PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-347
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-01-00023 - Décision de délégation générale de
signature à la direction de la direction réseau de la Direction
régionale des Finances publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne prenant effet au 1er juillet 2026 (1 page) Page 4
31-2026-07-01-00021 - Décision de délégation générale de
signature au responsable du pôle ressources et support de la direction
régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de
la Haute-Garonne (2 pages) Page 6
31-2026-07-01-00024 - Décision de délégations spéciales de
signature dans le cadre du dispositif de "tiers de confiance" (1 page) Page 9
31-2026-07-01-00025 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la Direction Expertise État (4 pages) Page 11
31-2026-07-01-00027 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le contrôle budgétaire régional (2 pages) Page 16
31-2026-07-01-00028 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle régional de l'immobilier de l'État (2 pages) Page 19
31-2026-07-01-00022 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Stratégie - Affaires Régionales (2 pages) Page 22
31-2026-07-01-00030 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Stratégie - Maîtrise d'activité - Affaires
Régionales et économiques (4 pages) Page 25
31-2026-07-01-00031 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 30
31-2026-07-01-00029 - Décision de délégations spéciales pour le
Pôle Ressources et Support (2 pages) Page 33
31-2026-07-01-00032 - Délégation de signature au conciliateur fiscal
départemental et aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints (2
pages) Page 36
31-2026-07-01-00026 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de M Laurent KOHLER,
administrateur de Finances publiques adjoint (2 pages) Page 39
31-2026-07-01-00035 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Eric DERNE,
administrateur de l'État, responsable de la Direction État et M. Olivier
SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de la Direction
État (2 pages) Page 42
2
31-2026-07-01-00034 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Michel BES,
administrateur général des Finances publiques, directeur de la
Direction Réseau, Mme Stéphanie BINET, administratrice de l'État,
directrice adjointe de la Direction Réseau (2 pages) Page 45
31-2026-07-01-00038 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme Jocelyne BLONDOT,
inspectrice divisionnaire des finances publiques, en poste à la division du
recouvrement forcé (2 pages) Page 48
31-2026-07-01-00039 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs divisionnaires
des finances publiques en poste à la direction (2 pages) Page 51
31-2026-07-01-00037 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs divisionnaires
des finances publiques en poste à la division des affaires juridiques (2
pages) Page 54
31-2026-07-01-00036 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs, contrôleurs
et agents des équipes de renfort (4 pages) Page 57
31-2026-07-01-00033 - Désignation du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints (1 page) Page 62
31-2026-07-01-00040 - Désignation du délégué et des
représentants du directeur régional des finances publiques auprès de
la commission de surendettement des particuliers - circulaire du 15
décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations
de surendettement des particuliers (1 page) Page 64
31-2026-07-01-00041 - Désignation pour le bureau d'aide juridictionnelle (1
page) Page 66
3
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00023
Décision de délégation générale de signature à la
direction de la direction réseau de la Direction
régionale des Finances publiques d'Occitanie et
du département de la Haute-Garonne prenant
effet au 1er juillet 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00023 - Décision de délégation générale de signature à la direction de la direction réseau de la
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne prenant effet au 1er juillet 2026 4
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie Toulouse, le o 107 /2020et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie - Affaires Régionales et économiques34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Décision de délégation générale de signature à la direction de la direction réseau de la Direction régionale desFinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne prenant effet au 1° juillet 2026L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, en qualité dedirecteur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :Article 1 - Délégation générale de signature est donnée a:M. Michel BES, administrateur général des finances publiques, responsable de la direction réseau et MmeStéphanie BINET, administratrice de l'État, directrice adjointe du Pôle Réseau.Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremmentavec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 — La présente décision qui prend effet au 1° juillet 2026 sera publiée au recueil des actes administratifsdu département.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
=kNa.
Philippe MERLE
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00023 - Décision de délégation générale de signature à la direction de la direction réseau de la
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne prenant effet au 1er juillet 2026 5
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00021
Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle ressources et support de la
direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00021 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle ressources et support de
la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.fr- Téléphone : 05 61 10 68 08
TFINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le OJ/04/2.026
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle ressources et support de ladirection régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique ;'Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiquesVu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques deMidi- Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, enqualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de laHaute-Garonne;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à M. Eric Lorand, administrateur de l'État,responsable du pôle ressources et support à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctionset de signer, seul ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2, tous lesactes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. Il est autorisé à agir en justice et effectuerdes déclarations de créances.
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00021 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle ressources et support de
la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 7
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n° 62-1587du 29 décembre 1962 modifiéArticle 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
TTon —
Philippe MERLE
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00021 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle ressources et support de
la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 8
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00024
Décision de délégations spéciales de signature
dans le cadre du dispositif de "tiers de
confiance"
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00024 - Décision de délégations spéciales de signature dans le cadre du dispositif de "tiers de
confiance" 9
=. FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie Toulouse, le OA 107 [2026et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires Régionales et économiques34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Décision de délégations spéciales de signature dans le cadre du dispositif de « tiers de confiance »L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,Vu les dispositions de l'article 170 ter du Code général des Impôts créé par l'article 68 de la loi de financesrectificative pour 2010 n°2010-1658 du 29 décembre 2010 ;Vu les dispositions des articles 95 ZA a 95 ZN de l'annexe || à ce même code créés par le décret n°2011-1997 du 28décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du Code général des Impôts ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à:- M. Michel BES, administrateur général des finances publiques,— Mme Stéphanie BINET, administratrice de l'État— Mme Lucie GRELIER , administratrice des finances publiques adjointe
Pour signer, résilier et renouveler les conventions entre le directeur régional des finances publiques et lesmembres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable dans le cadre dudispositif de « tiers de confiance ».Délégation est également donnée à M. Michel BES, Mme Stéphanie BINET et Mme Lucie GRELIER pour rejeter lesdemandes de conventionnement.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
' Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Philippe MERLE
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00024 - Décision de délégations spéciales de signature dans le cadre du dispositif de "tiers de
confiance" 10
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00025
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Direction Expertise État
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00025 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Expertise État 11
a FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie Toulouse, le 4 107 12026et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Expertise ÉtatL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques, modifié par le décret n° 2021-1021 du 30juillet 2021 art-1;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, en qualité dedirecteur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux personnes dont la liste suit.
e Division des affaires juridiques et du contentieuxUne délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques, du contentieux, du contrôlede la redevance de l'audiovisuel, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques, cheffe de la division.Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Nathalie PORTA-BONETE et Mme Anne REY-CATHALA, inspectricesdivisionnaires des finances publiques.
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00025 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Expertise État 12
e Division du controle fiscalUne délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, et des affaires qui s'y rattachent,est accordée a M. Laurent KOHLER, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division et a MmeBéatrice GONZALEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques.Une délégation spéciale de signature est également accordée en matière d'interlocution départementale ou derecours hiérarchique départemental à :- M. Eric DERNE administrateur de l'État, Directeur de la direction Etat expertise- M. Olivier SARDOU administrateur de l'État, adjoint du Directeur de la direction Etat expertise- M. Laurent KOHLER administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division du contrêle fiscal— M. Jean-Marc LOPEZ administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division du recouvrement forcée Division du recouvrement forcéUne délégation spéciale de signature au titre de la division du recouvrement forcé et des affaires qui s'yrattachent est accordée a M. Jean-Marc LOPEZ, administrateur des finances publiques adjoint, chef de ladivision et Mme Jocelyne BLONDOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.e Division dépenses et comptabilité de l'ÉtatUne délégation spéciale de signature au titre de la division dépense et comptabilité de l'État et des affaires quis'y rattachent est accordée à Mme Carole LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe,responsable de la division dépense et comptabilité de l'État.Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Maryse ROBIC, attachée principale d'administration responsable dudépartement comptabilité et autres opérations de l'État de la division dépense et comptabilité de l'État, à MmeJoséphine CHAUSSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du département dépensede l'État et à Mme Sylvie RAYSSEGUIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Département dépense ÉtatMme Joséphine CHAUSSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du département, M.Jonathan BOISSONNADE, attaché hors classe, responsable du centre de gestion financière (CGF) bloc 2, MmeNelly GROGNIER, attachée d'administration, adjointe au CGF bloc 2, M. Christian BRETON, attachéd'administration, adjoint au CGF bloc 2 et responsable de la cellule immobilisations, Mme Leslie LORTET,attachée d'administration, responsable du centre de gestion financière justice, M. Elhadji MBENGUE, inspecteurdes finances publiques, responsable du service dépense hors CGF, reçoivent délégation pour signer tous lesactes et documents relatifs à leurs services respectifs.Mme Joséphine CHAUSSON reçoit délégation pour valider les demandes d'habilitations à l'utilisation duprogiciel CHORUS, transmises à la cellule GDU, concernant les cadres et agents des services de la divisiondépense.Mme Nadine ESTRADE, Mme Christine TRAUQUET, M. Franck TISSEYRE, contrôleurs des finances publiques,Mme Fasia ALLOU, secrétaire administratif, Mme Joan GANDOULY, technicien supérieur, sont autorisés à signerla correspondance et les documents courants de leurs services respectifs en l'absence de leur chef de service,sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.
Centre des payes de l'ÉtatMme Sylvie RAYSSEGUIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service liaisonrémunérations reçoit délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à son service.M. Jean-François DRULHE, Mme Virginie VERDOUX et Mme Sylvia BLANC, contrôleurs des finances publiques, etMme Isabelle CONSTANTIN, agent des finances publiques, sont autorisés à signer la correspondance et lesdocuments courants de leur service en l'absence de leur chef de service sans que cette restriction soitopposable aux tiers ou opposable par eux.
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00025 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Expertise État 13
Autres délégations spécialesMme Carole LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division dépense etcomptabilité de l'État,Mme Maryse ROBIC, attachée principale d'administration, responsable du département comptabilité et autresopérations de l'État de la division dépense et comptabilité de l'État,Mme Bénédicte BACQUERIE, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité transverse,Mme Elisabeth JACQUET, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité réseau,Mme Marie-Laurence SAGORIN-RIERA, inspectrice des finances publiques, responsable du service recettes nonfiscales,M. Gilles POMIES, chargé de missions DFT/régies à la division dépense et comptabilité,reçoivent pouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leur service ou cellule ainsi que :+ les chèques sur le Trésor ;* les ordres de paiement ;* les endos et visas de chèques de toute nature ;* les autorisations de paiement dans d'autres départements et à l'étranger ;* les certificats de règlement sur les mandats, ordres de paiement et autres documents comptables* les certificats de service fait ;* les extraits d'opposition et les certificats de non — opposition;+ les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôts de fonds ou de valeurs ainsi que les décharges etreconnaissances de valeurs de toutes sortes ;* bordereaux d'envoi, accusés de réception demandes de renseignements et de documentsMme Maryse ROBIC, attachée principale d'administration, et Mme Elisabeth JACQUET, inspectrice des financespubliques, reçoivent pouvoir de signer les dépôts de plainte ainsi que tout acte ou document utile auxprocédures mises en œuvre dans le cadre de vols de chèques sur le Trésor.M. Marc AVIGNON, contrôleur des finances publiques, Mme Chadia ECHANT et Mme Corinne BECQ, agentesdes finances publiques, service comptabilité transverse, sont autorisés a signer la correspondance et lesdocuments courants de leur service en l'absence de leur responsable de service sans que cette restriction soitopposable aux tiers ou opposable par eux.Mme Anne MILON, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Stéphanie BISARO, contrôleuse desfinances publiques, reçoivent pouvoir de signer tout courrier et document pour les activités de la cellule dépôtsde fonds au trésor. M. Fréderic GARCIA et Mme Virginie GERMAIN contrôleurs des finances publiques, reçoiventpouvoir de signer tout courrier et documents courants du service d'immatriculation des véhicules en l'absencede leur responsable de service sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.M. Jérôme CAYROL, agent administratif principal des finances publiques, caissier titulaire, reçoit pouvoir designer tout courrier et documents au niveau de la caisse en l'absence de son responsable de service sans quecette restriction soit opposable aux tiers ou opposables par eux.
* Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privésUne délégation spéciale de signature au titre de la division de l'évaluation domaniale et de la gestion despatrimoines privés est accordée a Mme Elham BALLER, administratrice des finances publiques adjointe,responsable de la division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés, et Mme SandrineLAPORTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission au sein du pdle d'évaluationdomaniale.
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00025 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Expertise État 14
En l'absence ou indisponibilité de Mme Elham BALLER, Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert desfinances publiques, est habilitée concernant les affaires du pôle de gestion des patrimoines privés.
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Philippe MERLE
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00025 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Expertise État 15
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00027
Décision de délégations spéciales de signature
pour le contrôle budgétaire régional
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00027 - Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional 16
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanieet du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires Régionales et économiques34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le Q4/071202G
Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régionalL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, |
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de MidiPyrénées et de la Haute-Garonne;Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, en qualité dedirecteur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne;: Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnée a: |M. Thierry PINTARD, administrateur de l'État du grade transitoire, contrôleur budgétaire régional, pour signertous les actes relatifs au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'État et des établissements soumisau contrôle budgétaire ou au contrôle économique et financier de l'État, à l'exception des refus de visa quiposent une question de principe. Il reçoit également délégation à l'effet de signer les décisions d'approbation oud'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Sylvie DARRAIDOU, inspectrice divisionnaire declasse normale.
Article 2 : Mmes Hélène JEAN et Danièle MARTY, inspectrices des finances publiques; chargées de mission à lacellule « Contrôle des établissements publics » reçoivent délégation pour signer tous les actes et documents
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00027 - Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional 17
relatifs à cette cellule. Elles reçoivent la même délégation pour signer les actes émis par les services de l'État, àl'exception des signatures d'actes dématérialisés dans CHORUS.Mme Cyrielle SIBINSKI et M. Nicolas VILLARS, inspecteurs des finances publiques, chargés de mission, en chargedu contrôle budgétaire « État » reçoivent délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à leurservice. Ils reçoivent également délégation pour signer les actes émis par les établissements publics.Article 3 : M. Nicolas MAURECH, contrôleur principal des finances publiques et M. Samuel LASSERRE, contrôleurdes finances publiques, reçoivent délégation pour signer les engagements juridiques dématérialisés dansCHORUS.Ils reçoivent également délégation pour signer les actes, relatifs au recrutement et à la gestion du personnel,imputés sur le titre 2 du budget de l'État et tous les actes émis par les établissements publics.Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
}Philippe MERLE
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00027 - Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional 18
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00028
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle régional de l'immobilier de l'État
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00028 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle régional de l'immobilier de l'État 19
E 3 | FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Toulouse, le GA/OF | 2028Direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie - Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle régional de l'immobilier de l'ÉtatL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département ,de la Haute-Garonne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques deMidi-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, enqualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de laHaute-Garonne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée auxpersonnes dont la liste suit.e Politique immobilière de l'ÉtatUne délégation spéciale est accordée à M. Alexis PALMIER, architecte et urbaniste de l'État en chef,responsable régional de la politique immobilière de l'État, pour signer les différents courriersafférents aux attributions relevant de la mission « politique immobilière de l'État ».
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+ Division de la gestion domanialeUne délégation spéciale de signature au titre de la division gestion domaniale est accordée aM. Laurent RIVOALLAN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division degestion domaniale.En outre, M. Laurent RIVOALLAN est habilité a donner quittance dans le cadre de ses fonctions.
En son absence sont également habilités Mmes Vanessa BRIGNOLI, inspectrice divisionnaire desfinances publiques, Mmes Nathalie ESPEU, Léa RODDE, Anne GAULT, Mallory JOUANNE, OliviaDURAND, Cindy DEGBOE, Ophélie SOLLNER, Alexia GUIGUE, Valérie MEJEAN, Caroline HIRTH etSéverine WAKULSKI, Héléna VIGNAUX, et Messieurs Hervé MEJANE et Taylor TCHIBINDA,inspecteurs des finances publiques.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne|——— \)Philippe MERLE
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PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00022
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Stratégie - Affaires Régionales
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection régionale des finances publiques Toulouse, le OA 10? [2626d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél.:drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.fr ,Téléphone : 05 61 10 68 08
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Stratégie - Affaires RégionalesL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques deMidi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, enqualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de laHaute-Garonne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée auxpersonnes dont la liste suit.
e Division stratégie, contrôle de gestion, suivi de la performanceUne délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à la divisionstratégie, contrôle de gestion, suivi de la performance et des affaires qui s'y rattachent est accordéeà M. Guillaume JOURDAS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.M. Guillaume JOURDAS, et Mme Isabelle THOMAS, sont autorisés à attribuer des habilitations dans lecadre de la gestion de l'application MADRHAS.
e Mission conduite du changement et transformation numériqueUne délégation spéciale est accordée a Mme Christel CARPEZAT, administratrice des financespubliques adjointe, responsable de la mission, pour signer les différents courriers afférents auxattributions relevant de la mission conduite du changement et transformation numérique.
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e Division mission régionale conseil et continuité économiqueUne délégation spéciale de signature, au titre de la division mission régionale conseil et continuitééconomique est accordée à Mme Anne-Aymone MAGOARIEC, administratrice des finances publiquesadjointe, responsable de la division et à M. Guilhem ALBERNY, inspecteur principal des financespubliques, responsable adjoint de la division.
e Division accompagnement fiscal des PMEUne délégation spéciale de signature pour signer les piéces ou documents relatifs a la divisionaccompagnement fiscal des PME est accordée à Mme Anne-Aymone MAGOARIEC, administratricedes finances publiques adjointe, responsable de la division et à M. Guilhem ALBERNY, inspecteurprincipal des finances publiques, responsable adjoint de la division.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
~,Philippe MERLE
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PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00030
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Stratégie - Maîtrise d'activité -
Affaires Régionales et économiques
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Affaires Régionales et économiques 25
EnREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie Toulouse, le OA 107 12026et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie - Affaires régionales et économiques34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 6110 68 08
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Stratégie - Maîtrise d'activité - Affaires Régionales etéconomiquesL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénéeset du département de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, en qualité dedirecteur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux personnes dont la liste suit :- M Dario DEGBOE, administrateur de l'État, responsable du Pôle Stratégie et Affaires Régionales et économiques.e Pôle maîtrise d'activité1) Division stratégie, contrôle de gestion, suivi de la performanceUne délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à la division stratégie, contrôlede gestion, suivi de la performance et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Guillaume JOURDAS,administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. '
2) Mission départementale des risques et auditUne délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la missiondépartementale des risques et audit, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
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pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Mme NGUYEN-TRUNG-HUY Anne-Marie, administratrice desfinances publiques adjointe, responsable de la mission départementale maitrise des risques et audit.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe, Mme LORAND-ISMAIL Agnès, inspectricedivisionnaire hors classe.Mme Véronique URBAIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques et M. DIET Frédéric, inspecteurs desfinances publiques, chargés de mission, sont autorisés à signer la correspondance et les documents courants de laCellule Qualité Comptable et Maîtrise des Risques.
Pour la Mission Audit et ConseilMise en œuvre du processus d'auditUne délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus d'audit est accordée aux auditeurs desfinances publiques:- M. CORMARY Fabrice, inspecteur principal des finances publiques- M COLNOT Adrien, inspecteur principal des finances publiques- Mme DEZAPHY Marie-Joëlle, inspectrice principale des finances publiques— M. HOULES Brice, inspecteur principal des finances publiques- Mme LEREBOURG Claire, inspectrice principale des finances publiques- M. MARGARY Léo, inspecteur principal des finances publiques— M. POINSOT Thomas, inspecteur principal des finances publiquesCette délégation concerne notamment les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettres d'envoides rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités.
Remises de serviceUne délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service en cas dechangement de comptables non centralisateurs, d'agents comptables et de régisseurs est accordée auxauditeurs des finances publiques :—- M. CORMARY Fabrice, inspecteur principal des finances publiques- M COLNOT Adrien, inspecteur principal des finances publiques- Mme DEZAPHY Marie-Joélle, inspectrice principale des finances publiques— M. HOULES Brice, inspecteur principal des finances publiques- Mme LEREBOURG Claire, inspectrice principale des finances publiques- M. MARGARY Léo, inspecteur principal des finances publiques— M. POINSOT Thomas, inspecteur principal des finances publiquesAudit des régies d'ÉtatUne délégation spéciale concernant la signature des lettres de mission des régies d'État comptablementassignées auprès du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est accordée aux auditeurs des finances publiques :- M. CORMARY Fabrice, inspecteur principal des finances publiques- M COLNOT Adrien, inspecteur principal des finances publiques- Mme DEZAPHY Marie-Joëlle, inspectrice principale des finances publiques- M. HOULES Brice, inspecteur principal des finances publiques— Mme LEREBOURG Claire, inspectrice principale des finances publiques- M. MARGARY Léo, inspecteur principal des finances publiques- M. POINSOT Thomas, inspecteur principal des finances publiquese Mission conduite du changement et transformation numériqueUne délégation spéciale est accordée a Mme Christel CARPEZAT, administratrice des finances publiques adjointe,responsable de la mission, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission |conduite du changement et transformation numérique.e Division mission régionale conseil et continuité économiqueUne délégation spéciale de signature, au titre de la division mission régionale conseil et continuité économique estaccordée à Mme Anne-Aymone MAGOARIEC, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
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division et M. Guilhem ALBERNY, inspecteur principal des finances publiques, responsable adjoint de la division.e Division accompagnement fiscal des PMEUne délégation spéciale de signature pour signer les pieces ou documents relatifs a la division accompagnementfiscal des petites ou moyennes entreprises (PME) est accordée à Anne-Aymone MAGOARIEC, administratrice desfinances publiques adjointe, responsable de la division et M. Guilhem ALBERNY, inspecteur principal des financespubliques, responsable adjoint de la division
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Philippe MERLE
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Affaires Régionales et économiques 29
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00031
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
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EnREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle Stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@d£gfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le Qf] 1607/2020
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachéesL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques deMidi Pyrénées et de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, enqualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de laHaute-Garonne ;Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée auxpersonnes dont la liste suit.
e Cabinet et communication :Une délégation spéciale est accordée à Mme Madeline HERBRETEAU, inspectrice des financespubliques, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission dontelle a la charge.
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Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
=Philippe MERLE
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00031 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 32
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00029
Décision de délégations spéciales pour le Pôle
Ressources et Support
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du Toulouse, le OA 107? | 2020département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales et économiques34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Décision de délégations spéciales pour le Pôle Ressources et SupportL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Midi Pyrénéeset de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, en qualité dedirecteur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide : ,
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pieces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux personnes dont la liste suit.e Division Gestion RH - Formation :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des ressources humaines et de la formation ainsi quedes affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Béatrice PERROIS-BOISSEL, administratrice des financespubliques adjointe, responsable de la division.En son absence, ou en cas d'empêchement, les mêmes pouvoirs en matière de ressources humaines sont conférésa:- Mme Dominique MONTAURIOL, inspectrice principale des finances publiques,- Mme Isabelle VERGNES-LIVIERO, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,- Mme Nathalie BERGEAUD-JOURDAS, inspectrice des finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00029 - Décision de délégations spéciales pour le Pôle Ressources et Support 34
- Mme Sylvie MOUYSSET, inspectrice des finances publiques— Mme Léa AMOROS, inspectrice des finances publiques- Mme Pauline BERNA, inspectrice des finances publiques— M. Fabrice PARAYRE, inspecteur des finances publiques.Une délégation spéciale de signature au titre de la formation et des concours et des affaires s'y rattachant estaccordée a:— Mme Isabelle VERGNES-LIVIERO, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques- Mme Dominique MONTAURIOL, inspectrice principale des finances publiques. En son absence, les mêmespouvoirs sont attribués à Mme Mélanie PECHARMAN et à Mme Cécile BRANDAM, inspectrices des financespubliques.
e Division Budget, Logistique, Immobilier :Une délégation spéciale de signature au titre de la division budget, logistique, immobilier et des affaires qui s'yrattachent est accordée à M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision. Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics.Les mêmes pouvoirs sont conférés à :- M Renaud DELTOMBE, attaché principal d'administration d'État— M. Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiquesEn leur absence, les mêmes pouvoirs sont confiés à :- Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques,— Mme Béatrice PAILHES, inspectrice des finances publiques,— Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiques,- Mme Françoise PUECH, inspectrice des finances publiques,— M. Nikhilesh MOHABEER PADYA, inspecteur des finances publiques,- M. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,Pour ce qui relève des attributions qui leur sont confiées.
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
)Àae
Philippe MERLE
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00029 - Décision de délégations spéciales pour le Pôle Ressources et Support 35
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00032
Délégation de signature au conciliateur fiscal
départemental et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00032 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints 36
|REPUBLIQUE +FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le GA/O +] 2026d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@d£gfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. : guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscauxdépartementaux adjoints
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, enqualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de laHaute-Garonne;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Vu l'instruction du 12juillet 2012 relative à l'organisation de la mission conciliateur ;Vu la décision du 01 septembre 2025 désignant M. Eric DERNE, conciliateur fiscal départemental;M. Olivier SARDOU, Mme Clémence ROQUES-DEJOIE, Mme Anne REY-CATHALA et Mme NathaliePORTA-BONETE, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints ;
Décide:
Article 1: de donner délégation de signature comme conciliateur fiscal départemental a M. EricDERNE,
Article 2 : de donner délégation de signature comme conciliateurs fiscaux départementaux adjoints àM. Olivier SARDOU, Mme Clémence ROQUES-DEJOIE, Mme Anne REY-CATHALA et Mme NathaliePORTA-BONETE,
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00032 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints 37
Article 3: la délégation de signature est donnée au conciliateur fiscal départemental et auxconciliateurs fiscaux départementaux adjoints, a l'effet de se prononcer sur les demandes des usagerstendant à la révision d'une décision prise par un service du département de la Haute-Garonne, dansles limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts;2° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;3° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales;4° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 : Cette décision annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
—ae— |Philippe/MERLEne
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00032 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints 38
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00026
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de M
Laurent KOHLER, administrateur de Finances
publiques adjoint
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M Laurent
KOHLER, administrateur de Finances publiques adjoint 39
EzREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie Toulouse, le QA (O%12026et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales ,34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr :Affaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone: 05 61 10 68 08
Objet: Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M LaurentKOHLER, administrateur de Finances publiques adjoint
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;
Arrête :
Article 1:Délégation de signature est donnée à M Laurent KOHLER, administrateur de Finances publiquesadjoint, en sa qualité de responsable de la division du contrôle fiscal, à l'effet :1° de statuer en matière de contentieux fiscal d'assiette, et de signer les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300.000€ ;2° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant ;3° de statuer en matière de gracieux fiscal et prendre les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 150.000 €;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre desprocédures fiscales dans la limite de 300.000€;5° de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 €;6° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M Laurent
KOHLER, administrateur de Finances publiques adjoint 40
7° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives oujudiciaires.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Le Directeur régional des Finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Philippe MERLE
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M Laurent
KOHLER, administrateur de Finances publiques adjoint 41
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00035
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de M.
Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable
de la Direction État et M. Olivier SARDOU,
administrateur de l'État, responsable adjoint de
la Direction État
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00035 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Eric
DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction État et M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint
de la Direction État
42
| MREPUBLIQUE +FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 21107) 2076d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle Stratégie - Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 6110 68 08
Délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. EricDERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction Etat et M. Olivier SARDOU,administrateur de l'État, responsable adjoint de la Direction Etat
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Arrête :Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsablede la Direction Etat et M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de laDirection État, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelleet de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00035 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Eric
DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction État et M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint
de la Direction État
43
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limitede 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00035 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Eric
DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction État et M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint
de la Direction État
44
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00034
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de M.
Michel BES, administrateur général des Finances
publiques, directeur de la Direction Réseau, Mme
Stéphanie BINET, administratrice de l'État,
directrice adjointe de la Direction Réseau
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00034 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Michel
BES, administrateur général des Finances publiques, directeur de la Direction Réseau, Mme Stéphanie BINET, administratrice de l'État,
directrice adjointe de la Direction Réseau
45
EsREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Toulouse, le QA[O? 12026Direction régionale des finances publiques d'Occitanieet du département de la Haute-GaronnePôle Stratégie - Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
mn
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Michel BES,administrateur général des Finances publiques, directeur de la Direction Réseau, Mme StéphanieBINET, administratrice de l'État, directrice adjointe de la Direction Réseau.
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État;
Arréte:
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Michel BES, administrateur général des Finances publiques,responsable de la Direction Réseau, Mme Stéphanie BINET, administratrice de l'État, responsable adjointe de laDirection Réseau, à l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandesde plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant:3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00034 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Michel
BES, administrateur général des Finances publiques, directeur de la Direction Réseau, Mme Stéphanie BINET, administratrice de l'État,
directrice adjointe de la Direction Réseau
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4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de300 000 €;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives oujudiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
VWPhilippe MERLE
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00034 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Michel
BES, administrateur général des Finances publiques, directeur de la Direction Réseau, Mme Stéphanie BINET, administratrice de l'État,
directrice adjointe de la Direction Réseau
47
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00038
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme
Jocelyne BLONDOT, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, en poste à la division du
recouvrement forcé
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00038 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme
Jocelyne BLONDOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en poste à la division du recouvrement forcé 48
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le QA1O+/2076d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél.:drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. : guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Objet : Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice deMme Jocelyne BLONDOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en poste à ladivision du recouvrement forcé
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne BLONDOT, inspectrice divisionnairedes finances publiques, à l'effet :1° de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans lalimite de 200.000€ ;2° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales dans la limite de 150.000€ ;3° de statuer en matière de gracieux fiscal et prendre les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 €. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-MarcLOPEZ, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du recouvrementforcé, le seuil de la délégation sera porté à 100.000€.4° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires.
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00038 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme
Jocelyne BLONDOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en poste à la division du recouvrement forcé 49
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Philippé MERLE
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00038 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme
Jocelyne BLONDOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en poste à la division du recouvrement forcé 50
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00039
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs divisionnaires des finances publiques
en poste à la direction
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00039 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
divisionnaires des finances publiques en poste à la direction 51
EuREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le QAO [2026d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@d£gfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 6110 68 08
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice desinspecteurs divisionnaires des finances publiques en poste à la direction
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;
Arréte:Article 1: Délégation de signature est donnée aux inspecteurs divisionnaires des finances publiquesdont les noms suivent :-Mme Emmanuelle CIVIDINO- Mme Sandrine MIOMANDRE. M. Daniel TOURNE- Mme Marie-Pierre CHELLE- Mme Annabelle LAUR
1° de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, dans la limite de 200.000€ ;2° de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 75.000€ ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00039 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
divisionnaires des finances publiques en poste à la direction 52
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 dulivre des procédures fiscales dans la limite de 150.000€ ;5° de présenter les requétes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;6° de signer les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Philippe MERLE
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00039 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
divisionnaires des finances publiques en poste à la direction 53
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00037
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs divisionnaires des finances publiques
en poste à la division des affaires juridiques
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00037 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
divisionnaires des finances publiques en poste à la division des affaires juridiques 54
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le OAIO2(2026d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. : guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice desinspecteurs divisionnaires des finances publiques en poste à la division des affairesjuridiques
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée aux inspecteurs divisionnaires des finances publiquesdont les noms suivent :- Mme Nathalie PORTA-BONETE- Mme Anne REY-CATHALA1° de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, dans la limite de 200.000€ ;2° de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 75.000€ ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 dulivre des procédures fiscales dans la limite de 150.000€ ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00037 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
divisionnaires des finances publiques en poste à la division des affaires juridiques 55
5° de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limitede 75.000€ ;6° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;7° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-GaronnePal 7aPacee {
Philippe MERLE
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00037 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
divisionnaires des finances publiques en poste à la division des affaires juridiques 56
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00036
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs, contrôleurs et agents des équipes
de renfort
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00036 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs,
contrôleurs et agents des équipes de renfort 57
fr FRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le o4/07) 020d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. : guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice desinspecteurs, contrôleurs et agents des équipes de renfortL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;
Arrête :Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisionsBARBOT Thierry inspecteur 15 000 €FLAMINI Hubert inspecteur 15 000 €VIGROUX Jacques inspecteur 15 000 €BAILLET Anne contrôleur principal 10 000 €CABANIE Alain contrôleur principal 10 000 €COURBOULAY Pascal contrôleur principal 10 000 €DA CRUZ Anne contrôleur principal 10 000 €FROMENT Philippe contrôleur principal 10 000 €GARDE Véronique contrôleur principal 10 000 €GIBRAT Florence contrôleur principal 10 000 €GUILHEM Claude contrôleur principal 10 000 €
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00036 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs,
contrôleurs et agents des équipes de renfort 58
LABOUR Frédéric contrôleur principal 10 000 €NIKOLIC Monique contrôleur principal 10 000 €PIZZATO Jean-Luc contréleur principal 10 000 €POTEAU Hervé - oe contrôleur principal 10 000 €RENOUF Ludovic contrôleur principal 10 000 €SERVEL Jean-Marc contrôleur principal 10 000 €ALEM David contréleur 10 000 €BACHALA Laure contrôleur 10 000 €BERMOND Jean-Michel contrôleur 10 000 €BERNAUDEAU Alain contrôleur 10 000€BOREILLO Eric contrôleur 10 000 €BRAU-NOGUE Jean-Louis contrôleur 10 000 €CHAMPETIER Jean-Francois contrôleur 10 000 €COMMENGE Stéphanie contrôleur 10 000€| GRAFFEUIL Elisabeth contrôleur 10 000€LABOUREUR Fabrice contrôleur 10 000 €MARCHAND Anne contrôleur 10 000€MECHITOUA Maria contrdleur 10 000 €MUSIQUE Martine contrôleur 10 000€NORCA Stéphane contrôleur 10 000 €PEYRAS Yves contrôleur 10 000 €POURTAU Nathalie contrôleur 10 000 €POURTAU Frédéric contrôleur 10 000 €SAFORCADA Philippe contrôleur 10 000 €SALPETRIER Sylvie contrôleur 10 000 €TISSINIER David contrôleur 10 000 €BLANC Thibaut agent 2 000 €BRAZON Philippe agent 2 000 €CANTIE Eric agent 2 000 €COUREAU Christelle | agent 2 000 €DOMINGUEZ Félix agent 2 000 €EL MEDDAHI Naima agent 2 000 €FRUITET Sylvie agent 2 000 €GUIGNARD Gregory agent 2 000 €HERVIEUX Carine agent 2 000 €JOB Cédric agent 2 000 €NABET Brigitte agent 2 000 €TAMERLO Marie-Sophie agent 2 000 €TREUIL Ludovic agent 2 000 €
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00036 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs,
contrôleurs et agents des équipes de renfort 59
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Philippe
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00036 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs,
contrôleurs et agents des équipes de renfort 60
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00036 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs,
contrôleurs et agents des équipes de renfort 61
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00033
Désignation du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00033 - Désignation du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints 62
Eu FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le ©OA(O% /2026d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par: Guillaume JOURDASMél, : guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Désignation du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementauxadjoints
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Désigne :Article 1: En qualité de conciliateur fiscal du département de la Haute-Garonne :- M. Eric DERNE, administrateur de l'État,
Article 2 : En qualité de conciliateurs fiscaux adjoints du département de la Haute-Garonne :- M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État,- Mme Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques- Mme Nathalie PORTA-BONETE, inspectrice divisionnaire des finances publiques- Mme Anne REY-CATHALA, inspectrice divisionnaire des finances publiquesArticle 3 : Cette décision annule et remplace toute disposition antérieure. Elle prend effet à compterdu 1° juillet 2026Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
~ Philipp& MERLE
_——
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00033 - Désignation du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints 63
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00040
Désignation du délégué et des représentants du
directeur régional des finances publiques auprès
de la commission de surendettement des
particuliers - circulaire du 15 décembre 2017
relative à la procédure de traitement des
situations de surendettement des particuliers
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00040 - Désignation du délégué et des représentants du directeur régional des finances publiques
auprès de la commission de surendettement des particuliers - circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement
des situations de surendettement des particuliers
64
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle Stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frPOUR NOUS JOINDRE : |Affaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
FFINANCES PUBLIQUES
Madame la directrice régionalede la Banque de FranceSecrétariat de la commission de surendettement4, rue Devillle CS 9010331001 TOULOUSE
Toulouse, le Qi AL. ANG
Objet: Désignation du délégué et des représentants du directeur régional des financespubliques auprés de la commission de surendettement des particuliers - circulaire du 15décembre 2017 relative ala procédure de traitement des situations de surendettement desparticuliers
Madame,Je vous prie de bien vouloir noter qu'à compter du 1 juillet 2026, j'ai désigné en qualité dedéléguée auprès de la Commission de Surendettement des particuliers :- Mme Catherine CAMPERGUE, inspectrice des finances publiques,catherine.campergue@dgfip.finances.gouv.frPar ailleurs, les représentants de la déléguée chargés de me représenter en commission desurendettement des particuliers sont :- M. Dario DEGBOE, administrateur de l'État,dario.degboe@d£gfip.finances.gouv.fr- Mme Anne-Aymone Magoariec, administratrice des finances publiques adjointeanne-amone.magoariec@dgfip.finances.gouv.fr
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.Le directeur régional des finances publiques d'Occitanieet du département-de la Haute-Garonne,
Philippe MERLE
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00040 - Désignation du délégué et des représentants du directeur régional des finances publiques
auprès de la commission de surendettement des particuliers - circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement
des situations de surendettement des particuliers
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PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00041
Désignation pour le bureau d'aide
juridictionnelle
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00041 - Désignation pour le bureau d'aide juridictionnelle 66
Ex |REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle Stratégie — Affaires régionales . y . +.34 rue des Lois Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de31039 Toulouse Cedex 9 ToulouseMél. : . Président du bureau d'aide juridictionnelledrfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr P_ - 2 allée Jules Guesde[POUR NOUS JOINDRE : BP 7015—— 31068 Toulouse Cedex 7Affaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMél. : nathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45 Toulouse, Dab JUIL, 226
Objet : Désignation pour le bureau d'aidejuridictionnelle
Monsieur,Je vous prie de bien vouloir noter qu'à compter du 1° juillet 2026, j'ai désigné en qualité dereprésentant titulaire de la Direction régionale des Finances Publiques de Haute-Garonne,pour le bureau d'aide juridictionnelle établi au sein du Tribunal judiciaire de Toulouse :M Stéphane DOS-ANJOS-NETO, inspecteur des finances publiques (titulaire)Mme Annabelle LAUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques (suppléante)
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.Le directeur régional des finances publiques d'Occitanieet du département/de la Haute-Garonne,
Philippe MERLE
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00041 - Désignation pour le bureau d'aide juridictionnelle 67