PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-228
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-06-13-00003 - Arrêté Préfectoral engagements
agroenvironnementaux et climatiques (4 pages) Page 3
2
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-06-13-00003
Arrêté Préfectoral engagements
agroenvironnementaux et climatiques
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-13-00003 - Arrêté Préfectoral engagements agroenvironnementaux et
climatiques 3
E .. Direction de l'alimentation,PRÊFET de l'agriculture et de la fôretDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et enagriculture biologique soutenus par l'Etat en 2024 à la Martinique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le reglement (UE) n° 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Étatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financéspar le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pourle développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n°1307/2013 ;Vu le reglement (UE) n° 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant lerèglement (UE) n° 1306/2013Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.341-6-1 à D. 341-6-9,D.371-8-1 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux mesures enfaveur de l'agriculture biologique ;Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 07 juillet 2023 portantapprobation de la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la Franceen vue d'un soutien de I'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu l'arrété du 21 avril 2023 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et auxaides en faveur de l'agriculture biologique ;Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d''affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
ARRÊTE
Article 1°" : Mesures agroenvironnementales et climatiquesEn application de l'article D.341-6-6 du CRPM, des engagements dans des mesuresagroenvironnementales et climatiques peuvent être demandés par les exploitants agricoles,pour les surfaces qu'ils exploitent au sein du territoire de la Martinique.Les MAEC retenues en 2024 sont les suivantes :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-13-00003 - Arrêté Préfectoral engagements agroenvironnementaux et
climatiques 4
Intitulé de la mesureCode mesureDuréed'engagementMAEC Entretien durable des infrastructuresagroécologiques — Linéaires — Ligneux MA_MART_IAE4 > ansMAEC Banane — Déclinaison 1 MA_MART_BAA1 5 ans
MAEC Banane — Déclinaison 2 MA_MART_BAA2 5 ans
MAEC Canne — Déclinaison 1 MA_MART_CAA1 5 ans
MAEC Canne — Déclinaison 2 MA_MART_CAA2 5 ans
MAEC Maraîchage spécialisé — Déclinaison 1 MA_MART_MAR1 1 an
MAEC Maraîchage spécialisé — Déclinaison 2 MA_MART_MAR2 1 an
MAEC Maraîchage spécialisé — Déclinaison 3 MA_MART_MAR3 1 an
MAEC Maraîchage spécialisé — Déclinaison 4 MA_MART_MAR4 1 an
MAEC Verger spécialisé — Déclinaison 1 MA_MART_VER1 5 ans
MAEC Verger spécialisé —- Déclinaison 2 MA_MART_VER2 5 ans
MAEC Verger spécialisé — Déclinaison 3 MA_MART_VER3 S anslVlA_EC S'grfaces herb'ac_éeg associées à un MA_MART SHO1 5 ansatelier d'élevage — Déclinaison 1 -
atlir délevage -Dédinaisan2| MAMARTSHO2 | Sarsdiversiiées- Decinason e MA_MART_DIV1 tandversifes- Deginason s MAMART_DIVZ | 1an
MAEC Agriculture sous couvert forestier MA_MART_AGSF 1 an
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère -BP 647/648Tel :0S 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr- 97 262 Fort-de-France CEDEX
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-13-00003 - Arrêté Préfectoral engagements agroenvironnementaux et
climatiques 5
Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces aides figurent dans les noticesconsultables :- surle site internet de la DAAF Martinique :https://daaf.martinique.agriculture.gouv.fr/les-mesures-agroenvironnementales-et-climatiques-maec-r254.htmlet surle portail TéléPAC :https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2024.html
Pour les GAEC totaux le montant maximum des aides défini ci-dessus est multiplié par lenombre d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Article 2 : Aides en faveur de l'agriculture biologiqueEn application de l'article D.341-6-2 du CRPM, des engagements dans des aides en faveur deI'agriculture biologique peuvent étre demandés par les exploitants agricoles, pour les surfacesqu'ils exploitent au sein du territoire de la Martinique.
Intitulé de la mesure Code mesure d'enäggr;éeïentCAB — Canne à sucre MA_CAB_CCAS 1 anCAB — Banane export MA_CAB_CBAN 1 anCAB — Maraîchage, cultures vivrières MA_CAB_CMAR 1 anCAB — Arboriculture MA_CAB_CCEP 1anCAB — Prairies associées à un atelier d'élevage MA_CAB _ CPRE 1 anMAB — Canne à sucre MA_MAB_MCAS 1 anMAB — Banane export MA_MAB_MBAN 1 anMAB - Maraîchage, cultures vivrières MA_MAB_MMAR 1 anMAB - Arboriculture MA_MAB _MCEP 1 anMAB — Prairies associées à un atelier d'élevage MA_MAB_MPRE 1 an
Des engagements dans des aides en faveur de l'agriculture biologique peuvent être demandéspar les exploitants agricoles dont le siège d'exploitation est situé dans la région.Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces aides figurent dans les noticesconsultables :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-13-00003 - Arrêté Préfectoral engagements agroenvironnementaux et
climatiques 6
* sur le site internet de la DAAF Martinique :https://daaf.martinique.agriculture.gouv.fr/|es-aides-a-l-agriculture-biologique-ab-cahiers-des-charges-a725.htmle sur le portail TéléPAC :https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2024.html.
Pour les GAEC totaux le montant maximum des aides défini ci-dessus est multiplié par lenombre d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.Article 3 : Le directeur de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt de la Martinique est chargéde I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 3 JUIN 2024Le Préfet de Martinique
Jean-Chrj stophe BUUWER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-13-00003 - Arrêté Préfectoral engagements agroenvironnementaux et
climatiques 7