HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-041
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2024-02-22-00005 - Arrêté préfectoral n°PreF_cabinet_BPA_2024_128
interdisant le concert "Call of Terror" le 24 février 2024 dans le
département de la Haute-Savoie (3 pages) Page 3
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-02-22-00005
Arrêté préfectoral
n°PreF_cabinet_BPA_2024_128 interdisant le
concert "Call of Terror" le 24 février 2024 dans le
département de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-22-00005 - Arrêté préfectoral n°PreF_cabinet_BPA_2024_128 interdisant le concert
"Call of Terror" le 24 février 2024 dans le département de la Haute-Savoie 3
A REET UTE-SAVOI E Direction des sbcorittsseed Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 2 FEY 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté préfectoral n°Pref-cabinet-BPA-2024-128 interdisant le concert « Call of Terror »le 24 février 2024 dans le département de la Haute-SavoieVU la Constitution, et notamment son Préambule ;VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesdu 4 novembre 1950 ;VU le Code pénal, notamment ses articles 322-111, 431-3 et suivants et R.644-4;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualitéde préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 23 août 2022 donnant délégation de signaturea Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la publication sur les réseaux sociaux d'une affichette de concert « Call of Terror » programmé le24 février 2024 en « Région Rhône-Alpes » ;CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient àl'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de lapersonne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autoritéde prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission desinfractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinteexcessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, le préfet dudépartement peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède leterritoire d'une commune ;CONSIDÉRANT qu'un concert de musique « Call of Terror » est prévu le samedi 24 février 2024 dansla région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que l'annonce l'affichette diffusée sur les réseaux sociaux ;que cette affiche reprend explicitement des symboles ostensiblement belliqueux de casques delégionnaires romains stylisés ainsi qu'une phrase « See you in hell » ; que l'affiche de l'événementfixe le rendez-vous au 24 février, date d'anniversaire de la création, en 1920, du NSDAP, le partinational-socialiste d'Adolf Hitler ; que la dénomination des groupes de musique invités à ce concerts'inscrit pleinement dans cette lignée symbolique ; que la tête d'affiche, Graveland, est connuepour ses morceaux à la gloire du Troisième Reich; que cette idéologie et ce régime politiquereposent sur une classification raciale, xénophobe et antisémite ayant abouti à la mise en place de
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-22-00005 - Arrêté préfectoral n°PreF_cabinet_BPA_2024_128 interdisant le concert
"Call of Terror" le 24 février 2024 dans le département de la Haute-Savoie 4
camps d'extermination au cours de la Seconde Guerre mondiale ; qu'ainsi, le groupe Graveland estaffilié au mouvement NSBM pour « National Socialism Black Métal » lié aux organisations néonazies« Blood and Honour » ;CONSIDERANT que des textes publiés sur le blog du groupe Graveland ont été relevés dans lestermes suivants «(...) nous avons tous besoin de ségrégation raciale pour préserver notre propreculture et notre spiritualité (...) que la confrontation entre la civilisation occidentale blanche et lacivilisation des immigrés de couleur est imminente (...) » ; que des propos antisémites et homophobesy ont été tenus ; que lors d'un concert de métal-viking « Ragnard Rock » en juillet 2016 à Simandre-sur-Suran (01), des saluts nazis avaient été constatés dans la foule par les militaires de lagendarmerie nationale ;CONSIDÉRANT que le groupe « Leibwächter » (garde du corps) fait partie de la programmationmusicale du concert « Call of Terror » prévu le 24 février 2024 ; que le nom du groupe fait clairementréférence au nom de la division SS chargée de la protection rapprochée d'Adolf Hitler; quel'ensemble de ces éléments traduit des hommages aux cadres nazis, encensent leurs crimes etprônent un révisionnisme historique ; que le groupuscule « Blood and Honour » a été dissous pardécret ministériel en juillet 2019 pour son idéologie nazie ;CONSIDÉRANT, ainsi, qu'eu égard à l'identité des groupes invités, la communication etl'organisation déployées, ce festival est susceptible de donner lieu à des propos incitant à la haineraciale et à la violence à l'encontre de certains groupes de personnes, en particulier à l'encontre desjuifs, ainsi qu'à l'apologie des crimes commis par les nazis durant la Seconde Guerre mondiale,notamment la Shoah ; que ce concert constitue, par son objet même, un trouble majeur à l'ordrepublic immatériel en raison de l'atteinte portée à la dignité humaine par l'idéologie qu'elle promeutet du trouble des consciences que provoquent les idées ainsi défendues ;CONSIDÉRANT que, pour les mêmes motifs, il existe des raisons sérieuses de penser que la tenue dece concert est de nature à donner lieu à des propos et gestes pénalement réprimés, notamment parl'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;CONSIDÉRANT que les organisateurs de ce concert sont clairement affiliés à la mouvance national-socialiste et sont des participants assidus au réseau de promotion de musique néonazie « Blood andHonour », dissous en juillet 2019 par décret ministériel; qu'en raison de leur volonté dedissimulation, le terrain ou le local susceptible d'accueillir ce concert n'est pas connu, hormis lamention « Région Rhône-Alpes » ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l'interdiction du concert « Call of Terror » est seule denature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public etapparaît adaptée et nécessaire ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
Article ler — Le concert dénommé « Call of Terror» prévu le samedi 24 février 2024 en « RégionRhône-Alpes » est interdit sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie.Article 2 - Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoirune amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif deGrenoble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 — 38 022 Grenoble Cedex, dans le délai maximal dedeux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-22-00005 - Arrêté préfectoral n°PreF_cabinet_BPA_2024_128 interdisant le concert
"Call of Terror" le 24 février 2024 dans le département de la Haute-Savoie 5
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux organisateurs, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie et transmis au procureur de la République.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-22-00005 - Arrêté préfectoral n°PreF_cabinet_BPA_2024_128 interdisant le concert
"Call of Terror" le 24 février 2024 dans le département de la Haute-Savoie 6