HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-329
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00016 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Maxime LECONTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes (6 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00015 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de
l'arrondissement de Briançon (5 pages) Page 10
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00014 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes (3
pages) Page 16
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00013 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à Monsieur Benoît ROCHAS, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes (3 pages) Page 20
2
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00016
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Maxime LECONTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Maxime
LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes 3
E A Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le, AA octoBRh 2094
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique;
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela république ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles13, 43-4° et 43-8° :
VU le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police:
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales;
VU le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril1955 modifiée ; |
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie:
VU le décret du Président de la République du 4 octobre 2023 portant nomination de MonsieurMaxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022:
Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-
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LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes 4
VU le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Dalila ZANE, magistrate de
l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Briançon;
VU le décret du Président de la République en date du 8 avril 2023 portant nomination de Madame
Jennifer ROUSSELLE en tant que sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hautes-
Alpes, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes;
VU le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, M. Benoît ROCHAS, sous-
préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (groupe
IV), est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes (groupe IV), sous-préfet
de Gap, pour une durée de trois ans.
'VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-14-004 du 14 mars 2017 relatif à la prévention des incendies de
forêts et à la réglementation sur l'emploi du feu dans le département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et
de la sous-préfecture des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12:15-006 du 15 décembre 2020 portant organisation et
attributions du secrétariat général commun des Hautes-Alpes:
VU l'arrêté du Ministère de l'intérieur n° U10367620203075 du 16 décembre 2020 et l'arrêté
modificatif n° U12437280209406 du 7 janvier 2021 portant prise en charge et affectation au 1°
janvier 2021 au secrétariat général commun départemental des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1": Délégation de signature :
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet,
directeur de cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions réglementaires, individuelles, d'espèces,
conventions, contrats, courriers portant conseils ou observations, requêtes gracieuses et
contentieuses, déférés, mémoires en défense et en intervention, circulaires, correspondances et
documents, relevant des attributions de l'État dans le département des Hautes-Alpes, y compris dans
le cadre des permanences de week-end, de semaine et de jours fériés, à l'exception :
- des réquisitions de la force armée ;
- des arrêtés de conflit et déclinatoires de compétences ;
- dela réquisition du comptable.
Article 2 :
Délégation de signature est notamment donnée à Monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet,
dans les domaines suivants : |
— Bureau de la sécurité intérieure (B.S.1).
Les missions de sécurité, d'ordre public et de police générale parmi lesquelles notamment :
- toutes décisions relatives maintien de l'ordre et de la sécurité dont notamment les demandes
de mise à disposition des personnels d'unités spécialisées et de moyens spéciaux à l'occasion de
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manifestations ou d'opérations de maintien de l'ordre et autorisation d'usage des drones par lesforces de sécurité intérieure,
toutes décisions relatives à la prévention dans le domaine de la sécurité et notammentfinancières (délinquance, radicalisation, sectes, cyberdéfense...),
tous les actes administratifs et procédures (requétes, saisines et observations devant le juge deslibertés et de la détention), décisions, notifications, courriers et arrêtés en matière de soinspsychiatriques et d'hospitalisations à la demande du représentant de l'État ;
toutes décisions prises en application de l'article L2215 et suivants, et L 2215-3 et suivants ducode général des collectivités territoriales en matière de maintien de la salubrité, de la sûreté etde la tranquillité publique à l'exception des mesures de réquisitions.
Missions de sécurité routière et de police de la circulation et du stationnement comprenantnotamment :
toutes les décisions relatives aux actions de prévention de l'insécurité routière.
toutes les décisions d'application des articles L2213-1 et suivants et L.3221-4 et suivants du codegénéral des collectivités territoriales en matière de police de la circulation et du stationnement.aux mesures administratives de restriction des droits à conduire suite à rétention ouconsécutives à Un examen médical dont les arrêtés préfectoraux de suspension immédiate depermis de conduire et d'interdiction prononcées à la suite d'infractions au code de la route,récépissé de restitution de permis de conduire invalidé pour solde de point nul ainsi qued'interdiction de l'obtenir.
Missions de polices administratives en lien avec la sécurité et notamment toutes les décisions relatives :aux acquisitions et détentions d'armes, munitions et éléments d'armes soumises à autorisation,à déclaration ou à enregistrement, aux dessaisissements,
à la fabrication et au commerce d'armes, de munitions et d'éléments d'armes :aux agréments, à l'habilitation et à la signature des cartes professionnelles des professionnels del'arme (dont notamment les armuriers) et des métiers de la sécurité assermentés intervenantdans le continuum de sécurité (dont notamment les policiers municipaux, les gardeschampêtres, transporteurs de fonds, gardes particuliers, etc.) ou encore des personnels del'OFB, de la police des transports ;
les attestations de délivrance des permis de chasser :
autorisations et récépissés des déclarations d'organisation de ball-trap et de la pratique dupaintball : | |
les actes administratifs relatifs aux explosifs dont notamment les agréments des artificiers, lesdécisions relatives aux dépôts d'explosifs, les certificats d'acquisition d'explosifs ;au déploiement de dispositifs de vidéoprotection et toute décision en la matière ;aux débits de boissons dont notamment la gestion courante des licences, les avertissements etles arrêtés de fermeture ;
aux décisions et arrêtés concernant les chiens dangereux dont les habilitations à la détention etles agréments des professionnels s'agissant de l'évaluation comportementale des chiens, lesdécisions de placement et d'euthanasie en cas de danger grave et imminent ; |aux conventions et avenants portant habilitation des professionnels de l'automobile àl'utilisation du SIV, aux décisions de suspension, aux décisions de résiliations ;
aux attestations d'aptitude physique à la conduite des taxis, voitures de remise, ambulances,véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public de personnes ;agrément des centres de contrôle technique et retrait d'agrément;
à la législation funéraire :
aux taxis et voiture de transport avec chauffeur dont notamment les cartes professionnelles ;titres de maîtres restaurateurs ;
cartes professionnelles diverses (conférenciers, colporteurs, brocanteurs, gardes particuliers.) ;classement des stations et offices de tourisme.
toutes autres missions dont le BSI à la charge.d'interdiction de l'obtenir.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (S.I.D.P.C):
Défense civile
habilitations défense.
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La Sécurité civile dont notamment :
- les décisions relatives au déclenchement des plans de secours et relevant de la direction des
opérations de secours, à la mobilisation et à la réquisition des moyens publics et privés
nécessaires en cas d'accident, sinistre, catastrophe, crise sanitaire relevant de la compétence du
représentant de l'État dans le département; .
- les décisions relatives aux grands rassemblements :
- les décisions relatives à la navigation et à la pratique des sports d'eau vive sur toutes les rivières
et les plans d'eaux ; : |
- les agréments des associations de formation des premiers secours et organismes publics
habilités, la délivrance des diplômes de premiers secours, les brevets nationaux et cartes de
secourisme ;
- les décisions relatives aux établissements recevant du public ;
- les demandes d'enlèvement d'engins de guerre et les explosifs ;
- application de la réglementation aérienne dans son ensemble à l'exception de la police et de la
sûreté des aérodromes, plate-formes et hélistations :
- les autorisations et déclarations de manifestations nautiques ;
- la réglementation de la navigation sur le lac de Serre-Ponçon ;
- les autorisations d'épreuves sportives et d'épreuves sportives nautiques ;
- la délivrance des récépissés de déclaration des manifestations sportives non soumises à
autorisation ;
- les demandes et conventions de mise à disposition des personnels d'unités spécialisées à
l'occasion de manifestations sportives lorsque celles-ci sont destinées à fixer le montant de la
facturation des prestations de service d'ordre fournies, dans le cadre des dispositions prévues
aux décrets n°97199 du 5 mars 1997 et n°2008-252 du 12*mars 2008 par les services du
groupement de gendarmerie départementale, de la direction interdépartementale de la Police
Nationale des Hautes-Alpes ou du détachement de la compagnie Républicaine de sécurité
montagne basée à Briançon ;
- les autorisations de surveillance de la voie publique par des agents de sécurité privée ;
- le suivi des instructions Vigipirate ;
- le suivi et les décisions, courriers et récépissés de déclaration concernant les feux d'artifices ;
- toutes autres missions dont le SIDPC à la charge.tous arrêtés ou décisions individuels relevant
des domaines précités, y compris les arrêtés portant autorisation de l'emploi du feu dans les
foyers spécialement aménagés en forêt non soumise au régime forestier et les arrêtés portant
autorisation de procéder à l'incinération des végétaux, prévus par l'arrêté préfectoral n°05-2017-
03-14-004 du 14 mars 2017 relatif à la prévention des incendies de forêts et à la réglementation
sur l'emploi du feu dans le département des Hautes-Alpes ;
- les nominations et constitutions des jurys d'examen relevant du service interministériel de
défense et de protection civiles et du service départemental d'incendie et de secours |
— Bureau de la communication et de la représentation de l'État (B.C.R.E).
- les correspondances courantes ;
- les réponses aux interventions ;
- les courriers et décisions relatifs au protocole et aux cérémonies ;
- toutes autres missions (dont la communication) dont le BCRE à la charge.
Article 2 - budget :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet, à l'effet de
signer les expressions de besoin, les constatations et les certifications de service fait pour le
programme 354 (administration territoriale) pour le centre de coûts PRFDCABOOS (services du cabinet -
résidence et service) dans la limite du budget annuel notifié.
Délégation est donnée à Monsieur Mäxime LECONTE, directeur de cabinet dans le cadre de ses
fonctions, à l'effet d'utiliser la carte d'achats pour l'engagement et la liquidation des achats prévus par
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Maxime
LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes 7
la charte d'utilisation de la carte achat relevant du programme 354 pour le centre de coûts
PRFDCABOOS.
Délégation est également donnée à l'effet de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes sous les conditions suivantes :
* Programme 207 - action 2 - sécurité routière : en tant que service prescripteur, la direction des
services du cabinet est un centre de coût.
* Programme 216 — F.I.P.D - axes 1,2 et 5 - en tant que service prescripteur, la direction des services
du cabinet est un centre de coût.
* Programme 129 - coordination du travail gouvernemental - pour le centre de coûts 0129-CAAC-
DDPR (DILCRAH Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la
Haine).
Délégation de signature est également donnée à Madame Josiane RISPAUD, cheffe du bureau de la
sécurité intérieure pour l'ordonnancement des dépenses et recettes, y compris la certification du
service fait pour :
° Programme 216 - F.I.P.D - axes 1,2 et 5 - en tant que service prescripteur, la direction des services
du cabinet est un centre de coût.
° Programme 129 - coordination du travail gouvernemental - pour le centre de coûts 0129-CAAC-
DDPR (DILCRAH Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine)
Délégation de signature est également donnée à Madame Josiane RISPAUD pour l''ordonnancement des
dépenses et recettes pour et dans les conditions suivantes :
° Programme 207 — action 2 - sécurité routière : en tant que service prescripteur, la direction des
services du cabinet est un centre de coût. |
Madame Josiane RISPAUD est habilité à valider dans CHORUS FORMULAIRES les opérations, y compris
de certification du service fait.
Les spécimens de signature figurent en annexe 1 au présent arrêté.
Article 3 :
Délégation est également donnée, à l'exclusion des réquisitions, du courrier parlementaire et
ministériel et de la correspondance emportant décisions ou instructions générales :
Pour les attributions relevant du bureau de la sécurité intérieure :
à Mme Josiane RISPAUD, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane RISPAUD, cette délégation de signature
sera exercée prioritairement pour les attributions qui les concernent par :
- Mme Aurélie BOMPAR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe
du bureau de la sécurité intérieure en charge du pôle sécurité, ordre public, prévention de la
délinquance et
- Mme Sonya LINAC, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du
bureau de la sécurité intérieure en charge du pôle polices administratives et lutte contre la fraude.
Pour les attributions relevant du service interministériel de défense et de protection civiles :
à M. Rémi ALBERTI, attaché principal, chef du S.I.D.PC.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rémi ALBERTI, cette délégation de signature sera
exercée par Mme Carine RIBES, attachée principale, adjointe au chef du S.I.D.PC.
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Pour les attributions relevant du bureau de la communication et de la représentation de l'Etat :
a Mme Perrine PELLENQ, attachée principale, cheffe du bureau de la communication et de la
représentation de l'Etat. .
Article 4:
Le présent arrété entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5;
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pen
Dominique DUFOUR
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00015
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète
de l'arrondissement de Briançon
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ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon 10
E P| Secrétariat général
PREFET |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté | GAP le MA octoBtl 25,Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature. à Madame Dalila ZANE, sous-préféte de l'arrondissement de Briançon.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure:
VU le code de la route;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de l'urbanisme;
VU le code de l'environnement:
VU le code de expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le code de la commande publique:
VU le code général de la fonction publique;
VU le code de la santé publique;
VU le code de la construction et de l'habitation:
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets;
VU Île décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles; .
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptabilité
publique;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
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ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon 11
vu le décret du Président de la République en date du 8 avril 2023 portant nomination de MadameJennifer ROUSSELLE eh tant que sous-préfète, chargée de mission en charge de la ruralité et dela cohésion sociale auprès du préfet des Hautes-Alpes, secrétaire générale adjointe de lapréfecture des Hautes-Alpes:
VU le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, M. Benoit ROCHAS, sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (groupeIV), est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes (groupe IV), sous-préfetde Gap, pour une durée de trois ans. | |
VU le décret du Président de la République du 4 octobre 2023 portant nomination de MonsieurMaxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de lapréfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du6 novembre 2017 et arrêté n°05 2019 11 05 du 5 novembre 2019;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 modifié portant délégation de signature à MadameDalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon.
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature :
x Délégation de signature permanente est donnée à Madame Dalila ZANE, sous-préféte del'arrondissement de Briançon, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions réglementaires, individuelles,d'espèces, conventions, contrats, courriers portant conseils ou observations, requêtes gracieuses etcontentieuses, déférés, mémoires en défense et en intervention, circulaires, correspondances etdocuments, relevant des attributions de l'État dans le département des Hautes-Alpes, y compris dansle cadre des permanences de week-end, de semaine et de jours fériés, à l'exception :
- des réquisitions de la force armée :
- des arrêtés de conflit et déclinatoires de compétences ;
- de la réquisition du comptable.
Article 2 :
Délégation de signature est notamment donnée à Madame Dalila ZANE, sous-préfète del'arrondissement de Briançon, à l'effet de signer pour ce qui concerne l'arrondissement de Briançon lesCorrespondances courantes, les arrêtés, décisions et correspondances relevant des attributionssuivantes :
|. Affaires communales :
+ substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales ;
* institution de la commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général descollectivités territoriales : |
* recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales ;¢ lettre informant à sa demande l'autorité locale de l'intention du Préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un-acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;* exercice des pouvoirs de police spéciale prévus par l'article R 123-28 du code de la constructionet de l'habitation en ce qui concerne la sécurité des établissements recevant du public :
Préfecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Dalila
ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon 12
* nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ;
Il. Réglementation et Administration Générale :
+ décisions relatives à la réglementation de la circulation routière en période hivernale (article R
411-8 du code de la route) :
¢ __ autorisations de report de l'heure de fermeture des salles de jeux du casino :
* autorisations d'enquête administrative d'ouverture, d'extension ou de renouvellement
d'autorisation de jeux du casino;
° visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidatures aux élections.
lll Urbanisme
e avis de l'État sur les projets de plan local d'urbanisme et de schéma de cohérence territoriale.
IV. Environnement :
tous actes relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;+ les décisions, actes et conventions relatifs au Parc Naturel Régional du Queyras et a la réserve
naturelle de Ristolas ;
e les décisions de travaux ou dérogations en réserve naturelle :
e les décisions de travaux sur les chalets d'alpage ; |¢ la convention relative au Programme .d'Actions de Prévention des Inondations (P.A.P.)d'intention du bassin versant du Guil:
e unités touristiques nouvelles.
V. Services publics - Affaires économiques et sociales :
e tous actes relatifs à la mise en œuvre des programmes communautaires autres que les décisionsd'octroi de subventions concernant les fonds européens ;
e tous actes autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les financements del'Etat ;
* tous actes relatifs à la mise en œuvre des contrats de pays de l'arrondissement de Briançon ;¢ les courriers concernant les services publics de l'arrondissement de Briançon.
VI. Commission d'arrondissement compétente en matière de sécurité et d'accessibilité desétablissements recevant le public :
tous actes liés à la présidence de la commission dont procès-verbaux de visites d'ouverture, decontrôle périodique ou inopiné et avis.
Article 3 :
Délégation de signature est notamment donnée à Madame Dalila ZANE, sous-préfète del'arrondissement de Briançon, à l'effet de signer pour l'ensemble du département les correspondances
courantes, les arrêtés, décisions et correspondances relevant des attributions suivantes :
| - Coopération transfrontalière et Alcotra
* actes contribuant à l'élaboration du programme Alcotra et à sa mise en œuvre, à l'exception
des actes de gestion courante ou préparatoires aux décisions :
*__ actes contribuant à la coopération transfrontalière.
Il- Associations "loi 1901":
+ les récépissés de déclaration d'association au titre de la loi du 1* juillet 1901 ;
e application aux associations de la loi 1901 des dispositions de l'article 238 bis du code généraldes impôts ;
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ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon 13
+. actes liés aux associations cultuelles.
Ill- Réglementations diverses :
e autorisations des dons et legs ;
°__ quêtes sur la voie publique.
IV- Décorations et médailles :
+ instruction et notification des médailles d'honneur régionale, départementale et communale.
Article 4:
. Délégation de signature est donnée à Madame Dalila ZANE, sous-préféte de l'arrondissement de
Briançon à l'effet de signer les expressions de besoin ainsi que les constatations de service fait pour le
programme 354 (administration territoriale) pour le centre de coûts PRFSPO1005 (sous-préfecture de
Briançon - résidence et service) dans la limite du budget annuel notifié.
Délégation est donnée 4 Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, dans
le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser la carte d'achats pour l'engagement et la liquidation des
achats prévus par la charte d'utilisation de la carte achat relevant du programme 354 pour le centre de
coûts PRFSPO1005.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement
de Briançon, délégation est donnée à M. Paul FONTRIER, secrétaire général de la sous-préfecture, à
l'effet de signer les arrêtés, décisions et correspondances déléguées aux articles 1er, 2 et 3, à l'exclusion
des décisions suivantes qui seront présentées à la signature du préfet ou du secrétaire général de la
Préfecture:
a) pour l'arrondissement de Briançon :
* substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivités
territoriales ;
* constitution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droits
d'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général des
collectivités territoriales :
* exercice des pouvoirs de police spéciale prévus par l'article R 123-28 du code de la construction
et de l'habitation en ce qui concerne la sécurité des établissements recevant du public ;
* convocation, hors cas de renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assemblée
des électeurs (article L247 du code électoral) ;
* mesures de police pour la circulation hivernale ;
* octroi de concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements d'expulsion
locative
* arrêtés en matière d'indemnisation des propriétaires concernés par les dossiers d'expulsion ;
* __ arrêtés préfectoraux de mise en demeure pris en application de l'article L581-27 du code de
l'environnement ;
* décisions, actes et conventions relatifs au Parc Naturel Régional du Queyras et à la réserve
naturelle de Ristolas ; _ |
* tous actes relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
* autorisations de travaux ou dérogations en réserve naturelle :
* autorisations de travaux sur les chalets d'alpage
* tous actes relatifs à la mise en œuvre des programmes cornmunautaires autres que les décisions
d'octroi de subventions concernant les fonds européens ; ;
* tous actes autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les financements de
l'Etat ;
* — tous actes relatifs à la mise en œuvre des contrats de pays dans l'arrondissement de Briançon ;
* _ courriers concernant les services publics de l'arrondissement de Briançon :
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* unités touristiques nouvelles, à l'exception des actes de gestion courante ou préparatoires aux
décisions.
* convocations pour notification d'arrêté de transfert et notification de routing, dans le cadre du
règlement Dublin III ;
b) pour l'ensemble du département :
* actes contribuant à l'élaboration du programme Alcotra et à sa mise en œuvre ;
* actes contribuant à la coopération transfrontalière.
*__ courriers et récépissés relatifs aux associations "loi 1901 ».
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Dalila ZANE, sous-préfète et de M. Paul
FONTRIER attaché d'administration de l'intérieur, délégation de signature est donnée à Mme Alice
HURTH, attachée d'administration de l'intérieur et, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de
Mme Dalila ZANE, sous-préfète, de M. Paul FONTRIER, attaché d'administration de l'intérieur et de
Mme Alice HURTH, attachée d'administration de l'intérieur, délégation de signature est donnée a Mme
Anne-Violaine BOUILLOUD, secrétaire administratif de classe supérieure à l'effet de signer les arrétés,
décisions et correspondances dans les conditions de l'article 4, ci-dessus.
Article 7 :
_ Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la sous-préfète de l'arrondissement de
Briançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
EE |
Dominique DUFOUR
5/5
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00014
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Jennifer ROUSSELLE,
sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Hautes-Alpes
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ROUSSELLE, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes 16
E J | Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité Gap, le, AA occrtogrg £oët Fraternité
.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature _
a Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes chargée de mission auprès du préfet des Hautes-Alpes, en charge de la ruralité et de la cohésion
sociale.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure:
VU le code de la route:
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile:
VU le code général des collectivités territoriales:
VU le code de l'urbanisme:
VU le code de l'environnement:
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique:
VU le code de la commande publique;
VU le code général de la fonction publique;
VU le code de la santé publique;
VU le code de la construction et de l'habitation:
VU a loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions:
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptabilité
publique;
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ROUSSELLE, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes 17
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
VU le décret du Président de la République en date du 8 avril 2023 portant nomination de Madame
Jennifer ROUSSELLE en tant que sous-préfète, chargée de mission en charge de la ruralité et de
la cohésion sociale auprès du préfet des Hautes-Alpes, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Hautes-Alpes;
VU le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, M. Benoit ROCHAS, sous-
préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (groupe
IV), est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes (groupe IV), sous-préfet
de Gap, pour une durée de trois ans.
VU le décret du Président de la République du 4 octobre 2023 portant nomination de Monsieur
Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de la
préfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du
6 novembre 2017 et arrêté n°05 2019 11 05 du 5 novembre 2019;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 modifié portant délégation de signature à Madame
Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon.
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes, chargée de mission auprès du préfet
des Hautes-Alpes en charge de la ruralité et de la cohésion sociale, à l'effet de signer tous arrêtés,
décisions réglementaires, individuelles, d'espèces, conventions, contrats, courriers portant conseils ou
observations, requêtes gracieuses et contentieuses, déférés, mémoires en défense et en intervention,
circulaires, correspondances et documents, relevant des attributions de l'État dans le département
des Hautes-Alpes, y compris dans le cadre des permanences de week-end, de semaine et de jours
fériés, à l'exception :
des réquisitions de la force armée :
des arrêtés de conflit et déclinatoires de compétences ;
de la réquisition du comptable.
Article 2: Ordonnancement secondaire.
Délégation de signature est donnée à Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, secrétaire
générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes, chargée de mission auprès du préfet des Hautes-
Alpes en charge de la ruralité et de la cohésion sociale à l'effet de signer valider et transmettre les
conventions, ordres, actes et pièces d'engagement et d'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes correspondantes aux autorisations d'engagement et crédits de paiement relatifs aux
subventions dont les BOP 112 (FNADT, CPER, HCPER) BOP 119 (DETR, DSIL, DSID), BOP 122 (Dotation de
solidarité et travaux divers d'intérêt local), BOP 357 (RM), BOP 362 (DSIL RT et DSID RT), BOP 363 (FITN)
et BOP 364 (PAM), BOP 354.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée d'application.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
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Article 4 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Le préfet
——
Dominique DUFOUR
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00013
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Benoît ROCHAS,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
des Hautes-Alpes
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Benoît
ROCHAS, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes 20
z= . Secrétariat général
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité Gap, le, AA coals bre elFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Benoît ROCHAS, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
sous-préfet de l'arrondissement de Gap
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure:
VU le code de la route;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile:
VU le code général des collectivités territoriales:
VU le code de l'urbanisme:
VU le code de l'environnement:
VU le code de expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le code de la commande publique:
VU le code général de la fonction publique;
VU le code de la santé publique;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles; |
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ROCHAS, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes 21
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptabilité
publique;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
VU le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, M. Benoît ROCHAS, sous-
préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (groupe
IV), est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes (groupe IV), sous-préfet
de Gap, pour une durée de trois ans. |
VU le décret du Président de la République en date du 8 avril 2023 portant nomination de Madame
Jennifer ROUSSELLE en tant que sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hautes-
Alpes, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes;
VU le décret du Président de la République du 4 octobre 2023 portant nomination de Monsieur
Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de la
préfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du
6 novembre 2017 et arrêté n°05 2019 11 05 du 5 novembre 2019;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 modifié portant délégation de signature à Madame
Dalila ZANE, sous-préféte de l'arrondissement de Briançon.
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature :
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Benoît ROCHAS, secrétaire
général, sous-préfet de l'arrondissement de Gap, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions
réglementaires, individuelles, d'espèces, conventions, contrats, courriers portant conseils ou
observations, requêtes gracieuses et contentieuses, déférés, mémoires en défense et en intervention,
circulaires, correspondances et documents, relevant des attributions de l'État dans le département
des Hautes-Alpes, y compris dans le cadre des permanences de week-end, de semaine et de jours
fériés, à l'exception :
- des réquisitions de la force armée :
- des arrêtés de conflit et déclinatoires de compétences ;
- de la réquisition du comptable.
Article 2 : Ordonnancement secondaire :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît ROCHAS, secrétaire général de la
préfecture des Hautes-Alpes, sous-préfet de l'arrondissement de Gap à l'effet de valider et
transmettre les ordres d'engagement, liquidation et mandatement, des recettes et des dépenses de
la compétence du préfet notamment, celles relevant du Budget Opérationnel de Programme 354, à la
plate-forme comptable CHORUS ainsi que les BOP 112 (FNADT, CPER, HCPER) BOP 119 (DETR, DSIL,
DSID), BOP 122 (Dotation de solidarité et travaux divers d'intérêt local), BOP 357 (RM), BOP 362 (DSIL
RT et DSID RT), BOP 363 (FITN) et BOP 364 (PAM).
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Benoît
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Article 3:
Délégation de signature est donnée à M. Alain LEAUTAUD, attaché, chargé de mission, a
l'effet de signer les bordereaux, compte-rendus, entretiens et correspondances courantes portant sur
les affaires mentionnées, ci-dessous :
e exercice du contrôle des actes administratifs et budgétaires des associations syndicales
autorisées,
aménagement commercial,
lutte contre la fraude documentaire et à l'identité.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey MALLET, attachée principale, chargée de
mission pour les attributions relevant du contrôle de gestion du contrôle interne financier et de la
qualité, à l'effet de signer les bordereaux, compte-rendus, entretiens et correspondances courantes
dans le cadre de ses missions,
Article 5:
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet
RE =
Dominique DUFOUR
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ROCHAS, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes 23