligations suivantes :- porter son arme/ses armes de manière apparente ;- être porteur d'une copie de la présente autorisation ;- pouvoir justifier à tout moment du suivi des entraînements réguliers prévus à l'article R612-38 du codede la sécurité intérieure.Article 5 : Les agents mentionnés à l'article 2 ne peuvent utiliser leurs armes qu'en cas de légitimedéfense, dans les conditions définies par l'article 122-5 du code pénal.
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX,tél : 03 86 60 70 80 - mail ; pref-armes-securite@nievre.gouv.frSite internet : https://www.nievre.qouv.fr2/3
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Article 6: Lorsque les agents mentionnésà l'article 2 ne sont pas en service, les armes qu'ils sontautorisés à porter au titre de la présente autorisation doivent être conservées dans des coffres-forts oudes armoires fortes.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification etselon les voies de recours ci-dessous :— Un recours gi'acieux, adressé à Mme la Préfète de la Nièvre - service des sécurités — 40, rue de laPréfecture - 58020 NEVERS Cedex ;— Un recours hiérarchique, adressé M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés pubhques etdes affaires juridiques - Place Beauvau— 75800 PARIS Cedex 08;— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon — 22, rue d'Assas -21016DIJON. Le tribunal administratif peut étre saisi via l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article 8 Le directeur des services du cabinet de la Préfète de la Nièvre est chargé de l'exécution duprésent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société TYR Sécurité Renforcée, au directeur duConseil National des Activités Privées de Sécurité ainsi qu'au maire de la commune de NEVERS.
À Nevers, le - 9 DE "er
Préfecture de la Nièvre— 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80- mail: pref-armes-securite@nievre.gouv.frSite internet: https://www.nievre.qouv.ir3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-05-00003
AIP portant modification des statuts du SYCTOM
de Saint-Pierre-le-Moutier
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-05-00003 - AIP portant modification des statuts du SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moutier 31
3
PREFETE _ Direction de la réglementationDE LA NIEVRE et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N'BCLEAR/2024/AL (05 / o000 DPortant modification des statuts du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des orduresménagères (SYCTOM) de Saint-Pierre-le-Moûtier
La Préfète de la Nièvre Le Préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète dela Nièvre ;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille deWITASSE THEZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de I'arrondissement deBourges;Vu l'arrêté n°58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur LudovicPIERRAT, Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 80-8035 du 22 octobre 1980 modifié, portant création du syndicat de collecte et detraitement des ordures ménagères de Saint-Pierre-le-Moûtier ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°BCLEAR 2020-411 du 06 février 2020 portant modification des statuts du SYCTOMde Saint-Pierre-le-Moûtier ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° BCLEAR 2023-07-05 du 5 juillet 2023 portant adhésion de la commune deLuthenay-Uxeloup au SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moûtier ,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel courrier@nievre.pref.gouv.fr
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Vu la délibération du 14 mai 2024 du comité syndical du SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moûtier proposant lamodification des statuts suite au retrait de la commune de Saint-Eloi de la Communauté de communes Loire-et-Allier pour intégrer la Communauté d'agglomération de Nevers ;Vu les délibérations des conseils communautaires de Nivernais Bourbonnais et de Loire-et-Allier ;Vu l'absence de délibération des conseils communautaires de Sud Nivernais et des Trois Provinces ;Considérant que l'absence de délibération vaut avis favorable ;Sur proposition des secrétaires généraux de la Nièvre et du Cher ;ARRÊTEArticle 1er: Les articles 1, 7 et 8 des statuts du SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moûtier sont modifiés commementionnés dans les statuts mis en annexe au présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la secrétaire générale de la préfecture du Cher, leprésident du SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moûtier et les présidents des communautés de communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures de la Nièvre et du Cher dont copie sera adressée aux directeurs départementauxdes Finances publiques de la Nièvre et du Cher.
A ,Fait à Never — Fait à Bourges, le | ;Pour la Pi¢féte i€ t par délégation Pouf le Préfet &t par délégationLe Secrétaire G La Secrétaire Générale
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//"Ludovic IERRAT 'Camillede WITASSE THEZY
Préfecture de la NiévreTél. 03 86 60 70 80Courriel courrier@nievre.pref.gouv.fr
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SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moûtierarrété iñter-préfectoral du 5 décembre 2024 n°BCLEAR2024/12/05/0003
STATUTS
SYndicat de Collecte et de Traitementdes Ordures Ménagères de Saint-Pierre-le-Moûtier
ARTICLE 1- CONSTITUTIONEn application des articles législatifs L5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales(CGCT), il est constitué un syndicat mixte entre les Communautés de Communes suivantes :e la Communauté de Communes Loire et Allier (C.C.L.A.) en représentation des communes deChevenon, Magny-Cours, Mars-sur-Allier, Saint-Parize-le-Châtel, Sauvigny-les-Bois ;® la Communauté de Communes du Nivernais Bourbonnais (C.C.N.B), en représentation des-communes d'Azy Le Vif, Chantenay-Saint-Imbert, Langeron, Livry, Luthenay-Uxeloup, Neuville-les-Decize, Saint-Pierre-le-Moûtier, Toury-sur-Jour et Tresnay ;e la Communauté de Communes Sud Nivernais (C.C.S.N.) en représentation de la commune deSaint-Germain-Chassenay ;e la Communauté de Communes des Trois Provinces (C.C.3.P.) en représentation des communesde Mornay-sur-Allier et Neuvy-le-Barrois.
ARTICLE 2 - DENOMINATIONLe Syndicat prend le nom de Syndicat de collecte et de traitement des ordures ménagères (SYCTOM)de Saint-Pierre-le-Moûtier.
ARTICLE 3 - SIEGE SOCIALLe siège social du syndicat est fixé au 9 rue de Maison Rouge -58240 — Langeron.Le Bureau et le Comité Syndical peuvent se réunir sur 'ensemble du territoire du SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moûtier. Le lieu de réunion est fixé par le Comité Syndical.ARTICLE 4 - DUREELe syndicat est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 5 - OBJETLe Syndicat a pour objet la collecte, le tri, le traitement 'et la valorisation des déchets ménagers etassimilés au sens des articles L. 2224-13, 2224-14 et 2224-28 du CGCT.
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ARTICLE 6 - PRESTATIONS DE SERVICESLe Syndicat pourra, en outre, assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations à la demandepour le compte de collectivités territoriales ou d'établissements publics non membres. Lesinterventions, ponctuelles et d'une importance limitée, ne pourront avoir qu'un objet marginal parrapport à l'action du syndicat. Elles feront l'objet de marchés soumis au code des marchés publics.ARTICLE 7 - PERIMETRE D'INTERVENTION7.1- ExtensionLe champ d'action du Syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes, celui-ci peut êtreétendu ultérieurement (article L. 5211-18 du CGCT).Toute demande d'adhésion d'un groupement de coopération intercommunale au SYCTOM de Saint-Pièrre-le-Moûtier sera subordonnée à :- L'accord du Comité syndical du SYCTOM- - L'accord des organes délibérants des membres du SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moûtier dans lesconditions de majorité qualifiée requises7.2- RetraitLorsqu'un membre souhaite se retirer du SYCTOM de Saint-Pierre-le-Modtier, le Comité syndical deSaint-Pierre-le-Moûtier et des membres le composant doivent préalablement étre appelés à seprononcer sur ce retrait, conformément aux dispositions de I'article L. 5211-19 du CGCT.Un retrait sera subordonné à :- L'accord du Comité syndical du SYCTOM- L'accord des organes délibérants des membres du SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moûtier dans lesconditions de majorité qualifiéeLes conditions financiéres et patrimoniales suite à un retrait d'un membre du SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moûtier sont déterminées par délibérations concordantes du Comité syndical du SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moûtier et de l'organe délibérant du membre qui se retire.A défaut d'accord entre le Comité syndical du SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moûtier et l'organedélibérant du membre qui se retire, les conditions financières et patrimoniales sont arrêtées par lereprésentant de I'Etat.ARTICLE8 - LE COMITE SYNDICAL8.1- CompositionLe syndicat est administré par un Comité syndical comprenant des délégués titulaires élus par l'organedélibérant de chaque membre, conformément aux dispositions de l'article L. 5711-1 du CGCT.Le choix de l'organe délibérant des membres peut porter sur tout citoyen réunissant les conditionsrequises pour faire partie d'un conseil municipal sous réserve des dispositions du deuxième alinéa duIl de l'article L. 5211-7.Le Syndicat est administré par un Comité Syndical comprenant 22 titulaires répartis comme suit :
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Communautés de Communes Nombre de titulairesCommunauté de Communes Loire et Allier 8Communauté de Communes du Nivernais Bourbonnais 11Communauté de Communes Sud Nivernais — 1Communauté de Communes des Trois Provinces 222Le mandat des délégués expirera en méme temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignéspour siégerau Comité Syndical.8.2- Fonctionnement du Comité syndicalEn application de l'article L. 2121-7 du CGCT, le Comité syndical se réunit au moins 1 fois par trimestreet en session extraordinaire à la demande du Bureau ou de la moitié de ses membres.Les séances du Comité syndical sont publiques.Les délibérations du Comité syndical ne sont valables que si la moitié, plus un, de ses membres sontprésents.Un membre absent et non représenté peut donner à un autre membre un pouvoir écrit.Un membre présent ne peut disposer que d'un seul pouvoir.Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Le vote du Président est prépondérant en cas de partage des voix.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.8.3- Rôle du Comité syndicalLe Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnementdes syndicats mixtes ainsi que celles prévues par les présents statuts et en particulier :- |l examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels- Il définit et vote les programmes d'activité annuels,- llvote le budget,- Il détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel du syndicat mixte,- ll établit son règlement intérieur.Le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau ou au Président,à l'exception decelles que la loi ne lui permet pas de déléguer. 'ARTICLE 9 - LE BUREAU SYNDICAL9.1- CompositionLa composition du Bureau est règlementée par l'article L. 5211-10 portant sur la composition, ladésignation et le fonctionnement du Bureau.Le Comité syndical élit en son sein les membres de son bureau à la majorité absolue des suffragesexprimés.Le Bureau se compose de membres comme répartis ci-dessous :- Un Président
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- Un ou plusieurs Vice-Présidents- Des membres titulairesIl est procédé à l'élection d'un nouveau Bureau aprés chaque renouvellement général du Comitésyndical.Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par le Comité syndical sans que leur nombre puisseexcéder 20 % de l'effectif de celui-ci (conformément aux prescriptions de I'article L5211-10).L'adhésion d'un membre en cours de mandant et la modification de la composition du Comité syndical,qui en résulte, n'entraînent pas de nouvelle élection du Président et des Vice-Présidents. Le Présidentet les Vice-Présidents poursuivent leur mandat jusqu'à son terme.Le Comité syndical peut, lors de l'adhésion d'un nouveau membre, compléter le nombre de vice-Présidents ou le nombre de membres du Bureau.9.2- Rôle et fonctionnement du BureauLe Bureau se réunit à tout moment, sur convocation du Président.Le Président rend compte des travaux du Bureau lors de chaque réunion du Comité syndical.ARTICLE 10- ROLE DU PRESIDENT- Le Président est l'organe exécutif du Syndicat- Le président convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau- |l dirige les débats et contrôle les votes- ll est 'ordonnateur des dépenses, il prescrit les recettes du Syndicat- I[nomme le personnel- Il assure l'exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau- Il représente le Syndicat en justice et signe les actes juridiques- Il prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du Syndicat et rend compte auComité syndical et au Bureau- Il peut donner délégation de fonction aux Vice-Présidents, aux membres du Bureau ou à toutautre membre du Comité Syndical 'A partir de l'installation du nouveau Comité syndical et jusqu'à l'élection du nouveau Président, lesfonctions de Président sont assurées par le Président antérieurement en exercice, s'il est toujoursmembre délégué du Comité syndical et à défaut par le doyen d'age.ARTICLE 11- COMMISSIONSDes commissions seront créées, suivant les besoins, au sein du SYCTOM. Elles contribueront àalimenter le débat et les actions que le Syndicat sera amené à définir.Ces commissions auront pour mission de réfléchir, de préparer et de proposer au Comité Syndical etau Bureau des orientations et des actions. 'ARTICLE 12- CONFERENCES DES MAIRES ET PRESIDENTS DESINTERCOMMUNALITESDes conférences -réunissant les Présidents des Communa'utés de Communes adhérentes ainsi quel'ensemble des maires des communes, dont la compétence déchets est assurée par le SYCTOM, serontorganisées par le SYCTOM suivant les besoins (en moyenne, deux réunions par an).
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Elles auront pour objectif un meilleur partage d'informations et une concertation préalable auxdécisions impactantes.ARTICLE 13 - VACANCE DE POSTEEn cas de vacance, les instances délibératives pourvoient au remplacement dans le délai d'un mois.ARTICLE 14 - RESSOURCES DU SYNDICATLes ressources se décomposent comme suit :- La participation des membres- Le produit de la redevance spéciale- Les recettes des organismes agréés et des différentes filières ;- _ Le revenu des biens meubles et immeubles; .- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, desentreprises, des collectivités territoriales en échange de service rendu;- Les subventions de I'Etat, de la Région, des Départements et des communes- Les produits des dons et legs ;- Le produit des emprunts ;- La vente de matériels ;
ARTICLE 15- FINANCEMENT DU SYNDICAT PAR SES ADHERENTSLes contributions des adhérents sont calculées de la façon suivante :- Frais de fonctionnement: au prorata du nombre d'habitants (chiffre population- totale dudernier recensement officiel connu)- Frais d'investissement : au prorata du nombre d'habitants (chiffre population totale du dernierrecensement officiel connu)ARTICLE 16- TRESORIERLes fonctions du receveur du Syndicat sont exercées par un comptable public, le trésorier principaldont dépend le syndicat.
ARTICLE 17- MODIFICATION DES STATUTSLa modificationdes présents statuts ne pourra intervenir que sur décision du Comité syndical et aprèsaccord des organes délibérant des membres, dans les conditions de majorité qualifiée, conformémentaux dispositions de I'article L. 5211-20 du CGCT.ARTICLE 18 - AUTRES DISPOSITIONSToute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément aux dispositionscontenues dans le CGCT.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-10-00001
Arrêté modificatif CDEN
{signataire}
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ElPREFETE - Direction de la réglementationDE LA NIEVRE et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternitéBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesPôle des collectivités locales
Arrêté N° 5 ¥ —,ZQZL\-'JZ -Jo -0Modifiant l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2022fixant la composition du conseil départemental de l''éducation nationale. La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 235-1 et R 235-1 à R 235-11 du code de I'éducation ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTOGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté du 26 octobre 2022 modifié fixant la composition du conseil départemental de I'éducationnationale;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;VU la proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA éducation);VU la transmission en date du 15 octobre 2024 de la directrice académique des services de l'éducationnationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTEArticle 1°: Le 1° du |l de I'arrété du 26 octobre 2022 fixant la composition du conseil départémental del'éducation nationale est modifié comme suit :«1° - Union nationale des syndicàts autonomes (U.N.S.A)titulaire : M. Florent MOULINETsuppléant : Mme Alix HONORE-WIATRtitulaire : Mme Cécile LANOUEsuppléant : M. Laurent MORItitulaire : Mme Céline VRINsuppléant : Mme Marie GREAtitulaire : Mme Frédérique BONNETsuppléant : Mme Sandrine DE CARVALHO
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Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice académique des services deI'éducation nationale, directrice des services départementaux de I'éducation nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Nevers, 110 DEC. 202
Ludovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-10-00001 - Arrêté modificatif CDEN 42